{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0283","legislature":17,"titre":"Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique","titreLong":"proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N52208","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0283","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 5000-2-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 5000-2-3. – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour assurer sa propulsion. « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. « Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »","resume":"Définit dans la loi le navire à propulsion vélique, celui à propulsion auxiliaire vélique (au moins 5 % de l'énergie du vent) et celui à propulsion principale vélique."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) À compter du 1 er janvier 2027, lorsqu’un marché public a pour objet l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètement d e navires ou de services de transport maritime, les critères d’attribution prévus à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique tiennent compte des incidences environnementales des navires au cours de l’ensembl e du cycle de vie de ceux-ci ainsi que, lorsque les caractéristiques techniques et opérationnelles des besoins le permettent, de la possibilité de recourir à des solutions de propulsion vélique ou de propulsion assistée par le vent. Ces incidences sont appréciées notamment au regard de la fabrication des principales composantes du navire, de leur assemblage ainsi que des lieux de production et de maintenance, dont les opérations de réparation des éléments constitutifs, et des conditions de leur acheminement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les méthodes d’évaluation des incidences environnementales et les conditions d’appréciation de la faisabilité technique et opérationnelle des solutions de propulsion proposées.","resume":"Impose à partir de 2027 que les marchés publics de navires tiennent compte des incidences environnementales sur tout le cycle de vie et des solutions véliques."},{"num":"2","extrait":"I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : «, ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000-2-3 » ; 2° À la fin, les mots : «, ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000-2-3 » sont supprimés. II. – Le 2° du I entre en vigueur trente-six mois après la promulgation de la présente loi.","resume":"Étend aux navires à propulsion principale vélique un dispositif du code des transports, l'extension prenant fin 36 mois après la promulgation."},{"num":"3","extrait":"I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’install ation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits en France, qui permettent une propulsion vélique, au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transport s, pour les navires et les bateaux de transport de marchandises ou de passager s ainsi que les navires spéciaux qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou le contrat de construction des ces navires ou de ces bateaux est conclu à compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030. Le taux est majoré : « a) De 20 % lorsque le navire est à propulsion principale vélique au sens du même article L. 5000-2-3 ; « b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I ; » a bis) (nouveau) À la fin des 1° et 2° et du a du 3° et aux 4° et 5°, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ; c et d) (Supprimés) 2° (nouveau) Au IV, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ». II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des a et a bis du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Ouvre une déduction fiscale égale à 100 % du surcoût des équipements de propulsion vélique, acquis neufs et produits en France."},{"num":"4","extrait":"I. – (Supprimé) II (nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actions d’économies d’énergie réalisées par des navires à propulsion vélique battant pavillon français et ayant une activité de transport maritime entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger peuvent donner li eu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie et aux pondératio ns associées, dans les conditions prévues à l’article L. 221-8 du code de l’énergie. III (nouveau). – Les conditions de mise en œuvre du II du présent article sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. IV (nouveau). – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministre chargé de la mer remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.","resume":"Permet à titre expérimental, pendant 3 ans, aux navires véliques sous pavillon français d'obtenir des certificats d'économies d'énergie."},{"num":"5","extrait":"La sous-section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 229-18-9 ainsi rédigé : « Art. L. 229-18-9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime français e et son industrie sur le territoire national, sur l’ensemble des segments de la flotte battant pavillon français, y compris la propulsion vélique et la modernisation des infrastructures portuaires, afin de permettre à cette filière de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre. « Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation du transport maritime dans les territoires ultramarins, notamment ceux visant au développement de navires à propulsion vélique assurant des liaisons de transport de marchandises ou de passagers entre les îles et archipels. « Un décret en Conseil d’État précise les condition s de mise en œuvre du fonds. »","resume":"Charge le fonds pour la décarbonation du transport maritime de soutenir la filière française, propulsion vélique et infrastructures portuaires comprises."},{"num":"6","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"6 bis","extrait":"(nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notamment tenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime des biens et produits achetés et valoriser le recours à des navires à propulsion principale vélique définis à l’article L. 5000-2-3 du code des transports. »","resume":"Permet aux marchés publics des territoires des articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie de valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique."},{"num":"7","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"8","extrait":"I. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0283_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6541","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":175,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6526","titre":"l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":0,"contre":108,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6527","titre":"l'amendement n° 41 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":72,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6528","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":128,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6529","titre":"l'amendement n° 4 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":77,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6530","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6531","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":74,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6532","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":47,"abstention":39},{"id":"VTANR5L17V6533","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":41,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6534","titre":"l'amendement n° 9 de M. Coquerel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6535","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":33,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6536","titre":"l'amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":77,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6537","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":143,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6538","titre":"l'amendement n° 14 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":31,"abstention":48},{"id":"VTANR5L17V6539","titre":"l'amendement n° 15 de M. Tavel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":31,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V6540","titre":"l'amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":83,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","transports":"Transports et mobilités"},"themesTexte":["climat","transports"],"nAmdtDeposes":110,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52208","leg":17,"counts":{"total":110,"Rejeté":52,"Adopté":28,"Irrecevable 40":10,"Tombé":9,"Retiré":7,"Non soutenu":3,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":63,"seance":47},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1502","n":63},{"ref":"PIONANR5L17BTC2615","n":47}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":40,"adoptes":7},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":17,"adoptes":14},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":12,"adoptes":1},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":6,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« pour des conditions de navigation de référence données ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer au mot :\n« précisées »\nle mot :\n« fixées ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa 5 par…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :\n« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu pour que sa propulsion…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« pour des conditions de navigation de référence données »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« fixées »\nle mot :\n« précisées ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa par les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 %…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000035","n":"35 (Rect)","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette proportion minimale est portée à 10 % à compter du 1er janvier 2030, à 15 %…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :\n« La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« pour les navires dont la construction est engagée avant 2030 ».\nII. - En conséquence…","sid":"VTANR5L17V6527"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette proportion est appréciée sur une base annuelle moyenne d’exploitation et…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu et routé pour que sa…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Un navire à propulsion significative vélique est un navire dont au moins 15 % de l’énergie…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Supprimer les alinéas 3 et 4.\nII. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« décret »\nles mots :\n« voie réglementaire ».","sid":"VTANR5L17V6526"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« fixées »,\nle mot :\n« précisées »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000062","n":"CD62","no":"62","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après le mot :\n« techniques »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« destinés à exploiter directement l’énergie du vent pour…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de l’empreinte environnementale »,\nles mots :\n« des incidences environnementales…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À compter du 1er janvier 2027, lorsque le marché public porte sur l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètement de navires ou…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V6529"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"Mme Liliana Tanguy","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer au mot :\n« principale »\nle mot :\n« significative ».\nII. - Compléter cet article par l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, les mots : « , ou de…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 100 % »,\nle taux :\n« 75 % ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :\n« 100 % »\nle taux :\n« 75 % ».\nII. - À la même phrase du même…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« propulsion »,\ninsérer le mot :\n« auxiliaire »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :\n« 100 % »\nle taux :\n« 75 % ».\nII. - À l’alinéa 4, substituer au…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« neuf »,\ninsérer les mots :\n« et produits en France »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« neuf »,\ninsérer les mots :\n« et produits au sein de l’Union Européenne »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« , lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« et produits en France ».","sid":"VTANR5L17V6531"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :\n« auxiliaire ».","sid":"VTANR5L17V6532"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Didier Le Gac","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« et produits en France »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Le Gac","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :\n« auxiliaire »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :\n« c bis) De 10 % pour les entreprises mentionnées au b et au c ayant leur…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« « d) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000046","n":"CD46","no":"46","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« « Le présent 1° A ne s’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« c bis) De 20 % lorsque le navire est affecté à des liaisons régulières de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 100 % »,\nle taux :\n« 75 % ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000049","n":"CD49","no":"49","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« principale »\nle mot :\n« significative ».\nII. - La perte de recettes pour l’État…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« l’utilisation d’ »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« vélique »,\ninsérer les mots :\n« , au sens de l’article L. 5000-2-3 du…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000056","n":"CD56","no":"56","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000063","n":"CD63","no":"63","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 10 % »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :\n« II. - L’article L. 221-8 du code de l’énergie est complété par quatre…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Mikaele Seo","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« propulsion »\ninsérer le mot :\n« principale »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« ayant une activité de transport maritime »\nles mots :\n« à propulsion principale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au sein de »,\nles mots :\n« par des »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes :\n« Elles prévoient notamment, par des mécanismes de…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Liliana Tanguy","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jimmy Pahun","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« navires »,\ninsérer les mots :\n« battant pavillon français »."}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« vélique »,\ninsérer les mots :\n« et la modernisation des infrastructures portuaires ».","sid":"VTANR5L17V6535"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« y compris »\nles mots :\n« en priorité ».","sid":"VTANR5L17V6534"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« maritime »,\ninsérer les mots :\n« française, et son industrie sur le…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« vélique »,\ninsérer les mots :\n« et la modernisation des infrastructures portuaires »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« y compris »\nles mots :\n« en priorité »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Sont éligibles à ce fonds les entreprises ayant établi leur siège social en France…","sid":"VTANR5L17V6536"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Roussel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Une attention particulière est accordée au financement de projets de décarbonation…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000059","n":"CD59","no":"59","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« flotte »,\ninsérer les mots :\n« battant pavillon français »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000060","n":"CD60","no":"60","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« lui ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :\n« permettre »,\ninsérer les…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Mikaele Seo","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"La section 3 du chapitre II du titrer Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLF","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« battant pavillon français tels que ciblés à l’alinéa 4 de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V6538"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"A l'alinéa 1, après le mot :\n« propulsion »,\ninsérer le mot :\n« auxiliaire »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000061","n":"CD61","no":"61","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Rédiger ainsi l’article 6 :\n« L’avant-dernier alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après la deuxième phrase de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :\n« Dans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Le premier alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V6539"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« bénéficie d’un allègement »,\nles mots :\n« est réduit ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« propulsion »,\ninsérer le mot\n« auxiliaire »."},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…","sid":"VTANR5L17V6540"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthias Tavel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000036","n":"CD36","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Après l’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-25-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Après l’article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-25-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. Didier Le Gac","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6526","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 50 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":0,"contre":108,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6527","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 41 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":59,"contre":72,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6529","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 4 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":56,"contre":77,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6531","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":43,"contre":74,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6532","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":48,"contre":47,"abstention":39},{"id":"VTANR5L17V6534","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 9 de M. Coquerel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":55,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6535","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 8 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":98,"contre":33,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6536","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":34,"contre":77,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6538","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 14 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":58,"contre":31,"abstention":48},{"id":"VTANR5L17V6539","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 15 de M. Tavel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":53,"contre":31,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V6540","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","pour":53,"contre":83,"abstention":1}],"total":11},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2026-05-12","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-06-04","dateLabel":"4 juin 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-01","dateLabel":"1er avril 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-08","dateLabel":"8 avril 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-13","dateLabel":"13 mai 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-13","dateLabel":"13 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable","phase":"Sénat, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA267780":"Mme"},"grpById":{"PA267780":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"}},"mainAuthor":null,"titreCourtVote":"Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique","kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mai 2026, par 175 voix pour et aucune contre (texte adopté n° 283), une proposition de loi créant un premier cadre juridique pour la propulsion vélique des navires. Le texte définit deux seuils, dont les modalités de calcul relèvent d'un décret en Conseil d'État : au moins 5 % de la puissance propulsive pour une propulsion dite auxiliaire, au moins 50 % pour une propulsion dite principale. Il ouvre plusieurs dispositifs de soutien : un suramortissement vert, une exonération de cotisations sociales patronales réservée à la propulsion principale, une expérimentation de trois ans des certificats d'économie d'énergie, et un fonds de décarbonation alimenté par une part des recettes du marché carbone maritime (ETS) et réservé aux navires battant pavillon français. À compter de 2027, des critères environnementaux sont introduits dans les marchés publics d'affrètement. Si l'ensemble a été voté à l'unanimité, certains articles et amendements ont donné lieu à des votes partagés (par exemple 82 voix contre 52 sur l'article 2). Le texte a été transmis au Sénat le 13 mai 2026 (n° 613).","dynamique":"Adopté le 12 mai 2026 : 175 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Matthias Tavel, député auteur d'un amendement sur le texte (La France insoumise, LFI-NFP)","texte":"Soutient le texte mais juge son financement insuffisant : faute des 90 millions d’euros initialement prévus, « vous vous préparez à gérer une pénurie financière que vous allez vous-même créer », dit-il à ceux qui viennent d’écarter son amendement de priorité au vélique, priorité qu’il présente comme « une priorité et non une exclusivité ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N230#4085272"},{"qui":"Lise Détrimont, déléguée générale de l'association Wind Ship","texte":"Souligne que la France est le premier pays au monde à inscrire dans une loi la définition du navire vélique, ce qu'elle juge indispensable pour que la filière, qui rassemble 75 acteurs, accède à des dispositifs de soutien stables. Elle rappelle que la méthode de calcul de la contribution du vent sera définie par décret et souhaite y être associée.","source":"Bretagne Sailing Valley, « Loi sur la propulsion vélique : symbole ou accélérateur ? »","url":"https://sailingvalley.bzh/propulsion-velique/loi-sur-la-propulsion-velique/"},{"qui":"Denis Chéreau, conseiller municipal et communautaire de Saint-Nazaire, délégué Horizons","texte":"Juge que le vote unanime constitue un signal fort pour l'avenir industriel, maritime et écologique du pays, mais aussi pour Saint-Nazaire et sa filière.","source":"Saint-Nazaire Infos, réactions après l'adoption de la loi","url":"https://saintnazaire-infos.fr/reactions-a-saint-nazaire-suite-a-ladoption-de-la-loi-sur-la-propulsion-velique/"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Timothée Houssin, député (Rassemblement national)","texte":"Reconnaît l’intérêt de la propulsion vélique tout en la jugeant marginale : « on compte aujourd’hui 50 à 60 navires marchands équipés de systèmes véliques pour une flotte mondiale de plus de 60 000 navires marchands », et ces technologies servent surtout de propulsion auxiliaire, « permettant de réduire la consommation de carburant de 5 à 20 % ». Il conteste le financement retenu : « 17 centimes par litre partent de la poche des seuls automobilistes pour payer les certificats d’économie d’énergie qui financeront en partie la présente proposition de loi ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N230#4084184"},{"qui":"Christophe Brière, responsable environnement et développement durable chez Orient Express Silenseas","texte":"Considère que la barre de 50 % retenue pour la propulsion principale est élevée et que, selon le mode de calcul retenu, de nombreux navires pourraient être exclus du dispositif ; il juge les incitations fiscales prévues insuffisantes pour transformer profondément le marché, et estime la concurrence étrangère redoutable.","source":"Bretagne Sailing Valley, « Loi sur la propulsion vélique : symbole ou accélérateur ? »","url":"https://sailingvalley.bzh/propulsion-velique/loi-sur-la-propulsion-velique/"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif, Assemblée nationale (proposition de loi sur la propulsion vélique)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52208"},{"label":"Amendement CD12 (Matthias Tavel), commission du développement durable","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1502/CION-DVP/CD12"},{"label":"Scrutin public n° 6541, vote sur l'ensemble (175-0-0)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6541"},{"label":"Scrutin public n° 6530, vote sur l'article 2 (82-52)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/6530"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6541","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","synthese":"Le scrutin portait sur une proposition de loi visant à **accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique**, et a été **adopté** avec **175 voix pour**, **0 contre** et **0 abstentions**. Les groupes politiques qui se sont prononcés **pour** sont : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDDPLR. Aucun groupe n’a voté **contre** ou **abstenu**. Le texte, en première lecture, a donc reçu un soutien large et sans opposition.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDDPLR":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b+regen"},"objMoyens":{"texte":"Transport maritime à propulsion vélique","titreOfficiel":"proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique","contexte":"Proposition de loi d'Agnès Firmin Le Bodo, déposée le 4 juin 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 mai 2026.","objectif":"Selon son autrice, accélérer la transition énergétique du transport maritime en développant la propulsion vélique. L'exposé des motifs relève que le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, soit près d'un milliard de tonnes de CO2 par an, que les États se sont fixé dans le cadre de l'Organisation maritime internationale l'objectif de neutralité carbone du secteur en 2050, et que les grands navires de commerce produisent 80 % des émissions du transport maritime.","moyens":[{"label":"Définir dans la loi le navire à propulsion vélique","detail":"Un nouvel article L. 5000-2-3 du code des transports définit le navire à propulsion vélique, équipé de dispositifs captant et exploitant directement l'énergie du vent, et la catégorie du navire à propulsion principale vélique, conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d'au moins 50 % par le vent."},{"label":"Étendre une exonération aux armateurs de navires principalement véliques","detail":"Le deuxième alinéa de l'article L. 5553-11 du code des transports vise aussi les navires à propulsion principale vélique ; la mesure est abrogée le premier jour du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur."},{"label":"Ouvrir une déduction fiscale sur les équipements véliques","detail":"Au I de l'article 39 decies C du code général des impôts, une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements acquis à l'état neuf permettant la propulsion vélique, devient déductible pour les navires de transport de marchandises ou de passagers et les navires spéciaux."},{"label":"Ouvrir les certificats d'économies d'énergie au transport vélique","detail":"L'article L. 221-7 du code de l'énergie est complété : les actions d'économies d'énergie réalisées à bord de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées."},{"label":"Alléger l'accise sur le rhum transporté à la voile","detail":"L'article L. 313-25 du code des impositions sur les biens et services est complété : le tarif bénéficie d'un allègement de 5 % lorsque le rhum est transporté sur des navires à propulsion vélique, et de 20 % sur des navires à propulsion principale vélique."},{"label":"Charger le fonds pour la décarbonation du transport maritime","detail":"Un nouvel article L. 229-18-9 du code de l'environnement lui donne pour mission de soutenir la filière maritime sur l'ensemble des segments de la flotte, propulsion vélique incluse, afin de réduire son empreinte environnementale conformément à l'objectif de neutralité carbone en 2050."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":63,"nAdopte":16,"commissions":["Développement durable"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2615","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2026-04-01","num":"2615","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6541","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":175,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":40,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":82,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":26,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":64,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":27,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":51,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":39,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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La disposition qui la retire entre en vigueur <b>trente-six mois</b> après la promulgation (art. 2)."},{"tag":"Suramortissement","txt":"Ouvre une déduction fiscale égale à <b>100 % des coûts supplémentaires</b> d’installation d’équipements de propulsion vélique <b>produits en France</b>, pour les contrats conclus du 1er janvier 2025 au <b>31 décembre 2030</b> (art. 3)."},{"tag":"Majorations","txt":"Ce taux est majoré de <b>20 %</b> lorsque le navire est à propulsion principale vélique (art. 3)."},{"tag":"Économies d’énergie","txt":"À titre expérimental et pour <b>trois ans</b>, les économies d’énergie réalisées par des navires véliques sous pavillon français peuvent donner lieu à des <b>certificats d’économies d’énergie</b>. Un rapport d’évaluation est remis six mois avant le terme (art. 4)."},{"tag":"Fonds de décarbonation","txt":"Le <b>fonds pour la décarbonation du transport maritime</b> est chargé de soutenir la filière française sur tous les segments de la flotte, propulsion vélique et modernisation portuaire comprises, avec une <b>attention particulière aux territoires ultramarins</b> et aux liaisons entre les îles (art. 5)."},{"tag":"Outre-mer","txt":"Dans les territoires régis par les <b>articles 73 et 74</b> de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les <b>critères environnementaux des marchés publics</b> pourront tenir compte des émissions liées au transport maritime des biens achetés et valoriser le recours aux navires à propulsion principale vélique (art. 6 bis)."}],"source":"llm","date":"2026-05-12","sort":"adopté"},"seance":{"n":10,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260230.asp","date":"2026-05-12"},"grandsDossiers":[{"id":"climat","label":"Climat & transition énergétique"}]}