{"texte":{"uid":"PNREANR5L17B3116","legislature":17,"titre":"Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins","titreLong":"proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins","dateDepot":"2026-09-08","dossierRef":"DLR5L17N54844","auteurs":[{"id":"PA842279","label":"Anchya Bamana","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3116.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il y a urgence. Avant la répartition des compétences, les procédures administratives et la hiérarchie des normes, il y a la hiérarchie des besoins humains. La pyramide de Maslow place à sa base les besoins physiologiques sans lesquels aucun autre droit ne peut réellement s’exercer. Boire en est le deuxième après respirer. Or, aujourd’hui, en France, des femmes, des hommes et des enfants ont soif. Des citoyens français ne savent pas toujours quand l’eau coulera de nouveau au robinet ni si elle pourra être consommée sans danger. L’accès quotidien à une eau potable disponible en quantité suffisante et présentant les garanties sanitaires requises n’est ni un confort ni une politique publique parmi d’autres. Il est une condition immédiate de la vie, de la dignité et de la santé. Chaque journée de coupure empêche de boire normalement, de préparer les repas, de se laver, de nettoyer son logement, d’accueillir les élèves ou de soigner les malades dans des conditions satisfaisantes. Chaque jour supplémentaire de carence accroît les risques et rend l’inaction moins acceptable. Alors qu’en métropole la continuité de l’alimentation en eau potable est la règle et que son interruption demeure exceptionnelle, une partie des habitants des territoires ultramarins vit sous le régime répété des coupures et des tours d’eau. Cette différence de traitement est une rupture concrète d’égalité. Les mêmes citoyens, soumis aux mêmes lois et titulaires des mêmes droits, ne disposent","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution ; Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ; Vu l’article 1 er de la Charte de l’environnement de 2004 adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 ; Vu les dispositions du code de l’environnement relatives au droit d’accéder à l’eau potable et notamment son article L. 210-1 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1321-1 A ; Considérant que l’accès effectif et continu de tous à une eau potable de qualité constitue une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité réelle entre les citoyens ; Considérant que Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, à des degrés divers, des difficultés persistantes d’accès, de continuité ou de qualité du service public de l’eau potable ; Considérant que la solidarité nationale justifie, lorsque l’ampleur de la crise excède les capacités locales, une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée de l’État, conduite en partenariat avec les collectivités territoriales ; Invite le Gouvernement à mettre en œuvre sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens dont dispose l’État pour mettre fin à l’urgence sanitaire en Outre-mer tenant aux difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, de façon à garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable.","resume":"Invite le Gouvernement à mobiliser sans délai tous les moyens de l'État, le cas échéant en suppléant les défaillances locales, pour garantir l'accès à l'eau potable en outre-mer."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3116_proposition-resolution.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 8 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Elle considère que Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, à des degrés divers, des difficultés persistantes d'accès, de continuité ou de qualité du service public de l'eau potable, et que la solidarité nationale justifie, lorsque l'ampleur de la crise excède les capacités locales, une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée de l'État, conduite en partenariat avec les collectivités territoriales. Selon l'exposé des motifs, alors qu'en métropole l'interruption de l'alimentation en eau potable demeure exceptionnelle, une partie des habitants des territoires ultramarins vit sous le régime répété des coupures et des tours d'eau, ce que ses auteurs qualifient de rupture concrète d'égalité.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V8609","titre":"la proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).","date":"2026-10-08","sortCode":"rejeté","pour":156,"contre":160,"abstention":6},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":120,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":121},"PO845407":{"pour":0,"contre":25,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":64,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":90},"PO845413":{"pour":0,"contre":53,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":70},"PO845419":{"pour":0,"contre":46,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":0,"contre":21,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":0,"contre":1,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":4,"contre":1,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":0,"contre":5,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":0,"contre":8,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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