{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0309","legislature":17,"titre":"Nationalisation d'ArcelorMittal France","titreLong":"proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N52977","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0309","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission mentionnée au deuxième alinéa est com posée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.","resume":"Nationalise ArcelorMittal France, que l'État achète au prix fixé par une commission, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – (Supprimé)","resume":"Gage la charge pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0309_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V4438","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"adopté","pour":127,"contre":41,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V4288","titre":"l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":186,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V4289","titre":"le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4290","titre":"le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":159,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4291","titre":"le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":163,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4292","titre":"le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4293","titre":"le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4294","titre":"le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":163,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4295","titre":"le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":165,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4296","titre":"le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":167,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4297","titre":"l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":163,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4298","titre":"l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":180,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4299","titre":"l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":150,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4300","titre":"le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":134,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4301","titre":"le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":131,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4302","titre":"le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4303","titre":"le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":137,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4304","titre":"le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":135,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4305","titre":"le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":136,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4306","titre":"le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":137,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4307","titre":"le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":136,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4308","titre":"le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":138,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4309","titre":"le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":140,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4310","titre":"le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4311","titre":"le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4312","titre":"le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":137,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4313","titre":"l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4314","titre":"l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":142,"abstention":49},{"id":"VTANR5L17V4315","titre":"l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":137,"abstention":59},{"id":"VTANR5L17V4316","titre":"l'amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":138,"abstention":60},{"id":"VTANR5L17V4317","titre":"l'amendement n° 262 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":78,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4318","titre":"l'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":78,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V4319","titre":"l'amendement n° 139 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4320","titre":"le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":106,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4321","titre":"le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":110,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4322","titre":"l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4323","titre":"l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":114,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V4324","titre":"le sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":121,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4325","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":154,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4326","titre":"l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":125,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4327","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":158,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4328","titre":"l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":156,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4329","titre":"l'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":122,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4330","titre":"l'amendement n° 234 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":116,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4331","titre":"l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4332","titre":"l'amendement n° 91 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":118,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4333","titre":"l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4334","titre":"l'amendement n° 93 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":120,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4335","titre":"l'amendement n° 94 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":121,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4336","titre":"l'amendement n° 251 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":117,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4337","titre":"l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":121,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4338","titre":"l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":147,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V4339","titre":"l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":100,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4340","titre":"l'amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4341","titre":"l'amendement n° 87 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":125,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4342","titre":"l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":126,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4343","titre":"l'amendement n° 131 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":123,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4344","titre":"l'amendement n° 261 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":127,"abstention":43},{"id":"VTANR5L17V4345","titre":"l'amendement n° 264 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":130,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4346","titre":"l'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":135,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4347","titre":"l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":132,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4348","titre":"l'amendement n° 269 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":134,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4349","titre":"l'amendement n° 235 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":137,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V4350","titre":"l'amendement n° 72 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":142,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4351","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":36,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V4352","titre":"le sous-amendement n° 337 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":122,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4353","titre":"le sous-amendement n° 338 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":122,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4354","titre":"le sous-amendement n° 339 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4355","titre":"le sous-amendement n° 340 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":124,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4356","titre":"l'amendement n° 30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":104,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V4357","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":109,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V4358","titre":"l'amendement n° 31 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":113,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V4359","titre":"l'amendement n° 81 de M. Boulogne après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":130,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4360","titre":"l'amendement n° 130 de M. Jacobelli après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":132,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4361","titre":"l'amendement n° 159 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":125,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4362","titre":"l'amendement n° 178 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4363","titre":"l'amendement n° 179 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4364","titre":"l'amendement n° 180 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4365","titre":"l'amendement n° 181 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":78,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4366","titre":"l'amendement n° 182 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":81,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4367","titre":"l'amendement n° 183 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":85,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4368","titre":"l'amendement n° 184 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":85,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4369","titre":"l'amendement n° 185 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":89,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4370","titre":"l'amendement n° 186 de M. Dessigny après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4371","titre":"l'amendement n° 247 de M. Baubry après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":96,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4372","titre":"l'amendement n° 214 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":50,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4373","titre":"le sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":129,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4374","titre":"le sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4375","titre":"l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":130,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4376","titre":"l'amendement n° 105 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":137,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4377","titre":"l'amendement n° 136 de M. Jenft après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":139,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4378","titre":"l'amendement n° 215 de Mme Lebec de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"adopté","pour":135,"contre":44,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4379","titre":"le sous-amendement n° 406 de M. Carbonnel à l'amendement n° 97 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":134,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4380","titre":"l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":130,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4381","titre":"l'amendement n° 66 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":140,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4382","titre":"l'amendement n° 267 de M. Fayssat après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":140,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4383","titre":"l'amendement n° 95 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":142,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4384","titre":"l'amendement n° 160 de M. Dessigny après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4385","titre":"le sous-amendement n° 347 de M. Boccaletti à l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":146,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4386","titre":"l'amendement n° 9 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":163,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4387","titre":"l'amendement n° 27 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":123,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V4388","titre":"le sous-amendement n° 351 de M. Boccaletti à l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":147,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4389","titre":"l'amendement n° 28 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":119,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V4390","titre":"l'amendement n° 29 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":133,"abstention":39},{"id":"VTANR5L17V4391","titre":"l'amendement n° 43 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":153,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4392","titre":"l'amendement n° 44 de M. Mauvieux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":151,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4393","titre":"l'amendement n° 190 de M. Golliot après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":156,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4394","titre":"l'amendement n° 64 de Mme Pollet après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":149,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4395","titre":"l'amendement n° 124 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":148,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4396","titre":"l'amendement n° 129 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":151,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4397","titre":"l'amendement n° 187 de Mme Ménaché après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":152,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4398","titre":"l'amendement n° 195 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":147,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4399","titre":"l'amendement n° 42 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":150,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4400","titre":"l'amendement n° 196 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":151,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4401","titre":"l'amendement n° 197 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":152,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4402","titre":"l'amendement n° 200 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":153,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4403","titre":"l'amendement n° 201 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":150,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4404","titre":"l'amendement n° 202 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":153,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4405","titre":"l'amendement n° 205 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":151,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4406","titre":"l'amendement n° 206 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":147,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4407","titre":"l'amendement n° 207 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":145,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4408","titre":"l'amendement n° 208 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":146,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4409","titre":"l'amendement n° 209 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":148,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4410","titre":"l'amendement n° 210 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":148,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4411","titre":"l'amendement n° 211 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":152,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4412","titre":"l'amendement n° 212 de M. Boulogne après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":148,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4413","titre":"l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":155,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4414","titre":"l'amendement n° 220 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":143,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4415","titre":"l'amendement n° 222 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":141,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4416","titre":"l'amendement n° 223 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":139,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4417","titre":"l'amendement n° 224 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":138,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4418","titre":"l'amendement n° 227 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":138,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4419","titre":"l'amendement n° 228 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":138,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4420","titre":"l'amendement n° 275 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":137,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4421","titre":"l'amendement n° 276 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":145,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4422","titre":"l'amendement n° 277 de M. Sabatou après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":145,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4423","titre":"l'amendement n° 278 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":146,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4424","titre":"l'amendement n° 306 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":147,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4425","titre":"l'amendement n° 321 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":148,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4426","titre":"l'amendement n° 322 de M. Gery après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":151,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4427","titre":"l'amendement n° 317 de M. Michoux après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":149,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4428","titre":"l'amendement n° 326 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":152,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4429","titre":"l'amendement n° 327 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":148,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4430","titre":"l'amendement n° 323 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":147,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4431","titre":"l'amendement n° 324 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":151,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4432","titre":"l'amendement n° 216 de Mme Lebec de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":166,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4433","titre":"l'amendement n° 12 de M. Fayssat à l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":156,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4434","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":39,"abstention":41},{"id":"VTANR5L17V4435","titre":"l'amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":168,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4436","titre":"l'amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":157,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4437","titre":"l'amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","date":"2025-11-27","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":160,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7380","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"adopté","pour":106,"contre":49,"abstention":47},{"id":"VTANR5L17V7355","titre":"l'amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":141,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7356","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":144,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7357","titre":"l'amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":128,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7358","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":69,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7359","titre":"l'amendement n° 27 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":108,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7360","titre":"l'amendement n° 16 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":110,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7361","titre":"l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":112,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7362","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":82,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V7363","titre":"l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":102,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V7364","titre":"l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":87,"abstention":47},{"id":"VTANR5L17V7365","titre":"l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":137,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7366","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":136,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7367","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":136,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7368","titre":"l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":136,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7369","titre":"l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7370","titre":"l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7371","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":93,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7372","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":44,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V7373","titre":"l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":124,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7374","titre":"l'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":138,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7375","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":103,"abstention":47},{"id":"VTANR5L17V7376","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":45,"abstention":44},{"id":"VTANR5L17V7377","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":149,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7378","titre":"l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":139,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7379","titre":"l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":154,"abstention":7}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"entreprises":"Entreprises / industrie"},"themesTexte":["entreprises"],"nAmdtDeposes":492,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52977","leg":17,"counts":{"total":492,"Rejeté":204,"Retiré":131,"Irrecevable 40":38,"Non soutenu":13,"Irrecevable":78,"Adopté":7,"Tombé":20,"A discuter":1},"stades":{"commission":32,"seance":460},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2123","n":427},{"ref":"PIONANR5L17BTC2872","n":33},{"ref":"PIONANR5L17B1950","n":25},{"ref":"PIONANR5L17B2537","n":7}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":269,"adoptes":0},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":150,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":63,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":6,"adoptes":4},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":30,"contre":186,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V4289","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":59,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4290","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":59,"contre":159,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4291","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":58,"contre":163,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4292","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":58,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4293","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":56,"contre":162,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4294","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":57,"contre":163,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4295","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":57,"contre":165,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4296","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":58,"contre":167,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4297","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":58,"contre":163,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4298","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":36,"contre":180,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4299","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":59,"contre":150,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4300","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":55,"contre":134,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4301","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":55,"contre":131,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4302","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":58,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4303","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":59,"contre":137,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4304","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":60,"contre":135,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4305","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":60,"contre":136,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4306","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":61,"contre":137,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4307","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":61,"contre":136,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4308","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":59,"contre":138,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4309","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":61,"contre":140,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4310","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 362 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":63,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4311","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":63,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4312","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":63,"contre":137,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4313","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":63,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4314","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":14,"contre":142,"abstention":49},{"id":"VTANR5L17V4315","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":8,"contre":137,"abstention":59},{"id":"VTANR5L17V4316","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 230 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":8,"contre":138,"abstention":60},{"id":"VTANR5L17V4317","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 262 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":39,"contre":78,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4318","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 268 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":6,"contre":78,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V4319","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 139 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":47,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4320","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 355 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":50,"contre":106,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4321","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":50,"contre":110,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4322","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":50,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4323","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 274 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":9,"contre":114,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V4324","date":"2025-11-27","titre":"le sous-amendement n° 361 de M. Boccaletti à l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":49,"contre":121,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4325","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":11,"contre":154,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4326","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":47,"contre":125,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4327","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":17,"contre":158,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4328","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":16,"contre":156,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4329","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 158 de M. Dessigny à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":47,"contre":122,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4330","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 234 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":51,"contre":116,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4331","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 138 de M. Tesson à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":49,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4332","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 91 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":48,"contre":118,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4333","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":49,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4334","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 93 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":47,"contre":120,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4335","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 94 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":50,"contre":121,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4336","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 251 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":52,"contre":117,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4337","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":52,"contre":121,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4338","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":14,"contre":147,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V4339","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":49,"contre":100,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4340","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":48,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4341","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 87 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":48,"contre":125,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4342","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 134 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":47,"contre":126,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4343","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 131 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":50,"contre":123,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4344","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 261 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":7,"contre":127,"abstention":43},{"id":"VTANR5L17V4345","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 264 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":52,"contre":130,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4346","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 265 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":51,"contre":135,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4347","date":"2025-11-27","titre":"l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).","pour":50,"contre":132,"abstention":1}],"total":171},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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L'objectif affiché est la souveraineté industrielle et la sauvegarde de l'emploi sidérurgique, sur fond de plans de suppressions de postes annoncés par le groupe. Portée par la gauche (proposition d'Aurélie Trouvé, La France insoumise, reprise dans la niche du groupe Gauche démocrate et républicaine), elle a été adoptée en deuxième lecture ; le Sénat l'ayant rejetée en première lecture et sans accord entre les deux chambres, le texte n'est pas devenu loi.","dynamique":"Proposition de loi adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée le 11 juin 2026 (106 pour, 49 contre, 47 abstentions, 202 votants), lors d'une journée réservée au groupe Gauche démocrate et républicaine. Ont voté pour la gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes, GDR) ; ont voté contre Ensemble pour la République (30 voix), Horizons (7 voix, 2 abstentions), Les Démocrates (5), l'UDR (4), la Droite Républicaine (2) et LIOT (1) ; les 45 membres du Rassemblement national qui ont pris part au vote se sont abstenus. Le Sénat s'y étant opposé, le texte reste sans portée juridique à ce stade.","arguments":{"pour":[{"qui":"Nicolas Sansu, rapporteur (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Présente la dépense comme un investissement : « Nationaliser ArcelorMittal France, c’est assumer que la dépense de 3 à 4 milliards d’euros aujourd’hui permettra le développement des filières, des emplois, des territoires ». Il oppose au groupe ses versements aux actionnaires, « 12,5 milliards d’euros ont été consacrés à la distribution de dividendes et au rachat d’actions entre 2020 et 2025 ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N267#4120394"},{"qui":"Aurélie Trouvé (La France insoumise)","texte":"Fait de la nationalisation la seule issue pour l’emploi et l’indépendance : « La seule solution, sérieuse et pragmatique, c’est la nationalisation : 3 milliards pour sauver notre indépendance économique et des dizaines de milliers d’emplois. » Elle met en cause l’actionnaire : « Le groupe refuse obstinément d’investir dans la décarbonation. »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N267#4119022","source":"Compte rendu de la 1re séance du 11 juin 2026 (Assemblée nationale)"}],"contre":[{"qui":"Le gouvernement et Ensemble pour la République","texte":"Pour Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République), la nationalisation ne traite pas la cause : « le problème de l’acier n’était pas franco-français, mais mondial : jamais vous ne répondez sur ce point ! La réponse efficace est européenne. » Il renvoie aux droits de douane et aux quotas d'importation adoptés en mai par le Parlement européen.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 11 juin 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N268#4120268"}]},"sources":[{"label":"Texte adopté n° 309 (Assemblée nationale, 11 juin 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0309_texte-adopte-seance"},{"label":"Dossier législatif","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/nationalisation_arcelormittal_2025"},{"label":"Analyse du scrutin n° 7380","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7380"}],"v":1,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7380","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","synthese":"**La nationalisation** d'ArcelorMittal France a été **adoptée** par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026. Ce texte visait à placer l'entreprise sous contrôle étatique pour **préserver la souveraineté industrielle** de la France. Le vote a recueilli 106 voix **pour**, 49 **contre** et 47 abstentions. Les groupes **LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR** se sont alignés sur le projet, tandis que **EPR, DEM et HOR** s'y sont opposés. **RN** a choisi l'abstention.","perFamille":{"ECOS":"a voté pour","GDR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DEM":"a voté contre","EPR":"a voté contre","HOR":"a voté contre","RN":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Nationalisation d'ArcelorMittal France","titreOfficiel":"proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France","contexte":"Proposition de loi d'initiative parlementaire, déposée en octobre 2025 par Aurélie Trouvé et plusieurs député·es. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025, rejetée par le Sénat, puis adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée le 11 juin 2026. À ce stade, le Sénat s'y étant opposé, le texte n'est pas promulgué et aucune nationalisation n'a été engagée par le Gouvernement.","objectif":"Selon ses auteur·es, préserver la souveraineté industrielle sidérurgique de la France et sauver l'emploi (environ 15 000 emplois directs et 80 000 emplois dépendants) en faisant entrer les sites français d'ArcelorMittal dans le giron public.","moyens":[{"label":"Nationalisation des sites d'ArcelorMittal France","detail":"Transfert à l'État de la propriété des sites français du groupe (dont Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange), présenté comme le moyen de préserver l'outil industriel et l'emploi. La mesure a été adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, mais le texte n'ayant pas été promulgué, elle n'a pas de portée juridique et aucune nationalisation n'a eu lieu.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":32,"nAdopte":4,"commissions":["Finances"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2872","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2026-06-03","num":"2872","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"}]},{"u":"RAPPANR5L17B2123","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2025-11-19","num":"2123","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7380","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).","date":"2026-06-11","sortCode":"adopté","pour":106,"contre":49,"abstention":47},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":0,"abstention":45,"nonVotant":0,"absent":77,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":0,"contre":30,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":60,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":45,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":25,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":46,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":0,"contre":5,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":0,"contre":7,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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