{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0286","legislature":17,"titre":"Pour une montagne vivante et souveraine","titreLong":"proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N54006","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0286","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L’État informe les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes des prévisions de variations des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. « Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et le s autres collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’é ducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « scolaire », la fin du premier alinéa de l’article L. 212-3 est ainsi rédigée : « tient compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classes. Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’une ou de plusieurs classes situées dans une commune classée en zone de montagne au sens du même article 3, les autorités académiques compétentes recueillent préalablement l’avis du conseil municipal de la commune concernée, exprimé par délibération. Elles tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture de classes. Elles portent une attention particulière aux établissements scolaires comptant une seule classe, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, afin de limiter les contraintes géographiques et climatiques et les temps de transport scolaire engendrés par la fermeture de tels établissements. »","resume":"Oblige l'État à informer les communes des prévisions d'effectifs scolaires et de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Au second alinéa de l’article L. 211-2 du code de l ’éducation, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».","resume":"Ajoute les communes classées en zone de montagne à celles que vise le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation."},{"num":"2","extrait":"I. – Le 3° du I de l’article L. 1432-3 du code de l a santé publique est complété par les mots : «, dont un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les comités de massif ». II. – L’article 23 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est abrogé. III (nouveau). – Dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès à un service de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence, à un service de réanimation ainsi qu’à u ne maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important. Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. Dans les zones de montagne très enclavées où l’accè s à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. Les maires des communes des zones de montagne relevant du même article 3 sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration du protocole d’accès à un service d’urgence médical e et du protocole d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence pa r voie aérienne qui relèvent du projet régional de santé.","resume":"Fait représenter la montagne au conseil de l'article L. 1432-3 et assigne au projet régional de santé un accès montagnard aux soins en délai raisonnable, maires consultés."},{"num":"3","extrait":"I. – (Supprimé) II (nouveau). – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-4. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sans être intégralement composés de telles communes, il est créé une commission spécifique à la montagne. « Cette commission est chargée d’examiner les questions relatives aux spécificités des communes de montagne membres de l’établissement, notamment en matière de préservation des écosystème s de montagne, de mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptat ion au dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, de développe ment de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau. Elle est consultée pour avis avant les délibérations ayant u n effet direct sur les communes de montagne membres. « La commission de la montagne est composée des membres de l’organe délibérant représentant les communes classées en zone de montagne ainsi que de tout autre membre de l’organe délibérant désigné par ce dernier. Son règlement intérieur, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, détermine les modalités de son fonctionnement, sa composition, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine. »","resume":"Crée une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités qui comptent au moins une commune de montagne sans l'être entièrement."},{"num":"4","extrait":"Le 8° de l’article 1 er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « 8° De favoriser une politique de sobriété, d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Les commissions locales de l’eau, prévues à l’article L. 212-4 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de cette politique. Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l’article L. 110-1 du même code et des mesures de compensation prévues à l’article L. 163-1 dudit code ; ».","resume":"Réécrit l'objectif de la loi montagne sur l'eau, autour de la sobriété, de l'usage partagé et du stockage de la ressource."},{"num":"5","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge électrique dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge adaptées à des durées de stationnement prolongées. »","resume":"Charge le schéma directeur des infrastructures de recharge de veiller à un maillage équilibré et accessible en zone de montagne, favorisant la recharge adaptée aux stationnements prolongés."},{"num":"6","extrait":"L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les construction s implantées et l’existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux. « En cas de difficulté d’appréciation par les servi ces compétents, le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation e n zone de montagne est apprécié par le représentant de l’État dans le département au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions définies par décret. »","resume":"Précise le principe de continuité de l'urbanisation en montagne, en tenant compte de l'habitat traditionnel et des coupures physiques."},{"num":"6 bis A","extrait":"(nouveau) Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 ».","resume":"Reporte de 2027 à 2032 une échéance de la loi Climat et résilience."},{"num":"6 bis","extrait":"(nouveau) Le 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : aa) Après le mot : « reconstruction », sont insérés les mots : «, y compris lorsque la construction est à l’état de ruine, » ; ab) Après la première occurrence du mot : « estive », sont insérés les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard » ; a et b) (Supprimés) c) Les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une reconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienne construction sont conservées. » ; 3° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et du conseil municipal de la commune ».","resume":"Permet la reconstruction d'un bâtiment d'estive, même en ruine, à condition d'en conserver les caractéristiques principales et après avis du conseil municipal."},{"num":"7","extrait":"Après le 24° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des 25° à 27° ainsi rédigés : « 25° D’organiser le maillage territorial et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d’élevage, particulièrement dans les territoires de montagne ; « 26° (nouveau) De reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d’adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité ; « 27° (nouveau) De favoriser, dans les territoires de montagne mentionnés à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d’élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales propres à ces territoires. »","resume":"Inscrit à l'article L. 1 du code rural le maillage des abattoirs de proximité, l'adaptation des normes des abattoirs de montagne et le maillage vétérinaire en montagne.","resumeGenre":"description"},{"num":"7 bis","extrait":"(nouveau) Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 511-3 ainsi rédigé : « Art. L. 511-3. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux installations d’abattage d’animaux relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement régies par le présent titre, le représentant de l’État dans le département peut, à la demande de l’exploitant, autoriser un dépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixé à cinq tonnes par jour. « Cette dérogation est accordée par décision motivée. Elle est subordonnée au respect du plafond hebdomadaire de tonnage de vingt-cinq tonnes fixé par décret, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables. Elle n’est accordée que s’il est justifié qu’elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement. « Elle peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés au même article L. 511-1. « Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions déterminées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »","resume":"Permet au préfet de déroger au seuil d'autorisation environnementale pour les installations d'abattage."},{"num":"7 ter","extrait":"(nouveau) La section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 654-3-3. – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnell e majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire exerçant une activité d’élevage qui en sont les utilisateurs. Il s’approvisionne en animaux issus d u bassin d’élevage dans lequel il est situé. « Les animaux qui y sont abattus : « 1° Sont acheminés directement depuis des exploitations agricoles, sauf exceptions précisées par décret concernant les structures collectives de regroupement ou d’acheminement des animaux dont le périmètre d’activité ne dépasse pas le bassin d’élevage ; « 2° Ou sont abattus directement dans les exploitations agricoles. « Les viandes issues d’un abattoir paysan sont exclusivement destinées aux circuits courts. Un abattoir paysan respecte un tonnage annuel maximal et une cadence d’abattage maximale garantissant la protection des animaux et des conditions de travail adaptées, précisés par décret. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » TITRE II POUR UNE MONTAGNE RÉSILIENTE GARANTE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET FORESTIÈRE","resume":"Définit l'abattoir paysan, fixe ou mobile, comme celui dont la gouvernance donne une place décisionnelle majoritaire aux éleveurs qui l'utilisent."},{"num":"8","extrait":"À l’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : «, l’insti tut mentionné à l’article L. 642-5 ».","resume":"Ajoute l'institut mentionné à l'article L. 642-5 du code rural parmi les organismes associés."},{"num":"9","extrait":"Après le 5° de l’article L. 123-1 du code forestier, sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés : « 5° bis Favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises ; « 5° ter (nouveau) Privilégier, dans les achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne, le recours à des bois issus de massifs de montagne certifiés, par l’intégration de critère s environnementaux et de proximité dans les marchés publics ; « 5° quater (nouveau) Favoriser la transformation locale des bois issus des massifs certifiés ; ».","resume":"Ajoute aux objectifs de la politique forestière la certification, les matériaux biosourcés et la préférence pour le bois local dans les achats publics."},{"num":"10","extrait":"Les deux derniers alinéas de l’article L. 342-20 du code du tourisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après avis de la chambre d’agriculture et des collectivités territoriales compétentes, une servitude peut être instituée pour assurer : « 1° Dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement ; « 2° Lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, notamment l es espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code ainsi que les accès aux refuges de montagne. « Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »","resume":"Permet, après avis, une servitude de pistes non motorisées hors enneigement en site nordique ou domaine skiable, et d'accès aux sites de sports de nature et aux refuges.","resumeGenre":"description"},{"num":"11","extrait":"I à IV. – (Supprimés) V (nouveau). – Après leVI de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – L’établissement public territorial de bassin, l ’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut élaborer, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concerné es, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pour coordonner, dans son ressort, l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au Ibis de l’article L. 211-7. « Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun retrace les charges résultant des opérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales membres de l’établissement public territorial de bassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cette compétence, et qui présentent un intérêt commun pour ces collectivités territoriales et ces groupements. Il favorise une solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur des solutions naturelles. « Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun est approuvé par délibérations concordantes des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du présent VI bis. »","resume":"Permet aux établissements de bassin et aux intercommunalités compétentes d'élaborer un plan d'action pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations."},{"num":"11 bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'opportunité d'une servitude nationale, notamment de passage et d'accès à l'eau, garantissant la mobilité des troupeaux pastoraux."},{"num":"11 ter","extrait":"(nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification.","resume":"Impose au Gouvernement tous les 2 ans un rapport au Parlement sur le déploiement, l'accessibilité et la tarification des recharges électriques rapides en montagne."},{"num":"12","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0286_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 18 août 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0336"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6645","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":11,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6573","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6574","titre":"l'amendement n° 47 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6575","titre":"l'amendement n° 48 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6576","titre":"l'amendement n° 49 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":6,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6577","titre":"l'amendement n° 119 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6578","titre":"l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6579","titre":"l'amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":28,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6580","titre":"l'amendement n° 162 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":7,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6581","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6582","titre":"l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6583","titre":"l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6584","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":48,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6585","titre":"l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6586","titre":"l'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6587","titre":"l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6588","titre":"l'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6589","titre":"l'amendement n° 90 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":23,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6590","titre":"l'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6591","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6592","titre":"l'amendement n° 94 de M. Echaniz à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6593","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":0,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V6594","titre":"l'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":37,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6595","titre":"l'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":16,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6596","titre":"l'amendement n° 78 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":32,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6597","titre":"l'amendement n° 64 de M. Coulomme à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":40,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6598","titre":"l'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":37,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6599","titre":"l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6600","titre":"l'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":35,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6601","titre":"l'amendement n° 25 de M. Jolly à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":15,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6602","titre":"l'amendement n° 70 (rect.) de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":35,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6603","titre":"l'amendement n° 129 (rect.) de Mme Pochon à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":34,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6604","titre":"l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6605","titre":"l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":42,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6606","titre":"l'amendement n° 81 de Mme Ferrer à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":36,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6607","titre":"l'amendement n° 76 de M. Fégné à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6608","titre":"l'amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6609","titre":"l'amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":25,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6610","titre":"l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":28,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6611","titre":"l'amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":9,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6612","titre":"l'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":35,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6613","titre":"l'amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6614","titre":"l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":16,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6615","titre":"l'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":36,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6616","titre":"l'amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6617","titre":"l'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":44,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6618","titre":"l'amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":43,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6619","titre":"l'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":14,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6620","titre":"l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6621","titre":"l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":14,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6622","titre":"l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":36,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6623","titre":"l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":15,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6624","titre":"l'amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6625","titre":"l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":1,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6626","titre":"l'amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":31,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6627","titre":"l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":2,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6628","titre":"l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":0,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6629","titre":"l'amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6630","titre":"l'amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":9,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6631","titre":"l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6632","titre":"l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6633","titre":"l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":12,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6634","titre":"l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":0,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6635","titre":"l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6636","titre":"l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":27,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6637","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Riotton à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":16,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6638","titre":"l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6639","titre":"l'amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":4,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6640","titre":"l'amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":28,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6641","titre":"l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":10,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6642","titre":"l'amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":4,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6643","titre":"l'amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6644","titre":"l'amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).","date":"2026-05-13","sortCode":"adopté","pour":28,"contre":25,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8421","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-20","sortCode":"adopté","pour":376,"contre":92,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V8420","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-20","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":198,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution"},"themesTexte":["agriculture","biodiversite-pollution"],"nAmdtDeposes":426,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54006","leg":17,"counts":{"total":426,"Irrecevable":90,"Rejeté":114,"Tombé":40,"Irrecevable 40":62,"Adopté":87,"Non soutenu":21,"Retiré":12},"stades":{"commission":102,"seance":324},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2755","n":324},{"ref":"PIONANR5L17B2595","n":102}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":96,"adoptes":10},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":85,"adoptes":28},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":73,"adoptes":2},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":71,"adoptes":22},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":30,"adoptes":14},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":25,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":6,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Elle soutient les outils de transformation agricole de proximité (dont les abattoirs), adapte les seuils d’ouverture et de fermeture de classes en intégrant l’isolement et fixe un objectif de temps maximal d’accès aux soins.","dynamique":"Adopté par 376 voix contre 92, avec 4 abstentions.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Pierre Vigier (député, Droite républicaine, auteur du texte)","texte":"Défend la levée de blocages pesant sur des projets de proximité, en citant « l’agriculteur qui veut bâtir un atelier pour transformer ses produits, l’éleveur qui a besoin d’un abri, la commune qui veut faire vivre sa petite zone d’activité » : selon lui, « le texte lève ces blocages, sans jamais renoncer à protéger nos paysages et notre biodiversité ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165159"},{"qui":"Michel Fournier (ministre délégué à la Ruralité)","texte":"Appelle à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, en y voyant un texte qui, à l’image de la loi de 1985, « part des réalités d’un territoire pour écrire une norme solide ». Il s’adresse aux députés : « vous donnez aux élus de montagne des outils qu’ils attendent pour l’école, le patrimoine, l’eau et les travailleurs ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165191"}],"contre":[{"qui":"Sylvie Ferrer (députée, La France insoumise)","texte":"Juge, en explication de vote sur la motion de rejet préalable de son groupe, que le texte « obéit à une logique de dérégulation : il multiplie les exceptions, facilite les projets d’aménagement et ouvre de nouvelles possibilités de construction sous couvert de développement local et de valorisation patrimoniale », et qu’il autorise « le stockage d’eau au principal bénéfice des acteurs économiques ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165485"},{"qui":"Marie Pochon (députée, Écologistes)","texte":"Reproche au texte de privilégier la construction, en demandant pourquoi « faciliter la construction de résidences secondaires et d’hébergements touristiques alors que le bâti de certaines stations est déjà composé de 80 à 90 % de ces types de biens ». Elle rappelle que son groupe proposait d’aller « vers la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N021#4165639"},{"qui":"Guillaume Gontard, président de groupe au Sénat (Écologiste - Solidarité et Territoires)","texte":"Au Sénat, sur le recours aux retenues d’eau en montagne, dénonce une « fuite en avant dans l’économie du tout-ski », « alors que 80% des communes de montagne n’ont pas de station ».","source":"https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-adopte-son-tour-la-proposition-de-loi-montagne","verifieLe":"2026-10-10"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/montagne_vivante_souveraine_17e"},{"label":"La loi en clair (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html"},{"label":"Banque des Territoires (juillet 2026)","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/le-senat-adopte-son-tour-la-proposition-de-loi-montagne"},{"label":"L’Info durable, adoption à l’Assemblée (mai 2026)","url":"https://www.linfodurable.fr/les-deputes-adoptent-un-texte-pour-mieux-adapter-le-droit-aux-specificites-de-la-montagne-56174"}],"v":1,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V8421","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » a été adoptée par 376 voix contre 92, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Elle a réuni une coalition allant du Rassemblement national à une partie de la gauche : le bloc central, la droite, le RN, les Socialistes et les communistes ont voté pour, au nom de l'adaptation du droit aux contraintes de la montagne (eau, urbanisme, agriculture, école, santé). La France insoumise et les Écologistes ont voté contre, dénonçant un risque de bétonisation, une priorité donnée à l'économie du ski et l'absence de hiérarchisation des usages de l'eau. La ligne de fracture a traversé la gauche, les Socialistes et les communistes se séparant des insoumis et des écologistes.","perFamille":{"rn":"a voté pour","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté contre","soc":"a voté pour","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté contre","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","com":"a voté pour","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Montagne vivante et souveraine","titreOfficiel":"proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine","contexte":"Proposition de loi de Jean-Pierre Vigier, déposée le 27 mars 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 13 mai 2026, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 20 juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son auteur, adapter les politiques publiques aux territoires de montagne face au réchauffement climatique. L'exposé des motifs relève que, dans les Alpes et les Pyrénées françaises, la température a augmenté de 2 degrés au cours du 20e siècle contre 1,4 degré dans le reste de la France selon Météo France, avec une mutation des écosystèmes d'altitude, des précipitations bouleversées, des risques naturels accentués et un enneigement plus aléatoire.","moyens":[{"label":"Informer les collectivités des variations d'effectifs scolaires","detail":"Un nouvel article L. 211-1-1 du code de l'éducation oblige l'État à informer les collectivités des prévisions de variation des effectifs du premier degré et de gestion des postes sur trois ans, les conseils départementaux de l'éducation nationale engageant une concertation avec elles."},{"label":"Faire siéger la montagne dans la gouvernance régionale de santé","detail":"Le 3° de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété pour y faire figurer un représentant des collectivités et groupements de collectivités des zones de montagne, désigné par les comités de massif."},{"label":"Créer une commission montagne dans les intercommunalités mixtes","detail":"Au 4° du II de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, une commission dédiée à la montagne est créée dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas intégralement composés de communes de montagne."},{"label":"Élargir la politique de l'eau en montagne au stockage","detail":"Le 8° de l'article 1er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est réécrit pour favoriser un usage partagé et le stockage de la ressource en eau (eau potable, sécurité civile, irrigation et abreuvement du bétail, industrie, production d'électricité, loisirs de neige), en excluant le pompage dans les nappes inertielles."},{"label":"Assouplir la règle d'urbanisation en continuité","detail":"L'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme est complété : l'urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu'un espace intercalaire la sépare des zones urbanisées, lorsque l'extension est située à proximité immédiate de ces zones."},{"label":"Créer un fonds de solidarité pour la prévention des inondations","detail":"Un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement, soutient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant cette compétence, à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-797","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/TECX2612763L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-08-18","titre":"pour une montagne vivante et souveraine","numJO":"192","dateJO":"2026-08-19","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TECX2612763L"},"commissionAmdt":{"nTotal":102,"nAdopte":27,"commissions":["Développement 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ou fermer une <b>classe</b>, de l’école primaire au lycée, l’État doit <b>informer et se concerter</b> avec les collectivités compétentes, avec des seuils adaptés aux <b>écoles isolées</b> de montagne."},{"tag":"Soins","txt":"Le projet régional de santé doit garantir un <b>accès rapide</b> aux <b>structures de médecine d’urgence</b>, à la réanimation et à une <b>maternité</b>, avec transport aérien pour les zones très enclavées."},{"tag":"Commission","txt":"Les intercommunalités comptant au moins une <b>commune de montagne</b> doivent créer une <b>commission dédiée</b>, <b>consultée</b> avant toute décision les concernant directement."},{"tag":"Eau","txt":"La loi reconnaît le <b>stockage de l’eau</b> pour l’eau potable, l’irrigation ou l’électricité entre autres usages, tout en <b>excluant le pompage</b> des <b>nappes profondes non renouvelables</b>."},{"tag":"Bornes","txt":"Le schéma des <b>bornes de recharge</b> pour véhicules électriques doit assurer un <b>maillage équilibré</b> en montagne, en favorisant la <b>recharge rapide</b> et les besoins des utilitaires."},{"tag":"Alpages","txt":"Le code de l’urbanisme autorise <b>abris de bergers</b>, cabanes pastorales et <b>bâtiments de stockage agricole</b>, ainsi que la restauration des <b>chalets d’alpage</b>, même à l’état de ruine."},{"tag":"Abattoirs","txt":"La politique agricole doit soutenir les <b>abattoirs de proximité</b> et les <b>services vétérinaires</b> de montagne, avec des <b>normes adaptées</b> à leur petite taille."},{"tag":"Bois","txt":"La politique forestière doit encourager la <b>certification</b> et les <b>matériaux biosourcés</b> pour développer localement la <b>filière du bois</b> de montagne."},{"tag":"Sentiers","txt":"Le code du tourisme permet de créer des <b>servitudes de passage</b> pour accéder aux sites d’escalade, d’<b>alpinisme</b> et aux <b>refuges</b>, après avis des communes."},{"tag":"Inondations","txt":"Les établissements gérant les cours d’eau peuvent adopter un <b>plan pluriannuel</b> commun pour l’entretien des <b>milieux aquatiques</b> et la <b>prévention des inondations</b>."}],"source":"llm","date":"2026-07-20","sort":"adopté"},"seance":{"n":12,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026-extra/20261021.asp","date":"2026-07-20"},"grandsDossiers":[{"id":"agriculture-souverainete","label":"Agriculture & souveraineté alimentaire"},{"id":"sante-environnement","label":"Environnement : pollutions, pesticides & biodiversité"}]}