{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0292","legislature":17,"titre":"Mobilisation de l'habitat","titreLong":"proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N54144","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0292","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les logements donnés en location à titre de résidence principale en France et ayant fait l’objet de travaux qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens de l’art icle L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, d’au moins d eux classes si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, à la demande… (le reste sans changement). » ; 2° et 3° (Supprimés) 3° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration du niveau de performance énergétique est réputée satisfaite lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement. » ; 4° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou aux locaux transformés en logements ». II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression de la condition liée au montant des travaux mention nés au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts ainsi que du 3° bis du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’u ne taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Conditionne un avantage fiscal des résidences principales louées au gain d'au moins 2 classes énergétiques depuis F ou G, 1 sinon ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte."},{"num":"2","extrait":"I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux e t les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ». III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.","resume":"Impose au contrat de cotraitance de mentionner l'absence de solidarité entre les entreprises et ce qu'elle emporte sur les garanties après réception des travaux."},{"num":"3","extrait":"I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 26-12 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ; b) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ; – après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes » ; c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ; d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «, celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ; e) (nouveau) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés : « III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un autre mécanisme de sûreté présentant des garanties équivalentes ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires. « Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations o u par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier. « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ; 1° bis (nouveau) Après le même article 26-12, il est inséré un article 26-12-1 ainsi rédigé : « Art. 26-12-1. – Dans les copropriétés situées dans les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les copropriétés dont plus de 50 % des lots sont des résidences secondaires, au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque les travaux mentionnés à l’article 26-4 de la présente loi portent sur l’amélioration de la performance énergétique d’imme ubles construits avant le 1er janvier 1990, la durée de remboursement du prêt collectif peut être étendue à vingt-cinq ans, par dérogation au droit commun. « Dans ces mêmes copropriétés, le syndicat peut adopter un plan de rénovation pluriannuel financé en tout ou partie pa r le prêt mentionné au même article 26-4, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’arti cle 26-13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés. II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une t axe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Permet de garantir l'emprunt d'une copropriété par un mécanisme de sûreté équivalent à la caution solidaire."},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; » 2° Après le f de l’article 25, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’in stallation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ; » 3° Au premier alinéa du III de l’article 26-4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux f et f bis ».","resume":"Range l'autorisation d'installer des protections solaires parmi les décisions de l'article 24 de la loi sur la copropriété, et les travaux d'intérêt collectif parmi celles de l'article 25."},{"num":"3 ter","extrait":"(nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les conditions d’éligibilité des logements situés dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte au dispositif fiscal prévu au j du 1° de l’article 31 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment la possibilité de considérer comme satisfaite la condition relative à l’amélioration d u niveau de performance énergétique lorsque les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement concerné.","resume":"Impose sous 6 mois un rapport au Parlement sur l'opportunité d'adapter les conditions d'éligibilité à un dispositif fiscal des logements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0292_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7027","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":29,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V7005","titre":"l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7006","titre":"l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":88,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7007","titre":"l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":44,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7008","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":85,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7009","titre":"l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":82,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7010","titre":"l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":62,"contre":13,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V7011","titre":"l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7012","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7013","titre":"l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7014","titre":"l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7015","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":59,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V7016","titre":"l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7017","titre":"l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7018","titre":"l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":29,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7019","titre":"l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7020","titre":"l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":43,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V7021","titre":"l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7022","titre":"l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":27,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V7023","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7024","titre":"l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":92,"contre":0,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7025","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7026","titre":"l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":92,"abstention":8}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement"},"themesTexte":["logement"],"nAmdtDeposes":156,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54144","leg":17,"counts":{"total":156,"Retiré":19,"Irrecevable":52,"Rejeté":32,"Tombé":32,"Adopté":11,"Non soutenu":4,"Irrecevable 40":6},"stades":{"commission":68,"seance":88},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2816","n":88},{"ref":"PIONANR5L17B2674","n":68}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":64,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":23,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":21,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":7,"adoptes":3},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":2,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :\n« 20 »\nle pourcentage :\n« 40 »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Iñaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :\n« 20 »\nle pourcentage :\n« 30 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il…","sid":"VTANR5L17V7015"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Iñaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Iñaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Iñaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Iñaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »\nles mots :\n« , à condition…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Iñaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rédigera ainsi l’alinéa 3 :\n« 2° Les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« Le présent j s’applique…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :\n« 20 »\nle pourcentage :\n« 10 »\nII. - Compléter cet article par l'alinéa suivant:\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« Le présent j s’applique…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter cet article par les alinéas suivants :\n3° « À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant\n3° Au septième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :\n« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…","sid":"VTANR5L17V7010"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :\n« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n3° Après le mot : « continue », la fin du huitième alinéa du j du 1°…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Rolland","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« Le présent j s’applique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ».\nII. -…","sid":"VTANR5L17V7007"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »,\nle taux :\n« 10 % ».\nII. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :\n« 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés…","sid":"VTANR5L17V7013"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre…","sid":"VTANR5L17V7016"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence…","sid":"VTANR5L17V7011"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5…","sid":"VTANR5L17V7014"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000034","n":"34 (Rect)","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1°bis À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : «…","sid":"VTANR5L17V7017"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n3°Au deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Compléter cet article par les alinéa suivants :\n3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n3° Après la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Létard","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Rédiger ainsi cet article :\n« Le j du 1° de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° Le début du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Iñaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au quatrième alinéa, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Iñaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au quatrième alinéa, après les mots : « deux classes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :\n« , à condition qu’ils soient de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au quatrième alinéa, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au quatrième alinéa, substituer aux mots :\n« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les communes…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Au deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Iñaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après les mots : « prix d’acquisition et », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa :\n« qui satisfont les critères d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000065","n":"CE65","no":"65","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000068","n":"CE68","no":"68","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000069","n":"CE69","no":"69","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7005"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 40 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 45 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« logements »\ninsérer les mots :\n« dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de…","sid":"VTANR5L17V7006"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« sinon »\ninsérer les mots :\n« ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences…","sid":"VTANR5L17V7009"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par…","sid":"VTANR5L17V7012"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les modalités…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Le code général des impôts est ainsi modifié\n1° L’article 50-0 est ainsi modifié :\na) Le 1 est ainsi modifié :\n- au 1°, les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie met à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :\n« 100 000 »\nle montant :\n« 150 000 »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase du premier alinéa,substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n« 3° La…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n« 3° La…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :\n« 100 000 »\nle montant :\n« 50 000 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :\n« ouvrage »,\ninsérer le mot :\n« professionnel »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000040","n":"40 (Rect)","no":"40","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« l’absence »,\nles mots :\n« l’existence ou non »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« ouvrage, »,\ninsérer les mots :\n« lorsque celui-ci est une personne morale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« travaux »,\ninsérer les mots :\n« , dont le montant n’excède pas 50 000 €…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n« 3°…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« expresse ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :\n« envers le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7019"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000083","n":"83 (Rect)","no":"83","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…","sid":"VTANR5L17V7020"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la…","sid":"VTANR5L17V7021"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« estimé équivalent par le prêteur »\nles mots :\n« présentant des garanties…","sid":"VTANR5L17V7023"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000021","n":"21 (Rect)","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :\n« 1° L’article 26-7 est ainsi modifié :\n« a) Au premier alinéa, après…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« sûreté »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, substituer à la référence :\n« 2° »,\nla référence :\n« 3° »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Létard","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLa loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée :\nI. - L’article 26-12 est ainsi modifié :\na)…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :\n« 1° bis Après le même article 26-12, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« estimé équivalent par le prêteur »,\nles mots :\n« présentant des garanties…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :\n1° Après le e du…","sid":"VTANR5L17V7025"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":62,"contre":13,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V7011","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":39,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7012","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":25,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7013","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 30 de M. 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Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":36,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7017","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":39,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7019","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":27,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7020","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":32,"contre":43,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V7021","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":29,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7023","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":59,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7025","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":113,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7026","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":25,"contre":92,"abstention":8}],"total":19},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier 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L'article 1er étend le statut dit « Jeanbrun » aux logements individuels (et non plus aux seuls immeubles collectifs) et aux locaux transformés en logements, en le conditionnant à un gain énergétique (deux classes de DPE si le bien est initialement classé F ou G, une classe sinon). La version adoptée supprime toute condition de seuil de travaux exprimée en pourcentage du prix d'acquisition, qui figurait dans le texte initial. Une dérogation est prévue outre-mer (une classe suffit), assortie d'un rapport à six mois. L'article 2, dans sa version adoptée, ne conserve pas le dispositif expérimental de dérogation à la solidarité juridique entre artisans (retiré dès l'examen en commission) et renforce l'obligation d'information du client sur l'absence de solidarité. L'article 3 élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété et allonge à vingt-cinq ans leur durée de remboursement pour certaines copropriétés (montagne, forte part de résidences secondaires). L'ensemble est gagé par une taxe additionnelle sur les tabacs.","dynamique":"Adopté le 28 mai 2026 : 85 voix pour, 29 contre, 20 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Valérie Létard, autrice de la proposition de loi et rapporteure (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)","texte":"Elle présente le texte comme le choix pragmatique de mobiliser le parc de logements déjà existant et dit s'attaquer à trois freins : un cadre fiscal qui favorise la location meublée au détriment de la location nue, la difficulté des petites entreprises à se constituer en groupements pour les chantiers de rénovation globale, et des prêts collectifs de copropriété qui ne fonctionnent toujours pas.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 28 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N251#4104498"},{"qui":"Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement","texte":"Il déclare que le gouvernement accueille avec bienveillance la proposition de loi, qu'il juge utile, concrète et opérationnelle parce qu'elle actionne trois leviers de remobilisation du parc existant, tout en indiquant qu'elle ne constitue pas à elle seule la réponse à la crise du logement.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 28 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N251#4104078"}],"contre":[{"qui":"Stéphane Peu, député (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Il relève que depuis 2010 les prix de vente des logements ont augmenté de 32 % et les loyers de 11 %, que le logement pèse 27 % du revenu disponible des ménages français et jusqu'à 40 % pour les familles les plus modestes, et que l'accroissement net du parc HLM est tombé à 39 000 logements en 2023 contre un rythme de 90 000 par an avant 2017 ; il défend d'autres leviers, TVA à 5,5 % pour le logement social et les primo-accédants et extension du prêt à taux zéro, et annonce que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en faveur du texte.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 28 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N251#4104395"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Texte adopté n° 292 (T.A.) par l'Assemblée nationale, 28 mai 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0292_texte-adopte-seance"},{"label":"Proposition de loi initiale n° 2674, 14 avril 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2674_proposition-loi"},{"label":"Détail du scrutin (datan.fr)","url":"https://datan.fr"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7027","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","synthese":"**Proposition de loi** pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été adoptée lors d’un **scrutin public ordinaire**. Le vote a donné lieu à 85 voix **pour**, 29 **contre** et 20 abstentions. Les groupes **RN, EPR, DEM, HOR, LIOT** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **LFI-NFP** s’est opposé. **SOC et ECOS** se sont abstenus. Le résultat reflète une majorité claire en faveur de la proposition, avec une opposition et des abstentions significatives.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","RN":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e","SOC":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Mobilisation de l'habitat existant","titreOfficiel":"proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement","contexte":"Proposition de loi de Valérie Létard, déposée le 14 avril 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 28 mai 2026.","objectif":"Selon son autrice, mobiliser l'habitat existant face à la crise du logement. L'exposé des motifs décrit des difficultés d'accès à la propriété, une contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et un manque de logements abordables, et situe le texte dans le prolongement de mesures engagées au ministère du logement : extension du prêt à taux zéro à tous les logements neufs, baisse de la réduction de loyer de solidarité, et travaux sur un statut du bailleur privé.","moyens":[{"label":"Élargir un avantage fiscal sur les revenus fonciers","detail":"À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'exigence que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif est supprimée, et le seuil de travaux passe de 30 % du prix d'acquisition avec critère de réhabilitation lourde à 20 % du prix d'acquisition."},{"label":"Expérimenter la cotraitance sans solidarité juridique","detail":"Pendant deux ans à compter de la promulgation, les contrats privés de travaux et prestations réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes mentionnent l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, sauf opposition de ce dernier, et précisent alors les responsabilités de chaque entreprise."},{"label":"Ouvrir une alternative au cautionnement pour les prêts aux copropriétés","detail":"À l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur peut remplacer le cautionnement solidaire, la subrogation dans les droits du prêteur étant étendue à son titulaire."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":68,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2816","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2026-05-20","num":"2816","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA227089","label":"Valérie Létard"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7027","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":29,"abstention":20},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":33,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":89,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":77,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":28,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":0,"abstention":12,"nonVotant":0,"absent":56,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":0,"contre":1,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Outre-mer, la condition de performance est adaptée (art. 1er)."},{"tag":"Réhabilitation","txt":"Supprime la condition de <b>réhabilitation lourde</b> jusqu’ici exigée pour ces travaux (art. 1er)."},{"tag":"Cotraitance","txt":"Le contrat de cotraitance devra mentionner expressément l’<b>absence de solidarité juridique</b> des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris du mandataire commun, la responsabilité de chaque entreprise et ses conséquences sur les garanties après réception. Un rapport d’évaluation est dû dans les cinq ans (art. 2)."},{"tag":"Copropriété","txt":"Autorise, pour les <b>prêts collectifs</b> aux copropriétés, un <b>mécanisme de sûreté</b> présentant des garanties équivalentes, ou un mécanisme d’assurance, en alternative au cautionnement solidaire (art. 3)."},{"tag":"Subrogation","txt":"Étend la <b>subrogation</b> dans les droits du prêteur au titulaire de ce nouveau <b>mécanisme de sûreté</b>, comme pour la caution (loi du 10 juillet 1965, art. 26-12)."},{"tag":"Gage","txt":"Compense les <b>pertes de recettes</b> pour l’État et la sécurité sociale par une <b>taxe additionnelle sur les tabacs</b> (art. 4)."}],"source":"llm","date":"2026-05-28","sort":"adopté"},"seance":{"n":12,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260251.asp","date":"2026-05-28"},"grandsDossiers":[{"id":"logement","label":"Logement & crise du logement"}]}