{"texte":{"uid":"PNREANR5L15B4563","legislature":15,"titre":"PPR coopération hospitalière transfrontalière effective","titreLong":"proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective","dateDepot":"2021-10-13","dossierRef":"DLR5L15N43811","auteurs":[{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4563.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire de la covid-19 que nous traversons a mis en lumière les problématiques de résilience de notre système d e santé face aux risques sanitaires comme ceux d’une pandémie qui peuvent, en l’espace de quelques mois, s’abattre sur l’ensemble de notre planète et paralyser l’activité mondiale en quelques jours, faute d’une capacité d’adaptation de nos modèles à une crise dont personne n’aurait pu imaginer ou concevoir les conséquences. Dans ce cadre, nous avons pu connaître, dans notre pays, une saturation très rapide de nos services d’urgence et de réanimation, face à un nouveau fléau pour lequel nous étions dépourvus de solution s. L’implication sans faille de l’ensemble des personnels soignants, des médecins et des services hospitaliers, aura été l’élément clé pour répondre à l’urgence sanitaire à laquelle nos établissements de santé étaient confrontés, alors que la situation était dramatique dans certaines régions de notre pays et dans tous les couloirs des services d’urgence de France. Pourtant, plus d’un an après le début de la pandémie, force est de constater que de nombreuses leçons de cette crise doivent encore être tirées. En effet, alors que la construction européenne nous a permis d’assurer la paix sur notre continent depuis la dernière guerre mondiale, elle nous aura permis également de créer des liens, des passerelles avec nos voisins qui ont été salvateurs dans un contexte de chaos sanitaire. Cependant, ces liens, généralement créé","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Considérant l’impérieuse nécessité pour les États de garantir la sécurité et la prise en charge de nos ressortissants et résidents en cas de soucis de santé ; Considérant que la santé est un des enjeux majeurs du XXIème siècle auquel la réponse doit passer par une meilleure coopération et un meilleur travail commun au niveau européen ; Considérant qu’il existe depuis plusieurs années un e volonté politique affirmée, tant européenne que nationale, de progresser dans le domaine de la coopération sanitaire transfrontalière ; Considérant que cette coopération sanitaire répond à une attente régulièrement exprimée par nos concitoyens, notamment dans les territoires transfrontaliers ; Considérant, toutefois, que les efforts entrepris e n ce sens jusqu’à présent restent trop limités et cloisonnés à certaines spécialités et dans des territoires restreints ; Considérant, en outre, que la crise sanitaire de la covid-19, a clairement mis en lumière la nécessité d’approfondir et d’alle r plus loin dans la coopération sanitaire, notamment hospitalière ; Considérant que les seules initiatives locales, mal gré leur indéniable volontarisme, ne sauraient être en mesure de répond re à ce besoin sans un soutien affirmé de l’État, seule entité à même de proposer et mettre en œuvre une réponse globale et coordonnée à ce besoin ; Souhaite que la France prenne la tête de l’initiative politique européenne dans le renforcement et l’harmonisation des pratiques de santé transfrontalières ; Invite dans cette perspective le Gouvernement à engager une nouvelle étape de la coopération transfrontalière sanitaire ; Invite le Gouvernement, au travers de ses administrations déconcentrées, à faire un véritable état des lieux et un recensement de tous les partenariats, démarches et autres accords trans frontaliers existants dans le domaine de la santé ; Invite le Gouvernement à simplifier les démarches nécessaires pour la création de nouveaux partenariats avec des établissements de santé ou des praticiens de nos pays voisins ; Appelle la France à mieux faire connaître aux usagers les actions déjà menées dans le domaine de la santé transfrontalière, afin que tous les Français puissent connaître les solutions possibles qui s’offrent à eux, parfois à quelques kilomètres, mais dans un pays étranger ; Appelle la France à mettre en place dans les meilleurs délais, et aux échelles départementales, régionales et nationale, un véritable schéma de coopération transfrontalière sanitaire, afin de san ctuariser, connaître et développer les démarches transfrontalières avec pour objectif une vraie solidarité sanitaire dans tous les domaines de la santé entre notre pays et nos voisins ; Appelle enfin le Gouvernement à œuvrer pour une harmonisation des droits des patients des zones transfrontalières."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4563_proposition-resolution.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 octobre 2021. 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Il vise à créer des mécanismes de coordination transfrontalière pour assurer une meilleure distribution des ressources, un partage d'informations et une harmonisation des pratiques médicales. Il insiste sur l'importance de préparer des dispositifs permettant de répondre aux besoins sanitaires des résidents et des citoyens, en mobilisant les capacités des établissements de santé et des professionnels concernés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V4184","titre":"la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective (article 34-1 de la 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