{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0483","legislature":15,"titre":"Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques","titreLong":"projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N40450","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0483","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite. « Jusqu’au 1 er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. « Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ; 2° (nouveau) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé d u suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’a lternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’actio n identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et quatre sénateurs, dont au moins un sénateur membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l’opposition et désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’a griculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associatio ns de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, des filières de production et de transformation concernées, de l’Institut technique de la betterave, de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret. « Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bisse réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des tests en matière de recherche et de mise en œuvre d ’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’actio n identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée par le Gouvernement en la matière. Dans le cadre de la procédure de dérogation prévue au deuxième alinéa du II, il émet un avis sur les dérogations et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Le conseil émet un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de production de betteraves sucrières, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation. « Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. » II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée pa r décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.","resume":"Interdit les néonicotinoïdes et assimilés, sauf semences traitées autorisables jusqu'au 1er juillet 2023 aux conditions européennes, sur avis d'un conseil créé rapportant au Parlement, puis cultures mellifères suspendues."},{"num":"2","extrait":"(nouveau) La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-3. – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253-8 ne peuvent être accordé es que pour l’emploi de semences de betteraves sucrières. »","resume":"Réserve aux semences de betteraves sucrières les dérogations autorisant, par arrêtés ministériels jusqu'au 1er juillet 2023, l'emploi de semences traitées aux néonicotinoïdes ou substances d'action identique."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0483_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 décembre 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L15TAP0492"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2931","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).","date":"2020-10-05","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":92,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V2932","titre":"l'amendement de suppression n° 2 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).","date":"2020-10-05","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":88,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V2933","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Tuffnell à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).","date":"2020-10-05","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":90,"abstention":7},{"id":"VTANR5L15V2934","titre":"l'amendement n° 62 de Mme Panot et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).","date":"2020-10-05","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":88,"abstention":5},{"id":"VTANR5L15V2935","titre":"l'amendement n° 61 de Mme Taurine à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).","date":"2020-10-05","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":93,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V2936","titre":"l'amendement n° 77 de M. Chassaigne et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).","date":"2020-10-05","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":94,"abstention":11},{"id":"VTANR5L15V2937","titre":"l'amendement n° 60 de Mme Panot à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).","date":"2020-10-05","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":97,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V2938","titre":"l'amendement n° 90 de M. 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Les Socialistes, La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine, Libertés et territoires et Écologie démocratie solidarité votent contre.\n\nENTRE LES DEUX LECTURES, AUCUN GROUPE NE CHANGE DE CAMP. Le seul basculement mesuré vient des député·es non inscrit·es, qui passent du pour au contre. Le groupe Écologie démocratie solidarité, lui, ne figure plus dans le second scrutin.","dynamique":"Adopté le 30 octobre 2020 : 103 voix pour, 45 contre, 3 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission mixte paritaire (La République en marche)","texte":"Justifie les conclusions de la commission mixte paritaire sur la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes en récusant l’idée d’un arbitrage : « le texte n’oppose en rien l’écologie et l’économie », affirme-t-il, y voyant « la garantie que la sortie des NNI ne laissera pas la filière de la betterave sucrière dans l’ornière ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 30 octobre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N051#2269936"},{"qui":"Groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate et Agir ensemble","texte":"Ont voté pour le texte de la commission mixte paritaire, avec des minorités en sens contraire bien moindres qu’en première lecture : 9 voix contre et 2 abstentions à La République en marche, une voix contre chez Les Républicains, une voix contre et une abstention au Mouvement démocrate, une voix contre à Agir ensemble. UDI et Indépendants se partage, avec une voix pour et une voix contre.","source":"Analyse du scrutin n° 3076, Assemblée nationale, 30 octobre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3076"}],"contre":[{"qui":"Dominique Potier (Socialistes et apparentés)","texte":"Défend la motion de rejet préalable déposée par son groupe, jugeant que les quatre années ouvertes par l’interdiction des néonicotinoïdes votée en 2016 n’ont pas servi à préparer cette interdiction : « Ni la profession ni l’État n’ont été au rendez-vous », et « l’absence de prévention se paie dix fois plus cher à l’arrivée, parce qu’il y va de la santé des hommes et de celle de la terre ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 30 octobre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N051#2271027"},{"qui":"Groupes Socialistes et apparentés, La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine, Libertés et territoires et Écologie démocratie solidarité","texte":"Ont voté contre en première lecture. Le groupe Écologie démocratie solidarité ne figure plus dans le second scrutin.","source":"Analyses des scrutins n° 2940 et n° 3076, Assemblée nationale, 6 et 30 octobre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3076"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2940 (première lecture), Assemblée nationale, 6 octobre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2940"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3076 (commission mixte paritaire), Assemblée nationale, 30 octobre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3076"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V3076","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Le texte** portait sur les conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. **Le vote** a eu lieu le 30 octobre 2020 et a été adopté par 103 voix pour, 45 contre et 3 abstentions. 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