{"texte":{"uid":"PNREANR5L16B1782","legislature":16,"titre":"PPR soins palliatifs","titreLong":"proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national","dateDepot":"2023-10-19","dossierRef":"DLR5L16N48777","auteurs":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1782.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Désormais le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs en France. Les rapports se succèdent et arrivent à des conclusions similaires. Déjà en 2007, la Cour des comptes avait sensibilisé les pouvoirs publics à l’occasion de son rapport public annuel sur « les retards et la lenteur » de la mise en œuvre des démarches palliatives. Elle avait alors appelé à « une politique active » en priorité pour prendre en compte pleinement « la dimension humaine et compassionnelle » de la prise en charge et le développement des « soins palliatifs dans le secteur médico-social et à domicile ». Le Rapport Sicard remis en 2012 au Président de la République « Penser solidairement la fin de vie » parlait du cloisonnement des institutions et des budgets, d’un manque de cohérence des structures disponibles aboutissant à une inégalité d’accès aux soins palliatifs selon les régions. Compte-tenu du petit nombre de lits disponibles, le fait d’être accueilli dans un service de soins palliatifs finit par être perçu comme une chance, réservée à un petit nombre. Il est sévère d e lire que « tout se passe comme si l’encouragement répété en faveur des soins palliatifs n’était qu’incantatoire ». En 2015, un autre rapport de la Cour des comptes fait état d’un « recours aux soins palliatifs encore limité ». La Cour considère que les retards sont « loin d’être comblés ». Elle rappelle à l’ordre les pouvoirs publics pour apporter une meilleure répons","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national en garantissant un accès à tout citoyen qui en fait la demande, ou sa famille ou ses proches, et en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département et en mettant ainsi effectivement en œuvre la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1782_proposition-resolution.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 19 octobre 2023. 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Il exige de garantir un accès à ces soins pour tout citoyen, ou sa famille ou ses proches, qui en font la demande. 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