{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0323","legislature":17,"titre":"Droit à l'aide à mourir","titreLong":"proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N51670","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0323","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : «, expression de leur volonté et fin de vie ».","resume":"Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie »."},{"num":"2","extrait":"Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Droit à l’aide à mourir « Sous-section 1 « Définition « Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les condition s prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. « II. – Les personnes qui concourent à l’exercice d u droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal. »","resume":"Définit l'aide à mourir, substance létale prise seul ou administrée par un médecin ou infirmier, et protège pénalement ceux qui y concourent dans ce cadre."},{"num":"3","extrait":"Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » CHAPITRE II Conditions d’accès","resume":"Inscrit l'accès à l'aide à mourir dans le droit aux soins, avec une information compréhensible par tous."},{"num":"4","extrait":"La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Conditions d’accès « Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes : « 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ; « 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; « 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; « 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ; « 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » CHAPITRE III Procédure","resume":"Fixe les conditions cumulatives de l'aide à mourir : 18 ans, nationalité ou résidence régulière, affection grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrance et volonté libre.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Procédure « Art. L. 1111-12-3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. « Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement. « II. – Le médecin mentionné au I du présent article : « 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ; « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110 -10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ; « 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ; « 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ; « 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de mise en œuvre de celle-ci. « III (nouveau). – Après que le médecin a satisfait aux obligation s prévues au II du présent article, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. » II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.","resume":"Organise la demande d'aide à mourir, présentée hors téléconsultation à un médecin en activité ni proche ni ayant droit, qui informe la personne avant qu'elle ne la formalise."},{"num":"6","extrait":"I. – La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée pa r un article L. 1111-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111-12-2. « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. « II. – Pour vérifier que les conditions mentionnée s aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin : « 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : « a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3, qui n’intervient pa s dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; « b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ; « c) (Supprimé) « 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnel s travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ; « 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : « a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ; « b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pl uriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ; « 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. « La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. « II bis (nouveau). – Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans que puisse être opposé le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires à la même vérification détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale. « III. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à lape rsonne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111-12-3. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. « IV. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. « Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. « V. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale. « En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui-même. « V bis. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. « VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. « Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. » II. – (Supprimé)","resume":"Charge le médecin de vérifier les conditions, et exclut qu'une volonté soit libre et éclairée quand le discernement est gravement altéré."},{"num":"7","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III de l’article L. 1111-12-4, le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 évalue à nouveau, à l’appr oche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’a rticle L. 1111-12-4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111-12-4. « II. – La personne détermine le lieu d’administrat ion de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé, dans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. « La personne peut être entourée des personnes de s on choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »","resume":"Fait convenir la date de l'administration avec le soignant, et impose une nouvelle évaluation si elle dépasse de 3 mois la décision."},{"num":"8","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée pa r un article L. 1111-12-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VIde l’article L. 1111-12-4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier. « Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article. « La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administr ation de la substance létale à la date fixée. »","resume":"Fait préparer la substance létale par la pharmacie à usage intérieur, qui la délivre au médecin ou à l'infirmier ou la transmet à l'officine désignée."},{"num":"9","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée pa r un article L. 1111-12-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne : « 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-m ême, faire procéder à l’administration ; « 1° bis Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1 111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111-12-8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ; « 2° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ; « 3° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre. « II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté de mande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5. « III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. « IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. « V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagn er la personne rapporte à la pharmacie d’officine ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées à l’article L. 1111-12-6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement. « Les produits ainsi collectés sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211-2. « Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »","resume":"Fixe les gestes du médecin ou de l'infirmier le jour de l'administration de la substance létale, de la confirmation de la volonté au compte rendu."},{"num":"10","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée pa r un article L. 1111-12-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir : « 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagne r qu’elle renonce à l’aide à mourir ; « 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’i nfirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ; « 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale. « II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111-12-3. »","resume":"Énumère les cas où il est mis fin à la procédure, à commencer par le renoncement de la personne."},{"num":"11","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-9 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous-section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111-12-13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacun e des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111-12-13 du présent code. »","resume":"Fait enregistrer sans délai chaque acte de la procédure dans un système d'information."},{"num":"12","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1 111-12-8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé-liberté. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’u ne mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. La saisine du juge administratif afin qu’il prononce les mesures mentionnées aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative suspend la procédure prévue à la présente sous-section. »","resume":"Réserve au demandeur la contestation de la décision devant le juge administratif, référé-liberté compris, sauf contestation sous 2 jours par la personne chargée de sa protection."},{"num":"13","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment : « 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ; « 2° La forme et le contenu de la demande mentionné e à l’article L. 1111-12-3 et de sa confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111-12-4 ; « 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 ; « 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111-12-3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. » CHAPITRE IV Clause de conscience","resume":"Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de la procédure."},{"num":"14","extrait":"La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Clause de conscience « Art. L. 1111-12-12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VIde l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. « Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. « II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : « 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du présent code ; « 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111-12-5. « III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-sect ion 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. » CHAPITRE V Contrôle et évaluation","resume":"Crée une clause de conscience : aucun professionnel de santé n'est tenu de participer, à charge d'informer sans délai de son refus."},{"num":"15","extrait":"La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Contrôle et évaluation « Art. L. 1111-12-13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 de la présente section ; « 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ; « 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111-12-12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous-sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. « Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. « II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9 du présent code et en garantit le fonctionnement. « Nonobstant l’article L. 1110-4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission mentionnée au I du présent article accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ce s données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le c as échéant avec le consentement des personnes concernées. « III. – Nonobstant l’article L. 1110-4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel de santé ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé. « IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 de l a présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins : « 1° Deux médecins ; « 2° Un membre du Conseil d’État ; « 3° Un membre de la Cour de cassation ; « 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières o u dans les instances de santé publique ; « 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »","resume":"Institue une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé."},{"num":"16","extrait":"I. – Après le 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d ’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code. » II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 5121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132-8 du présent code ; » 2° Après la référence : « L. 5121-17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121-14-3 est ainsi rédigée : «, de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121-15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » ; 3° L’article L. 5126-6 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111-12-6. » ; 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du présent code. » CHAPITRE VI Dispositions pénales","resume":"Encadre la définition, les bonnes pratiques, la préparation magistrale, la transmission et l'évaluation des substances létales utilisées pour l'aide à mourir.","resumeGenre":"description"},{"num":"17","extrait":"(Supprimé) CHAPITRE VII Dispositions diverses"},{"num":"18","extrait":"I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160-8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I er du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; » 2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33 ° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique. » ; 3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé : « Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour : « 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ; « 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. » ; 4° L’article L. 162-5-13 est ainsi modifié : a) Après le Ibis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ; b) Au II, après la référence : « L. 162-5 », sont insérés les mots : « du présent code ». II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe : 1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ; 2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du même code. II bis. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique. III. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.","resume":"Fait rembourser sans participation ni franchise les frais de l'aide à mourir, interdit les dépassements d'honoraires et toute autre rémunération ou gratification liée à cette procédure."},{"num":"19","extrait":"I. – L’article L. 132-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » II. – L’article L. 223-9 du code de la mutualité es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » III. – Le présent article s’applique aux contrats d ’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.","resume":"Étend l'assurance décès au décès résultant de l'aide à mourir, en assurance comme en mutuelle."},{"num":"19 bis","extrait":"Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordo nnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant : 1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ; 2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.","resume":"Habilite le Gouvernement à étendre ce texte, pour les compétences de l'État, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ratification sous 3 mois."},{"num":"20","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0323_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 18 août 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0332"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V1773","titre":"l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-16","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1774","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-16","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1775","titre":"l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-16","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1776","titre":"l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1777","titre":"l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1778","titre":"l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":69,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1779","titre":"l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1780","titre":"l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1781","titre":"l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1782","titre":"l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":81,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1783","titre":"l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1784","titre":"l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1785","titre":"l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1786","titre":"l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1787","titre":"l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1788","titre":"l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":77,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1789","titre":"l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1790","titre":"l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1791","titre":"l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":78,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1792","titre":"l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":76,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1793","titre":"l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":77,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1794","titre":"l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":78,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1795","titre":"l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1796","titre":"l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":65,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1797","titre":"l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1798","titre":"l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1799","titre":"l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":96,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1800","titre":"l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1801","titre":"l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":32,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1802","titre":"l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1803","titre":"l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":78,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1804","titre":"l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1805","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":41,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1806","titre":"l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":71,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1807","titre":"l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":36,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1808","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1809","titre":"l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":68,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1810","titre":"l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":74,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1811","titre":"l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":68,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1812","titre":"l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":66,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1813","titre":"l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-17","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":69,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1814","titre":"l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1815","titre":"l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1816","titre":"l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1817","titre":"l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":80,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1818","titre":"l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1819","titre":"l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1820","titre":"l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1821","titre":"l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1822","titre":"l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1823","titre":"l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1824","titre":"l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1825","titre":"l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1826","titre":"l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1827","titre":"l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1828","titre":"le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1829","titre":"l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"adopté","pour":144,"contre":25,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1830","titre":"l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":84,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1831","titre":"l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":94,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1832","titre":"l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1833","titre":"l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1834","titre":"l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":90,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1835","titre":"l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":85,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1836","titre":"l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":95,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1837","titre":"l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1838","titre":"l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":101,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1839","titre":"l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":98,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1840","titre":"l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":98,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1841","titre":"l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":96,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1842","titre":"l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":107,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1843","titre":"l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1844","titre":"l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1845","titre":"l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1846","titre":"l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1847","titre":"l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":102,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1848","titre":"l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":104,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1849","titre":"l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":104,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1850","titre":"l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":86,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1851","titre":"l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":95,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1852","titre":"l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":104,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1853","titre":"l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":106,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1854","titre":"l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":88,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V1855","titre":"l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":117,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1856","titre":"l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":110,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1857","titre":"l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":114,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1858","titre":"l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":91,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1859","titre":"l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1860","titre":"l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":161,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1861","titre":"l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":108,"contre":130,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1862","titre":"l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":104,"contre":136,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1863","titre":"l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":139,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1864","titre":"l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":90,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V1865","titre":"l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":144,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1866","titre":"l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":141,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1867","titre":"l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":141,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1868","titre":"l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":140,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1869","titre":"l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":123,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1870","titre":"l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":126,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1871","titre":"l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":129,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1872","titre":"l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":121,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1873","titre":"l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":111,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1874","titre":"l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-19","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":108,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1875","titre":"l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":88,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1876","titre":"l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":112,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V1877","titre":"l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":104,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1878","titre":"l'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":122,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1879","titre":"l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":122,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1880","titre":"l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":95,"contre":111,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1881","titre":"l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":131,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V1882","titre":"l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":132,"abstention":37},{"id":"VTANR5L17V1883","titre":"l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":133,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V1884","titre":"l'amendement n° 1940 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":138,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1885","titre":"l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":162,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V1886","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"adopté","pour":164,"contre":103,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1887","titre":"l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":149,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1888","titre":"l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":101,"contre":134,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1889","titre":"l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":142,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1890","titre":"l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":174,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V1891","titre":"l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":102,"contre":129,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1892","titre":"l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":152,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1893","titre":"l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":134,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1894","titre":"l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":151,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1895","titre":"l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":146,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1896","titre":"l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"adopté","pour":227,"contre":24,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V1897","titre":"l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":122,"contre":137,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1898","titre":"l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":198,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1899","titre":"l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":107,"contre":166,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1900","titre":"l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":102,"contre":163,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V1901","titre":"l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":164,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1902","titre":"l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":153,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1903","titre":"l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":180,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V1904","titre":"l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":129,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1905","titre":"l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":111,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1906","titre":"l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-20","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":123,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1907","titre":"l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1908","titre":"l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":51,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1909","titre":"l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1910","titre":"l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":97,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1911","titre":"l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":102,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1912","titre":"l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":97,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1913","titre":"l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":101,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1914","titre":"l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":97,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1915","titre":"l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1916","titre":"l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":111,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V1917","titre":"l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":104,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1918","titre":"l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":109,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1919","titre":"l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":96,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1920","titre":"l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":63,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V1921","titre":"l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":87,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1922","titre":"l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":96,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1923","titre":"l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1924","titre":"l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":78,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1925","titre":"l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":103,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1926","titre":"l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":99,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V1927","titre":"l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":108,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1928","titre":"l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":111,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1929","titre":"l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":111,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1930","titre":"l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":72,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1931","titre":"l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":110,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1932","titre":"l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":98,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1933","titre":"l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":107,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1934","titre":"l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1935","titre":"l'amendement n° 2399  de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":75,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1936","titre":"l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":94,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1937","titre":"l'amendement n° 1818  de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":86,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1938","titre":"l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":101,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1939","titre":"l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"adopté","pour":125,"contre":66,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1940","titre":"l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1941","titre":"l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":137,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1942","titre":"l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":121,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1943","titre":"l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":124,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1944","titre":"l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-21","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":111,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1945","titre":"l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":53,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1946","titre":"l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":30,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1947","titre":"l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":67,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1948","titre":"l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":62,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1949","titre":"l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1950","titre":"l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":70,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1951","titre":"l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":68,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1952","titre":"l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":94,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1953","titre":"l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":102,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1954","titre":"le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":172,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1955","titre":"le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":79,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V1956","titre":"le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":96,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1957","titre":"l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":112,"contre":61,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1958","titre":"le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":88,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1959","titre":"le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1960","titre":"le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1961","titre":"le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":87,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1962","titre":"le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":88,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1963","titre":"le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":89,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1964","titre":"le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":90,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1965","titre":"l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":71,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V1966","titre":"l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1967","titre":"l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":71,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1968","titre":"l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":74,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1969","titre":"l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1970","titre":"l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":75,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1971","titre":"l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":94,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1972","titre":"l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1973","titre":"l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":85,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1974","titre":"l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":83,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1975","titre":"l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":78,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1976","titre":"l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":89,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1977","titre":"l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":43,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V1978","titre":"l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":71,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1979","titre":"l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":90,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1980","titre":"l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":47,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1981","titre":"l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":73,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1982","titre":"l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":95,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1983","titre":"l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1984","titre":"l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1985","titre":"l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1986","titre":"l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1987","titre":"l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":78,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1988","titre":"l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":68,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1989","titre":"l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":69,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1990","titre":"l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1991","titre":"l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":49,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1992","titre":"l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1993","titre":"l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1994","titre":"l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":64,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1995","titre":"l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":100,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1996","titre":"l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":101,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1997","titre":"l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":95,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V1998","titre":"l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":133,"contre":9,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1999","titre":"l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2000","titre":"l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":78,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2001","titre":"l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2002","titre":"l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":79,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2003","titre":"l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-22","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2004","titre":"l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":63,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2005","titre":"l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2006","titre":"l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":73,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2007","titre":"l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":45,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2008","titre":"l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2009","titre":"l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":78,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2010","titre":"l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":68,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2011","titre":"l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2012","titre":"l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":76,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2013","titre":"l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2014","titre":"l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2015","titre":"l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":85,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V2016","titre":"l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":45,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2017","titre":"l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":85,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2018","titre":"l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":85,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V2019","titre":"l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":87,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V2020","titre":"l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":92,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2021","titre":"l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":57,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2022","titre":"l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":122,"contre":1,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V2023","titre":"l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":79,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2024","titre":"l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":58,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2025","titre":"l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2026","titre":"l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2027","titre":"l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":80,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V2028","titre":"l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":83,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2029","titre":"l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2030","titre":"l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2031","titre":"l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":83,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2032","titre":"l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":86,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2033","titre":"l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":86,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2034","titre":"l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2035","titre":"l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":83,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2036","titre":"l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":76,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V2037","titre":"l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":75,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V2038","titre":"l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2039","titre":"l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":81,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2040","titre":"l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":81,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2041","titre":"l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":86,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V2042","titre":"l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":86,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V2043","titre":"l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2044","titre":"l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":46,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V2045","titre":"l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2046","titre":"l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2047","titre":"l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":15,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2048","titre":"l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":77,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2049","titre":"l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2050","titre":"l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":78,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2051","titre":"l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":101,"contre":6,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2052","titre":"l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":77,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2053","titre":"l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":68,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2054","titre":"l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":14,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V2055","titre":"l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":71,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V2056","titre":"l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":68,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2057","titre":"l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":17,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V2058","titre":"l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2059","titre":"l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2060","titre":"l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2061","titre":"l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2062","titre":"l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2063","titre":"l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":88,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2064","titre":"l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2065","titre":"l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":87,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2066","titre":"l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":126,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2067","titre":"l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":77,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2068","titre":"l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":86,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2069","titre":"l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":84,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2070","titre":"l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":59,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V2071","titre":"l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2072","titre":"l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":86,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2073","titre":"l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":85,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2074","titre":"l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":86,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2075","titre":"l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2076","titre":"l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":10,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V2077","titre":"l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2078","titre":"l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":90,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2079","titre":"l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":83,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2080","titre":"l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2081","titre":"l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":91,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2082","titre":"l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-23","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":42,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2083","titre":"l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2084","titre":"l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2085","titre":"l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2086","titre":"l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2087","titre":"l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2088","titre":"l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2089","titre":"l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2090","titre":"l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2091","titre":"l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2092","titre":"l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":72,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2093","titre":"l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2094","titre":"l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2095","titre":"l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2096","titre":"l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2097","titre":"l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":86,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2098","titre":"l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2099","titre":"l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2100","titre":"le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2101","titre":"l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2102","titre":"l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":8,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V2103","titre":"l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-24","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":35,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2107","titre":"l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).","date":"2025-05-27","sortCode":"adopté","pour":305,"contre":199,"abstention":57},{"id":"VTANR5L17V5510","titre":"l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5511","titre":"l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":103,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5512","titre":"l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":105,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5513","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5514","titre":"l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5515","titre":"l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":97,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5516","titre":"l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":95,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V5517","titre":"l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5518","titre":"l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5519","titre":"l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":100,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5520","titre":"l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5521","titre":"l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":85,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5522","titre":"l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":85,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5523","titre":"l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-18","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5524","titre":"l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5525","titre":"l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":36,"abstention":43},{"id":"VTANR5L17V5526","titre":"l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":73,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5527","titre":"l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":70,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5528","titre":"l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":70,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5529","titre":"l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":79,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5530","titre":"l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":87,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5531","titre":"l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":74,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5532","titre":"l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":126,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5533","titre":"l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":73,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5534","titre":"l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":76,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5535","titre":"l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":78,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5536","titre":"l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5537","titre":"l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":73,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5538","titre":"l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5539","titre":"l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5540","titre":"l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":77,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5541","titre":"l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5542","titre":"l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":70,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5543","titre":"l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":74,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5544","titre":"l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":76,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5545","titre":"l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5546","titre":"l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5547","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":63,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5548","titre":"l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5549","titre":"l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":87,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5550","titre":"l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":84,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5551","titre":"l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":90,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5552","titre":"l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5553","titre":"l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5554","titre":"l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5555","titre":"l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":88,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5556","titre":"l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":79,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5557","titre":"l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5558","titre":"l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5559","titre":"l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":57,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5560","titre":"l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":49,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V5561","titre":"l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":78,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5562","titre":"l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5563","titre":"l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5564","titre":"l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5565","titre":"l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5566","titre":"l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":123,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5567","titre":"l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5568","titre":"l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5569","titre":"l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5570","titre":"l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5571","titre":"l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":83,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5572","titre":"l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5573","titre":"l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5574","titre":"l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5575","titre":"l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":78,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V5576","titre":"l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":71,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V5577","titre":"l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5578","titre":"l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":76,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5579","titre":"l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":84,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5580","titre":"l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":74,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5581","titre":"l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":77,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5582","titre":"l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":72,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5583","titre":"l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-19","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5584","titre":"l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":42,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V5585","titre":"l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":50,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5586","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5587","titre":"l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5588","titre":"l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5589","titre":"l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":66,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5590","titre":"l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5591","titre":"l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":62,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5592","titre":"l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5593","titre":"l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5594","titre":"l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5595","titre":"l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5596","titre":"l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5597","titre":"l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":65,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V5598","titre":"l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":34,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5599","titre":"l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5600","titre":"l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5601","titre":"l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5602","titre":"l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5603","titre":"l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5604","titre":"l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5605","titre":"l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5606","titre":"l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":53,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5607","titre":"l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":53,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5608","titre":"l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5609","titre":"l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":61,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5610","titre":"l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5611","titre":"l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5612","titre":"l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5613","titre":"l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5614","titre":"l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5615","titre":"l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":53,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5616","titre":"l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5617","titre":"l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":33,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5618","titre":"l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5619","titre":"l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":72,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5620","titre":"l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5621","titre":"l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":42,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5622","titre":"l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5623","titre":"l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5624","titre":"l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":51,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5625","titre":"l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5626","titre":"l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":45,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5627","titre":"l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5628","titre":"l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":53,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5629","titre":"l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5630","titre":"l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5631","titre":"l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-20","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":26,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5632","titre":"l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5633","titre":"l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5634","titre":"l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":33,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5635","titre":"l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5636","titre":"l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":51,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5637","titre":"l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5638","titre":"l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5639","titre":"l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5640","titre":"l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5641","titre":"l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5642","titre":"l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5643","titre":"l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":53,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5644","titre":"l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":58,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V5645","titre":"l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5646","titre":"l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5647","titre":"l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5648","titre":"l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5649","titre":"l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":53,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5650","titre":"l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":64,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5651","titre":"l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":20,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5652","titre":"l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5653","titre":"l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":56,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5654","titre":"l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":73,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5655","titre":"l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5656","titre":"l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":68,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5657","titre":"l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5658","titre":"l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":69,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5659","titre":"l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":57,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5660","titre":"l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":66,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5661","titre":"l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":67,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5662","titre":"l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":60,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5663","titre":"l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5664","titre":"l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":91,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5665","titre":"l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5666","titre":"l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":91,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5667","titre":"l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5668","titre":"l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5669","titre":"l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":84,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5670","titre":"l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":82,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5671","titre":"l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":86,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5672","titre":"l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":78,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5673","titre":"l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":82,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5674","titre":"l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":84,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5675","titre":"l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":88,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5676","titre":"l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5677","titre":"l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":99,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5678","titre":"l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":97,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5679","titre":"l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":103,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5680","titre":"l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"adopté","pour":101,"contre":20,"abstention":52},{"id":"VTANR5L17V5681","titre":"l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":102,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5682","titre":"l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5683","titre":"l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":103,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5684","titre":"l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":106,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5685","titre":"l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":102,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5686","titre":"l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5687","titre":"l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-23","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":106,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5688","titre":"l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":91,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5689","titre":"l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":88,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5690","titre":"l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":96,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V5691","titre":"l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":95,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5692","titre":"l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":93,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5693","titre":"l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":96,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V5694","titre":"l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":97,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5695","titre":"l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":98,"contre":110,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5696","titre":"l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":95,"contre":118,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5697","titre":"l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":116,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5698","titre":"l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":94,"contre":107,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5699","titre":"l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":110,"contre":137,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5700","titre":"l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":142,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V5701","titre":"l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":115,"contre":139,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5702","titre":"le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":119,"contre":133,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5703","titre":"le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":140,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5704","titre":"l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":248,"contre":2,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5705","titre":"l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":136,"contre":117,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5706","titre":"l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":81,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5707","titre":"l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":91,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5708","titre":"l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":100,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5709","titre":"l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5710","titre":"l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5711","titre":"l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5712","titre":"l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":91,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5713","titre":"l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5714","titre":"l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5715","titre":"l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":106,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5716","titre":"l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":108,"contre":62,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5717","titre":"l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":63,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5718","titre":"l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":108,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5729","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":299,"contre":226,"abstention":37},{"id":"VTANR5L17V5719","titre":"le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"rejeté","pour":116,"contre":177,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V5720","titre":"l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":192,"contre":103,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5721","titre":"l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":159,"contre":130,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5722","titre":"l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"rejeté","pour":119,"contre":176,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V5723","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":191,"contre":42,"abstention":71},{"id":"VTANR5L17V5724","titre":"l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":193,"contre":79,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V5725","titre":"l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":186,"contre":101,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V5726","titre":"l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":197,"contre":76,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V5727","titre":"l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).","date":"2026-02-25","sortCode":"adopté","pour":185,"contre":104,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7432","titre":"la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":139,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7433","titre":"l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":110,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7434","titre":"l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":78,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7435","titre":"l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7436","titre":"l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":92,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7437","titre":"l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":80,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7438","titre":"l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":103,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7439","titre":"l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":81,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7440","titre":"l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":82,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7441","titre":"l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":82,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7442","titre":"l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":99,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7443","titre":"l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":77,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7444","titre":"l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7445","titre":"l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":80,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7446","titre":"l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7447","titre":"l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7448","titre":"l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7449","titre":"l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7450","titre":"l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7451","titre":"l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7452","titre":"l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":76,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7453","titre":"l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-22","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":76,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7455","titre":"l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":56,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7456","titre":"l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":72,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7457","titre":"l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":81,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7458","titre":"l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":81,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7459","titre":"l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":78,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7460","titre":"l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":81,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7461","titre":"l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":86,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7462","titre":"l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":82,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7463","titre":"l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":88,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7464","titre":"l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":86,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7465","titre":"l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":80,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7466","titre":"l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":100,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V7467","titre":"l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":98,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7468","titre":"l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":102,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7469","titre":"l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":88,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V7470","titre":"l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":71,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7471","titre":"l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":111,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7472","titre":"l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":117,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7473","titre":"l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":121,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7474","titre":"l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":119,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7475","titre":"l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":122,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7476","titre":"l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":117,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7477","titre":"l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":121,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7478","titre":"l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":100,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7479","titre":"l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":124,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7480","titre":"l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":121,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7481","titre":"l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":118,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7482","titre":"l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":114,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7483","titre":"l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":119,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7484","titre":"l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":119,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7485","titre":"l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":117,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7486","titre":"l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":118,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7487","titre":"l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":117,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7488","titre":"l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":122,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7489","titre":"l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":122,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7490","titre":"l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":121,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7491","titre":"l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":125,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7492","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"adopté","pour":124,"contre":102,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7495","titre":"l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":115,"contre":135,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7496","titre":"l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7497","titre":"l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":117,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7498","titre":"l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":117,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7499","titre":"l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7500","titre":"l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":109,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7501","titre":"l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":102,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7502","titre":"l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7503","titre":"l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7504","titre":"l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":102,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7505","titre":"l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":100,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7506","titre":"l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":102,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7507","titre":"l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7508","titre":"l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7509","titre":"l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":96,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7510","titre":"l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":98,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7511","titre":"l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":74,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7512","titre":"l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":109,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7513","titre":"l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":102,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7514","titre":"l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":100,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7515","titre":"l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":93,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7516","titre":"l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":96,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7517","titre":"l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":96,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7518","titre":"l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":98,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7519","titre":"l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":99,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7520","titre":"l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":106,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V7521","titre":"l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":106,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V7522","titre":"l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":103,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V7523","titre":"l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":98,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7524","titre":"l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7525","titre":"l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":92,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7526","titre":"l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":93,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7527","titre":"l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7528","titre":"l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7529","titre":"l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":78,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7530","titre":"l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7531","titre":"l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7532","titre":"l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":70,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7533","titre":"l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":85,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7534","titre":"l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":100,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7535","titre":"l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":100,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7536","titre":"l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":113,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7537","titre":"l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":110,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7538","titre":"l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":113,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7539","titre":"l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":115,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7540","titre":"l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":113,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7541","titre":"l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7542","titre":"l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":113,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7543","titre":"l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":112,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7544","titre":"l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":113,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7545","titre":"l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":112,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7546","titre":"l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":99,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V7547","titre":"l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":98,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7548","titre":"l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":108,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7549","titre":"l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":108,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7550","titre":"l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":112,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7551","titre":"l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":114,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7552","titre":"l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":109,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7553","titre":"l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7554","titre":"l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7555","titre":"l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":106,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7556","titre":"l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":116,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7557","titre":"l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":103,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V7558","titre":"l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":98,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7559","titre":"l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7560","titre":"l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":100,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7561","titre":"l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":101,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7562","titre":"l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":98,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7563","titre":"l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":98,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7564","titre":"l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7565","titre":"l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":99,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7566","titre":"l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":99,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7567","titre":"l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":100,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7568","titre":"l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7569","titre":"l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":93,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7570","titre":"l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7571","titre":"l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7572","titre":"l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":91,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7573","titre":"l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":90,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7574","titre":"l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-24","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":93,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7581","titre":"l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7582","titre":"l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7583","titre":"l'amendement n° 753 de Mme Blin  à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7584","titre":"l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7585","titre":"l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7586","titre":"l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7587","titre":"l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7588","titre":"l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7589","titre":"l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7590","titre":"l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7591","titre":"l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7592","titre":"l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7593","titre":"l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7594","titre":"l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7595","titre":"l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7596","titre":"l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7597","titre":"l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7598","titre":"l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":30,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7599","titre":"l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7600","titre":"l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7601","titre":"l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7602","titre":"l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7603","titre":"l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7604","titre":"l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7605","titre":"l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7606","titre":"l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7607","titre":"l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7608","titre":"l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":71,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7609","titre":"l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7610","titre":"l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7611","titre":"l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7612","titre":"l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7613","titre":"l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7614","titre":"l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7615","titre":"l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7616","titre":"l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7617","titre":"l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7618","titre":"l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7619","titre":"l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":50,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7620","titre":"l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":64,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7621","titre":"l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":64,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7622","titre":"l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7623","titre":"l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":64,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7624","titre":"l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7625","titre":"l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":68,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7626","titre":"l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7627","titre":"l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7628","titre":"l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":64,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7629","titre":"l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7630","titre":"l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7631","titre":"l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":42,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7632","titre":"l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7633","titre":"l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7634","titre":"l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7635","titre":"l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7636","titre":"l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7637","titre":"l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7638","titre":"l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7639","titre":"l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7640","titre":"l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7641","titre":"l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7642","titre":"l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":84,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7643","titre":"l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":76,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7644","titre":"l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7645","titre":"l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7646","titre":"l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":39,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7647","titre":"l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7648","titre":"l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7649","titre":"l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":70,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7650","titre":"l'amendement n° 8 de M. Bazin  et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7651","titre":"l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7652","titre":"l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7653","titre":"l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":67,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7654","titre":"l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7655","titre":"l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7656","titre":"l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":73,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7657","titre":"l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":68,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7658","titre":"l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7659","titre":"l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7660","titre":"l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7661","titre":"l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7662","titre":"l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":70,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7663","titre":"l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7664","titre":"l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":65,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7665","titre":"l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":66,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7666","titre":"l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7667","titre":"l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7668","titre":"l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7669","titre":"l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7670","titre":"l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7671","titre":"l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7672","titre":"l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7673","titre":"l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7674","titre":"l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7675","titre":"l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7676","titre":"l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7677","titre":"l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7678","titre":"l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7679","titre":"l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7680","titre":"l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":70,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7681","titre":"l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7682","titre":"l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":60,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7683","titre":"l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7684","titre":"l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7685","titre":"l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7686","titre":"l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7687","titre":"l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7688","titre":"l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7689","titre":"l'amendement n° 443  de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7690","titre":"l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7691","titre":"l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7692","titre":"l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7693","titre":"l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7694","titre":"l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7695","titre":"l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7696","titre":"l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7697","titre":"l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7698","titre":"l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7699","titre":"l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7700","titre":"l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7701","titre":"l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7702","titre":"l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":40,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7703","titre":"l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7704","titre":"l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7705","titre":"l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7706","titre":"l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7707","titre":"l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7708","titre":"l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7709","titre":"l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7710","titre":"l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":62,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7711","titre":"l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7712","titre":"l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7713","titre":"l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7714","titre":"l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":29,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7715","titre":"l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7716","titre":"l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":39,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7717","titre":"l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7718","titre":"l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7719","titre":"l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7720","titre":"l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7721","titre":"l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7722","titre":"l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7723","titre":"l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7724","titre":"l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7725","titre":"l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7726","titre":"l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7727","titre":"l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":60,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7728","titre":"l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7729","titre":"l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-26","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":27,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7730","titre":"l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7731","titre":"l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":32,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7732","titre":"l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7733","titre":"l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7734","titre":"l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7735","titre":"l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7736","titre":"l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7737","titre":"l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7738","titre":"l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7739","titre":"l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7740","titre":"l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":50,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7741","titre":"l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7742","titre":"l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7743","titre":"l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7744","titre":"l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7745","titre":"l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7746","titre":"l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7747","titre":"l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7748","titre":"l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7749","titre":"l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7750","titre":"l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7751","titre":"l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":55,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7752","titre":"l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7753","titre":"l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7754","titre":"l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7755","titre":"l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7756","titre":"l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7757","titre":"l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7758","titre":"l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7759","titre":"l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7760","titre":"l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":41,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7761","titre":"l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7762","titre":"l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7763","titre":"l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":35,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7764","titre":"l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7765","titre":"l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7766","titre":"l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7767","titre":"l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7768","titre":"l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7769","titre":"l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7770","titre":"l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7771","titre":"l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7772","titre":"l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7773","titre":"l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7774","titre":"l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7775","titre":"l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7776","titre":"l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7777","titre":"l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7778","titre":"l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7779","titre":"l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":61,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7780","titre":"l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":11,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7781","titre":"l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7782","titre":"l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7783","titre":"l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7784","titre":"l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7785","titre":"l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7786","titre":"l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7787","titre":"l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7788","titre":"l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7789","titre":"l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":30,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7790","titre":"l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7791","titre":"l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7792","titre":"l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7793","titre":"l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7794","titre":"l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7795","titre":"l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7796","titre":"l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":0,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V7797","titre":"l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":63,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7798","titre":"l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7799","titre":"l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7800","titre":"l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7801","titre":"l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7802","titre":"l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":26,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7803","titre":"l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7804","titre":"l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7805","titre":"l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":53,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7806","titre":"l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":53,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V7807","titre":"l'amendement n° 687 de M. Simion  de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":52,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V7808","titre":"l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":54,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7809","titre":"l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":61,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7810","titre":"l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":59,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7811","titre":"l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":59,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7812","titre":"l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":10,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V7813","titre":"l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7814","titre":"l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":21,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7815","titre":"l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":21,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7816","titre":"l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7817","titre":"l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7818","titre":"l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).","date":"2026-06-27","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7894","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).","date":"2026-06-30","sortCode":"adopté","pour":295,"contre":232,"abstention":35},{"id":"VTANR5L17V8280","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).","date":"2026-07-15","sortCode":"adopté","pour":291,"contre":241,"abstention":29}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique"},"themesTexte":["sante-systeme","bioethique"],"nAmdtDeposes":9270,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51670","leg":17,"counts":{"total":9270,"Rejeté":5219,"Non soutenu":1172,"Retiré":1539,"Irrecevable 40":480,"Tombé":333,"Adopté":305,"Irrecevable":222},"stades":{"commission":2595,"seance":6675},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC1364","n":2692},{"ref":"PIONANR5L17BTC2453","n":2146},{"ref":"PIONANR5L17BTC2915","n":1837},{"ref":"PIONANR5L17B1100","n":1167},{"ref":"PIONANR5L17B2773","n":723},{"ref":"PIONANR5L17B2401","n":705}],"byGroupe":[{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2859,"adoptes":30},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":2136,"adoptes":20},{"groupeId":"UDR","code":"UDR","couleur":"#3367A7","n":915,"adoptes":5},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":761,"adoptes":17},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":759,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":453,"adoptes":72},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":330,"adoptes":10},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":271,"adoptes":17},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":195,"adoptes":51},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":172,"adoptes":53}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":43,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1775","date":"2025-05-16","titre":"l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":39,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1776","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":36,"contre":80,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1777","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":51,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1778","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":50,"contre":69,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1779","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":49,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1780","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1781","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1782","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":46,"contre":81,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1783","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1784","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":46,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1785","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":51,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1786","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":57,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1787","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":50,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1788","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":47,"contre":77,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1789","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":57,"contre":66,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1790","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":42,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1791","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":23,"contre":78,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V1792","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":23,"contre":76,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V1793","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":32,"contre":77,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1794","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":21,"contre":78,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V1795","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":40,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1796","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":40,"contre":65,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V1797","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":57,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1798","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":55,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1799","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":46,"contre":96,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1800","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":75,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1801","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":26,"contre":32,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V1802","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1803","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":39,"contre":78,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1804","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":41,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1806","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":43,"contre":71,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1808","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":39,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1809","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":38,"contre":68,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1810","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":29,"contre":74,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1811","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":20,"contre":68,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1812","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":19,"contre":66,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1813","date":"2025-05-17","titre":"l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":16,"contre":69,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1814","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":42,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1815","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":47,"contre":60,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1816","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1817","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":47,"contre":80,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V1818","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":40,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1819","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":58,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1820","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":46,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1821","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":48,"contre":79,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1822","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":48,"contre":79,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1823","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":45,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1824","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":43,"contre":82,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1825","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":37,"contre":77,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1826","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":67,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1827","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":67,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1828","date":"2025-05-19","titre":"le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":71,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1829","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":144,"contre":25,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V1830","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":76,"contre":84,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1831","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":70,"contre":94,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V1832","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":66,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1833","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":77,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V1834","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":73,"contre":90,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V1835","date":"2025-05-19","titre":"l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).","pour":80,"contre":85,"abstention":3}],"total":859},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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La personne s'administre elle-même la substance létale ; un médecin ou un infirmier ne le fait à sa place que si elle en est physiquement incapable. Cinq conditions cumulatives sont exigées : être majeur, être français ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, subir une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffit pas. Un médecin réunit un collège pluriprofessionnel et se prononce sous quinze jours ; un délai de réflexion d'au moins deux jours suit, et la volonté est revérifiée le jour même. Les soignants ont une clause de conscience individuelle, mais le texte n'en prévoit pas pour les établissements. Une commission contrôle chaque procédure a posteriori et les frais sont pris en charge par l'assurance maladie. 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Il conclut : « Nous parlons d’un droit en plus, pas d’un droit en moins. » Il justifie deux choix contestés : le refus de créer un délit d'entrave, « pour ne pas judiciariser cette loi », et le refus d'une clause de conscience d'établissement, au motif qu'il serait « indigne que l’on amène le patient, en ambulance, mourir à 40 kilomètres de là ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159241"},{"qui":"Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées","texte":"Elle place la volonté du malade au centre : « Au cœur de ce droit, ne se trouve ni la médecine toute puissante, ni l’État, ni la société, mais une personne et sa volonté. » Elle souligne qu'elles doivent toutes être réunies : « Ces cinq conditions sont indissociables. Aucune ne peut manquer », et rappelle que le texte ne s'oppose pas aux soins palliatifs, objet de la loi du 26 mai 2026.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159101"},{"qui":"Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République)","texte":"Ancienne professionnelle de santé, elle répond aux craintes d'élargissement : « contrairement à ce qu’affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d’accéder au dispositif ». Elle ajoute : « lorsque la maladie n’est plus supportable, qu’il n’existe plus aucune perspective d’amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu’un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ? »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159821"},{"qui":"Océane Godard (Socialistes et apparentés)","texte":"Elle conteste l'idée que la loi provoquerait des morts, rappelant que la loi autorisant l'IVG n'a pas fait avorter systématiquement les femmes : « la loi relative à l’aide à mourir ne tuera pas : c’est la maladie qui tue ». Elle ajoute qu'il ne s'agit ni d'une loi qui encourage à mourir, ni d'une loi qui s'oppose aux soins palliatifs.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-mercredi-15-juillet-2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159394"},{"qui":"Sandrine Rousseau (Écologiste et Social)","texte":"Elle décrit la situation actuelle : « Oui, aujourd’hui, on meurt mal en France », citant les patients qui « partent en Belgique ou en Suisse » et concluant « il y a des morts clandestines en France ». Elle assume les limites posées : « Nous avons choisi de ne pas ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement des directives anticipées. 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Elle insiste sur les garanties de procédure : « une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de revenir à tout moment sur sa décision et des voies de recours juridictionnel », ainsi que sur le « principe de l’autoadministration de la substance, sauf impossibilité physique ».","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-mercredi-15-juillet-2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159435"}],"contre":[{"qui":"Christophe Bentz (Rassemblement national)","texte":"Il qualifie le texte de loi qui « vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant », c'est-à-dire selon lui l'abandon de la vie humaine.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159793"},{"qui":"Christophe Bentz (Rassemblement national)","texte":"Son argument central porte sur les personnes vulnérables : « Notre société n’a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes » Il oppose au dispositif le rôle du soignant : « un soignant, il soigne. Il soigne le corps et sauve la vie ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159803","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Christophe Bentz (Rassemblement national)","texte":"Il juge la loi « permissive et expéditive » face à des demandes de mort formulées dans la douleur, où le consentement peut être troublé.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159811","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Olivier Fayssat (Union des droites pour la République)","texte":"Il énumère des points d'alerte sur la procédure : « un seul et même médecin décide de toute la procédure », médecin « qui n’est pas nécessairement le médecin traitant, et qui peut rencontrer la personne pour la première fois le jour de la demande » ; « aucun témoin n’est requis ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159778"},{"qui":"Olivier Fayssat (Union des droites pour la République)","texte":"Il poursuit sur les garanties manquantes : « le délai minimum de réflexion de la personne n’est que de deux jours » à partir de la décision du médecin, et « les pharmaciens sont privés de clause de conscience ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159785","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Olivier Fayssat (Union des droites pour la République)","texte":"Il dissocie le principe et la rédaction : « vous pouvez être pour l’aide à mourir, mais nous devons être contre ce texte ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159787","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Justine Gruet (Droite Républicaine)","texte":"Elle juge que le texte « demeure le plus permissif au monde, dans un cadre très imprécis qui laissera les médecins décisionnaires face à leur conscience » et que « Les délais sont très courts ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159404"},{"qui":"Justine Gruet (Droite Républicaine)","texte":"Elle interroge le gouvernement sur les garanties absentes : « comment justifiez-vous l’absence d’une clause pour tous les professionnels et pour les établissements confessionnels ? Comment expliquez-vous le choix d’un recours a posteriori plutôt que d’un contrôle a priori »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159407","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Justine Gruet (Droite Républicaine)","texte":"Elle relève enfin que le texte « ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159411","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Thibault Bazin (Droite Républicaine)","texte":"Il interrompt la ministre lorsqu'elle affirme qu'une clause de conscience protège pleinement les soignants, pour objecter : « Pas tous, les pharmaciens ne l’ont pas. » Ce point de périmètre de la clause de conscience a été l'un des désaccords récurrents du débat.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159236"},{"qui":"Pierre Cordier (Droite Républicaine)","texte":"Il objecte en séance que le droit existant suffirait : « On y répond déjà avec la loi Claeys-Leonetti ! »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159096"},{"qui":"Pierre Cordier (Droite Républicaine)","texte":"Il oppose au dispositif sa propre volonté : « Je ne veux pas qu’on m’aide à mourir, je veux qu’on m’aide à vivre »","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159098","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Tugdual Derville, porte-parole d'Alliance Vita (association, hors Parlement)","texte":"Après le vote, il annonce la création d'un comité national de vigilance sur la fin de vie, destiné à prendre la défense des patients qui seraient sous pression, des proches et des soignants.","source":"https://actu.orange.fr/france/apres-son-adoption-les-opposants-a-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-ne-renoncent-pas-au-combat-CNT000002qx85q.html"},{"qui":"Mgr Matthieu Rougé, évêque de Nanterre (hors Parlement)","texte":"Il souhaite qu'une future majorité revienne au minimum sur l'obligation faite aux établissements de santé de laisser intervenir les professionnels, c'est-à-dire sur l'absence de clause de conscience institutionnelle.","source":"https://actu.orange.fr/france/apres-son-adoption-les-opposants-a-la-loi-sur-l-aide-a-mourir-ne-renoncent-pas-au-combat-CNT000002qx85q.html"}],"reserves":[{"qui":"Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Favorable au principe et ayant « toujours voté pour », il annonce s'abstenir en lecture définitive parce qu'une sixième condition qu'il défendait, vérifier que les soins palliatifs demandés ont bien été dispensés, n'a pas été retenue ; il répète que « le droit à l’aide à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle », faute de quoi il redoute « un choix par défaut, contraint par une défaillance de notre système de solidarité ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159595"},{"qui":"Karen Erodi (La France insoumise)","texte":"Elle vote pour tout en listant quatre regrets : l'absence d'un « droit opposable aux soins palliatifs » ; le critère de nationalité ou de résidence régulière, « qui exclut les personnes en situation irrégulière » ; la suppression du délit d'entrave ; et le refus des directives anticipées, qui laisse sans réponse le cas d'une personne dont l'état se dégrade brutalement jusqu'à perdre conscience.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159383"},{"qui":"Sébastien Lecornu, Premier ministre","texte":"Sans s'opposer à l'adoption, le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel sur trois points qu'il souhaite voir sécurisés : la longueur du délai de rétractation au regard des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ; les dispositions relatives aux majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé ; et l'articulation de la clause de conscience avec l'existence d'établissements dont la raison d'être est d'accompagner les malades en fin de vie.","source":"https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-sebastien-lecornu-saisit-le-conseil-constitutionnel-sur-trois-points-cles"},{"qui":"Agnès Firmin Le Bodo (Horizons et Indépendants)","texte":"Bien qu'elle vote pour, elle conditionne la portée du texte à l'effectivité des soins palliatifs : « une liberté qui naîtrait de l’abandon ne serait pas une liberté », ajoutant que « l’aide à mourir est indissociable de notre engagement absolu en faveur de l’accompagnement et des soins palliatifs, partout sur le territoire ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N014#4159448"}]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, analyse du scrutin public n° 8280 (15 juillet 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8280"},{"label":"Assemblée nationale, compte rendu intégral de la 1re séance du mercredi 15 juillet 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-extraordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-mercredi-15-juillet-2026"},{"label":"Assemblée nationale, texte adopté n° 323 du 30 juin 2026, repris en lecture définitive","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0323_texte-adopte-seance"},{"label":"Sénat, dossier législatif « Droit à l'aide à mourir »","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-661.html"},{"label":"LCP, les trois points de la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre","url":"https://lcp.fr/actualites/aide-a-mourir-sebastien-lecornu-saisit-le-conseil-constitutionnel-sur-trois-points-cles"},{"label":"Légifrance, loi du 26 mai 2026 sur l'accès aux soins palliatifs (texte distinct, cité en séance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131776"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V8280","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).","synthese":"En lecture définitive, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Le vote a traversé les groupes plutôt que d'opposer des blocs. Ont voté pour La France insoumise (61 voix), les Socialistes (57), Ensemble pour la République (64 pour, mais 18 contre et 9 abstentions), les Écologistes (33), Les Démocrates (20 pour contre 16), la Gauche démocrate et républicaine (10) et LIOT (10 pour contre 8). Ont voté contre le Rassemblement national (106 contre, 12 pour), la Droite républicaine (41 contre, 5 pour), Horizons (18 contre, 16 pour), l'Union des droites (17) et les non-inscrits (7 contre, 3 pour). À l'exception de l'Union des droites, aucun groupe n'a voté d'un seul bloc : sur ce texte, l'appartenance à un groupe a moins déterminé le vote que sur la quasi-totalité des autres scrutins de la législature.","perFamille":{"rn":"a voté contre","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté pour","soc":"a voté pour","lr":"a voté contre","ecolo":"a voté pour","modem":"a voté pour","horizons":"a voté contre","liot":"a voté pour","com":"a voté pour","uddplr":"a voté contre","ni":"a voté contre"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Aide à mourir","titreOfficiel":"proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir","contexte":"Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 30 juin 2026 (295 voix pour, 232 contre, 35 abstentions), sur un sujet de conscience qui a traversé les groupes politiques.","objectif":"Selon ses auteurs, ouvrir et encadrer un droit à l'aide à mourir pour des personnes en état de santé grave, capables d'exprimer une volonté libre et éclairée.","moyens":[{"label":"Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique","detail":"Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.","statut":"adopte"},{"label":"Conditions d'éligibilité strictes","detail":"Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.","statut":"adopte"},{"label":"Procédure médicale de vérification","detail":"Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-794","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/SFHX2515569L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-08-18","titre":"relative au droit à l'aide à 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texte crée un <b>droit à l’aide à mourir</b> permettant à une personne qui le demande de recourir à une <b>substance létale</b>."},{"tag":"Administration","txt":"La personne se l’<b>administre elle-même</b>, ou un <b>médecin ou un infirmier</b> la lui administre si elle en est physiquement incapable."},{"tag":"Conditions d’accès","txt":"L’accès suppose d’avoir au moins <b>dix-huit ans</b>, d’être français ou de résider durablement en France, de souffrir d’une <b>affection grave et incurable</b> engageant le pronostic vital, d’en éprouver une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et d’exprimer une <b>volonté libre et éclairée</b>."},{"tag":"La demande","txt":"La demande se fait <b>par écrit</b> auprès d’un médecin qui n’est pas un proche, <b>jamais en téléconsultation</b>, après information sur les soins palliatifs et la possibilité de renoncer."},{"tag":"Avis collégial","txt":"Le médecin vérifie les conditions par une <b>procédure collégiale</b> associant un autre <b>médecin spécialiste indépendant</b> et un soignant intervenant auprès de la personne."},{"tag":"Date et lieu","txt":"La personne convient de la <b>date d’administration</b> avec un soignant, à son <b>domicile ou dans l’établissement</b> de son choix, entourée des personnes qu’elle désigne."},{"tag":"Préparation","txt":"La <b>pharmacie à usage intérieur</b> fabrique la <b>préparation létale</b> et la remet au médecin ou à l’infirmier accompagnant."},{"tag":"Le jour même","txt":"Le jour de l’acte, le soignant vérifie la <b>confirmation</b> de la personne et l’<b>absence de pression</b>, la procédure s’arrêtant en cas de renoncement et toute pression étant <b>signalée au procureur</b>."},{"tag":"Clause de conscience","txt":"Tout <b>professionnel de santé</b> peut <b>refuser de participer</b>, à condition d’orienter sans délai la personne vers des soignants disposés à intervenir."},{"tag":"Contrôle","txt":"Chaque acte est <b>enregistré</b> dans un système sécurisé garantissant la 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