{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0303","legislature":17,"titre":"Santé mentale des agriculteurs","titreLong":"proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N53053","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0303","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole « Art. L. 1174-3. – Le dispositif national des sentinelles agricoles rassemble les personnalités capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs. « Ces personnalités comprennent notamment les agricultrices et les agriculteurs, les conseillers agricoles, les expert s comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents et les membres d’associations d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté. « La liste de ces personnalités est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. « Ces personnalités bénéficient d’une formation certifiée prise en charge par l’État, dans le cadre d’un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174-1. « Cette formation comprend au moins des modules relatifs à l’identification des signaux de détresse mentale des agricultrices e t des agriculteurs, à la conduite d’un dialogue adapté, à la connaissance de s premiers secours en santé mentale et à l’orientation vers un guichet départemental unique de santé mentale agricole. « Les personnalités ainsi formées peuvent se prévaloir du label “sentinelle agricole”. « Ces personnalités participent à un réseau territorial animé conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les chambres départementales d’agriculture. « Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet départemental unique de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide. « La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public important, au sens du g du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les sentinelles agricoles peuvent transmettre au guichet départemental unique, à des fins de signalement, les données à caractère personnel des personnes en situation de détresse grave ou présentant un risque de passage à l’acte suicidaire, dans la limite des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des personnes et à l’organisation d’une prise en charge adaptée. « Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »","resume":"Crée le dispositif national des sentinelles agricoles, chargées de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire."},{"num":"2","extrait":"Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1174-2. – Dans chaque département et chaque collectivité d’outre-mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l’article L. 1174-1, est assurée par l e représentant de l’État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des chefs d’exploitation ainsi qu’aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires. « Il est institué un guichet départemental unique d e santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État, qui désigne un référent au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, chargé de la coordination opérationnelle dans le département. « Le guichet départemental unique a pour missions : « 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ; « 1° B (nouveau) De mener des actions d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans les exploitations et les lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs ; « 1° C (nouveau) De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures d’abattage total de leur troupeau dans le cadre des politiques de luttes contre les épizooties, afin de prévenir et d’améliorer leur santé psychique susceptible d’être affectée par la perte de leur activité ; « 1° D’assurer l’orientation et des agricultrices e t des agriculteurs vers les dispositifs appropriés et leur prise en charge rapide ; « 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ; « 2° De coordonner l’ensemble des structures concernées, mutualité sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales, afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ; « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; « 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174-1. »","resume":"Confie à chaque département et collectivité d'outre-mer la mise en œuvre territoriale de la stratégie de prévention du mal-être agricole."},{"num":"3","extrait":"Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1174-1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, du travail et de l’environnement, est chargée : « 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés. Elle intègre un volet spécifique aux départements et régions d’outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ; « 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d’agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ; « 3° D’assurer le suivi, l’évaluation et la remontée d’indicateurs nationaux ; « 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l’autorité des représentants de l’État dans les collectivités territoriales. « La mission nationale rassemble les représentants de l’État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d’agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d’associations d’accompagnement d’agriculteurs et d’agricultrices en difficulté. Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, en assurant une représentation paritaire des femmes et des hommes. « Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et des recommandations visant à l’amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »","resume":"Crée une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle des ministres de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement."},{"num":"3 bis A","extrait":"(nouveau) Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conflits d’intérêts qui peuvent exister entre les sentinelles et les agriculteurs et les agricultrices. Le rapport évalue notamment les problématiques liées au statut de « créancier » d’une sentinelle vis-à-vis des agriculteurs en difficulté et formule des propositions visant à prévenir ces conflits d’intérêts.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les conflits d'intérêts possibles entre les sentinelles et les agriculteurs."},{"num":"3 bis","extrait":"(nouveau) I. – Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de 80 % mentionné au II de l’article 200 undecies du code général des impôts au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé ju squ’à au moins vingt-sept jours de remplacement pour congé. II. – Le I du présent article n’est applicable qu’a ux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant d u I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Fait de la souffrance psychique un motif ouvrant droit au crédit d'impôt de remplacement à 80 %, jusqu'à au moins 27 jours, imputable sur l'impôt dû seulement."},{"num":"3 ter","extrait":"(nouveau) Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l’efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de la mise en œuvre de cette stratégie. Il évalue l’opportunit é de transformer la mission nationale en un groupement d’intérêt public.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole."},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage les charges de l'État et de la sécurité sociale sur les tabacs et celle des collectivités sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0303_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7348","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7325","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":35,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7326","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":39,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7327","titre":"l'amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7328","titre":"l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7329","titre":"l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7330","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7331","titre":"l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":39,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7332","titre":"l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":16,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V7333","titre":"l'amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":1,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V7334","titre":"l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":45,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7335","titre":"l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7336","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7337","titre":"l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":7,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V7338","titre":"l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":39,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7339","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7340","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":29,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V7341","titre":"l'amendement n° 28 de M. 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Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 5, après le mot :\n« régionaux »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que les parlementaires ».","sid":"VTANR5L17V7326"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après le mot :\n« agricultrices »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :\n« , les agriculteurs et les salariés agricoles. »"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« en lien avec le monde agricole »\nles mots :\n« d’accompagnement d’agriculteurs et…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :\n« Toute personne ou toute structure en situation de conflit d’intérêts avec…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Les sentinelles s’engagent à respecter la confidentialité des informations…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Dragon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« La formation comprend également un module consacré à l’identification et à la…","sid":"VTANR5L17V7328"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« régionaux »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que les parlementaires »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :\n« agricultrices et agriculteurs »\nles mots :\n« acteurs du monde agricole »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« et les membres de la famille »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« et les agriculteurs »\nles mots :\n« , agriculteurs, conjoints collaborateurs…","sid":"VTANR5L17V7325"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :\n« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thibault Bazin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« acteurs »,\ninsérer les mots :\n« , volontaires et bénévoles, »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Supprimer l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« Ce dispositif a la charge de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« fixée »\nle mot :\n« déterminée »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :\n« La prévention du suicide agricole constituant un motif d’intérêt public…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 13, substituer au mot :\n« fixées »\nle mot :\n« déterminées »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Martine Froger","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A De faciliter la déclaration des besoins d’aide et d’accompagnement par les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 11, après le mot :\n« continu »,\ninsérer les mots :\n« , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides dédiées…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Dragon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Tout service de contrôle intervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment…","sid":"VTANR5L17V7335"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Dragon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages…","sid":"VTANR5L17V7334"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Un guichet départemental unique est chargé, sous l’autorité du directeur général de l’agence…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Supprimer l’alinéa 4.\nII. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° B De mener des actions…","sid":"VTANR5L17V7333"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« continu »,\ninsérer les mots :\n« , dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Tout agriculteur orienté vers le guichet unique départemental de santé mentale…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« référent »,\ninsérer les mots :\n« au sein de la Direction départementale des territoires (et de la…","sid":"VTANR5L17V7332"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° B De prendre en charge les éleveuses et les éleveurs confrontés à des mesures…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« de la souffrance psychique »\nles mots :\n« du mal-être »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence :\n« L. 1174-3 »\nla référence :\n« L. 1174-1 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« guichet unique départemental »\nles mots :\n« guichet départemental unique ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Romain Tonussi","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux »","sid":"VTANR5L17V7331"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« identifié »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« sentinelles »,\ninsérer le mot :\n« agricoles »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« efficiente »\nle mot :\n« efficace »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Dragon","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même…","sid":"VTANR5L17V7339"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« en lien avec le monde agricole »\nles mots :\n« d’accompagnement d’agriculteurs et…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Roullaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° De s’assurer qu’en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Sa composition veille à assurer une représentation équilibrée des organisations…","sid":"VTANR5L17V7340"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d’outre-mer…","sid":"VTANR5L17V7337"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« Elle comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et…","sid":"VTANR5L17V7341"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après le mot :\n« territoriales »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :\n« , d’associations en lien avec le monde agricole, du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« les agences régionales de santé »\nles mots :\n« les Directions départementales des affaires…","sid":"VTANR5L17V7338"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :\n« L. 1174-3 »\nla référence :\n« L. 1174-1 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000044","n":"AS44","no":"44","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« Il est créé ».\nII. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« est chargée…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000045","n":"AS45","no":"45","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’environnement »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« dans les collectivités »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« comprend un conseil d’administration composé de »\nles mots :\n« rassemble les »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« territoriales »,\ninsérer les mots :\n« , des organisations syndicales agricoles »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000049","n":"AS49","no":"49","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000050","n":"AS50","no":"50","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« publiques »,\ninsérer les mots :\n« en matière »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000051","n":"AS51","no":"51","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 10, substituer au mot :\n« fixées »\nle mot :\n« déterminées »."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer au taux :\n« 80 % »,\nle taux :\n« 100 % ».\nII. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. -…","sid":"VTANR5L17V7343"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« jusqu’à au moins 27 jours de remplacement pour congé. »\nII. - Compléter cet article…","sid":"VTANR5L17V7344"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Christophe Bentz","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567"}],"art-3-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Les situations de souffrance psychique constituent un motif légitime ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt au taux de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sébastien Humbert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Afin d’enrayer la crise des vocations dans le monde agricole, défendre le secteur et recréer les conditions de la croissance de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Benoît Biteau","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000052","n":"AS52","no":"52","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"apres-art-3-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Manon Meunier","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :\n1° À la première phrase, le mot : « dix-sept…","sid":"VTANR5L17V7345"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot :\n« vingt-sept »\nle mot :\n« vingt-quatre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#313567"}],"apres-art-3-ter":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Dragon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…","sid":"VTANR5L17V7346"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Lisette Pollet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…","sid":"VTANR5L17V7347"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Arnaud Simion","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :\n« protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs »\nles…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V7325","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":23,"contre":35,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7326","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":26,"contre":39,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7327","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":24,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7328","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":26,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7329","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":27,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7331","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":24,"contre":39,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7332","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":30,"contre":16,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V7333","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":49,"contre":1,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V7334","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":24,"contre":45,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7335","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":26,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7337","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":38,"contre":7,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V7338","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":26,"contre":39,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7339","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":25,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7340","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":17,"contre":29,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V7341","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":23,"contre":8,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7343","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":31,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7344","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":31,"contre":18,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V7345","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":34,"contre":41,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7346","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":23,"contre":51,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7347","date":"2026-06-04","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","pour":24,"contre":48,"abstention":1}],"total":20},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841091":"M."},"grpById":{"PA841091":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"}},"mainAuthor":null,"titreCourtVote":"Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole","kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2026 (scrutin n° 7348 : 76 votants, 76 pour, 0 contre, 0 abstention, sur 577 députés), cette proposition de loi organise la prévention du mal-être et du risque suicidaire en agriculture. Initialement intitulée « protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs », elle a été renommée en commission. L’article 1er crée un réseau de « sentinelles agricoles », personnes formées au repérage et à l’orientation, avec un label « sentinelle agricole ». L’article 2 institue, sous l’autorité du préfet, un guichet départemental unique doté d’une composante mobile d’« aller-vers », visant des publics cibles (agricultrices, nouveaux installés, saisonniers étrangers, familles, personnes exposées à des aléas récents). L’article 3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de l’environnement. Un article 3 bis porte de 60 % à 80 % le crédit d’impôt pour remplacement lié à une souffrance psychique. Un article 3 ter prévoit un rapport à deux ans sur l’efficacité du dispositif. Le texte a été transmis au Sénat.","dynamique":"Adopté le 4 juin 2026 : 76 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Arnaud Simion, rapporteur (Socialistes)","texte":"Justifie le texte moins par un manque d’initiatives que par une gouvernance morcelée : « Ce qui manque aujourd’hui, ce ne sont donc pas les initiatives ; c’est la reconnaissance, la coordination, la lisibilité et la continuité. » Il fixe pour objectif de « construire enfin une politique publique cohérente, coordonnée et durable de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4116029"},{"qui":"Élise Leboucher (La France insoumise-NFP)","texte":"Annonce le vote du groupe tout en jugeant les dispositifs incomplets : « dans un souci d’amélioration du droit, nous voterons en faveur d’un texte qui a le mérite de créer une certaine unanimité sur la reconnaissance des troubles des agriculteurs ». Elle renvoie au projet de loi de finances de l’automne les « réponses économiques d’envergure attendues par les agriculteurs ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4117304"},{"qui":"Chantal Jourdan (Socialistes)","texte":"Rattache le mal-être agricole à l’économie plutôt qu’à des situations individuelles : « la souffrance psychologique n’est pas une réalité isolée mais la conséquence d’un modèle économique à bout de souffle, qui épuise les travailleurs ». Elle en tire une exigence pour l’action publique : « Il nous faut cesser de traiter la santé mentale comme un aspect périphérique des politiques agricoles. »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4117311","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Jean-Luc Bourgeaux (Droite républicaine)","texte":"Annonce le vote du groupe et présente le texte comme un signal plus que comme une réponse de fond : « Voter ce texte nous permettra d’envoyer un signal à celles et ceux qui traversent des situations de grande détresse », mais « nous continuerons à défendre avec la même détermination les réformes structurelles dont notre agriculture a besoin ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4117358","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Sébastien Peytavie (Écologiste et Social)","texte":"Soutient le texte mais juge que les avancées obtenues en commission, dont il détaille les siennes, ne suffiront pas : « Nous soutiendrons évidemment la présente proposition de loi », et pourtant « Tout cela, cependant, ne restera que du bricolage tant que notre assemblée ne s’engagera pas sur le long terme à traiter le mal-être agricole à la racine ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4117362","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Jérémie Patrier-Leitus (Horizons)","texte":"Annonce le vote du groupe en plaçant le revenu avant le dispositif : « Notre groupe votera cette proposition de loi sans réserve sur le principe, mais sans naïveté sur le chemin qu’il reste à parcourir », car « la première politique de santé mentale pour un agriculteur, c’est un revenu qui le fait vivre ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4116471","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Michel Castellani (LIOT)","texte":"Se dit favorable au texte en déplaçant la cause du drame vers les déterminants sociaux et culturels : « Il n’existe pas de lien direct entre la densité de l’offre de soins et le suicide agricole. » Pour lui, « Cette culture du silence tue autant qu’un mauvais bilan d’exploitation. » Il appelle à former et soutenir les sentinelles, « des bénévoles que l’on expose à une charge lourde ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4116480","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Julien Brugerolles (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Annonce le vote du groupe en s’appuyant sur l’ampleur mesurée du phénomène : selon une étude de l’Inserm publiée par la MSA, « le risque de mortalité par suicide chez les exploitants agricoles était, en 2020, supérieur de 77 % à celui des assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale ». « Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte bienvenu. »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4116487","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Antoine Valentin (UDR)","texte":"Annonce le vote du groupe et voit dans le texte une mise en cohérence des dispositifs existants : « Une chaîne, là où nous n’avions qu’une addition de dispositifs épars. » Il conclut : « Le groupe UDR votera pour ce texte, parce que cette réalité est indigne et que l’heure n’est pas aux tergiversations idéologiques. »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4116495","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Sébastien Peytavie (Écologiste et Social)","texte":"Justifie par le besoin de répit des agriculteurs l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour remplacement, obtenu en commission avec son collègue Benoît Biteau : « parce qu’il est impératif que les agriculteurs en détresse psychique puissent avoir du répit, nous avons étendu les possibilités d’accès au crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4117362"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées","texte":"Objecte aux trois axes de la proposition de loi des dispositifs déjà en place : « le gouvernement partage pleinement l’intention des auteurs de la proposition de loi. Toutefois, il s’interroge sur les trois mesures qu’elle contient ». Sur les sentinelles : « Il est à craindre qu’une inscription détaillée dans la loi rigidifie trop la mesure. » Au guichet unique, elle oppose la MSA ; à la mission nationale, le comité national de pilotage.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4116045"},{"qui":"Confédération paysanne","texte":"Estime que le texte ne répond pas aux causes économiques du mal-être et demande le maintien des crédits d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA), l’arrêt des baisses budgétaires et la préservation de l’aide à la cessation d’activité ; relève la disparition de 40 000 fermes de petite taille entre 2020 et 2023, une baisse de 80 % des crédits AREA et la suppression du fonds d’allègement des charges.","source":"Confédération paysanne, communiqué du 28 novembre 2025","url":"https://www.confederationpaysanne.fr/rp_article.php?id=16166"},{"qui":"Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République)","texte":"Soutient le texte en doutant de l’utilité des deux structures qu’il crée : sur le guichet unique départemental, « Si l’intention est louable, je souligne le risque de multiplication des structures qui rendrait difficilement lisibles les dispositifs existants » ; sur la mission nationale, « Si la démarche va dans le bon sens, je m’interroge sur son utilité réelle ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4117283"},{"qui":"Louise Morel (Les Démocrates)","texte":"Apporte le soutien du groupe en questionnant le recours à la loi : « On peut toutefois s’interroger, sans remettre en cause leur pertinence, sur l’opportunité de consacrer dans la loi certaines dispositions dont l’application relève principalement de l’organisation administrative et territoriale », qui « auraient pu être déployées avec davantage de souplesse par voie réglementaire ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4117371","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Antoine Valentin (UDR)","texte":"Se réjouit que le guichet unique relève du préfet, mais réserve son inquiétude à la mission nationale, placée sous quatre tutelles ministérielles : « Nous avons plus de réserves sur la gouvernance de la mission nationale. » Il juge que « Quatre ministères au pilotage, c’est, en pratique, personne au volant. » Il veut le ministre de l’agriculture comme chef de file.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N264#4116495","source":"Compte rendu de la 2e séance du 4 juin 2026 (Assemblée nationale)"}]},"sources":[{"label":"Scrutin public n° 7348 : ensemble de la proposition de loi (premiere lecture), 4 juin 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7348"},{"label":"Scrutin public n° 7327 : amendement n° 5 a l'article 1er, rejete, 4 juin 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7327"},{"label":"Dossier legislatif du Senat, proposition de loi n° 25-710 (2025-2026)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-710.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7348","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","synthese":"**Sujet** : La proposition de loi visait à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole. **Résultat** : Elle a été adoptée à l’unanimité des groupes présents, avec 76 votes **pour** et aucun **contre** ou **abstention**. Les groupes **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS** se sont tous positionnés **pour** le texte. Aucun groupe n’a voté **contre** ou **s’est abstenu**. Le vote reflète un accord sur l’importance de protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs.","perFamille":{"ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Santé mentale dans le monde agricole","titreOfficiel":"proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole","contexte":"Proposition de loi d'Arnaud Simion, déposée le 28 octobre 2025 sous le titre « proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 4 juin 2026.","objectif":"Selon son auteur, structurer une politique publique nationale contre la souffrance psychique dans le monde agricole. L'exposé des motifs avance que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un suicide par jour, que les rapports de la Mutualité sociale agricole et les travaux parlementaires d'Henri Cabanel et d'Olivier Damaisin l'ont documenté, et que le système actuel repose sur une addition de dispositifs éclatés.","moyens":[{"label":"Créer un dispositif national de sentinelles agricoles","detail":"Un nouvel article L. 1174-1 du code de la santé publique charge ce dispositif de coordonner les acteurs capables de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire (conseillers agricoles, experts-comptables agricoles, vétérinaires, élus locaux, associations), selon une liste fixée par arrêté. Ils reçoivent une formation certifiée prise en charge par l'État, peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole » et participent à un réseau territorial animé par les caisses de la mutualité sociale agricole et les chambres d'agriculture."},{"label":"Instituer un guichet unique départemental","detail":"Un nouvel article L. 1174-2 du même code institue, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un guichet unique de santé mentale agricole placé sous l'autorité du représentant de l'État, doté d'une composante mobile allant au contact direct des exploitations, chargé de l'orientation et de la prise en charge rapide et de la coordination des acteurs."},{"label":"Créer une mission nationale sous double tutelle","detail":"Un nouvel article L. 1174-3 crée une mission nationale placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, chargée de définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide, dotée d'un conseil d'administration et tenue de transmettre au Parlement un rapport avant le 30 juin de chaque année."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":52,"nAdopte":29,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2200","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2025-12-03","num":"2200","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA841091","label":"Arnaud Simion"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7348","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).","date":"2026-06-04","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":99,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":75,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":60,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":35,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La 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<b>protéger la santé mentale</b> des agricultrices et agriculteurs face à la <b>souffrance psychique</b> et au <b>risque suicidaire</b>."},{"tag":"Sentinelles","txt":"Elle crée un <b>dispositif national de sentinelles agricoles</b> chargé de <b>détecter et traiter</b> les situations de détresse dans le monde agricole (art. 1er)."},{"tag":"Acteurs","txt":"Ce réseau mobilise notamment <b>conseillers agricoles</b>, <b>experts comptables</b>, <b>vétérinaires</b>, élus locaux et associations, selon une liste fixée par arrêté (art. 1er)."},{"tag":"Formation","txt":"Les acteurs bénéficient d’une <b>formation certifiée prise en charge par l’État</b>, sur un <b>référentiel national</b>, portant sur l’identification des signaux de détresse et l’orientation (art. 1er)."},{"tag":"Guichet","txt":"Elle institue dans chaque département et collectivité d’outre-mer un <b>guichet unique départemental de santé mentale agricole</b>, placé sous l’autorité du <b>représentant de l’État</b> (art. 2)."},{"tag":"Équipe mobile","txt":"Ce guichet mène des <b>actions d’information et de prévention</b> dans les <b>exploitations agricoles</b> et les lieux de vie professionnelle et sociale (art. 2)."},{"tag":"Coordination","txt":"Le guichet assure l’<b>orientation et la prise en charge rapide</b> et coordonne <abbr title='mutualité sociale agricole'>MSA</abbr>, chambres d’agriculture, <abbr title='agences régionales de santé'>ARS</abbr>, services sociaux et collectivités (art. 2)."},{"tag":"Mission nationale","txt":"Elle crée une <b>mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs</b>, sous la tutelle des ministres de la santé, de l’agriculture, du <b>travail</b> et de l’<b>environnement</b> (art. 3)."},{"tag":"Stratégie","txt":"Cette mission définit la <b>stratégie nationale de prévention</b> des risques psychosociaux et du suicide et coordonne les <b>politiques publiques</b> de santé mentale agricole (art. 3)."},{"tag":"Gouvernance","txt":"La mission <b>rassemble</b> des représentants de l’État, de la <abbr title='mutualité sociale agricole'>MSA</abbr>, des chambres d’agriculture, des collectivités, des <b>organisations syndicales agricoles</b> et des associations (art. 3)."},{"tag":"Rapport","txt":"Elle transmet <b>chaque année au Parlement</b> un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie et des recommandations (art. 3)."},{"tag":"Financement","txt":"La charge pour l’État, les collectivités et la sécurité sociale est compensée par une <b>taxe additionnelle sur les tabacs</b> et une majoration de la <abbr title='dotation globale de fonctionnement'>DGF</abbr> (art. 4)."}],"source":"llm","date":"2026-06-04","sort":"adopté"},"seance":{"n":9,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026/20260264.asp","date":"2026-06-04"},"grandsDossiers":[{"id":"agriculture-souverainete","label":"Agriculture & souveraineté alimentaire"},{"id":"systeme-sante","label":"Accès aux soins : hôpital & médecine de ville"}]}