{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0499","legislature":15,"titre":"Conseil économique, social et environnemental","titreLong":"projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N40073","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0499","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le dernier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès de ces collectivités ou groupements. « Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »","resume":"Permet au Conseil économique, social et environnemental de consulter des instances consultatives locales, après information des collectivités concernées, et le charge de dialoguer avec ses homologues étrangers."},{"num":"2","extrait":"(Suppression conforme)"},{"num":"3","extrait":"L’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. « La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition. « Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au pré sent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner. « L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »","resume":"Ouvre la saisine du Conseil économique, social et environnemental par pétition de 150 000 personnes dès 16 ans, françaises ou résidentes régulières, avis sous 6 mois si recevable."},{"num":"4","extrait":"Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 2 9 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition dupé rimètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation. « Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles-ci, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics. « Art. 4-2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. À cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité, chargés de veiller au respect des garanties mentionnées à l’article 4-1-1. « La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants. « Le Conseil publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu’au Président de l’Assembl ée nationale et au Président du Sénat. »","resume":"Encadre l'association et la consultation du public par le Conseil économique, social et environnemental : saisines, garanties, tirage au sort paritaire, garants, publication et transmission des résultats.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"(Conforme)"},{"num":"6","extrait":"Le titre I er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 pré citée est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationale s consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. « Le Conseil économique, social et environnemental peut solliciter l’avis des instances consultatives compétentes sur les sujets faisant l’objet de la consultation prévue au premier alinéa du présent article. »","resume":"Supprime, sauf exceptions, les consultations obligatoires d'un projet de loi économique, social ou environnemental soumis au Conseil économique, social et environnemental, qui peut solliciter les instances compétentes."},{"num":"7","extrait":"L’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environne mental est composé de cent soixante-quinze membres. Il comprend : « 1° Cinquante-deux représentants des salariés ; « 2° Cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; « 3° Quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ; « 4° Vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement. « II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fé dérateurs des réseaux consulaires. « Un comité composé de trois députés désignés par l e Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désigné s par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard si x mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. « Un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil. « Chaque organisation ou autorité veille à ce que l a différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. « III. – Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »","resume":"Fixe à 175 les membres du Conseil économique, social et environnemental, impose la parité des désignations et prévoit un comité proposant l'évolution de sa composition."},{"num":"8","extrait":"(Conforme)"},{"num":"9","extrait":"L’article 12 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée : « 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; « 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4-1-1. « Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »","resume":"Substitue aux sections du Conseil des commissions pouvant auditionner, ouvertes pour une mission déterminée, avec voix consultative, à des représentants d'instances consultatives locales et des tirés au sort.","resumeGenre":"description"},{"num":"9 bis","extrait":"(Conforme)......................................................................................................................... Articles 10 bis et 10 ter (Conformes)"},{"num":"11","extrait":"L’article 22 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L ’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l’organe chargé de la déontologie. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° et 2° de l’article 12 est fixé par décret. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil. »","resume":"Prévoit pour les membres du Conseil économique, social et environnemental une indemnité de frais liée au mandat et un rapport annuel public, et renvoie au décret certaines indemnités."},{"num":"12","extrait":"La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.","resume":"Fixe l'entrée en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la publication et écarte un délai de 6 mois pour la première désignation des membres du Conseil."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0499_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 15 janvier 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L15TAP0535"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2866","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (première lecture).","date":"2020-09-17","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":4,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3308","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive).","date":"2020-12-15","sortCode":"adopté","pour":418,"contre":62,"abstention":26}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":582,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40073","leg":15,"counts":{"total":582,"Non soutenu":143,"Adopté":90,"Tombé":51,"Rejeté":171,"Irrecevable 40":6,"Retiré":78,"Irrecevable":43},"stades":{"commission":231,"seance":351},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15BTC3301","n":298},{"ref":"PRJLANR5L15B3184","n":213},{"ref":"PRJLANR5L15BTC3540","n":53},{"ref":"PRJLANR5L15B3435","n":18}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":107,"adoptes":19},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":89,"adoptes":6},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":82,"adoptes":56},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":76,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":49,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":49,"adoptes":3},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":45,"adoptes":1},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":33,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":31,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":11,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-17","dateLabel":"17 septembre 2020","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-09-18","dateLabel":"18 septembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-09-18","dateLabel":"18 septembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-10-07","dateLabel":"7 octobre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-10-15","dateLabel":"15 octobre 2020","label":"Décision","statut":"modifié","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-10-15","dateLabel":"15 octobre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2020-10-15","dateLabel":"15 octobre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2020-10-30","dateLabel":"30 octobre 2020","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique","organeFull":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental","statut":"Désaccord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-10","dateLabel":"10 novembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2020-11-16","dateLabel":"16 novembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2020-11-16","dateLabel":"16 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2020-11-17","dateLabel":"17 novembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2020-11-17","dateLabel":"17 novembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2020-12-09","dateLabel":"9 décembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"Décision","statut":"rejeté","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2020-12-14","dateLabel":"14 décembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2020-12-15","dateLabel":"15 décembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2020-12-15","dateLabel":"15 décembre 2020","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2020-12-16","dateLabel":"16 décembre 2020","label":"Saisine du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2021-01-14","dateLabel":"14 janvier 2021","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Partiellement conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2021-01-15","dateLabel":"15 janvier 2021","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi organique","redepot":null,"civById":{"PA719558":"M."},"grpById":{"PA719558":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"}},"mainAuthor":null,"titreCourtVote":"Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental","kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"Le 15 décembre 2020, l’Assemblée adopte en lecture définitive le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, par 418 voix contre 62 et 26 abstentions.\n\nLe texte réécrit l’ordonnance de 1958 qui régit cette troisième assemblée constitutionnelle. Il refonde la pétition : toute question à caractère économique, social ou environnemental peut saisir le Conseil dès lors qu’elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, les signatures étant recueillies sur un an et pouvant l’être par voie électronique.\n\nIl ouvre la participation du public. Lorsque le Conseil associe le public par une consultation ou aux travaux de ses commissions, ces modalités doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité, et des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative, pour une mission déterminée et rendue publique.\n\nIl fixe la composition à cent soixante-quinze membres : cinquante-deux représentants des salariés, cinquante-deux des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires, quarante-cinq au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative dont huit pour les outre-mer, et vingt-six au titre de la protection de la nature et de l’environnement.\n\nIl dispense enfin le gouvernement, lorsqu’il consulte le Conseil sur un projet de loi relevant de son champ, des autres consultations prévues par la loi ou le règlement, à l’exception notamment de celles des collectivités d’outre-mer, des autorités indépendantes et des commissions statutaires.\n\nLa République en marche, le Mouvement démocrate, les Socialistes, Agir ensemble, UDI et Indépendants et Libertés et territoires votent pour. Les Républicains et la Gauche démocrate et républicaine votent contre. La France insoumise s’abstient.","dynamique":"Adopté le 15 décembre 2020 : 418 voix pour, 62 contre, 26 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois (Mouvement démocrate)","texte":"Défend la refonte de la saisine par pétition, deuxième des trois avancées qu’il retient : « Le seuil de 500 000 signatures est beaucoup trop élevé, et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. » D’où l’abaissement du seuil à 150 000 signataires en première lecture et l’ouverture du droit de pétition dès 16 ans, disposition « très importante et innovante » qui vise selon lui à « mieux associer les jeunes à notre démocratie ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 décembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N121#2359940"},{"qui":"Isabelle Florennes (Mouvement démocrate)","texte":"Justifie le vote favorable de son groupe par un double constat : « l’activité du CESE est fluctuante, et 80 % de ses avis relèvent de l’autosaisine », et la loi organique du 28 juin 2010, qui a modifié le Conseil de façon substantielle, « n’a malheureusement pas permis de conforter sa place au sein de nos institutions ». Elle juge donc le projet « absolument nécessaire » pour faire du CESE « un carrefour de la consultation citoyenne ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 décembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N121#2359949"},{"qui":"Groupes La République en marche, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Agir ensemble, UDI et Indépendants et Libertés et territoires","texte":"Ont voté pour. La République en marche apporte 263 des 418 voix pour, sans une seule voix contre.","source":"Analyse du scrutin n° 3308, Assemblée nationale, 15 décembre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3308"}],"contre":[{"qui":"Groupes Les Républicains et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté contre. Les Républicains sont partagés, 19 voix pour, 38 contre et 4 abstentions ; la Gauche démocrate et républicaine vote contre sans exception, 14 voix.","source":"Analyse du scrutin n° 3308, Assemblée nationale, 15 décembre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3308"}],"reserves":[{"qui":"Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise)","texte":"Reproche au texte de rester loin de ce qui avait été promis : « Voilà, une fois encore, un texte très décevant par rapport aux ambitions affichées ». Le Président de la République l’avait annoncé devant la convention citoyenne pour le climat, dont le projet ne satisfait pas les demandes : consultation systématique du CESE, avis plus contraignants, tirage au sort de conseillers. Il y voit « des exemples de manquement à la parole donnée ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 15 décembre 2020 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N121#2360042"},{"qui":"Groupe La France insoumise","texte":"S’abstient sans exception : ses 10 membres présents s’abstiennent tous.","source":"Analyse du scrutin n° 3308, Assemblée nationale, 15 décembre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3308"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3308, Assemblée nationale, 15 décembre 2020","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3308"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V3308","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive).","synthese":"Le texte portait sur l'organisation du **Conseil économique, social et environnemental**. Il a été **adopté** lors d'un scrutin public solennel le 15 décembre 2020. Le vote a réuni 418 députés favorables, 62 opposés et 26 abstentions. Les principaux clivages concernaient les modalités de fonctionnement et de représentation du conseil.","perFamille":{"AGIR-E":"a voté pour","DEM":"a voté pour","LAREM":"a voté pour","LT":"a voté pour","NI":"a voté pour (groupe divisé)","SOC":"a voté pour","UDI_I":"a voté pour","GDR":"a voté contre","LR":"a voté contre","FI":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b +perfam:positions-reelles"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2021-27","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/15/JUSX2014631L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2021-01-15","titre":"LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental","numJO":"14","dateJO":"2021-01-16","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2014631L"},"commissionAmdt":{"nTotal":231,"nAdopte":51,"commissions":["Lois"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3540","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-11-10","num":"3540","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"}]},{"u":"RAPPANR5L15B3497","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2020-10-30","num":"3497","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"}]},{"u":"RAPPANR5L15B3301","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-09-09","num":"3301","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V3308","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture 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recommande","art":"1er","txt":"Remplace, au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, le mot « <b>suggère</b> » par le mot « <b>recommande</b> »."},{"tag":"Instances locales consultées","art":"2","txt":"Autorise le Conseil à consulter, après information des collectivités territoriales concernées, une ou plusieurs <b>instances consultatives</b> créées auprès d’elles, et lui confie une politique de <b>dialogue et de coopération</b> avec ses homologues européens et étrangers."},{"tag":"Pétition citoyenne","art":"3","txt":"Ouvre la saisine du Conseil par <b>pétition</b> sur toute question économique, sociale ou environnementale, dès lors qu’elle est présentée dans les mêmes termes par au moins <b>150 000 personnes</b> âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, la période de recueil des signatures étant d’un an."},{"tag":"Six mois pour répondre","art":"3","txt":"Donne au Conseil <b>six mois</b>, à compter de la décision de recevabilité, pour se prononcer par un avis en <b>assemblée plénière</b> sur les questions soulevées et sur les suites qu’il propose, cet avis étant publié au Journal officiel."},{"tag":"Participation du public encadrée","art":"4","txt":"Impose, lorsque le Conseil associe le public à ses missions, des garanties de « sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité », une <b>représentativité appropriée</b> à l’objet de la consultation et la publicité de ses résultats."},{"tag":"Tirage au sort et parité","art":"4","txt":"Permet au Conseil de recourir à la <b>consultation du public</b> et d’organiser un tirage au sort des participants, sous le contrôle de garants, cette procédure assurant une représentation équilibrée du territoire, « notamment des outre-mer », et la <b>parité entre les femmes et les hommes</b>."},{"tag":"Procédure simplifiée","art":"5","txt":"Ouvre une <b>procédure simplifiée</b> d’adoption des avis : la commission compétente émet un projet dans un délai de <b>trois semaines</b>, qui devient l’avis du Conseil trois jours après son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres en demandent l’examen en assemblée plénière."},{"tag":"Consultations dispensées","art":"6","txt":"Dispense le Gouvernement, lorsqu’il consulte le Conseil sur un projet de loi à caractère économique, social ou environnemental, des <b>autres consultations</b> prévues par la loi ou le règlement, à l’exception notamment des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution et des <b>autorités administratives ou publiques indépendantes</b>."},{"tag":"Composition resserrée","art":"7","txt":"Fixe la composition du Conseil à <b>cent soixante-quinze membres</b> : 52 représentants des salariés, 52 des entreprises et des professions, 45 au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative dont huit pour les outre-mer, et 26 au titre de la <b>protection de la nature et de l’environnement</b>."},{"tag":"Comité de révision","art":"7","txt":"Crée un comité réunissant trois députés, trois sénateurs, trois membres du Conseil, un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour des comptes, chargé de proposer des <b>évolutions de la composition</b> au plus tard <b>six mois</b> avant la fin de chaque mandature."},{"tag":"Écart entre femmes et hommes","art":"7","txt":"Oblige chaque organisation ou autorité à veiller à ce que la <b>différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes</b> qu’elle désigne ou propose « ne soit pas supérieure à un »."},{"tag":"Public dans les commissions","art":"9","txt":"Fait participer aux travaux des commissions, avec <b>voix consultative</b> et pour une mission déterminée, des représentants d’instances consultatives locales et des <b>personnes tirées au sort</b>, leur désignation et la durée de leur mission étant rendues publiques."},{"tag":"Code de déontologie","art":"12","txt":"Fait arrêter par le Conseil, sur proposition du bureau, un <b>code de déontologie</b> approuvé par décret et applicable aux membres comme aux personnes extérieures participant à ses travaux, dont un <b>organe chargé de la déontologie</b> assure le respect."},{"tag":"Conflits d’intérêts","art":"13","txt":"Définit le <b>conflit d’intérêts</b> pour les membres du Conseil et leur impose, dans les <b>deux mois</b> suivant leur désignation, une déclaration d’intérêts adressée à l’organe de déontologie et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique."}],"source":"llm","date":"2020-12-15","sort":"adopté"},"seance":{"n":11,"url":"","date":"2020-12-15"},"grandsDossiers":[{"id":"institutions-democratie","label":"Institutions & vie démocratique"}]}