{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0114","legislature":15,"titre":"Élection des représentants au Parlement européen","titreLong":"projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N36254","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0114","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"2","extrait":"L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 19. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, dans les conditions prévues au présent article. « II. – Une durée d’émission de trois minutes est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I. « III. – Une durée d’émission de deux heures est répartie entre les listes mentionnées au I au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir. Les conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen expriment leur soutien à ces listes sont fixées par décret en Conseil d’État. La répartition des durées respectivement attribuées est rendue publique. « IV. – Une durée d’émission supplémentaire d’une heure et demie est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées d’émission attribuées à chacune des listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent. « Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de : « 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ; « 2° La représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général du Parlement européen et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ; « 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral. « V. – Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste ou d’information des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio. « VI. – (Supprimé) « VII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d’émission prévue au IV. « Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V. « Pour l’application du IV, chaque parti ou groupement politique désigne la liste qu’il soutient, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. « Les durées d’émission attribuées à plusieurs listes de candidats peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d’une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au Conseil supérieur de l’audiovisuel. « VIII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures. « IX. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »","resume":"Ouvre à chaque liste 3 minutes d'émission pour l'élection européenne, répartit 2 heures selon les soutiens parlementaires, une heure et demie selon la représentativité, aux frais de l'État."},{"num":"2 bis","extrait":"L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 167-1. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. « II. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu’au moins soixante-quinze candidats indiquent s’y rattacher dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission de cinq minutes est mise à la disposition des mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. « III. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés. Ces durées d’émission sont distribuées librement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d’une durée d’émission au titre du II. « Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission d’une heure est répartie selon les mêmes modalités. « IV. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II afin que les durées d’émission attribuées à chaque parti ou groupement politique en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation. « Pour la répartition prévue au présent IV, il est tenu compte de : « 1° La répartition déjà effectuée au titre des II et III ; « 2° La représentativité de ces partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d’opinion ; « 3° La contribution de chaque parti ou groupement politique à l’animation du débat électoral. « Pour les émissions précédant le deuxième tour de scrutin, une durée d’émission supplémentaire d’une demi-heure est répartie entre les mêmes partis et groupements politiques, selon les mêmes modalités. « V. – Les durées d’émission prévues aux II, III et IV s’entendent pour tout service à vocation généraliste ou d’information des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel conformément à l’article 16 de la même loi. Les émissions doivent être diffusées dans le même texte pour les émissions de télévision et dans un texte similaire ou différent pour les émissions de radio. « VI. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel constate l’attribution des durées d’émission prévues aux II et III du présent article et procède à la répartition de la durée d’émission prévue au IV. « Il fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au V. « Les durées d’émission attribuées à plusieurs présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale en application du III ou à plusieurs partis ou groupements politiques peuvent être additionnées, à leur demande, en vue d’une ou plusieurs émissions communes. Ces demandes sont adressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, au Conseil supérieur de l’audiovisuel. « VII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues en dehors de la métropole, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte des délais d’acheminement et des différences d’heures. « VIII. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. ».........................................................................................................................","resume":"Ouvre aux partis réunissant au moins 75 candidats et aux groupes de l'Assemblée des durées d'émission aux législatives, complétées d'une part corrigeant les disproportions, aux frais de l'État."},{"num":"3 bis","extrait":"Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé : « Art. 19-2. – Pour l’application de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe. »","resume":"Fait annexer au compte de campagne européen, et publier, les dépenses et aides des partis soutenant la liste, tenus d'en justifier sur demande de la commission des comptes."},{"num":"4","extrait":"I. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée : 1° A L’article 1er est abrogé ; 1° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois. » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; 3° Le deuxième alinéa du même article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés ; b) À la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; 4° L’article 3-1 est abrogé ; 5° Le I de l’article 9 est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. » ; b) Le 1° est abrogé ; c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ; 6° À l’article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ; 7° L’article 20 est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; b) À la fin, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne » ; 8° L’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu’au prochain renouvellement général du Parlement européen. » ; 9° L’article 24-1 est ainsi rédigé : « Art. 24-1. – En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ; 10° Le premier alinéa de l’article 25 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « ou au ministre chargé de l’outre- mer » sont supprimés ; 11° Le tableau annexé est abrogé. II. – Le II de l’article 15 et l’annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques sont abrogés.","resume":"Adapte l'élection européenne à la circonscription unique, avec listes déposées au ministère de l'intérieur, un délai contentieux allongé, et une élection nouvelle sous 3 mois après annulation."},{"num":"5","extrait":"I. – L’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : « 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé : « “La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au I de l’article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, est applicable :”. »","resume":"Modifie l'article 26 de la loi électorale européenne de 1977, en supprime le dernier alinéa, et réécrit sa modification par la loi de 2016 sur les listes électorales.","resumeGenre":"description"},{"num":"6","extrait":"I. – Au 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d’une société », sont insérés les mots : «, d’une entreprise ou d’un organisme ». II. – Le I de l’article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’élection des représentants au Parlement européen. » III. – (Supprimé)","resume":"Ajoute l'entreprise et l'organisme à la société visée au 1° du I de l'article 11 de la loi de 2013 sur la transparence, et complète son article 35.","resumeGenre":"description"},{"num":"7","extrait":"La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne. Toutefois, l’article 6 entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.","resume":"Fixe l'entrée en vigueur de la loi au lendemain de sa publication, sauf son article 6, applicable au prochain renouvellement général du Parlement européen."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0114_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 25 juin 2018.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V390","titre":"l'amendement de suppression n°1 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-13","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V391","titre":"l'amendement n°8 de M. Larrivé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-13","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":106,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V392","titre":"l'amendement n°81 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-13","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":92,"abstention":24},{"id":"VTANR5L15V393","titre":"le sous-amendement n°131 de Mme Fiat à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-14","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":57,"abstention":9},{"id":"VTANR5L15V394","titre":"le sous-amendement n°129 de Mme Bru à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-14","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":52,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V395","titre":"le sous-amendement n°132 de M. Bernalicis à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-14","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":56,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V396","titre":"le sous-amendement n°130 de M. Bernalicis à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-14","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":59,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V397","titre":"le sous-amendement n°133 de Mme Obono à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-14","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":59,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V398","titre":"l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-14","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":7,"abstention":9},{"id":"VTANR5L15V399","titre":"l'amendement n° 106 de Mme Le Grip après l'article 6 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-14","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V400","titre":"l'article 7 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-14","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V407","titre":"l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","date":"2018-02-20","sortCode":"adopté","pour":376,"contre":155,"abstention":14},{"id":"VTANR5L15V579","titre":"l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2018-05-14","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":11,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","europe-international":"Europe / affaires étrangères"},"themesTexte":["institutions","europe-international"],"nAmdtDeposes":175,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36254","leg":15,"counts":{"total":175,"Rejeté":102,"Non soutenu":36,"Adopté":17,"Retiré":18,"Irrecevable 40":1,"Tombé":1},"stades":{"commission":44,"seance":131},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15BTC0609","n":131},{"ref":"PRJLANR5L15B0539","n":44}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":48,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":17,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":16,"adoptes":13},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":12,"adoptes":1},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé :\n« Annexe\n« Composition des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V390"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le tableau de l’annexe 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé :\n«\nNom des…","sid":"VTANR5L15V391"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Straumann","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jacques Cattin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Brigitte Kuster","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Jacques Ferrara","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gilles Lurton","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le tableau de l’annexe 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé :\n«\nNom des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Gilles Lurton","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gilles Lurton","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Le territoire de »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Henri Dumont","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article:\n« Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au…","sid":"VTANR5L15V392"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les listes prennent en compte la diversité des territoires de la République…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Yves Bony","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Olivier Marleix","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 est ainsi rédigé :\n«\nNom des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter cet article par les seize alinéas suivants :\n« Les quatorze premières places de chaque liste sont attribuées à des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :\n« Art. 9 bis. -…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« enregistrée »,\ninsérer les mots :\n« , dans un souci de respect du pluralisme politique et…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Des garanties spécifiques sont prévues en faveur des groupes parlementaires…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« , dans le respect du pluralisme politique et de l’égalité des chances entre les listes en…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Compléter l’alinéa 13 par les mots :\n« , dans un souci de respect du pluralisme politique et d’égalité des chances des listes en…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Dupont-Aignan","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« de »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« trois heures est mise à la disposition…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Jacques Ferrara","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après le mot :\n« listes »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« mentionnées au I. Cette durée est répartie en fonction des…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« des »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« partis et groupements représentés par…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« à »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :\n« la diversité des idées et à la qualité du débat public. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\nLes dispositions du présent article entrent en vigueur pour les élections au…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Typhanie Degois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 15, substituer au mot :\n« la »,\nle mot :\n« l’unique »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« deux heures »,\nles mots :\n« une heure et demie ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« de »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« trois heures est mise à la disposition…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après le mot :\n« listes »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« mentionnées au I. Cette durée est répartie en fonction des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« des »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« partis et groupements représentés par…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :\n« devront »,\nle mot :\n« doivent »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« à »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :\n« la diversité des idées et à la qualité du débat public. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Henri Dumont","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« et en fonction des indications de sondages d’opinion »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Après le mot :\n« les »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« députés, les sénateurs et les représentants français au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Le Pen","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de l’Assemblée nationale ou du Sénat »\nles mots :\n« du Parlement européen…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« disposition »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« de toutes les listes mentionnées au I. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Henri Dumont","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - Après le mot :\n« politiques »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« nationaux représentés à l’Assemblée nationale, au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« deux heures »\nles mots :\n« une heure et demie ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« deux heures »\nles mots :\n« une heure et demie ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du »\nles mots :\n« à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après le mot :\n« aux »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :\n« II, III et IV s’entendent pour chaque…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Après le mot :\n« représentés »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du »\nles mots…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« et en fonction des indications de sondages d’opinion »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après le mot :\n« politiques »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« auxquels se sont préalablement rattachés les candidats aux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« quatre »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« de »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :\n« deux heures est mise à la disposition…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000116","n":"116 (Rect)","no":"116","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Après le mot :\n« politiques »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :\n« , ou aux associations qui en sont membres, qui…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale ou du Sénat »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000119","n":"119","no":"119","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000122","n":"122 (Rect)","no":"122","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Après le mot :\n« politiques »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :\n« , ou aux associations qui en sont membres, qui…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000124","n":"124","no":"124","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après le mot :\n« à »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :\n« la qualité et l’enrichissement du débat public et électoral ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000127","n":"127","no":"127","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Après la première occurrence du mot :\n« des »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« présidents de groupes parlementaires à…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé :\n« Art. L. 167-1. - I. - Pendant la campagne électorale, les émissions du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000128","n":"128","no":"128","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"L’article L. 167-1 du code électoral est ainsi rédigé :\n« Art. L. 167-1. - I. - Pendant la campagne électorale, les émissions du…","sid":"VTANR5L15V398"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000129","n":"129","no":"129","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« deux heures »,\nLes mots :\n« une heure et demie ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 6…","sid":"VTANR5L15V394"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000130","n":"130","no":"130","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« ainsi que la conjonction des astres, le marc de café et les entrailles de blaireau ».","sid":"VTANR5L15V396"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000131","n":"131","no":"131","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 2 à 4","sid":"VTANR5L15V393"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000132","n":"132","no":"132","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après le mot :\n« des »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :\n« groupes parlementaires à l’Assemblée…","sid":"VTANR5L15V395"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000133","n":"133","no":"133","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« l’animation du débat électoral. »\nles mots :\n« la diversité des idées et à la…","sid":"VTANR5L15V397"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, substituer au montant :\n« 9 200 000 euros »,\nle montant :\n« 4 600 000 euros »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant :\n« Art. 19-1. - Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral, le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 5, substituer au taux :\n« 3 % »,\nle taux :\n« 5 % »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :\n« aux »,\ninsérer les mots :\n« listes de »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l'alinéa 5, substituer au taux :\n« 3% »\nle taux :\n« 5% »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l'alinéa 5, substituer au taux :\n« 3% »\nle taux :\n« 5% »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Henri Dumont","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l'alinéa 5, substituer au taux :\n« 3% »\nle taux :\n« 5% »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :\n« Art. 19-1. - I.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l'alinéa 5, substituer au taux :\n« 3% »\nle taux :\n« 5% »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000120","n":"120","no":"120","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :\n« 9 200 000 € »\nle montant :\n« 8 280 000 € »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000121","n":"121","no":"121","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000126","n":"126","no":"126","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« représentants »\nle mot :\n« députés »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé :\n« Art. 19-2. - Pour…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jacques Cattin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :\n« 6° L’article 16 est ainsi rédigé :\n« Art. 16. - La propagande électorale…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % »…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le mot : « plus »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Gilles Lurton","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % »…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :\n« 12° Le tableau annexé est abrogé. »\n« II. - Le II de l’article 15 de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le mot : « plus »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Furst","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°A Le premier alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Caroline Janvier","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :\n« d) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Le groupe…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« et comprenant au moins cinq candidats habitant chacune des huit circonscriptions…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. André Chassaigne","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - Supprimer l’alinéa 3.\nII. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« a) À la première phrase, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis À la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marianne Dubois","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 2° bis Au même alinéa, les mots : « sans panachage ni » sont remplacés par le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000123","n":"123","no":"123","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :\n« 3° L’article 3 est ainsi rédigé :\n« Art. 3. - L’élection a lieu, par…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Au second alinéa du III de l’article 31 de la loi n° 2017-1339 du 15…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi rédigée :\n« Ils entrent en compte pour la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Xavier Breton","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d’une enquête publique précédant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Damien Abad","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi rédigée :\n« Ils entrent en compte pour la…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« II. - Le I de l’article 35 de la même loi est complété par un alinéa ainsi…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé :\n« 1° Des députés, des sénateurs et des représentants de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alain Tourret","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au I de l’article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Constance Le Grip","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé :\n« 1° Des députés, des sénateurs et des représentants de…","sid":"VTANR5L15V399"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - À l’exception de l’article 2, la présente loi entre en vigueur à l’occasion du prochain…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Louis Masson","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Rédiger ainsi le début :\n« I. - À l’exception de l’article 2, la ... (le reste sans changement) ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000039","n":"39 (Rect)","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Rédiger ainsi le début :\n« I. - À l’exception de l’article 2, la ... (le reste sans changement) ».\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Carles Grelier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre-Henri Dumont","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première occurrence du mot :\n« européen »,\nsupprimer la fin de l’article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La présente loi entre en vigueur pour le renouvellement des représentants au Parlement européen à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après la première occurrence du mot :\n« européen »,\nsupprimer la fin de l’article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première occurrence du mot :\n« européen »,\nsupprimer la fin de l’article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO59051B0539P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi le titre du projet :\n« de pérennisation des avantages électoraux de La République En Marche »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« Projet de loi de jupitarisation des élections européennes »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC0609P0D1N000125","n":"125","no":"125","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Substituer au mot :\n« représentants »\nle mot :\n« députés »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V390","date":"2018-02-13","titre":"l'amendement de suppression n°1 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":40,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V391","date":"2018-02-13","titre":"l'amendement n°8 de M. Larrivé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":32,"contre":106,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V392","date":"2018-02-13","titre":"l'amendement n°81 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":16,"contre":92,"abstention":24},{"id":"VTANR5L15V393","date":"2018-02-14","titre":"le sous-amendement n°131 de Mme Fiat à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":8,"contre":57,"abstention":9},{"id":"VTANR5L15V394","date":"2018-02-14","titre":"le sous-amendement n°129 de Mme Bru à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":13,"contre":52,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V395","date":"2018-02-14","titre":"le sous-amendement n°132 de M. Bernalicis à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":9,"contre":56,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V396","date":"2018-02-14","titre":"le sous-amendement n°130 de M. Bernalicis à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":5,"contre":59,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V397","date":"2018-02-14","titre":"le sous-amendement n°133 de Mme Obono à l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":5,"contre":59,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V398","date":"2018-02-14","titre":"l'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 2 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":60,"contre":7,"abstention":9},{"id":"VTANR5L15V399","date":"2018-02-14","titre":"l'amendement n° 106 de Mme Le Grip après l'article 6 du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (première lecture).","pour":12,"contre":53,"abstention":0}],"total":10},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":10,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 25 juin 2018. 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