{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0301","legislature":17,"titre":"Interdiction de la vaisselle en plastique","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N51775","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0301","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’envir onnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : «, y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».","resume":"Précise que l'interdiction de la vaisselle en plastique vise expressément les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts."},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0301_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7313","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":17,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7304","titre":"l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":31,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7305","titre":"l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":31,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7306","titre":"l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":31,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7307","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7308","titre":"l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":34,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7309","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7310","titre":"l'amendement n° 7 de M. 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PREMIER","n":24,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":13,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« mots : « »,\ninsérer les mots :\n« à usage unique ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3, après…","sid":"VTANR5L17V7307"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Antoine Vermorel","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , et les mots : « les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les matériaux et…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ; ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…","sid":"VTANR5L17V7305"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont…","sid":"VTANR5L17V7306"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dès la…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000014","n":"14 (Rect)","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de…","sid":"VTANR5L17V7304"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« récipients »,\ninsérer le mot :\n« , biberons ».\nII. - À l’alinéa 3, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« récipients »,\ninsérer les mots :\n« , ustensiles de cuisines, ».\nII. - À l’alinéa 3, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage…"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« récipients »,\ninsérer le mot :\n« , biberons ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le…","sid":"VTANR5L17V7308"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la même phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« récipients »,\ninsérer les mots :\n« , ustensiles de cuisines ».\nII. - En conséquence, à…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…","sid":"VTANR5L17V7312"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° À la première phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° À la première phrase…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sylvain Carrière","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifiée :\n1° Les mots…","sid":"VTANR5L17V7310"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, les mots : « services…","sid":"VTANR5L17V7311"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Bouquin","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Nicolas Thierry","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Graziella Melchior","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V7304","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","pour":16,"contre":31,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7305","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","pour":14,"contre":31,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7306","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 9 de M. 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Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","pour":21,"contre":34,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7310","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","pour":23,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7311","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","pour":24,"contre":40,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7312","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","pour":19,"contre":62,"abstention":0}],"total":8},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Elle y inscrit explicitement les « gobelets, assiettes, récipients et couverts », afin d'étendre à ces contenants et ustensiles l'interdiction des plastiques de cuisson, de réchauffe et de service dans la restauration collective, notamment scolaire. Le texte intervient après l'annulation, par le Conseil d'État le 8 avril 2026, du décret du 28 janvier 2025 qui avait précisé ce champ : cette annulation reposait sur un vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne), sans jugement sur le fond. En inscrivant ces éléments directement dans la loi, la proposition vise à sécuriser juridiquement le périmètre de l'interdiction. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 mai 2026. Le texte, adopté sans modification par rapport à la version de commission, a été transmis au Sénat le 4 juin 2026 (n° 708) ; son calendrier d'examen n'y est pas encore déterminé.","dynamique":"Adopté le 4 juin 2026 : 72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Graziella Melchior, rapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Justifie de viser d’abord la restauration scolaire par l’exposition continue des enfants : « les élèves constituent un public captif car ils n’ont pas d’autre choix que de déjeuner à la cantine ». Elle rappelle que les cantines scolaires servent « plus de 1 milliard de repas par an », et que l’interdiction figurait déjà dans la loi Egalim du 30 octobre 2018.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N263#4115346"},{"qui":"Graziella Melchior, rapporteure (Ensemble pour la République)","texte":"Explique pourquoi il faut repasser par la loi : le Conseil d’État a annulé en avril le décret d’application. « Il l’a fait pour une raison de procédure, car celui-ci n’avait pas été notifié à la Commission européenne », et elle ajoute qu’« il nous paraît clair qu’il aurait pu l’annuler sur le fond ». Cette seconde appréciation est la sienne : la décision, elle, ne porte que sur la procédure.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N263#4115346"},{"qui":"Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique (Ensemble pour la République)","texte":"Engage le gouvernement derrière le texte, qu’il présente comme protégeant « la santé de nos enfants, des nourrissons, des femmes enceintes » : « Le gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi ». Il appelle la convergence des bancs sur un sujet qui doit selon lui rassembler au-delà des clivages.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N263#4115369"},{"qui":"Sylvain Carrière, député (La France insoumise, Nouveau Front populaire)","texte":"Juge la démarche tardive et de faible portée : « La première loi visant à interdire la vaisselle plastique dans la restauration collective a été adoptée il y a huit ans », et l’Assemblée en est encore, dit-il, à débattre de la précision des mots employés et à envisager un texte de plus pour y ajouter les couverts et les gobelets.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N263#4115511"},{"qui":"Association des maires de France (AMF)","texte":"Auditionnée par les députés le 26 mai 2026, elle soutient cette avancée, déjà largement portée par les collectivités locales, tout en soulignant l'importance d'élargir la dynamique à tous les acteurs et pas seulement à la restauration accueillant des enfants. Elle appelle aussi à réduire les emballages plastiques liés aux approvisionnements des cantines et à rénover le cadre de la commande publique pour faciliter l'accès aux produits locaux.","source":"Maire-Info (AMF), 8 juin 2026","url":"https://www.amf.asso.fr/documents-les-deputes-votent-interdiction-formelle-couverts-en-plastique-dans-les-cantines/43210"},{"qui":"Collectifs et ONG (Cantine Sans Plastique France, No Plastic In My Sea, WECF)","texte":"Plusieurs représentantes (Alinoë Lavillaureix, médecin, collectif Cantine Sans Plastique ; Muriel Papin, No Plastic In My Sea ; Sylvie Platel, WECF, docteure en santé publique) ont soutenu le texte en mettant en avant les enjeux sanitaires et environnementaux de l'exposition au plastique, en particulier pour les enfants. Une pétition portée par les ONG a recueilli 36 000 signatures autour de ce vote.","source":"Zero Waste France, communiqué du 5 juin 2026","url":"https://www.zerowastefrance.org/interdiction-de-la-vaisselle-en-plastique-dans-les-cantines-les-ong-se-felicitent-dune-premiere-victoire-a-lassemblee-nationale/"},{"qui":"Marine Bonavita, Zero Waste France","texte":"Salue une première victoire, appelle à ne pas baisser la garde face aux attaques des lobbies du plastique et demande au Sénat de se saisir au plus vite de cette opportunité.","source":"Zero Waste France, communiqué du 5 juin 2026","url":"https://www.zerowastefrance.org/interdiction-de-la-vaisselle-en-plastique-dans-les-cantines-les-ong-se-felicitent-dune-premiere-victoire-a-lassemblee-nationale/"},{"qui":"Lisa Pastor, Surfrider Foundation Europe","texte":"Estime que la mobilisation en amont du vote envoie un signal clair aux décideurs : les Françaises et les Français veulent sortir du plastique, en raison de ses impacts sur l'environnement et la santé humaine.","source":"Zero Waste France, communiqué du 5 juin 2026","url":"https://www.zerowastefrance.org/interdiction-de-la-vaisselle-en-plastique-dans-les-cantines-les-ong-se-felicitent-dune-premiere-victoire-a-lassemblee-nationale/"}],"contre":[{"qui":"Manon Bouquin, députée (Rassemblement national)","texte":"Demande d’abord que le périmètre soit dit clairement : « Débattons-nous aujourd’hui de la fin de la vaisselle plastique jetable dans les cantines scolaires ou de la fin du plastique tout court dans ces établissements ? » Elle y voit une ambiguïté entretenue : « nous sommes dans une zone grise », suffisamment grise, dit-elle, pour provoquer des contentieux et inquiéter une partie des industriels, et annonce un amendement de clarification : « Le rôle du législateur n’est pas d’entretenir l’ambiguïté ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N263#4115494"},{"qui":"Plastalliance (syndicat professionnel du plastique)","texte":"N'est pas intervenue directement sur la proposition de loi ; sa position est connue par son recours contentieux ayant abouti à l'annulation du décret du 28 janvier 2025. Selon Zero Waste France, l'organisation a revendiqué une victoire en faveur du plastique, que l'ONG relie à un simple vice de procédure.","source":"Zero Waste France, 28 avril 2026","url":"https://www.zerowastefrance.org/interdiction-plastique-restauration-collective-zero-waste-france/"}],"reserves":[{"qui":"Conseil d'État","texte":"Par sa décision n° 502935 du 8 avril 2026, saisi par Plastalliance, a annulé le décret du 28 janvier 2025 pour vice de procédure (absence de notification à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535) et a condamné l'État à verser 3 000 € à Plastalliance. La décision ne se prononce pas sur le fond du champ de l'interdiction.","source":"Conseil d'État, décision n° 502935 du 8 avril 2026","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-04-08/502935"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif, proposition de loi visant l'interdiction des contenants et ustensiles en plastique dans la restauration collective (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51775"},{"label":"Conseil d'État, décision n° 502935 du 8 avril 2026 (annulation du décret du 28 janvier 2025)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-04-08/502935"},{"label":"Communiqué de Zero Waste France, 5 juin 2026","url":"https://www.zerowastefrance.org/"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7313","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","synthese":"**Sujet** : L’Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à **interdire la vaisselle en plastique** dans les structures de **restauration collective** accueillant des **jeunes enfants**. **Résultat** : le texte a été **adopté** avec 72 députés favorables, 17 opposés et 2 abstentions. Les groupes **EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR** se sont prononcés **pour**, tandis que le **RN** s’est opposé. Ce vote reflète un **clivage** entre les partis favorables à une **protection renforcée de l’enfance** et de l’environnement, et ceux qui s’y opposent.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","SOC":"a voté pour","RN":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Vaisselle en plastique et jeune public","titreOfficiel":"proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance","contexte":"Proposition de loi de Graziella Melchior, déposée le 24 mars 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.","objectif":"Selon son autrice, garantir que l'interdiction du plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public couvre bien la vaisselle. L'exposé des motifs avance que la masse totale de plastique sur la planète représente le double de la masse animale (8 gigatonnes contre 4), que les additifs chimiques employés dans sa fabrication peuvent se comporter comme des perturbateurs endocriniens, et rappelle les limitations déjà posées par les lois dites Egalim et Agec.","moyens":[{"label":"Nommer explicitement gobelets, assiettes, récipients et couverts","detail":"À la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, les mots « y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts » sont insérés après le mot « plastique »."},{"label":"Porter la même précision sur la seconde disposition du même paragraphe","detail":"La même insertion est faite à la première phrase du vingtième alinéa de ce III, qui porte l'autre disposition relative au plastique."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":19,"nAdopte":0,"commissions":["Développement durable"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2838","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2026-05-27","num":"2838","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7313","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":17,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":17,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":104,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":72,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":58,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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