{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0564","legislature":15,"titre":"Report des élections départementales et régionales","titreLong":"projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N41210","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0564","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemb lée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ont lieu en juin 2021. Les mandats en cours sont prolongés en conséquence. II. – (Non modifié)","resume":"Reporte à juin 2021 le renouvellement des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique, et fixe à mars 2028 la fin des mandats suivants."},{"num":"1er bis","extrait":"I et II. – (Non modifiés) III et IV. – (Supprimés) V. – (Non modifié)"},{"num":"2","extrait":"Au plus tard le 1 er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires et sur les adaptations nécessaires attachés à la tenue des scrutins et des campagnes électorales précédant celui-ci. Ce rapport et l’analyse du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.","resume":"Oblige le Gouvernement à rendre au Parlement d'ici le 1er avril 2021, sur analyse du comité de scientifiques, un rapport public sur la covid-19 et l'adaptation des scrutins."},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, en tenant compte de leur condition d’organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi.","resume":"Oblige la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à publier un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections reportées à juin 2021."},{"num":"3","extrait":"(Conforme)"},{"num":"4","extrait":"Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi : 1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1 er septembre 2020, est prorogée jusqu’à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ; 1° bis (nouveau) L’article L. 50-1 du même code n’est pas applicable ; 2° La période prévue à l’article L. 52-4 dudit code pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection, qui commence le 1 er septembre 2020, est prorogée jusqu’au dépôt du compte de campagne du scrutin concerné ; 3° Les plafonds des dépenses prévus à l’article L. 52-11 du même code sont majorés de 20 %.","resume":"Majore de 20 % les plafonds de dépenses des élections reportées, proroge des interdictions jusqu'au scrutin et le financement jusqu'au dépôt du compte, et écarte l'article L. 50-1."},{"num":"4 bis A","extrait":"(nouveau) Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi : 1° Par dérogation à l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ; 2° Par dérogation à l’article L. 353 du même code, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ; 3° Par dérogation à l’article L. 375 dudit code, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers de l’Assemblée de Corse est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci ; 4° Par dérogation à l’article L. 558-25 du même code, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’éle ction des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci.","resume":"Ouvre la campagne des élections départementales et régionales de juin 2021 et du premier tour en Corse, Guyane et Martinique dès le troisième lundi précédant le premier tour."},{"num":"4 bis B","extrait":"(nouveau) Pour les élections régionales mentionnées au I de l ’article 1er de la présente loi : 1° Par dérogation à l’article L. 350 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du premier tour du scrutin, à midi ; 2° Par dérogation à l’article L. 558-22 du même code, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du premier tour du scrutin, à midi.","resume":"Fixe, pour les élections régionales de juin 2021, le dépôt des déclarations de candidature au plus tard à midi le cinquième lundi précédant le premier tour."},{"num":"4 bis","extrait":"Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er, une même machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et pour les élections départementales. Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins. Le président du bureau de vote s’assure publiquement, avant le commencement des scrutins, que la machine à voter fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro pour chacun des scrutins.","resume":"Permet d'utiliser une même machine à voter pour les élections régionales et départementales reportées, avec un bureau commun dont le président vérifie publiquement la machine avant les scrutins."},{"num":"4 ter","extrait":"(nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter, pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er octobre 2021 sur la généralisation des machines à voter aux communes volontaires et ses conditions."},{"num":"5","extrait":"Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures. Pour les élections régionales mentionnées au I de l ’article 1er de la présente loi, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite fixée au premier alinéa du présent article.","resume":"Fixe au 17 septembre 2021 une date limite du code électoral pour les élections reportées et, pour les régionales, allonge de 2 à 3 mois un délai.","resumeGenre":"description"},{"num":"6","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"6 bis","extrait":"I. – Pour les élections mentionnées au I de l’artic le 1er, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi que les modalités et les dates des scrutins. II à IV. – (Non modifiés)","resume":"Consacre, pour les élections reportées à juin 2021, des programmes audiovisuels publics à expliquer le rôle des conseils départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique."},{"num":"7","extrait":"(Conforme) Articles 8 et 9 (Supprimés)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0564_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifié, par l'Assemblée nationale, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 février 0021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L15BTA0567"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3379","titre":"l'ensemble du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (première lecture).","date":"2021-02-09","sortCode":"adopté","pour":139,"contre":0,"abstention":7}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":134,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N41210","leg":15,"counts":{"total":134,"Irrecevable 40":6,"Adopté":27,"Retiré":16,"Non soutenu":4,"Irrecevable":21,"Tombé":5,"Rejeté":55},"stades":{"commission":57,"seance":77},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15BTC3827","n":77},{"ref":"PRJLANR5L15B3812","n":57}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":29,"adoptes":21},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":21,"adoptes":1},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":17,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":16,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":15,"adoptes":0},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":10,"adoptes":2},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":6,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":20,"adoptes":1},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":28,"adoptes":4},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. 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Pacôme Rupin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après les mots :\n« en juin 2021, »,\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 :\n« le premier tour ayant lieu le 13…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pacôme Rupin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après les mots :\n« en juin 2021, »\nrédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :\n« le premier tour ayant lieu le 6…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :\n« , le second tour ayant lieu, au plus tard, le 20 juin 2021. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :\n« , le second tour ayant lieu, au plus tard, le 20 juin 2021. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :\n« , le second tour ayant lieu, au plus tard, le 20 juin 2021. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le décret de convocation des électeurs en vue des élections visées au I…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« II. - Sauf en cas d’élection présidentielle anticipée ou de dissolution de l’Assemblée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard six semaines avant la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :\n« Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le premier…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :\n« , le second tour ayant lieu, au plus tard, le 20 juin 2021. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard une semaine…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pacôme Rupin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :\n« , le premier tour ayant lieu le 13 juin 2021. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pacôme Rupin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :\n« , le premier tour ayant lieu le 6 juin 2021 »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard six semaines avant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :\n« , le second tour ayant lieu, au plus tard, le 20 juin 2021. »"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« III. - Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire peut être inscrit sur la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« III. - Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« III. - Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« IV. - À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« IV. - À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« la même commune »\nles mots :\n« le même département »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :\n« Elle peut être envoyée par voie dématérialisée. Un décret en Conseil…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« III. - Le mandataire doit être inscrit dans la même circonscription…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« IV. - À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« III. - Pour les élections départementales, le mandataire doit être…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« IV bis. - Ces procurations peuvent être envoyées par voie dématérialisée. Un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« IV. - À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« , d’un descendant »\nles mots :\n« ou d’un descendant en ligne directe »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« qui est inscrit dans une commune du même ressort duquel l’élection est organisé »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pacôme Rupin","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer les alinéas 4 et 5."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« III. - Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer les alinéas 6 et 7."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir le IV de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« IV. - À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« III. - Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :\n« III. - Pour le renouvellement des conseils départementaux, le…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Domaine de la loi (41)","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Matthieu Orphelin","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Injonction (20)","an":"M. Luc Lamirault","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après le mot :\n« covid-19 »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« , sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Nathalie Porte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« du scrutin et de la campagne électorale »,\nles mots :\n« des scrutins et des campagnes…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Injonction (20)","an":"Mme Nathalie Porte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Anthoine","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« sur »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« les mesures particulières d’organisation qui…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« sur »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« les mesures particulières d’organisation qui…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« sur »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« les mesures particulières d’organisation qui…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« sur »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« les mesures particulières d’organisation qui…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« sur »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« les risques sanitaires attachés à la tenue…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« et sur les mesures particulières d’organisation nécessaires pour garantir la sécurité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« sur »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« les mesures particulières d’organisation qui…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« sur »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« les mesures particulières d’organisation qui…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","rap":true,"t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« et sur les risques sanitaires »\nles mots :\n« , les risques sanitaires et les adaptations…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Porte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« publie »,\ninsérer les mots :\n« , avant le 19 mars 2021, »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie au plus tard le 30 avril 2021 un guide du…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques se réunit au moins…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Supprimer les mots :\n« au plus tard le 30 avril 2021 ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n« mandataire »,\ninsérer les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les partis politiques se réunit au moins toutes les…"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« fin »,\ninsérer les mots :\n« de la seconde phrase »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Nathalie Porte","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabrice Brun","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis A Par dérogation au 1° , est autorisée la promotion commerciale des sites…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, l’organisation de campagnes…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :\n« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, est autorisée la promotion…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« excepté pour les numéros d’appel téléphonique ou télématique gratuits utilisés pour les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis A Par dérogation au 1°, l’organisation de campagnes publicitaires est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis A Par dérogation au 1° , est autorisée la promotion commerciale des sites…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 4° Par dérogation à l’article L. 52-15 et hors le cas prévu à l’article L. 118-2…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« 1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues au troisième…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« a commencé à courir »\nle mot :\n« commence »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 4° Par dérogation à l’article L. 52-15 du même code et hors le cas prévu à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« autorisée »,\ninsérer les mots :\n« , dans la limite de 20 % du plafond des dépenses »."}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 1, après la référence :\n« article 1er »,\ninsérer les mots :\n« et dans les communes visées par l’article L. 57-1 du…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :\n« Il »\nles mots :\n« Le président du bureau de vote »."}],"art-4-bis-a":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la date »\nles mots :\n« le premier tour ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Damien Adam","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« troisième »\nle mot :\n« quatrième ».\nII. - En conséquence, procéder à la même…"}],"art-4-ter":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Luc Lamirault","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié :\n1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi,\n1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi :\n1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi :\n1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi :\n1° Par dérogation aux dispositions de…"}],"apres-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Isabelle Florennes","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Isabelle Florennes","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Laurianne Rossi","gc":"LAREM","gk":"#702A82"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer aux mots :\n« dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi »\nles mots :\n« au plus tard le 1er octobre…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Isabelle Florennes","gc":"DEM","gk":"#F26D22"}],"apres-art-4-ter":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Régis Juanico","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 1, substituer à la date :\n« 17 septembre 2021 »,\nla date :\n« 24 septembre 2021 »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer à la date :\n« 10 septembre 2021 »\nla date :\n« 17 septembre 2021 »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er de la présente…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Schellenberger","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marietta Karamanli","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er, les…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er, les…"}],"art-6-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« programmes »,\ninsérer le mot :\n« nationaux »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase :\n« Ces conditions sont regroupées dans un rapport remis au Parlement. »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« I. - Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, des programmes du…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« et régionaux »,\nles mots :\n« , des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« des conseils départementaux et régionaux »,\nles mots :\n« de chaque catégorie d’assemblées…"}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"« Des messages audiovisuels de campagne peuvent être diffusés sur les réseaux sociaux.\n« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel…"}],"apres-art-6-bis":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Compléter cet article l’alinéa suivant :\n« Pour ces mêmes élections, la publication ou diffusion de ces sondages d’opinion est…"}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Au titre de l’exercice 2021, par dérogation à la première phrase du…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"art-9":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-9":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3812P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Élodie Jacquier-Laforge","gc":"DEM","gk":"#F26D22"}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter le titre par les mots :\n« au mois de juin 2021 »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3827P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"LAREM","gk":"#702A82","rap":true,"t":"Après le mot :\n« report »,\ninsérer les mots :\n« , de mars à juin 2021, »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 24 février 0021. 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