{"texte":{"uid":"PNREANR5L16B1944","legislature":16,"titre":"Adoption d'une loi européenne sur l'espace","titreLong":"proposition de résolution européenne relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace","dateDepot":"2023-12-05","dossierRef":"DLR5L16N49017","auteurs":[{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1944.asp","dispositions":{"error":"html-not-found"},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3392","titre":"l'amendement n° 10 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","date":"2024-03-05","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":49,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V3393","titre":"l'amendement n° 38 de M. Amiel à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","date":"2024-03-05","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":26,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3394","titre":"l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","date":"2024-03-05","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":27,"abstention":25},{"id":"VTANR5L16V3395","titre":"le sous-amendement n° 44 de Mme Rilhac à l'amendement n° 15 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","date":"2024-03-05","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3396","titre":"l'amendement n° 15 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","date":"2024-03-05","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":31,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3397","titre":"l'amendement n° 34 de M. Lopez-Liguori à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","date":"2024-03-05","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":78,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3398","titre":"l'amendement n° 18 de M. 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François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Vu l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 10 janvier 2008 sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 10 janvier 2008 sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 11 décembre 2013…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 7 décembre 2020…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :\n« Considérant le rôle historique et essentiel de la France, seule puissance…","sid":"VTANR5L16V3392"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :\n« Considérant les conséquences dramatiques pour la recherche et l’observation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :\n« et soutenant la compétitivité des acteurs européens en adoptant des règles…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 29 :\n« 4. Appelle l’Union européenne à approfondir la réflexion sur la protection des orbites et la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :\n« , de la préservation d’un accès souverain à l’espace aux fins de l’exploration…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :\n« 4 bis. Appelle l’Union européenne à généraliser l’obligation d’analyse du cycle…","sid":"VTANR5L16V3396"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :\n« 4 bis. Appelle l’Union européenne et ses États membres à œuvrer au sein du comité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :\n« 8 bis. Appelle l’Union européenne, en lien avec l’Agence spatiale européenne, à…","sid":"VTANR5L16V3401"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :\n« 5 bis. Appelle l’Union européenne à renforcer les moyens dédiés à la météorologie…","sid":"VTANR5L16V3398"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 30, substituer aux mots :\n« la loi spatiale européenne »\nles mots :\n« le règlement spatial européen »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 34, après le mot :\n« européens »,\ninsérer les mots :\n« , en coopération avec ses partenaires de l’Union européenne et…","sid":"VTANR5L16V3402"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10. Appelle la France, l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne à œuvrer…","sid":"VTANR5L16V3405"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10. Réaffirme l’attachement de la représentation nationale au programme Ariane et…","sid":"VTANR5L16V3403"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10. Appelle la France à ratifier l’accord du 5 décembre 1979 régissant les…","sid":"VTANR5L16V3406"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10. Appelle l’Union européenne, en coopération avec l’Agence spatiale européenne…","sid":"VTANR5L16V3404"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :\n« 5 bis. Demande à l’Union européenne de dénoncer les accords Artemis et exiger du…","sid":"VTANR5L16V3399"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10. Appelle dans ce cadre l’Union européenne et les États membres de l’Agence…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Isabelle Santiago","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :\n« , et aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ».","sid":"VTANR5L16V3400"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Joëlle Mélin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :\n« 6 bis. Alerte sur les conséquences néfastes d’une concurrence institutionnelle…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Joëlle Mélin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :\n« 5 bis. Rappelle qu’un dialogue respectueux, des liens diplomatiques solides et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Joëlle Mélin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :\n« 5 bis. Souligne la volonté de la France de demeurer un pôle d’excellence européen…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Joëlle Mélin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Considérant que, pour le secteur stratégique des activités aérospatiales, les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer l’alinéa 30.","sid":"VTANR5L16V3397"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :\n« Considérant la nécessité de protéger en premier lieu les intérêts de la France…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 20, après le mot :\n« stratégique »\ninsérer les mots :\n« et dual »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Lopez-Liguori","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :\n« 1 A. Appelle à une vigilance accrue des État membres de l’Union européenne sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Amiel","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« Considérant la nécessité pour l’Union européenne de disposer d’une industrie…","sid":"VTANR5L16V3393"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Amiel","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :\n« Considérant la dépendance croissante à l’égard des données et des services…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Amiel","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 34, après le mot :\n« technologique »,\ninsérer les mots :\n« et renforcer l’autonomie stratégique »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. David Amiel","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 10. Souligne la nécessité pour l’Union européenne de sécuriser son accès à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« Vu la déclaration trilatérale entre la France, l’Italie et l’Allemagne et la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Rilhac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et les États membres de l’Agence spatiale européenne ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Rilhac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« obligation d’ ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :\n«…","sid":"VTANR5L16V3395"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« dans l’espace »\nles mots :\n« causée par les constellations de satellites »."}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1991P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« une loi européenne »\nles mots :\n« un règlement européen »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3392","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 10 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":57,"contre":49,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V3393","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 38 de M. Amiel à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":87,"contre":26,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3394","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":66,"contre":27,"abstention":25},{"id":"VTANR5L16V3395","date":"2024-03-05","titre":"le sous-amendement n° 44 de Mme Rilhac à l'amendement n° 15 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":71,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3396","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 15 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":96,"contre":31,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3397","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 34 de M. Lopez-Liguori à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":37,"contre":78,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3398","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 18 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":70,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3399","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 26 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":22,"contre":113,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V3400","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 29 de M. Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":63,"contre":67,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V3401","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 17 de M. 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Piquemal à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.","pour":51,"contre":131,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3406","date":"2024-03-05","titre":"l'amendement n° 24 de M. 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