{"texte":{"uid":"PNREANR5L16B1325","legislature":16,"titre":"dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968","titreLong":"proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968","dateDepot":"2023-06-06","dossierRef":"DLR5L16N48140","auteurs":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix","qualite":"auteur"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1325.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Arrêter l’immigration de masse : c’est l’objectif auquel entend contribuer la proposition de loi constitutionnelle n° 1282 relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile que nous avons déposée le 25 mai dernier. C’est aussi l’objectif de cette proposition de résolution. En appelant le Gouvernement à dénoncer l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 « relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles », publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969, nous voulons en finir avec cette exception juridique qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers notre pays, en leur donnant un statut dérogatoire au droit commun, plus favorable que ne l’est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La remarquable étude (1) que vient de publier à cet égard M. Xavier Driencourt, qui fut ambassadeur à Alger de 2008 à 2012 puis de 2017 à 2020, démontre l’importance des enjeux qui s’attachent à cette dénonciation. Le sujet est loin d’être anecdotique puisque les Algériens constituent aujourd’hui la première nationalité étrangère présente sur notre sol : en 2021, selon l’Insee, ils étaient 887 100 ressortissants, soit 1 2,7 % des étrangers vivant en France. Cette réalité statistique est nourri e pa r l a dynamique des flux : en 2022, d’après la direction générale des étr ang ers en France, l’Algérie était le deuxième pays d’origine des ","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire d’arrêter l’immigr ation de masse vers la France ; Considérant que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n°69-243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ; Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur e n t ré e e t l e u r séjour en France dans des conditions plus favorables que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers ; Considérant, de surcroît, que les autorités algériennes n’ont pas démontré leur volonté de coopérer de manière effective avec les autorités françaises afin de permettre, par la délivrance des laissez-pas ser consulaires, le retour vers l’Algérie des ressortissants algériens en situation illégale en France ou troublant l’ordre public ; Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer l’accor d franco-algérien du 27 décembre 1968.","resume":"Appelle les autorités compétentes à dénoncer l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, jugé porteur d'un régime dérogatoire favorisant l'entrée et le séjour des ressortissants algériens."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1325_proposition-resolution.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"rejete","etiquette":"Rejeté par l'Assemblée","phrase":"L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3183","titre":"la proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de la Constitution).","date":"2023-12-07","sortCode":"rejeté","pour":114,"contre":151,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, lecture unique) le 7 décembre 2023.","date":"2023-12-07","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 16ème législature"},"steps":[{"date":"2023-06-06","dateLabel":"6 juin 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2023-12-07","dateLabel":"7 décembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2023-12-07","dateLabel":"7 décembre 2023","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N48140","procedure":"Résolution Article 34-1","status":{"kind":"rejected","label":"Rejetée","sub":"Rejetée (Assemblée nationale, lecture unique) le 7 décembre 2023.","date":"2023-12-07","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 16ème législature"},"steps":[{"date":"2023-06-06","dateLabel":"6 juin 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2023-12-07","dateLabel":"7 décembre 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2023-12-07","dateLabel":"7 décembre 2023","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}]},"procedure":"Résolution Article 34-1","redepot":null,"civById":{"PA330240":"M.","PA605991":"Mme","PA606098":"M."},"grpById":{"PA330240":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA606098":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose à l’Assemblée nationale de demander aux autorités françaises de dénoncer l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il s’appuie sur des considérants liés à la nécessité d’arrêter l’immigration de masse vers la France. L’article unique évoque la publication de cet accord par un décret, sans préciser son contenu ou ses dispositions. Le texte ne prévoit pas de mesures concrètes autres que cette demande de dénonciation, formulée dans le cadre des dispositions constitutionnelles et réglementaires de l’Assemblée.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3183","titre":"la proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de la Constitution).","date":"2023-12-07","sortCode":"rejeté","pour":114,"contre":151,"abstention":2},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":2,"contre":61,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":106,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":48,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":40,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":39,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":36,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":50,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":0,"contre":26,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":0,"contre":10,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":20,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":0,"contre":5,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":0,"contre":4,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}