{"texte":{"uid":"PNREANR5L15B4528","legislature":15,"titre":"Conservation et utilisation durable de l'océan","titreLong":"proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan","dateDepot":"2021-10-12","dossierRef":"DLR5L15N43785","auteurs":[{"id":"PA702052","label":"Maina Sage","qualite":"auteur"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4528.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’Océan, plus des deux tiers de la surface du globe, a longtemps été considéré comme inaltérable et inépuisable. Nous pensions alors que cet espace était trop grand et ses ressources trop nombreuses pour souffrir des entreprises humaines. Nous nous trompions. L’état du monde et de son océan nous impose aujourd’hui d’agir. Les défis auxquels nous sommes confrontés sont urgents et immenses : il nous faut combattre à la fois toutes les formes de pollutions marines, lutter contre le réchauffement et l’acidification de l’océ an, la montée des eaux, ou encore la surexploitation de ses ressources. Le rapport de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques) publié le 6 mai 2019, quantifie ces changements. Plus de 40 % des espèces d’amphibiens, près de 33 % des récifs coralliens (dont 10 % dans l’espace français notamment en outre-mer) et plus d’un tiers de tous les mammifères sont ainsi menacés. De même, 33 % des stocks de poissons marins en 2015 étaient exploités à un niveau biologiquement non durable. En outre, 400 « zones mortes », c’est-à-dire à faible teneur en oxygène et donc sans vie, ont été dénombrées dans le monde. Les enjeux de la protection de l’océan dépassent ceux de la perte de biodiversité. En effet, l’océan joue un rôle fondamental dans la régulation du climat. L’océan stocke, par exemple, la chaleur que nous émettons, absorbe une part significative de dioxyde de carbone mais qui acidifie l’eau et af","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’Accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, Vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dite « Montego Bay » adoptée le 10 décembre 1982, Vu la Résolution 72/249 de l’Assemblée Générale des Nations unies sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale adoptée le 24 décembre 2017, Vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat sur l’océan et la cryopshère dans un contexte de changement climatique, publié le 25 septembre 2019, Vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental intitulé « Changements climatiques 2021 : les éléments scientifiques, publié le 9 août 2021, Considérant que la France, deuxième domaine maritime mondial fort de onze millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, dont 97 % en outre-mer, se doit d’être à l’avant-garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et la promotion d’une exploitation durable de leurs ressources du fait de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant que grande nation littorale et maritime ; Considérant qu’il revient à la représentation nationale de relayer l’appel des citoyens qui, à travers leurs engagements associatifs, scientifiques et entrepreneuriaux, plaident pour une meilleure protection de l’océan et sa reconnaissance comme « responsabilité commune ou bien commun de l’humanité » ; Considérant que les services écosystémiques rendus par l’océan sont indispensables à la survie et au bien-être des sociétés humaines, en ce qu’il est le support d’activités économiques, sociales et culturelles de particulière importance pour leur développement ; Considérant que la protection des écosystèmes marins est indissociable du combat contre le changement climatique en raison d’une part, des conséquences graves que constituent notamment l’aci dification, le réchauffement et la désoxygénation de l’océan ainsi que la montée des eaux, et d’autre part, du rôle essentiel de l’océan dans la régulation du climat ; Considérant, dès lors, qu’il est vital de lutter contre les menaces pesant sur les écosystèmes marins, qu’il s’agisse des pollutions plastique, chimique et sonore ou encore de la surexploitation de la ressource halieutique ; Considérant que le droit de la mer, fondé sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 dite « Montego Bay », doit évoluer pour prendre en compte les enjeux nouveaux de la conservation et de l’utilisation de l’océan, du fait notamment de la progression des activités humaines en haute mer ; Considérant l’annonce faite par le Président de la République, lors du congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature à Marseille, de l’organisation par la France d’un « One Ocean Summit » afin de fédérer les acteurs internationaux impliqués dans la protection de l’Océan ; Déclare soutenir l’action diplomatique de la France pour obtenir un accord le plus ambitieux possible dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale dite « BBNJ » ; Estime, à cet égard, qu’un tel accord résultera d’u n double équilibre, entre conservation et utilisation durable de l’océa n d’une part, entre une approche régionale et une approche globale d’autre part ; Souhaite, pour cela, que soit garantie la pleine participation à la négociation de tous les acteurs maritimes français, scientifiques, économiques et associatifs, avec une attention particulière portée aux représentants des départements et des collectivités d’outre-mer ; Souhaite, de même, que le Gouvernement promeuve cet te position auprès de la Commission européenne et des autres États membres de l’Union européenne afin de porter, dans la négociation, une voix unique et forte en faveur d’un accord qui soit le plus ambitieux possible ; Souhaite que le « One Ocean Summit » renforce le portage politique à haut niveau pour la conclusion d’un Traité « BBNJ » ambitieux ; Estime qu’il convient de promouvoir un système équilibré de partage des avantages tirés de l’exploitation des ressource s génétiques marines, en veillant notamment à ce que les États en voie de développement en tirent des avantages et que la liberté de la recherche en haut e mer n’en soit pas entravée ; Estime qu’il convient de promouvoir la création d’u n régime d’aide au développement en matière maritime qui soit efficace et équilibré, au bénéfice, en particulier, des États insulaires et des pays les moins avancés et ceux en développement ; Souhaite que le Gouvernement travaille à l’élaborat ion de nouveaux outils de protection de la haute mer, dont les aires marines protégées, et d’un plan d’innovation associé, afin de préserver les écosystèmes marins partout où cela est opportun et favoriser la résilience fac e au changement climatique ; Souhaite la mise en place d’un dispositif cohérent d’évaluation environnementale des activités économiques en haute mer et que la France se prépare à suivre l’application de ce dispositif pour assurer l’effectivité des contrôles ; Invite le Gouvernement à s’engager pleinement dans la « décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au servi ce du développement durable » pour contribuer au renforcement de la recherche scientifique, l’acquisition et l’échange de connaissances sur l’o céan.","resume":"Déclare soutenir l'action diplomatique française pour un accord ambitieux sur la biodiversité marine hors juridiction nationale et souhaite que le Gouvernement porte cette position auprès de l'Union européenne."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4528_proposition-resolution.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. 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Il s’engage à promouvoir une gestion durable des océans, en intégrant des mesures pour préserver la biodiversité et les services écosystémiques. Il s’appuie sur des cadres juridiques internationaux existants, tels que l’Accord de Paris et la Convention de Montego Bay, pour encadrer les actions nationales. 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