{"texte":{"uid":"PIONANR5L17TAP0360","legislature":17,"titre":"Créer un corps de fonctionnaires pour les AESH","titreLong":"proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N54901","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PIONANR5L17TAP0360","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; a bis) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° (Supprimé) 3° Le troisième alinéa est supprimé ; 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie réglementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l ’un des départements de l’académie dans lequel le concours a été organisé. » ; 5° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés. Ibis (nouveau). – L’article L. 975-1 du même code est ainsi modifié : 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « L. 917-1 Résultant de la loi n° du créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap » ; 2° Le 4° du II est abrogé. II. – Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ». III (nouveau). – Les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat detr avail à durée indéterminée prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre d’orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. Cette formation fait alterner des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation dans cet établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés. Ce rapport évalue leurs conditions d’emploi et de rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourraient bénéficier de garanties équivalentes à celles prévues par la présente loi."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ; 2° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 3° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 4° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0360_texte-adopte-provisoire.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V9203","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"adopté","pour":166,"contre":16,"abstention":123},{"id":"VTANR5L17V9202","titre":"l'article premier de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"adopté","pour":161,"contre":119,"abstention":16}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"ecole":"École / enseignement scolaire"},"themesTexte":["ecole"],"nAmdtDeposes":18,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54901","leg":17,"counts":{"total":18,"Rejeté":4,"Retiré":8,"Adopté":6},"stades":{"commission":5,"seance":13},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC3382","n":13},{"ref":"PIONANR5L17B3171","n":5}],"byGroupe":[{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":5,"adoptes":5},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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France insoumise) et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Elle a été examinée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur le rapport de Murielle Lepvraud (La France insoumise) ; le texte part au Sénat. Ce décryptage décrit le texte adopté n° 360 dans sa version provisoire publiée par l’Assemblée, la « petite loi » n’étant pas encore en ligne le 30 octobre.\n\nJusqu’ici, les AESH sont des agents contractuels de l’État régis par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils sont recrutés par l’État ou, après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale, par des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, par contrat de trois ans renouvelable une fois, un contrat à durée indéterminée pouvant leur être proposé au bout de trois ans ; ils peuvent exercer dans plusieurs établissements et écoles. Selon le rapport de la commission, environ 140 000 AESH étaient en poste à la rentrée 2026, 72 % en contrat à durée indéterminée ; 98 % exercent à temps incomplet, les contrats étant en général établis sur 24 heures hebdomadaires, pour une rémunération moyenne de 1 030 euros nets par mois, et près de 39 000 élèves ayant droit à un accompagnement humain étaient sans solution à la rentrée 2026.\n\nLe texte crée un corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B de la fonction publique, dont les modalités d’organisation sont déterminées par décret. Les AESH seront recrutés par concours, avec affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie où le concours a été organisé. L’article L. 917-1 perd les dispositions sur le recrutement par les établissements, sur l’exercice dans un ou plusieurs établissements et écoles, sur les contrats de trois ans et sur l’assimilation des services d’assistant d’éducation. Les agents non titulaires exerçant comme AESH au 1er septembre 2026 dans les établissements publics ou privés sous contrat d’association sont nommés fonctionnaires stagiaires : ils accomplissent un stage d’un an, avec une formation en alternance organisée par un établissement d’enseignement supérieur, assortie d’un tutorat et adaptable à leur parcours antérieur. Ceux qui ne remplissent pas les conditions générales d’accès à la fonction publique (articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, dont la nationalité) se voient proposer un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les titulaires ; selon le rapport, 0,27 % des AESH en poste seraient concernés. L’article L. 611-1 du code général de la fonction publique, relatif à la durée du travail, est complété pour viser les AESH : selon le rapport, il s’agit de leur étendre la règle particulière déjà prévue pour les personnels enseignants et de recherche, afin que 24 heures de présence auprès des élèves soient rémunérées comme un temps plein. En séance, l’Assemblée a ajouté, par l’amendement n° 6 défendu par Lionel Duparay (Droite Républicaine), avec l’avis favorable de la commission et contre l’avis du gouvernement, un article 1er bis demandant au gouvernement un rapport, dans les six mois, sur la situation des AESH de l’enseignement agricole. L’article 2 compense la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs et la majoration du prélèvement forfaitaire, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la fortune immobilière.\n\nLe point qui en décide la portée est le renvoi au pouvoir réglementaire : le texte crée le corps et organise l’intégration des agents en poste, mais l’organisation du corps et les modalités des concours sont fixées par décret, et la loi n’inscrit pas elle-même la durée de 24 heures. Le coût n’est pas chiffré par le texte ; en séance, plusieurs orateurs ont cité une évaluation du ministère supérieure à 4 milliards d’euros par an. Deux députées d’Ensemble pour la République ont soutenu que le texte laisse en vigueur l’alinéa qui soumet les AESH aux règles des agents contractuels de l’État.\n\nL’article 1er avait été adopté plus tôt par 161 voix contre 119 et 16 abstentions (scrutin n° 9202), le Rassemblement national votant alors contre à 76 voix sur 77. Sur l’ensemble, les votants de La France insoumise (68), des Socialistes et apparentés (41), d’Écologiste et Social (34), de la Gauche démocrate et républicaine (12) et de LIOT (4) votent pour ; à la Droite Républicaine, 7 votent pour et 3 s’abstiennent. Les 7 votants des Démocrates votent contre. Au Rassemblement national, 79 s’abstiennent et 1 vote contre ; à Ensemble pour la République, 23 s’abstiennent et 6 votent contre ; à Horizons & Indépendants, 8 s’abstiennent et 2 votent contre ; les 10 votants de l’Union des droites pour la République s’abstiennent. Selon les mises au point publiées, Thierry Frappé et Anaïs Sabatini (Rassemblement national), décomptés abstentionnistes, ont indiqué avoir voulu voter contre, et Julien Gabarron (Rassemblement national), décompté contre, n’a pas pris part au scrutin.","dynamique":"Adopté le 29 octobre 2026 : 166 voix pour, 16 contre, 123 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et quatre se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Murielle Lepvraud, rapporteure de la commission des affaires culturelles (La France insoumise)","texte":"Ne conteste pas le surcroît de dépenses et répond sur le financement : « dès lors que la nation considère qu’une politique est nécessaire, il appartient au Parlement de l’approuver et au gouvernement de trouver les ressources nécessaires pour la mener ». Au ministre, qui envisage selon elle de fonctionnariser 20 % des AESH, elle oppose : « Pourquoi ce qui vaudrait pour 20 % d’entre elles ne vaudrait pas pour toutes ? »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4208503"},{"qui":"Steevy Gustave (Écologiste et Social)","texte":"Annonce le vote favorable de son groupe en partant de la situation des familles et des AESH, dont il rappelle, d’après une étude ministérielle, que « 94 % des AESH sont des femmes et 98 % travaillent à temps incomplet ». À l’objection du coût, il répond : « qui paie déjà le prix ? Les parents, sur leurs revenus ; les AESH, sur leurs conditions de vie ; les enfants, sur leur apprentissage. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4207848"},{"qui":"Olivier Serva (LIOT)","texte":"Explique le vote favorable de son groupe : tout en admettant qu’on peut « évoquer les milliards ou les imperfections du texte qui mériteraient d’être corrigées », il juge que « nous ne pouvons pas les laisser sur le bord de la route » et que l’adoption du texte « encouragera sans doute le gouvernement à reprendre les négociations avec leurs organisations représentatives, aujourd’hui à l’arrêt ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4209455"},{"qui":"Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Juge insuffisantes des orientations ministérielles qui ne prévoient selon elle « la titularisation que de 20 % des AESH », et demande « la titularisation de l’ensemble des AESH et leur intégration à un corps de fonctionnaires de catégorie B car le statut de fonctionnaire organise et protège une carrière ». Elle réclame aussi « un véritable temps complet de vingt-quatre heures, rémunéré comme tel ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4207824"},{"qui":"Corentin Le Fur (Droite Républicaine)","texte":"Intervenant sur l’article 1er, rappelle que le texte « reprend quasiment à l’identique une proposition que j’avais déposée » et annonce le vote de la grande majorité de son groupe : « Ce n’est pas parce que ce texte est repris aujourd’hui par un adversaire politique que nous devons refuser de le voter. » Sa seule réserve porte sur le gage, qui « doit être levé car il est hors de question d’augmenter les impôts ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4208533"},{"qui":"Lionel Duparay (Droite Républicaine)","texte":"Rappelle que son groupe a soutenu l’article 1er et a « exprimé son opposition à l’article 2 en ne le votant pas », puis annonce : « Nous voterons donc majoritairement en faveur de la proposition de loi », présentée comme un texte d’appel à améliorer pendant la navette. Il invite les autres groupes à la même cohérence : « quand on cosigne un texte et qu’il est repris à l’identique, fût-ce par La France insoumise, on le soutient ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4209496"},{"qui":"Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés)","texte":"Se réjouit de l’adoption de l’article 1er, qui doit contribuer « à une moindre précarisation des AESH », tout en jugeant qu’il n’épuise pas le sujet, « puisqu’on peut avoir en même temps un statut de fonctionnaire et un salaire de misère ». Ses deux amendements, qui demandaient des rapports sur la grille de rémunération et sur le passage à temps plein, n’ont pas été adoptés.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4209093"}],"contre":[{"qui":"Géraldine Bannier (Les Démocrates)","texte":"Elle a voté contre et appelle au rejet d’un texte qu’elle qualifie de « fausse promesse : il change le statut sans changer le quotidien ». Elle chiffre son coût à 4 milliards d’euros par an, financés selon elle par des hausses d’impôt, « sans ajouter une minute d’accompagnement pour les élèves ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4209469"},{"qui":"Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République)","texte":"Intervenant sur l’article 2, qui compense la charge pour l’État par des hausses d’impôts, il dit ne pas pouvoir « ignorer la réalité économique et financière du pays » et s’oppose à l’article « car, une fois de plus, il gage les dépenses prévues par une proposition de loi sur l’accroissement de l’impôt et des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les Français ». Il a voté contre l’ensemble du texte.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4209450"}],"reserves":[{"qui":"Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale (sans étiquette)","texte":"Se dit depuis longtemps favorable au « principe d’une fonctionnarisation progressive des AESH », mais juge que « le texte tel qu’il est rédigé pose objectivement des problèmes lourds » : affectation d’office à l’échelle académique et départementale, formation initiale pendant laquelle les stagiaires ne seront pas auprès des élèves, risque de licenciement en cas de non-titularisation. Il vise janvier pour définir avec les syndicats « un schéma consensuel qui ne mette pas en danger les AESH ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4208510"},{"qui":"Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles (Droite Républicaine)","texte":"Il a voté pour. Favorable à « la création d’un statut d’AESH », il juge que la proposition « telle qu’elle est rédigée aujourd’hui n’est pas entièrement satisfaisante » et redoute des affectations éloignées : selon lui, sa rédaction actuelle « découragerait nombre de candidats et aggraverait les problèmes ». Il souhaite que le Sénat la rende « plus réaliste, plus équilibré ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4209440"},{"qui":"Julie Delpech (Ensemble pour la République)","texte":"Elle s’est abstenue. Disant son groupe favorable à une évolution du statut mais en désaccord avec la méthode, elle relève une « rupture d’égalité entre les agents » : « une AESH recrutée le 31 août 2026 pourrait devenir fonctionnaire stagiaire, tandis qu’une autre, recrutée deux jours plus tard, devra passer un concours ». Elle demande qui remplacera les AESH en formation et un financement crédible pour un coût « estimé à plus de 4 milliards d’euros par an ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4208397"},{"qui":"Catherine Ibled (Ensemble pour la République)","texte":"Annonce l’abstention de son groupe sur un texte qu’elle juge « mal ficelé ». Elle relève qu’il supprime certains alinéas de l’article L. 917-1 du code de l’éducation mais conserve « celui qui précise que les AESH sont des agents contractuels de l’État », et demande comment « prétendre en faire des fonctionnaires dans votre texte sans supprimer cette mention contradictoire ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4209483"},{"qui":"Béatrice Piron (Horizons & Indépendants)","texte":"Elle s’est abstenue. Partage le constat de précarité, mais estime qu’une dépense que le ministère évalue à plus de 4 milliards d’euros par an pour un dispositif comparable « ne financera pas une seule heure d’accompagnement supplémentaire », et que la titularisation sans concours soulève « des questions sérieuses eu égard au principe d’égalité d’accès aux emplois publics ». Son groupe, dit-elle, « ne votera pas en faveur de cette proposition de loi ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4207873"},{"qui":"Roger Chudeau (Rassemblement national)","texte":"Il s’est abstenu. Saluant le travail des AESH, il juge la proposition « démagogique et insoutenable » et doute que « les règles d’affectation des fonctionnaires de l’État présentent la souplesse nécessaire ». Il défend à la place un cadre d’emplois de « trente-cinq heures de services effectifs », incluant la concertation, la formation continue et le remplacement.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4208382"},{"qui":"Maxime Michelet (Union des droites pour la République)","texte":"Il s’est abstenu, comme l’ensemble des votants de son groupe. Il estime que « Tout problème de politique publique ne disparaît pas par le miracle de la fonctionnarisation » et que de nouvelles règles de mobilité feraient entrer les AESH dans un système « décrié par les personnels de l’éducation nationale pour sa rigidité administrative ». Il propose de rémunérer « une heure de suivi et de formation » pour deux heures d’accompagnement afin d’atteindre un temps complet.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044#4207833"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 9203, Assemblée nationale, 29 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9203"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 29 octobre 2026 (Assemblée nationale), version provisoire","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N044"},{"label":"Texte adopté n° 360 (version provisoire), Assemblée nationale, 29 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0360_texte-adopte-provisoire"},{"label":"Rapport n° 3382 de Mme Murielle Lepvraud, commission des affaires culturelles et de l’éducation, 21 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-cedu/l17b3382_rapport-fond"},{"label":"Proposition de loi n° 3171 (texte déposé), Assemblée nationale, 15 septembre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3171_proposition-loi"},{"label":"Analyse du scrutin n° 9202 (article 1er), Assemblée nationale, 29 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/9202"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif (corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54901"}],"v":2,"source":"cure-verifie","enAttente":{"motif":"compte-rendu","seance":"2026-10-29","partiel":true}},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V9203","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).","synthese":"L'Assemblée nationale a examiné en première lecture une **proposition de loi** visant à créer un **corps de fonctionnaires de catégorie B** pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), recrutés par concours, et de nommer fonctionnaires stagiaires les agents en poste. Le texte a été soumis à un scrutin public ordinaire. Il a été adopté par 166 voix pour, 16 contre et 123 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, LIOT et GDR ont voté pour. Les groupes EPR et DEM ont voté contre. Les groupes RN, HOR et UDDPLR se sont abstenus.","perFamille":{"RN":"s'est abstenu·e","EPR":"a voté contre","LFI-NFP":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","DEM":"a voté contre","HOR":"s'est abstenu·e","LIOT":"a voté pour","GDR":"a voté pour","UDDPLR":"s'est abstenu·e"},"source":"llm"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":5,"nAdopte":5,"commissions":["Affaires culturelles et éducation"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B3382","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-10-21","num":"3382","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V9203","titre":"l'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).","date":"2026-10-29","sortCode":"adopté","pour":166,"contre":16,"abstention":123},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":1,"abstention":79,"nonVotant":0,"absent":41,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":121},"PO845407":{"pour":0,"contre":6,"abstention":23,"nonVotant":1,"absent":60,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":90},"PO845413":{"pour":68,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":70},"PO845419":{"pour":41,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":7,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":34,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":0,"contre":7,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":0,"contre":2,"abstention":8,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":10,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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