{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15B2367","legislature":15,"titre":"Ratification de l'ordonnance n° 2019-950","titreLong":"projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs","dateDepot":"2019-10-30","dossierRef":"DLR5L15N37919","auteurs":[{"id":"PA345619","label":"PA345619","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2367.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. ». Ainsi s’ouvrait le préambule de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui conserve toute sa force et sa valeur aujourd’hui. Conformément à l’habilitation prévue par l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 regroupe et organise dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, pour remédier au manque de lisibilité de ses dispositions. L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, texte fondateur de la justice des mineurs, a en effet été modifiée à de nombreuses reprises depuis son adoption, perdant progressivement sa cohérence et devenant peu accessible tant pour les professionnels de la justice pénale des mineurs que pour les justiciables. La partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui se trouve en annexe de cette ordonnance, comprend 277 articles réformant la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant. Ce code agrège, modifie et complète les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs dans le respect des principes co","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée. Fait à Paris, le 30 octobre 2019."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2367_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 février 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L15BTA0566"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3301","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).","date":"2020-12-10","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V3302","titre":"l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).","date":"2020-12-11","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":8,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3422","titre":"l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2021-02-16","sortCode":"adopté","pour":481,"contre":37,"abstention":36}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale","protection-enfance":"Protection de l'enfance"},"themesTexte":["justice-penale","protection-enfance"],"nAmdtDeposes":802,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37919","leg":15,"counts":{"total":802,"Rejeté":497,"Irrecevable":13,"Non soutenu":114,"Adopté":105,"Retiré":63,"Tombé":3,"Irrecevable 40":7},"stades":{"commission":369,"seance":433},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15BTC3637","n":431},{"ref":"PRJLANR5L15B2367","n":369},{"ref":"PRJLANR5L15BTC3831","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":189,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":113,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":104,"adoptes":85},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":89,"adoptes":2},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":84,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":73,"adoptes":2},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":62,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":55,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":23,"adoptes":2}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Le vote a eu lieu le 16 février 2021 et a été **adopté** avec 481 voix pour, 37 contre et 36 abstentions. **LAREM, LR, DEM, NI, AGIR-E, UDI_I et LT** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **FI et GDR** ont voté contre. **SOC** a choisi l'abstention.","perFamille":{"AGIR-E":"a voté pour","DEM":"a voté pour","LAREM":"a voté pour","LR":"a voté pour","LT":"a voté pour","NI":"a voté pour","UDI_I":"a voté pour","FI":"a voté contre","GDR":"a voté contre","SOC":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2021-218","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/26/JUSF1928288L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2021-02-26","titre":"LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)","numJO":"50","dateJO":"2021-02-27","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSF1928288L"},"commissionAmdt":{"nTotal":369,"nAdopte":81,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3831","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2021-02-04","num":"3831","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"}]},{"u":"RAPPANR5L15B3637","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-12-02","num":"3637","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V3422","titre":"l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte 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repoussée","art":"1er bis A","txt":"Repousse du « <b>31 mars 2021</b> » au « <b>30 septembre 2021</b> » la date fixée à l'article 9 de l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du <b>code de la justice pénale des mineurs</b>."},{"tag":"Le discernement défini","art":"1er ter A","txt":"Écrit dans la loi que « <b>est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet</b> »."},{"tag":"Un juge des libertés dédié","art":"1er ter","txt":"Insère, après le 3° de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, « <b>le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs</b> »."},{"tag":"Enfant ou adolescent","art":"3","txt":"Remplace, au premier alinéa de l'article L. 111-1, le mot « mineur » par les mots « <b>enfant ou un adolescent</b> »."},{"tag":"Deux mots deviennent des nombres","art":"3","txt":"Remplace, au 7° de l'article L. 112-2, le mot « vingt-trois » par le nombre « <b>22</b> » et la première occurrence du mot « six » par le nombre « <b>6</b> »."},{"tag":"Fouille des effets et des chambres","art":"3","txt":"Autorise, dans les établissements de la <b>protection judiciaire de la jeunesse</b>, le contrôle visuel des effets personnels à chaque entrée du mineur et l'inspection de sa chambre en sa présence, consignée dans un registre et menée « <b>dans le respect de la dignité des personnes</b> »."},{"tag":"Peines complémentaires","art":"4","txt":"Insère, après le 2° de l'article L. 121-3, « <b>une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal</b> »."},{"tag":"Contrôle judiciaire dès seize ans","art":"4","txt":"Remplace, au premier alinéa de l'article L. 122-1, les mots « <b>de seize à dix-huit</b> » par les mots « <b>d'au moins seize</b> »."},{"tag":"Appel de la détention provisoire","art":"5 bis","txt":"Complète l'article L. 231-6 par un 3° visant « <b>les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire</b> »."},{"tag":"Visioconférence écartée","art":"6","txt":"Interdit de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur la <b>détention provisoire</b> d'un mineur, « <b>sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion</b> »."},{"tag":"Réquisitions préalables","art":"6","txt":"Impose à la juridiction, en matière correctionnelle, de solliciter les réquisitions du ministère public avant de placer sous contrôle judiciaire un « <b>mineur de plus de seize ans</b> »."},{"tag":"Mise en liberté à tout moment","art":"7","txt":"Ouvre au mineur placé en détention provisoire, ou à son avocat, le droit de demander « <b>à tout moment</b> » sa mise en liberté, le juge des libertés et de la détention statuant dans les <b>cinq jours</b> suivant la communication au procureur de la République."},{"tag":"Aménagement de peine","art":"9","txt":"Permet au juge des enfants, lors d'un aménagement de peine, d'imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article L. 122-2, l'obligation de respecter un placement en <b>centre éducatif fermé</b> restant réservée au placement extérieur et à la libération conditionnelle."},{"tag":"Rapport au Parlement","art":"11","txt":"Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, <b>deux ans</b> après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, « <b>précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées</b> »."}],"source":"llm","date":"2021-02-16","sort":"adopté"},"seance":null,"grandsDossiers":[{"id":"securite-libertes","label":"Sécurité & libertés publiques"},{"id":"protection-enfance","label":"Famille, enfance et parentalité"}]}