{"texte":{"uid":"PRJLANR5L15TAP0578","legislature":15,"titre":"expérimentations de l'article 72 de la Constitution","titreLong":"projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N40253","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/PRJLANR5L15TAP0578","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le second alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La loi précise également les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation et les cas dans lesquels l’expérimentation peut être entrepris e. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui remplissent les conditions fixées prennent leur décision de participer à l’expérimentation. »","resume":"Exige que la loi ouvrant une expérimentation précise les collectivités admises à y participer, les cas où elle peut être entreprise et le délai de leur décision."},{"num":"2","extrait":"L’article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.O. 1113-2. – Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’arti cle L.O. 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article L.O. 1113-1, décider de participer à l’expérimentation mentionnée par cette loi par une délibération motivée de son assemblée délibérante. « Cette délibération est publiée, à titre d’information, au Journal officiel. »","resume":"Permet à toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'une expérimentation d'y participer, dans le délai prévu, par une délibération motivée publiée au Journal officiel."},{"num":"3","extrait":"L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales devient l’article L.O. 1113-4 et est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases sont supprimées ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont publiés, à titre d’information, au Journal officiel. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L.O. 1113-3. – Le représentant de l’État peut assortir un recours dirigé contre la délibération mentionnée à l’article L.O. 1113-2 d’une demande de suspension ; cette délibération cesse alors de produire ses effets jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cet te demande. Si le tribunal administratif n’a pas statué dans un délai d’un moi s suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire. « En cas de demande de suspension, la publication a u Journal officiel mentionnée au second alinéa de l’article L.O. 1113-2 est différée jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande ou jusqu’au terme du délai d’un mois mentionné au premier alinéa du présent article. »","resume":"Permet au représentant de l'État d'obtenir la suspension immédiate, jusqu'à la décision du tribunal administratif et pour un mois au plus, d'une délibération de participation à une expérimentation."},{"num":"5","extrait":"L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l’exp érimentation. Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « présentant les collectivités territoriales ayant décidé de participer à une expérimentation définie par une loi mentionnée à l’article L.O. 1113-1 et » ; b) Les mots : « et demandes formulées au titre de l’article L.O. 1113-2 » sont supprimés.","resume":"Oblige le Gouvernement à transmettre au Parlement, à la moitié d'une expérimentation locale, un rapport présentant les collectivités participantes et une évaluation intermédiaire de ses effets."},{"num":"6","extrait":"L’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité ; » 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation. » ; 4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l’avant-dernier alinéa ».","resume":"Permet à la loi de maintenir les mesures expérimentées, de les étendre à d'autres collectivités dans le respect de l'égalité, et de modifier l'exercice de la compétence expérimentée."},{"num":"7","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.O. 1113-3. » ; 3° À la deuxième phrase, les mots : « L.O. 1113-3 e t peuvent faire l’objet d’un recours du représentant de l’État dans les conditions exposées à l’article » sont supprimés ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de ».","resume":"Permet à une collectivité de décider de participer à une expérimentation au lieu d'en demander le bénéfice, sa délibération pouvant faire l'objet d'un recours du représentant de l'État."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0578_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 avril 2021.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3485","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture).","date":"2021-03-16","sortCode":"adopté","pour":106,"contre":5,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":41,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N40253","leg":15,"counts":{"total":41,"Rejeté":29,"Retiré":9,"Irrecevable":2,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":19,"seance":22},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L15BTC3936","n":22},{"ref":"PRJLANR5L15B3523","n":19}],"byGroupe":[{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":21,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":12,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":12,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I. - Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« « Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. » »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bastien Lachaud","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Cette loi fait l’objet d’une étude d’impact. »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I. - Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au début, ajouter l'alinéa suivant :\n« I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I. - Le début du premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au début, ajouter l'alinéa suivant :\n« I. - Au début du premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I. - Au premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« I. - Au début du premier alinéa de l’article L.O. 1113-1 du code général des…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113-1-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Domaine loi organique (127)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113-1-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.O. 1113-1-1 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"L'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« publiée »,\ninsérer les mots :\n« sans délai »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Ramlati Ali","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Cette délibération est annexée aux décisions individuelles dont la portée est…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publiés »\ninsérer les mots :\n« sans délai »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 4."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Ramlati Ali","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« « En cas de difficulté juridique liée à la mise en œuvre du dispositif…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoit Simian","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux des territoires…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« L’absence de transmission des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoit Simian","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Les conseils économiques…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et à titre temporaire jusque l’évaluation de la généralisation de ces mesures…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « évaluation, » sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Bénédicte Taurine","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoit Simian","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « et la généralisation » sont supprimés ; »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Serge Letchimy","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :\n« territoriales »,\ninsérer les mots :\n« volontaires, n’ayant pas participé à…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , la loi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Après le mot : « expérimentation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , l’assemblée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Paul Molac","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et de subsidiarité »"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« qui ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au deuxième alinéa, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Paluszkiewicz","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3936P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Domaine loi organique (127)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L15PO59051B3523P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Emmanuelle 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Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension, auquel cas la délibération cesse de produire ses effets jusqu'à la décision du tribunal administratif, et redevient exécutoire si celui-ci n'a pas statué dans le mois.\n\nLe second est la sortie. Au terme de l'expérimentation, la loi peut maintenir les mesures dans les seules collectivités qui y ont participé, ou dans certaines d'entre elles, et les étendre à d'autres, dans le respect du principe d'égalité. Elle peut aussi modifier les règles qui régissent la compétence expérimentée. C'est la voie d'une différenciation durable entre territoires, là où l'issue était auparavant plus fermée.\n\nLe texte ajoute enfin une évaluation intermédiaire : à la moitié de la durée fixée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les collectivités participantes et les premiers effets observés.","dynamique":"Adopté le 16 mars 2021 : 106 voix pour, 5 contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux ont voté contre.","arguments":{"pour":[{"qui":"Arnaud Viala (Les Républicains)","texte":"Rappelle en discussion générale : « Si je compte bien, dix-huit ans, presque jour pour jour, se sont écoulés » depuis la réforme constitutionnelle de 2003 qui a validé le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Juge cette réforme inaboutie, puisqu’en dix-huit ans « nous n’avons comptabilisé que quatre expérimentations sur l’ensemble du territoire national », souvent conduites par de très grosses collectivités.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 16 mars 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N199#2444880"},{"qui":"Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois (La République en marche)","texte":"Donne l’avis de la commission sur trois amendements visant à conditionner l’expérimentation à une initiative des collectivités locales : « la Constitution ne le permet pas », puisque c’est la loi ordinaire ou le règlement qui ouvre ce champ. Les juge « satisfaits dans leur esprit » par la logique ascendante du texte et les nouveaux guichets rattachés aux préfectures, et conclut : « À défaut d’un retrait, j’émettrai donc un avis défavorable. »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 16 mars 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N199#2445230"},{"qui":"Groupes La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate, Agir ensemble, UDI et Indépendants et Libertés et territoires","texte":"Ont voté pour.","source":"Analyse du scrutin n° 3485, Assemblée nationale, 16 mars 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3485"}],"contre":[{"qui":"Groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine","texte":"Ont voté contre, et fournissent quatre des 5 voix contre.","source":"Analyse du scrutin n° 3485, Assemblée nationale, 16 mars 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3485"}],"reserves":[{"qui":"Jean-Félix Acquaviva (Libertés et territoires)","texte":"S’abstient quand son groupe vote pour. 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Objecte, en défendant l’amendement n° 10 à l’article 1er, que « le saut d’obstacles est encore trop difficile », et demande un pouvoir d’initiative pour les collectivités territoriales.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 16 mars 2021 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/CRSANR5L15S2021O1N199#2445225"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3485, Assemblée nationale, 16 mars 2021","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/3485"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L15V3485","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture).","synthese":"**Simplification des expérimentations** : le texte traite de la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux, en lien avec la Constitution. 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