{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0328","legislature":17,"titre":"Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N51037","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0328","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 435-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Le 5° est abrogé ; c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être com mis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. « III. – Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » ; 2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations suivantes : » ; 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article L. 4 48-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. » ; 4° L’article L. 511-5-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; b) À la fin, la seconde occurrence des mots : « article L. 435-1 » est remplacée par la référence : « I ». III (nouveau). – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 227-1, après l a référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ; 2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 225-1 à L. 226 -2 L. 227-1 n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions L. 227-2 à L. 231 -3 »","resume":"Présume, sauf preuve contraire, que les policiers nationaux et gendarmes qui font usage de leur arme l'ont fait dans un cas autorisé, avec absolue nécessité et stricte proportionnalité."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0328_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5108","titre":"le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5109","titre":"le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5110","titre":"le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":107,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5111","titre":"le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":111,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5112","titre":"le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":111,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5113","titre":"le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":112,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5114","titre":"le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5115","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5116","titre":"le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5117","titre":"le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5118","titre":"le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5119","titre":"le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5120","titre":"le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5121","titre":"le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":112,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5122","titre":"le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":112,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5123","titre":"le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5124","titre":"le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":111,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5125","titre":"le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5126","titre":"l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5127","titre":"l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":95,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5129","titre":"l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5130","titre":"le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5131","titre":"le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5132","titre":"le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5133","titre":"le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":106,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5134","titre":"le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":103,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5135","titre":"le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":101,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5136","titre":"le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5137","titre":"le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5138","titre":"le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":100,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5139","titre":"le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":102,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5140","titre":"le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":102,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5141","titre":"le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":104,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5142","titre":"le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5143","titre":"le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":105,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5144","titre":"le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":103,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5145","titre":"le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":106,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5146","titre":"le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":73,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5147","titre":"l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5148","titre":"l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":101,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5149","titre":"l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5150","titre":"l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":99,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5151","titre":"l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5152","titre":"l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5153","titre":"l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-01-22","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":90,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7987","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"adopté","pour":313,"contre":199,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V7982","titre":"la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"adopté","pour":225,"contre":129,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7983","titre":"l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"rejeté","pour":112,"contre":227,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7984","titre":"l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"rejeté","pour":105,"contre":234,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7985","titre":"l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"rejeté","pour":117,"contre":232,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7986","titre":"l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"rejeté","pour":98,"contre":224,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"police-securite":"Police / sécurité intérieure","justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["police-securite","justice-penale"],"nAmdtDeposes":604,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N51037","leg":17,"counts":{"total":604,"Irrecevable":442,"En traitement":78,"Tombé":9,"Rejeté":58,"Adopté":6,"Irrecevable 40":2,"Retiré":7,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":19,"seance":585},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B0691","n":604}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":428,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":118,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":33,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-unique","label":"AVANT ART. 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":111,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5112","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":111,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5113","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":51,"contre":112,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5114","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":52,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5115","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5116","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":49,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5117","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":110,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5118","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":49,"contre":111,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5119","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. 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Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":49,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5124","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":50,"contre":111,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5125","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":47,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5126","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":53,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5127","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":65,"contre":95,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5129","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":70,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5130","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5131","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":72,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5132","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":74,"contre":104,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5133","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":59,"contre":106,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5134","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":74,"contre":103,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5135","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 43 de M. 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Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":61,"contre":101,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5138","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":63,"contre":100,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5139","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":63,"contre":102,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5140","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":102,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5141","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 51 de M. 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Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":105,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5144","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":62,"contre":103,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5145","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":59,"contre":106,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5146","date":"2026-01-22","titre":"le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":103,"contre":73,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5147","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":103,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5148","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":73,"contre":101,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5149","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":65,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5150","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":68,"contre":99,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5151","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":70,"contre":94,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5152","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":70,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5153","date":"2026-01-22","titre":"l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":70,"contre":90,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7983","date":"2026-07-07","titre":"l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":112,"contre":227,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7984","date":"2026-07-07","titre":"l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":105,"contre":234,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7985","date":"2026-07-07","titre":"l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":117,"contre":232,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7986","date":"2026-07-07","titre":"l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","pour":98,"contre":224,"abstention":3}],"total":49},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Ce qui a été voté réécrit l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise déjà policiers nationaux et gendarmes à faire usage de leur arme dans des cas limitativement énumérés, sous condition d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le texte y ajoute une présomption : lorsqu'ils tirent, ces agents sont réputés avoir agi dans l'un de ces cas et conformément à ces conditions. Cette présomption est simple, non irréfragable : elle peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire. Le changement porte donc sur le point de départ du raisonnement juridique, l'usage de l'arme étant réputé conforme tant qu'aucun élément contraire n'est établi. L'enquête judiciaire, le contrôle du juge et la responsabilité pénale des agents demeurent. Le dispositif ne vise que la police nationale et la gendarmerie : les policiers municipaux et les personnels pénitentiaires en sont exclus. Il s'agit d'une première lecture, le texte étant transmis au Sénat.","dynamique":"Adopté par 313 voix contre 199, avec 5 abstentions. Un groupe n’a pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de ses voix exprimées allant dans le même sens : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.","arguments":{"pour":[{"qui":"Exposé des motifs de la proposition de loi nº 691, déposée par Éric Pauget (Droite Républicaine)","texte":"L'objectif affiché est de réduire l'insécurité juridique pesant sur les agents : « les agents des forces de l'ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d'agir face aux dangers ».","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0691.asp","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur","texte":"« Arrêtons les fantasmes. Ce texte n'organise aucune irresponsabilité pénale » des policiers et des gendarmes. Il souligne qu'il s'agit d'une présomption simple, qu'un procureur peut renverser dès les premières constatations si les circonstances ne correspondent pas aux cas autorisés.","source":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l","verifieLe":"2026-08-27"},{"qui":"Ian Boucard (Droite Républicaine), rapporteur de la commission des lois","texte":"Le rapporteur a défendu l'idée que le texte n'accorde aucun blanc-seing aux forces de l'ordre, la présomption demeurant réfragable et le contrôle du juge n'étant pas supprimé.","source":"https://www.maire-info.com/s%C3%A3%C2%A9curit%C3%A3%C2%A9/-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-l'ordre-le-debat-reprend-%C3%A0-l'assemblee-nationale-article-30961"},{"qui":"Fabien Vanhemelryck, secrétaire général d'Alliance Police nationale (syndicat)","texte":"Le syndicat réclame cette mesure depuis une quinzaine d'années et s'est félicité de l'action du ministre de l'Intérieur pour faire aboutir le texte. Alliance a lancé le 4 juillet 2026 une pétition de soutien sur la plateforme de l'Assemblée nationale.","source":"https://actu17.fr/societe/presomption-de-legitime-defense-le-syndicat-alliance-lance-sa-petition-pour-defendre-le-texte.html"},{"qui":"Thierry Clair, secrétaire général d'UNSA Police (syndicat)","texte":"« Un policier ou un gendarme ne sera plus considéré comme un suspect » s'il a agi scrupuleusement dans le respect des textes, une enquête restant néanmoins ouverte.","source":"https://actu17.fr/societe/lassemblee-nationale-adopte-la-presomption-dusage-legitime-de-larme-pour-les-policiers-et-gendarmes.html","verifieLe":"2026-08-20"}],"contre":[{"qui":"Claire Hédon, Défenseure des droits (avis n° 26-05 du 26 juin 2026, portant sur la version INITIALE du texte)","texte":"Avis défavorable. La Défenseure des droits relève que « le caractère réfragable de cette présomption ne suffit pas à écarter les difficultés qu'elle soulève », qu'une présomption même simple n'est jamais neutre, et qu'il existe un « risque de cercle vicieux » : la présomption ne pourrait être renversée qu'à partir d'éléments qu'une enquête complète permet seule de réunir. Elle rappelle que les présomptions existantes « ne tiennent pas à la qualité de la personne qui se défend, mais bien à la nature de l'atteinte et au contexte de la riposte », et que la Convention européenne n'admet l'usage des armes que s'il est « absolument nécessaire ».","source":"https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23281","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH (lettre aux députés du 29 juin 2026, visant la rédaction adoptée)","texte":"La CNCDH alerte sur les graves risques d'atteinte au droit à la vie et à l'intégrité physique des personnes qu'une telle réforme engendrerait, et invite l'Assemblée à rejeter la proposition de loi. Elle relève que la justice admet déjà la légitime défense des agents.","source":"https://www.cncdh.fr/publications/proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense"},{"qui":"Pouria Amirshahi (Écologiste et Social)","texte":"« Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres et il salit les premiers. »","source":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l","verifieLe":"2026-08-20","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N005#4150228"},{"qui":"Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Elle avertit le ministre : « demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. »","source":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l","verifieLe":"2026-08-20","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N005#4150253"},{"qui":"Manuel Bompard (La France insoumise)","texte":"Il fait valoir que la présomption jouerait au moment décisif de l'enquête, en soutenant qu'il serait trop tard pour réunir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.","source":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l"},{"qui":"Communiqué commun de sept organisations, 26 juin 2026 (dont Ligue des droits de l'Homme, Syndicat de la magistrature, Amnesty International France)","texte":"Les signataires estiment que le texte reviendrait à considérer les tirs policiers comme légaux a priori, et qu'il porterait atteinte au droit à la vie et à l'obligation pour l'État de conduire une enquête effective en cas de décès. Ils soulignent que les agents concernés échapperaient en pratique au placement en garde à vue, ce qui compliquerait le recueil des preuves.","source":"https://www.syndicat-magistrature.fr/notre-action/defense-des-libertes/communiqu%C3%A9-commun-la-proposition-de-loi-sur-la-pr%C3%A9somption-de-l%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/"},{"qui":"Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles (université Paris 8)","texte":"Il souligne que la présomption serait attachée à la qualité de l'auteur du tir et non aux circonstances, à la différence des présomptions de l'article 122-6 du code pénal, ce qui pose une question au regard du principe d'égalité devant la loi.","source":"https://www.leclubdesjuristes.com/societe/ce-que-changerait-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-16913/"},{"qui":"Olivier Cahn, professeur de droit pénal","texte":"Il observe que le Royaume-Uni, la Belgique et l'Allemagne s'en remettent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sans présomption spécifique, et que l'Italie, qui a adopté des dispositifs comparables, a vu augmenter ses condamnations devant la Cour européenne pour violences policières.","source":"https://theconversation.com/presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-une-proposition-de-loi-qui-pose-probleme-287244"},{"qui":"Le Barreau de Paris (résolution du conseil de l'Ordre du 30 juin 2026)","texte":"« L'État de droit suppose que les forces de l'ordre soient soumises à des règles et ne puissent bénéficier d'une immunité de principe. »","source":"https://www.avocatparis.org/conseil-de-l-ordre/proposition-de-loi-visant-reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour","verifieLe":"2026-08-20"}],"reserves":[{"qui":"Linda Kebbab, secrétaire nationale du syndicat Un1té","texte":"Favorable au texte, elle insiste sur la délimitation exacte de ce qui a été voté : « Ce qui a été voté ce soir, c'est exclusivement la présomption d'usage légitime » de l'arme, et en aucun cas la présomption de légitime défense, abandonnée depuis des mois.","source":"https://actu17.fr/societe/lassemblee-nationale-adopte-la-presomption-dusage-legitime-de-larme-pour-les-policiers-et-gendarmes.html","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Florent Boudié (Ensemble pour la République), président de la commission des lois","texte":"Il a critiqué la méthode retenue et regretté que le rejet de la pétition hostile au texte, qui avait alors recueilli plus de 350 000 signatures, n'ait pas donné lieu à débat, y voyant une préoccupation institutionnelle et démocratique.","source":"https://parallelesud.com/presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-lordre-lassemblee-adopte-le-texte-apres-le-recours-du-gouvernement-a-larticle-44/"},{"qui":"Éric Martineau (Les Démocrates)","texte":"Membre d'un groupe qui a majoritairement voté pour, il a exprimé son désaccord en séance, estimant que créer une présomption propre aux forces de l'ordre risquait d'installer dans l'esprit des citoyens l'idée d'une police au-dessus des lois.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7987"},{"qui":"Répartition du vote (donnée officielle du scrutin)","texte":"Le soutien n'a pas été homogène dans le bloc favorable : Ensemble pour la République a voté 55 pour et 12 contre, LIOT s'est partagé entre 9 pour et 8 contre, et Les Démocrates ont enregistré 5 abstentions et 1 voix contre.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7987"}]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, texte adopté n° 328 du 7 juillet 2026 (texte intégral)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0328_texte-adopte-seance"},{"label":"Assemblée nationale, analyse du scrutin public n° 7987","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7987"},{"label":"Légifrance, article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970"},{"label":"Défenseur des droits, avis n° 26-05 du 26 juin 2026 (porte sur la version initiale)","url":"https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23281"},{"label":"CNCDH, lettre du 29 juin 2026 aux députés","url":"https://www.cncdh.fr/publications/proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense"},{"label":"LCP, compte rendu du vote à l'Assemblée","url":"https://lcp.fr/actualites/l-assemblee-approuve-la-presomption-d-usage-legitime-de-l-arme-pour-les-forces-de-l"},{"label":"Le Club des Juristes, analyse de Benjamin Fiorini","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/societe/ce-que-changerait-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-16913/"},{"label":"The Conversation, analyse d'Olivier Cahn","url":"https://theconversation.com/presomption-de-legitime-defense-pour-les-policiers-une-proposition-de-loi-qui-pose-probleme-287244"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif de la proposition de loi","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/presomption_legitime_defense_forces_ordre"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7987","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).","synthese":"En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté par 313 voix contre 199 la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, avec 5 abstentions. Ont voté pour le Rassemblement national (122 voix, sans une seule voix discordante), Ensemble pour la République (55 pour, mais 12 contre), la Droite républicaine (48), Horizons (31), Les Démocrates (28 pour, 1 contre, 5 abstentions) et l'Union des droites (14). Ont voté contre La France insoumise (69), les Socialistes (62), les Écologistes (29) et la Gauche démocrate et républicaine (17). LIOT s'est divisé presque à parts égales (9 pour, 8 contre). Le texte est transmis au Sénat : il ne s'agit pas d'une adoption définitive.","perFamille":{"rn":"a voté pour","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté contre","soc":"a voté contre","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté contre","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","com":"a voté contre","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Présomption de légitime défense","titreOfficiel":"proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions","contexte":"Proposition de loi d'Éric Pauget, déposée le 3 décembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 7 juillet 2026.","objectif":"Selon son auteur, répondre à l'augmentation des agressions visant les forces de l'ordre et à ce qu'il décrit comme une judiciarisation de leurs actions, source d'une insécurité juridique dissuasive. L'exposé des motifs propose d'instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre lorsqu'elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave.","moyens":[{"label":"Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales","detail":"Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire."},{"label":"Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération","detail":"Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable."},{"label":"La présomption a changé de code pendant l'examen","detail":"Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. 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