{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0302","legislature":17,"titre":"Revalorisation des retraites agricoles","titreLong":"proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N51955","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0302","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le V de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. TITRE II (Division supprimée)","resume":"Abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"(Supprimé) TITRE III ÉLARGIR AUX CONJOINTS COLLABORATEURS ET AUX AIDES FAMILIAUX L’ACCÈS AU COMPLÉMENT DIFFÉRENTIEL DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE"},{"num":"3","extrait":"I. – Le code rural et de la pêche maritime est ains i modifié : 1° L’article L. 732-63 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’explo itation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; – aux a et b du 2°, après le mot : « agricole », sont insérés l es mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d ’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; b) Le III est ainsi modifié : – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’explo itation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; – sont ajoutés les mots : « ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732-8 » ; c) À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens d u 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 781-40, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de conjoint collaborateur au sens de l’article L. 321-5, ». II. – (Supprimé)","resume":"Étend le complément de retraite aux aides familiaux, aux conjoints participant aux travaux et aux collaborateurs d'exploitation."},{"num":"3 bis A","extrait":"(nouveau) La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 732-36, il est inséré un article L. 732-37 ainsi rétabli : « Art. L. 732-37. – Le versement le mois suivant la date d’entrée e n jouissance d’une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d’entrée en jouissance de leur pension. » ; 2° La sous-section 3 est complétée par un article L. 732-42 ainsi rétabli : « Art. L. 732-42 – Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés mentionnés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »","resume":"Garantit le versement de la pension le mois suivant l'entrée en jouissance, quand la demande a été déposée à temps."},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les montants minimaux des pensions de retraite servies aux non-salariés agricoles dans les collectivités mentionnées à l’article L. 781-37 du code rural et de la pêche maritime peuvent être adaptés au coût réel de la vie. Ce rapport évalue notamment : 1° Les écarts de prix entre chaque collectivité con cernée et la France hexagonale ; 2° Le niveau moyen des pensions des non-salariés agricoles servies dans chaque collectivité ; 3° Les effets d’une majoration territoriale sur le niveau de vie des retraités agricoles ; 4° Les effets attendus d’une telle mesure sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles ; 5° Les conditions de financement d’une telle mesure.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'adaptation au coût de la vie des pensions agricoles minimales des collectivités de l'article L. 781-37."},{"num":"3 ter","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets d’une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance, notamment sur le taux de pauvreté des non-salariés agricoles. TITRE IV EXCLURE LA PENSION DE RÉVERSION ET LA BONIFICATION POUR ENFANTS DE L’ASSIETTE DE CALCUL DU SEUIL D’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets d'une revalorisation des pensions agricoles au niveau du salaire minimum de croissance."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n’est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond. » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.","resume":"Exclut la bonification pour enfants du plafond d'écrêtement des pensions agricoles."},{"num":"4 bis","extrait":"(nouveau) La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732-43 ainsi rétabli : « Art. L. 732-43. – I. – Lorsqu’il a connaissance du décès d’un assuré, la caisse de la mutualité sociale agricole ou le régime complémentaire obligatoire d’assurance retraite des non-salariés agricoles informe sans délai son conjoint survivant ou divorcé des conditions dans lesquelles il peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion. « II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les organismes mentionné s au premier alinéa peuvent se procurer les renseignements leur permettant d’assurer leur obligation d’information, sont déterminées par décret. » TITRE V ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES","resume":"Oblige la mutualité sociale agricole à informer sans délai le conjoint survivant du décès d'un assuré."},{"num":"5","extrait":"La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD-0 bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD-0 bis. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »","resume":"Crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières."},{"num":"5 bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole, notamment pour ses missions relatives à la gestion des retraites.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les besoins humains et financiers de la mutualité sociale agricole."},{"num":"6","extrait":"Après le troisième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ‒ par le produit de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD-0 bis du code général des impôts ; ».","resume":"Affecte le produit de cette taxe additionnelle au financement des retraites complémentaires agricoles."},{"num":"6 bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’aligner le plafond d’écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire sur le plafond d’écrêtement du minimum contributif.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'alignement du plafond d'écrêtement du complément différentiel de points de retraite complémentaire sur celui du minimum contributif."},{"num":"6 ter","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier d’une extension de la majoration des pensions prévue aux articles L. 732-54-2 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime à l’ensemble des pensions du régime agricole, y compris celles qui ont pris effet avant le 1er septembre 2023.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'extension de la majoration des pensions à celles ayant pris effet avant le 1er septembre 2023."},{"num":"7","extrait":"I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0302_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7324","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":1,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7314","titre":"l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":4,"contre":52,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7315","titre":"l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7316","titre":"l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":16,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V7317","titre":"l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":44,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7318","titre":"l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":47,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V7319","titre":"l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":8,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V7320","titre":"l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":42,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V7321","titre":"l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":25,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V7322","titre":"l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":23,"contre":21,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V7323","titre":"l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":43,"abstention":21}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"retraites":"Retraites"},"themesTexte":["retraites"],"nAmdtDeposes":45,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51955","leg":17,"counts":{"total":45,"Rejeté":12,"Adopté":19,"Irrecevable 40":6,"Retiré":6,"Non soutenu":1,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":24,"seance":21},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B1319","n":24},{"ref":"PIONANR5L17BTC2842","n":21}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":14,"adoptes":5},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":13,"adoptes":12},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":2},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Nicolas Turquois","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er…","sid":"VTANR5L17V7314"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"}],"avant-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer ce titre."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."}],"avant-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’intitulé du titre, supprimer le mot :\n« femmes, »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nicole Le Peih","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :\n« b) Le III est ainsi modifié :\n« - après la seconde occurrence du mot : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000020","n":"20 (Rect)","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :\n« Après le b du 2°, sont insérés deux alinéas…","sid":"VTANR5L17V7315"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 9."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« pensions »,\ninsérer les mots :\n« des non-salariés »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« attendus »,\ninsérer les mots :\n« d’une telle mesure »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« ménages »,\nles mots :\n« non-salariés »."}],"art-3-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Substituer au mot :\n« ménages »,\nles mots :\n« non-salariés »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :\n1° Après…","sid":"VTANR5L17V7316"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 732-36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-36-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Le versement d’une pension…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. David Magnier","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« entre pas dans »\nles mots :\n« est pas prise en compte pour » ."},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Brugerolles","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« Au deuxième »\nles mots :\n« À l’avant-dernier »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le troisième alinéa du I de l’article L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Le Gouvernement","t":"Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 substituer au taux :\n« 0,1 »\nle taux :\n« 0,2 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7317"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 0,1 % »\nle taux :\n« 0,2 % ».","sid":"VTANR5L17V7318"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7320"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…","sid":"VTANR5L17V7321"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…","sid":"VTANR5L17V7322"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Alexandre","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…","sid":"VTANR5L17V7323"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V7314","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","pour":4,"contre":52,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7315","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","pour":6,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7316","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","pour":41,"contre":16,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V7317","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","pour":14,"contre":44,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7318","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","pour":23,"contre":47,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V7320","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","pour":22,"contre":42,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V7321","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","pour":33,"contre":25,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V7322","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","pour":23,"contre":21,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V7323","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","pour":21,"contre":43,"abstention":21}],"total":9},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre 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L'article 1er abroge le V de l'article L.732-63 du code rural. En revanche, le titre II et l'article 2, qui prévoyaient une exonération de CSG, CRDS et CASA, ont été supprimés en séance. L'article 3 est conservé, son II supprimé. Plusieurs articles ont été ajoutés : garantie de versement de la pension et réversion sous trois mois (3 bis A), obligation d'information du conjoint survivant (4 bis) et plusieurs demandes de rapports au Gouvernement (cout de la vie outre-mer, effets d'une revalorisation au niveau du SMIC, besoins de la MSA, alignement du plafond d'écretement sur le minimum contributif, extension aux pensions liquidées avant le 1er septembre 2023). Le financement repose sur une taxe de 0,1 % sur les transactions financières et un gage tabac ; le cout estimé par la MSA avoisine 1 milliard d'euros. Le texte a été transmis au Sénat (n° 709) le 4 juin 2026.","dynamique":"Adopté le 4 juin 2026 : 82 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Julien Brugerolles, auteur de la proposition de loi (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Fonde le texte sur une justice sociale envers les conjointes collaboratrices et les aides familiales, restées des décennies sans statut juridique reconnaissant leur travail : « Ces femmes ont travaillé dans les exploitations agricoles avec le même dévouement, la même intensité et les mêmes horaires que les chefs d’exploitation ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N263#4116319"},{"qui":"Angélique Thiallier, vice-présidente du MODEF (syndicat agricole)","texte":"Soutient l'article 1er (ainsi que l'article 2, ensuite supprimé en séance), en rappelant que les trois quarts des retraités non-salariés agricoles ont des retraites mensuelles en dessous du seuil de pauvreté, comprises entre 451 et 990 euros par mois.","source":"Communiqué du MODEF, 27 mai 2026","url":"https://www.modef.fr/2026/05/27/oui-a-la-proposition-de-loi-sur-les-retraites-agricoles/"},{"qui":"FDSEA et FNSEA (syndicats agricoles)","texte":"Soutiennent l'extension du minimum de pension à 85 % du SMIC et l'exclusion de la pension de réversion du calcul du plafond de la pension majorée de référence (PMR).","source":"FDSEA 21, 5 juin 2026 (fdsea21.fr)","url":"https://www.fdsea21.fr/actualites/retraites-agricoles-vers-la-loi-chassaigne-3/"}],"contre":[{"qui":"Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités (sans étiquette)","texte":"Alerte sur les conséquences du texte pour l’équilibre du système de retraite, tout en disant en comprendre les objectifs : « cette proposition de loi ne s’inscrit pas dans la même logique de convergence : au contraire, elle singularise le régime agricole par rapport aux autres régimes de retraite ». Il en chiffre la dépense à 1 milliard d’euros par an et ajoute qu’elle « n’est pas financée autrement que par une hausse massive de la fiscalité ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N263#4116337"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Texte adopté n° 302 (Assemblée nationale, 4 juin 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0302_texte-adopte-seance.pdf"},{"label":"Dossier législatif Sénat, proposition de loi n° 709 (transmise le 4 juin 2026)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-709.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7324","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 4 juin 2026, une **proposition de loi** visant à **revaloriser les pensions de retraites agricoles**. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM, HOR et GDR**. Le vote a été **adopté** avec 82 voix pour, 1 contre et 5 abstentions. **HOR** a exprimé une position divisée sur ce sujet. Le scrutin reflète un consensus large autour de la **revalorisation des retraites agricoles**, malgré quelques divergences au sein d’un groupe.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","GDR":"a voté pour","HOR":"a voté pour (groupe divisé)","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Retraites agricoles","titreOfficiel":"proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles","contexte":"Proposition de loi de Julien Brugerolles, déposée le 17 avril 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.","objectif":"Selon son auteur, poursuivre la revalorisation engagée par les lois du 3 juillet 2020 et du 17 décembre 2021, dites Chassaigne 1 et Chassaigne 2. L'exposé des motifs relève que les 1,13 million de personnes relevant du régime de retraite de base des non-salariés agricoles au 31 décembre 2023 perçoivent en moyenne, tous régimes confondus, 15 546 euros bruts par an, soit 1 295 euros bruts par mois et 200 euros de moins que la moyenne des retraités des autres régimes, et que les femmes ainsi que les anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux restent nettement en dessous.","moyens":[{"label":"Exclure les compléments de pension de l'assiette des prélèvements sociaux","detail":"Un 2° bis est inséré au II de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et un 3° est ajouté à son article L. 137-41, pour en exclure les compléments de pension servis au titre de la loi du 3 juillet 2020."},{"label":"Élargir le complément différentiel aux conjoints et aides familiaux","detail":"Au I de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif vise aussi les aides familiaux au sens du 2° de l'article L. 722-10, les conjoints participant aux travaux et les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole."},{"label":"Sortir la bonification pour enfants du plafond de pension","detail":"À l'article L. 732-54-3 du même code, la mention « et de droit dérivé » est supprimée aux deux premiers alinéas et une phrase précise que la bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul du plafond."},{"label":"Créer une taxe additionnelle sur les transactions financières","detail":"Un article 235 ter ZD bis A du code général des impôts institue une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD, au taux de 0,1 %, dont le produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et devient une ressource du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime)."},{"label":"Abroger le V de l'article L. 732-63","detail":"L'article 1er abroge le V de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":24,"nAdopte":11,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2842","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-05-27","num":"2842","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7324","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":1,"abstention":5},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":101,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":7,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":1,"absent":81,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":53,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":60,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":4,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":3,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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