{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0299","legislature":17,"titre":"Moyens d'action de l'AGRASC","titreLong":"proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N53159","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0299","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »","resume":"Fait notifier la décision sur une demande de restitution : au requérant en cas de rejet, aux parties intéressées en cas de restitution."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Le 5° est complété par les mots : «, ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans les conditions définies à l’article 706-164 » ; c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d’avoir été l’instrument de l’infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l’article 131-21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l’indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l’article 706-164 du présent code. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 40-4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».","resume":"Permet à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis d'intervenir au profit de la partie civile."},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) Après l’article 706-164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-164-1 ainsi rédigé : « Art. 706-164-1. – Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l’article 706-164. »","resume":"Fait informer la partie civile, quand des dommages et intérêts lui sont accordés, de la possibilité de se faire payer sur les avoirs saisis."},{"num":"2","extrait":"I A (nouveau). – Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41-5 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des f rais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d ’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’obje t d’une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 ou 484. » ; a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; b) (Supprimé) c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l’officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen d e l’une des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article 41-4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; 2° (Supprimé) 3° Après le quatrième alinéa de l’article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 ou 484. » II. – (Supprimé)","resume":"Permet au procureur d'ordonner la destruction des biens saisis de faible valeur lorsque leur conservation coûte trop cher, qu'ils sont inutilisables ou qu'ils n'ont pas trouvé preneur."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) I. – Le troisième alinéa des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministre de la justice » ; b) Les mots : « placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l’administration des douanes » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d’affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d’affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministre de la justice ». III. – La perte de recettes pour l’État résultant d es I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Élargit aux services placés sous l'autorité du ministre de la justice l'affectation des biens saisis."},{"num":"2 ter","extrait":"(nouveau) L’article 694-12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 99-2, 706-144 et 706-146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis d u procureur de la République et après avis aux autorités judiciaires étrangères. »","resume":"Applique aux saisies demandées par des autorités judiciaires étrangères les règles françaises de gestion des avoirs saisis."},{"num":"3","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° AA (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 41-4, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ; 1° A L’article 41-5 est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – à l’avant-dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; – la dernière phrase est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice du recours est suspensif. » ; 1° B L’article 99-2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice du recours est suspensif. » ; 1° à 4° (Supprimés)","resume":"Raccourcit d'un mois à 10 jours un délai de la procédure de restitution des biens saisis."},{"num":"3 bis","extrait":"(Conforme)"},{"num":"4","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-153 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’i l en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. » ; b) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ; 2° L’article 706-154 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle-ci, de non-lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non-restitution. » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ».","resume":"Encadre la saisie des crypto-actifs, en excluant ceux qui comportent une fonction d'anonymisation intégrée."},{"num":"4 bis","extrait":"(nouveau) Lorsque des crypto-actifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant le jugement dans les conditions prévues aux articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d’être prononcée.","resume":"Fait retenir la valeur des crypto-actifs au jour de leur cession pour apprécier la peine de confiscation en valeur."},{"num":"5","extrait":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l’article 706-166-1. » ; 2° Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé : « TITRE XXXI BIS « DE LA CONFISCATION DE BIENS APPARTENANT À UNE PERSONNE CONDAMNÉE S’ÉTANT DÉLIBÉREMENT RENDUE INTROUVABLE « Art. 706-166-1. – Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131-21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379-2 et 412 du présent code et n’a pas pu être signifiée à l’expiration du délai prévu à l ’article 559-1, le procureur de la République, après avoir fait application de l ’article 560, peut faire procéder à la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de cette décision est réputée faite à l’intéressé lorsque celui-ci fait connaître, par tout moyen, qu ’il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant cette publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable. « L’avis prévu au premier alinéa du présent article contient les nom, prénoms et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre cette décision ainsi qu’un moyen d’e ntrer en contact avec l’autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ; 3° (Supprimé)","resume":"Fait figurer, dans la signification d'une condamnation à confiscation, une présentation de la procédure applicable."},{"num":"5 bis A","extrait":"Le sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est obligatoire et n’est pas motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »","resume":"Rend la confiscation obligatoire et non motivée, sauf décision spécialement motivée de ne pas la prononcer."},{"num":"5 bis B","extrait":"(nouveau) I. – L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ; 2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : «, y compris en valeur, » ; b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de non-restitution produit les mêmes effets qu’une décision de confiscation. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art icle 41-5, après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : «, d’office ou à la demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; 3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’ar ticle 99, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : «, y compris en valeur, » ; 4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art icle 99-2, après le mot : « ordonner, », sont insérés les mots : « d’of fice ou à la demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; 5° Le deuxième alinéa de l’article 373 est ainsi modifié : a) Après le mot : « refuser », sont insérés les mots : «, d’office ou à la demande d’une partie ou de toute personne ayant des droits sur le bien, » ; b) Sont ajoutés les mots : «, y compris en valeur » ; 6° Au second alinéa de l’article 478, après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « ou refuser » ; 7° Le dernier alinéa de l’article 481 est complété par les mots : «, y compris en valeur » ; 8° Après le deuxième alinéa de l’article 482, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement qui refuse d’office la restitution es t susceptible d’appel par le ministère public et par toute personne ayant des droits sur le bien. » ; 9° Le second alinéa de l’article 484 est complété par les mots : «, y compris en valeur » ; 10° La section 7 du chapitre II du titre X du livre IV est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « décision 2007 /845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ; b) L’article 695-9-50 est ainsi modifié : – les mots : « décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identifi cation des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs » ; – sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent refuser de communiquer des informations à un bureau de recouvrement des avoirs requérant s’il existe des motifs factuels de supposer que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts fondamentaux en matière de sécurité nationale de l’État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs destinataire de la demande, compromettrait une enquête en cours ou une opération de renseignement en matière pénale, constituerait une menace imminente pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne ou serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus, motivé, intervient après consultation du bureau de recouvrement des avoirs requérant. « Ces services peuvent restreindre l’utilisation des informations transmises au bureau de recouvrement des avoirs requérant en tant que preuves devant une juridiction nationale ou une autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs requérant. » ; c) Au début de l’article 695-9-52, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français transmet les informations demandées par les bureaux de recouvrement des autres États membres dans un délai de sept jours. « En cas d’urgence, les informations directement accessibles par ce service sont adressées dans un délai de huit heures. Lorsque ces informations sont accessibles sur autorisation préalable d’une autorité judiciaire, elles sont adressées dans un délai de trois jours. « Les délais prévus au présent article courent à compter de la réception de la demande. « Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la demande entraîne une charge disproportionnée pour le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français, ce dernier commun ique les informations sollicitées dans un délai de quatorze jours. En cas d’urgence, il dispose d’un délai supplémentaire de trois jours par rapport au délai fixé au deuxième alinéa. Il en informe le demandeur par tout moyen. » ; d) Il est ajouté un article 695-9-53-1 ainsi rédigé : « Art. 695-9-53-1. – En cas de risque imminent de disparition des biens dépistés et identifiés par les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs qui sont susceptibles de faire l’objet d ’une décision de gel ou de confiscation au sens du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, ces services peuvent ordonner par décision écrite et motivée une mesure immédiate de gel à la demande des autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne. Cette décision est notifiée au propriétaire et aux ayants droits sur les biens. La durée de la mesure ne peut excéder sept jours. « Sous réserve des dispositions spécifiques du présent article, la mesure immédiate de gel est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n’est pas chargée d’assurer la gestion des mesures immédiates de gel. » ; 11° Après l’article 706-141-1, il est inséré un article 706-141-2 ainsi rédigé : « Art. 706-141-2. – Lorsque la saisie concerne un bien sur lequel toute personne autre que la personne mise en cause, mise en examen, prévenue ou accusée ou le témoin assisté dispose d’un droit de propriété, cette personne est informée par tout moyen de la possibilité de se faire assister par un avocat pendant toute la durée de la procédure. »","resume":"Étend la confiscation aux peines égales au seuil, et fait informer la personne de son droit à être assistée d'un avocat."},{"num":"5 bis","extrait":"Après l’article 709-1-3 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 709-1-4 et 709-1-5 ainsi rédigés : « Art. 709-1-4. – Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal et que cette peine n’a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post-sentencielle, soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, ces droits ou ces valeurs sont détenus par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale interposée. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l’estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu’il procède à l’ouverture d’une en quête post-sentencielle. « Ces biens, ces droits ou ces valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou par tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de la personne concernée et, le cas échéant, de l’avocat de celle-ci. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. L’ordonnance est signifiée à la personne concernée. Elle a les effet s d’un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code. « Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emp risonnement et que les nécessités de l’enquête post-sentencielle l’exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l’ensemble du territoire national : « 1° À l’interception, à l’enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ; « 2° À la localisation en temps réel d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues a u chapitre V du titre IV du même livre Ier. « Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si : « a) La peine de confiscation a été entièrement exécutée ; « b) La peine est prescrite. « Art. 709-1-5 (nouveau). – Le casier judiciaire national automatisé mentionné à l’article 768 comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l’article 131-21 du code pénal qui n’a pas été exécutée ou qui l’a été partiellement. « Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions l égales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : « 1° Les agents de la police nationale individuelle ment désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ; « 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; « 3° Les agents du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés e t spécialement habilités par le directeur du service ; « 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l ’article 28-2 du présent code. « Les notaires sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le cadre de leurs obligations légales. « Les modalités d’accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »","resume":"Crée une enquête post-sentencielle quand une peine de confiscation n'a pas pu être entièrement exécutée."},{"num":"6","extrait":"I. – L’article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La mise en paiement par l’autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire courant à compter du dépôt du mémoire de frais par le prestataire, sauf force majeure ou impossibilité technique. « Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu’au 31 décembre 2027. « À compter du 1er janvier 2028, il ne peut excéder quarante-cinq jours. « À compter du 1er janvier 2029, il ne peut excéder trente jours. « Dès le lendemain de l’expiration du délai prévu a u présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ; 4° (Supprimé) II. – (Non modifié)","resume":"Impose un délai réglementaire de paiement des frais de justice, courant du dépôt du mémoire par le prestataire."},{"num":"7","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"8","extrait":"(Conforme)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0299_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7294","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":20,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7271","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7272","titre":"l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":87,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7273","titre":"l'amendement n° 27 de M. 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Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":56,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7276","titre":"l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":28,"abstention":52},{"id":"VTANR5L17V7277","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7278","titre":"l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":82,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7279","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":1,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7280","titre":"l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7281","titre":"l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":79,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7282","titre":"l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7283","titre":"l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":0,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V7284","titre":"l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":103,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7285","titre":"l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":63,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7286","titre":"l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":19,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7287","titre":"l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7288","titre":"le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":35,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7289","titre":"l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":18,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7290","titre":"l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7291","titre":"l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7292","titre":"l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":63,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7293","titre":"l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":0,"abstention":15}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":139,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53159","leg":17,"counts":{"total":139,"Adopté":39,"Rejeté":54,"Retiré":13,"Irrecevable":10,"Non soutenu":1,"Tombé":12,"Irrecevable 40":10},"stades":{"commission":76,"seance":63},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2349","n":76},{"ref":"PIONANR5L17BTC2840","n":63}],"byGroupe":[{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":32,"adoptes":27},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":28,"adoptes":4},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":15,"adoptes":2},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":13,"adoptes":2},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":3,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« notamment »\nles mots :\n« en priorité ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000061","n":"CL61","no":"61","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« à toute partie intéressée »\nles mots :\n« aux parties intéressées »."}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au premier alinéa de l’article 40-4 du code de procédure pénale, après la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article 706-164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-164-1 ainsi rédigé :\n« Art. 706-164-1. -…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le 5° de l’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et d’obtenir, le cas échéant, de l’Agence de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000065","n":"CL65","no":"65","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« II. - Les officiers et les agents…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« issue »,\ninsérer les mots :\n« de la recherche de services intéressés…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :\n« Toutefois, le montant total des biens détruits ne…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« réserve »,\ninsérer les mots :\n« de l’accord du propriétaire et ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« Il est ajouté »\nles mots :\n« Avant le dernier alinéa, il est inséré »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Au 4° du II de l’article 172-13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième »…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« par tout moyen »\nles mots :\n« lors d’une procédure qui garantie…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les délais de contestation…","sid":"VTANR5L17V7272"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« réserve »\ninsérer les mots :\n« de l’accord du propriétaire et ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 7 et 8.","sid":"VTANR5L17V7273"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :\n« issue »,\ninsérer les mots :\n« de la recherche de services intéressés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La destruction ne peut être ordonnée qu’après examen, proportionné à la nature et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000064","n":"CL64","no":"64","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le troisième alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000066","n":"CL66","no":"66","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Le troisième alinéa de l’article 41-5 est ainsi modifié :\na) La première…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000067","n":"CL67","no":"67","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"L’article 694-12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les articles 99-2, 706-144 et 706-146…"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le troisième alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Après le troisième alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« non motivée »\nles mots :\n« expressément motivée, tenant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7275"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« non motivée »\nles mots :\n« expressément motivée, tenant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« non »\nle mot :\n« expressément ».\nII. - En conséquence, à la…","sid":"VTANR5L17V7276"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000062","n":"CL62","no":"62","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« Le cas échéant, ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063","n":"CL63","no":"63","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« de la demande »\nles mots :\n« du recours ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début, ajouter les deux alinéas suivants :\n« I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° AA À l’avant-dernier…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-5, les mots : « Les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« , à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation…","sid":"VTANR5L17V7278"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« celle-ci »\nles mots :\n« la vente ».\nII. - En conséquence…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Duplessy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Le Gouvernement"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quinze jours »\nles mots :\n« un mois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« quinzième »\nle mot :\n« dixième ».","sid":"VTANR5L17V7282"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« trois ans »\nles mots :\n« un an ».\nII. - En conséquence, à la première phrase de…","sid":"VTANR5L17V7280"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« le quinzième jour »\nles mots :\n« un mois »","sid":"VTANR5L17V7281"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« voie réglementaire »\nles mots :\n« décret pris après avis de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« voie réglementaire »\nles mots :\n« décret pris après avis de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« trois ans »\nles mots :\n« un an ».\nII. - En conséquence, à la première phrase de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :\n« quinzième »\nle mot :\n« dixième »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« celle-ci »\nles mots :\n« cette décision »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000074","n":"CL74","no":"74","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« la décision de condamnation à la peine de confiscation…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000075","n":"CL75","no":"75","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Supprimer l’alinéa 6.\nII. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :\n« Art. 706-166-1. -…"}],"art-5-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« pénal »,\ninsérer les mots :\n« pour blanchiment ou pour une infraction…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7287"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« pénal »,\ninsérer les mots :\n« pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000045","n":"45 (Rect)","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :\n« La confiscation de ces biens est confirmée, sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots :\n« , sous réserve des droits des tiers de bonne…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« pénal »,\ninsérer les mots :\n« ou prononcée à titre de peine principale, »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« trois ans »\nles mots :\n« un an »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :\n« À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« code »\ninsérer les mots :\n« sur initiative et sous le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :\n« Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000058","n":"58 (Rect)","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :\n« Art. 709-1-5. - Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 10.","sid":"VTANR5L17V7288"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000070","n":"CL70","no":"70","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« Il est mis fin à l’enquête post-sentencielle si :\n« 1° La peine de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000071","n":"CL71","no":"71","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000072","n":"CL72","no":"72","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« Le juge de l’application des peines »\nles mots :\n« Le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000073","n":"CL73","no":"73","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« , sur lesquels porte la condamnation »\nles mots :\n« dont le condamné est…"}],"art-5-bis-a":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :\n« et de la personnalité de son auteur ».","sid":"VTANR5L17V7285"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« Au sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7284"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots :\n« et de la personnalité de son auteur »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la deuxième phrase, substituer aux mots :\n« a pas à »\nles mots :\n« est pas »."}],"apres-art-5-bis":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567"}],"apres-art-5-bis-a":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le code pénal est ainsi modifié :\n1° L’article 225-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« En cas de condamnation pour…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’article 222-49 du code pénal est ainsi rédigé :\n« Dans les cas prévus aux articles 222-34 à 222-37, 222-38 et 222-39, sous…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Lorsqu’il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Au sixième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :\n1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure »…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».","sid":"VTANR5L17V7292"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Breton","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« soixante »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 5…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux…","sid":"VTANR5L17V7290"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élisabeth de Maistre","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :\n« de la certification »\nles mots :\n« du dépôt ou de la saisie ».\nIII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« soixante »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nles mots :\n« quatre-vingt-dix »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente »\nII. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux…","sid":"VTANR5L17V7291"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de la certification »\nles mots :\n« du dépôt ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« soixante »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« cent quatre-vingts »\nle mot :\n« soixante »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« soixante »\nle mot :\n« trente »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000043","n":"43 (Rect)","no":"43","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émeline K/Bidi","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jordan Guitton","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Au quatrième alinéa de l’article 800 du code de procédure pénale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« soixante »\nle mot :\n« trente ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 4 substituer aux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anna Pic","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« soixante jours »,\nle mot :\n« un jour »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000068","n":"CL68 (Rect)","no":"68","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Luc Warsmann","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Supprimer l’alinéa 5.\nII. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« III. - Au 31 décembre…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000069","n":"CL69","no":"69","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Latombe","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« quatre-vingt-dix »\nle mot :\n« soixante ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000076","n":"CL76","no":"76","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année :\n« 2028 »\nl’année :\n« 2029 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000077","n":"CL77","no":"77","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Corinne Vignon","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Corinne Vignon","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#313567"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-8":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V7272","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":21,"contre":87,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7273","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":21,"contre":96,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7275","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":50,"contre":56,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7276","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":43,"contre":28,"abstention":52},{"id":"VTANR5L17V7278","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":39,"contre":82,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7280","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":44,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7281","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":34,"contre":79,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7282","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":48,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7284","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":18,"contre":103,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7285","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":60,"contre":63,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7287","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":13,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7288","date":"2026-06-03","titre":"le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":68,"contre":35,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7290","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":35,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7291","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":27,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7292","date":"2026-06-03","titre":"l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","pour":38,"contre":63,"abstention":5}],"total":15},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire","kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"La proposition de loi, déposée au Sénat par le sénateur Antoine Lefèvre, vise à améliorer le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels (gérés par l'AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Elle transpose partiellement la directive européenne 2024/1260. Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juin 2026 (TA n° 299), plusieurs mesures figurent : la restitution des biens aux victimes ; l'exécution provisoire des décisions de saisie, assortie de voies de recours ; la vente avant jugement des cryptoactifs, à l'exception de ceux adaptés à l'économie souterraine ; la destruction anticipée des véhicules saisis ou confisqués de faible valeur (moins de 1 500 euros), le Sénat ayant étendu ce dispositif à la phase précédant le jugement ; la confiscation des biens des personnes condamnées en fuite, au moyen d'une procédure de publication ; et un plafond de 180 jours pour le paiement des experts. Le texte n'est pas définitivement adopté : il poursuit la navette parlementaire (deuxième lecture au Sénat).","dynamique":"Adopté le 3 juin 2026 : 93 voix pour, 20 contre, 2 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un a voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Antoine Lefèvre, sénateur, auteur de la proposition de loi (Les Républicains au Sénat)","texte":"Porte l'objectif d'améliorer le recouvrement des avoirs criminels et le fonctionnement de l'AGRASC, ainsi que de faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.","source":"Exposé des motifs de la proposition de loi n° 128 (Sénat, dépôt 14/11/2025)","url":"https://www.senat.fr/leg/ppl25-128.html"},{"qui":"Nadine Bellurot, rapporteure au Sénat (Les Républicains (Sénat))","texte":"Fait valoir que ces mesures frappent les délinquants sur le plan patrimonial et seraient, selon les intéressés eux-mêmes, plus dissuasives que l'incarcération (substance rapportée, sans citation verbatim vérifiée).","source":"Rapport de la commission des lois du Sénat n° 262 (Nadine Bellurot, 07/01/2026)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-262/l25-262.html"},{"qui":"Jean-Luc Warsmann, rapporteur à l'Assemblée nationale (LIOT)","texte":"Inscrit le texte dans la continuité de l'agence qu'il a fait créer : « J’ai l’honneur d’avoir été l’auteur d’une proposition de loi adoptée ici à l’unanimité en 2010, qui a créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc. » Il en chiffre le résultat : « En 2025, plus de 1,4 milliard d’euros de saisies ont été réalisées, contre 521 millions en 2016. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N261#4114213"},{"qui":"Gérald Darmanin, ministre de la Justice (Ensemble pour la République)","texte":"Soutient le texte au nom du gouvernement : donner à l'Agrasc « les moyens de sa mission face au narcotrafic est un sujet de consensus national, raison pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, dont il a souhaité l’inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N261#4114175"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Sénat, dossier législatif de la proposition de loi (PPL n° 128, TA n° 39)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-128.html"},{"label":"Assemblée nationale, texte adopté en première lecture (TA n° 299, 3 juin 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0299_texte-adopte-seance"},{"label":"Sénat, rapport de la commission des lois n° 262 (Nadine Bellurot, 7 janvier 2026)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-262/l25-262.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7294","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté une **proposition de loi** visant à renforcer les capacités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ainsi qu'à simplifier les missions des experts judiciaires. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR**, tandis que **LFI-NFP** s'est opposé. **ECOS** s'est abstenu. Le vote, **adopté** le 3 juin 2026, a obtenu 93 voix pour, 20 contre et 2 abstentions. Les principaux clivages portent sur l'importance accordée à la modernisation des outils de lutte contre la fraude et la corruption.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Moyens de l’AGRASC et experts judiciaires","titreOfficiel":"proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire","contexte":"Proposition de loi d’Antoine Lefèvre et de plusieurs sénateurs, déposée au Sénat le 14 novembre 2025 et examinée selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adoptée le 14 janvier 2026. L’Assemblée nationale l’a adoptée en la modifiant le 3 juin 2026 (93 voix pour, 20 contre, 2 abstentions) et l’a transmise au Sénat en deuxième lecture. Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance.","objectif":"Selon son auteur, face à « l’expansion des réseaux criminels et du narcotrafic en France », il s’agit de lever « plusieurs obstacles procéduraux identifiés par l’AGRASC », l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour faciliter les saisies et confiscations, dont l’exposé des motifs rappelle le caractère dissuasif souligné par un rapport parlementaire de 2019. Le texte entend aussi répondre aux « retards persistants de la rémunération des expertises mandatées par l’autorité judiciaire », qui font courir selon lui le risque d’une désaffection des experts pour les missions confiées par la justice.","moyens":[{"label":"Détruire les biens saisis de faible valeur","detail":"L’article 2 impose au procureur de la République et au juge d’instruction, sauf décision motivée contraire, d’ordonner la destruction des biens meubles saisis de faible valeur dont la conservation n’est plus nécessaire, lorsque leur garde coûterait des frais disproportionnés, qu’ils sont inutilisables ou n’ont pas trouvé preneur ; un décret fixe par catégorie une valeur maximale qui ne peut excéder 1 500 euros. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’absence de confiscation, le propriétaire peut obtenir une indemnité égale à la valeur estimée du bien."},{"label":"Exécuter par provision les décisions sur les biens saisis","detail":"L’article 3 rend exécutoires par provision, nonobstant leur contestation, les décisions prises en application des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale ; la suspension peut être demandée en même temps que la contestation, et le premier président de la cour d’appel statue dans un délai de dix jours."},{"label":"Vendre avant jugement les crypto-actifs saisis","detail":"L’article 4 prévoit que l’ordonnance de saisie de crypto-actifs, sauf ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, emporte leur remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendus avant jugement ; le produit de la vente est consigné et restitué au propriétaire qui le demande en cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de confiscation."},{"label":"Signifier une confiscation à un condamné introuvable","detail":"L’article 5 permet au procureur de la République, lorsqu’une condamnation par défaut à une peine de confiscation complémentaire d’une peine d’au moins trois ans n’a pas pu être signifiée, de publier un avis sur le site internet du ministère de la justice ; la signification est réputée faite quinze jours après cette publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable."},{"label":"Créer une enquête post-sentencielle sur le patrimoine","detail":"L’article 5 bis permet, lorsqu’une peine de confiscation définitive n’a pas pu être entièrement exécutée, une enquête post-sentencielle destinée à rechercher les biens du condamné, y compris ceux détenus par personne interposée, que l’Agence peut demander au procureur d’ouvrir. Pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut y autoriser des interceptions de correspondances et une géolocalisation."},{"label":"Fixer un délai de paiement des frais de justice","detail":"L’article 6 impose la mise en paiement par l’autorité requérante dans un délai fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder soixante jours à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais, sauf force majeure ou impossibilité technique ; tout retard fait courir des intérêts moratoires."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":76,"nAdopte":24,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2840","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-05-27","num":"2840","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7294","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).","date":"2026-06-03","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":20,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":29,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":93,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":72,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":20,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":51,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":56,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":11,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La 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décision sur une demande de restitution doit désormais être <b>notifiée</b>, au requérant en cas de rejet ou à toute partie intéressée en cas de restitution (article 1er)."},{"tag":"Destruction anticipée","txt":"L’article 2 prévoit que le procureur de la République <b>ordonne</b>, sauf décision motivée contraire, la <b>destruction</b> de biens meubles saisis de faible valeur (au plus <b>1 500 euros</b>) dont la conservation n’est plus nécessaire et engendre des frais disproportionnés."},{"tag":"Exécution provisoire","txt":"L’article 3 rend certaines décisions sur les biens saisis <b>exécutoires par provision</b>, sauf décision du procureur d’en suspendre l’exécution."},{"tag":"Crypto-actifs","txt":"L’article 4 prévoit que la saisie de <b>crypto-actifs</b> (hors ceux à fonction d’anonymisation) emporte leur remise à l’<abbr title=\"Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués\">AGRASC</abbr>."},{"tag":"Information condamné","txt":"L’article 5 impose que la 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