{"texte":{"uid":"PNREANR5L17B0707","legislature":17,"titre":"Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement","titreLong":"proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement","dateDepot":"2024-12-06","dossierRef":"DLR5L17N51051","auteurs":[{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion0707.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Il faut un parquet européen face à la criminalité organisée transfrontalière, précisément parce que le crime lui, est transfrontalier, et dans toutes ses manifestations les plus redoutables. La poursuite des criminels doit être pilotée par un parquet européen ». Le vibrant appel lancé par M. Robert Badinter devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, le 11 février 2014, a trouvé un écho favorable avec la création du parquet européen, entré en fonction le 1er juin 2021. En instaurant un organe commun de poursuite adapté aux formes les plus graves de criminalités qui traversent les frontières, le Parquet européen permet de remédier aux conséquences du morcellement de l’espace pénal européen. Sa vocation initiale est de lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, dont les montages complexes justifient une coordination des services nationaux impliqués (fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, corruption et blanchiment d’argent notamment). Dès les travaux préparatoires à sa création, la perspective d’un élargissement de ses compétences à d’autres formes de criminalité portant atteinte à des intérêts communs a été avancée. L’article 86 paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’une telle extension à la lutte contre la criminalité grave à dimension transfrontalière, à condition toutefois que celle-ci soit approuvée à l’unanimité par le Conseil européen, après","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée en matière d’établissement du Parquet européen, Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, Vu la version définitive de la nouvelle directive européenne sur la protection de l’environnement par le droit pénal qui devrait être adoptée dans les prochaines semaines ; Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, Considérant l’ampleur et la progression de la criminalité environnementale ; Considérant la dimension souvent transfrontalière de cette forme de criminalité ; Considérant la gravité des dommages causés par ces atteintes à l’environnement sur les écosystèmes et la santé humaine ; Considérant le caractère potentiellement irréversible de ces atteintes ; Rappelant le rôle essentiel du Parquet européen dans la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, Rappelant les possibilités d’élargissement des compétences du Parquet européen prévues dès sa conception, Soulignant la nécessité d’une approche coordonnée pour faire face aux activités criminelles transfrontalières liées à l’environnement, Soulignant la nécessité d’améliorer la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union, Soulignant la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence, Invite à lutter plus activement et collectivement contre les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière ; Appelle les États membres à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace réelle et sérieuse nécessitant une réponse judiciaire efficace et coordonnée au niveau européen ; Appelle à renforcer la coopération entre les États membres en matière de collecte et d’échange d’informations sur les affaires de criminalité environnementale, afin de faciliter une réponse judiciaire rapide et efficace ; Souhaite la création d’un Parquet vert européen, moyennant l’extension des compétences du Parquet européen conformément à l’article 86, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Propose de spécialiser celui-ci dans la lutte contre la criminalité environnementale grave et transnationale, y compris dans sa dimension économique et financière, notamment en ce qui concerne les trafics de déchets, les trafics de substances dangereuses, réglementées ou interdites, ainsi que les trafics de faune et de flore protégées ; Insiste sur la nécessité de communiquer plus activement sur les missions du Parquet européen pour que celles-ci trouvent un écho chez les citoyens des pays membres de l’Union."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0707_proposition-resolution-europeenne.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose_adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"Ce texte est la version déposée le 6 décembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adopté le 10 juin 2025, dans une version qui peut en différer. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V2282","titre":"l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.","date":"2025-06-10","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":38,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2279","titre":"l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.","date":"2025-06-10","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":4,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V2280","titre":"l'amendement n° 5 de M. 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Son article unique, fondé sur l'article 88-4 de la Constitution et l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise les traités européens et le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée. L'exposé des motifs rappelle que le Parquet européen est entré en fonction le 1er juin 2021, que sa vocation initiale est de lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et que l'article 86, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité d'étendre ses compétences à la criminalité grave à dimension transfrontalière. 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