{"texte":{"uid":"PNREANR5L15B4871","legislature":15,"titre":"création du conseiller territorial","titreLong":"proposition de résolution pour la création du conseiller territorial","dateDepot":"2022-01-06","dossierRef":"DLR5L15N44686","auteurs":[{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion4871.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’abstention de plus en plus massive que nous connaissons élection après élection est un signal fort du désintérêt des citoyens pour le processus de décision politique qu’ils jugent sévèrement, soi t qu’il apparaisse non représentatif, soit qu’il semble inefficace. S’il peut y avoir une part d’injustice dans ce jugement, il ne nous exonère pa s de notre responsabilité de procéder aux modifications nécessaires à notre organisation institutionnelle pour la rendre plus lisible et plus démocratique encore. Au demeurant, ce désintérêt n’est que de façade car tout prouve, au contraire, que les citoyens attendent et espèrent trouver une plus juste place dans la construction des politiques publiques qui les concernent. Ceci est vrai à l’échelon national mais l’est encor e plus au niveau territorial. Le record d’abstention aux dernières élections régionales et départementales le prouve : dès lors que les compétences se confondent ou se superposent, elles s’annulent dans l’esprit des français qui n’entendent pas les subtilités byzantines d’un scrutin régional par listes départementales, et d’un scrutin départemental par binômes cantonaux… L a modification de la durée des mandants de ces assemblées a, en outre, fait coïncider les scrutins, rendant plus illisible encore la différence de nature qu’il existe entre ces deux organes délibérants. C’est déjà cet écueil que pointait le comité pour l a réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard Balladur en 2009","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les modifications induites par la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, Considérant l’abstention aux élections comme l’un d es symptômes d’une démocratie en crise de légitimité, comme l’on t démontré les résultats des élections régionales et départementales du mois de juin 2021 ; Considérant que cette abstention est, en partie, du e à la faible lisibilité de l’action publique à cet échelon des collectivités territoriales ; Considérant le résultat des nombreux travaux engagé s à l’Assemblée nationale sur cette problématique, notamment au sein de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l ’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale et au sein des différentes commissions permanentes des deux assemblées ; Tenant compte de la concomitance des calendriers électoraux des scrutins départementaux et régionaux ; Convaincue qu’une meilleure coordination de la décision politique serait à même de mieux rendre compte du rôle que le s régions et départements tiennent dans la vie quotidienne des Françaises et des Français ; Invite le Gouvernement à mener les réflexions nécessaires à l’harmonisation des modes de scrutin aux élections départementales et régionales et à en tirer la conséquence par la création du conseiller territorial qui siégerait dans les deux assemblées.","resume":"Invite le Gouvernement à réfléchir à l'harmonisation des scrutins départemental et régional et à créer un conseiller territorial siégeant dans les assemblées départementale et régionale."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4871_proposition-resolution.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 6 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V4358","titre":"la proposition de résolution pour la création du conseiller territorial (article 34-1 de la Constitution).","date":"2022-02-03","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":2,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, lecture unique","sub":"Adoptée le 3 février 2022.","date":"2022-02-03","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2022-01-06","dateLabel":"6 janvier 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N44686","procedure":"Résolution Article 34-1","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, lecture unique","sub":"Adoptée le 3 février 2022.","date":"2022-02-03","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2022-01-06","dateLabel":"6 janvier 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2022-02-03","dateLabel":"3 février 2022","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}]},"procedure":"Résolution Article 34-1","redepot":null,"civById":{"PA331582":"M."},"grpById":{"PA331582":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"}},"mainAuthor":{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose la création d’un conseiller territorial, visant à renforcer la participation citoyenne et à clarifier les responsabilités des institutions. Il s’inscrit dans un contexte de forte abstention électorale, perçue comme un signe de méfiance envers un système jugé peu représentatif ou inefficace. Le dispositif vise à rendre plus lisible la différenciation entre les organes délibérants, en corrigeant les superpositions de compétences et les ambiguïtés des modalités électorales. Il s’appuie sur des dispositions constitutionnelles et réglementaires existantes, sans préciser de modalités opérationnelles concrètes.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V4358","titre":"la proposition de résolution pour la création du conseiller territorial (article 34-1 de la 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