{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0347","legislature":15,"titre":"PLFR 2019","titreLong":"projet de loi de finances rectificative pour 2019","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N37942","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0347","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro. II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.","resume":"Plafonne pour 2019 à zéro euro une taxe affectée à une société du code de la construction, et à 140 millions d'euros une contribution affectée à l'enseignement supérieur."},{"num":"2","extrait":"Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».","resume":"Affecte en 2019 au compte spécial de la circulation et du stationnement routiers jusqu'à 303,55 millions d'euros d'amendes forfaitaires des contrôles automatiques, dont 282,95 millions au contrôle automatisé."},{"num":"3","extrait":"Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES","resume":"Fixe pour 2019 à 6 716 834 766 euros la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée au compte « Transition énergétique »."},{"num":"4","extrait":"I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros)* Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...................... 12 810 5 598 À déduire : Remboursements et dégrèvements........ 7 152 7 152 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...................... 5 658 -1 553 Recettes non fiscales..................................................... 1 935 Recettes totales nettes / dépenses nettes....................... 7 593 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne..... 18 Montants nets pour le budget général...................... 7 575 -1 553 9 129 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants............................................................. Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours........................................................ 7 575 -1 553 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens.................................... 44 -4 48 Publications officielles et information administrative.. 17 -14 31 Totaux pour les budgets annexes............................... 61 -18 79 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens.................................... Publications officielles et information administrative.. Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours........................................................ 61 -18 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale..................................... -434 -926 492 Comptes de concours financiers................................... -583 -924 341 Comptes de commerce (solde)...................................... Comptes d’opérations monétaires (solde).................... Solde pour les comptes spéciaux................................ 833 Solde général...................................................... 10 040 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. – Pour 2019 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes........................... 130,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale............................ 128,9 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)...... 1,3 Amortissement des autres dettes....................................................... - Déficit à financer.............................................................................. 97,6 Autres besoins de trésorerie.............................................................. -1,0 Total............................................................................................ 226,8 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats............ 200,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement............................................................................. - Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme.............. - Variation des dépôts des correspondants.......................................... 5,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État............................................... 4,3 Autres ressources de trésorerie......................................................... 17,5 Total............................................................................................ 226,8 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS","resume":"Ajuste pour 2019 les ressources et charges de l'État et de sa trésorerie, laisse inchangé le plafond de variation de sa dette négociable et fixe son plafond d'emplois."},{"num":"5","extrait":"I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.","resume":"Ouvre pour 2019 des autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires au budget général et en annule d'autres, répartis par mission dans l'état B annexé."},{"num":"6","extrait":"Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.","resume":"Annule pour 2019, sur les budgets annexes, 27 613 462 euros d'autorisations d'engagement et 17 508 462 euros de crédits de paiement, répartis par mission."},{"num":"7","extrait":"I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS","resume":"Ouvre et annule pour 2019 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, répartis selon l'état D annexé."},{"num":"8","extrait":"La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le montant : « 1 942 308 » est remplacé par le montant : « 1 942 602 » ; 2° À la quatrième ligne, le montant : « 30 097 » est remplacé par le montant : « 30 232 » ; 3° À la septième ligne, le montant : « 10 670 » est remplacé par le montant : « 10 829 » ; 4° À la dernière ligne, le montant : « 1 953 516 » est remplacé par le montant : « 1 953 810 ».","resume":"Relève pour 2019 les plafonds d'emplois de l'État, notamment de l'agriculture et de la culture, portant le total à 1 953 810 équivalents temps plein travaillés."},{"num":"9","extrait":"L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 » ; 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : a) À la quinzième ligne, le montant : « 14 461 » est remplacé par le montant : « 14 302 » ; b) À la seizième ligne, le montant : « 8 749 » est remplacé par le montant : « 8 616 » ; c) À la dix-septième ligne, le montant : « 3 404 » est remplacé par le montant : « 3 403 » ; d) À la dix-huitième ligne, le montant : « 2 308 » est remplacé par le montant : « 2 283 » ; e) À la trente-neuvième ligne, le montant : « 1 984 » est remplacé par le montant : « 2 007 » ; f) À la quarantième ligne, le montant : « 805 » est remplacé par le montant : « 828 » ; g) À la cinquantième ligne, le montant : « 259 387 » est remplacé par le montant : « 259 287 » ; h) À la cinquante-huitième ligne, le montant : « 1 206 » est remplacé par le montant : « 1 106 » ; i) À la dernière ligne, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 ».","resume":"Abaisse à 401 613 emplois le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et en modifie la répartition entre plusieurs missions et programmes."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0347_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2019"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 décembre 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L15BTA0351"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2292","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).","date":"2019-11-13","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V2293","titre":"l'amendement n° 60 (rect.) de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).","date":"2019-11-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V2294","titre":"l'amendement n° 59 de Mme Rabault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (première lecture).","date":"2019-11-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":50,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":133,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N37942","leg":15,"counts":{"total":133,"Rejeté":73,"Irrecevable 40":16,"Retiré":18,"Non soutenu":23,"Irrecevable":3},"stades":{"commission":60,"seance":73},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15B2400","n":133}],"byGroupe":[{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":79,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":6,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":37,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":79,"adoptes":0},{"key":"art-liminaire","label":"ART. 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Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Patrick Hetzel","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"LOLF","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"LOLF","an":"M. 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Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000054","n":"CF54","no":"54","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"LOLF","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000055","n":"CF55","no":"55","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000056","n":"CF56","no":"56","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"LOLF","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000057","n":"CF57","no":"57","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"LOLF","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000058","n":"CF58","no":"58","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000059","n":"CF59","no":"59","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","sid":"VTANR5L15V2294"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000060","n":"CF60","no":"60","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000060","n":"60 (Rect)","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","sid":"VTANR5L15V2293"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"LOLF","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"LOLF","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"LOLF","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74"}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - A la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au I de l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article »…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :\n« IV. - Les livraisons de logements…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le IV de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :\n« V. - Les livraisons de logements neufs…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies bis ainsi rédigé :\n« Art. 278…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :\n« Art. 278…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après les mots : « communes classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après le mot : « classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :\n1° Le 1° du III est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :\n« 1° Le 1° du III est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :\n1° Le 1° du III est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :\n« 1° Le 1° du III est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le début du premier alinéa de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la première phrase du 7° du II de l’’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré » sont insérés les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la première phrase du 7° de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000015","n":"15 (Rect)","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvia Pinel","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.\nII. -…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000016","n":"16 (Rect)","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sylvia Pinel","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la fin de l’article 185 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Frédérique Meunier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.\nII. - La perte de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Frédérique Meunier","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.\nII. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000022","n":"CF22","no":"22","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après les mots : « des personnes », la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ayant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sont également concernés par…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000024","n":"CF24","no":"24","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Sont également concernés par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristiques telles que définies à…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000025","n":"CF25","no":"25","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristique telles que définies à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :\n1° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, après le mot…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :\n1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« 8. Aux émissions issues de…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« 8. Aux émissions issues de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« 8. Aux émissions issues de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après le 4° du II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Peuvent…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000033","n":"CF33","no":"33","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, après le mot…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000034","n":"CF34","no":"34","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000035","n":"CF35","no":"35","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000040","n":"CF40","no":"40","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après le 4° du II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Peuvent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000041","n":"CF41","no":"41","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000042","n":"CF42","no":"42","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000043","n":"CF43","no":"43","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après l’avant-dernière phrase, est insérée une…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000044","n":"CF44","no":"44","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après l’avant-dernière phrase, est insérée une…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000045","n":"CF45","no":"45","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérées deux…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000046","n":"CF46","no":"46","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérées deux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la cinquième phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après la première…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000047","n":"CF47","no":"47","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À la cinquième phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après la première…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérées deux…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000048","n":"CF48","no":"48","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Pupponi","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérées deux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rabault","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Samantha Cazebonne","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2020, un rapport sur l’utilisation des crédits prévus pour l’accès…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Samantha Cazebonne","gc":"LAREM","gk":"#702A82"}],"art-liminaire":[{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"I. - A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :\n« - 2,2 »\nle nombre :\n« - 2,3…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Christine Dalloz","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :\n« - 2,2 »\nle nombre :\n« - 1,8…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Christine Dalloz","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :\n« -2,2 »\nle nombre :\n« -1,9…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000051","n":"CF51","no":"51","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-Christine Dalloz","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :\n« - 2,2 »\nle nombre :\n« - 1,8…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2400P0D1N000052","n":"CF52","no":"52","ex":"CION_FIN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-Christine Dalloz","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :\n« - 2,2 »,\nle nombre :\n« - 1,9…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2400P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Il ajuste les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ainsi que celles des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». Il porte le plafond d'autorisations d'emplois du budget général de 1 942 308 à 1 942 602 équivalents temps plein travaillé. 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