{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15B3435","legislature":15,"titre":"Conseil économique, social et environnemental","titreLong":"projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental","dateDepot":"2020-10-15","dossierRef":"DLR5L15N40073","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl3435.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"(Conforme)"},{"num":"1er","extrait":"Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, avec l’accord du président des collectivités territorial es ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives prévues par la loi et créées auprès de ces collectivités ou groupements. « Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »","resume":"Permet au Conseil économique, social et environnemental de consulter les instances consultatives légales des collectivités locales, avec l'accord de leur président, et lui confie le dialogue international."},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"L’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. « La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition. « Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au pré sent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner. « L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »","resume":"Ouvre la saisine du Conseil économique, social et environnemental par pétition de 150 000 personnes dès 16 ans, sous conditions de nationalité ou résidence et de répartition territoriale.","resumeGenre":"description"},{"num":"4","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"5","extrait":"L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précité e est ainsi modifiée : 1° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa de l’article 2, les mots : « ou d’études » sont supprimés ; 2° L’article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. – Les avis sont adoptés soit par l’assemb lée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commiss ions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental. « Le bureau peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. Dans un délai d e trois semaines, la commission compétente émet un projet d’avis, qui doit être approuvé par le bureau. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière. « Les avis sont transmis par le bureau du Conseil a u Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »","resume":"Retire les études d'une saisine du Conseil économique, social et environnemental et permet l'adoption de ses avis en commission, sans plénière en procédure simplifiée sauf demande contraire."},{"num":"6","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"7","extrait":"L’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-treize membres. Il comprend : « 1° Cinquante-sept représentants des salariés ; « 2° Cinquante-sept représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; « 3° Cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre-mer et de la vie associative, répartis ainsi qu’il suit : « – dix représentants des associations familiales ; « – vingt-trois représentants de la vie associative, de l’action sociale et des fondations, y compris dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social et de l’action en faveur des personnes handicapées et des personnes retraitées ; « – onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 d e la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ; « – six représentants des jeunes et des étudiants ; « 4° Vingt-neuf représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement. « II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires. « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil économique, social et environnemental et le s conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations. Le Gouvernement rend publics les critères utilisés pour cette répartition. « Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. « III. – Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »"},{"num":"8","extrait":"L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précité e est ainsi modifiée : 1° L’article 11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ; b) (nouveau) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d ’une commission permanente. « Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ; 2° L’article 13 est abrogé.","resume":"Remplace les sections du Conseil de l'ordonnance n° 58-1360 par des commissions permanentes listées par son règlement, sans plafond, et y permet d'autres formations hors de leur compétence."},{"num":"9","extrait":"L’article 12 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des représentants des instances consultatives pré vues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions, pour une mission déterminée. Ils disposent d’une voix consultative. « Les modalités de leur désignation et de leur participation aux travaux des commissions sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »"},{"num":"9 bis","extrait":"L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précité e est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 9 est supprimé ; 1° (Supprimé) 2° Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la fin de la première phrase de l ’article 20, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions »."},{"num":"10","extrait":"(Conforme)"},{"num":"10 bis","extrait":"Après l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu’aux personnes extérieures participant à ses travaux. « Un organe chargé de la déontologie s’assure du respect du code de déontologie. Sa composition est fixée par le règlement du Conseil. »","resume":"Charge le Conseil économique, social et environnemental d'arrêter un code de déontologie approuvé par décret, applicable à ses membres et participants extérieurs, dont un organe contrôle le respect."},{"num":"10 ter","extrait":"Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – I. – Pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, extérieurs à l’organisation qu’ils représentent, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. « II. – Dans les deux mois qui suivent leur désignation, les membres du Conseil adressent personnellement à l’organe chargé de la déontologie du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur désignation et dans les cinq années précédant cette date. « Toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. « Les membres du Conseil peuvent joindre des observations à leur déclaration d’intérêts. « Les III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013-90 7 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s’app liquent à la déclaration d’intérêts des membres du Conseil. « Le V du même article 4, le I de l’article 10, les deux derniers alinéas du II de l’article 20 et l’article 26 de la même loi s’appliquent aux membres du Conseil. « Lorsque la Haute Autorité constate qu’un membre d u Conseil ne respecte pas les obligations prévues au présent article, elle en informe le président du Conseil. »","resume":"Oblige les membres du Conseil économique, social et environnemental à déclarer leurs intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sous sanction pénale."},{"num":"11","extrait":"L’article 22 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L ’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l’organe chargé de la déontologie. » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » es t remplacé par le mot : « personnes » ; 3° (Supprimé)"},{"num":"12","extrait":"La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3435_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 15 janvier 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L15TAP0535"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2866","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (première lecture).","date":"2020-09-17","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":4,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3308","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive).","date":"2020-12-15","sortCode":"adopté","pour":418,"contre":62,"abstention":26}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":582,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40073","leg":15,"counts":{"total":582,"Non soutenu":143,"Adopté":90,"Tombé":51,"Rejeté":171,"Irrecevable 40":6,"Retiré":78,"Irrecevable":43},"stades":{"commission":231,"seance":351},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15BTC3301","n":298},{"ref":"PRJLANR5L15B3184","n":213},{"ref":"PRJLANR5L15BTC3540","n":53},{"ref":"PRJLANR5L15B3435","n":18}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":107,"adoptes":19},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":89,"adoptes":6},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":82,"adoptes":56},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":76,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":49,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":49,"adoptes":3},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":45,"adoptes":1},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":33,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":31,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":11,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Il refonde la pétition : toute question à caractère économique, social ou environnemental peut saisir le Conseil dès lors qu’elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, les signatures étant recueillies sur un an et pouvant l’être par voie électronique.\n\nIl ouvre la participation du public. Lorsque le Conseil associe le public par une consultation ou aux travaux de ses commissions, ces modalités doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité, et des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative, pour une mission déterminée et rendue publique.\n\nIl fixe la composition à cent soixante-quinze membres : cinquante-deux représentants des salariés, cinquante-deux des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires, quarante-cinq au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative dont huit pour les outre-mer, et vingt-six au titre de la protection de la nature et de l’environnement.\n\nIl dispense enfin le gouvernement, lorsqu’il consulte le Conseil sur un projet de loi relevant de son champ, des autres consultations prévues par la loi ou le règlement, à l’exception notamment de celles des collectivités d’outre-mer, des autorités indépendantes et des commissions statutaires.\n\nLa République en marche, le Mouvement démocrate, les Socialistes, Agir ensemble, UDI et Indépendants et Libertés et territoires votent pour. Les Républicains et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. La France insoumise s’abstient.","dynamique":"Adopté le 15 décembre 2020 : 418 voix pour, 62 contre, 26 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois (Mouvement démocrate)","texte":"Défend la refonte de la saisine par pétition, deuxième des trois avancées qu’il retient : « Le seuil de 500 000 signatures est beaucoup trop élevé, et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. » D’où l’abaissement du seuil à 150 000 signataires en première lecture et l’ouverture du droit de pétition dès 16 ans, disposition « très importante et innovante » qui vise selon lui à « mieux associer les jeunes à notre démocratie ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 décembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N121#2359940"},{"qui":"Isabelle Florennes (Mouvement démocrate)","texte":"Justifie le vote favorable de son groupe par un double constat : « l’activité du CESE est fluctuante, et 80 % de ses avis relèvent de l’autosaisine », et la loi organique du 28 juin 2010, qui a modifié le Conseil de façon substantielle, « n’a malheureusement pas permis de conforter sa place au sein de nos institutions ». Elle juge donc le projet « absolument nécessaire » pour faire du CESE « un carrefour de la consultation citoyenne ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 décembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N121#2359949"},{"qui":"Groupes La République en marche, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Agir ensemble, UDI et Indépendants et Libertés et territoires","texte":"Ont voté pour. La République en marche apporte 263 des 418 voix pour, sans une seule voix contre.","source":"Analyse du scrutin n° 3308, Assemblée nationale, 15 décembre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3308"}],"contre":[{"qui":"Groupes Les Républicains et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté contre. 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recommande","art":"1er","txt":"Remplace, au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, le mot « <b>suggère</b> » par le mot « <b>recommande</b> »."},{"tag":"Instances locales consultées","art":"2","txt":"Autorise le Conseil à consulter, après information des collectivités territoriales concernées, une ou plusieurs <b>instances consultatives</b> créées auprès d’elles, et lui confie une politique de <b>dialogue et de coopération</b> avec ses homologues européens et étrangers."},{"tag":"Pétition citoyenne","art":"3","txt":"Ouvre la saisine du Conseil par <b>pétition</b> sur toute question économique, sociale ou environnementale, dès lors qu’elle est présentée dans les mêmes termes par au moins <b>150 000 personnes</b> âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, la période de recueil des signatures étant d’un an."},{"tag":"Six mois pour répondre","art":"3","txt":"Donne au Conseil <b>six mois</b>, à compter de la décision de recevabilité, pour se prononcer par un avis en <b>assemblée plénière</b> sur les questions soulevées et sur les suites qu’il propose, cet avis étant publié au Journal officiel."},{"tag":"Participation du public encadrée","art":"4","txt":"Impose, lorsque le Conseil associe le public à ses missions, des garanties de « sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité », une <b>représentativité appropriée</b> à l’objet de la consultation et la publicité de ses résultats."},{"tag":"Tirage au sort et parité","art":"4","txt":"Permet au Conseil de recourir à la <b>consultation du public</b> et d’organiser un tirage au sort des participants, sous le contrôle de garants, cette procédure assurant une représentation équilibrée du territoire, « notamment des outre-mer », et la <b>parité entre les femmes et les hommes</b>."},{"tag":"Procédure simplifiée","art":"5","txt":"Ouvre une <b>procédure simplifiée</b> d’adoption des avis : la commission compétente émet un projet dans un délai de <b>trois semaines</b>, qui devient l’avis du Conseil trois jours après son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres en demandent l’examen en assemblée plénière."},{"tag":"Consultations dispensées","art":"6","txt":"Dispense le Gouvernement, lorsqu’il consulte le Conseil sur un projet de loi à caractère économique, social ou environnemental, des <b>autres consultations</b> prévues par la loi ou le règlement, à l’exception notamment des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution et des <b>autorités administratives ou publiques indépendantes</b>."},{"tag":"Composition resserrée","art":"7","txt":"Fixe la composition du Conseil à <b>cent soixante-quinze membres</b> : 52 représentants des salariés, 52 des entreprises et des professions, 45 au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative dont huit pour les outre-mer, et 26 au titre de la <b>protection de la nature et de l’environnement</b>."},{"tag":"Comité de révision","art":"7","txt":"Crée un comité réunissant trois députés, trois sénateurs, trois membres du Conseil, un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour des comptes, chargé de proposer des <b>évolutions de la composition</b> au plus tard <b>six mois</b> avant la fin de chaque mandature."},{"tag":"Écart entre femmes et hommes","art":"7","txt":"Oblige chaque organisation ou autorité à veiller à ce que la <b>différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes</b> qu’elle désigne ou propose « ne soit pas supérieure à un »."},{"tag":"Public dans les commissions","art":"9","txt":"Fait participer aux travaux des commissions, avec <b>voix consultative</b> et pour une mission déterminée, des représentants d’instances consultatives locales et des <b>personnes tirées au sort</b>, leur désignation et la durée de leur mission étant rendues publiques."},{"tag":"Code de déontologie","art":"12","txt":"Fait arrêter par le Conseil, sur proposition du bureau, un <b>code de déontologie</b> approuvé par décret et applicable aux membres comme aux personnes extérieures participant à ses travaux, dont un <b>organe chargé de la déontologie</b> assure le respect."},{"tag":"Conflits d’intérêts","art":"13","txt":"Définit le <b>conflit d’intérêts</b> pour les membres du Conseil et leur impose, dans les <b>deux mois</b> suivant leur désignation, une déclaration d’intérêts adressée à l’organe de déontologie et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique."}],"source":"llm","date":"2020-12-15","sort":"adopté"},"seance":{"n":11,"url":"","date":"2020-12-15"},"grandsDossiers":[{"id":"institutions-democratie","label":"Institutions & vie démocratique"}]}