{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0066","legislature":15,"titre":"Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022","titreLong":"projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N35984","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0066","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. CHAPITRE I ER Les objectifs généraux des finances publiques","resume":"Approuve le rapport annexé prévu à l'article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques."},{"num":"2","extrait":"L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1 er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit : (En %) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde structurel –2,2 –2,1 –1,9 –1,6 –1,2 –0,8 Ajustement structurel 0,3 0,1 0,3 0,3 0,4 0,4","resume":"Fixe à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel l'objectif à moyen terme des administrations publiques et inscrit une trajectoire distincte de solde structurel jusqu'en 2022."},{"num":"3","extrait":"Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2 : 1° L’évolution du solde public effectif, du solde c onjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif (1 + 2 + 3) -2,9 -2,8 -2,9 -1,5 -0,9 -0,3 Solde conjoncturel (1) -0,6 -0,4 -0,1 0,1 0,3 0,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2) -0,1 -0,2 -0,9 0,0 0,0 0,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) -2,2 -2,1 -1,9 -1,6 -1,2 -0,8 Dette des administrations publiques 96,7 96,9 97,1 96,1 94,2 91,4 ; 2° L’évolution du solde public effectif, décliné pa r sous-secteur des administrations publiques, s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif -2,9 -2,8 -2,9 -1,5 -0,9 -0,3 Dont : - administrations publiques centrales -3,2 -3,4 -3, 9 -2,6 -2,3 -1,8 - administrations publiques locales 0,1 0,1 0,1 0,3 0,5 0,7 - administrations de sécurité sociale 0,2 0,5 0,8 0,8 0,8 0,8","resume":"Fixe pour 2017 à 2022 la trajectoire du solde public effectif, structurel et conjoncturel, de la dette publique et du solde de chaque sous-secteur des administrations publiques."},{"num":"4","extrait":"L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Effort structurel 0,0 0,2 0,3 0,4 0,5 0,5 Dont : – mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d’impôts) -0,1 -0,3 -0,1 -0,5 0,0 0,1 – effort en dépense (hors crédits d’impôts) 0,0 0,4 0,4 0,5 0,5 0,6 – clé de crédits d’impôts 0,1 0,0 0,0 0,4 0,0 -0,2","resume":"Fixe l'objectif d'effort structurel des administrations publiques, nul en 2017 puis de 0,2 à 0,5 point de produit intérieur brut potentiel de 2018 à 2022, et sa décomposition."},{"num":"5","extrait":"Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Dépense publique, hors crédits d’impôts 54,7 54,0 53,4 52,6 51,9 51,1 Taux de prélèvements obligatoires 44,7 44,3 43,4 43,7 43,7 43,7 Dépenses publiques, y compris crédits d’impôts 56,1 55,7 54,9 53,3 52,5 51,6","resume":"Fixe pour 2017 à 2022 une trajectoire de baisse de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires, en points de produit intérieur brut."},{"num":"6","extrait":"I. – Lorsque des écarts importants, au sens de l’ar ticle 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, sont constatés entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement, conformément à se s engagements tels qu’ils résultent du traité mentionné au même article 2 : 1° Explique les raisons de ces écarts lors de l’exa men du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1er ; 2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l’ensemble des administrations publiques. II. – Les obligations prévues au 2° du I du présent article ne s’appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, définies au b du 3 de l’article 3 du traité mentionné à l’article 2. III. – Lorsque les circonstances exceptionnelles on t disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l’examen du prochain projet de loi de finances de l’année.","resume":"Oblige le Gouvernement à expliquer tout écart important avec la trajectoire de solde structurel, à proposer des corrections hors circonstances exceptionnelles et, celles-ci disparues, une loi de programmation."},{"num":"7","extrait":"Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l’article 2, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affecté e à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d’investissement. Le présent article s’applique tant que l’objectif à moyen terme, fixé au même article 2, n’est pas atteint. CHAPITRE II L’évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022","resume":"Affecte à la réduction du déficit tout écart conjoncturel favorable et au moins la moitié de l'écart structurel, tant que l'objectif à moyen terme n'est pas atteint."},{"num":"8","extrait":"Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteur s des administrations publiques s’établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôt et transferts, corrigées des changements de périmètre (En %) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Administrations publiques, hors crédits d’impôt 0,9 0,6 0,7 0,3 0,2 0,1 Dont : – administrations publiques centrales 1,0 0,3 0,8 1,2 0,7 0,2 – administrations publiques locales 1,7 0,2 0,9 -0,4 -1,6 -0,6 – administrations de sécurité sociale 0,6 0,9 0,4 0,1 0,6 0,4 Administrations publiques, y compris crédits d’impôt 1,0 1,0 0,5 -1,2 0,1 0,1 Dont administrations publiques centrales 1,0 1,4 0,3 -3,2 0,3 0,2","resume":"Fixe jusqu'en 2022 les objectifs de croissance en volume de la dépense publique, pour l'ensemble des administrations publiques et pour chacun de leurs sous-secteurs."},{"num":"9","extrait":"I. – L’agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d’avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », des plafonds des impositions de toute s natures mentionnées au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2018, des dépenses des comptes d’affectation spéciale (hors comptes d’affectation spéciale « Pensions », « Participations financières de l’État », et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou de s engagements financiers) et du compte de concours financier « Avances à l’au diovisuel public » est dénommé norme de dépenses pilotables de l’État et n e peut dépasser, en euros courants, 257,9 milliards d’euros en 2018, 25 9,5 milliards d’euros en 2019, 260,5 milliards d’euros en 2020, 262,5 milliards d’euros en 2021 et 264,5 milliards d’euros en 2022, correspondant à un e cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020. II. – L’agrégat mentionné au I du présent article, augmenté des dépenses d’investissements d’avenir, de charge de l a dette, des prélèvements sur recettes à destination de l’Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 2 9 décembre 2016 de finances pour 2017, du compte d’affectation spécial e pensions et des programmes des comptes spéciaux portant à titre principal des contributions aux collectivités territoriales ou de s engagements financiers, est dénommé objectif de dépenses totales de l’État et est fixé, en euros courants, à 425,4 milliards d’euros en 2018, 432,7 milliards d’euros en 2019, 438,7 milliards d’euros en 2020, 442,8 milliards d’euros en 2021 et 450,9 milliards d’euros en 2022.","resume":"Plafonne la norme de dépenses pilotables de l'État à 257,9 milliards d'euros en 2018 puis 264,5 en 2022 et fixe l'objectif de dépenses totales pour les mêmes années."},{"num":"10","extrait":"L’incidence, en 2022, des schémas d’emplois exécuté s de 2018 à 2022 pour l’État et ses opérateurs est inférieure ou égale à -50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé.","resume":"Fixe à au moins 50 mille suppressions l'incidence en 2022 des schémas d'emplois de l'État et de ses opérateurs exécutés depuis 2018."},{"num":"11","extrait":"À compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.","resume":"Plafonne les autorisations d'emplois de chaque ministère à 1 % au-dessus de la consommation constatée en dernière loi de règlement, corrigée des schémas d'emplois, transferts et périmètres."},{"num":"12","extrait":"I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoire s de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants : 2018 2019 2020 En % du PIB 21,2 21,0 20,8 En milliards d’euros courants 497,7 508,1 519,1 II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité social e ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : 2018 2019 2020 195,2 199,7 204,3","resume":"Plafonne, à périmètre constant, les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2018, 2019 et 2020."},{"num":"13","extrait":"I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; 2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes. III. – L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et d e leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 e n 2017, cette évolution s’établit selon l’indice suivant : Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022 Dépenses de fonctionnement 101,2 102,4 103,6 104,9 1 06,2 IV. – L’objectif national d’évolution du besoin annuel de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, s’établit comme suit, en milliards d’euros courants : (En milliards d’euros) Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022 Réduction annuelle du besoin de financement -2,6 -2,6 -2,6 -2,6 -2,6 Réduction cumulée du besoin de financement -2,6 -5,2 -7,8 -10,4 -13","resume":"Associe les collectivités territoriales à l'effort budgétaire : objectifs présentés au débat d'orientation, dépenses de fonctionnement à 1,2 % et besoin de financement réduit de 2,6 milliards annuels."},{"num":"14","extrait":"Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurit é sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte. CHAPITRE III L’évolution des dépenses de l’État","resume":"Impose une baisse moyenne d'au moins 1,5 % par an sur 2018-2022 des dépenses de gestion des nouvelles conventions État-sécurité sociale et de la retraite additionnelle."},{"num":"15","extrait":"En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : Crédits de paiement Loi de finances pour 2017 Loi de finances pour 2017 (format 2018) 2018 2019 2020 Action et transformation publiques 0,00 0,00 0,02 0,28 0,55 Action extérieure de l’État 2,86 2,86 2,86 2,75 2,69 Administration générale et territoriale de l’État 2,49 2,49 2,15 2,14 2,30 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3,15 2,79 3,18 2,88 2,84 Aide publique au développement 2,58 2,59 2,68 2,81 3,10 Crédits de paiement Loi de finances pour 2017 Loi de finances pour 2017 (format 2018) 2018 2019 2020 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2,54 2,54 2,46 2,34 2,25 Cohésion des territoires 18,26 18,26 17,22 15,65 15,14 Conseil et contrôle de l’État 0,51 0,51 0,52 0,53 0,53 Crédits non répartis 0,02 0,02 0,12 0,12 0,85 Culture 2,70 2,70 2,72 2,74 2,78 Défense 32,44 32,44 34,20 35,90 37,60 Direction de l’action du Gouvernement 1,37 1,38 1,38 1,39 1,40 Écologie, développement et mobilité durables 9,44 9,91 10,39 10,55 10,57 Économie 1,64 1,65 1,62 1,79 2,15 Engagements financiers de l’État (hors dette) 0,55 0,55 0,58 0,43 0,43 Enseignement scolaire 50,01 50,01 51,49 52,09 52,95 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 8,12 8,11 8,15 8,10 8,04 Immigration, asile et intégration 1,10 1,10 1,38 1,36 1,36 Investissements d’avenir 0,00 0,00 1,08 1,05 1,88 Justice 6,85 6,72 6,98 7,29 7,65 Médias, livre et industries culturelles 0,57 0,57 0,55 0,54 0,54 Outre-mer 2,02 2,02 2,02 2,02 2,03 Pouvoirs publics 0,99 0,99 0,99 0,99 0,99 Recherche et enseignement supérieur 26,69 26,69 27,40 27,87 28,02 Régimes sociaux et de retraite 6,31 6,31 6,33 6,27 6,30 Relations avec les collectivités territoriales 3,44 3,35 3,66 3,51 3,54 Santé 1,27 1,24 1,38 1,48 1,54 Sécurités 13,10 13,09 13,32 13,48 13,66 Solidarité, insertion et égalité des chances 17,64 17,67 19,44 21,31 21,94 Sport, jeunesse et vie associative 0,73 0,80 0,96 1,05 1,07 Travail et emploi 15,27 16,68 15,17 12,96 12,68","resume":"Plafonne, pour 2018 à 2020 et à périmètre constant, les crédits de chaque mission du budget général, hors pensions, charge de la dette et remboursements et dégrèvements."},{"num":"16","extrait":"I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : 2018 2019 2020 2021 2022 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales 48,11 48,09 48,43 48,49 48,49 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5,61 5,71 5,95 5,88 5,74 Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions 4,12 4,23 4,36 4,50 4,66 Autres concours 38,37 38,14 38,12 38,10 38,10 II. – Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ; 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; 3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la va leur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’articl e 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. III. – Pour la durée de la programmation, l’ensembl e des concours financiers autres que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’articl e 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I du présent article.","resume":"Évalue de 2018 à 2022 les concours financiers de l'État aux collectivités et les plafonne à ces montants, à périmètre constant, hors fonds de compensation et TVA affectée."},{"num":"17","extrait":"Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.","resume":"Plafonne, pour chacune des années 2018 à 2022, les restes à payer de l'État au niveau atteint fin 2017, hors changement des règles de comptabilisation."},{"num":"18","extrait":"I. – À compter du 1 er janvier 2018, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l’un des critères suivants : 1° La ressource résulte d’un service rendu par l’affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s’apprécier sur des bases objectives ; 2° La ressource finance, au sein d’un secteur d’act ivité ou d’une profession, des actions d’intérêt commun ; 3° La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières. La doctrine de recours aux affectations d’impositio ns de toutes natures est détaillée dans le rapport annexé à la présente loi. II. – Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité social e font l’objet d’un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l’ar ticle 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les affectations dérogeant à cette disposition sont justifiées à l’annexe mentionnée au IV du même article 46. III. – Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l’année, d’une imposition de toutes natures affecté e à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité social e, fixé conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l ’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée. CHAPITRE IV Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales","resume":"Réserve à des cas définis l'affectation d'une imposition à un tiers, hors collectivités, intercommunalités et sécurité sociale, et la plafonne à 5 % au-dessus du rendement attendu."},{"num":"19","extrait":"L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouverne ment par voie réglementaire à compter du 1 er juillet 2017 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : 2018 2019 2020 -5 -9 -7 L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, une année, donnée, au regard de la situation de l’année précédente.","resume":"Fixe un plancher à l'incidence des mesures de prélèvements obligatoires adoptées depuis le 1er juillet 2017 : -5, -9 et -7 milliards d'euros pour 2018, 2019 et 2020."},{"num":"20","extrait":"I. – Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fis cales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l’année 2020, 26 % pour l’année 2021 et 25 % pour l’année 2022. II. – Les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1 er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue.","resume":"Plafonne de 28 à 25 % en 2022 la part des dépenses fiscales dans les recettes et dépenses fiscales et limite à 4 ans leurs créations ou extensions."},{"num":"21","extrait":"I. – Chaque année, le rapport entre, d’une part, le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et réduction s de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité social e affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d’autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leu r financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 14 %. II. – Les créations ou extensions d’exonérations ou abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT CHAPITRE I ER Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques","resume":"Plafonne à 14 % la part des exonérations de cotisations sociales dans les recettes de la sécurité sociale et limite à 3 ans les exonérations créées dès 2018."},{"num":"22","extrait":"Lors du dépôt au Parlement d’un projet de loi de programmation autre qu’un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s’assur er de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur. CHAPITRE II État et opérateurs de l’État","resume":"Oblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avec un projet de loi de programmation autre que budgétaire, un rapport vérifiant sa cohérence avec la trajectoire des finances publiques."},{"num":"23","extrait":"I. – L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les année s 2014 à 2019 est ainsi rédigé : « Art. 34. – L’État et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2010-16 45 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les an nées 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. » II. – L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les année s 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’appliq ue aux contrats dont l’avis d’appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018.","resume":"Interdit à l'État et à certains organismes publics centraux de conclure, comme crédit-preneurs, des contrats de crédit-bail sur des ouvrages ou équipements destinés à leur être remis."},{"num":"24","extrait":"Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l’a nnée précédente dans ce cadre.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er juin, sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances."},{"num":"25","extrait":"I. – Le premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « dette publique », sont insérés les mots : «, le fonds de garantie des dépôts et de résolution » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « conjoint du ministre chargé de l’économie et » sont supprimés. II. – Après le 15° de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. » CHAPITRE III Administrations de sécurité sociale","resume":"Autorise le fonds de garantie des dépôts et de résolution à contracter des emprunts au-delà de 12 mois, dans des conditions et limites qui restent à fixer."},{"num":"26","extrait":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état de l’évolution des charges et des produits par titre, de l’endettement et des dépenses d’investissement.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, au plus tard le 15 octobre, sur la situation financière des établissements publics de santé, dont charges, endettement et investissements."},{"num":"27","extrait":"Avant la fin du premier trimestre 2018, le Gouverne ment présente au Parlement un rapport sur la rénovation des relation s financières entre l’État et la sécurité sociale. Ce rapport détaille l’ensem ble des compensations par type de mesure, en précisant s’il s’agit de compensation totale ou partielle.","resume":"Impose au Gouvernement de présenter au Parlement, avant la fin du premier trimestre 2018, un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale."},{"num":"28","extrait":"Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale. CHAPITRE IV Administrations publiques locales","resume":"Oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, la décomposition du solde des administrations de sécurité sociale entre leurs différents régimes et organismes."},{"num":"29","extrait":"I. – Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ont pour objet de consolider leur capacité d’autofinancement et d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public. Des contrats de même nature sont conclus entre le représentant de l’État, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros. Les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent demander au représentant de l’État la conclusion d’un contrat. À cette fin, les contrats déterminent sur le périmètre du budget principal de la collectivité ou de l’établissement : 1° Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Un objectif d’amélioration du besoin de financement ; 3° Et, pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 le plafond national de référence défini au présent article, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. Pour les départements et la métropole de Lyon, l’év olution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées la part supérieure à 2 % liée à la hausse des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 2 62-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. La capacité de désendettement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement mentionnée au neuvième alinéa du présent I. Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupements, le plafond national de référence est de : a) Douze années pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; b) Dix années pour les départements et la métropole de Lyon ; c) Neuf années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Pour le calcul de la capacité de désendettement de la commune de Paris et du département de Paris, ces deux collectivités territoriales sont considérées comme une seule entité. Le plafond national de référence est celui des communes. II. – Le contrat prévu au I est conclu pour une durée de trois ans, au plus tard à la fin du premier semestre 2018, pour l es exercices 2018, 2019 et 2020. Il est signé par le représentant de l’État et par le maire ou le président de l’exécutif local, après approbation de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut donner lieu à un avenant modificatif sur de mande de l’une des parties. III. – Les dépenses réelles de fonctionnement s’ent endent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant d es mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions. Pour l’application du deuxième alinéa du I aux communes membres de la métropole du Grand Paris, les dépenses décrites au premier alinéa du présent III sont minorées des contributions au fond s de compensation des charges territoriales. Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure en vigueur au 1 er janvier de l’année concernée. IV. – Sur la base du taux national fixé au III de l ’article 13, le contrat fixe le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement auquel la collectivité territoriale ou l’établissem ent public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’engage chaque année. A. – Le taux de croissance annuel peut être modulé à la baisse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun des 1° à 3° du présent A, appliqué à la base 2017 : 1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1 er janvier 2018 une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ; 2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunal e à fiscalité propre est supérieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ; 3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivité s de la même catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2014 et 2016. B. – Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun des 1° à 3° du présent B, appliqué à la base 2017 : 1° La population de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1 er janvier 2018 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable en application du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, entre 2014 et 2016, dépasse 2, 5 % du nombre total de logements au 1 er janvier 2014. Le nombre total de logements est celui défini par le décret pris pour l’application de l’a rticle L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le revenu moyen par habitant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunal e à fiscalité propre est inférieur de plus de 20 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la poli tique de la ville est supérieure à 25 % ; 3° Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivité s de la même catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2014 et 2016. C. – Le cas échéant, le contrat mentionne les critères utilisés dans la définition de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établisseme nt public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que leur impact sur la valeur de cet objectif. V. – À compter de 2018, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l’établissement et l’o bjectif annuel de dépenses fixé dans le contrat. Cette différence est apprécié e sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Dans le cas où cette différence est supérieure à 0, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l’application du deuxième alinéa du présent V prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Le représentant de l’État propose, s’il y a lieu, le montant de la reprise financière. La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un mois pour adresser au représentant de l’État ses observations. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunal e à fiscalité propre présente des observations, le représentant de l’Éta t, s’il y a lieu, arrête le montant de la reprise financière. Il en informe la collectivité ou l’établissement en assortissant cette décision d’une motivation explicite. Si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est pas prononcée dans le délai prescrit, le représentant de l’État arrête le montant de la reprise financière. Le montant de la reprise est prélevé, pour les collectivités territoriales n’entrant pas dans le champ de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sur les douzièmes prévus aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général d es collectivités territoriales. Pour les collectivités entrant dans le champ de l’a rticle 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, le montant de la reprise est prélevé sur le montant prévu au IV du même article 149 ou sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales. VI. – Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I du présent article et n’ayant pas signé de contrat dans les conditions prévues au même I, le représentant de l’État leur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement qui évolue comme l’indice mentionné au III de l’article 13, après application des conditions prévues au IV du présent article. Ces collectivités et établissements se voient appliquer une reprise financière si l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement dépasse le niveau arrêté en application du premier alinéa du présent VI.Le montant de cette reprise est égal à 100 % du dépassement constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. Les troisième à dernier alinéas du V s’appliquent. VII. – En cas de respect des objectifs fixés au I, le représentant de l’État peut accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local. VIII. – Le Gouvernement dresse un bilan de l’applic ation des dispositions de l’article 13 et du présent article avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020. Ce bilan tient compte du rapport public annuel du Conseil national d’évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. IX. – Le dispositif prévu à l’article 13 et au présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. X. – Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d’État.","resume":"Encadre par contrat les dépenses de fonctionnement des régions, départements et grandes communes de 2018 à 2020, avec reprise de 75 % du dépassement, 100 % sans contrat."},{"num":"30","extrait":"Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l ’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale fixé à l’article 13 de la présent e loi. Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. En outre, le Gouvernement présente chaque année à c e comité une décomposition des objectifs mentionnés au III du même article 13 pour les établissements publics de coopération intercommunal e à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l’avis du comité. CHAPITRE V Autres dispositions","resume":"Oblige le Gouvernement à présenter chaque année au comité des finances locales un bilan de l'objectif d'évolution de la dépense locale et sa décomposition par catégorie de collectivités."},{"num":"31","extrait":"Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au « Grand plan d’investissement », jusqu’à la consommation de l’ensemble des crédits inscrits pour ces investissements, et qui comprend : – la récapitulation des crédits consacrés au plan, par mission, programme et action, au cours des trois précédents exercices, de la prévision d’exécution pour l’exercice en cours et d e la prévision pour les trois années à venir, en distinguant les crédits re déployés des crédits nouveaux ainsi que les moyens de financement, suivant qu’il s’agit de crédits budgétaires ou d’instruments financiers ; – un bilan détaillé des mesures financées au titre de ce plan pour l’ensemble des administrations publiques ; – une présentation exhaustive et par année des modifications apportées à la répartition initiale des crédits ; – une présentation, pour les trois exercices précédents, en cours et à venir, des conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits relevant du plan, en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ; – les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ; – une présentation des dispositifs de sélection des projets et programmes financés dans le cadre de ce plan ainsi que des méthodes d’évaluation retenues pour mesurer les résultats obtenus. Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.","resume":"Impose au Gouvernement, jusqu'à consommation des crédits, un rapport au Parlement sur le Grand plan d'investissement, annexé au projet de loi de finances de l'année."},{"num":"32","extrait":"Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d’exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 5 et 8 à 21 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi. Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.","resume":"Impose au Gouvernement un bilan annuel public au Parlement de l'application de cette loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques."},{"num":"33","extrait":"Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l’État, prévus à l’article 9 de la présente loi. Cette présentation décompose, à périmètre constant, les différents éléments de ces deux agrégats, pour l’exercice antérieur, l’exercice en cours et l’exer cice à venir. Elle précise le montant : 1° Des crédits du budget général hors charge de la dette, pensions, investissements d’avenir et remboursements et dégrèvements ; 2° Des impositions de toutes natures plafonnées en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 3° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale prises en compte dans la norme de dépenses pilotables ; 4° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ; 5° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; 6° Du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ; 7° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale prises en compte dans le seul objectif de dépenses totales de l’État ; 8° Des dépenses d’investissements d’avenir ; 9° De la charge de la dette ; 10° De la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l’artic le 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; 11° Des retraitements de flux internes au budget de l’État. Cette présentation est rendue publique en même temps que le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-69 2 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. La liste des retraitements de flux internes au budget de l’État ainsi que l’inventaire des programmes des comptes spéciaux intégrés à la norme de dépenses pilotables, d’une part, et à l’objectif de dépenses totales de l’État, d’autre part, sont indiqués chaque année en annexe au projet de loi de finances de l’année et en annexe au projet de loi d e règlement des comptes et d’approbation du budget. En cas d’exclusion de certaines dépenses du périmètre de la norme en raison de leur caractère exceptionnel, les critères ayant conduit le Gouvernement à retenir le caractère exceptionnel de s dépenses considérées sont précisés en annexe au projet de loi de finances de l’année.","resume":"Oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement une présentation détaillée des deux agrégats de dépenses de l'État pour les exercices passé, courant et à venir."},{"num":"34","extrait":"Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur le s sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.","resume":"Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement et à publier chaque année les 8 dépenses fiscales les plus coûteuses propres à l'impôt sur le revenu, ventilées par décile."},{"num":"35","extrait":"L’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 20 06 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par hui t alinéas ainsi rédigés : « Cette annexe présente également les données d’exé cution, portant sur les trois derniers exercices, relatives : « 1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ; « 2° À leurs ressources propres ; « 3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu’aux emplois sous plafond ; « 4° À leur masse salariale ; « 5° À leur trésorerie ; « 6° À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu’au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc. « Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. »","resume":"Inscrit dans l'annexe sur les opérateurs les données d'exécution des 3 derniers exercices et, au-delà de 10 personnes, la somme des 10 plus hautes rémunérations brutes."},{"num":"36","extrait":"À l’exception du II de l’article 12, des articles 26 et 28, du II de l’article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les année s 2014 à 2019 est abrogée.","resume":"Abroge la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, sauf le II de ses articles 12 et 30 et ses articles 26, 28, 32 et 34.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0066_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 janvier 2018.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V145","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. 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Deux groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Groupes La République en marche et Mouvement démocrate","texte":"Ont voté pour la trajectoire du quinquennat.","source":"Analyse du scrutin n° 183, Assemblée nationale, 24 octobre 2017","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/183"},{"qui":"Amélie de Montchalin (La République en marche)","texte":"Résume l’action de la majorité en deux gestes, « Nous agissons sur deux leviers : la feuille de paie et la feuille d’impôt », et revendique « 57 milliards d’argent public » investis dans l’économie, l’innovation et la recherche par le grand plan d’investissement.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 24 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N024#1058826"},{"qui":"Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate)","texte":"Justifie le vote du groupe par la sortie de la procédure de déficit excessif : la France retrouve « une trajectoire saine des finances publiques », et cela « sans fonder le budget sur des prévisions de croissance trop optimistes, sans multiplier les sous-budgétisations ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 24 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N024#1058871"}],"contre":[{"qui":"Groupes Les Républicains, Nouvelle Gauche, La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et députés non inscrits","texte":"Ont voté contre : 174 voix, un total qui réunit la droite et la gauche de l'hémicycle sur le même vote.","source":"Analyse du scrutin n° 183, Assemblée nationale, 24 octobre 2017","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/183"},{"qui":"Olivier Faure (Nouvelle Gauche)","texte":"Oppose au texte le contre-budget de son groupe, qui vise le même objectif de déficit sans toucher à la CSG des petites retraites ni aux APL, et dénonce l’écart qui en résulte : « les revenus du capital seront imposés à 12,8 %, alors qu’un salarié de la tranche la plus basse de l’impôt sur le revenu sera imposé à 14 % ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 24 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N024#1058749"},{"qui":"Véronique Louwagie (Les Républicains)","texte":"Juge le budget « insuffisamment courageux et excessivement injuste », et d’abord pour les collectivités « qui devront économiser 13 milliards sur leurs dépenses de fonctionnement, après avoir déjà subi une baisse des dotations de 11 milliards au cours des trois dernières années ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 24 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N024#1058866"},{"qui":"Éric Coquerel (La France insoumise)","texte":"Tient ce budget pour « le plus inégal de la Ve République » et en résume le bilan de la semaine : « 9 milliards offerts aux plus riches, détenteurs du capital, des miettes aux 9 millions de pauvres, une baisse du pouvoir d’achat pour les autres ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 24 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N024#1058769"},{"qui":"Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Ramène le texte à un choix, « Vous avez choisi de privilégier le capital plutôt que le travail », dont il donne pour premier exemple la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, « qui prive le budget de l’État de plus de 3 milliards d’euros de recettes » au bénéfice d’environ 300 000 foyers.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 24 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N024#1058790"}],"reserves":[{"qui":"Groupe Les Constructifs","texte":"S'est abstenu, sans unanimité dans ses rangs : 19 abstentions, 12 voix pour et 2 voix contre.","source":"Analyse du scrutin n° 183, Assemblée nationale, 24 octobre 2017","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/183"},{"qui":"Philippe Vigier (Les Constructifs), qui s’abstient","texte":"Résume la position du groupe en une image, « La majorité a ouvert une porte vers le nouveau monde sans pour autant refermer la porte de l’ancien », et reproche au texte des « fautes lourdes », à commencer par la taxe d’habitation, qui « sera maintenue pour 20 % de la population, et les taux augmenteront ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 24 octobre 2017 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2018O1N024#1058991"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 183, Assemblée nationale, 24 octobre 2017","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/183"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V183","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).","synthese":"Le **projet de loi** de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 a été **adopté** lors d’un **scrutin public solennel** le 24 octobre 2017. Ce texte définissait les orientations budgétaires et les objectifs de l’État sur cinq ans. Le vote a recueilli 362 voix pour, 174 contre et 23 abstentions. Il ne précise pas les détails des dispositions, mais son adoption marque une majorité claire en faveur de la programmation financière. Les clivages observés reflètent des divergences sur les priorités budgétaires, sans précision sur les positions des groupes politiques.","perFamille":{"LAREM":"a voté pour","MODEM":"a voté pour","FI":"a voté contre","GDR":"a voté contre","LR":"a voté contre","NG":"a voté contre","NI":"a voté contre","LC":"s'est abstenu·e (groupe divisé)"},"source":"ollama/qwen3:14b +perfam:positions-reelles"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2018-32","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/22/CPAX1723907L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2018-01-22","titre":"de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022","numJO":"18","dateJO":"2018-01-23","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPAX1723907L"},"commissionAmdt":{"nTotal":95,"nAdopte":44,"commissions":["Finances"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B0534","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle 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