{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0339","legislature":17,"titre":"Mineurs et réseaux sociaux","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N53187","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0339","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre II du titre Ier comprend les articles 6-3 à 6-8 ; 2° Après la même section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6-9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6. « II. – Le premier alinéa du I du présent article n e s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatif s ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. » ; 3° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, le I s’applique à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de celle-ci. Le présent II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.","resume":"Interdit aux mineurs de 15 ans les réseaux sociaux, hors encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et logiciels libres, avec un sursis de 4 mois pour les comptes existants."},{"num":"2","extrait":"I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article 131-35-1, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, » ; 2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711- 1 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle-Calé donie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 d e la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ».","resume":"Ajoute une infraction à des renvois du code pénal et de la loi n° 2004-575, et étend l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna."},{"num":"3","extrait":"I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein d e l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif d es réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ; 2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : «, les collèges et les lycées » ; – à la fin, les mots : «, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » sont supprimés ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’é cole ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’ense ignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « membre du » ; 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495-1 est ainsi rédigée : « L. 401-1 et L. 401-2 Résultant de la loi n° du » ; 4° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est ainsi rédigée : « L. 511-5 Résultant de la loi n° du » II. – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.","resume":"Fait inscrire dans le projet d'école une sensibilisation aux effets d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0339_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 août 2026.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5192","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":130,"contre":21,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5156","titre":"sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5157","titre":"l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":95,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V5158","titre":"le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":117,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5159","titre":"le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":108,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5160","titre":"le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5161","titre":"l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":26,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5162","titre":"l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":38,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V5163","titre":"l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":31,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5164","titre":"l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5165","titre":"l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":122,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5166","titre":"l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":116,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5167","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":23,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5168","titre":"l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":83,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5169","titre":"l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":89,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V5170","titre":"l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":89,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V5171","titre":"l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":83,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V5172","titre":"l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":77,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5173","titre":"l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5174","titre":"l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5175","titre":"l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":88,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V5176","titre":"l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":59,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5177","titre":"l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":149,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5178","titre":"l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5179","titre":"l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":106,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5180","titre":"l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":72,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5181","titre":"l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":118,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5182","titre":"l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":122,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5183","titre":"l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"adopté","pour":111,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5184","titre":"l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5185","titre":"l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":114,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5186","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":110,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5187","titre":"l'amendement n° 16 de M. 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Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":117,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5190","titre":"l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":74,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5191","titre":"l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","date":"2026-01-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":116,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V8431","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-21","sortCode":"adopté","pour":279,"contre":81,"abstention":66}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"protection-enfance":"Protection de l'enfance","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech"},"themesTexte":["protection-enfance","numerique"],"nAmdtDeposes":265,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53187","leg":17,"counts":{"total":265,"Retiré":29,"Rejeté":79,"Adopté":29,"Tombé":78,"Irrecevable":30,"Irrecevable 40":7,"Non soutenu":13},"stades":{"commission":134,"seance":131},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2107","n":134},{"ref":"PIONANR5L17BTC2341","n":131}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":63,"adoptes":4},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":46,"adoptes":14},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":35,"adoptes":2},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":34,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":28,"adoptes":2},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":21,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":10,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":5,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":25,"contre":95,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V5158","date":"2026-01-26","titre":"le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":9,"contre":117,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5159","date":"2026-01-26","titre":"le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":19,"contre":108,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5160","date":"2026-01-26","titre":"le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":19,"contre":109,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5161","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":98,"contre":26,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5162","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":38,"contre":38,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V5163","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":37,"contre":31,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5164","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":37,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5165","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":23,"contre":122,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5166","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":21,"contre":116,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5168","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":59,"contre":83,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5169","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":36,"contre":89,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V5170","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":37,"contre":89,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V5171","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":47,"contre":83,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V5172","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":76,"contre":77,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5173","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":76,"contre":75,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5174","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":72,"contre":87,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5175","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":50,"contre":88,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V5176","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":85,"contre":59,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5177","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":12,"contre":149,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5178","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":42,"contre":120,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5179","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":50,"contre":106,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5180","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":79,"contre":72,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5181","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":41,"contre":118,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5182","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":44,"contre":122,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5183","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":111,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5184","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":44,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5185","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":41,"contre":114,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5186","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":38,"contre":110,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5187","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":31,"contre":105,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5188","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":86,"contre":62,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5189","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":38,"contre":117,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5190","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":73,"contre":74,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5191","date":"2026-01-26","titre":"l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).","pour":34,"contre":116,"abstention":8}],"total":34},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Il interdit aussi la promotion, directe ou indirecte, des réseaux sociaux auprès des mineurs, partenariats d'influence compris, et impose un avertissement signalant des produits dangereux pour les moins de 15 ans. L'Arcom est chargée du contrôle et signale les manquements aux autorités compétentes au titre du droit de l'Union.\n\nLe point qui décide de la portée est le calendrier et la méthode de vérification. L'interdiction s'applique aux créations de comptes dès le 1er septembre 2026, et aux comptes existants à l'expiration d'un délai de quatre mois, soit le 1er janvier 2027. Le texte ne fixe en revanche pas les modalités de vérification de l'âge, laissées aux plateformes : c'est précisément ce point qui fonde la contestation devant le Conseil constitutionnel, saisi deux fois, les 23 et 24 juillet 2026, par plus de soixante députés à chaque fois.","dynamique":"Adopté par 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Quatre groupes n’ont pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de leurs voix exprimées allant dans le même sens : Socialistes et apparentés, Écologiste et Social, Union des droites pour la République et Gauche Démocrate et Républicaine.","arguments":{"pour":[{"qui":"Laure Miller, députée (Ensemble pour la République), autrice de la proposition de loi","texte":"Défend le texte de la commission mixte paritaire, qui interdit l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, au terme de la navette et de l'avis de la Commission européenne : « Ce cheminement et ces dialogues nous conduisent à vous proposer aujourd’hui une interdiction générale, sans liste, admettant des exceptions dont la liste a été enrichie par le Sénat. Cette mesure est robuste tant du point de vue conventionnel que constitutionnel. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 21 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N023#4166907"},{"qui":"Catherine Morin-Desailly, rapporteure au Sénat (Union Centriste au Sénat)","texte":"Rapporte le texte au nom de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication, présidée par Laurent Lafon, en l'inscrivant dans la continuité du règlement européen sur les services numériques et des lignes directrices de la Commission européenne.","source":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html"}],"contre":[{"qui":"Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire","texte":"A voté contre et déposé un recours devant le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2026. Soutient que l'interdiction et le contrôle de l'âge portent atteinte à la liberté d'expression et de communication ainsi qu'au droit au respect de la vie privée, tous deux rattachés à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.","source":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-lfi-saisit-le-conseil-constitutionnel-17141/"},{"qui":"Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire (sur la vérification de l'âge)","texte":"Objecte que l'interdiction obligera les plateformes à vérifier l'âge d'un très grand nombre d'utilisateurs, y compris majeurs, ce qui revient à conditionner l'accès à des espaces de communication en ligne à la justification préalable de son identité ou de son âge. Reproche au législateur de n'avoir encadré ni les modalités de vérification, ni la protection des données, en laissant les plateformes les définir.","source":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-lfi-saisit-le-conseil-constitutionnel-17141/"}],"reserves":[{"qui":"Conseil constitutionnel (deux saisines parlementaires)","texte":"Saisi le 23 juillet 2026, puis une seconde fois le 24 juillet 2026, par plus de soixante députés à chaque fois. L'entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026 intervient donc avant que la conformité du texte ne soit tranchée.","source":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif de la proposition de loi (Assemblée nationale, 17e législature)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_mineurs_reseaux_sociaux_17e"},{"label":"La loi en clair (Sénat) : protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux","url":"https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-lutilisation-des-reseaux-sociaux.html"},{"label":"Le Club des Juristes, saisine du Conseil constitutionnel et motifs invoqués","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-lfi-saisit-le-conseil-constitutionnel-17141/"},{"label":"Toute l'Europe, une première en Europe","url":"https://www.touteleurope.eu/societe/les-deputes-et-senateurs-francais-approuvent-l-interdiction-de-l-acces-aux-reseaux-sociaux-pour-les-moins-de-15-ans/"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V8431","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"L'Assemblée nationale a adopté par 279 voix contre 81 le texte de la commission mixte paritaire sur la protection des mineurs face aux réseaux sociaux, avec 66 abstentions et 426 votants. L'accord en commission mixte paritaire rend l'adoption définitive. C'est l'un des votes les moins structurés par les groupes de la législature : un seul groupe a voté contre en tant que tel, La France insoumise (63 voix), et un seul s'est abstenu, le Rassemblement national (14 abstentions et 2 voix contre, sur 16 votants seulement). Ont voté pour Ensemble pour la République (83 voix), la Droite républicaine (40), Horizons (33), Les Démocrates (32), les Socialistes (30), LIOT (22), les Écologistes (19), l'Union des droites (8), la Gauche démocrate et républicaine (6) et 6 non-inscrits. Cinq groupes se sont divisés, parfois profondément : les Socialistes comptent presque autant d'abstentions que de voix pour (28 contre 30), les Écologistes se répartissent entre 19 pour, 7 contre et 7 abstentions, la Gauche démocrate et républicaine entre 6 pour, 3 contre et 5 abstentions, l'Union des droites entre 8 pour, 5 contre et 4 abstentions, et Les Démocrates comptent 1 voix contre et 2 abstentions. Les 66 abstentions, un niveau rare sur un vote solennel, viennent donc de six groupes différents.","perFamille":{"rn":"s'est abstenu","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté contre","soc":"a voté pour","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté pour","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","com":"a voté pour","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Mineurs et réseaux sociaux","titreOfficiel":"proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux","contexte":"Proposition de loi de Laure Miller, déposée le 18 novembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 26 janvier 2026, puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 21 juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son autrice, protéger les mineurs des effets des réseaux sociaux sur leur santé mentale. L'exposé des motifs s'appuie sur le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, rendu public le 11 septembre 2025, qui décrit une consultation massive par les jeunes, une modération défaillante des contenus et un contrôle insuffisant de l'âge réel des utilisateurs.","moyens":[{"label":"Interdire l'inscription des moins de quinze ans aux réseaux sociaux","detail":"Les fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant en France refusent l'inscription des mineurs de quinze ans et suspendent dans les meilleurs délais les comptes déjà détenus par eux, l'âge des utilisateurs étant vérifié par des solutions conformes à un référentiel de l'Arcom établi après consultation de la Cnil (nouvel article 6-9 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)."},{"label":"Alourdir la peine d'interdiction d'utiliser un réseau social","detail":"À l'article 131-35-1 du code pénal, la durée de cette peine complémentaire passe de six mois à un an et d'un an à deux ans, et le montant de 75 000 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa est porté à 150 000 euros."},{"label":"Imposer une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux","detail":"Deux nouveaux articles L. 2133-3 et L. 2133-4 du code de la santé publique imposent aux messages publicitaires en faveur des réseaux sociaux de contenir une information à caractère sanitaire."},{"label":"Étendre aux lycées l'encadrement du téléphone portable","detail":"À l'article L. 511-5 du code de l'éducation, la mention des écoles et des collèges est remplacée par une rédaction qui vise aussi les lycées, et le deuxième alinéa est supprimé."},{"label":"Élargir la sensibilisation scolaire au numérique","detail":"La formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation comporte une sensibilisation au harcèlement commis dans l'espace numérique, à la sobriété numérique et aux enjeux de santé mentale liés à l'usage des outils numériques."},{"label":"Faire de la négligence numérique des parents un délit","detail":"L'article 227-17 du code pénal est complété : une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant liée à un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques devient constitutive du délit qu'il prévoit, trois ans après la promulgation."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-813","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/24/ECOX2602236L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-08-24","titre":"visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux","numJO":"197","dateJO":"2026-08-25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2602236L"},"commissionAmdt":{"nTotal":134,"nAdopte":15,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B3069","commission":"Commission mixte 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