{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15B0627","legislature":15,"titre":"Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire","titreLong":"projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable","dateDepot":"2018-02-01","dossierRef":"DLR5L15N36336","auteurs":[{"id":"PA345619","label":"PA345619","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0627.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l’ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu’à la définition des objectifs d’une politique de l’alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l’alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et des représentants de la société civile. Les travaux, lancés le 20 juillet 2017, se sont achevés en décembre. Dans son discours du 11 octobre dernier à Rungis, en clôture de la première phase de ces états généraux, le Président de la République a rappelé les deux objectifs majeurs attendus de cette vaste consultation : d’une part, « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement », et d’autre part « permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre ». Au plan économique en effet, les filières agricoles et agroalimentaires se caractérisent par une forte dissymétrie entre l’amont (la production), très atomisé, et l’aval (la distribution) très concentré. Il en résulte une répartition de la valeur défavorable aux producteurs, qui ne bénéficient pas, au sein des filières, d’un pouvoir de nég","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés : 1° Les articles L. 631-24-1 et L. 631-24-2 deviennent les articles L. 631-24-4 et L. 631-24-5 ; 2° L’article L. 631-24 est remplacé par quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 631-24. – Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu’il est conclu sous forme écrite, par les dispositions du présent article. « I. – La conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d’une proposition du producteur agricole, sous réserve, dans les cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, des dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 de ce règlement. « Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre, ou à une association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l’organisation de producteurs dont il est membre, pour négocier la commercialisation de ses produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre écrit conclu avec l’acheteur par cette organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs. L’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs propose à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. « II. – La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit mentionnée au I et le contrat ou l’accord-cadre écrit conclu comportent des clauses relatives : « 1° Au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; « 2° Aux volumes et aux caractéristiques des produits qui peuvent ou doivent être livrés ; « 3° Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ; « 4° Aux modalités de paiement ; « 5° À la durée du contrat ; « 6° Aux règles applicables en cas de force majeure ; « 7° Aux délai de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur, ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également, le cas échéant, la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce. « III. – La proposition d’accord-cadre écrit et l’accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du II précisent : « 1° La quantité totale et la qualité à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ; « 2° La répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats ; « 3° Les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livré par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ; « 4° Les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, notamment les modalités de la négociation périodique sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. « L’acheteur transmet chaque mois à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l’acheteur et les critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document écrit. « IV. – Dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l’acheteur, il fait l’objet d’un mandat écrit distinct du contrat. « Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction. « Le producteur peut révoquer ce mandat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. « V. – Le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle il a été conclu, sauf stipulations contraires. Il fixe le préavis applicable au cas où il ne serait pas renouvelé. « Art. L. 631-24-1. – Lorsque l’acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur, le contrat de vente fait référence aux indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24 figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits. « L’acheteur communique à l’autre partie, selon la fréquence convenue entre elles, l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère. « Art. L. 631-24-2. – I. – La conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 peut être rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3, ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés. « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761-1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l’accord interprofessionnel ou le décret précités. « Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication d’un tel décret, l’application de celui-ci est suspendue pendant la durée de l’accord. « II. – L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État mentionnés au I fixent la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Ils peuvent prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. « Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou cas de force majeure. Ils fixent le préavis applicable au cas où le contrat ne serait pas renouvelé. « Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession, par le producteur, d’un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du premier alinéa du présent II, est prolongée pour atteindre cette durée. « Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période, ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social. « Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. Le décret ou l’accord interprofessionnel mentionné au I fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans. « Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au premier alinéa du présent II ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. « Art. L. 631-24-3. – I. – Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d’ordre public. « II. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521-1 avec leurs associés-coopérateurs, non plus qu’aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et les producteurs membres, si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées à ces articles. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés-coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause. « Lorsque la coopérative, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire, ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente fait référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits. « III. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats passés avec les entreprise s sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. » II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 665-2 est supprimé ; « 2° Au b de l’article L. 932-5 et aux articles L. 952-5 et L. 953-3, les mots : « au I de l’article L. 631-24 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 7° du II de l’article L. 631-24. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 631-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 631-25. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par an : « 1° Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV de cet article ; « 2° Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat ne respectant pas, en méconnaissance du I de l’article L. 631-24, les stipulations d’un accord-cadre ; « 3° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 et à l’article L. 631-24-1 ; « 4° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 631-24-2 : « a) Le fait, pour une organisation de producteurs reconnue ou une association d’organisations de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres pour négocier la commercialisation des produits dont ils sont propriétaires, de ne pas proposer au premier acheteur de ces produits un accord-cadre écrit ; « b) Le fait, pour un producteur, de faire échec à la conclusion d’un contrat écrit en ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits ; « c) Le fait, pour un acheteur, d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631-24-2. « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits. L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci. « L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés ci-dessus se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation, ou à la sanction de ce manquement. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 631-26 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 sont constatés par des agents énumérés par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l’auteur d’un des manquements énumérés à l’article L. 631-25 de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable. Si, à l’issue de ce délai, le manquement persiste, l’agent le constate par un procès-verbal qu’il transmet à l’autorité administrative compétente pour prononcer la sanction, dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »"},{"num":"4","extrait":"I. – L’article L. 631-27 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Entre la première et la deuxième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut demander aux parties communication de tout élément nécessaire à la médiation. » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrats et accords-cadres, ou des contrats et accords-cadres, qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré. » ; 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou d’une organisation professionnelle ou syndicale » sont insérés les mots : « ou de sa propre initiative ». II. – L’article L. 631-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 631-28. – Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre mentionnés à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage. « Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de sa mission, qui ne peut excéder un mois. Le chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation. » III. – À l’article L. 631-29, les mots : « au III de l’article L. 631-24 » et « au I de l’article L. 631-24 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 631-24-2 »."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 632-2-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles ainsi qu’à » sont remplacés par les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives à » et les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « la filière », sont insérés les mots : «, notamment les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24. Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix »."},{"num":"6","extrait":"– AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC L’article L. 441-8 du code de commerce prévoit que certains contrats de vente de produits doivent contenir une clause de renégociation. Dans le cadre des états généraux de l’alimentation, les parties prenantes ont fait part de leur insatisfaction quant au dispositif actuel prévu à l’article L. 441-8 du code de commerce. Les producteurs font état de situations de blocage récurrentes, faute de pouvoir se mettre d’accord sur un prix renégocié, enlisées dans des procédures de médiation trop longues, alors que le disposit if devrait précisément, pour faire sens, permettre de trouver une solution dans des délais très contraints. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS La piste envisagée pour remédier à la situation actuelle consiste à prévoir une médiation systématique et dont les délais sont raccourcis5. Ainsi, le projet de loi prévoit d’élargir le champ d’application de l’article L. 441-8 du code de commerce en remplaçant au 1er alinéa les termes « matières premières agricoles et alimentaires » par « produits agricoles et alimentaires ou des coûts de l’énergie ». Ainsi, les fluctuations des coûts de l’énergie qui sont susceptibles d’affecter significativement les prix de production des produits visés par l’article L. 441-8 seront prises en compte dans les modalités de renégociation du prix convenu initialement par les parties. Il est également prévu de permettre de définir par accords interprofessionnels des indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires qui sont nécessaires aux parties pour déclencher une éventuelle renégociation. Par ailleurs, dans un souci de célérité de la mesure, la période de renégociation, initialement de deux mois, est abaissée à un mois. Au terme de ce délai et en cas d’échec de la renégociation entre les parties, la partie la plus diligente doit saisir le médiateur des relations commerciales agricoles, préalablement à toute saisine du juge. Cette procédure de médiation ne peut pas dépasser un mois. 3. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER La modification de l'article L. 441-8 du code de commerce est nécessaire pour atteindre 5 Cf. article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime les objectifs poursuivis de réduction du délai de la médiation. 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES La médiation obligatoire, au surplus limitée à un délai d’un mois, permettra la résolution rapide de litiges entre partenaires commerciaux lors de la mise en œuvre des clauses de renégociation de prix. Cette mesure contribuera ainsi à la continuité des relations commerciales entre acteurs économiques. 5. MODALITÉS D’APPLICATION 5.1 Modalités d’application dans le temps Les modifications apportées à l'article L. 441-8 du code de commerce ne s'appliqueront pas aux renégociations de prix, procédures de médiation et instances en cours à la date de la publication de la loi. 5.2 Modalités d’application dans l’espace Les modifications apportées à l’article L. 441-8 du code de commerce s’appliqueront à Wallis-et-Futuna."},{"num":"7","extrait":"– APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime dans le code rural et de la pêche maritime a créé un article L. 694-4 rendant applicable l'article L. 631-24 à Saint-Pierre- et-Miquelon dans une rédaction simplifiée et adaptée. Il prévoit tout d'abord que la contractualisation peut être rendue obligatoire par arrêté interministériel et non par accord interprofessionnel ou décret en Conseil d'Etat, comme le prévoit l'article L. 631-24. En effet, compte-tenu de l’exiguïté du marché et du nombre de producteurs actuel (une quinzaine), la reconnaissance d'une interprofession n'est pas envisageable pour les opérateurs de Saint-Pierre-et-Miquelon. De même, prévoir l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat n'est pas nécessaire. Par ailleurs il ne rend pas applicables certaines de ses dispositions relatives à la durée des contrats applicables aux nouveaux producteurs, à la négociation d'accords-cadres par les organisations de producteurs ou aux coopératives. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS Les objectifs sont identiques à ceux poursuivis par l'article 1er. 3. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER Pour maintenir l'adaptation prévoyant l’intervention d'un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer en lieu et place d'un accord interprofessionnel ou d'un décret en Conseil d’État, il est nécessaire de modifier les dispositions du de l’article L. 694-4 du code rural et de la pêche maritime. 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES Les dispositions n'engendrent pas d'impacts différents de ceux présentés dans le cadre général de l'article 1 er (mêmes impacts attendus pour les opérateurs de Saint-Pierre-et- Miquelon que pour le cas général). L'application des nouvelles dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et coopératives ne présente pas de difficulté, dans la mesures où il n'en existe pas actuellement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles sont rendues obligatoires à titre de précaution dans l'hypothèse où une organisation de producteur serait créée."},{"num":"8","extrait":"– HABILITATIONS À MODIFIER LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME RELATIVES A LA COOPERATION AGRICOLE 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC 1.1. LA MODERNISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION AGRICOLE Le constat établi dans la présente étude quant aux difficultés rencontrées par les filières agricoles ne permet pas d'en exclure le modèle coopératif, très présent dans les filières agricoles : 2 600 coopératives agricoles pour un chiffre d'affaires de près de 86 milliards d'euros. Les membres de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions disposent d'un double statut : celui d'associé, titulaire d'une fraction du capital social de la société, et celui de coopérateur, souscripteur d'un engagement d'activité vis-à-vis de la société à laquelle il adhère. En application de ce double statut, l'associé coopérateur est intéressé en premier chef par la gestion de la coopérative et par les orientations stratégiques prises par les membres de l'organe d'administration (conseil d'administration, conseil de surveillance ou directoire) de la société qu'il a contribué à élire. Or, il est constaté, dans certains cas, un manque d'information des associés coopérateurs sur les relations économiques qu'ils ont nouées avec la société dont ils sont membres. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt avait procédé à une série de modifications législatives tendant au renforcement de la transparence des coopératives : formalisation de l'engagement réciproque entre les coopérateurs et leurs coopératives (durée d'engagement, fraction du capital souscrit, caractéristiques des produits à livrer, modalités de paiement et de détermination du prix), prise en compte, adaptée au statut coopératif, de la volatilité du prix des matières premières agricoles dans le calcul du prix, information dans le rapport aux associés sur le résultat des filiales. Ces dispositions ne sont aujourd'hui que partiellement mises en œuvre, du fait de la période transitoire qui leur était laissée. Dans le cadre des états généraux de l'alimentation, des interrogations complémentaires se sont exprimées sur les modalités de l'engagement coopérateur et sa capacité à apporter des garanties équivalentes à celles prévues par les dispositions précitées qui encadrent les contrats entre producteurs et acheteurs, ainsi que sur la transparence des coopératives dans la rémunération et redistribution de leurs profits aux associés coopérateurs. Le règlement intérieur des coopératives, principal instrument d'information en matière de rémunération des apports et de révision de ce prix, peut présenter un degré d'homogénéité, de mise à jour ou de complexité très variable et son contenu reste insuffisamment connu des associés coopérateurs. Il en va de même du rapport aux associés et de l'explication qui y est donnée s'agissant notamment du résultat des filiales de la coopérative ou encore des décisions de mise en réserve pour investissements ultérieurs. 1.2. LE MÉDIATEUR DE LA COOPÉRATION AGRICOLE Le médiateur de la coopération a été institué par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il peut être saisi par les associés et par toute coopérative agricole ou union et, le cas échéant, par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA), de tout litige relatif à la relation entre : - un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, - entre coopératives agricoles, - et entre une coopérative agricole ou une union et l'union à laquelle elle adhère. Il transmet annuellement au HCCA un bilan des médiations réalisées. Les coopératives et leurs membres ne recourent que de façon très anecdotique au médiateur de la coopération agricole. Après trois ans d'existence, six dossiers de médiation lui ont été soumis sur la période 2015-2017. Le nombre limité de saisines du médiateur de la coopération est la conséquence de plusieurs facteurs. Il résulte d'abord de sa mise en place récente et de l'absence de visibilité auprès des coopérateurs, liée à la trop faible promotion de ses travaux tant par les acteurs publics (Haut Conseil de la coopération agricole) que privés (Coop de France). Certains lui reprochent par ailleurs son manque d'indépendance et d'impartialité, ainsi que l'insuffisance des moyens dont il dispose. Ensuite, la mise en place effective de la médiation dans le secteur coopératif nécessite une réelle évolution des pratiques, jusqu'ici tournées vers l'intériorisation par le monde coopératif de ses difficultés. Par ailleurs, l'articulation entre le médiateur de la coopération et le médiateur des relations commerciales agricoles n'est pas aujourd'hui clairement explicitée. La loi précise simplement que, pour l'exercice de ses missions, le premier tient compte des avis et recommandations formulés par le second. En application de l'article L. 631-27 le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour toute question relative aux relations contractuelles et tout litige opposant un associé-coopérateur et sa coopérative. Il est dans les faits de plus en plus saisi de tels litiges même s'il ne peut appréhender pleinement le contrat coopératif qui relève d'un contrat de société et non d'un contrat de vente classique. 1.3. LE HAUT CONSEIL DE LA COOPÉRATION AGRICOLE Le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. Il a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Son périmètre d’action est actuellement très large : contribuer à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole, étudier et proposer des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif, veiller à son adaptation permanente, selon de s critères qui concilient l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le développement territorial, être le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole, exercer un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridiques et fiscaux. Le HCCA est administré par un comité directeur composé de sept représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, (élus par un collège de grands électeurs lors de l'assemblée générale du Haut conseil), ainsi que de cinq personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de l'agriculture. Sa composition ne représente pas la diversité du monde agricole et reste également assez limitée s'agissant de l'expertise à apporter sur les grandes questions économiques qui se posent pour le secteur coopératif. Par ailleurs, l'indépendance du HCCA est amoindrie par la faiblesse de ses moyens. En effet, il ne dispose pas de personnel en propre hormis son délégué général et son responsable administratif mais bénéficie de la mise à disposition d'une partie du personnel de l'Association nationale de révision (ANR) (délégataire du Haut Conseil pour l'organisation, le suivi et le contrôle des opérations de révision). Elle dépend en outre de l'expertise juridique de Coop de France avec laquelle il a conclu une convention. Ses ressources sont constituées des cotisations obligatoires des sociétés coopératives agricoles et leurs unions. Son budget s'élève pour l’exercice 2017 à 1,5 M€, et comprend notamment une dotation de 0,8 M€ au bénéfice de l'ANR pour l'exercice de ses missions relatives à la révision. Onze ans après la création du HCCA, l’évaluati on reste très positive. Celle-ci ne peut cependant masquer des interrogations quant au rôle du HCCA sur des missions économiques et politiques qui vont au-delà de ses moyens (la question de la représentation en son sein des syndicats agricoles a été posée) voire des compétences d'un tel établissement (les orientations économiques ne pouvant relever que des acteurs économiques). À contrario, ses missions essentielles que sont délivrer et retirer l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions et définir les principes et élaborer, approuver et publier les normes de la révision, ainsi que suivre et contrôler sa mise en œuvre, sont d'une part insuffisamment connues et promues au sein du secteur coopératif, et d'autre part gagneraient à être renforcées. Il en va par exemple ainsi des suites qui pourraient être données par le HCCA en cas de constatation de non- conformités au sein d'une coopérative lors de la révision. Sauf cas grave, il est généralement considéré que la prise en main par l'organe d'administration de la coopérative, tout comme le caractère quinquennal de la révision, suffisent à assurer une remise en conformité de la coopérative, sans qu'un suivi précis soit effectué quant au calendrier de cette remise en conformité. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1. LA MODERNISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION AGRICOLE L'objectif est de redonner aux coopératives agricoles un rôle exemplaire en matière de contractualisation en mettant l'accent sur un grand principe : favoriser une information claire et simple de l'associé-coopérateur, afin de donner pleinement effet au principe « un homme, une voix » s'agissant des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration en matière de stratégie économique et de rémunération. Ce constat conduit à revoir la nature voire la périodicité des informations reçues par l'associé coopérateur. Les dispositions prévues devront également permettre de faciliter et de préciser les conditions de départ d’un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production et que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce nouveau mode, avec l’appui si nécessaire de la médiation. Celle-ci pourrait constater dans un tel cas le caractère perfectible ou non de la transparence de la coopérative en question en matière de rémunération auprès de ses associés-coopérateurs et proposer des pénalités de sortie appropriées. Enfin, veiller à instaurer un mécanisme de contrôle régulier et de sanction, tout comme renforcer et faire mieux connaître le dispositif de médiation de la coopération agricole (cf. point infra) vise à rendre ces dispositions plus efficaces. 2.2. LE MÉDIATEUR DE LA COOPÉRATION AGRICOLE L'objectif est de renforcer l'indépendance et impartialité du médiateur de la coopération agricole. A cette fin il est envisagé une nomination par le ministre, et une meilleure coordination avec la médiation des relations commerciales agricoles. Il s'agira concrètement de prévoir le renvoi par le médiateur de la coopération au médiateur des relations commerciales agricoles, des litiges relatifs au contrat d'apport passé entre un associé-coopérateur et sa coopérative. Cela supposera une analyse croisée des deux médiateurs pour s'assurer que tant les règles relatives à la contractualisation que celles relatives au droit coopératif sont respectées. 2.3. LE HAUT CONSEIL DE LA COOPÉRATION AGRICOLE L'objectif est de centrer les missions du HCCA sur la mise en œuvre et le respect des règles coopératives et le suivi et l’évaluation des règles mises en place. Les règles relatives à sa composition et à sa gouvernance seront modifiées pour rendre plus visible son action vis-à-vis de l'ensemble des coopératives et surtout des associés coopérateurs. 3. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER L'encadrement des dispositions relatives au statut coopératif dans le secteur agricole relève de la loi (article L. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES L’analyse fine des incidences de chacune des mesures envisagées sera effectuée dans la fiche d’impact retraçant les dispositions de l’ordonnance prise dans le cadre de l’habilitation. Les différents impacts – sociaux, économiques et financiers, sur les administrations, en matière d’égalité entre les femmes et le s hommes, sur la jeunesse, etc. – seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées. 5. JUSTIFICATION DU DÉLAI D'HABILITATION Un délai de six mois est nécessaire pour préciser le contenu et la périodicité des informations à transmettre aux associés-coopérateurs, identifier les sanctions et les mécanismes nécessaires à l'accompagnement du renforcement de la transparence (médiation, Haut Conseil de la coopération agricole). La nécessité de s'assurer des équivalences contractuelles au sein des coopératives a fait l'objet de débats dans le cadre des états Généraux de l'Alimentation qui ont acté ce principe au titre des recommandations formulées par l'atelier n°5. Toutefois, les consultations des parties prenantes sur les modalités envisagées restent à conduire."},{"num":"9","extrait":"– HABILITATION À RELEVER LE SEUIL DE REVENTE À PERTE (SRP) ET À ENCADRER LES PROMOTIONS 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC 1.1. RELEVER LE SEUIL DE REVENTE A PERTE (SRP) Le seuil de revente à perte est défini par l’article L. 442-2 du code de commerce qui interdit la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur au prix d’achat effectif. Le calcul de ce seuil a connu plusieurs évolutions : de 1996 (loi Galland) à 2008, il ne pouvait pas être déduit de ce prix la rémunération des services de coopération commerciale (marges arrière). La loi Chatel a modifié ce calcul en 2008 pour mettre un terme aux effets inflationnistes entraînés par la loi Galland. Depuis 2008, le prix d’achat effectif est défini comme le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat minoré du montant de l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur (exprimés en pourcentage du prix unitaire net) et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques et des frais de transport. Plusieurs exceptions à cette interdiction sont prévues à l’article L. 442-4 : - les ventes motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ; - les produits saisonniers, hors saison ; - les produits démodés ou obsolètes techniquement ; - les produits dont le réapprovisionnement du même type de produit s’est fait à la baisse ; - les produits commercialisés par les petits commerces ; - les produits périssables menacés d’altération rapide ; - les produits soldés. La revente à perte est sanctionnée d’une amende pénale de 75 000 euros. 1.2 HABILITATION A ENCADRER LES PROMOTIONS Les promotions, notamment celles comportant des annonces de réduction de prix, sont libres, dès lors qu’elles ne constituent pas des pratiques commerciales trompeuses pour les consommateurs et ne conduisent pas à une revente à perte. Le code de commerce a cependant déjà encadré certaines promotions portant sur des produits alimentaires. Le deuxième alinéa du I de l’article L. 441-2 du code de commerce prévoit la possibilité, lorsque des opérations promotionnelles sur des produits alimentaires périssables sont susceptibles par leur ampleur ou leur fréquence de désorganiser les marchés, de prendre un arrêté interministériel pour fixer la périodicité et la durée de telles opérations. En application de ces dispositions, un arrêté a été pris le 10 juin 2015 pour encadrer les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les éleveurs de porcs français. Cet arrêté, applicable pour une période d’un an, prévoyait qu’en dehors des périodes de début d’année et de fin d’été, des opérations promotionnelles mettant en avant des prix inférieurs à 50 % du prix moyen hors promotion du mois précédant l’opération, ne pouvaient plus être pratiquées. Les infractions aux dispositions de l’arrêté prévu par l’article L. 441-2 précité sont punies d'une amende de 15 000 €. Les avantages promotionnels accordés par les fournisseurs aux consommateurs par le biais de contrats de mandat confiés aux distributeurs ont été également réglementés par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi, l’article L. 441-7 du code de commerce prévoit une limitation de ces avantages à 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris, pour le lait et les produits laitiers, les fruits, les légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur (à l'exception des pommes de terre de conservation), les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, les œufs et les miels. En revanche, les offres promotionnelles décidées et accordées par les distributeurs n'entrent pas dans le champ d'application de cette limitation. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1 HABILITATION A RELEVER LE SEUIL DE REVENTE A PERTE (SRP) La majoration du SRP pour une durée de deux ans a pour objectif d’assurer des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs. Cette majoration est de nature à contribuer à l’amélioration du fonctionnement du marché, en réduisant les distorsions entre, d’une part, des produits dont la rentabilité trop faible est source de tensions permanentes entre industriels et distributeurs (et potentiellement de pratiques illicites) et, d’autre part, des produit s dont les niveaux de marge donc de prix pénalisent le développement et l’accès des consommateurs. Cette majoration est justifiée par les acteurs de la grande distribution par la nécessité de contribuer à l’effort généralisé de rétablissement du niveau de marge moyen requis par l’équilibre financier des enseignes, phénomène appelé « péréquation » entre les produits. Le relèvement du SRP vise à renforcer l’équilibre général de la négociation au profit des entreprises de taille petite ou moyenne, grâce à une meilleure péréquation entre produits. Cette révision du SRP doit non seulement être la plus simple possible, mais surtout s’accompagner d’autres mesures que les acteurs du secteur de la grande distribution alimentaire estiment indispensables pour permettre d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein des filières agroalimentaires, telles notamment un encadrement des promotions et un renforcement de la clause de renégociation et de la clause d’interdiction des prix de cession abusivement bas. Le projet de loi habilite le Gouvernement à affecter le prix d’achat effectif prévu à l’article L. 442-2 du code de commerce d’un coefficient égal à 1,1, ce qui correspond à un relèvement du seuil de revente à perte de 10%. La mesure est prise pour une durée de deux ans. Cette mesure doit permettre de mieux prendre en compte les coûts des distributeurs. Elle est limitée au périmètre des produits alimentaires, au sens de denrées alimentaires, c’est-à-dire que ne seront pas concernés par le relèvement du SRP les produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques. 2.2 HABILITATION A ENCADRER LES PROMOTIONS Les promotions en grandes et moyennes surfaces (GMS) ont pris une ampleur croissante ces dernières années, passant de 14 % en 2000 à 20 % en 2016. La promotion est un levier de mise à disposition de l’offre de produits aux consommateurs, mais en huit ans, le taux de remise moyen est passé de 18 % à près de 34 %. En 2016, 28 % des promotions proposées affichaient un taux de remise supérieur à 40 % (source ILEC). Il ressort des discussions menées dans le cadre des états généraux de l’alimentation que les promotions ne contribuent aujourd’hui que marginalement au développement des marchés : elles induisent des comportements spéculatifs chez les consommateurs et n’ont qu’un faible effet incitatif à l’essai d’une marque chez de potentiels acheteurs. Pour le consommateur, la promotion peut être une source croissante de perplexité, voire de défiance, devant ce qui constitue un prix « juste », particulièrement dans un contexte de crise des revenus agricoles. Économiquement, le bilan que l’on peut tirer des achats promotionnels n’est pas nécessairement favorable : plusieurs études, dont une menée dans le cadre de l’INRA, évaluent l’impact financier du gaspillage alimentaire à un niveau qui dépasse de loin l’effet positif de la baisse de s prix (dans un rapport pouvant aller d’un à quatre) et soulignent la responsabilité particulière des opérations promotionnelles à cet égard. Il y a donc bien aujourd’hui besoin d’un outil de régulation des pratiques promotionnelles pour répondre à un double objectif d’inté rêt général : rétablir un certain équilibre économique dans les filières alimentaires et lutter contre le gaspillage alimentaire. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prévoir un encadrement des promotions à la fois en valeur et en volume. À l’instar du relèvement du SRP, l’encadrement des promotions ne concernera que les denrées alimentaires et la mesure sera prise pour une durée de deux ans. L’habilitation permet au Gouvernement de prévoir les dispositions qui permettront de sanctionner les manquements au dispositif d’encadrement qui sera adopté. 3. NECESSITE DE LEGIFERER 3.1 RELEVER LE SEUIL DE REVENTE A PERTE (SRP) Lors des états généraux de l’alimentation, le s parties prenantes ont souhaité la mise en œuvre d’une série de mesures permettant de rééquilibrer les relations commerciales en recréant de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Parmi ces mesures figure le relèvement du seuil de revente à perte, dont les règles sont définies par des dispositions législatives. La majoration du seuil de revente à perte est de nature à contribuer à l’amélioration du fonctionnement du marché, en réduisant les distorsions entre, d’une part, des produits dont la rentabilité trop faible est source de tensions permanentes entre industriels et distributeurs (et potentiellement de pratiques illicites) et, d’autre part, des produits dont les niveaux de marge donc de prix pénalisent le développement et l’accès des consommateurs. Elle est justifiée par les acteurs de la grande distribution par la nécessité de contribuer à l’effort généralisé de rétablissement du niveau de marge moyen requis par l’équilibre financier des enseignes, phénomène appelé « péréquation » entre les produits. Le relèvement à titre expérimental pour une durée limitée du seuil de revente à perte vise à renforcer l’équilibre général de la négociation au profit des entreprises de taille petite ou moyenne, grâce à une meilleure péréquation entre produits. Cette révision du SRP doit non seulement être la plus simple possible, mais surtout s’accompagner d’autres mesures que les acteurs dans le secteur de la grande distribution alimentaire estiment indispensables pour permettre d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein des filières agroalimentaires, telles notamment un encadrement des promotions et un renforcement de la clause de renégociation et de la clause d’interdiction des prix de cession abusivement bas. Le relèvement du SRP pour les produits alimentaires pourrait se traduire par une hausse du prix de ces produits, dans des proportions qu’il est toutefois difficile de chiffrer. Le Président de la République, dans le discours qu’il a prononcé à Rungis le 11 octobre 2017, a conditionné le relèvement du SRP au fait que les acteurs économiques concernés proposent des contrats de filière permettant de fixer des objectifs de restructuration interne efficaces, devant notamment se traduire par une hausse qualitative des produits achetés par les consommateurs. C’est pourquoi, le Gouvernement souhaite que le relèvement du SRP soit effectif pendant une durée de deux ans, pour en mesurer pleinement les effets sur l’ensemble des acteurs de la filière, y compris les consommateurs, avant, le cas échéant, de pérenniser cette mesure dans le code de commerce. Compte tenu du caractère technique de ces mesures, que le Premier ministre a détaillé dans son discours de clôture des états généraux et qui n’ont pas vocation à être codifiées, et du relatif consensus dont elles ont fait l’ob jet lors des EGA, l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance semble pleinement adaptée et justifiée. 3.2 ENCADRER LES PROMOTIONS Lors des états généraux de l’alimentation, le s parties prenantes ont souhaité la mise en œuvre d’une série de mesures permettant de rééquilibrer les relations commerciales en recréant de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Parmi ces mesures figure l’encadrement des pratiques promotionnelles, dont les règles doivent être définies au niveau législatif. Les promotions en grandes et moyennes surfaces ont pris une ampleur croissante ces dernières années, passant de 14% en 2000 à 20% en 2016. En 2016, 28 % des promotions proposées affichaient un taux de remise supérieur à 40 % (source ILEC). Il ressort des discussions menées dans le cadre des états généraux que les promotions ne contribuent aujourd’hui que marginalement au développement des marchés : elles induisent des comportements spéculatifs chez les consommateurs et n’ont qu’un faible effet incitatif à l’essai d’une marque chez de potentiels acheteurs. Pour le consommateur, la promotion peut être une source croissante de perplexité, voire de défiance, devant ce qui constitue un prix « juste », particulièrement dans un contexte de crise des revenus agricoles. Économiquement, le bilan que l’on peut tirer des achats promotionnels n’est pas nécessairement favorable : plusieurs études, dont une menée dans le cadre de l’INRA, évaluent l’impact financier du gaspillage alimentaire à un niveau qui dépasse de loin l’effet positif de la baisse de s prix (dans un rapport pouvant aller d’un à quatre) et soulignent la responsabilité particulière des opérations promotionnelles à cet égard. Il y a donc bien aujourd’hui besoin d’un outil de régulation des pratiques promotionnelles pour répondre à un double objectif d’inté rêt général : rétablir un certain équilibre économique dans les filières alimentaires et lutter contre le gaspillage alimentaire. Toutefois, si les règles principales d’encadrement des pratiques promotionnelles ont pu faire l’objet d’un certain consensus au cours des états généraux, il reste encore à préciser les modalités de mise en œuvre de l’encadrement des promotions, notamment les taux et modalités juridiques d’encadrement en prix et en volume. Sur ce point, la poursuite de la concertation est nécessaire afin que les règles qui seront définies soient efficaces et contrôlables. A l’instar des dispositions relatives au relèvement du SRP, les règles relatives à l’encadrement des promotions seront mises en œuvre pendant une période limitée de deux ans et ne seront codifiées que si le bilan à l’issue de ce délai en démontre leur efficience. En conséquence, compte tenu du caractère technique des mesures envisagées et de la concertation nécessaire, l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance semble pleinement adaptée et justifiée. 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES En principe, le relèvement du SRP devrait entraîner mécaniquement une augmentation des prix de ventes aux consommateurs d’un certain nombre de produits. Cet effet mécanique est admis par l’ensemble des participants aux EGA. La hausse du SRP a été étudiée pour les seuls produits alimentaires vendus par des grandes surfaces d’alimentation (GSA), dont le chiffre d’affaires pour 2016 a été estimé à 124 425 M€. Cette évaluation du chiffre d’affaires a été effectuée sur la base des données de l’INSEE pour 2013 pour les ventes réalisées par les GSA pour les produits alimentaires (hors tabac). L’inflation entre 2013 et 2016 a été approximée à l’inflation annuelle moyenne sur les produits alimentaires entre ces trois années, à savoir 1,7 %. Les produits directement concernés par la hausse du SRP ont été assimilés aux produits promotionnels ; la part de ces produits dans le chiffre d’affaires ayant été estimée à 20 %, suivant les informations transmises par la Fédération du commerce et de la distribution. Avec une hausse du SRP de 10 % qui affecterait un tiers des produits alimentaires promotionnels, on aboutirait à une hausse mécanique moyenne des prix des produits alimentaires vendus en GSA de 0,7 % (2,0 % si la totalité des produits alimentaires promotionnels sont affectés). Cette évaluation peut être mise en perspective avec l’évolution des prix des produits alimentaires (hors produits frais) vendus en grande distribution en France métropolitaine entre 2006 et 2016 (en %), qui fait apparaître au cours des 3 dernières années une déflation pour ces produits-là : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0,8 0,9 5,5 0,7 -0,2 2,4 2,4 0,5 -0,3 -0,6 -0,3 Source Insee – calculs DGCCRF Par ailleurs, et à titre de complément d’information, l’évolution des prix des produits alimentaires (hors produits frais) vendus en grande distribution en France métropolitaine par rapport à l’inflation globale (tous biens – toutes formes de vente) démontre qu’il y a eu deux vagues de hausse des prix des produits alimentaires (en 2007/2008 et en 2011/2012) avec un pic en août 2013. Mais depuis, il y a eu une tendance globale à la baisse, et malgré la remontée observée depuis novembre 2016, les prix des produits alimentaires en GSA sont toujours inférieurs à leur niveau d’août 2013. Source Insee Pour autant, l’évaluation précise des effets inflationnistes d’une telle mesure est très complexe à réaliser en raison du nombre de paramètres à prendre en considération et de l’impossibilité de modéliser le comportement des distributeurs et des consommateurs. Ainsi, cette évaluation repose sur des hypo thèses fortes, réduisant la précision de l’estimation. En particulier, le comportement des consommateurs a été supposé inchangé et l’évaluation ne peut pas prendre en considération les mécanismes de péréquation des prix de vente au consommateur que les distributeurs mettent en œuvre afin d’atteindre un niveau satisfaisant de rentabilité tout en restant compétitif en prix. Le caractère provisoire du dispositif permettra de vérifier ses effets sur les acteurs de la filière alimentaire, notamment sur les producteurs, et sur les prix à la consommation. L’analyse fine des incidences de chacune des mesures envisagées sera effectuée dans la fiche d’impact retraçant les dispositions des ordonnances prises dans le cadre de l’habilitation. Les différents impacts – sociaux, économiques et financiers, sur les administrations, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sur la jeunesse, etc. – seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées. 5. JUSTIFICATION DU DELAI D'HABILITATION Un délai d’habilitation de six mois est nécessaire afin de préciser le contenu de l’ordonnance, notamment de déterminer les modalités juridiques de l’encadrement des promotions."},{"num":"10","extrait":"– HABILITATIONS À MODIFIER LE CODE DE COMMERCE 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Le droit des pratiques commerciales restreignant la concurrence (PCR) est né de la volonté d’instaurer des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels et de réprimer les pratiques révélatrices d’un rapport de force déséquilibré entre partenaires commerciaux. Le législateur a donné au ministre chargé de l’économie le pouvoir d’agir en justice au titre de la défense de l’ordre public économique, cette action contentieuse s’accompagnant d’un important arsenal de sanctions, récemment renforcé (amende civile de 5 M€ ou 5 % du chiffre d’affaires - et répétition de l’indu). Pour la mise en œuvre de ce pouvoir, le législateur a donné aux services de la DGCCRF des moyens d’enquête étendus. Ainsi, le ministre chargé de l’économie a initié des actions aussi bien à l'encontre du secteur de la grande distribution mais aussi au -delà, par exemple, dans le secteur de la réservation d’hôtels en ligne. Le droit des pratiques restrictives de concurrence s’est stratifié au fil des réformes successives (10 réformes en 30 ans, mais surtout une réforme par an ces 3 dernières années) ; il est devenu complexe et appelle des simplifications. Ce constat du législateur s'est confirmé lors des états généraux de l'alimentation au cours desquels les parties prenantes ont souhaité « améliorer la lisibilité du Titre IV du Livre IV du code de commerce ». Le document conclusif de l'atelier n° 7 consacré à l'amélioration des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs observe ainsi que « certaines dispositions du Titre IV du Livre IV doivent être réorganisées, rendues plus lisibles, voire supprimées dans une optique de simplification. Il convient également de renforcer l'effectivité de certaines dispositions ». 2. OBJECTIFS POURSUIVIS Le projet de loi prévoit un article d’habilitation permettant au Gouvernement de modifier, par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi prévues dans le code de commerce, notamment le titre IV du livre IV de ce dernier code. Les objectifs poursuivis sont les suivants : 1° Réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d’autres codes ; 2° Clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts et modifier en conséquence les sanctions relatives aux manquements à ces règles ; 3° Préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produit s agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime ; 4° Simplifier les dispositions relatives aux conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de service et entre les fournisseurs et les grossistes et préciser le régime des avenants à ces conventions ; 5° Simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, notamment en ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales et les voies d'actions en justice ; 6° Élargir à l'article L. 442-9 le champ d’application de l’action en responsabilité. 3. NECESSITE DE LEGIFERER Lors des états généraux de l'alimentation, les parties prenantes ont souhaité « améliorer la lisibilité du Titre IV du Livre IV du code de commerce ». Ce constat d'une nécessité d'améliorer et de clarifier les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce est également partagé par le Gouvernement, qui considère qu'améliorer la lisibilité et la compréhension du droit ne peut qu'avoir un effet positif sur son respect par les acteurs économiques. Cet objectif implique que l'on modifie des règles de niveau législatif. 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES L’analyse fine des incidences de chacune des mesures envisagées sera effectuée dans la fiche d’impact retraçant les dispositions des ordonnances prises dans le cadre de l’habilitation. Les différents impacts – sociaux, économiques et financiers, sur les administrations, en matière d’égalité entre les femmes et le s hommes, sur la jeunesse, etc. – seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées. 5. JUSTIFICATION DU DELAI D’HABILITATION Le délai de neuf mois est nécessaire pour préparer le projet d'ordonnance, dont l'entrée en vigueur doit intervenir rapidement après le vote définitif du présent projet de loi."},{"num":"11","extrait":"– COMPOSITION DES REPAS SERVIS DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Dans son discours aux états généraux de l'alimentation du 22 octobre 2017, le Président de la République a réaffirmé en ce s termes l'objectif poursuivi : « l’engagement d’atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022 est bien confirmé et nous permettra de repenser territorialement notre alimentation et d’accompagner la nécessaire restructuration de certaines filières ». Les états généraux de l'alimentation, qui viennent de s'achever, ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable en vue de faire évoluer les pratiques alimentaires des Français. Par ailleurs, afin d'accompagner la restructuration des filières agricoles, il importe de conforter l'ancrage territorial de notre alimentation qui permet à la fois d'assurer de nouveaux débouchés commerciaux pour les agriculteurs et de répondre aux attentes des consommateurs. À ce titre, l'approvisionnement de la restauration collective représente un levier essentiel. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS Le présent article répond à une demande sociétale d’évolution des produits proposés par la restauration collective publique. L'incorporation de produits biologiques dans les repas servis en restauration collective publique a fait déjà l'objet d'initiatives volontaires (cf. infra point 3.1.). A cet égard, le Grenelle de l'environnement a recommandé, il y a 10 ans, un objectif de 20% de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective. Cette recommandation a été très faiblement suivie d'effet malgré la mise en place d'outils d'accompagnement. Si certaines communes se sont fortement engagées dans la conversion à l'agriculture biologique, la part de produits issus de l'agriculture biologique dans l'approvisionnement de la restauration collective reste faible, de l'ordre de 2,9%. Ce constat d'échec justifie désormais d'inscrire dans la loi une obligation afin d'utiliser la commande publique comme un levier. En effet, les actions incitatives ou d'accompagnement, pour utiles qu'elles soient, seront insuffisantes pour garantir que la part des produits concernés inclus dans les repas servis en restauration collective publique atteindront, à brève échéance, un niveau significatif sur l'ensemble du territoire et pour toutes les personnes publiques concernées. L'intervention du législateur est donc nécessaire, afin d'une part de fixer le principe d'une obligation de part minimale de produits répondant aux caractéristiques recherchées et, d'autre part, d'afficher que la démarche répond à un objectif d'intérêt général qui doit engager l'ensemble des acteurs publics. D'une manière générale, cette disposition favorisera la transition du modèle de production agricole vers un système plus respectueux de l'environnement, en assurant un débouché significatif pour les produits de qualité et durables. Il apparaît essentiel d'accompagner et de renforcer cette tendance, qui témoigne d'une forte attente sociétale, confirmée à l'occasion des Etats généraux de l'alimentation, afin de mobiliser les acteurs qui ne sont pas encore engagés dans ce type de dispositif, et de conforter les démarches qui sont déjà mises en œuvre. En outre, elle s'inscrit dans une approche d'ensemble cohérente qui s'appuie sur un développement concomitant de l'offre à travers la révision du plan Ambition Bio au premier semestre 2018 et les engagements de conversion dans le cadre des plans de filière. De ce point de vue, les objectifs envisagés sont réalistes, d'autant que les conversions des exploitations en agriculture biologique sont en augmentation croissante (+15 % d'agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique entre 2015 et 2016), élan qu'il importe de consolider. Le dispositif proposé complète les dispositions actuelles du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis en collectivité qui imposent, en application de l'article L. 230-5, aux gestionnaires publics et privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires, le respect de règles relatives à cette qualité nutritionnelle. Il impose, au 1 er janvier 2022 que les repas servis en restauration collective dont ont la charge des personnes publiques comportent une part significative de produits issus de l'agriculture biologique (produits conformes au règlement n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 y compris les produits issus d’exploitations en conversion au sens de l’article 17 ou conformes aux règles nationales visées à l’article 42 de ce règlement), de produits bénéficiant d'un des autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (par exemple « label rouge » ou « haute valeur environnementale ») ou qu'ils soient acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette obligation s’appliquera aux restaurants gérés par les personnes publiques, quel que soit le mode d’exploitation. Le point 4 de l'article 42 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE dispose que : « les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits ». Par conséquent, il n'est pas possible d'imposer à des pouvoirs adjudicateurs des objectifs qui les conduiraient nécessairement à définir leurs besoins en faisant référence à l'origine des produits. En revanche, le droit de la commande publique admet que les besoins soient définis en tenant compte de préoccupations environnementales et que des critères environnementaux, liés à l'objet des contrats, soient utilisés. Or la notion de coût du cycle de vie telle qu'elle est définie à l'article 63 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics permet de prendre en compte les coûts liés aux externalités environnementales liés au produit, en particulier les impacts de distance. Le I de cet article dispose que : « Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage : 1° Les coûts supportés par l'acheteur ou par d'autres utilisateurs, tels que : a) Les coûts liés à l'acquisition ; b) Les coûts liés à l'utilisation comme la consommation d'énergie et d'autres ressources ; c) Les frais de maintenance ; d) Les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage ; 2° Les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique. » La possibilité d’inclure plus largement les modes de valorisation définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime (à l'exception des produits relevant de la certification de conformité) n’est pas incompatible avec le droit de la commande publique, dès lors que les critères de sélection établis lors de la passation du marché visent également les dispositifs équivalents de l’Union européenne. Afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée de l’obligation pour les opérateurs publics et écarter un risque de distorsion de concurrence, le texte prévoit explicitement la possibilité pour les opérateurs de remplir également leurs obligations en utilisant des produits équivalents à ceux visés audit article. L'objectif est de parvenir à un taux de 50 % de produits répondant aux conditions posées par l'article 10, avec un sous-objectif de part minimale de produits issus de l'agriculture biologique de l'ordre de 20 %. La mesure législative envisagée répond à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser la diffusion d'une alimentation saine, durable, de qualité et accessible à tous, à travers l'activité de la restauration publique. L'intérêt des acteurs pour la mise en œuvre d'actions tendant à l'atteinte de cet objectif s'est exprimé à l'occasion de différents ateliers des Etats généraux de l'alimentation. L'atelier 1, tout d'abord, a permis de constater que les consommateurs ont des attentes multiples : la recherche de naturalité, de sécurité et d'éthique, le renforcement des fonctions nutritives ou encore le développement de nouvelles pratiques d’achat et de consommation. Face à ces attentes, deux actions préconisées par l'atelier sont en relation avec la proposition législative. Il s'agit, d'une part, d'accompagner la transition environnementale de l'agriculture vers des modèles plus durables, notamment par une amplification des démarches officielles (agriculture biologique, certification « Haute valeur environnementale »). Il s'agit, d'autre part, de mettre en place un véritable plan pour la restauration hors domicile, puissant vecteur de développement et d'ancrage territorial des productions, qui portera sur le développement de l'approvisionnement de la restauration collective en produits de qualité ou préservant l'environnement. Une meilleure information et formation des acheteurs publics de la restauration collective et des cuisiniers était également souhaitée. L'atelier 2 a mis en avant la restauration collective comme un levier incontournable pour assurer, avec tous les acteurs locaux, la transition alimentaire et agricole. Les territoires peuvent ainsi accélérer la mise en œuvre d’actions concrètes. Ils ont également un devoir d'exemplarité, de partage et de diffusion de leurs bonnes pratiques afin d’avancer ensemble et mutualiser les moyens pour agir le plus efficacement et rapidement possible. La restauration collective, en raison de son importance économique et de son organisation mais aussi par son rôle éducatif, constitue un fort levier d’action pour engager cette transformation. L'atelier 9, enfin, a identifié la restauration collective comme un levier majeur d'une alimentation favorable à la santé, définie, en concertation avec le Comité national de l'alimentation, comme réunissant « les propriétés qui lui permettent de satisfaire les besoins nutritionnels – en quantité et en qualité - et les exigences en matière de sécurité sanitaire, contribuant ainsi à préserver le bien-être physique, mental et social, de chacun, à court et long terme et, plus largement, la santé de la population. Elle résulte d'un engagement responsable de tous les acteurs de la chaîne alimentaire et d’un dialogue permanent au sein de la société ». La restauration collective permet à la fois d’améliorer la qualité des repas, de sensibiliser plus largement les convives aux fondamentaux d’une alimentation saine et de favoriser la structuration de plate-formes régionales ou locales, facilitant l’accès des agriculteurs à ces marchés. Ainsi, il ressort de ces différents ateliers, auxquels ont participé l'ensemble des parties prenantes, un consensus sur la nécessité de fixer des objectifs quantitatifs d'approvisionnement de la restauration collective par des produits de qualité (produits issus de l'agriculture biologique, produits sous signes de qualité) et durables. Ces propositions font écho à l'évolution des attentes sociétales exprimées en matière d'alimentation, à une volonté de développer les synergies locales et à l'objectif de promouvoir une alimentation favorable à la santé. Les produits issus de l'agriculture biologique ainsi que ceux bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 sont de nature, par leurs caractéristiques, à répondre à ces attentes. Le secteur de la restauration collective publique doit dès lors constituer un des moteurs permettant de répondre aux attentes exprimées en matière de produits de qualité spécifique, laquelle vise non seulement les qualités organoleptiques du produit mais plus largement l’aptitude d’un produit à répondre à une demande explicite ou implicite du consommateur. Dans ce contexte, les signes d’identification de la qualité et de l’or igine visés au 1° de l’article L. 640-2 permettent de satisfaire les différents besoins et attentes que ce soit au regard de la préservation de l’environnement avec les produits issus de l’agriculture biologique, des garanties de la qualité supérieure des produits par rapport aux produits standard avec le label rouge, ou des caractéristiques du produit liées à son origine reconnues au travers des appellations d’origine et des indications géographiques, l’ensemble de ces qualités spécifiques étant définies par le biais de cahier des charges dont le respect est assuré par un système de contrôle officiel. De même, les mentions valorisantes définies au 2° de l’article L. 640-2 répondent à des objectifs de valorisation d’une provenance d’un produit, du caractère traditionnel de sa production ou encore de la performance environnementale de l’exploitation. Les conditions de leur utilisation font l’objet d’un encadrement par les pouvoirs publics et d’un contrôle. Enfin, le critère tiré de la prise en compte du coût du cycle de vie du produit doit permettre d'intégrer les coûts correspondant aux externalités environnementales liées au produit, en particulier les impacts de distance, et de participer à l'atteinte de l'objectif recherché. La disposition législative proposée est enfin proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi, en ce qu'elle restreint le champ d'application du dispositif à la seule restauration collective publique, qu'elle fixe une obligation qui ne portera que sur une part des produits acquis, et qu'elle organise les conditions d'une mise en œuvre progressive du dispositif en fixant au 1er janvier 2022 sa date limite d'entrée en vigueur. Elle s'inscrit ainsi dans la continuité des mesures prévues par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime) soumettant les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires au respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. 3. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES 3.1. IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS La restauration collective représente 68 % des repas servis hors domicile chaque année en France, soit plus de 3 milliards de repas (données 2013 – UNILET / FranceAgriMer). Son chiffre d'affaires annuel s'élève à 17 milliards d'euros, et le montant de ses achats alimentaires représente un marché d'environ 7 milliards d'euros (données Agence BIO – rapport 2009 : produits biologiques en restauration collective). Elle concerne environ 72 000 établissements, dont 74% relève du secteur public. La gestion de la restauration collective, qui implique les achats, l’élaboratio n, la livraison des repas et le service en salle, peut prendre de multiples formes. Elle peut être directe, c'est-à-dire par l’établissement, ou concédée à un prestataire. Le tableau ci-dessous (Source : Agence Bio) indique la part des différents secteurs de la restauration collective en fonction du nombre de restaurants et du nombre de repas : S'agissant des produits issus de l'agriculture biologique, la valeur du marché en restauration hors foyer, tous circuits confondus, est estimée à 411 millions d’euros en 2016, en croissance de 6,8 % par rapport à 2015. Il se répartit en 229 millions d’euros en restauration collective et 182 millions en restauration commerciale. En restauration collective, la part des produits biologiques est estimée à 2,9 % de la valeur d’achat des denrées. En 2016, la croissance a été moindre dans le secteur concédé (à des sociétés de restauration) que dans le secteur autogéré (en gestion directe). Début 2017, 57 % des établissements de restauration collective (soit plus de 40 000 à l’échelle nationale) déclaraient proposer des produits biologiques à leurs convives, résultat stable depuis 2012, contre seulement 4% avant 2006. Le secteur public (avec 74 % des établissements) en propose plus largement que le secteur privé (34% des établissements). De même, les établissements en gestion directe en proposent davantage que ceux en gestion concédée (60 % contre 47 %) ainsi que les grosses et moyennes structures (73 % de celles de plus de 500 repas par jour en proposent). Le secteur scolaire est le plus concerné, avec 79 % d’établissements proposant des produits « bio », suivi du secteur du travail avec 47 % d’établissements, puis du secteur de la santé et du social avec 30 % d’établissements. En restauration hospitalière, le recours à des denrées biologiques reste très limité essentiellement du fait du surcoût financier induit (cf. infra). Concernant le surcoût d'approvisionnement induit par cette mesure, il peut être évalué par les éléments suivants. De prime abord, le coût matière, c'est-à-dire le coût d'approvisionnement des denrées, représente moins de la moitié du coût total en restauration collective (49 %) selon l'INSEE (base ESANE). Concernant les produits issus de l’agriculture biologique, ceux-ci sont généralement plus chers à l’achat que les produits conventionnels, du fait notamment de méthodes de production de type extensif, du recours à une main d’œuvre plus importante et des frais de certification des fournisseurs. Ainsi, selon l'Agence Bio (données 2017), 77 % des établissements ayant introduit des produits « bio » font état d’un surcoût de 18 % en moyenne pour les matières premières (contre 24 % en 2012) et de 16 % au global, tenant compte des coûts hors coût matière (formations, changement de procédures, etc.). Dans 2 restaurants sur 3 cependant, il n’y a pas de surcoût pour les convives, celui-ci étant lissé sur l’ensemble des repas (52 % des établissements) ou pris en charge par le donneur d’ordre (16 % des établissements). En complément, plus de la moitié (54 %) des établissements mettent en place des mesures visant à limiter le surcoût à travers des démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire et la construction d'un approvisionnement plus efficient (mise en concurrence des fournisseurs, choix des produits, respect de la saisonnalité). Dans le secteur hospitalier, suite à un sondage auprès d’experts de cette famille d’achat, il s’avère que l’écart de prix sur les denrées issues de l’agriculture biologique par rapport à celles issue de l’agriculture conventionnelle est actuellement de l’ordre de 25 % (Produits laitiers : +20/25 %, Épicerie : +20/25 %, Viande : +25/30 %). Dans le secteur des particuliers, les études montrent un écart de l’ordre de 60 % entre produits biologiques et conventionnels (Lait : +37 %, Bœuf/veau : +14 %, Porc : +79 %, Blé : +106 %). Le potentiel « théorique » de denrées issues de l’agriculture biologique se situe aujourd’hui entre 40 et 50 % (environ 400M€) sur un périmètre d’achat total de 930M€/an. Cela représenterait un surcoût de l’ordre de 80 à 100 M€/an (avec les niveaux de prix actuels). Dans le secteur scolaire, sont produits 7,4 millions de repas par jour avec un prix de repas de 4,90€ (HT). Le coût matière dans ce prix oscille entre 1,80€ et 2.20€. Pour un repas « en mairie », les principales composantes du coût sont : 20 % pour les denrées, 10 % pour les fluides, 25 % pour les infrastructures et les matériels, 40 % pour les personnels et 5 % de divers. Le coût des repas est couvert, à des degrés variables selon les collectivités, par la participation des usagers. La prise en compte, pour établir le coût facturé aux familles, des revenus, est généralisée ce qui génère une déconnexion entre le tarif pratiqué et le coût réel. De nombreuses collectivités sont engagées dans des actions visant à développer la part de produits issus de l’agriculture biologique choisis en fonction de leur faible impact environnemental dans les repas servis. Actuellement, 58 % des établissements proposent des produits bio et 33 % des produits achetés sont régionaux. À titre d'exemples, la caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris (14 cuisines ; 600 000 repas / an) a des approvisionnements à 70 % par des circuits courts (un seul intermédiaire) en produits biologiques ou de qualité en ayant les mêmes critères d’affectation de moyens par la mairie de Paris que les autres arrondissements. La mairie de Mouans-Sartoux (Alpes- Maritimes) (9 544 habitants) assure en régie 1 000 repas/jours, soit 152 000 repas /an en bio avec une maîtrise du coût des denrées alimentaire (2,04€/repas en 2016), soit un tarif dans la moyenne nationale de la restauration collective. Il n’existe pas de données sur les coûts nets représentés par cette restauration collective dans les budgets des collectivités. Il ressort des échanges avec Agores, l'association nationale des directeurs de la restauration collective, qu'il est permis d'es timer que l'introduction de 50% de produits bio ou répondant à une démarche de développement durable conduirait à un surcoût estimé à 20% en moyenne du coût d'un repas, soit 30 à 40 centimes. Cette évaluation est cependant difficilement généralisable car les situations sont très variables, dépendant notamment de la taille des établissements de restauration collective et de l'existence d'un bassin de production agricole diversifié et engagé dans la conversion en agriculture biologique. Comme dans l'analyse de l'Agence Bio, le surcoût peut être compensé par des économies à travers des efforts de lutte contre le gaspillage, une meilleure définition des besoins pour les achats et la gestion plus fine des inscriptions à la cantine, etc. Ces efforts peuvent couvrir jusqu'à 20 à 30 % de surcoût selon les configurations. Au-delà, ces leviers ne permettent pas d'absorber le surcoût qui doit donc être pris en charge par les collectivités, dans un contexte de baisse des dotations, ou par les convives (augmentation de la tarification). En revanche, l’extension significative du recours aux achats alimentaires de nature biologique aurait certainement un effet positif sur les prix. Pour le secteur hospitalier par exemple, on pourrait estimer cet effet à environ -10 % sur 5 ans (échéance 2022), ce qui représenterait un surcoût de l’ordre de 15% par rapport aux produits issus de l’agriculture conventionnelle. Au final, cette baisse des prix se traduirait sur l’ensemble de la famille « restauration hospitalière » par un surcoût global de l’ordre de 65 à 85 M€/an (évaluation secteur hospitalier). L’Association des Maires de France a par ailleurs conduit un travail de recensement d’initiatives de communes et intercommunalités pour une alimentation de qualité, dont les résultats montrent également un surcoût de l’ordre de 15%, mais qui est compensé par une réduction de 80% du gaspillage alimentaire (de 180 grammes/repas à 40 grammes/repas), une intégration de la « cuisine de marché »","tronqueAuPlafond":true},{"num":"12","extrait":"– AIDE ALIMENTAIRE 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Les états généraux de l’alimentation, notamment leur atelier 12 relatif à la lutte contre l’insécurité alimentaire, ont mis en exergue la nécessité de considérer l'aide alimentaire comme une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire, qui recouvre de multiples dimensions : au-delà de la couverture des besoins nutritionnels, elle relève de questions d’identité, de lien social et familial, de culture, de plaisir, de santé. La réponse à la précarité alimentaire doit prendre en compte l’ensemble de ses dimensions, et doit s’inscrire dans un objectif de durabilité. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS L'aide alimentaire a été mise en place en 1987 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), afin d'assurer l'écoulement de s surplus agricoles, et bénéficiait à cet effet d'une aide européenne dans le cadre du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Avec la diminution, puis la quasi disparition des stocks d'intervention, le programme a financé des achats de produits alimentaires, jusqu'à ce que le tribunal de première instance de l'Union européenne, saisi par l'Allemagne, juge que ce type d'action, à but purement social, ne pouvait être financé dans le cadre de la PAC et annule partiellement le règlement PEAD 983/2008. L'Allemagne ayant accepté le maintien du PEAD pendant deux années de plus, c'est par le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 qu'a été mis en place le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui relève désormais clairement d'une logique de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale. L’article 12 du projet de loi propose en conséquence, afin d’asseoir le rôle de pilotage du ministère chargés de l’action sociale dans la politique de lutte contre l'insécurité alimentaire, d'insérer les dispositions relatives à l'aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'action sociale et des familles. Afin de prendre en compte les orientations de l'atelier 12 des Etats généraux de l'alimentation, l'objet de l'aide alimentaire est étendu à la proposition d'un accompagnement aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ce principe de l'accompagnement des personne s est d'ailleurs prévu par l'article 2 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis. 3. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES 3.1. IMPACTS JURIDIQUES Ces propositions législatives répondent à l'évolution de la compétence du ministère chargé de l'action sociale en matière d'aide alimentaire, elle-même induite par celle du cadre européen. Ce ministère s'est vu confier la gestion de l'intégralité de l'aide alimentaire depuis la mise en place en 2011 du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui a succédé au Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Si le PEAD avait un objectif d'écoulement des surplus agricoles et a été adossé à la Politique agricole commune, le FEAD relève d'une logique de lutte contre la pauvreté et d'inclusion sociale. Dans ce contexte, il est logique d'opérer le transfert des dispositions relatives aux associations habilitées en matière d'aide alimentaire du code rural et de la pêche maritime dans le code de l'action sociale et des familles. A l'occasion du transfert de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa sans portée utile est supprimé. Il s’agit de l’alinéa qui précise que les associations peuvent mettre en place des dispositifs de stockage pour acheter des produits agricoles quand les cours sont bas et les distribuer ultérieurement. Or les associations disposent de solutions de stockage pour toutes les denrées qu'elles distribuent quelles que soient les conditions dans lesquelles elles les acquièrent. Enfin, la modification portée à l'article L. 541-15-5 du code de l'environnement vise à tirer les conséquences des évolutions législatives citées plus haut en remplaçant la référence à l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime par celle de l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles. 3.2. IMPACTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS Sur un plan économique, ces modifications sont sans incidence. Le changement de code porteur n'a pas d'incidence pour les associations habilitées pour l'aide alimentaire qui proposent déjà un accompagnement aux personnes, selon des modalités variées, mais au moins sous forme d'écoute et d'information sur les dispositifs existants. L'introduction de la mention de la lutte contre la précarité alimentaire dans l'intitulé du chapitre concerné n'ajoute pas d'obligations pour les opérateurs économiques. 3.3. IMPACT SOCIAL ET SUR L'EMPLOI L’intégration de la définition de l'aide alimentaire au code de l’action sociale et des familles vise à élargir l’approche d’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité sociale et économique afin de mieux lutter contre leur exclusion en considérant l’alimentation au-delà de la seule couverture des besoins nutritionnels. 3.4. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX Ces modifications sont par elles-mêmes, sans incidence sur l'environnement. Le changement de code porteur ne remet pas en cause le fait que la lutte contre la précarité alimentaire concourt pleinement à la politique de protection de l’environnement en ce qu’elle est, pour partie, basée sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. 3.5. IMPACTS OUTRE-MER Ces dispositions concernent l’ensemble du territoire national, y compris l’outre-mer."},{"num":"13","extrait":"– BIEN-ÊTRE ANIMAL 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Des sanctions pénales en matière de maltraitance animale figurent tant dans le code pénal que dans le code rural et de la pêche maritime. Les sanctions pénales prévues par le code pénal En premier lieu, l’article 521-1 du code pénal sanctionne les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté commis sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité par une peine d’emprisonnement de 2 ans et une peine d’amende de 30.000 euros. Ce même article sanctionne également des mêmes peines la création d’un nouveau gallodrome et l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. Les personnes physiques commettant ces délits peuvent se voir, à titre de peine complémentaire, interdire temporairement ou définitivement de détenir un animal. Elles peuvent en outre se voir interdire d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Les personnes morales reconnues coupables de ces infractions encourent une peine d’amende de 150.000 euros en application de l’article 131-38 du code pénal et peuvent se voir condamner à certaines des peines complémentaires prévues par l’article 131-39 de ce code : l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; la peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ; l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. En deuxième lieu, l’article R. 654-1 du code pénal sanctionne le fait d'exercer volontairement et sans nécessité des mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Si la loi ne définit pas les notions de « sévices » et de « mauvais traitements », la jurisprudence a permis d’en dessiner les cont ours, ces deux notions se distinguant en fonction du degré de gravité des atteintes portées aux animaux. En dernier lieu, l’article R. 655-1 du code pénal réprime l’atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe et l’article R. 653-1 de ce même code l’atteinte involontaire à la vie d’un tel animal de l’amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe. Ces dispositions pénales figurant dans le code pénal ont donné lieu à : - 259 condamnations en 2015 et 331 en 2016 en matière délictuelle (sévices graves, sévices sexuels, abandon d’animal, création d’un nouveau gallodrome) ; - 47 condamnations en 2015 et 51 en 2016 s’agissant de la contravention de 5 e classe (atteinte volontaire à la vie d’un animal) ; - 417 condamnations en 2015 et 373 en 2016 s’agissant de la contravention de 4 e classe (mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal). Les sanctions pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime L’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime sanctionne de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. Les personnes physiques et morales coupables de ces infractions encourent les mêmes peines complémentaires que celles présentées supra (cf. article 521-1 du code pénal). Par ailleurs, l’article L. 215-13 de ce même code réprime d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l’autorisation prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour l'espèce transportée et pour la durée du voyage. Outre ces deux délits, de nombreuses contraventions de 3 e, 4e et 5e classes existent dans le code rural et de la pêche maritime pour sanctionner les gardiens, éleveurs ou détenteurs d’animaux domestiques, apprivoisés ou captifs, qui priveraient ces animaux de soins, de nourriture, d’abreuvement, ou qui les placeraient dans un habitat ou une installation leur causant des souffrances (article R. 215-4) ou qui transporteraient ces animaux dans des conditions non conformes à la législation en vigueur (article R. 215-6). Des contraventions des 3èm e, 4ème et 5ème classes sont également prévues si l’abattage ou la mise à mort de ces animaux sont réalisés dans des conditions non conformes à la législation (article R. 215-8). Ces dispositions pénales figurant dans le code rural et de la pêche maritime ont donné lieu à : - 28 condamnations en 2015 et 22 en 2016 en matière délictuelle (mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l’exploitant d’un établissement détenant des animaux et transport commercial d’animaux sans autorisation) ; - 486 condamnations en 2015 et 461 en 2016 en matière contraventionnelle. Les dispositions de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, en visant spécifiquement les mauvais traitements exercés « dans un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage », ne prennent pas en compte les étapes incontournables de la vie d'un animal de rente que sont le transport et l'abattage. Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit à son article 2-13 que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal. Les diffusions successives en 2016 d’images inacceptables de mauvais traitements sur animaux dans les abattoirs d’Alès, du Vigan et de Mauléon ont choqué l’ensemble des acteurs du secteur et les pouvoirs publics, ainsi que les citoyens. Elles ont renforcé la volonté d’une mobilisation collective pour assurer une meilleure protection des animaux lors de leur mise à mort. En juin 2016, le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a déposé un amendement tendant à créer un délit de mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoirs. Cette disposition répondait alors à l’engagement pris la même année par le Gouvernement devant la commission d’enquête relative aux abattoirs, d’étendre le délit de mauvais traitement au x abattoirs et aux transports d’animaux qui reste jusqu’à présent limité aux animaux de compagnie, aux fourrières et refuges et aux élevages. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré cette disposition par décision du 8 décembre 2016, estimant qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Cette disposition reprise dans le projet de loi intègre également l'alourdissement des peines proposé dans le cadre de la proposition de loi n° 4203 déposée par M. Falorni le 9 novembre 2016, sous réserve d'une adaptation du montant de l'amende prévue à l'article L. 215-11. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS Le présent article répond à une attente sociétale, exprimée à plusieurs reprises à l'occasion des états généraux de l'alimentation, d'une meilleure prise en compte du bien- être animal, y compris en cours de transport ou au moment de la mise à mort. L’objectif poursuivi est de répondre à cette attente en renforçant les outils qui permettent de poursuivre et de sanctionner les mauvais traitements aux animaux. En premier lieu, il prévu à cet effet d'étendre le délit de mauvais traitement exercé sur les animaux prévu par le 3° du II de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime aux activités de transport et d'abattage. Parallèlement, un renforcement des sanctions est proposé pour ce délit de mauvais traitement : actuellement, l'article L. 521-1 du code pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de commettre des actes de cruauté ou sévices graves sur des animaux (caractère intentionnel du délit). L'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit qu’une sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende pour les mauvais traitements exercés par des professionnels. La proposition vise à rendre plus dissuasive la peine encourue pour les mauvais traitements en renforçant la sanction prévue à l'article L. 215-11, pour la fixer à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. En second lieu, il est proposé d’étendre le droit de se constituer partie civile reconnu à certaines associations de défense et de protection des animaux par l'article 2-13 du code de procédure pénale aux infractions de maltraitance animale prévues et réprimées par le code rural et de la pêche maritime et notamment par l'article L. 215-11 tel qu'il sera complété par le 3° du II de l'article 13 du projet de loi (création du délit de mauvais traitement en cours de transport et pendant l'abattage). Il est rappelé que la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ne confère pas aux associations le pouvoir de rechercher et de constater des infractions. En revanche, elle confère au plaignant la possibilité de demander au juge d’instruction d’instruire sur des faits délictueux de maltraitance animale qui ont précédemment fait l’objet d’une décision de classement sans suite par le procureur de la République. L’article 723-15 du code de procédure pénale permet néanmoins aux personnes non incarcérées condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans de bénéficier d’un aménagement de peine (exemple : semi-lib erté ou placement sous surveillance électronique). En cas de récidive, la durée de deux ans est ramenée à un an. 3. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES 3.1. IMPACTS JURIDIQUES La disposition proposée aura pour conséquence de permettre aux salariés qui signaleraient un manquement grave à la loi de bénéficier du statut de « lanceur d'alerte », en application des dispositions introduites dans la loi du 6 décembre 2013 et complétées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 3.2. IMPACTS SOCIAL ET SUR L’EMPLOI Cette proposition aura pour effet de protéger le s salariés par les dispositions relatives au statut de lanceurs d'alerte dès lors qu'ils signalent la commission de ce délit de maltraitance. 3.3. IMPACTS SUR LES ADMINISTRATIONS L'extension du délit de mauvais traitement exercé sur les animaux prévu par le 3° du II de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime aux activités de transport et d'abattage est susceptible d'engendrer une augmentation des informations (dénonciations) transmises aux services de contrôles, grâce à la protection accordée aux salariés par les dispositions relatives au statut de lanceurs d'alerte, et donc des contrôles à réaliser par les services en réaction à ces informations. Les services de l’État pourront également engager des opérations de contrôles visant à la recherche spécifique de ce type d'infractions. L'impact dissuasif de ces mesures laisse ce pendant espérer à terme une réduction de la fréquence de ces constats. La mesure permettra, par ailleurs, de systématiser les suites données par le parquet grâce à l'extension de la possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile."},{"num":"14","extrait":"– PRATIQUES COMMERCIALES PROHIBÉES À L’OCCASION DES VENTES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Le secteur des produits phytopharmaceutiques est très concentré, à l'instar de nombreux secteurs à fort contenu en innovation nécessitant d'importants investissements de recherche et développement (10 % du chiffre d'affaires des metteurs en marché et réinvesti en recherche et développement). Ainsi, la fédération UIPP regroupe 22 adhérents et indique représenter 95 % de parts de marché pour un chiffre d'affaires d'environ 2,2 milliards d'euros. Ces entreprises mettent sur le marché environ 2 000 produits phytopharmaceutiques autorisés en France, correspondant à 400 substances actives distinctes. Ces produits représentent environ 17 000 usages autorisés différents. La vente à l'utilisateur final (professionnel ou amateur) passe par une des plus de 3 600 entreprises agréées pour la distribution de produits à usages professionnels ou non professionnels (soit plus de 10 000 points de vente). Les quantités vendues en France représentent aujourd'hui plus de 60 000 tonnes. Les utilisateurs professionnels sont plusieurs centaines de milliers (575 000 titulaires d'un certiphyto correspondant à cette catégorie). Il s'agit également d'un marché fortement évolutif. Compte tenu des innovations techniques mais aussi des évolutions réglementaires ou de lignes directrices en matière d'évaluation, l'ANSES est amenée à délivrer chaque année près de 1 900 décisions concernant les AMM de ces produits dont plus de 170 sont des décisions dites « majeures » (nouvelles AMM, réexamen, etc.). Les gammes de produits sont ainsi fréquemment appelées à se renouveler, ce qui pose la question de la gestion des flux et du portage des stocks de ces produits. Les pratiques commerciales se retrouvant dans l'ensemble de la chaîne de valeur des produits phytopharmaceutiques, depuis le fabricant jusqu'au distributeur final (opérateur qui vend à l'utilisateur final), sont peu connues. A l'instar de ce qui existe ou a pu exister sur d'autres marchés (notamment les médicaments vétérinaires), les cédants peuvent être tentés d'associer à la vente de leurs produits des clauses commerciales visant à fidéliser les clients, à récompenser les ventes effectuées en aval par les clients ou encore à réduire les coûts de stockage du primo-vendeur. Ces différentes pratiques (rabais, ristournes, marges arrières, etc.) peuvent conduire à la vente de produits dont l'usage ne répond ni aux besoins réels des utilisateurs, ni aux principes de la protection intégrée des cultures tels que rappelés dans la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS Cet article a pour but d'éviter toute incitation commerciale, de quelque nature que ce soit, à utiliser des produits phytopharmaceutiques de façon inappropriée, de telles incitations seraient de nature à favoriser les ventes de ces produits et par conséquent leur utilisation alors que pour des raisons de santé publique et de qualité de l'environnement, il est essentiel d'en diminuer l'utilisation. Il prévoit qu'à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, rabais et ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Les dispositions de l'article ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6, non plus qu'aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Tout manquement à ces dispositions est passible d'amendes administratives à l'instar des dispositions adoptées pour la vente des médicaments vétérinaires adoptées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet article est analogue à l'article L. 5141-14-2 introduit dans le code de la santé publique par l’article 48 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a interdit les remises, rabais, ristournes à l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques. L'interdiction des remises, rabais et ristournes s'appliquera à tous les établissements, c'est-à-dire à tout fabricant et vendeur situé sur le territoire national et à tout importateur. 3. NECESSITE DE LEGIFÉRER L'encadrement de ces pratiques commerciales relève du domaine de la loi et trouve sa place au chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES L'utilisation importante de produits phytopharmaceutiques présente un risque pour la santé humaine et animale. Le rapport des inspections générales des ministères chargés de l'agriculture, de la santé et de l'environnement de décembre 2017 souligne que : « Les différentes études publiées, et notamment l’exp ertise collective de l’Inserm de 2013, mettent en évidence des augmentations de risque significatives pour plusieurs pathologies en lien avec l’exposition des travailleurs et de leurs familles (cancer de la prostate, maladie de Parkinson, lymphome non hodgkinien, myélome multiple, atteinte du système nerveux central) ainsi que pour le développement du fœtus et la petite enfance lors d’expositions au cours de la période prénatale et périnatale. » Tous les leviers doivent être mobilisés pour accélérer le changement vers une moindre dépendance aux produits phytopharmaceutiques et l'encadrement des pratiques commerciales est une mesure pertinente pouvant y concourir. En effet, les pratiques commerciales dans le secteur sont relativement mal connues, mais les pratiques dont l'interdiction est envisagée existent bien et poussent à l'utilisation de produits dans des cas où celle-ci n'est pourtant pas nécessaire. L'atteinte portée à la liberté d'entreprendr e par le dispositif n'est pas disproportionnée puisque la loi intervient seulement pour déterminer les modalités de calcul des prix, ceci sans même les encadrer. Cette atteinte est donc limitée. Pour les exploitations agricoles, la suppression de toutes les formes de marge arrière entraînera une baisse des quantités achetées. Cette interdiction contribuera à la diminution des usages, risques et impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé et l'enviro nnement. Elle aura donc un impact positif sur ce point. Pour mémoire, l'introduction d'une disposition semblable pour les médicaments vétérinaires a concouru au succès du plan Ecoantibio visant à réduire l’utilisation des médicaments vétérinaires en élevage afin de limiter les risques d’antibiorésistance, qui a entraîné une baisse de 37 % de la consommation de médicaments vétérinaires en 5 ans alors que l'objectif était de 25 %. Pour les produits phytopharmaceutiques, cette disposition devrait de la même façon contribuer au succès du plan Ecopyto 2 qui s'est donné pour objectif une baisse de 25 % à l'horizon 2020 et de 50 % à l'horizon 2025. 5. MODALITÉS D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions du chapitre III du titre V du livre II ne sont pas applicables à Saint- Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles L. 272-3 et L. 274-3 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions nouvelles ne s'appliquent pas aux contrats en cours."},{"num":"15","extrait":"– HABILITATIONS À MODIFIER LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT SÉPARATION DE L’EXERCICE DES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 1° DU II DE L’ARTICLE L. 254-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L’ACTIVITÉ DE CONSEIL À L’UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC 1.1. SUR LA SÉPARATION DE LA VENTE ET DU CONSEIL L'encadrement des activités de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est fixé au niveau de l'Union européenne par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Cette directive fixe des exigences notamment en termes de formation des acteurs (utilisateurs professionnels, distributeurs, conseillers) et d'information des utilisateurs. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », puis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ont mis en place puis renforcé au niveau national les mesures relatives au conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’exercice des professions de distributeur de produits phytopharmaceutiques, d’applicateur de ces produits et de conseil in dépendant pour leur utilisation est soumis à un agrément d'entreprise qui repose sur une certification externe préalable par un organisme certificateur accrédité. Le personnel des entreprises de distribution doit par ailleurs justifier d'une certification individuelle de capacité (« Certiphyto ») pour la vente ou le conseil selon les fonctions occupées. Les distributeurs doivent tenir un registre des ventes afin de permettre la traçabilité complète des produits vendus. Ce registre est déclaré annuellement auprès de l’agence de l’eau Artois Picardie, pour permettre la perception de la redevance pour pollutions diffuses (RPD), dont la collecte est assurée par les distributeurs (134,7 M€ en 2015). Les distributeurs sont également les « obligés » du dispositif expérimental des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP - cf. infra point 2). Lors de la vente par une entreprise agréée, une personne titulaire d'un Certiphyto « vente de produits professionnels » ou « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » doit être disponible pour fournir à l'acquéreur les informations appropriées concernant la sécurité d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l’environnement et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. En complément de ces informations sur la sécurité d'utilisation des produits, la loi du 13 octobre 2014 a imposé aux distributeurs de dispenser au moins une fois par an un conseil individualisé à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels, sauf si le client peut justifier l'avoir reçu d'un autre distributeur ou d'un conseiller indépendant agréé (article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime) ; ainsi, cette obligation ne pèse pas directement sur l'utilisateur professionnel, mais sur le distributeur qui ne peut vendre un produit que si un conseil annuel a été délivré au client, et le cas échéant délivrer ce conseil annuel préalablement à la vente si le client n'en dispose pas. Plusieurs dispositions permettent de garantir que le conseil délivré par le distributeur n'est pas directement rattaché à la vente : il doit notamment être délivré par un agent certifié en la matière (Certiphyto « conseil »), selon le s mêmes modalités que lorsqu'il est délivré par un conseiller indépendant (le référentiel d'agrément de l'activité de distributeur reprend intégralement les exigences de l'agrément de « conseiller indépendant »), et les personnes délivrant le conseil ne peuvent percevoir de rémunération indexée directement ou indirectement à la vente de produits. En fin de campagne, le distributeur doit faire un bilan annuel quantitatif et qualitatif des préconisations réalisées. Enfin, les utilisateurs professionnels doivent disposer d'un certificat individuel « utilisation des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise » ou « utilisation des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur ». Les dispositions législatives introduites par la loi du 13 octobre 2014 pour renforcer la séparation entre vente et conseil, puis celle s relatives au dispositif des CEPP créé en octobre 2015 et confirmé en avril 2017 sont encore récentes et n'ont pas encore produit tous leurs effets. Les règles et procédures en vigueur prévoient des obligations importantes reposant sur les distributeurs et visant à déconnecter le conseil de la vente. Elles établissent une distinction claire entre le conseil de sécurité et le conseil annuel et définissent le contenu du conseil annuel, en imposant une formalisation de sa préconisation à partir d'un diagnostic d'exploitation. En pratique, le conseil est essentiellement délivré par les distributeurs, sous la forme d'un conseil à l'achat, en fonction des variétés cultivées et des produits recommandés par les firmes ou les instituts techniques. Cette activité est étroitement liée à l'acquisition de références locales à partir d'observations et de résultats d'essais, dont le coût est intégré dans celui des produits vendus. Le conseil annuel, dont l'objectif n'est pas défini précisément par la loi, est essentiellement orienté vers l'adapta tion technico-économique des produits phytopharmaceutiques à la situation phytosanitaire prévisionnelle, plutôt que vers la promotion des solutions alternatives, lorsqu'elles existent, l'économie en produits ou la priorité donnée à des produits moins risqués. Il vise principalement à l'amélioration des performances et l'efficience phytosanitaire (les traitements les plus efficaces au moindre coût) et ne prend pas nécessairement en compte les principes de la protection intégrée des cultures. 1.2. SUR LE DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES La réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que celle des risques et des impacts qui y sont liés, est une évolution nécessaire, au regard de l’évolution des connaissances récentes concernant les effets de ces produits sur la santé humaine, mais également sur l’environnement, la biodiversité et les services écosystémiques qui en dépendent, par exemple les agents pollinisateurs. Dans ce cadre, notre agriculture doit sortir de l’impasse que constitue une trop forte dépendance aux produits phytopharmaceutiques pour assurer sa compétitivité future. Il est donc essentiel de valoriser et de déployer auprès du plus grand nombre d’agriculteurs les techniques et les systèmes économes en produits phytopharmaceutiques et performants. La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a redonné un fondement légal au dispositif expérimental des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP), inspiré des certificats d'économie d'énergie. Ce dispositif était initialement prévu par l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 prise sur le fondement d'une habilitation prévue par la loi du 13 octobre 2014, mais annulée en décembre 2016 par le Conseil d’État pour un motif de procédure. L’expérimentation concerne uniquement le territoire de la métropole et sa durée est fixée à six ans et demi, à compter du 1er juillet 2016. Les distributeurs sont, au sens de la loi, les « obligés » du dispositif expérimental : à ce titre, ils doivent acquérir pour l'année 2021 (qui correspond à la dernière année de l'expérimentation) un nombre de CEPP déterminé en fonction de leurs ventes antérieures de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle. Les certificats sont obtenus par la mise en œuvre d'actions concourant à la réduction de l'utilisation et des impacts de produits phytopharmaceutiques. Ces actions sont reconnues par le ministre chargé de l'agriculture après évaluation par un comité indépendant animé par l'Institut national de la recherche agronomique. Les obligés seront soumis à une pénalité de 5 euros par certificat manquant au regard de l'objectif assigné pour 2021. Aucune obligation n'est prévue au-delà de 2021 et en 2022, seule une évaluation du dispositif est prévue. Par ailleurs, toute autre personne morale qu i exerce des activités de conseil agricole indépendant et qui met en œuvre des actions concourant à des économies de produits phytopharmaceutiques (« éligibles » au sens de la loi) peut également obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, lesquels peuvent être en outre acquis ou cédés par les obligés ou les éligibles. Le dispositif est opérationnel et tous les obligés du dispositif ont reçu notification des obligations qui leur incombent. Le choix de reporter la fixation d'un objectif à 2021 visait à assurer un déploiement progressif du dispositif, afin de laisser aux obligés le temps de se l'approprier. Cependant, il est constaté qu'une proportion importante des distributeurs de produits phytopharmaceutiques ne se sont pas encore engagés dans la démarche et n'ont pas notifié d'actions ouvrant droit à des certificats. A ce stade, les entreprises de conseil agréées ne s'engagent pas dans le dispositif, aucune entreprise concernée n'ayant demandé à participer à celui-ci en qualité d'éligible. D'autres opérateurs, par exemple les vendeurs de matériel référencé au titre des CEPP, ne trouvent pas d’intérêt suffisant à obtenir un agrément et à devenir éligible du dispositif pour valoriser les CEPP liés à leurs ventes, compte tenu de son caractère non pérenne. L’intérêt des actions pluriannuelles qui permettent l’obtention de CEPP sur plusieurs années est limité du fait que seule l'année 2021 sert à l'évaluation de l'atteinte de l'objectif de CEPP. A titre d'exemple, les actions réalisées en 2021 ne seront valorisées qu'une seule année alors qu'elles donnent des CEPP pour cinq ans. L'élaboration d'actions standardisées est également freinée en raison du caractère expérimental du dispositif actuel et du contexte lié au projet de séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques, certains acteurs anticipant que cette séparation pourrait remettre en cause le dispositif des CEPP. Ce constat a conduit à proposer de mettre fin de manière anticipée à l'expérimentation pour rendre le dispositif permanent, tout en l'adaptant pour en renforcer l'efficacité (cf. point 2 infra). 2. OBJECTIFS POURSUIVIS L'objectif poursuivi est de prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, et de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé qui concoure effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, conformément aux objectifs de la directive 2009/128 précitée qui a introduit dans le droit de l’Union européenne les principes de la protection intégrée des cultures (article 3 et annexe III), et de définir à cette fin les conditions dans lesquelles l'exercice des activités de vente et de conseil de ces produits sont rendues incompatibles. La protection intégrée des cultures consiste en la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, se traduit par l’intégration de mesures appropriées qui découragent le développement des populations d’organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d’autres types d’interventions à des niveaux justifiés du point de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l’environnement. Son objectif est de privilégier la croissance de 6 L'article 14 de la directive prévoit que « 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides (...) en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques de sorte que les utilisateurs professionnels de pesticides se reportent sur les pratiques et produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et l’environnement (…). La lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides comprend la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ainsi que l’agriculture biologique (...) / 2. Les États membres établissent ou soutiennent la création des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils s’assurent en particulier que les utilisateurs professionnels aient à leur disposition l’information et les outils de surveillance des ennemis des cultures et de prise de décision, ainsi que des services de conseil sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. » cultures saines en veillant à perturber le moins possible des agro-écosystèmes en encourageant les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures. Le conseil annuel individualisé, dont devra bénéficier tout utilisateur professionnel, s'inscrira dans cet objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques. À cet effet, il devra concerner toutes les utilisations de produits, y compris en zone non agricole et, pour les utilisations en zone agricole, respecter les principes de la protection intégrée des cultures. Ainsi, ce conseil devra prendre en compte les caractéristiques et contrainte s de l'exploitation concernée susceptibles d'influencer le recours aux traitements ou le choix des produits, et reposer sur un diagnostic des contraintes de l'exploitation réalisé à intervalles réguliers. Il devra comporter des préconisations sur les méthodes alternatives disponibles et les produits utilisables, et proposer des actions standardisées ouvrant droit à CEPP. Lorsqu'ils font partie des préconisations, les produits présentant des niveaux de risque plus importants pour la santé ou l'environnement devraient être mis en évidence, ainsi que les mesures pour limiter ces risques. Le conseil annuel individualisé sera une condition posée à l'achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (des dérogations pour les produits de biocontrôle, et à faible risque seront cependant prévues). Il devra être délivré par un organisme indépendant de l'activité de vente, ce qui justifie de séparer l'exercice des activités de vente et de conseil. Le choix de recourir ou non à des produits phytopharmaceutiques restera de la responsabilité de l'exploitant agricole. Sera parallèlement maintenu, comme l'exige le droit de l'Union, le conseil que le distributeur délivre à l'utilisateur lors de l'achat d'un produit phytopharmaceutique en vue de donner à celui-ci la nécessaire information quant aux conditions d'emploi et aux risques associés à son utilisation. S’agissant du dispositif des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques, l'habilitation a pour objet de renforcer la montée en charge du dispositif, en fixant un objectif intermédiaire de réalisation d'ac tions avant 2021, objectif qui fixera des exigences inférieures à celles qui sont fixées pour 2021, et qui imposera à tous les obligés de prendre part au dispositif dans des délais plus courts, sous peine de sanctions. Par ailleurs, rendre permanent le dispositif, qui fixera des obligations définies par périodes successives, permettra d'accroître l'implication et l'engagement des différents acteurs, qu'il s'agisse des distributeurs ou des entreprises de conseil. Le dispositif expérimental actuel ne prévoit aucune obligation après 2021 pour les distributeurs, et en l'absence de lisibilité quant à sa pérennisation à l'issue de l'expérimentation, il existe un fort risque de démobilisation des acteurs, alors même que l'objectif est de renforcer et accélérer la montée en puissance du dispositif. Enfin, la réforme du conseil annuel individualisé décrite ci-dessus s'appuiera d'autant mieux sur le dispositif des CEPP si celui-ci est permanent. Dans le cadre de cette pérennisation, le dispositif sera élargi aux Outre-mer, qui sont actuellement exclus de l'expérimentation. Des mesures d’adaptation seront prévues pour les territoires concernés. 3. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER L'encadrement des activités de distribution et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques relève de la loi (article L. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). La décision de rendre incompatible les activités de distribution et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques porte atteinte à la liberté d'entreprendre dès lors qu'il s'agit d'interdire l'exercice, pour certaines catégories d'entreprises (les distributeurs et les applicateurs), d'une activité professionnelle (le conseil annuel à la conduite des cultures et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques). Il en va de même pour les dispositions qui visent à encadrer l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et pour celles régissant le dispositif de certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques. 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES L’analyse fine des incidences de chacune des mesures envisagées sera effectuée dans la fiche d’impact retraçant les dispositions de l’ordonnance prise dans le cadre de l’habilitation. Les différents impacts – sociaux, économiques et financiers, sur les administrations, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, sur la jeunesse, etc. – seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées. 5. JUSTIFICATION DU DÉLAI D'HABILITATION Le délai de six mois est nécessaire pour préparer le projet d'ordonnance et préciser le contenu du conseil annuel individualisé, les conditions dans lesquelles il pourra constituer une condition préalable à la vente, celles dans lesquelles seront distinguées les activités de vente et de conseil, les modalités de montée en charge et les aménagements à apporter au dispositif des CEPP. Le principe de la séparation de la vente et du conseil, ainsi que celui consistant à renforcer la montée en charge du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et de le rendre permanent ont fait l'objet de débats dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et ont été actés au titre des recommandations formulées par l'atelier n°11. Toutefois, les consultations des parties prenantes sur les modalités envisagées et les calendriers restent à conduire. METTRE EN COHÉRENCE LES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE DES AGENTS CHARGÉS DES CONTRÔLES RELEVANT DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX AVEC CEUX D'AUTRES CORPS DE CONTRÔLE 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC Les agents chargés des contrôles relevant de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux (Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire des aliments) habilités par le code rural et de la pêche maritime et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) habilités par le code de la consommation (Programme 134 – Développement des entreprises et du tourisme) exercent des missions de sécurité sanitaire de l'alimentation sous l'autorité des préfets au sein de directions départementales de la protection des populations ou de directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ils sont amenés à exercer des contrôles officiels dans des établissements agroalimentaires relevant de leurs compétences respectives. À ce titre, l’article L. 512-60 du code de la consommation permet aux agents de la DGCCRF de procéder à des auditions libres au titre de leurs pouvoirs d’enquête. Ils disposent également du droit de ne pas décliner leur identité prévu à l'article L. 512-7, du droit de convoquer les personnes pour recueillir tout renseignement prévu à l'article L. 512-10 et du droit de faire usage d'une identité d'emprunt dans les conditions prévues à l'article L. 512-16 du même code. Or, les agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime, chargés de rechercher et constater les infractions dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, ne disposent pas de tels pouvoirs d'enquête, ce qui crée une distorsion entre des agents qui exercent des missions régaliennes de protection de la santé publique au sein des mêmes structures. 2. OBJECTIFS POURSUIVIS Cette habilitation vise à permettre la mise en cohérence des pouvoirs des agents chargés des contrôles relevant de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux avec ceux d'autres corps de contrôle, en particulier les agents relevant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). S'agissant de missions de protection de la santé publique, il est important d'assurer l'effectivité de l'application des règles destinées à assurer la protection du consommateur. Par ailleurs, certaines des mesures envisagées visent à moderniser les pouvoirs dont disposent les agents pour réaliser leurs contrôles. Il s’agit par exemple de faciliter le relevé de l’infraction, en permettant à l’enquêteur de se faire passer pour un consommateur. Afin de procéder à cette mise en cohérence, l'habilitation permettra d'accorder aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime chargés des contrôles dans les domaines de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux les quatre pouvoirs d'enquête suivants : Ͳ droit de procéder à des auditions libres ; Ͳ droit de ne décliner leur qualité d’inspecteur qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement, lorsque la preuve ne peut être obtenue autrement : certaines inspections nécessitent pour rechercher et constater une infraction, que l'inspecteur se fasse passer pour un consommateur et ne décline sa qualité qu'une fois le constat établi. À titre d'exemple, en matière de commerce de produits illicites (produits phytosanitaires, médicaments vétérinaires, etc.), il peut être nécessaire que l'inspecteur simule une opération de commande ou d'achat pour constater l'infraction commise ; Ͳ droit de convoquer les personnes pour recueillir tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire à l’enquête lorsqu'elles n’ont pas pu être entendues sur le lieu de leurs activités professionnelles ; Ͳ droit de faire usage d'une identité d'emprunt pour rechercher et constater des infractions sur le réseau internet dans le s conditions prévues à l’article L. 512-16 du code de la consommation. La jurisprudence considère que cette pratique n’est pas déloyale dès lors que la preuve de l’infraction ou du manquement ne peut être recueillie autrement. À titre d’illustration, en matière de commerce électronique, il est souvent nécessaire que l’enquêteur procède à une simulation de commande et qu'il la mène jusqu’à son terme pour vérifier le respect des obligations des professionnels. Le fait de conférer ces pouvoirs d'enquête aux agents concernés optimisera l'efficience de la lutte contre les infractions et permettra d'éviter de solliciter les forces de l'ordre pour effectuer ces actes, mobilisateurs en temps et en ressources dans le cadre de leurs opérations de police judiciaire. 3. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER L’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale.","tronqueAuPlafond":true},{"num":"16","extrait":"I. – Les articles 1 er et 2 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Dans les secteurs où la conclusion de contrats écrits est obligatoire : – les accords-cadres conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi sont mis en conformité avec l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er septembre 2018 ou, si cette date est postérieure, au plus tard un mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs concernées proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ; – les contrats conclus avant cette date et se poursuivant au-delà du 1er octobre 2018 sont mis en conformité avec l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1 er octobre 2018 ou, si cette date est postérieure, au plus tard deux mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; les producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet, ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant. Dans les autres secteurs, les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. II. – Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I, ou, si cette date est postérieure, à compter de la date de publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements aux dispositions de la section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime. III. – Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures de médiation en cours à la date de publication de la présente loi. IV. - Les renégociations de prix, ainsi que les procédures de médiation et instances juridictionnelles qui sont en cours à la date de publication de la présente loi restent soumises à l’article L. 441-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure. V. – Les dispositions de l’article 14 s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date prévue au premier alinéa du I."},{"num":"17","extrait":"Au I de l’article L. 950-1 du code de commerce, la ligne : « Articles L. 441-8 et L. 441-9 L’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 » est remplacée par les lignes : « Article L. 441-8 La loi n° du Article L. 441-9 L’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 ». 03$&7 3 52-(7'(/2, 48,/,%5('(65(/$7,216&200(5&,$/(6'$16/(6(&7(85$*5,&2/((7 $/,0(17$,5((781($/,0(17$7,216$,1((7'85$%/(NOR : $*5;/%OHXH 30 janvier 2018 TABLE DES MATIÈRES 0(17$7,21 7$%/($86<1237,48('(6&2168/7$7,216 33/,&$7,21 5(1)25&(5/$&2175$&78$/,6$7,21 57,&/(/ 5(/$7,)$/$&/$86('(5(1(*2&,$7,21 33/,&$7,21$6$,173,(55((70,48(/21 7$7,21602',),(5/(6',6326,7,216'8&2'(585$/(7'(/$3&+(0$5,7,0(5(/$7,9(6$/$&223(5$7,21 $*5,&2/(7$7,215(/(9(5/(6(8,/'(5(9(17(3(57(653(7(1&$'5(5/(6352027,216 7$7,21602',),(5/(&2'('(&200(5&(20326,7,21'(65(3$66(59,6'$16/$5(67$85$7,21 &2//(&7,9(0(17$,5(175($1,0$/ 2&&$6,21'(6 9(17(6'(352'8,763+<723+$50$&(87,48(6 7$7,21602',),(5/(&2'(585$/(7'(/$ 19,5211(0(17 INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L’ALIMENTATION Comme le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne électorale, des états généraux de l’alimentation réunissant l’ensemble des parties prenantes ont été organisés dès l’été 2017. Deux objectifs, rappelés par le Président de la République dans son discours du 11 octobre à Rungis, en étaient attendus : d’une part « permettre aux agriculteurs de vivre du prix juste payé, permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement », d’autre part « permettre à chacune et chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ». Les états généraux ont réuni l’ensemble des acteurs : monde agricole et de la pêche, industrie agroalimentaire, coopération agricole, distribution, consommateurs, restauration collective, élus, partenaires sociaux, acteurs de l'économie sociale et solidaire, de la santé, organisations non gouvernementales (ONG), associations caritatives et d'aide alimentaire à l'international, banques et assurances. L’État a mis en place une organisation reposant sur : - la désignation d’un ministère pilote, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; - la mise en place d’un comité de pilotage réunissant les services des onze ministères les plus concernés : - ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; - ministère de la transition écologique et solidaire ; - ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; - ministère de la cohésion des territoires ; - ministère des solidarités et de la santé, - ministère de l’économie et des finances ; - ministère du travail ; - ministère de l’éducation nationale ; - ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; - ministère des outre-mer ; - ministère des sports. Les travaux ont été structurés en deux chantiers et quatorze ateliers : - Chantier n° 1 : la création et la répartition de la valeur : - Comment créer plus de valeur ? - Atelier 1 : Mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales d'ancrage territorial, de bien-être animal et d'innovations. - Atelier 2 : Développer les initiatives locales et créer des synergies. - Atelier 3 : Développer la bio-économie et l’économie circulaire. - Atelier 4 : Conquérir de nouvelles parts de marché sur les marchés européens et internationaux et faire rayonner l’excellence du modèle alimentaire et le patrimoine alimentaire français en France et à l'international. - Comment mieux répartir la valeur ? - Atelier 5 : Rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs. - Atelier 6 : Adapter la production agricole aux besoins des différents marchés et aux besoins des transformateurs. - Atelier 7 : Améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. - Chantier n° 2 : une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous : - Atelier 8 : Assurer la sécurité sanitaire de l’alimentation française dans une économie agroalimentaire mondialisée et dans un contexte de changement climatique tout en prévenant les contaminations chimiques. - Atelier 9 : Faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé. - Atelier 10 : Lutter contre le gaspillage alimentaire. - Atelier 11 : Réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable. - Atelier 12 : Lutter contre l'insécurité alimentaire, s'assurer que chacun puisse avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité en France et dans le monde. - Atelier 13 : Renforcer l’attractivité des métiers de l’agriculture et des filières alimentaires et développer la formation. - Atelier transversal : - Atelier 14 Préparer l’avenir : quels investissements, quel accompagnement technique, quelle recherche pour une plus grande performance environnementale, sanitaire, sociale et économique ? Par ailleurs, une consultation publique en ligne a été ouverte dès le 20 juillet 2017 afin de permettre au plus grand nombre de contribuer aux réflexions à conduire dans le cadre des états généraux de l’alimentation (https://www.egalimentation.gouv.fr). Elle a suscité plus de 163 000 votes et plus de 18 000 contributions. Le Premier ministre a présenté les trois défis auxquels le présent projet de loi a pour ambition de répondre dans son discours de conclusion des états généraux de l’alimentation le 21 décembre 2017. Le premier axe du projet est de faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement de son travail dans le cadre de relations commerciales entre « égaux » et donc aboutir à une répartition équitable de la valeur. Il se traduit par la réforme des règles de contractualisation entre agriculteurs et transformateurs et par l’encadrement des relations commerciales. Le deuxième axe vise à restaurer la confiance entre les acteurs au sein des filières en créant ou en améliorant les conditions de leur structuration. Le troisième axe vise à répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, à savoir s’alimenter mieux et sainement. Il se concrétise par la recherche d'une place plus importante pour les produits bio, locaux ou écologiques, notamment dans la restauration collective, par la lutte contre le gaspillage alimentaire, et par la préoccupation pour le bien-être animal. TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS Article Objet de l’article Consultations obligatoires 7 Application de l'article L. 631-24 à Saint-Pierre-et- Miquelon Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 11 Augmentation de la part de produits issus de l'agriculture biologique, bénéficiant d'un signe de qualité ou de mentions valorisantes ou encore prenant en compte le coût du cycle de vie dans la restauration collective. Conseil national d'évaluation des normes TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D’APPLICATION Article Objet de l’article Texte d’application Administration compétente 1 Renforcer la contractualisation Les dispositions réglementaires d’application de l’article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime doivent être adaptées : - modification des articles R. 631-7 à R. 631-10 ; - abrogation des articles R. 631-11 à R. 631-14 Ministère de l’agriculture et de l’alimentation Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 2 Liste des agents habilités à constater les infractions aux règles applicables aux contrats et accords-cadre (article L. 631-25 du Code rural et de la pêche maritime) Décret en Conseil d'État Ministère de l’agriculture et de l’alimentation Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises 11 Augmentation de la part de produits issus de l'agriculture biologique, bénéficiant d'un signe de qualité ou de mentions valorisantes ou encore prenant en compte le coût du cycle de vie dans la restauration collective Décret en Conseil d'État Ministère de l’agriculture et de l’alimentation Direction générale de l’alimentation ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION 1. ÉTAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC 1.1. ÉTAT DES LIEUX Les états généraux de l’alimentation ont pour genèse les crises récurrentes et profondes que subissent les filières agricoles et alimentaires depuis plusieurs années. Ces crises conduisent à des difficultés majeures pour les entreprises agricoles et agroalimentaires, en particulier les PME-TPE, dont certaines ne peuvent plus tirer une rémunération suffisante de leur travail. Une meilleure rémunération des exploitants agricoles passe à la fois par la relance de la création de valeur dans les filières et par une meilleure répartition de la valeur au sein des filières (production, transformation par l’industrie agroalimentaire, et distribution). Les marchés agricoles s’inscrivent dans un contexte politique et économique européen ayant connu de profonds changements depuis ces vingt dernières années, en lien avec les évolutions progressives de la Politique Agricole Commune (PAC) depuis 1992. L’intervention directe de la puissance publique sur les marchés (stockage public, stockage privé) est réduite aux situations de crise conjoncturelle. Les aides directes à la production ont été transformées en aides découplées, à l’hectare. Les mécanismes de régulation des marchés ont été réduits (suppression des quotas laitiers en 2015 et des quotas sucriers en 2017). La volatilité des marchés agricoles, lesquels ne sauraient être appréhendés autrement que filière par filière, est ancienne et liée aux difficultés d’ajustement de l’offre et de la demande (facteurs climatiques, mais aussi mondialisation des échanges, financiarisation croissante des marchés et volatilité des marchés des matières premières non-agricoles). Les crises agricoles traversées en 2015 et en 2016 ont essentiellement touché le secteur de l’élevage du fait de l'évolution des marchés internationaux du lait et de la concurrence entre pays européens lors de la sortie de s quotas laitiers. Les céréales ont également connu une crise de production en 2016 en raison des mauvaises conditions climatiques (inondations du printemps). Dans ce contexte, la compétitivité des filières et des entreprises qui les composent dépend de facteurs liés aux prix et aux coûts de production, mais aussi de facteurs de compétitivité hors coûts. Ces derniers sont notamment liés à la capacité d’organisation collective et à la coopération entre entreprises d’une même filière pour aborder les marchés (cas de l’export), à l’orientation des investissements vers l’innovation et à la création de valeur. 1.1.1. Un diagnostic préoccupant sur la répartition de la valeur et la place du producteur dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire La volatilité des prix et le déséquilibre naturel du rapport des forces durcissent les négociations commerciales entre les différents opérateurs économiques, au détriment en particulier des producteurs dont le poids économique est généralement plus faible que celui de leurs partenaires. Les travaux de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) des produits alimentaires montrent qu'une part très réduite et en constante diminution (moins de 10 %) des dépenses des ménages en produits alimentaires abonde le revenu des agriculteurs. Les acteurs de la filière agricole ont été particulièrement fragilisés en 2016. La dégradation importante de la marge nette ne permet pas de couvrir les coûts de production dans certains secteurs. Depuis le milieu des années 2000, le revenu des exploitations agricoles connaît une variabilité accrue, avec une contribution importante des subventions d'exploitation, et les agriculteurs font face à un endettement croissant. Les travaux de l'OFPM comportent également une analyse de la répartition de la valeur pour un 1 euro de dépenses alimentaires, dit « euro alimentaire ». Cette analyse de la dépense alimentaire annuelle nationale isole en son sein la valeur de la production agricole nationale incorporée et la décompose entre rémunérations brutes du travail et du capital induites dans toutes les branches de l'économie, importations alimentaires et importations de consommations intermédiaires et taxes. Le rapport 2017 de l'OFPM souligne ainsi la part très réduite de la valeur ajoutée qui revient à l'agriculture. En 2013 sur 64,7 euros de valeur ajoutée induite par 100 euros de consommation alimentaire, l'agriculture a récupéré 6,2 euros, soit à peine 9,6 % de la valeur ajoutée induite totale. Euro alimentaire décomposé en production agricole, importations alimentaires, aval et taxes Le rapport de l'OFPM fait également état de maillons agricoles fragilisés depuis plusieurs années, avec une stagnation des prix agricoles moyens en 2016 (+0,3 % par rapport à 2015). Plusieurs secteurs ont connu un net recul des prix payés depuis 2014, tels que le lait, la viande bovine, le blé tendre et le blé dur tout en faisant face à des charges qui ont augmenté en moyenne de 27,3 % entre 2010 et 2015. VIANDE DE BOEUF LAIT PAIN La situation des maillons intermédiaires et aval reste également fragile : le taux de marge moyen des industries agro-alimentaires est en baisse depuis le début des années 2000 comme par exemple dans les secteurs de la viande porcine, du veau de boucherie, de la volaille ou du blé tendre. On constate un e quasi-stabilité des volumes vendus par la grande distribution, qui se voit fragilisée par le développement d'acteurs très présents sur les marchés mondiaux agro-alimentaires et le commerce en ligne. Plusieurs causes sont identifiées : - la forte atomicité des producteurs : on dénombre 426 200 exploitations agricoles en France métropolitaine, malgré une forte réduction du nombre des exploitations (- 35 % entre 2000 et 2016) ; - la structuration des filières, marquée par une dissymétrie entre les maillons de la chaîne alimentaire au détriment des producteurs, une organisation économique plus ou moins structurée dans les filières, une concurrence insuffisante sur les marchés connexes (intrants, outillage agricole, etc.) et une concentration de plus en plus importante de l'aval. En 2014, six grands groupes se partageaient 89,6 % du marché de la grande distribution alimentaire, ce qui plaçait la France en cinquième position en Europe quant au niveau de concentration du secteur des grandes et moyennes surfaces (GMS). Ainsi le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur « Les circuits de distribution des produits alimentaires » publié en mai 2016 souligne que les auditions des principaux acteurs de ces circuits ont mis en lumière la complexité du système et les fortes tensions qui le traversent. Dans un environnement mondialisé et très concurrentiel, les grandes enseignes assurent plus de 70 % de l'approvisionnement et poursuivent leur concentration, par le regroupement récent en quatre centrales d'achat, tandis que leurs fournisseurs sont à 98 % des PME - TPE et qu'en amont, la production est fortement atomisée, malgré une progression du regroupement en organisations de producteurs. Le rapport a également constaté que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite « LME », a modifié les relations fournisseurs – distributeurs dans un contexte de « guerre des prix », réduisant les marges à un niveau historiquement faible. Les négociations commerciales, pourtant encadrées par un arsenal juridique conséquent, sont marquées par une forte tension où tous les coups semblent parfois permis. Ce rapport fait aussi état du contexte particulièrement difficile qu'affrontent les agriculteurs, la menace qui pèse sur la survie de l'exploitation et de beaucoup d'entre eux et les conséquences graves en termes d'emplois, d'occupation du territoire et de bien-être social qui l'accompagnent. L'avis adopté en séance plénière du Conseil économique social et environnemental a recommandé en premier lieu de réunir les conditions d'un meilleur équilibre des relations commerciales. Une deuxième série de facteurs saillants est liée aux politiques publiques menées dans le passé ou encore en cours : - la libéralisation des marchés agricoles, avec l'intégration des marchés nationaux au marché européen et la disparition des instruments de régulation et de gestion au furet à mesure de l'évolution de la PAC depuis 1992 (diminution progressive puis abandon des prix garantis, mise en place des aides directes découplées (2003), abandon des quotas laitiers (2015) et sucriers (2017), encadrement strict des dispositifs de « filets de sécurité ») ; - une politique économique essentiellement centrée sur le pouvoir d'achat du consommateur contraire à la logique de construction du prix depuis les coûts de production, comme le montre le rapport sur l’« Évaluation des effets de la Loi de modernisation de l'économie et des stratégies d'alliances à l'achat des distributeurs » de Marie-Laure ALLAIN, Claire CHAMBOLLE et Stéphane TUROLLA, publié le 16 décembre 2016. Les auteurs y expliquent que les autorités de la concurrence voient plutôt favorablement la constitution d'alliances d'achat dont il est attendu un effet positif sur les prix à la consommation, la grande distribution étant censée répercuter au niveau du prix au consommateur la pression exercée sur les fournisseurs mis en concurrence. Les centrales n'ont ainsi pas fait l'objet de contrôle systématique de la part de ces autorités. L'étude montre que ces alliances génèrent effectivement une puissance d'achat qui se répercute dans les négociations commerciales avec une mise sous tension très forte des fournisseurs qui pousse à la baisse des prix, sans pour autant que la répercussion se fasse au niveau des prix à la consommation qui restent globalement assez stables ; - l'absence ou non adéquation aux besoins des outils de gestion de la volatilité sur les prix : l'agriculture française est plus que jamais ouverte sur le monde et plus fortement soumise à la volatilité des marchés et aux aléas diplomatiques internationaux, tels que l'embargo russe. Les mesures de crise (« filet de sécurité ») prévues par le règlement OCM ne permettent que de gérer les aléas majeurs et la « réserve de crise » pourtant prévue dans la PAC n'a pas encore pu être mobilisée. Ce constat appelle une plus grande mobilisation des dispositions visant une responsabilisation des entreprises et des filières, dans le cadre d'une stratégie d'ensemble pouvant s’appuyer notamment sur : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F eader) qui prévoit la possibilité de cofinancer un outil de stabilisation des revenus qui serait mis en place par les acteurs professionnels pour indemniser les pertes de revenu de forte ampleur (supérieures à 20 % depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2393 du 13 décembre 2017 dit règlement « omnibus ») ; - l’encadrement du regroupement de l’offre de produits agricoles via les organisations de producteurs qui vise à favoriser le renforcement du pouvoir de négociation des entreprises agricoles et faciliter la contractualisation en permettant d’améliorer la gestion des risques économiques ; - l’encadrement de l’organisation des filières agricoles, via les interprofessions, qui vise à favoriser l’adaptation collective à la demande des consommateurs et aux évolutions des marchés et d’améliorer la gestion des risques économiques par la mise en œuvre de stratégies d’actions collectives. 1.1.2. Description des filières agricoles et alimentaires en France : un secteur amont atomisé et un secteur aval concentré 1.1.2.1. Le secteur de la production agricole est fortement atomisé On estime en 2016, en France métropolitain e, à 426 200 le nombre d’exploitations agricoles avec 701 900 actifs, dont 408 800 chefs d’exploitation. Selon la dernière étude disponible (2013), la répartition de la structure des exploitations est la suivante : 32% de petites exploitations ; 29% de moyennes exploitations et 39% de grandes exploitations. Les grandes structures devancent désormais les petites et les moyennes exploitations. 1 Sources : site internet Agreste, Insee. Entre 2000 et 2016, le nombre d’exploitations a été réduit de 35%. Les petites et moyennes structures sont les plus touchées. Les secteurs du lait, de la polyculture et du polyélevage subissent les plus fortes baisse s. Les exploitations spécialisées en grandes cultures (près d'une exploitation sur quatre) sont celles qui résistent le mieux. La disparition d'exploitations permet l'agrandissement de celles qui se maintiennent. Les moyennes et grandes exploitations occupent 93 % de la surface agricole utile (SAU) et 87 % du volume de travail en agriculture. Un actif agricole sur deux travaille dans une grande exploitation. La valeur de la production agricole en 2016, hors subventions, est estimée à 69,5 milliards d’euros. Au cours de l’année 2016, le total des subventions de la branche agriculture, tout type d’aides confondues, s’élève à 8,18 milliards d’euros. La production 2016, en valeur, hors subvention, se répartit comme suit : Valeur 2016 (en Md€) Céréales 7,7 Plantes industrielles (Oléagineux, protéagineux, tabac, betteraves industrielles, autres plantes industrielles) 3,8 Plantes fourragères (Maïs fourrage, autre fourrage) 5,6 Produits maraichers et horticoles (Légumes frais, plantes et fleurs) 6 Pomme de terre 2,5 Fruits 3 Vins 11,4 Bétail (Bovins, veaux, ovin-caprins, porcins, équidés) 11,1 Produits avicoles (Volaille, œufs) 4,6 Autres produits animaux (Lait et produits laitiers, autres produits de l’élevage) 9 En France, le revenu des agriculteurs ne cesse de diminuer. En 2016, et selon des données de la Mutualité sociale agricole (MSA), 50% des agriculteurs auraient touché moins de 350 euros par mois. Entre 2013 et 2015, le revenu annuel moyen des agriculteurs a chuté de 30% (passant de 14 000 euros à 9 700 euros par an). De plus, les agriculteurs font face à un endettement croissant. D’après Agreste, l’endettement moyen des agriculteurs français s’élevait à 159 700 euros en 2010. Plusieurs éléments contribuent à la définition du revenu des agriculteurs, notamment : le prix des produits sur les marchés, les coûts de production (travail et capital, frais d'exploitation) et l'efficacité des investissements. Le secteur de l’agriculture est marqué par des coûts de production importants : les coûts fonciers, la mécanisation, les semences, les produits intrants (phytosanitaires et alimentation animale), les frais de gestion, etc. Les travaux de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires démontrent une part très réduite (moins de 10 %) de la valeur ajoutée pour l'agriculture dans « l’euro alimentaire » et des maillons agricoles encore fragilisés en 2016, avec des dégradations importantes des marges nettes, qui ne permettent plus de couvrir les coûts de production dans certains secteurs. Tous produits agricoles confondus (y compris ceux non suivis par l’observatoire), la moyenne des prix à la production agricole stagne avec + 0,3% en 2016 par rapport à 2015. L’analyse du ciseau des prix par filière (page 46 du rapport de l’Observatoire pour l’année 2016) montre que la nouvelle baisse des produits agricoles en 2015 paraît une nouvelle fois n’avoir été répercutée que partiellement par l’aval industriel ou commercial. 1.1.2.2.","tronqueAuPlafond":true,"extraitIllisible":true}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0627_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 octobre 2018, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. 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Benoit à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-23","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":76,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V628","titre":"l'amendement n°697 de M. Besson-Moreau et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-23","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":53,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V629","titre":"l'amendement n°2184 de M. Jumel à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-23","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V630","titre":"l'amendement n°2237 de Mme Limon à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-23","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":89,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V631","titre":"l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-23","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":1,"abstention":17},{"id":"VTANR5L15V632","titre":"l'amendement n° 2218 de M. Jumel à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V633","titre":"l'amendement n° 2081 de M. Castellani et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V634","titre":"l'amendement n° 1936 de M. Benoit à l'article 3 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V635","titre":"l'amendement n° 1771 de M. Moreau à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":32,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V636","titre":"l'amendement n° 1599 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V637","titre":"l'amendement n° 24 de M. Minot et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V638","titre":"l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":30,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V639","titre":"l'amendement n° 936 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":48,"abstention":10},{"id":"VTANR5L15V640","titre":"l'amendement n° 2478 de Mme Bareigts à l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":37,"abstention":16},{"id":"VTANR5L15V641","titre":"l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":0,"abstention":17},{"id":"VTANR5L15V642","titre":"l'amendement n° 2421 de M. Potier après l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":77,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V643","titre":"l'amendement de suppression n° 1755 de M. Chassaigne à l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":52,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V644","titre":"l'amendement n° 328 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":53,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V645","titre":"l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-24","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":17,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V646","titre":"le sous-amendement n° 2725 de M. Jumel à l'amendement n°2468 de M. Potier après l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":49,"abstention":9},{"id":"VTANR5L15V647","titre":"l'amendement n° 2468 de M. Potier après l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":1,"abstention":9},{"id":"VTANR5L15V648","titre":"l'amendement de suppression n° 1756 de M. Chassaigne à l'article 9 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":48,"abstention":13},{"id":"VTANR5L15V649","titre":"l'amendement n° 2479 de Mme Bareigts à l'article 9 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":38,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V650","titre":"l'amendement n° 937 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":37,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V651","titre":"l'amendement n° 514 de M. El Guerrab et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":43,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V652","titre":"l'amendement n° 1758 de M. Chassaigne à l'article 10 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":41,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V653","titre":"l'amendement n° 27 de M. Minot et les amendements identiques suivants après l'article 10  ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V654","titre":"l'amendement n° 2215 de M. Jumel après l'article 10  ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V655","titre":"l'amendement n° 1961 de M. Benoit après l'article 10  ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V656","titre":"le sous-amendement n° 2738 de M. Garot à l'amendement n° 2653 (rect.) de M. Moreau après l'article 10 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":49,"abstention":12},{"id":"VTANR5L15V657","titre":"l'amendement n° 2653 (rect.) de M. Moreau après l'article 10 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":0,"abstention":13},{"id":"VTANR5L15V658","titre":"l'amendement n° 2418 de M. Potier après l'article 10 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":41,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V659","titre":"l'amendement n° 2471 de M. Potier à l'article 10 quinquies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":10,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V660","titre":"l'amendement n° 1221 de Mme Verdier-Jouclas à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":59,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V661","titre":"l'amendement n° 133 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V662","titre":"l'amendement n° 2021 de Mme Panot à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":1,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V663","titre":"l'amendement n° 2116 de Mme Pompili à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-25","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":48,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V664","titre":"l'amendement n° 1001 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":50,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V665","titre":"l'amendement n° 548 de M. Bournazel à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":72,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V666","titre":"l'amendement n° 2026 de Mme Taurine à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":67,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V667","titre":"l'amendement n° 2176 de Mme Rossi à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":54,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V668","titre":"l'amendement n° 549 de M. Bournazel à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":36,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V669","titre":"l'amendement n° 432 (rect.) de M. Vialay et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":6,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V670","titre":"l'amendement de suppression n° 512 de M. Jégo et l'amendement identique suivant à l'article 11 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":61,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V671","titre":"l'amendement n° 691 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 11 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":49,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V672","titre":"l'amendement n° 2389 de Mme Degois après l'article 11 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":67,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V673","titre":"l'amendement n° 141 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V674","titre":"l'amendement n° 2457 de M. Garot après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":34,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V675","titre":"l'amendement n° 969 de M. Descoeur après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":67,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V676","titre":"l'amendement n° 2199 de M. Jumel et l'amendement identique suivant après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":65,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V677","titre":"le sous-amendement n° 2740 de M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau à l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V678","titre":"l'amendement n° 1150 de M. Moreau à l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V679","titre":"l'amendement n° 2466 (rect.) de M. Potier après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-26","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":0,"abstention":10},{"id":"VTANR5L15V680","titre":"l'amendement n° 680 de M. Bouillon après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":30,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V681","titre":"l'amendement n° 1791 de la commission du développement durable et l'amendement identique après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":25,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V682","titre":"l'amendement n° 2249 du Gouvernement après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":14,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V683","titre":"l'amendement n° 1452 de Mme Batho et l'amendement identique après l'article 11 quindecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":4,"contre":27,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V684","titre":"l'amendement n° 2439 de M. Garot après l'article 11 quindecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":56,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V685","titre":"l'amendement n° 2446 de M. Garot après l'article 11 septdedies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":49,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V686","titre":"l'amendement n° 1063 de M. Ramos et l'amendement identique après l'article 11 septdedies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":45,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V687","titre":"l'amendement n° 2036 de Mme Panot après l'article 11 septdedies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":50,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V688","titre":"l'amendement n°2018 de Mme Taurine après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":60,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V689","titre":"l'amendement n°2347 de Mme Limon après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":0,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V690","titre":"l'amendement n° 2020 de Mme Panot après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":59,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V691","titre":"l'amendement n° 1575 de M. Diard et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":64,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V692","titre":"l'amendement n° 1622 de M. Dombreval après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":59,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V693","titre":"l'amendement n° 224 de M. Falorni et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":56,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V694","titre":"l'amendement n° 2014 de M. Prud'homme après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":60,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V695","titre":"l'amendement n° 228 de M. Falorni et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":54,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V696","titre":"l'amendement n° 227 de M. Falorni et l'amendements identique suivant après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":52,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V697","titre":"l'amendement n° 2011 de Mme Taurine après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":58,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V698","titre":"l'amendement n° 222 de M. Falorni après l'article 13 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-27","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V699","titre":"l'amendement n° 85 de M. Descoeur et les amendements identiques à l'article 14 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":64,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V700","titre":"l'amendement n° 2211 de M. Jumel à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":54,"abstention":13},{"id":"VTANR5L15V701","titre":"l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":30,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V702","titre":"l'amendement n° 2006 de M. Ruffin à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":2,"contre":57,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V703","titre":"l'amendement n° 1433 de Mme Batho et l'amendement identique à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":54,"abstention":13},{"id":"VTANR5L15V704","titre":"l'amendement n° 2121 de M. Serville à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":70,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V705","titre":"l'amendement n° 2449 de M. Garot à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":89,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V706","titre":"l'amendement n° 967 de la commission du développement durable à l'article 14 quater du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":76,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V707","titre":"l'amendement n° 1437 de Mme Batho et les amendements identiques à l'article 14 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":86,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V708","titre":"l'amendement n° 418 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":69,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V709","titre":"l'amendement n° 2009 de Mme Taurine après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":2,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V710","titre":"l'amendement n° 1997 de M. Ruffin après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":4,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V711","titre":"l'amendement n° 1995 de M. Prud'homme après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":68,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V712","titre":"l'amendement n° 964 de la commission du développement durable et les amendements identiques après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":69,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V713","titre":"l'amendement n° 1570 de M. Orphelin après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-28","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V714","titre":"l'amendement n° 2004 de M. Prud'homme après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":72,"abstention":24},{"id":"VTANR5L15V715","titre":"l'amendement n° 962 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":54,"abstention":25},{"id":"VTANR5L15V716","titre":"l'amendement n° 2447 de M. Garot après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":70,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V717","titre":"l'amendement n° 16 de M. Breton et les amendements identiques suivants après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":62,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V718","titre":"l'amendement n° 2464 de M. Potier après l'article 14 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":56,"abstention":13},{"id":"VTANR5L15V719","titre":"l'amendement n° 219 de M. Herth et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V720","titre":"l'article 15 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":43,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V721","titre":"l'amendement n° 2451 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":109,"abstention":21},{"id":"VTANR5L15V722","titre":"l'amendement n° 2452 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":110,"abstention":19},{"id":"VTANR5L15V723","titre":"l'amendement n° 262 de M. Falorni après l'article 15 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":90,"abstention":14},{"id":"VTANR5L15V724","titre":"l'amendement n° 1751 de M. Chassaigne après l'article 15 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"adopté","pour":118,"contre":3,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V725","titre":"l'amendement n° 1472 de Mme Genevard après l'article 15 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":66,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V726","titre":"l'amendement n° 2454 de M. Garot après l'article 15 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":74,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V727","titre":"l'amendement n° 2456 de M. Garot après l'article 16 B du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":59,"abstention":13},{"id":"VTANR5L15V728","titre":"l'amendement n° 209 de M. Dive après l'article 16 B du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-29","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":48,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V729","titre":"l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","date":"2018-05-30","sortCode":"adopté","pour":339,"contre":84,"abstention":130},{"id":"VTANR5L15V1119","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-12","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":60,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1120","titre":"la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-12","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":54,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1121","titre":"l'amendement n° 53 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1122","titre":"l'amendement n° 88 de M. Benoit à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":35,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V1123","titre":"l'amendement n°189 de M. Guy Bricout et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":35,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V1124","titre":"l'amendement n° 716 de M. Potier à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":33,"abstention":10},{"id":"VTANR5L15V1125","titre":"l'amendement n° 983 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":0,"abstention":18},{"id":"VTANR5L15V1126","titre":"l'amendement n° 8 de M. Viala à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":33,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1127","titre":"l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":12,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1128","titre":"l'amendement n° 11 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":28,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1129","titre":"l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":6,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1130","titre":"l'amendement n° 40 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 5 quinquies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-13","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":35,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V1156","titre":"l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":11,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1131","titre":"l'amendement n° 543 de M. Jumel à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":27,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1132","titre":"l'amendement n° 923 de Mme Rossi à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1133","titre":"l'amendement n° 912 de Mme Taurine à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":33,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1134","titre":"l'amendement n° 735 de M. Garot à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":42,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V1135","titre":"l'amendement n° 736 de M. Garot et l'amendement identique suivant à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":41,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1136","titre":"l'amendement n° 737 de M. Potier à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":19,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1137","titre":"l'amendement n° 670 de M. Prud'homme à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":30,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1138","titre":"l'amendement n° 738 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":23,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1139","titre":"l'amendement n° 739 de M. Potier à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":27,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1140","titre":"l'amendement n° 740 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":24,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1141","titre":"l'amendement n° 671 de M. Ruffin à l'article 13 bis A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":26,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1142","titre":"l'amendement n° 546 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":43,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1143","titre":"l'amendement n° 766 de M. Orphelin à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":1,"abstention":22},{"id":"VTANR5L15V1144","titre":"l'amendement n° 677 de Mme Panot et les amendements identiques suivants à l'article 14 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":28,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1145","titre":"l'amendement n° 678 de M. Prud'homme à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":27,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V1146","titre":"l'amendement n° 675 de M. Ruffin à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":37,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1147","titre":"l'amendement n° 944 de M. Fesneau à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":0,"abstention":11},{"id":"VTANR5L15V1148","titre":"l'amendement n° 754 de M. Garot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":34,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V1149","titre":"l'amendement n° 674 de M. Prud'homme à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":51,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V1150","titre":"le sous-amendment n° 992 de M. Jumel à l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":49,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V1151","titre":"l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":51,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1152","titre":"le sous-amendement n° 994 de M. Jumel à l'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":48,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1153","titre":"l'amendement n° 838 de M. El Guerrab et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":45,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1154","titre":"l'amendement n° 198 de M. François-Michel Lambert et l'amendement identique suivant à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":42,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V1155","titre":"l'amendement n° 673 de Mme Panot à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).","date":"2018-09-14","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":45,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V1181","titre":"l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive).","date":"2018-10-02","sortCode":"adopté","pour":227,"contre":136,"abstention":11}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire"},"themesTexte":["agriculture"],"nAmdtDeposes":6069,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36336","leg":15,"counts":{"total":6069,"Retiré":680,"Non soutenu":1798,"Irrecevable 40":104,"Rejeté":2221,"Tombé":522,"Adopté":734,"Irrecevable":10},"stades":{"commission":2735,"seance":3334},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15BTC0902","n":2431},{"ref":"PRJLANR5L15B0627","n":2341},{"ref":"PRJLANR5L15BTC1175","n":903},{"ref":"PRJLANR5L15B1135","n":394}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":2220,"adoptes":96},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":1192,"adoptes":366},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":348,"adoptes":15},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":340,"adoptes":46},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":298,"adoptes":4},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":287,"adoptes":17},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":218,"adoptes":29},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":202,"adoptes":10},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":189,"adoptes":44},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":161,"adoptes":9}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Cinieri et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":47,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V626","date":"2018-05-23","titre":"l'amendement n° 21 de M. Minot et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":53,"contre":83,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V627","date":"2018-05-23","titre":"l'amendement n° 210 de M. Benoit à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":52,"contre":76,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V628","date":"2018-05-23","titre":"l'amendement n°697 de M. Besson-Moreau et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":67,"contre":53,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V629","date":"2018-05-23","titre":"l'amendement n°2184 de M. Jumel à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":55,"contre":104,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V630","date":"2018-05-23","titre":"l'amendement n°2237 de Mme Limon à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":55,"contre":89,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V632","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 2218 de M. Jumel à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":26,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V633","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 2081 de M. Castellani et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":34,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V634","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 1936 de M. Benoit à l'article 3 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":32,"contre":46,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V635","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 1771 de M. Moreau à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":64,"contre":32,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V636","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 1599 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":40,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V637","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 24 de M. Minot et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":30,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V639","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 936 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":23,"contre":48,"abstention":10},{"id":"VTANR5L15V640","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 2478 de Mme Bareigts à l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":14,"contre":37,"abstention":16},{"id":"VTANR5L15V642","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 2421 de M. Potier après l'article 5 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":11,"contre":77,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V643","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement de suppression n° 1755 de M. Chassaigne à l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":23,"contre":52,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V644","date":"2018-05-24","titre":"l'amendement n° 328 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":19,"contre":53,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V646","date":"2018-05-25","titre":"le sous-amendement n° 2725 de M. Jumel à l'amendement n°2468 de M. Potier après l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":9,"contre":49,"abstention":9},{"id":"VTANR5L15V647","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 2468 de M. Potier après l'article 8 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":57,"contre":1,"abstention":9},{"id":"VTANR5L15V648","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement de suppression n° 1756 de M. Chassaigne à l'article 9 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":8,"contre":48,"abstention":13},{"id":"VTANR5L15V649","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 2479 de Mme Bareigts à l'article 9 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":19,"contre":38,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V650","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 937 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":9,"contre":37,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V651","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 514 de M. El Guerrab et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":9,"contre":43,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V652","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 1758 de M. Chassaigne à l'article 10 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":9,"contre":41,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V653","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 27 de M. Minot et les amendements identiques suivants après l'article 10  ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":19,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V654","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 2215 de M. Jumel après l'article 10  ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":20,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V655","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 1961 de M. Benoit après l'article 10  ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":23,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V656","date":"2018-05-25","titre":"le sous-amendement n° 2738 de M. Garot à l'amendement n° 2653 (rect.) de M. Moreau après l'article 10 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":7,"contre":49,"abstention":12},{"id":"VTANR5L15V657","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 2653 (rect.) de M. Moreau après l'article 10 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":57,"contre":0,"abstention":13},{"id":"VTANR5L15V658","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 2418 de M. Potier après l'article 10 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":9,"contre":41,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V659","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 2471 de M. Potier à l'article 10 quinquies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":45,"contre":10,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V660","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 1221 de Mme Verdier-Jouclas à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":16,"contre":59,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V661","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 133 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":16,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V662","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 2021 de Mme Panot à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":1,"contre":52,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V663","date":"2018-05-25","titre":"l'amendement n° 2116 de Mme Pompili à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":23,"contre":48,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V664","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 1001 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":15,"contre":50,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V665","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 548 de M. Bournazel à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":12,"contre":72,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V666","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 2026 de Mme Taurine à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":10,"contre":67,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V667","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 2176 de Mme Rossi à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":27,"contre":54,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V668","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 549 de M. Bournazel à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":5,"contre":36,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V669","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 432 (rect.) de M. Vialay et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":71,"contre":6,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V670","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement de suppression n° 512 de M. Jégo et l'amendement identique suivant à l'article 11 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":9,"contre":61,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V671","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 691 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 11 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":24,"contre":49,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V672","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 2389 de Mme Degois après l'article 11 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":10,"contre":67,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V673","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 141 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":22,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V674","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 2457 de M. Garot après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":15,"contre":34,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V675","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 969 de M. Descoeur après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":18,"contre":67,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V676","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 2199 de M. Jumel et l'amendement identique suivant après l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":22,"contre":65,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V677","date":"2018-05-26","titre":"le sous-amendement n° 2740 de M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau à l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":65,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V678","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 1150 de M. Moreau à l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":60,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V679","date":"2018-05-26","titre":"l'amendement n° 2466 (rect.) de M. Potier après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":52,"contre":0,"abstention":10},{"id":"VTANR5L15V681","date":"2018-05-27","titre":"l'amendement n° 1791 de la commission du développement durable et l'amendement identique après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":14,"contre":25,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V682","date":"2018-05-27","titre":"l'amendement n° 2249 du Gouvernement après l'article 11 duodecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":53,"contre":14,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V683","date":"2018-05-27","titre":"l'amendement n° 1452 de Mme Batho et l'amendement identique après l'article 11 quindecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":4,"contre":27,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V684","date":"2018-05-27","titre":"l'amendement n° 2439 de M. Garot après l'article 11 quindecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":10,"contre":56,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V685","date":"2018-05-27","titre":"l'amendement n° 2446 de M. Garot après l'article 11 septdedies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":13,"contre":49,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V686","date":"2018-05-27","titre":"l'amendement n° 1063 de M. Ramos et l'amendement identique après l'article 11 septdedies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":18,"contre":45,"abstention":3},{"id":"VTANR5L15V687","date":"2018-05-27","titre":"l'amendement n° 2036 de Mme Panot après l'article 11 septdedies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":6,"contre":50,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V688","date":"2018-05-27","titre":"l'amendement n°2018 de Mme Taurine après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":10,"contre":60,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V689","date":"2018-05-27","titre":"l'amendement n°2347 de Mme Limon après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).","pour":72,"contre":0,"abstention":4}],"total":130},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":130,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 30 octobre 2018. 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2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-26","dateLabel":"26 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-27","dateLabel":"27 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-28","dateLabel":"28 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-29","dateLabel":"29 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-30","dateLabel":"30 mai 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-05-30","dateLabel":"30 mai 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-05-30","dateLabel":"30 mai 2018","label":"Discussion en séance 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initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2018-07-03","dateLabel":"3 juillet 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2018-07-11","dateLabel":"11 juillet 2018","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine","organeFull":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous","statut":"Désaccord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2018-07-18","dateLabel":"18 juillet 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-12","dateLabel":"12 septembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-13","dateLabel":"13 septembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-14","dateLabel":"14 septembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-14","dateLabel":"14 septembre 2018","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-15","dateLabel":"15 septembre 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-15","dateLabel":"15 septembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-19","dateLabel":"19 septembre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-25","dateLabel":"25 septembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-25","dateLabel":"25 septembre 2018","label":"Décision","statut":"rejeté","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-26","dateLabel":"26 septembre 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2018-09-26","dateLabel":"26 septembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2018-10-02","dateLabel":"2 octobre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2018-10-02","dateLabel":"2 octobre 2018","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2018-10-05","dateLabel":"5 octobre 2018","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2018-10-25","dateLabel":"25 octobre 2018","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Partiellement conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. 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Loi en vigueur.","date":"2018-10-30","organe":null},"steps":[{"date":"2018-02-01","dateLabel":"1er février 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-02-01","dateLabel":"1er février 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-04-21","dateLabel":"21 avril 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-22","dateLabel":"22 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-23","dateLabel":"23 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-24","dateLabel":"24 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-25","dateLabel":"25 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-26","dateLabel":"26 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-27","dateLabel":"27 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-28","dateLabel":"28 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-29","dateLabel":"29 mai 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-05-30","dateLabel":"30 mai 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-05-30","dateLabel":"30 mai 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-05-30","dateLabel":"30 mai 2018","label":"Discussion en séance 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lecture"},{"date":"2018-09-19","dateLabel":"19 septembre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-25","dateLabel":"25 septembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-25","dateLabel":"25 septembre 2018","label":"Décision","statut":"rejeté","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2018-09-26","dateLabel":"26 septembre 2018","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2018-09-26","dateLabel":"26 septembre 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2018-10-02","dateLabel":"2 octobre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2018-10-02","dateLabel":"2 octobre 2018","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2018-10-05","dateLabel":"5 octobre 2018","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2018-10-25","dateLabel":"25 octobre 2018","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Partiellement conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2018-10-30","dateLabel":"30 octobre 2018","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. 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Deux groupes ont voté pour et cinq ont voté contre."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V1181","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive).","synthese":"**Projet de loi** sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été **adopté** le 2 octobre 2018. Ce texte visait à réformer les relations entre les acteurs du secteur agricole et alimentaire. Le vote a opposé les groupes **LAREM** et **MODEM** qui se sont prononcés **pour**, aux groupes **LR**, **UDI-AGIR**, **SOC**, **NI**, **FI** et **GDR** qui se sont opposés. Les **abstentions** ont été nombreuses. 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agricoles inversés","art":"1er","txt":"La conclusion d’un contrat de vente de produits agricoles au premier acheteur est <b>précédée d’une proposition du producteur</b>, et son prix se construit sur des indicateurs de coûts de production ainsi que sur des indicateurs relatifs <b>« aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur »</b>."},{"tag":"Amende de 2 %","art":"2","txt":"Le refus non motivé d’une proposition de contrat, l’absence de clause obligatoire ou l’achat sans contrat écrit sont punis d’une amende administrative plafonnée à <b>« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »</b>."},{"tag":"Revente à perte","art":"15","txt":"Une ordonnance prise en <b>quatre mois</b> doit affecter le prix d’achat effectif des denrées alimentaires d’un <b>« coefficient égal à 1,1 »</b> et encadrer les promotions, pour une expérimentation <b>« sur une durée de deux ans »</b>."},{"tag":"Cantines à 50 %","art":"24","txt":"Au 1er janvier 2022, la restauration collective publique devra servir <b>50 %</b> de produits durables ou sous signe de qualité, dont <b>20 %</b> de bio ; au-delà de deux cents couverts par jour, elle devra présenter un <b>« plan pluriannuel de diversification de protéines »</b>."},{"tag":"Plastique en cantine","art":"28","txt":"<b>« Pailles, couverts, piques à steak »</b> et plateaux-repas jetables rejoignent la liste des plastiques visés ; les contenants de cuisson en plastique quittent les cantines scolaires et universitaires au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2028 dans les collectivités de <b>moins de 2 000 habitants</b>, et les bouteilles d’eau plate quittent les cantines scolaires dès le 1er janvier 2020."},{"tag":"Cap sur le bio","art":"45","txt":"La politique agricole se voit assigner l’objectif d’affecter <b>15 %</b> de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022, de promouvoir <b>« l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines »</b> et de veiller à la réciprocité dans tout nouvel accord de libre-échange."},{"tag":"Dioxyde de titane suspendu","art":"53","txt":"La mise sur le marché de l’additif <b>E 171</b> (dioxyde de titane) et des denrées alimentaires en contenant est <b>suspendue</b> ; le Gouvernement doit adresser au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur les mesures prises."},{"tag":"Précarité alimentaire définie","art":"61","txt":"L’aide alimentaire est refondue autour d’une notion nouvelle du code de l’action sociale : <b>« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale »</b>."},{"tag":"Restes emportés sur demande","art":"62","txt":"Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons devront fournir, au client qui le demande, des <b>contenants réutilisables ou recyclables</b> pour ce qui n’a pas été consommé, hors offres à volonté et boissons consignées."},{"tag":"Peine doublée","art":"67","txt":"La sanction de l’article L. 215-11 du code rural passe de <b>six mois</b> à <b>un an</b>, et son montant de <b>7 500 euros</b> à <b>15 000 €</b> ; l’infraction vise désormais aussi <b>« un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants »</b>."},{"tag":"Nouvelles cages interdites","art":"68","txt":"Aucun bâtiment neuf ou réaménagé d’élevage de <b>« poules pondeuses élevées en cages »</b> ne pourra être mis en production à compter de l’entrée en vigueur de la loi."},{"tag":"Pesticides sans promotion","art":"74","txt":"Les remises, rabais, ristournes et unités gratuites sont interdits à la vente de produits phytopharmaceutiques, y compris par un détour sur <b>« une autre gamme de produits »</b> ; l’amende peut atteindre <b>15 000 €</b> pour une personne physique et <b>75 000 €</b> pour une personne morale."},{"tag":"Néonicotinoïdes et riverains","art":"83","txt":"L’interdiction est étendue aux substances <b>« présentant des modes d’action identiques »</b> à celles des néonicotinoïdes et aux semences traitées ; l’épandage près des habitations est subordonné à des mesures de protection, et la production, le stockage et la circulation de produits à substances non approuvées sont interdits <b>à compter du 1er janvier 2022</b>."},{"tag":"Vendre ou conseiller","art":"88","txt":"Une habilitation de <b>six mois</b> doit séparer la vente de pesticides du conseil à leur usage, en imposant <b>« une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités »</b> ; une seconde, de <b>douze mois</b>, doit étendre une obligation <b>« à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective »</b> et leur imposer un <b>« diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire »</b>."}],"source":"llm","date":"2018-10-02","sort":"adopté"},"seance":{"n":8,"url":"","date":"2018-10-02"},"grandsDossiers":[{"id":"agriculture-souverainete","label":"Agriculture & souveraineté alimentaire"}]}