{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15B3733","legislature":15,"titre":"Prorogation de l'état d'urgence sanitaire","titreLong":"projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire","dateDepot":"2021-01-13","dossierRef":"DLR5L15N41308","auteurs":[{"id":"PA773441","label":"PA773441","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl3733.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l’automne, d’abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis dans le cadre du régime d’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d’éviter la saturation des services de réanimation, l’épidémie de covid-19 circule toujours activement en France, comme d’ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations enregistrées et un taux d’incidence de 507 cas pour 100 000 habitants. Au 17 novembre 2020 (semaine 45), plus de 33 000 personnes étaient hospitalisées en raison de la covid-19, dont plus de 4 800 en réanimation. Si la situation s’est, depuis, sensiblement améliorée, la circulation de l’épidémie se maintient à un niveau élevé et tend à se dégrader de nouveau. Ainsi, 96 743 contaminations ont été enregistrées en semaine 53, contre 82 734 en semaine 52, et le taux d’incidence dépasse désormais 190 cas pour 100 000 habitants, avec de fortes disparités territoriales. Par ailleurs, la pression sur le système de santé demeure forte, avec environ 7 500 nouvelles hospitalisations et un peu plus de 1 100 admissions en réanimation par semaine, pour un nombre total de 24 846 personnes hospitalisées en raison de la covid-19 au 11 janvier 2021, dont 2 676 dans des services de réanimation. Depuis le début de l’an","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date : « 1 er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 »."},{"num":"2","extrait":"À l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».","resume":"Proroge jusqu'au 1er juin 2021 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020."},{"num":"3","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 »."},{"num":"4","extrait":"– DUREE DE MISE EN OEUVRE DES SYSTÈMES D’INFORMATI ON DEDIES A LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ________________________________ 37 1. ETAT DES LIEUX ____________________________________________________________ 37 1.1. CADRE GÉNÉRAL ______________________________________________________________ 37 1.2. CADRE CONSTITUTIONNEL ET COMMUNAUTAIRE _____________________________________ 38 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ______________________ 39 2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER _______________________________________________________ 39 2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS _________________________________________________________ 39 3. DISPOSITIF RETENU _________________________________________________________ 39 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES _____________________ 40 4.1. IMPACTS SUR L ’ORDRE JURIDIQUE INTERNE _________________________________________ 40 4.2. ARTICULATION AVEC LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT DE L ’UNION EUROPÉENNE _____ 40 5. MODALITÉS D’APPLICA TION ________________________________________________ 40 5.1. APPLICATION DANS LE TEMPS ___________________________________________________ 40 5.2. APPLICATION DANS L ’ESPACE ___________________________________________________ 40 5.3. TEXTES D ’APPLICATION ________________________________________________________ 40 5 INTRODUCTION GÉNÉRALE Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l’automne, d’abord sur le fondement de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, puis, à partir du 17 octobre, dans le cadre du régime d’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131 -12 et suivants du code de la santé publique, aient permis de limiter la propagation du virus et d’éviter la saturation des services de réanimation, l’épidémie de covid -19 circule toujours activement en France, comme d’ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. Le pic épidémique de la deuxième vague a été atteint en semaine 44, avec 333 371 contaminations enregistrées et un taux d’incidence de 507 cas pour 100 000 habitants. Au 17 novembre 2020 (semaine 45), plus de 33 000 personnes étaient hospitalisées en raison de la covid- 19, dont plus de 4 800 en réanimation. Si la situation s’est, depuis, sensiblement améliorée, la circulation de l’épidémie se maintient à un niveau élevé et tend à se dégrader de nouveau. Ainsi, 96 743 contaminations ont été enregistrées en semaine 53, contre 82 734 en semaine 52, et le taux d’incidence dépasse désormais 190 cas pour 100 000 habitants, avec de fortes disparités territoriales. Par ailleurs, la pression sur le système de santé demeure forte, avec environ 7 500 nouvelles hospitalisations et un peu plus de 1 100 admissions en réanimation par semaine, pour un nombre total de 24 846 personnes hospitalisées en raison de la covid-19 au 11 janvier 2021, dont 2 676 dans des services de réanimation. Depuis le début de l’année 2020, l’épidémie a causé le décès de plus de 68 000 personnes dans notre pays. Si la situation nationale demeure sous contrôle à ce stade, celle qui prévaut chez nos voisins ainsi que la détection, notamment au Royaume-Uni, d’un nouveau variant du SARS -CoV-2, dont les premières études montrent qu’il pourrait être sensiblement plus contagieux que les formes du virus jusqu’ici en circulation, font peser un risque accru de re prise épidémique, en dépit des mesures prises pour limiter les importations de cas en provenance de l’étranger. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national par un décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l’état d’urgence sanitaire a permis au Gouvernement de prendre, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire que représente l’épidémie de covid -19, notamment en limitant les déplacements des personnes hors de leur domicile, les rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ainsi que l’accès aux établissements recevant du public. Conformément à l’article L. 3131 - 13 du code de la santé publique, une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire au -delà du 16 février 2021 nécessite une autorisation du législateur. Eu égard à la situation sanitaire actuelle et aux prévisions qui peuvent être faites pour le premier semestre, cette prorogation apparaît indispensable. En cohérence avec cette évolution, il convient également de proroger le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020 -856 du 9 juillet 2020, en vue de permettre au Gouvernement de continuer à disposer de facultés d’intervention à l’issue de l’état d’urgence sanitaire. 6 Par ailleurs, le Parlement a, lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit à l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 une clause de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 1 er avril 2021. A cette date, les dispositions du code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire doivent en principe disparaître de l’ordonnancement juridique. Il en va de même des dispositions législatives sur la base desquelles les systèmes d’information nécessaires au suivi de la crise ont été institués. Compte tenu du maintien d’un risque épidémique élevé sur le moyen terme et de la pression forte qu’il fera peser sur les services de santé, il n’est pas possible de se priver de tout cadre juridique dédié à la gestion de la crise sanitaire d’ici la fin de l’année. Saisi par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a émis un avis favorable, le 8 janvier 2021, à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Fort de ces recommandations, l’article 1 er reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1 er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020. L’article 2 proroge jusqu’au 1 er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Comme le prévoit l’article L. 3131- 15 du code de la santé publique, il pourra y être mis fin de manière anticipée par décret en conseil des ministres, si la situation sanitaire le permet. L’article 3 proroge jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. L’article 4 reporte au 31 décembre 2021 la caducité des systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie. L’article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre-mer. 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS Article Objet de l’article Consultations obligatoires Consultations facultatives 1 Report de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire Comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131 -19 du code de la santé publique 2 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire Comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131 -19 du code de la santé publique 3 Prorogation du régime transitoire à la sortie de l’état d’urgence sanitaire Comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131 -19 du code de la santé publique 8 ARTICLES 1 ER À 3 ET 5 – PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET DU RÉGIME DE SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET REPORT DE LA DATE DE CADUCITÉ DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE 1. ETAT DES LIEUX 1.1. CADRE GÉNÉRAL L’état d’urgence sanitaire a été créé par l’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il dote le Gouvernement de moyens d’action spécifiques en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Compte tenu des délais très contraints dans lesquels la loi du 23 mars 2020 a été adoptée, le Parlement a souhaité limiter la durée d’existence de ce nouveau régime, en vue de concilier l’impérieuse nécessité d’adopter en urgence un dispositif permettant de poursuivre la gestion de la crise sanitaire avec le souhait de réexaminer ultérieurement ses modalités pour créer un régime véritablement pérenne. Les dispositions du chapitre I er bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (art. L. 3131-12 à L. 3131-20) ne sont ainsi applicables que jusqu’au 1 er avril 2021 1. Au vu de l’urgence et de la gravité de la catastrophe sanitaire résultant de l’épidémie de covid- 19, et par dérogation à l’article L. 3131 -13 du code de la santé publique, l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 a d’emblée procédé à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Au regard de l’évolution de la crise sanitaire, et suivant en ce sens les recommandations formulées par le comité de scientifiques 2 dans son avis du 28 avril 2020, le Parlement a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Cette loi a également apporté des modifications ciblées au régime de l’état d’urgence sanitaire, notamment en matière de mise en quarantaine et de placement à l’isolement, et a permis la mise en œuvre de systèmes 1 Cette date correspond à l ’échéance à laquelle les dispositions en question disparaitront de l’ordonnancement juridique, non à la fin d’application de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 17 octobre dernier et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 jusqu’au 16 février 2021. 2 Prévu par l’article L. 3131 -19 du code de la santé publique, le comité de scientifiques rend périodiquement des avis rendus publics sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ainsi que sur la durée de leur application. Il doit également être consulté en cas de prorogation ou de cessation anticipée de l’état d’urgence sanitaire (art. L. 3131 -13 et L. 3131-14), ainsi que sur les conditions d’application du régime de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement (art. L. 3131 -15). 9 d’information pour identifier et interrompre dès que possible les chaînes de contamination au covid-19. L’amélioration de la situation sanitaire observée par la suite sur le territoire national a permis de lever l’état d’urgence sanitaire au 11 juillet 2020. Toutefois, le risque d’une reprise de l’épidémie en cas d’interruption soudaine des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire a a mené le législateur à créer un régime transitoire par la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution par sa décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020. Alors applicable jusqu’au 30 octobre 2020, ce régime octroie au pouvoir réglementaire certaines prérogatives spécifiques, en nombre réduit et de portée moindre par rapport à celles de l’état d’urgence sanitaire, tout en prévoyant des garanties et des modalités d’information du Parlement identiques à celles prévues par le régime d’état d’urgence sanitaire. Pour faire face à la reprise importante de l’épidémie de covid -19 observée à la rentrée, le Gouvernement a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure, sur l’ensemble du territoire de la République. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le législateur a adopté, après un avis favorable du comité de scientifiques en date du 19 octobre 2020, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et du régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1 er avril 2021. La loi du 14 novembre 2020 a apporté certains ajustements au régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, en vue de permettre d’intégrer d’autres formes de tests dans le cadre de l’obligation de dépistage mise en place dans le transport aérien et d’étendre cette obligation à d’autres modes de transport public. 1.2. RÉGIME JURIDIQUE Depuis le 17 octobre 2020, le régime de l’état d’urgence sanitaire s’applique sur l’ensemble du territoire national. Le régime transitoire, qui était auparavant en vigueur sur l’ensembl e du territoire depuis le 17 septembre 2020 3, a vocation à prendre le relais de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires où ce dernier ne recevrait plus application. 3 Le régime transitoire a été mis en œuvre sur l’ensemble du territoire à partir du 11 juillet 2020, sauf en Guyane et à Mayotte où l’état d’urgence sanitaire est demeuré applicable jusqu’au 17 septembre 2020. 10 1.2.1. État d’urgence sanitaire Ø Mesures relevant du Premier ministre L’article L. 3131 -15 du code de la santé publique permet au Premier ministre de prendre, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, les mesures suivantes : 1° réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; 2° interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; 3° ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ; 4° ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ; 5° ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; 6° limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ; 7° ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ; 8° prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits; 9° en tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ; 10° en tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire. Ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il doit y être mis fin sans délai lorsqu'elle s ne sont plus nécessaires. Ø Mesures relevant du ministre chargé de la santé L’article L. 3131 -16 du code de la santé publique permet au ministre chargé de la santé de prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, 11 visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire. Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15. Ces dispositions permettent au ministre chargé de la santé de prendre une grande diversité de mesures relatives au système de santé pour lutter contre la catastrophe sanitaire, et de déroger à ce titre à différentes dispositions législatives et réglementaires, prévues par le code de la santé publique ou d’autres codes, qu’il s’agisse des règles de délivrance des médicaments, des règles de propriété pour la cession ou la mise à disposition à titre gratuit de matériel ou d’équipement médical acquis pour répondre à la crise sanitaire, des actes que les professionnels de santé sont autorisés à réaliser ou des modalités de réalisation des tests et examens de dépistage. Ces mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il doit y être mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Ø Mesures relevant du représentant de l’Etat dans le territoire L’article L. 3131 -17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures en application des articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. En outre, lorsque les mesures prévues aux 1° à 9° de l’article L. 3131 -15 et à l’article L. 3131 - 16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre et le ministre chargé de la santé peuvent habiliter le représentant de l'État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Les mesures ainsi édictées par le représentant de l'État dans le département doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles doivent faire l’objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. 1.2.2. Régime transitoire en sortie d’état d’urgence sanitaire Ø Mesures relevant du Premier ministre L’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, applicable hors des territoires où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, permet au Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'inté rêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, de prendre les mesures suivantes : 1° réglementer la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et 12 maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; 2° réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public (ERP) ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité 4 ; 3° sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; 4° imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Ces mesures sont également applicables dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d’ERP ainsi que des lieux de réunions peut être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus. Dans les territoires où circule activement le virus, l’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020 prévoit la possibilité de prendre des mesures de plus grande portée, en permettant d’interdire la circulation des personnes et des véhicules, ou d’ordonner la fermeture provisoire de catégories d’ERP, du fait de la situation sanitaire locale. L’obligation de test prévue par le 4° de l’article ne s’applique pas aux déplacements en provenance de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution qui n'est pas classée comme zone de circulation de l'infection au sens du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique 5. Ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il doit y être mis fin sans délai lorsqu'elle s ne sont plus nécessaires. Des mesures complémentaires peuvent être prises sur le fondement de dispositions de droit commun, notamment en matière de réquisitions, sur le fondement des articles L. 3131-8 et L. 4 La déclinaison réglementaire de cette faculté vise ainsi exclusivement les lieux ouverts au public et ne s’a pplique pas aux locaux à usage d’habitation, ni aux bureaux des entreprises, la réglementation en leur sein relevant des prérogatives du chef d’entreprise en matière de santé au travail, à qui il incombe de décliner le protocole national élaboré par le ministère chargé du travail. 5 Aux termes de l’article L. 3131 -15 du code de la santé publique, le classement par arrêté du ministre chargé de la santé en zone de circulation de l’infection détermine l’application du régime de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement pour les personnes infectées ou susceptibles d’être infectées à la covid -19. 13 3131-9 du code de la santé publique, ou de contrôle des prix, sur le fondement de l’article L. 410-2 du code de commerce. Ø Mesures relevant du ministre chargé de la santé La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ne confère pas de compétences spécifiques au ministre chargé de la santé pendant cette période. Les mesures relatives au système de santé rendues nécessaires par la situation sanitaire peuvent être prises sur le fondement de l’article L. 3131 -1 du code de la santé publique. Il prévoit qu’en cas menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences d es menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. Il prévoit également que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement de personnes affectées ou susceptibles d'être affectées sont prononcées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. Ø Mesures relevant du représentant de l’Etat dans le territoire L’article 1 er de la loi du 9 juillet 2020 permet au Premier ministre, lorsqu’il définit par décret des mesures de portée générale, d’habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. En outre, lorsque les mesures prévues au I de l’article 1 er doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis public du directeur général de l'agence régionale de santé.","tronqueAuPlafond":true},{"num":"5","extrait":"I. – Les dispositions de l’article 3 sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 3821-11, les mots : « jusqu’au 1 er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 ». ETUDE D’IMPACT PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire NOR : PRMX2100243L/Bleue-2 13 janvier 2021 2 3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 ARTICLES 1 ER À 3 ET 5 – PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGE NCE SANITAIRE ET DU RÉGIME DE SORTIE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET REPORT DE LA DATE DE CADUCITÉ DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE __________________________________ 8 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 8 1.1. CADRE GÉNÉRAL _______________________________________________________________ 8 1.2. RÉGIME JURIDIQUE _____________________________________________________________ 9 1.2.1. État d’urgence sanitaire __________________________________________________ 10 1.2.2. Régime transitoire en sortie d’état d’urgence sanitaire ___________________________ 11 1.3. APPLICATION RÉGLEMENTAIRE __________________________________________________ 14 1.3.1. Mesures relevant de décrets du Premier ministre _______________________________ 14 1.3.2. Mesures relevant d’arrêtés du ministre chargé de la santé ________________________ 20 1.3.3. Mesures prises par le représentant de l’État en application du décret n° 2020 -1310 du 29 octobre 2020 ________________________________________________________________ 23 1.4. ACTIVITÉ CONTENTIEUSE _______________________________________________________ 25 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ______________________ 27 2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER _______________________________________________________ 27 2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS _________________________________________________________ 30 3. OPTIONS ENVISAGÉES ET DISPOSITIF RETENU _______________________________ 31 3.1. OPTIONS ENVISAGÉES (ÉCARTÉES) ________________________________________________ 31 3.2. DISPOSITIF RETENU ____________________________________________________________ 32 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES _____________________ 33 4.1. IMPACTS JURIDIQUES __________________________________________________________ 33 4.1.1. Impacts sur l’ordre juridique interne ________________________________________ 33 4.1.2. Articulation avec le droit international et le droit de l’Union européenne ____________ 33 4.2. AUTRES IMPACTS _____________________________________________________________ 34 5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATIO N ___________________________ 34 5.1. CONSULTATIONS MENÉES _______________________________________________________ 34 5.2. MODALITÉS D ’APPLICATION _____________________________________________________ 35 5.2.1. Application dans le temps _________________________________________________ 35 5.2.2. 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