{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0503","legislature":15,"titre":"PLFR pour 2020","titreLong":"projet de loi de finances rectificative pour 2020","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N40849","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0503","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ». II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le s mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés. III. – (Supprimé) Articles 1 er bis à 1er quinquies (Supprimés) A bis. – (Division et intitulé supprimés)"},{"num":"1er sexies","extrait":"(Supprimé) B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux......................................................................................................................... TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES"},{"num":"4","extrait":"I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros)* Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...................... 31 970 28 681 À déduire : Remboursements et dégrèvements............ 9 939 9 939 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes....................... 22 030 18 742 Recettes non fiscales...................................................... 852 Recettes totales nettes / dépenses nettes......................... 22 882 18 742 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne....... -316 Montants nets pour le budget général........................ 23 198 18 742 4 456 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants................................................................ Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours......................................................... 23 198 18 742 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens...................................... 62 -56 118 Publications officielles et information administrative... -7 -6 -1 Totaux pour les budgets annexes................................ 54 -62 117 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens...................................... Publications officielles et information administrative... Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours.................................................................... 54 -62 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale...................................... -840 26 -866 Comptes de concours financiers..................................... -1 731 135 -1 866 Comptes de commerce (solde)....................................... 0 Comptes d’opérations monétaires (solde)...................... Solde pour les comptes spéciaux................................. -2 732 Solde général................................................................. 1 840 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. – Pour 2020 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes............................. 136,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale............................ 130,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)..... 5,6 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau........................... 1,7 Amortissement des autres dettes.......................................................... 0,5 Déficit à financer................................................................................. 223,3 Autres besoins de trésorerie................................................................. 0,4 Total.................................................................................................... 362,0 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats............ 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement................................................................................ - Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme................ 53,7 Variation des dépôts des correspondants............................................. 15,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État....................................................... 11,0 Autres ressources de trésorerie............................................................ 22,3 Total.................................................................................................... 362,0 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros. III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS","resume":"Révise l'équilibre 2020 : déficit à financer de 223,3 milliards, variation nette de dette à plus d'un an plafonnée à 129,5 milliards, emplois plafonnés à 1 943 201."},{"num":"5","extrait":"I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.","resume":"Ouvre pour 2020 au budget général 32 996 256 317 € d'autorisations d'engagement et 32 838 692 697 € de crédits de paiement, et en annule d'autres.","resumeGenre":"description"},{"num":"5 bis","extrait":"(Supprimé)......................................................................................................................... TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS........................................................................................................................."},{"num":"10","extrait":"I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ; « 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19. « Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. « Pour l’application du neuvième alinéa du présent V, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité. « Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. La date limite de remboursement ne peut pas toutefois être ultérieure au 1 er janvier 2031. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Prévoit des avances covid-19 à Île-de-France Mobilités et aux autorités organisatrices de la mobilité, celles-ci remboursant au retour des recettes, baisses tarifaires neutralisées, sous durée minimale et terme.","resumeGenre":"description"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0503_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2020"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 novembre 2020.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3157","titre":"l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":5,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3144","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":103,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3145","titre":"l'amendement n° 351 de Mme Rabault avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture) .","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":91,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V3146","titre":"l'amendement n° 291 de M. Fabien Roussel avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":93,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V3147","titre":"l'amendement n° 127 de M. Jean-Louis Bricout avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3148","titre":"l'amendement n° 395 de Mme Rubin avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3149","titre":"l'amendement n° 58 de M. Brindeau avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":78,"abstention":17},{"id":"VTANR5L15V3150","titre":"l'amendement n° 393 de M. Coquerel avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":107,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3151","titre":"l'amendement n° 423 de M. Woerth et l'amendement identique suivant à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":63,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V3152","titre":"l'amendement n° 422 de M. Woerth à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":53,"abstention":10},{"id":"VTANR5L15V3153","titre":"l'amendement n° 416 de M. Coquerel à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3154","titre":"l'amendement n° 380 de M. Woerth après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":57,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V3155","titre":"l'amendement n° 109 de M. Jean-Louis Bricout après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3156","titre":"l'amendement n° 11 de M. Saulignac après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":58,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"fiscalite":"Fiscalité"},"themesTexte":["fiscalite"],"nAmdtDeposes":826,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40849","leg":15,"counts":{"total":826,"Rejeté":562,"Non soutenu":53,"Retiré":69,"Irrecevable 40":116,"Adopté":10,"Irrecevable":14,"En recevabilité":2},"stades":{"commission":282,"seance":544},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15B3522","n":825},{"ref":"PRJLANR5L15BTC3576","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":314,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":124,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":86,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":81,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":64,"adoptes":2},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":60,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":26,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":25,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":23,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":16,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":191,"adoptes":1},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":31,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3 :","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3 :","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":1},{"key":"avant-art-5","label":"AVANT ART. 5","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":334,"adoptes":8},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-8","label":"APRÈS ART. 8","n":14,"adoptes":0},{"key":"avant-art-9","label":"AVANT ART. 9","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":234,"adoptes":0},{"key":"apres-art-10","label":"APRÈS ART. 10","n":1,"adoptes":0},{"key":"avant-art-liminaire","label":"AVANT ART. LIMINAIRE","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-liminaire","label":"ART. LIMINAIRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":null,"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V3145","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 351 de Mme Rabault avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture) .","pour":40,"contre":91,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V3146","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 291 de M. Fabien Roussel avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":39,"contre":93,"abstention":4},{"id":"VTANR5L15V3147","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 127 de M. Jean-Louis Bricout avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":38,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3148","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 395 de Mme Rubin avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":5,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3149","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 58 de M. Brindeau avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":31,"contre":78,"abstention":17},{"id":"VTANR5L15V3150","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 393 de M. Coquerel avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":8,"contre":107,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3151","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 423 de M. Woerth et l'amendement identique suivant à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":24,"contre":63,"abstention":6},{"id":"VTANR5L15V3152","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 422 de M. Woerth à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":24,"contre":53,"abstention":10},{"id":"VTANR5L15V3153","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 416 de M. Coquerel à l'article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":10,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3154","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 380 de M. Woerth après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":13,"contre":57,"abstention":8},{"id":"VTANR5L15V3155","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 109 de M. Jean-Louis Bricout après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":6,"contre":56,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3156","date":"2020-11-10","titre":"l'amendement n° 11 de M. Saulignac après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","pour":10,"contre":58,"abstention":2}],"total":12},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":12,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 30 novembre 2020. Loi en vigueur.","date":"2020-11-30","organe":null},"steps":[{"date":"2020-11-04","dateLabel":"4 novembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-04","dateLabel":"4 novembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-07","dateLabel":"7 novembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-10","dateLabel":"10 novembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-10","dateLabel":"10 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-11","dateLabel":"11 novembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-11","dateLabel":"11 novembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-12","dateLabel":"12 novembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-16","dateLabel":"16 novembre 2020","label":"Décision","statut":"modifié","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-17","dateLabel":"17 novembre 2020","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-17","dateLabel":"17 novembre 2020","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-23","dateLabel":"23 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-24","dateLabel":"24 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-30","dateLabel":"30 novembre 2020","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40849","procedure":"Projet de loi de finances rectificative","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 30 novembre 2020. Loi en vigueur.","date":"2020-11-30","organe":null},"steps":[{"date":"2020-11-04","dateLabel":"4 novembre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-04","dateLabel":"4 novembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-07","dateLabel":"7 novembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-10","dateLabel":"10 novembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-10","dateLabel":"10 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-11-11","dateLabel":"11 novembre 2020","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-11","dateLabel":"11 novembre 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-12","dateLabel":"12 novembre 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-16","dateLabel":"16 novembre 2020","label":"Décision","statut":"modifié","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2020-11-17","dateLabel":"17 novembre 2020","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-17","dateLabel":"17 novembre 2020","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-23","dateLabel":"23 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-24","dateLabel":"24 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2020-11-30","dateLabel":"30 novembre 2020","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Projet de loi de finances rectificative","redepot":null,"civById":{"PA720878":"M."},"grpById":{"PA720878":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"}},"mainAuthor":null,"titreCourtVote":"Budget rectificatif 2020","kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"Le texte vise à modifier les dispositions budgétaires de l'année 2020. Il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative qui ajuste les dépenses et recettes publiques.","v":2,"dynamique":"Adopté le 10 novembre 2020 : 67 voix pour, 5 contre. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V3157","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","synthese":"**Le projet de loi de finances rectificative pour 2020** a été **adopté** par l'Assemblée nationale lors d'un **scrutin public ordinaire** le 10 novembre 2020. Ce texte concernait des ajustements budgétaires pour l'année 2020. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **LAREM**, **LR** et **AGIR-E**, qui se sont prononcés **pour**. Les opposants, en nombre minoritaire, étaient représentés par **5 députés**. Le scrutin a donc abouti à une majorité claire en faveur du texte.","perFamille":{"AGIR-E":"a voté pour","LAREM":"a voté pour","LR":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2020-1473","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/ECOX2027946L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2020-11-30","titre":"de finances rectificative pour 2020","numJO":"290","dateJO":"2020-12-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2027946L"},"commissionAmdt":{"nTotal":282,"nAdopte":0,"commissions":["Finances"],"leg":15},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B3576","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2020-11-17","num":"3576","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720878","label":"Laurent Saint-Martin"}]},{"u":"RAPPANR5L15B3531","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2020-11-07","num":"3531","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720878","label":"Laurent Saint-Martin"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V3157","titre":"l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).","date":"2020-11-10","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":5,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO730964":{"pour":48,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":222,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":271},"PO730934":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":94,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":105},"PO774834":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":56},"PO758835":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":30},"PO723569":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":24,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":25},"PO771923":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":20},"PO759900":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO771889":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":18},"PO730958":{"pour":0,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO730940":{"pour":0,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":16}},"voteGroupes":[{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","libelleAbrev":"FI","couleur":"#ED302C","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"fi","nombreMembres":17,"legislature":15},{"id":"PO730940","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#A41914","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"com","nombreMembres":15,"legislature":15},{"id":"PO771789","code":"EDS","libelle":"Écologie Démocratie Solidarité","libelleAbrev":"EDS","couleur":"#3A673E","dateDebut":"2020-05-20","dateFin":"2020-10-16","family":"ecolo","nombreMembres":0,"legislature":15},{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#D46CA9","dateDebut":"2018-09-12","dateFin":"2022-06-21","family":"soc","nombreMembres":28,"legislature":15},{"id":"PO730946","code":"NG","libelle":"Nouvelle Gauche","libelleAbrev":"NG","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2018-09-11","family":"soc","nombreMembres":0,"legislature":15},{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","libelleAbrev":"LT","couleur":"#66BF74","dateDebut":"2018-10-18","dateFin":"2022-06-21","family":"liot","nombreMembres":18,"legislature":15},{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2020-09-24","dateFin":"2022-06-21","family":"modem","nombreMembres":54,"legislature":15},{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","libelleAbrev":"MODEM","couleur":"#F26D22","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2020-09-23","family":"modem","nombreMembres":0,"legislature":15},{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","libelleAbrev":"LAREM","couleur":"#702A82","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":254,"legislature":15},{"id":"PO771923","code":"AGIR","libelle":"Agir ensemble","libelleAbrev":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","dateDebut":"2020-05-27","dateFin":"2022-06-21","family":"renaissance","nombreMembres":22,"legislature":15},{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","libelleAbrev":"LC","couleur":null,"dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2017-11-28","family":"liot","nombreMembres":0,"legislature":15},{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2020-05-26","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":19,"legislature":15},{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-AGIR","couleur":null,"dateDebut":"2017-11-29","dateFin":"2019-06-10","family":"lr","nombreMembres":0,"legislature":15},{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-I","couleur":null,"dateDebut":"2019-06-11","dateFin":"2019-09-27","family":"lr","nombreMembres":0,"legislature":15},{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","libelleAbrev":"UDI-A-I","couleur":"#94B7E1","dateDebut":"2019-09-28","dateFin":"2020-05-25","family":"lr","nombreMembres":0,"legislature":15},{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#1C2EFA","dateDebut":"2017-06-27","dateFin":"2022-06-21","family":"lr","nombreMembres":100,"legislature":15},{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2017-06-21","dateFin":"2022-06-21","family":"ni","nombreMembres":34,"legislature":15}],"mesures":{"bullets":[{"tag":"Image collective des sportifs","art":"1er A","txt":"Prévoit que la part de la rémunération versée à un <b>sportif professionnel</b> qui correspond à la commercialisation de l’<b>image collective de l’équipe</b> n’est pas considérée comme un salaire."},{"tag":"Part plafonnée","art":"1er A","txt":"Plafonne cette part à <b>30 %</b> de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel, et l’écarte en deçà d’un seuil fixé par convention collective qui ne peut être inférieur à <b>deux fois</b> le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale."},{"tag":"Amendes radars","art":"2","txt":"Affecte le produit des <b>amendes forfaitaires</b> perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de <b>355 millions d’euros</b>."},{"tag":"Répartition entre sections","art":"2","txt":"Répartit ce produit à hauteur de <b>316 millions d’euros</b> pour la première section « Contrôle automatisé », puis de <b>39 millions d’euros</b> pour la deuxième section « Circulation et stationnement routiers »."},{"tag":"Déficit à financer","art":"4","txt":"Évalue à <b>223,2 milliards d’euros</b> le déficit à financer pour 2020 et à <b>361,9 milliards d’euros</b> le total du besoin de financement de l’État."},{"tag":"Dette négociable","art":"4","txt":"Fixe à <b>129,5 milliards d’euros</b> le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la <b>dette négociable</b> de l’État d’une durée supérieure à un an."},{"tag":"Plafond d’emplois","art":"4","txt":"Porte à <b>1 943 201</b> le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État pour 2020, exprimé en <b>équivalents temps plein travaillé</b>."},{"tag":"Ouvertures de crédits","art":"5","txt":"Ouvre au titre du budget général <b>32 975 247 264 €</b> d’autorisations d’engagement et <b>32 817 683 644 €</b> de crédits de paiement supplémentaires, répartis par mission à l’état B annexé à la loi."},{"tag":"Annulations de crédits","art":"5","txt":"Annule au titre du budget général <b>3 495 611 715 €</b> d’autorisations d’engagement et <b>4 194 438 830 €</b> de crédits de paiement."},{"tag":"Comptes de concours financiers","art":"7","txt":"Ouvre <b>2 125 000 000 €</b> d’autorisations d’engagement et autant de crédits de paiement au titre des comptes de concours financiers, et y annule <b>2 256 656 650 €</b> d’autorisations d’engagement."}],"source":"llm","date":"2020-11-10","sort":"adopté"},"seance":{"n":8,"url":"","date":"2020-11-10"},"grandsDossiers":[{"id":"economie","label":"Économie, budget et entreprises"}]}