{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15BTA0062","legislature":15,"titre":"Recherche et exploitation des hydrocarbures","titreLong":"projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N35929","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15BTA0062","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé : « 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; » 2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures et du charbon « Art. L. 111-4. – Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section. « Art. L. 111-5. – Pour l’application de la présente section, est considéré comme “gaz de mine” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s’eff ectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz afin de l’aspirer. « Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d’actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l’application de la présente section, comme du “gaz de mine”. « Art. L. 111-6. – Il est mis fin progressivement à la recherche e t à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l’exceptio n du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. « Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l’article L. 121-5, à un gisement faisant l’objet d’un titre d’exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous-sol. « Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé par l’autorité administrative à intégrer c es hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre d’exploitation ou qu’elle résulte d’impéra tifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction. « Art. L. 111-7. – Le détenteur d’un titre d’exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l’art icle L. 111-6 a droit, s’il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d’exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre u sage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu’il démontre à l’autorité administrative, d’une part, la connexité, au sens d e l’article L. 121-5, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d’autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l’exploitation du gisement. « Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre, sans mise en concurrence. « Art. L. 111-8. – L’article L. 111-6 s’applique à la recherche et à l’exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. « Art. L. 111-9. – Il n’est plus accordé par l’autorité compétente de : « 1° Permis exclusif de recherches ou d’autorisatio n de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 ; « 2° Concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 ; « 3° Prolongation d’une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040. « La prolongation d’un permis exclusif de recherche s portant sur ces mêmes substances demeure autorisée en application d e l’article L. 142-1 et du second alinéa de l’article L. 142-2. « Art. L. 111-10. – Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre minier. « Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’explorat ion ou d’exploitation d’hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l’instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d’une procédure de participation du public, l’autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur. « Art. L. 111-11. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le lendemain de la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la pré sente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement et par la loi n° 2011-8 35 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. « Art. L. 111-12. – La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132-6 à compter de la publication d e la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitatio n des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ne peut permettre de dépasser l’échéance du 1 er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts d e recherche et d’exploitation, en vue d’atteindre l’équilibre économique, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l’autori té administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132-2. »","resume":"Met fin progressivement à la recherche et l'exploitation du charbon et des hydrocarbures hors gaz de mine : titres, échéance 2040, conversion, hydrocarbures connexes, cahier des charges.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l a publication de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d ’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’admi nistration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.","resume":"Applique le régime d'arrêt des hydrocarbures et du charbon aux demandes de titres déposées après la loi ou en cours, sauf injonction juridictionnelle définitive de délivrance ou prolongation."},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 132-12 du code minier, il est inséré un article L. 132-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-12-1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. »","resume":"Oblige l'exploitant d'une concession minière à remettre à l'autorité administrative, 5 ans avant sa fin, un dossier sur la reconversion possible de ses installations ou de leur site."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 163-11 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des deux premiers alinéas du présent article, en vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol régis par le présent code, les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15, peuvent être converties ou cédées, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, par l’explorateur ou l’exploitant à d’autres personnes publiques ou privées. Ce transfert s’accompagne du transfert des droits et obligations relatifs aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l’autorité administrative, sous réserve de l’exécution par le cédant de la procédure d’arrêt de travaux pour tout es les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l’octroi préalable d’un titre minier pour ce nouvel usage. »","resume":"Permet de céder ou convertir certaines installations minières vers d'autres usages du sous-sol, avec leurs droits et obligations, après avis des collectivités et approbation administrative sous conditions.","resumeGenre":"description"},{"num":"6","extrait":"I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle « Art. L. 111-13. – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la recherche e t l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forage s suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits. « Art. L. 111-14. – I. – À compter de la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitatio n des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, tout demandeur d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 remet à l’autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111-13. L’autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l’exploration ou de l’exploitation. « II. – Si le demandeur n’a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l’absence de recours à une méthode interdite en application de l’article L. 111-13, le titre n’est pas délivré. » II. – Les articles 1 er, 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés. III. – Le IV de l’article 3 de la loi n° 2011-835 d u 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent IV ne s’applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. » IV. – Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation con cernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six moi s à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’artic le L. 111-13 du code minier. L’autorité administrative rend ce rapport public. V. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 173-5, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Inobservation de l’article L. 111-13 ; » 2° Après le I de l’article L. 512-1, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le fait de contrevenir à l’article L. 111-11 es t puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »","resume":"Interdit la fracturation des hydrocarbures et, hors maintenance ou sécurité, d'autres méthodes, impose aux demandeurs et titulaires un rapport à l'administration, et modifie sanctions et loi de 2011.","resumeGenre":"description"},{"num":"7","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. En ce qui concerne l’accompagnement des salariés et des entreprises, ce rapport présente les mesures envisagées pour anticiper et accompagner les mutations professionnelles et technologiques et pour favoriser le développement d’une économie de substitution œuvran t à la transition énergétique. Il présente notamment le dispositif de s contrats de transition écologique et solidaire destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats ainsi que les moyens budgétaires et l’orga nisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique. En ce qui concerne la reconversion des territoires, ce rapport détaille les dispositifs mis en place tant sur le plan économique et fiscal que sur le plan environnemental, lesquels peuvent notamment appuyer le développement des énergies renouvelables, conformément aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, après concertation, sur l'accompagnement des entreprises et salariés touchés par la fin des hydrocarbures et la reconversion territoriale."},{"num":"8","extrait":"Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Ce rapport analyse les méthodes qui permettraient de différencier ces pétroles brut s et raffinés et les gaz naturels en fonction de cet impact ainsi que la faisabilité d’une différenciation des produits finis mis à la vente e n France en fonction de l’origine des pétroles bruts et des gaz naturels dont ils sont issus, notamment dans la perspective d’un portage de ces propositions par la France dans le cadre des travaux européens sur la qualité des carburants.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant fin 2018, sur l'impact environnemental des pétroles et gaz naturels consommés en France et leur différenciation selon leur origine."},{"num":"9","extrait":"Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1 er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe annuellement par décret le mode de calcul de cette intensité des hydrocarbures importés, en précisant les facteurs d’émissions différenciés pour chaque source de carburants.","resume":"Oblige les importateurs d'hydrocarbures à publier annuellement, dès 2019, l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie de leurs importations, calculée par décret."},{"num":"10","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l es concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l ’article L. 111-8 du code minier.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur les concours de l'État aux activités d'hydrocarbures hors du territoire et des espaces maritimes français."},{"num":"11","extrait":"Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les demandes en cours d’instruction de titres d’exp loration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu’une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. Ces informations sont actualisées tous les trimestres. CHAPITRE II Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz","resume":"Rend publics sous un mois, en format ouvert et réutilisable, les demandes et titres d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours, leurs caractéristiques et une carte, actualisés chaque trimestre."},{"num":"12","extrait":"I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « naturel », s ont insérés les mots : «, par les gestionnaires et propriétaires d es installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel » et les mots : « du présent code » sont supprimés ; 2° Le 2° de l’article L. 134-3 est complété par les mots : «, ainsi qu’à l’article L. 421-7-1 » ; 3° La première phrase de l’article L. 134-10 est complétée par les mots : «, ainsi qu’à l’utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel » ; 4° À la première phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 134-18, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : «, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel » ; 5 L’article L. 421-3 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l’équilibrage du réseau de transport, à la continuité d’acheminem ent sur le réseau de transport, à l’optimisation du système gazier et à la sécurité d’approvisionnement du territoire. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur l es appels au marché pour l’équilibrage des réseaux et la continuité d’acheminement sur ces réseaux. » ; 6° Après le même article L. 421-3, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-3-1. – Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d’approvisionn ement du territoire à moyen et long termes et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1. Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs. « La programmation pluriannuelle de l’énergie peut comporter des sites de stockage qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d’être comm ercialisées, ainsi que des sites en développement. « Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus considérées par la programmation pluriannuelle de l’énergie comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu’établies aux articles L. 421-5-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-15, L. 452-1 et L. 452-2. » ; 7° L’article L. 421-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-4. – Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d’approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l’énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1 er novembre pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. « Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu’éventuellement une localisation et un volume. » ; 8° L. 421-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-5. – Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires. » ; 9° Après le même article L. 421-5, il est inséré un article L. 421-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-1. – Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 sont souscrites à l’issue d’enchères publiques. « Les modalités de ces enchères sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités des enchères comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d’enchères mises en œuvre. Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs. « Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice de leurs mission s, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. « Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 431-3 ou précisées par la Commission de régulation de l’éner gie en application de l’article L. 134-2, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. « Par exception au premier alinéa du présent article, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Associati on européenne de libre-échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ; 10° L’article L. 421-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-6. – Le ministre chargé de l’énergie, s’il constate, après l’échéance d’un cycle d’enchères portant sur l’ense mble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mention nés à l’article L. 421-4 n’ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires, dans des conditions précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. « Les manquements à l’obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa du présent article sont passibles de s sanctions prévues à l’article L. 142-31 et d’une sanction pécuniaire. L e montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté. « Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. « Le paiement de cette amende ne libère pas de l’ob ligation de constituer des stocks suffisants. « Les opérateurs de stockage bénéficient d’une compensation pour la constitution des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-1. » ; 11° L’article L. 421-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-7. – Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 assurent au 1 er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Les opérateurs de stockage transmettent avant le 15 novembre de chaque année le niveau de remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur. L’obligation de remplis sage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l’énergie. « En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142-31 et d’une sanction pécuniaire. L e montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté. « Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. « Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l’obligation de constituer les stocks nécessaires. » ; 12° Après le même article L. 421-7, il est inséré u n article L. 421-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-7-1. – La direction générale ou le directoire de l’opé rateur d’une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l’article L. 421-3-1 établit un programme annuel d’investissements qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire. » ; 13° L’article L. 421-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et la Commission de régulation de l’énergie », le mot : « souterrains » est remplacé par le mot : « souterrain » et, après le mot : « pratiqués », la fin est supprimée ; 14° L’article L. 421-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel exploitant à la fois des stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1 et des stockages non inclus dans de tell es infrastructures tiennent une comptabilité séparée de chacune de ces activités. Les activités de ces opérateurs ne concourant pas aux finalités mentionnées à l’article L. 421-3 font également l’objet d’une comptabilité séparée. « La comptabilité des opérateurs de stockage souter rain de gaz naturel est établie selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Elle peut être contrôlée par celle-ci ou par tout autre organisme indépendant que la commission désigne, aux frais des opérateurs. » ; 15° À l’article L. 421-15, la référence : « L. 421- 4 » est remplacée par la référence : « L. 421-3-1 » ; 16° Après le mot : « liés », la fin de l’article L. 421-16 est supprimée ; 17° Après le mot : « disposition », la fin de l’art icle L. 431-7 est ainsi rédigée : « et de rémunération fondées sur des crit ères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rend u et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie préalablement à leur mise en œuvre. » ; 18° La section 2 du chapitre I er du titre III du livre IV est complétée par un article L. 431-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-3. – En complément des capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431-6-2 relatives à des consommateurs finals interruptibles bénéficiant d’une compensation pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en der nier recours avec des consommateurs finals agréés raccordés à leur réseau, sans compensation. « Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des appels au marché pour l’équil ibrage et la continuité d’acheminement ni par l’interruption des capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431-6-2, le gestionnaire de réseau d e transport concerné procède, à son initiative, à l’interruption, au niveau nécessaire, de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d’une compensation ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l’interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d’une compensation. « Le gestionnaire de réseau de distribution peut également procéder, à son initiative, à l’interruption de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d’une compensation lorsque le fonctionnement du réseau est menacé de manière exceptionnellement grave. « Les conditions d’agrément des consommateurs final s interruptibles qui ne bénéficient pas d’une compensation dont la consommation peut être interrompue, les modalités de notification des conditions exceptionnellement graves justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et les modalités techniques générales de l’interruption sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; 19° Après l’article L. 443-8, il est inséré un article L. 443-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-8-1. – Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’assurer la continuité de fourniture de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « En cas de manquement, l’autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142-32. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement. » ; 20° À l’article L. 443-9, les mots : « à l’article L. 121-32 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-32 et L. 443-8-1 » ; 21° À l’article L. 451-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-5 et » ; 22° L’article L. 452-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 452-1. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d’utilisation de ces réseau x, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’opérateurs efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l’article L. 121-46. « Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d’exploitatio n, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau e t à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré. « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. « Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 une rémunération normale des capitaux investis, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421-6, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures et les coûts supportés par ces opérateurs au titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé dans les réseaux de gaz naturel. « Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité. « Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés par les gestionnaires de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l’article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie. « Lorsque les recettes d’un opérateur de stockage issues de l’exploitation des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont supérieures aux coûts associés à l’obligation de service public définie audit article L. 421-3-1, l’excédent de recettes est reversé par l’opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie. « Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont tenus de publier, de tenir à la dis position des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’é nergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. » ; 23° Après le même article L. 452-1, sont insérés des articles L. 452-1-1 et L. 452-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 452-1-1. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d’utili sation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coût s supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l’article L. 121-46. « Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d ’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 432-13. « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432-6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111-61, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. « Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432-6 font l’objet d’une péréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l’ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel peut repose r sur la référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l’énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau. Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l’art icle L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d ’utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi e n tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d’in vestissement nécessitées par leur raccordement. « Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. « Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations. « Art. L. 452-1-2. – Les tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d’utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les exploitants desdites installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces exploitants, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un exploitant d’installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service. « Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d ’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré. « Les exploitants d’installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. » ; 24° Le premier alinéa de l’article L. 452-2 est ainsi rédigé : « Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d’utilisati on des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d’utilisa tion des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, les gestionnaires d’installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l’énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié. » ; 25° À la dernière phrase du second alinéa de l’arti cle L. 452-2-1, les mots : « à l’article L. 452-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 452-1 et L. 452-1-1 » ; 26° L’article L. 452-3 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou des opérateurs des installations de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ains i rédigée : « Cette nouvelle délibération intervient dans un délai de d eux mois à compter de la publication de la décision précitée. » ; 27° À la première phrase de l’article L. 452-5, les mots : « pris en application de l’article L. 452-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 452-4 » et, après le mot : « général es », la fin est ainsi rédigée : « mentionnées aux articles L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 452-1-2. » II. – Au quatrième alinéa du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421-4 »","tronqueAuPlafond":true,"resume":"Modifie le code de l'énergie : stockage de gaz, interruptibilité, stocks obligatoires et continuité de fourniture sanctionnés, tarifs d'accès, pouvoirs du régulateur, et autorise des ordonnances sous délais.","resumeGenre":"description"},{"num":"13","extrait":"I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 134-1 est ainsi rédigé : « 3° Les conditions d’accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d’util isation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de l’électricité ; » 2° Le 4° de l’article L. 134-2 est ainsi rédigé : « 4° Les conditions d’utilisation des réseaux detr ansport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires d e réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel ; » 3° Après l’article L. 341 -4-2, il est inséré un article L. 341-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-3. – Les prestations de gestion de clientèle réalisé es par les fournisseurs d’électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture d’électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie. » ; 4° Après l’article L. 452 -3, il est inséré un article L. 452-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 452-3-1. – Les prestations de gestion de clientèle réalisé es par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l’exécution des contrats portant sur l’accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie. » II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-52 du code de l’énergie et les fournisseurs d’électricité, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette validation n’est pas susceptible de donner lieu à réparation. III. – Sous réserve des décisions de justice passée s en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-53 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge de s fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette validation n’est pas susceptible de donner lieu à réparation.","resume":"Ouvre une rémunération, fixée par le régulateur, aux fournisseurs d'énergie gérant la clientèle des distributeurs, et valide sur ce point, sans réparation, les conventions passées, sauf jugements définitifs."},{"num":"14","extrait":"Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-91, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : «, à sa demande, » ; 2° Après l’article L. 111-92, il est inséré un article L. 111-92-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-92-1. – Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie en application du 6° de l’article L. 134-3. « Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. » ; 3° Après l’article L. 111-97, il est inséré un article L. 111-97-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-97-1. – Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie en application du 6° de l’article L. 134-3. « Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d’un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois moi s par la Commission de régulation de l’énergie vaut décision d’acceptation. » ; 4° L’article L. 134-3 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les modèles de contrats ou de protocoles d’acc ès aux réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel conclu s entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97-1. »","resume":"Soumet à la Commission de régulation de l'énergie les contrats types d'accès aux réseaux de distribution, silence valant rejet ou acceptation selon leur taille, et modifie une transmission.","resumeGenre":"description"},{"num":"15","extrait":"I. – Le titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les treizième et quatorzième alinéas de l’articl e L. 341-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer : « a) Les indemnités versées aux producteurs d’électrici té en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l’article L. 342-3 ; « b) Les indemnités versées aux producteurs d’électricité en application de l’article L. 342-7-1. « Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d’une avarie ou d’un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d’une partie de ces indemnités, dans la limite d’un pourcentage et d’un montant en valeur absolue calculés sur l’ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; 2° Le chapitre II est ainsi modifié : a) L’article L. 342-3 est ainsi modifié : – au troisième alinéa, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « et les conditions dans » ; – à l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ; – le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités versées en application d u présent alinéa aux producteurs d’électricité à partir de sources d’éne rgie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; – avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux quatre premiers alinéas, pour l es installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en compensation du préjudice subi, dont le champ d’application, les modalités de calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ; b) Le dernier alinéa de l’article L. 342-7 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par exception, pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l’e mplacement de la zone d’implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par l e ministre chargé de l’énergie, y compris les coûts échoués en cas d’aba ndon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l’initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. » ; c) Après le même article L. 342-7, il est inséré un article L. 342-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-7-1. – Pour les installations de production d’électric ité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’a rticle L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d’é lectricité à partir d’énergie renouvelable donnent lieu au versement d’indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités d’application d u présent article, y compris les cas de dispense d’indemnisation, sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » II. – Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour lesquelles un a vis d’appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l’Union européenne après le 1er janvier 2016.","resume":"Fait supporter au gestionnaire de réseau le coût du raccordement des parcs en mer mis en concurrence depuis 2016 sans choix du site, modifie délais et indemnités plafonnées.","resumeGenre":"description"},{"num":"16","extrait":"Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Les réseaux intérieurs des bâtiments « Art. L. 345-1. – Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d’électricité à haute ou basse tension des bâtiment s définis à l’article L. 345-2 lorsqu’elles ne constituent pas un réseau public de distribution d’électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d’électricité tel que défini à l’article L. 344-1 du présent code. « Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent être installés d ans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique. « Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant : « 1° Un ou plusieurs logements ; « 2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d’un même bâtiment ; « 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires. « Art. L. 345-3. – Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur d’un bâtiment ne peut faire obstacle à l’exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l’article L. 331-1. « Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionné à l’article L. 321-15-1. « Art. L. 345-4. – Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur d’un bâtiment ne peut faire obstacle à l’exercice par un producteur du droit de bénéficier de l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. 314-1, des garanties d’origine pour la quantité d’électricité produite mentionnées à l’article L. 314-14, du complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 ou du droit de vendre sa production à un tiers. « Art. L. 345-5. – Pour l’application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d’électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. « Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 341-3. « Art. L. 345-6. – Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations électriques intérieures. « Art. L. 345-7. – Le propriétaire d’un réseau intérieur tel que défini à l’article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l’article L. 323- 12. À l’occasion d’une division ou d’une vente partielle de l’immeuble mentionné au premier alinéa de l’article L. 345-2, il y est obligé, sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé est tenu de l’accepter. » « Art. L. 345-8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret. »","resume":"Autorise des réseaux électriques intérieurs dans les immeubles de bureaux à propriétaire unique, préserve les droits des utilisateurs raccordés et encadre décompte, normes et intégration au réseau public.","resumeGenre":"description"},{"num":"17","extrait":"Après le 3° de l’article L. 224-3 du code de la con sommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ». CHAPITRE IV Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants","resume":"Ajoute aux informations que doit porter une offre de fourniture de gaz les proportions de gaz naturel et de biométhane du gaz proposé."},{"num":"18","extrait":"I. – Le titre VI du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et son intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides » ; 2° L’article L. 661-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 661-4. – La production et l’utilisation de biocarburants et bioliquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport au x émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d’origine fossile pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations qui ont été mises en service avant le 5 octobre 2015. « Ce potentiel de réduction est d’au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même date sur le territoire de l’Union européenne et après le 1 er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers. « Pour l’application du présent article, une installation est considérée comme étant mise en service dès lors qu’une production physique de biocarburants ou de bioliquides y a eu lieu. » ; 3° Sont ajoutés des chapitres II et III ainsi rédigés : « CHAPITRE II « Contrôles et sanctions administratives « Section 1 « Contrôles et constatation des manquements « Art. L. 662-1. – Sous l’autorité des ministres chargés de l’éner gie et de l’agriculture, le représentant de l’État dans le département exerce, sur le territoire du département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 66 1-7 incombant aux opérateurs de la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides. « Art. L. 662-2. – Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7, notamment aux obligations déclaratives : « 1° Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement ; « 2° Les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 du présent code ; « 3° Les agents des services de l’État chargés des forêts, en zones forestières ; « 4° Les agents de l’Office national des forêts, en zones forestières ; « 5° Les gardes champêtres ; « 6° Les agents des douanes ; « 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l’article L. 332-20 du code de l’environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20. « Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet. « Art. L. 662-3. – Afin d’effectuer les contrôles nécessaires à l’exercice de leur mission, les agents mentionnés à l’article L. 662-2 ont accès aux zones de culture ainsi qu’à tous les locaux, installations et infrastructures où s’exercent des activités participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent s’effectuer que pendant les heures d’ouverture, sans préjudice des articles L. 142-23 à L. 142-29. Les agents mentionnés à l’article L. 662-2 ont accès à tous les documents, quel qu’en soit le support, qu’ils jugent utiles à la réalisation de leur mission. « Art. L. 662-4. – Les manquements constatés font l’objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques concernés par l e manquement et communiqués à l’autorité administrative. Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice de l’article L. 142-33. « Art. L. 662-5. – L’autorité administrative ne peut être saisie d e faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. « Section 2 « Sanctions administratives « Art. L. 662-6. – L’instruction et la procédure devant l’autorité administrative sont contradictoires. « Art. L. 662-7. – Lorsqu’elle entend sanctionner un manquement, l’autorité administrative met préalablement l’opéra teur économique concerné en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. « Lorsque l’opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure ou lorsqu’il a sciemment déclaré comme durable un produit, une matière première ou un produit intermédiaire ne respectant pas l’un des critères de durabilité mentionnés au chapitre I er du présent titre, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire. « Art. L. 662-8. – Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 662-7, qui peut être prononcée si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, est proportion né à la gravité de ce manquement, à la situation de l’opérateur économique concerné, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés. « Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 a fait l’objet. « Art. L. 662-9. – Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 662-7 sont motivées et notifiées à l ’opérateur économique concerné. Selon la gravité de l’infraction, elles peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée. « Section 3 « Dispositions communes « Art. L. 662-10. – Les conditions d’application du présent chapitre, notamment les modalités d’assermentation des agents mentionnés à l’article L. 662-2, sont précisées par décret en Conseil d’État. « CHAPITRE III « Sanctions pénales « Art. L. 663-1. – Le fait de s’opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre I er du présent titre, à l’exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 662-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l’article L. 662-3 est puni de trois mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » II. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6 61-4 du code de l’énergie, les mots : « sur le territoire de l’Unio n européenne et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers » sont supprimés. III. – Le II entre en vigueur le 30 juin 2019.","resume":"Fixe à 50 % ou 60 % la réduction minimale d'émissions des biocarburants et bioliquides, et en organise contrôles, prescription, mise en demeure, sanctions plafonnées et délit d'obstruction.","resumeGenre":"description"},{"num":"19","extrait":"Le chapitre unique du titre V du livre VI du code d e l’énergie est complété par des articles L. 651-2 et L. 651-3 ainsi rédigés : « Art. L. 651-2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d’une catégorie similaire est limitée est condition née à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins roulants. « La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’énergie. « Art. L. 651-3. – Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu’avec ces carburants. « La liste des carburants concernés et les modalité s de leur distribution sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’énergie. »","resume":"Impose, en station distribuant un carburant à compatibilité limitée, un équivalent compatible avec tous véhicules, et permet d'exiger le maintien de carburants indispensables à des véhicules difficilement modifiables."},{"num":"20","extrait":"L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisant e ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’ex ploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L’expl oitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des consultations prévues par d’au tres législations, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’in frastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l’organe délibérant en application du présent article. » CHAPITRE V Dispositions relatives à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques","resume":"Permet aux communes, faute d'offre suffisante, de créer et exploiter des infrastructures de recharge électrique et de ravitaillement en gaz ou hydrogène, sur avis des gestionnaires de réseau."},{"num":"21","extrait":"L’article L. 222-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 222-9. – Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030. « Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l’environnement, fixe notamment les actions à mettre en œuvre afin d’atte indre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, le s objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l’être. « Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas d’aménagement régionaux, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d’aménage ment prévus à l’article L. 4433-7 du même code, dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de l’atmosphère prévus à l’article L. 222-4. »","resume":"Fixe par décret des objectifs nationaux de réduction des émissions anthropiques de polluants atmosphériques, hors méthane entérique des ruminants, et impose un plan réévalué tous les 4 ans."},{"num":"22","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, lors de l’attribution des marchés publics.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur la prise en compte du développement durable, dont la qualité de l'air, dans les marchés publics."},{"num":"23","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosp hère dans le périmètre duquel les valeurs maximales mentionnées à l’article L. 221-1 relatives aux particules fines sont dépassées et dont l’élaboration et la révision sont engagées à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exp loitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, le représentant de l’État dans le département arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices d e particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants. »","resume":"Impose au préfet d'arrêter en concertation avec les collectivités, dans certains plans de protection de l'atmosphère, des mesures favorisant les énergies et technologies moins émettrices de particules fines.","resumeGenre":"description"},{"num":"24","extrait":"L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ». CHAPITRE VI Dispositions relatives à l’application outre-mer","resume":"Inscrit au deuxième alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales les intercommunalités dotées volontairement de son plan et certains syndicats, et ajuste un renvoi.","resumeGenre":"description"},{"num":"25","extrait":"I. – Le livre VI du code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 661-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. » ; 2° L’article L. 691-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitatio n des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. » II. – L’article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.","resume":"Étend aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon, demandes en cours comprises."},{"num":"26","extrait":"I. – L’article L. 152-6 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au début du troisième alinéa, la mention : « Art. L. 152-11. – » est supprimée ; 3° Le tableau du dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la seconde colonne des trente-deuxième et trente -cinquième lignes, la référence : « De la loi n° 2013-312 du 1 5 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur le s éoliennes » est remplacée par la référence : « De la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » ; b) À la seconde colonne de la trente-huitième ligne, la référence : « De l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie » est remplacée pa r la référence : « De la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement » ; c) À la seconde colonne de la quarante-deuxième ligne, la référence : « De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’ex ploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ». II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 152 -6 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant du I du présent article, deviennent l’article L. 152-7 du même code. III. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’énergie est complétée par une sous-section 2, intitulée : « Autres dispositions applicables » et comprenant l’article L. 152-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article. IV. – À la seconde colonne des quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 363-7 du code de l’énergie, la référence : « De la loi n° 2015-992 d u 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est remplacée par la référence : « De la loi n° du mettant f in à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverse s dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ». CHAPITRE VII Dispositions relatives à l’obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français","resume":"Supprime un alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'énergie, en tire un article L. 152-7 et, comme à l'article L. 363-7, actualise des références de lois.","resumeGenre":"description"},{"num":"27","extrait":"L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631-3. – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1, dans les conditions définies au I de l’article L. 142-15. « Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance de l’article L. 631-1. « Pour la capacité de transport maritime de produit s pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd o u plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance du même article L. 631-1. « Pour la capacité de transport maritime de produit s pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port e n lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance dudit article L. 631-1. « II. – Lorsque, en application du 2° du II de l’ar ticle L. 631-1, un contrat de couverture d’obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d’armateurs, l’autorité administrative peut infliger l’amende mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d’armateurs en cas de manquement aux obligations définies au même article L. 631-1. » CHAPITRE VIII Dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie","resume":"Permet à l'autorité administrative d'infliger une amende plafonnée entre 0,2 et 6 euros par tonne pour manquement aux obligations de capacité de transport maritime, armateurs sous contrat compris."},{"num":"28","extrait":"I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Au 1, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ; b) Au 2, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2019."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0062_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 décembre 2017.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V139","titre":"l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).","date":"2017-10-10","sortCode":"adopté","pour":388,"contre":92,"abstention":70}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution"},"themesTexte":["energie","climat","biodiversite-pollution"],"nAmdtDeposes":682,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N35929","leg":15,"counts":{"total":682,"Adopté":333,"Rejeté":171,"Tombé":21,"Retiré":102,"Non soutenu":44,"Irrecevable 40":11},"stades":{"commission":402,"seance":280},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15B0155","n":215},{"ref":"PRJLANR5L15BTC0174","n":202},{"ref":"PRJLANR5L15B0370","n":187},{"ref":"PRJLANR5L15BTC0417","n":78}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":296,"adoptes":253},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":136,"adoptes":48},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":83,"adoptes":12},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":74,"adoptes":3},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":22,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":16,"adoptes":4},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":16,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":11,"adoptes":2},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Sur ce texte, l'abstention réunit des groupes que tout oppose par ailleurs, ce qui interdit d'y lire une position commune.","source":"Analyse du scrutin n° 139, Assemblée nationale, 10 octobre 2017","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/139"},{"qui":"Bertrand Pancher (Les Constructifs), qui vote pour quand son groupe s’abstient","texte":"Attendait le Gouvernement ailleurs : « Ce qui nous intéresse, ce sont les moyens accordés à cette politique et la possibilité de suivre la réalisation de nos objectifs », plutôt qu’un texte d’interdiction.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N005#1035685"},{"qui":"Loïc Prud’homme (La France insoumise), qui s’abstient","texte":"Salue « l’intention du Gouvernement de mettre fin à l’exploration et à l’exploitation des gisements pétroliers » mais juge le texte « truffé de trous et de vides », et rappelle qu’il « ne porte que sur 1 % de notre consommation totale ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N005#1036279"},{"qui":"Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine), qui s’abstient","texte":"Dit partager l’objectif, « Nous partageons, bien entendu, les ambitions de ce texte », tout en soulignant que la sortie des énergies fossiles « impose de profondes mutations technologiques ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 10 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N005#1036301"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 139, Assemblée nationale, 10 octobre 2017","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/139"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V139","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).","synthese":"Le texte voté concernait la fin de la **recherche** et de l'**exploitation** des hydrocarbures, ainsi que des mesures environnementales. 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