{"texte":{"uid":"PNREANR5L16B2348","legislature":16,"titre":"Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode","titreLong":"proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode","dateDepot":"2024-03-14","dossierRef":"DLR5L16N49616","auteurs":[{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2348.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Le consentement, je ne l’ai jamais donné. Non. Jamais, au grand jamais. » Ces mots, ce sont ceux écrits par Judith Godrèche dans une lettre à sa fille dans laquelle elle évoque notamment l’emprise et les violences qu’elle a subies de la part de Benoît Jacquot. Elle avait 14 ans, et le réalisateur en avait 39. Cela fait plusieurs années que des voix s’élèvent pour dénoncer la complaisance du monde du cinéma où les violences sexuelles sur mineurs seraient silenciées, banalisées voire glorifiées. Le témoignage de Judith Godrèche et celui d’autres actrices comme Adèle Haenel, Sarah Grappin ou encore Isild Le Besco dessinent les contours d’un système de prédation dans le cinéma français qui vise tout particulièrement les jeunes actrices mineures. Le cinéma n’est pas la seule industrie liée au monde de la culture qui soit concernée. D’autres accusations de violences sexuelles sur mineurs visent par exemple le spectacle vivant, en premier lieu le théâtre et la musique qui ont vu émerger les mouvements #Metoothéâtre et #Musictoo ; mais aussi l’industrie de la mode. La place de l’enfant, le rapport à l’image et à son corps, et le rapport entre l’enfant et les adultes sont des caractéristiques communes à l’ensemble de ces industries où les enfants peuvent être exposés aux mêmes dangers. Outre les violences sexuelles, la question de la protection des enfants qui travaillent sur des plateaux de tournage, qui défilent et posent pour des magazines ou qui se produisen","articles":[{"num":"unique","extrait":"En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de : 1° D’évaluer la situation des mineurs qui travaillent au sein des industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode ; 2° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent d’éventuels abus et violences sur ces enfants et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ; 3° D’émettre des recommandations sur les réponses à y apporter."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2348_proposition-resolution.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3710","titre":"l’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode.","date":"2024-05-02","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":21,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49616","leg":16,"counts":{"total":21,"Retiré":7,"Tombé":6,"Adopté":4,"Rejeté":4},"stades":{"commission":16,"seance":5},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PNREANR5L16B2348","n":16},{"ref":"PNREANR5L16BTC2451","n":5}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":1,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Elle doit identifier les mécanismes et les pratiques qui pourraient mettre en danger ces mineurs, notamment en lien avec les violences sexuelles et les conditions de leur protection. 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