{"texte":{"uid":"PNREANR5L15B4826","legislature":15,"titre":"accès universel à la vaccination et augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19","titreLong":"proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19","dateDepot":"2021-12-20","dossierRef":"DLR5L15N44586","auteurs":[{"id":"PA720870","label":"Jean François Mbaye","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4826.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans sa « Stratégie pour une vaccination mondiale contre la COVID-19 d’ici à la mi-2022 », l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) considère qu’afin de lutter efficacement cont re la pandémie, 40 % de la population mondiale devra bénéficier d’un schéma vaccinal complet d’ici la fin de l’année 2021 ; et que la cible à atteindre d’ici l’été prochain se fixe à 70 %. Or, si les pays les plus développés disposent aujou rd’hui d’une couverture vaccinale nationale atteignant voire dépassant largement cette cible (En France, à date du 2 décembre 2021, 89 % d es personnes âgées de plus de 18 ans et 92 % des personnes âgées de 65 an s et plus sont entièrement vaccinés), l’objectif fixé par l’OMS d’atteindre 10 % de personnes vaccinées à l’échelle de chaque pays dans le monde est loin d’être satisfait. En effet, la Stratégie susmentionnée souligne que 5 6 pays, dont une grande majorité se trouvent en Afrique et au Moyen- Orient, ne sont pas parvenus à atteindre cette cible. Afin d’expliquer cette situation, le Directeur général de l’OMS Tedros Adhanom GHEBREYESUS a notamment déclaré que « la concentration des [outils de lutte contre la pandémie] entre les mains de quelques pays et entreprises a déclenché une catastrophe de portée mondiale, les riches bénéficiant d’une protection alors que les pauvres restent exposés à un virus mortel ». Afin de produire les 11 milliards de doses nécessaires afin de vacciner 70 % de la population mondiale, l’OMS invite dès lors l’e","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 34 ‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant le caractère exceptionnel et global de la pandémie mondiale de covid-19 et sa persistance dans le temps ; Considérant les mutations régulières du virus à l’o rigine de la covid-19 ; Considérant les conséquences humaines, économiques et sociales de la pandémie mondiale de covid-19, notamment dans le s pays les moins développés ; Considérant l’efficacité de la vaccination dans le cadre des stratégies nationales mises en place afin de lutter contre la pandémie de covid-19 ; Considérant les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, notamment celles contenues dans sa « Stratégie pour une vaccination mondiale contre la covid-19 d’ici à la mi-2022 » ; Considérant les bénéfices individuels et collectifs pouvant résulter d’une répartition équitable des doses de vaccins à l’échelle mondiale ; Considérant les bénéfices individuels et collectifs pouvant résulter du soutien à l’implantation de nouveaux sites de production de vaccin et de tout autre moyen scientifique et technique de lutte contre la covid-19 dans les pays les moins développés ; Considérant la proposition de l’Union européenne du 4 juin 2021 en faveur d’un plan d’action commercial multilatéral pour accroître la production de vaccins et traitements contre la covid-19 et garantir un accès universel et équitable, dite « initiative Santé + » : 1. Souhaite que la France continue d’apporter son soutien à une réponse commerciale globale pour assurer un accès universel et équitable aux produits de lutte contre la covid-19, en particulier dans le cadre des négociations à l’Organisation mondiale du commerce sur la base de l’initiative « Santé + » de la Commission européenne, intégrant un volet sur la propriété intellectuelle, notamment sur les termes de l’accor d de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que des dispositions su r la facilitation des échanges et la levée des barrières à l’exportation de produits nécessaires pour la lutte contre la covid-19 ; 2. Appelle la France à soutenir cette position à l’occasion des négociations ayant régulièrement cours au sein de l ’Organisation mondiale du commerce ; 3. Appelle la France à promouvoir cette position au près de ses partenaires internationaux, et en particulier auprès de ses partenaires européens ; 4. Appelle la France à promouvoir et soutenir les transferts de technologies et le partage des savoir-faire nécessaires à la production de doses de vaccin contre la covid-19 dans les pays les moins développés et les plus vulnérables ; 5. Appelle la France à poursuivre et accentuer ses engagements dans le cadre des initiatives multilatérales permettant une distribution équitable des doses de vaccin contre la covid-19, notamment COVAX ; 6. Appelle la France à soutenir, notamment par le biais de son aide publique au développement, les initiatives visant à permettre la construction de sites de production de doses de vaccin et de moyens de protection contre la covid-19 dans les pays les moins développés et les plus vulnérables ; 7. Appelle la France à promouvoir toute initiative de nature à permettre aux vaccins et aux moyens de protection contre la covid-19 de devenir des biens publics mondiaux.","resume":"Souhaite que la France soutienne l'accès universel et équitable aux produits contre la covid-19 et l'appelle à aider la production vaccinale des pays les moins développés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4826_proposition-resolution.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4415","titre":"la proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (article 34-1 de la Constitution).","date":"2022-02-23","sortCode":"adopté","pour":62,"contre":0,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, lecture unique","sub":"Adoptée le 23 février 2022.","date":"2022-02-23","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2021-12-20","dateLabel":"20 décembre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2022-02-23","dateLabel":"23 février 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2022-02-23","dateLabel":"23 février 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N44586","procedure":"Résolution Article 34-1","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, lecture unique","sub":"Adoptée le 23 février 2022.","date":"2022-02-23","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2021-12-20","dateLabel":"20 décembre 2021","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2022-02-23","dateLabel":"23 février 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2022-02-23","dateLabel":"23 février 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}]},"procedure":"Résolution Article 34-1","redepot":null,"civById":{"PA720870":"M."},"grpById":{"PA720870":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":{"id":"PA720870","label":"Jean François Mbaye","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de garantir un accès universel à la vaccination contre la pandémie de covid-19, tout en visant à renforcer les capacités de production des moyens de lutte contre celle-ci. Il s'appuie sur la persistance de la pandémie et les mutations du virus pour justifier des actions coordonnées. Il met en avant la nécessité de surmonter les inégalités d'accès aux outils de vaccination, en particulier dans les pays les plus vulnérables. Il ne précise pas de mesures spécifiques à mettre en œuvre, mais souligne l'importance d'une réponse globale et équitable.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V4415","titre":"la proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (article 34-1 de la 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