{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0207","legislature":15,"titre":"Renforcement de l'organisation des juridictions","titreLong":"projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N36627","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0207","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « d u service d’un tribunal d’instance, » sont remplacés par les mots : « des f onctions de juge des contentieux de la protection, » ; 2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’arti cle 3-1, les mots : « du service d’un tribunal d’instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ». Articles 1er bis à 1 er octies (Supprimés)","resume":"Substitue, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, les fonctions de juge des contentieux de la protection au service d'un tribunal d'instance confié à un premier vice-président."},{"num":"2","extrait":"I. – L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 2 2 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’i nstance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ; 2° À la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « chargé du service d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ; 3° à 6° (Supprimés) II. – (Supprimé) Articles 2 bis à 2 quinquies (Supprimés)","resume":"Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature."},{"num":"3","extrait":"(Conforme)"},{"num":"4","extrait":"L’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’instance » son t remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ; 2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. »","resume":"Ouvre aux magistrats à titre temporaire une part limitée des compétences pouvant être dévolues aux chambres de proximité, et substitue les contentieux de la protection à l'instance."},{"num":"5","extrait":"L’article 41-11 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal judiciaire » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. » Articles 6 et 7 (Conformes)","resume":"Limite au tiers du service de leur tribunal ou chambre l'activité des magistrats temporaires jugeant les contentieux de la protection ou de proximité, et retouche leur statut."},{"num":"7 bis","extrait":"L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’arti cle 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « d e grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 3° L’article 3-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; c) La seconde phrase du même neuvième alinéa est ainsi modifiée : – la première occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaires » ; – la seconde occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaire » ; d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – à la deuxième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; – à la troisième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’art icle 12-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 5° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 6° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 7° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase, deux fois, et à la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa ains i qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article 28-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 8° À la première phrase du premier alinéa, trois fois, à la première phrase du deuxième alinéa ainsi qu’aux première et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 28-3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 9° À la première phrase de l’article 32, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 10° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l’article 38-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 11° Au premier alinéa de l’article 41-10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 12° Au dernier alinéa de l’article 41-13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 13° À la seconde phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-14, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 14° À l’article 41-25, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ; 15° À la première phrase de l’article 41-26, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 16° Au dernier alinéa de l’article 41-28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 17° À la seconde phrase du premier alinéa de l’arti cle 41-29, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 18° À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 72-3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 19° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 76-1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».","resume":"Remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire dans de nombreuses dispositions de l'ordonnance portant statut de la magistrature."},{"num":"7 ter","extrait":"(nouveau) Au dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ». TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES","resume":"Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature.","resumeGenre":"description"},{"num":"8 A","extrait":"I. – La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au 3° de l’article 1 er, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 2° Au 3° de l’article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 3° Aux 3° et 4° de l’article 4-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au 9° du II de l’article L.O. 132, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot « judiciaires » ; 2° Le d du 2° de l’article L.O. 384-1 est ainsi rédigé : « d) “tribunal de première instance” au lieu de : “tribunal judiciaire” ; ». III (nouveau). – À la deuxième phrase du premier alinéa du III d e l’article 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot « judiciaire ».","resume":"Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits."},{"num":"8","extrait":"I et Ibis. – (Non modifiés) II. – Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 9 de l a loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, les mots : « d’instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».","resume":"Adapte à la nouvelle organisation des juridictions les règles organiques sur les listes électorales consulaires des Français établis hors de France, sans plus viser de premier arrondissement."},{"num":"9","extrait":"Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l’ord onnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles.","resume":"Permet aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d'être assesseurs en cours criminelles du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021."},{"num":"9 bis","extrait":"(nouveau) Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58 -1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1 er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection. Par dérogation au même article 31, à compter du 1 er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’insta nce siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d’un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité. Au sens de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.","resume":"Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions."},{"num":"9 ter","extrait":"(nouveau) À compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi organique, au sein du tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés.","resume":"Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination."},{"num":"9 quater","extrait":"(nouveau) Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée.","resume":"Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs.","resumeGenre":"description"},{"num":"10","extrait":"Les articles 1 er, 2, 4, 5, 6, 7 bis et 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.","resume":"Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles de cette loi organique."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0207_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 mars 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L15BTA0235"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V1570","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).","date":"2018-12-11","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":42,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V1569","titre":"l'amendement n° 18 de M. Brial avant l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).","date":"2018-12-11","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":71,"abstention":10},{"id":"VTANR5L15V1615","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).","date":"2019-01-15","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":73,"abstention":2},{"id":"VTANR5L15V1634","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).","date":"2019-01-23","sortCode":"adopté","pour":327,"contre":212,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V1711","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).","date":"2019-02-20","sortCode":"adopté","pour":333,"contre":210,"abstention":9}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["justice-penale","institutions"],"nAmdtDeposes":52,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N36627","leg":15,"counts":{"total":52,"Adopté":29,"Irrecevable":9,"Tombé":3,"Rejeté":6,"Non soutenu":5},"stades":{"commission":43,"seance":9},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15B1350","n":38},{"ref":"PRJLANR5L15BTC1549","n":9},{"ref":"PRJLANR5L15B1502","n":5}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":5},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-1er-a","label":"AVANT ART. 1ER A","n":3,"adoptes":0},{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"art-1er-a":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-b":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie auprès de ces mêmes…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n«, dans trois juridictions »\nles mots :\n« dans la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1549P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Sylvain Brial","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« supprimés »\nles mots :\n« remplacés par les mots : « de premier vice-président…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-ter":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-quater":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-quinquies":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-sexies":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-septies":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu’avec les services de l’État »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-1er-octies":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1502P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean-Louis Masson"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1549P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1549P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1549P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Après le 5° du II de l’article 10-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…"}],"apres-art-1er-quater":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est…"}],"apres-art-1er-quinquies":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 22 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article 25-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-2-ter":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-2-quater":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-2-quinquies":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Supprimer la sous-section I de la section II du chapitre V bis, ainsi que les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« a) Les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, les » sont remplacés par…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1549P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"art-7-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1502P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laetitia Avia","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 17, substituer au mot :\n« dernière »\nle mot :\n« deuxième »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\nL’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…"}],"apres-art-7-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Au dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« de première instance »\nle mot :\n« judiciaire »."}],"art-8-a":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est…"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1502P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laetitia Avia","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux dates :\n« 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 »\nles dates :\n« 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1549P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Alain Perea","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« II. - L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC1549P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laetitia Avia","gc":"LAREM","gk":"#702A82","rap":true,"t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« II. - L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Paris","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux mots :\n« tribunaux criminels départementaux »\nles mots :\n« cours criminelles »."}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"« Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"« À compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions…"}],"art-10":[{"u":"AMANR5L15PO59051B1502P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laetitia Avia","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Jusqu’au 31 décembre 2019, à l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B1350P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 bis, 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 23 mars 2019. Loi en vigueur.","date":"2019-03-23","organe":null},"steps":[{"date":"2018-04-20","dateLabel":"20 avril 2018","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-04-20","dateLabel":"20 avril 2018","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-10-03","dateLabel":"3 octobre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-10-09","dateLabel":"9 octobre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2018-10-10","dateLabel":"10 octobre 2018","label":"Discussion en séance 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générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-11-09","dateLabel":"9 novembre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-11-19","dateLabel":"19 novembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-11-20","dateLabel":"20 novembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-11-21","dateLabel":"21 novembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-11-22","dateLabel":"22 novembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2018-11-23","dateLabel":"23 novembre 2018","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée 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constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2018-12-13","dateLabel":"13 décembre 2018","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions","statut":"Désaccord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2018-12-20","dateLabel":"20 décembre 2018","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2019-01-15","dateLabel":"15 janvier 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2019-01-16","dateLabel":"16 janvier 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2019-01-17","dateLabel":"17 janvier 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2019-01-23","dateLabel":"23 janvier 2019","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2019-01-23","dateLabel":"23 janvier 2019","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2019-01-23","dateLabel":"23 janvier 2019","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2019-01-23","dateLabel":"23 janvier 2019","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2019-02-06","dateLabel":"6 février 2019","label":"Dépôt de 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Deux groupes ont voté pour et six ont voté contre."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V1711","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).","synthese":"Le texte concernait **l'organisation des juridictions**, visant à renforcer leur structure et leur fonctionnement. Le scrutin, **solennel**, a eu lieu le 20 février 2019. Le projet a été **adopté** par 333 voix pour, 210 contre et 9 abstentions. Les clivages principaux portaient sur les modalités de réforme des juridictions, sans précision sur les positions des groupes. 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