{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0284","legislature":17,"titre":"Garantir l'information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N52743","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0284","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, i l est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé : « Art. 10-2-1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10-1 et 10-2 et au IV de l’article 707 ainsi que de tout e mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection. « Au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du présent code ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile. « Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. « La victime ou la partie civile est informée qu’el le peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »","resume":"Oblige la justice à informer la victime de ses droits et des mesures prononcées pour sa protection, et au plus tard un mois avant toute libération de l'auteur."},{"num":"1er bis A","extrait":"(nouveau) Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706-47 du présent code, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. »","resume":"Impose d'informer la victime, au préalable, des éléments de la procédure qui seront rendus publics."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Après le 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D’être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou toute cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l’auteur de l’infraction ; ».","resume":"Ajoute au droit des victimes celui d'être informées avant toute libération, même temporaire, de l'auteur de l'infraction."},{"num":"2","extrait":"I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après l’article 712-16-1, il est inséré un article 712-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. 712-16-1-1. – I. – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du présent code ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes. « II. – Dès que possible et un mois au moins avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat. « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes. « Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire in forme la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais. « III. – Avant toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l’application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. « Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation de l’incarcération, l’autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civil e et lui permet de faire connaître oralement ses observations. « IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l ’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime o u la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131-6, 131-10 et 132-45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté : « 1° D’une interdiction d’entrer en relation avec l a victime ou la partie civile ; « 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son li eu de travail, de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ou d e tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ; « 3° D’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile. « La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure. « La juridiction adresse à la victime un avis l’inf ormant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civil e, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge d’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné. « V. – Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. « Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s’app liquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. « Le présent article n’est pas applicable en cas d’autorisation de sortie sous escorte. » ; 3° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 712-16-2 sont supprimés ; 4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » Ibis (nouveau). – L’article L. 512-1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° La référence : « 712-16-2 » est remplacée par la référence : « 712-16-1-1 » ; 2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne condamnée. » II. – (Supprimé)","resume":"Fait prendre en compte les intérêts de la victime avant toute libération, avec un délai d'au moins un mois pour qu'elle puisse être entendue."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Après l’article 712-16-1 du code de procédure pénal e, il est inséré un article 712-16-1-2 ainsi rédigé : « Art. 712-16-1-2. – La juridiction de l’application des peines peut, au regard du contenu des observations écrites de la victime mentionnées au III de l’article 712-16-1-1, saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues à l’article 41-3-1. »","resume":"Permet au juge de l'application des peines de demander qu'un dispositif de téléprotection soit attribué à la victime."},{"num":"2 ter","extrait":"(nouveau) Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé : « Art. 763-8-1. – Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l’obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d’éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l’article 132-45 du code pénal, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi. « Cet avis n’est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » CHAPITRE II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes","resume":"Oblige à aviser la victime de la fin d'un suivi socio-judiciaire comportant une interdiction de paraître ou de contact avec elle, sauf si elle a refusé d'être informée."},{"num":"3","extrait":"I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. Ce guichet est chargé : 1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; 2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompa gnement social et d’aide juridique ; 3° (nouveau) De notifier la remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolar isée au chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance dans l’éducation nationale. Le guichet unique assure également le retour d’info rmation vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l’ouverture de la procédure pénale, conformément à l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret. II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté. Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation.","resume":"Expérimente 2 ans, dans 2 à 10 départements, un guichet de suivi des victimes et impose un rapport du Gouvernement au Parlement 6 mois au moins avant terme.","resumeGenre":"description"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0284_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6563","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":146,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6542","titre":"l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":36,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V6543","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":138,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6544","titre":"l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":134,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6545","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":134,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6546","titre":"l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":49,"abstention":53},{"id":"VTANR5L17V6547","titre":"l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":51,"abstention":43},{"id":"VTANR5L17V6548","titre":"l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6549","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":91,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V6550","titre":"l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":58,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V6551","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":141,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6552","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":30,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6553","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":89,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6554","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":81,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V6555","titre":"l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6556","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":88,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6557","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6558","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6559","titre":"l'amendement n° 46 de M. 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Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :\n« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :\n« Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Par dérogation, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« victime »,\ninsérer les mots :\n« ou la partie civile »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Cette information est délivrée sans délai par l’autorité compétente, notamment le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« victime »,\ninsérer les mots :\n« ou la partie civile »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« été placée en détention »\nles mots :\n« fait l’objet d’une mesure de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans le cas où la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :\n« 706-47 »,\ninsérer les mots :\n« , dans les conditions du présent code…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à l’article »\nles mots :\n« aux articles 10-1, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :\n« Art. 10-2-1. - L’autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« dans un délai de trente jours »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - A l’alinéa 2, après le mot :\n« victime »,\ninsérer les mots :\n« ou la partie civile ».\nII. - En conséquence, compléter…","sid":"VTANR5L17V6542"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« l’incarcération d’une personne détenue »\nLes mots :\n« la mesure privative de liberté d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :\n« Au plus tard un mois »."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« l’incarcération »\nles mots :\n« la mesure privative de liberté »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000025","n":"25 (Rect)","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…","sid":"VTANR5L17V6544"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le 6° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :\n« 6° bis D’être informées, dans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000037","n":"37 (Rect)","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 5, après la mention :\n« II. - »\ninsérer les mots :\n« Au plus tard un mois »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :\n« Toute violation constatée des interdictions prononcées en application du…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Le délai de communication de cette information est fixé par décret. »"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« toute »,\ninsérer les mots :\n« audience susceptible d’aboutir à une ».\nII - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…","sid":"VTANR5L17V6548"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :\n« En cas de décision de libération ou de cessation définitive de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« 712-16-2-1 »\nla référence :\n« 712-16-1-2 »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« b bis) Au début du premier alinéa de l’article 712-16-2, sont ajoutés les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Blanc","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 13 :\n« Ces mesures d’interdictions ne peuvent être édictées que pour une durée de six mois. À cette…","sid":"VTANR5L17V6549"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :\n« Dès que possible et un mois au moins ».\nII. - En conséquence, après l’alinéa 6…","sid":"VTANR5L17V6545"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« entraînant »,\ninsérer les mots :\n« la libération ou »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« l’incarcération »\nles mots :\n« la mesure privative de liberté »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« à proximité du »\nles mots :\n« dans une zone spécialement désignée par le juge…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 16, substituer au mot :\n« avisée »,\nle mot :\n« informée »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d’autorisation…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n« 1° Après l’article 706-53, il est inséré un…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 7, après le mot :\n« avocat »,\ninsérer les mots :\n« ou d’une association d’aide aux victimes conventionnée par le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« sept ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« ou, si la victime ou la partie civile le demande, de tout ascendant et descendant en ligne…","sid":"VTANR5L17V6546"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000039","n":"CL39 (Rect)","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n« a) (Supprimé)\n« b) Après l’article 712-16-1…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 11, après le mot :\n« travail »,\ninsérer les mots :\n« , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000040","n":"40 (Rect)","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des…","sid":"VTANR5L17V6550"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« et 2° »\nles mots :\n« , 2° et 3° ainsi que »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinze »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses…","sid":"VTANR5L17V6547"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 12, après le mot :\n« travail »,\ninsérer les mots :\n« , de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l'alinéa 6 par les mots :\n« ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots :\n« La victime ou la partie civile est informée que ».\nII. - En conséquence, au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :\n« Au plus tard un mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« l’incarcération de la personne détenue »\nles mots :\n« la mesure privative de liberté…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’article 712-16-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712-16-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 712-16-1-1.…","sid":"VTANR5L17V6552"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé :\n« Art. 763-8-1. - Lorsque le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000052","n":"52 (Rect)","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Supprimer l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« décider ».\nIII. - En conséquence, au même…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :\n« 3° De notifier, lors de toute remise en liberté d’un condamné pour des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des…","sid":"VTANR5L17V6556"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire au…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :\n« victimes, »,\ninsérer les mots :\n« entendues comme toute personne ayant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :\n« victimes »,\ninsérer les mots :\n« entendues comme toute personne ayant…","sid":"VTANR5L17V6553"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 8 et 9.","sid":"VTANR5L17V6557"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 5.","sid":"VTANR5L17V6554"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« trois ans »,\nle mot :\n« deux ans ».","sid":"VTANR5L17V6558"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer les alinéas 8 et 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« de trois ans »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Lorsque la victime mineure a plus de 15 ans, son accord direct ou par…","sid":"VTANR5L17V6555"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne Bergantz","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« institué »,\ninsérer les mots :\n« dans chaque département »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après la première occurrence du mot :\n« victimes »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« destiné à prendre en compte les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :\n« II. - ».\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après le mot :\n« veiller »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« au bon accompagnement des victimes, notamment dans le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« national »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».\nII. - En…","sid":"VTANR5L17V6559"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« de trois ans »\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Arnaud Bonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».","sid":"VTANR5L17V6560"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant…","sid":"VTANR5L17V6562"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000016","n":"16 (Rect)","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"La Nation se fixe pour objectif de garantir le financement nécessaire à la création du guichet unique de suivi des victimes et…","sid":"VTANR5L17V6561"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élise Leboucher","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au titre, après le mot :\n« violence »,\ninsérer les mots :\n« sexistes et »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6542","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":46,"contre":36,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V6544","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":134,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6545","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":134,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6546","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":31,"contre":49,"abstention":53},{"id":"VTANR5L17V6547","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":44,"contre":51,"abstention":43},{"id":"VTANR5L17V6548","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":35,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6549","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":16,"contre":91,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V6550","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":32,"contre":58,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V6552","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":107,"contre":30,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6553","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":31,"contre":89,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6554","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":20,"contre":81,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V6555","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":59,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6556","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":52,"contre":88,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6557","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":53,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6558","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":109,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6559","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":52,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6560","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":50,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6561","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":52,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6562","date":"2026-05-12","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","pour":52,"contre":89,"abstention":1}],"total":19},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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lecture"},{"date":"2026-10-21","dateLabel":"21 octobre 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA817203":"Mme"},"grpById":{"PA817203":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"}},"mainAuthor":null,"titreCourtVote":"Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur","kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 284, transmis au Sénat le 13 mai 2026), la proposition de loi modifie le code de procédure pénale pour renforcer l'information et la protection des victimes d'infractions sexuelles visées à l'article 706-47 lors de la libération de leur agresseur. L'article 1er (nouvel article 10-2-1) prévoit une information systématique de la victime en cas de remise en liberté de l'auteur des faits ou de l'auteur présumé, ainsi que sur les interdictions et obligations prononcées. L'article 2 (nouvel article 712-16-1-2) supprime la condition d'une demande préalable de la victime, systématise son information et sa consultation en amont de la libération, élargit les interdictions de contact et d'approche du domicile et du lieu de travail, et crée une interdiction de résidence à proximité du domicile de la victime, obligatoire sauf décision spécialement motivée, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. L'article 3 institue un guichet unique national de suivi des victimes placé sous la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes.","dynamique":"Adopté le 12 mai 2026 : 146 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Laure Miller, rapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Défend le texte à l’ouverture de la discussion : « La libération d’un agresseur est un séisme pour la victime. » Reproche au droit en vigueur de conditionner l’information, « l’application des dispositions en vigueur dépend trop souvent d’une condition : que la victime exprime une demande », et annonce des mesures de protection prises « sauf décision contraire spécialement motivée » : « La protection ne sera plus une option. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N230#4085021"},{"qui":"Gérald Darmanin, ministre de la Justice (Ensemble pour la République)","texte":"Soutient la proposition au nom du gouvernement en la disant « un texte très important qui vient améliorer très concrètement notre droit », alors même qu’à ses yeux « il n’y a pas, à proprement parler, de vide juridique », le droit à l’information des victimes en cas de libération de leur agresseur existant déjà. Ajoute, sur son action propre : « j’essaie de faire du ministère de la justice celui des victimes ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N230#4085035"},{"qui":"Virginie Duby-Muller, députée (Droite Républicaine)","texte":"Soutient le texte au nom du groupe Droite républicaine en partant du drame survenu à Thyez, dans son département de la Haute-Savoie : à sa sortie de prison, l’agresseur de l’adolescent « s’était installé à 3 kilomètres du domicile de Yanis ». Voit dans ce drame « un vide juridique majeur : l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur demeure facultative, donc trop souvent aléatoire ».","source":"Compte rendu de la 3e séance du 12 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N231#4084709"},{"qui":"CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants)","texte":"Le texte met en œuvre la préconisation 58 du rapport de novembre 2023, qui demande de veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur.","source":"CIIVISE, rapport de novembre 2023 « On vous croit » (synthèse, préconisation 58)","url":"https://www.ciivise.fr/sites/ciivise/files/2024-12/Novembre%202023_Synthese%20rapport.pdf"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Dossier législatif, Assemblée nationale (proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52743"},{"label":"Texte adopté n° 284, Assemblée nationale (13 mai 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0284_texte-adopte-seance"},{"label":"Rapport n° 2761 de Laure Miller, commission des lois (6 mai 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/2761"},{"label":"Article 712-16-2 du code de procédure pénale (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167442"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6563","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","synthese":"**Scrutin** : L’Assemblée nationale a adopté, le 12 mai 2026, une **proposition de loi** visant à **garantir l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles** lors de la libération de leur agresseur. Le texte a été approuvé à l’unanimité des groupes présents, avec **146 votes pour**, **0 contre** et **0 abstentions**. **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS et HOR** se sont positionnés en faveur du texte. Le vote reflète un large accord sur l’importance de renforcer les mesures de protection des victimes. Le sujet traite de la nécessité d’assurer des garanties juridiques et pratiques pour prévenir les risques encourus par les victimes après la libération de leur agresseur.","perFamille":{"DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Information des victimes à la libération de l'agresseur","titreOfficiel":"proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur","contexte":"Proposition de loi de Laure Miller, déposée le 16 septembre 2025 sous le titre « proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 mai 2026.","objectif":"Selon son autrice, garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées de la remise en liberté de la personne condamnée. L'exposé des motifs part du suicide, le 30 mars 2025 à Thyez en Haute-Savoie, d'un adolescent de 17 ans qui venait d'apprendre de façon informelle la remise en liberté de l'homme qui l'avait agressé sexuellement, sans que lui ni ses proches en aient été informés officiellement ni renseignés sur les interdictions ou obligations dont cet homme faisait l'objet.","moyens":[{"label":"Créer un droit à l'information des victimes d'infractions sexuelles","detail":"Un nouvel article 10-2-1 du code de procédure pénale prévoit que les victimes d'une infraction visée à l'article 706-47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté quel que soit le moment où elle intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées ; l'information est le cas échéant adressée à la partie civile ou aux ayants droit."},{"label":"Faire informer la victime par le juge de l'application des peines","detail":"Un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale organise, pour les personnes condamnées pour les infractions visées à l'article 706-47, l'information de la victime par le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, et l'article 712-16-1 est modifié pour en réserver l'application."},{"label":"Instituer un guichet unique national de suivi des victimes","detail":"Placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, ce guichet veille à la mise en œuvre et au suivi des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes et de l'information des victimes sur les remises en liberté, et oriente les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":51,"nAdopte":11,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2761","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-05-06","num":"2761","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6563","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).","date":"2026-05-12","sortCode":"adopté","pour":146,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":31,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":91,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":34,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":56,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":55,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":23,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":39,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La 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droit à l’<b>information des victimes</b> d’infractions sexuelles (art. 706-47) ou de violences conjugales (art. 132-80 du code pénal) <b>au plus tard un mois avant</b> toute libération ou cessation, même temporaire, de la détention de la personne poursuivie ou condamnée (art. 10-2-1)."},{"tag":"Remise en liberté","txt":"La victime est informée de <b>toute remise en liberté</b>, quel que soit le moment où elle intervient, ainsi que des <b>interdictions ou obligations</b> prononcées à l’encontre de l’intéressé."},{"tag":"Partie civile","txt":"Le cas échéant, cette information est adressée à la <b>partie civile</b> et, si la victime est mineure, à ses <b>représentants légaux</b> (art. 10-2-1)."},{"tag":"Peines","txt":"Pour les condamnés visés à l’art. 706-47 ou à l’art. 132-80 du code pénal, l’<b>autorité judiciaire</b> informe la victime <b>un mois au moins avant</b> toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération (art. 712-16-1-1)."},{"tag":"Avant l’annonce","txt":"Lorsque la procédure porte sur une infraction sexuelle (art. 706-47), la victime est <b>préalablement informée</b> des éléments qui seront <b>rendus publics</b> (art. 11 du code de procédure pénale)."},{"tag":"Observations","txt":"La victime peut présenter ses <b>observations par écrit</b> dans un <b>délai de quinze jours</b> à compter de la notification (art. 712-16-1-1)."},{"tag":"Souhait contraire","txt":"Une <b>dérogation</b> lève ces obligations quand la victime a fait savoir au préalable qu’elle <b>ne souhaite pas être avisée</b> des modalités d’exécution de la peine."},{"tag":"Guichet unique","txt":"Institue, à titre <b>expérimental</b> dans deux à dix départements pendant deux ans, un <b>guichet unique de suivi des victimes</b> dans chaque département concerné (art. 3)."},{"tag":"Missions","txt":"Ce guichet veille au <b>bon accompagnement des victimes</b>, notamment dans le cadre des <b>interdictions judiciaires</b>, et notifie la remise en liberté d’un condamné au <b>chef d’établissement</b> d’une victime mineure scolarisée."},{"tag":"Orientation","txt":"Il <b>oriente les victimes</b> vers les structures de soins, de <b>soutien psychologique</b>, d’accompagnement social et d’aide juridique compétentes."},{"tag":"Coordination","txt":"Il assure le <b>retour d’information</b> vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux auteurs d’un signalement ; ses conditions de création sont fixées par <b>décret</b>."},{"tag":"Financement","txt":"La charge pour l’État est compensée par une <b>taxe additionnelle</b> à l’accise sur les <b>tabacs</b> (art. 4)."}],"source":"llm","date":"2026-05-12","sort":"adopté"},"seance":{"n":11,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260231.asp","date":"2026-05-12"},"grandsDossiers":[{"id":"droits-femmes-egalite","label":"Droits des femmes et égalité"}]}