{"texte":{"uid":"PNREANR5L15B4271","legislature":15,"titre":"association de Taïwan aux travaux des OI","titreLong":"proposition de résolution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale","dateDepot":"2021-06-22","dossierRef":"DLR5L15N42664","auteurs":[{"id":"PA332747","label":"François de Rugy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4271.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Taïwan doit entrer à l’Organisation mondiale de la santé pour combattre le coronavirus. L’urgence sanitaire doit être au-dessus des tensions politiques » écrivait dans un de ses derniers messages notre regretté collègue Jean-François Cesarini, disparu il y a un an aujourd’h ui et soutien indéfectible de Taïwan. Le développement du multilatéralisme est aujourd’hui la seule solution pour apporter des réponses efficaces aux défis auxquels est confrontée l’humanité, comme la lutte contre la pandémie en cours ou les solutions à inventer contre le dérèglement climatique. Or 23,5 millions de personnes sont actuellement exclues de représentation dans les instances et forums internationaux chargés d’apporter des solutions concrètes. La présente résolution entend ainsi soutenir publiquement les efforts de la diplomatie française en faveur de la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et le bénéfice qu’il y aurait à les élargir aux autres forums d e coopération multilatérale, dont notamment la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC) et à l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). La question la plus cruciale reste cependant de rétablir la participation de Taïwan à la préservation de la santé humaine à un niveau global. La performance de Taïwan, qui ne compte que 11","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 de son Règlement, Vu les communiqués conjoints franco-chinois du 27 janvier 1964 et du 12 janvier 1994, Vu la résolution 2758 (XXVI) du 25 octobre 1971 de l’Assemblée générale des Nations unies, Vu l’article 7 de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992, Vu la règle 5 du Règlement intérieur permanent de l’Assemblée d e l’Organisation de l’aviation civile internationale, Vu l’article 4 des statuts de l’Organisation internationale de police criminelle, Vu l’article 8 et le h de l’article 18 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Considérant que la lutte contre le dérèglement climatique, la préservation de la santé humaine et la lutte contre les pandémies, la réglementation de la navigation aérienne et la répression de la criminalité transfrontalière posent des défis qui concernent l’humanité entière et qui ne pourront être relevés qu’avec des stratégies et des actions impliquant les représentants de l’ensemble des citoyens de notre planète ; Considérant que de nombreuses autres questions globales nécessitent d’être traitées dans une approche multilatérale au sein de forums internationaux regroupant l’ensemble des pays et des parties prenantes ; Considérant que la France place le multilatéralisme au centre d e sa politique étrangère et de la défense de ses intérêts ; Considérant que la contribution de Taïwan à l’économie mondiale et aux échanges internationaux s’est amplement développée au cours d e s dernières décennies et ne peut être ignorée par les organisations internationales ; Considérant que depuis trente ans, Taïwan a développé un système politique au pluralisme vivant et une vie démocratique vibrante, une extension des droits de l’Homme et une culture démocratique reposant sur des valeurs auxquels sont attachés ses habitants ; Considérant que Taïwan a démontré de manière constante une attitude pacifique, constructive et coopérative à l’échelle mondiale ; Considérant que les statuts de la plupart des organisations internationales, dont l’Organisation mondiale de la santé, la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l’Orga nisation internationale de police criminelle et l’Organisation de l’avia tion civile internationale, offrent aux entités dépourvues de statut étatique des possibilités de participation à leurs travaux ne portant pas atteinte aux droits des États membres ; Considérant que Taïwan a bénéficié de ces modalités de participation à plusieurs reprises ; Considérant que la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé permettrait à la fois un meilleur contrôle de la pandémie en cours et une contribution irremplaçable au dispositif d’alerte et de recherche pour la défense de la santé humaine globale ; Considérant que l’association de Taiwan aux travaux de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de l’O rganisation internationale de police criminelle, de l’Organisation de l’avi ation civile internationale et de l’ensemble des forums internationaux présente une utilité majeure au bénéfice de la coopération d’intérêt mondial que ces organisations soutiennent ; Salue la position du Gouvernement français, exprimée à plusieurs reprises devant l’Assemblée nationale, de soutenir le principe de la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales, et au premier chef de l’Assemblée mondiale de la santé de l’Organisat ion mondiale de la santé. Souhaite la poursuite des démarches diplomatiques engagées par la France en ce sens depuis plusieurs années, ainsi que l’élargiss ement de ses efforts en faveur de la participation de Taïwan aux forums de coopération internationale comme l’Organisation de l’aviation civile internationale, la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’Organisation internationale de police criminelle, selon les modalités que prévoient leurs règles statutaires respectives. Rappelle que cette démarche constructive ne remet pas en cause la position constante de la France. Observe avec satisfaction que ce souhait est partagé par de très nombreux États membres des organisations précitées."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4271_proposition-resolution.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4196","titre":"la proposition de résolution en faveur de l'association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (article 34-1 de la Constitution).","date":"2021-11-29","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":2,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, lecture unique","sub":"Adoptée le 29 novembre 2021.","date":"2021-11-29","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2021-06-22","dateLabel":"22 juin 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2021-11-29","dateLabel":"29 novembre 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2021-11-29","dateLabel":"29 novembre 2021","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N42664","procedure":"Résolution Article 34-1","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, lecture unique","sub":"Adoptée le 29 novembre 2021.","date":"2021-11-29","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2021-06-22","dateLabel":"22 juin 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2021-11-29","dateLabel":"29 novembre 2021","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2021-11-29","dateLabel":"29 novembre 2021","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}]},"procedure":"Résolution Article 34-1","redepot":null,"civById":{"PA332747":"M."},"grpById":{"PA332747":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":{"id":"PA332747","label":"François de Rugy","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de soutenir publiquement la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Il évoque également le bénéfice d’une éventuelle extension de cette participation à d’autres forums de coopération multilatérale, sans préciser les modalités concrètes de mise en œuvre. Le texte s’appuie sur des références juridiques, notamment des dispositions constitutionnelles, des accords bilatéraux franco-chinois et des résolutions des Nations unies, sans formuler de mesure législative directe.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V4196","titre":"la proposition de résolution en faveur de l'association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (article 34-1 de la 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