{"texte":{"uid":"PRJLANR5L16B1679","legislature":16,"titre":"négociations commerciales dans la grande distribution","titreLong":"projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution","dateDepot":"2023-09-27","dossierRef":"DLR5L16N48681","auteurs":[{"id":"PA717161","label":"Élisabeth Borne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl1679.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"Selon les prévisions de l’INSEE pour 2023, la baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques, entamée depuis l’été 2022, devrait exercer une pression baissière sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires (IAA). Cette baisse pourrait même être accentuée par une « normalisation » des comportements de marges des IAA (les prévisionnistes de l’INSEE anticipent en effet qu’après cinq trimestres de forte hausse, le taux de marge des IAA pourrait baisser et retrouver son niveau de long terme). Cette baisse des prix à la production des IAA expliquerait le ralentissement des prix à la consommation des produits de grand e consommation (PGC) alimentaires observé depuis la mi-avril 2023, baisse qui devrait se poursuivre, mais qui serait toutefois atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs. Au regard du repli des cours mondiaux des matières premières alimentaires et énergétiques, les prix à la production des IAA pourraient nettement ralentir, voire fléchir du fait du moindre coût de leurs intrants et d’un retour graduel de leur marge unitaire à leur niveau de long terme. L’inflation des prix à la consommation des produits alimentaire s poursuivrait son ralentissement d’ici fin 2023 (prévision de + 7,4 % sur un an en décembre 2023 contre + 12,7 % sur un an en juillet 2023). Dans ce contexte économique qui demeure difficile, le Gou","articles":[{"num":"unique","extrait":"– Mesures d’urgence pour adapter les disposition s du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution 1. ÉTAT DES LIEUX 1.1. CADRE GÉNÉRAL L’article unique du présent projet de loi porte des mesures dérogatoires à certaines dispositions du titre IV livre IV du code de commerce. L’article L. 441-3 du code de commerce prévoit des dispositions sur le régime de droit commun de la convention unique applicable entre tout fournisseur et distributeur. L’article L. 441-4 du même code régit le régime de la conventio n unique concernant les distributeurs et les produits de grande consommation, « définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation », la liste de ces produits étant fixée par décret4. L’article L. 443-8 contient des dispositions spécifiques relatives aux contrats conclus entre les acheteurs et les fournisseurs portant sur les produits alimenta ires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Lorsqu'elle est conclu e avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article. L’ensemble de ces dispositions fixent les règles générales et applicables en matière de formalisme contractuel. Les conventions cadre annuelles conclue s entre les fournisseurs et les distributeurs doivent ainsi être conclues avant le 1er mars. Lorsque ces conventions portent sur des produits de grande consommation – les produits de grande consommation incluant notamment les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie – le fournisseur doit envoyer ses conditions générale s de vente au plus tard trois mois avant cette date butoir du 1er mars. L’article unique de la présente loi s’applique aux conventions portant sur les produits de grande consommation mentionnées au I de l’article L. 441-4 et celles portant spécifiquement sur les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, mentionnées au I de l’article L. 443-8. 4 Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce, codifié à l’article D. 441-1 du code de commerce. 9 1.2. CADRE CONSTITUTIONNEL Dans les domaines couverts par le présent projet de loi s’appli que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, institué par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dite « décret d’Allarde », qui découle lui-même de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le Conseil Constitutionnel y a reconnu une règle à valeur constitutionnelle 5. Le législateur peut y apporter des restrictions justifiées par l’intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, à condition que lesdites limitations n’aien t pas pour conséquence d’en limiter la portée6. De plus, il convient de relever que si le code de commerce (article L. 441-3-IV et L. 443-8-V- A) prévoit effectivement la possibilité pour les opérateurs concernés de signer des conventions pluriannuelles (pour une durée de deux ou trois ans), il s’avère dans les faits que les fournisseurs de PGC visés par le champ d’application du présent projet de loi ne concluent que des conventions annuelles. Cette information ressort des constats réalisés par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans le cadre de ses contrôles et est corroborée par les déclarations d es organisations professionnelles représentatives des fournisseurs. Ainsi, dans les faits, l’atteinte portée par le présent projet de loi à la force obligatoire des conventions apparaît proportionnée à l’objectif poursuivi puisq u’elle se limite à mettre fin au plus tard le 15 janvier 2024 à des conventions dont la validité courait au maximum jusqu’au 28 février 2024. 1.3. CADRE CONVENTIONNEL La directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire a été transposée dans le droit interne par l’article 9 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européen ne en matière économique et financière. Il n’existe pas d’interférences entre le présent projet de loi et les dispositions de la directive (UE) 2019/633 qui ont été transposées dans le droit interne. 5 Cons. Const. 16 janvier 1982. 6 Décision n° 99-DC du 13 janvier 2000. 10 1.4. ÉLÉMENTS DE DROIT COMPARÉ La France est le seul Etat de l’Union européenne à prévoir une date butoir de signature des conventions annuelles entre les fournisseurs et les distributeurs. Il n’existe en conséquence pas d’éléments de comparaison sur ce point avec le droit d’autres Etats membres. 2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS 2.1. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER Les dispositions concernées par les mesures dérogatoires sont prévues par des lois. Il est par conséquent nécessaire de légiférer pour modifier ces dispositions. 2.2. OBJECTIFS POURSUIVIS L’objectif poursuivi par le premier article du présent projet d e loi est de prendre des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs dans le contexte inflationniste actuel, en anticipant le calendrier des négociations commerciales pour l’année 2024. 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU 3.1. OPTIONS ENVISAGÉES L’option présentée dans le projet de loi est la seule de nature législative qui a été envisagée. En revanche, le présent projet de loi fait suite à des démarche s menées par le ministre chargé de l’Economie, à la fois auprès des fournisseurs et des distributeurs, pour obtenir de leur part des engagements volontaires de baisse de prix sur des produits de grande consommation. Le Gouvernement a travaillé avec les distributeurs à la mise en œuvre d’un dispositif pour protéger les consommateurs des hausses des prix des produits du quotidien, en particulier celles des produits alimentaires. Le ministre Bruno Le Maire a ainsi présenté début mars 2023, en présence des distributeurs, leurs engagements pour un « trimestre anti-inflation » (TAF), qui a démarré le 15 mars 2023. Sur un nombre de références élevées, librement choisies, en grande majorité des marques de distributeurs, les distributeurs se sont engagés à pratiquer le s prix les plus bas possibles, en réduisant leurs marges. Le suivi réalisé par la DGCCRF a permis de constater que par rapport aux prix pratiqués avant l’entrée en vigueur du TAF, le prix de ce « super panier » est entre 10 et 13 % plus bas. 11 Pour accentuer les effets de ces démarches visant à aboutir à u ne baisse des prix de détail des PGC, le Ministre chargé de l’Economie a obtenu de la part des 75 plus grands industriels (liste NIELSEN) des engagements sur la mise en œuvre de certains mécanismes spécifiques en accord avec les distributeurs, afin d’aboutir à une baisse des prix de vente aux consommateurs (PVC) de certains produits de grande consommation. Le suivi réalisé par la DGCCRF a permis de constater des baisses de prix sur certaines catégories telle s que le café, les biscuits et confiserie, les pâtes, l’huile de tournesol ou encore les boissons non alcoolisées. Enfin, en dernier lieu, à la fin août 2023, les industriels et les distributeurs se sont engagés auprès du ministre chargé de l’Economie à ce que le prix de 5 0 00 références de produits de grande consommation vendues dans la grande distribution n'augmente pas ou baisse, jusqu’à la fin de l’année. Les 75 plus grands industriels se sont ainsi engagés à doubler le nombre de références sur lesquelles ils consentent à des baisses de prix par rapport aux renégociations conduites cet été et à proposer des remises de 5% au minimum. Le suivi des engagements des industriels et des distributeurs sur le prix de 5 000 références sera contrôlé par la DGCCRF. Bien que ces différentes démarches aient abouti à des baisses d e prix, l’option d’un projet de loi a cependant été retenue car le ralentissement de l’inflation a été jugé insuffisamment rapide par les pouvoirs publics au regard de la baisse des cours de certaines matières premières. 3.2. OPTION RETENUE Le I de l’article unique de la présente loi prévoit deux dispositions d’application matérielle de la loi. La première disposition définit le champ d’application matérielle de la loi : elle s’applique aux distributeurs de produits de grande consommation dans leurs relations commerciales avec tout fournisseur dont le chiffre d'aff aires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa for me sociale, supérieur à un milliard d’euros. L’objectif de cette disposition est de limiter l’application de la présente loi aux entreprises, fournisseurs des produits de grande consommation au sens du code de commerce, représentant l’essentiel du chiffre d’affaires réalisé par les acteurs de la grande distribution alimentaire. Les PME et petites entreprises de l’agroalimentaire, très présentes en France, mais qui représentent des volumes d’affaire faibles, ne sont pas concernées par ces dispositions. Pour elles, comme pour les grossistes ainsi que pour les autres secteurs économiques, le calendrier des négociations tel que prévu par le code de commerce n’est pas modifié. La deuxième disposition du I prévoit que la présente loi s'applique à toute convention entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le 12 territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traité s internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage. Cette disposition est similaire à l’article L. 444-1 A du code de commerce. Le II fixe, exceptionnellement pour l’année 2024, la date limite de signature des contrats. Il dispose que, par dérogation aux règles fixées dans le code d e commerce, les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation, le sont, pour l’année 2024, au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024. C’est la mesure essentielle du projet de loi, qui permet d’anti ciper les négociations commerciales et de faire appliquer les nouveaux prix, en baisse, au plus tôt en 2024. Une telle disposition, pour être pleinement efficace, implique nécessaire ment que les conventions précitées qui sont en cours d’exécution au moment de l’entrée e n vigueur de la présente loi et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024. Le III détermine la date limite d’envoi des conditions générale s de vente du fournisseur au distributeur. Il prévoit que par dérogation au VIde l’article L. 441-4 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard 45 jours avant la date de signature prévue au 15 janvier. Le IV prévoit un régime de sanction administrative pour le non-respect des échéances prévues dans le projet de loi. Ces sanctions sont les mêmes que celles actuellement prévues pa r le code de commerce dans des hypothèses identiques. Le V est simple une mesure d’adaptation à la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En effet, la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a donné la possibilité au fournisseur de rompre unilatéralement la convention avec le distributeur en cas d’éch ec des négociations commerciales. Il s’agit en l’espèce de conserver ce dispositif, mais en l’adaptant au nouveau calendrier pour 2024. LeVI habilite les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à relever les manquements p ré v u s a u x p ré s e n t e s dispositions. 13 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES 4.1. IMPACTS JURIDIQUES 4.1.1. Impacts sur l’ordre juridique interne Les présentes dispositions n’impliquent pas d’abroger, compléter ou modifier des normes existantes de l’ordre juridique interne. 4.1.2. Articulation avec le droit international et le droit de l’Union européenne Le second alinéa du I prévoit que la présente loi s'applique à toute convention conclue entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage. Cette disposition est similaire à l’article L. 444-1 A du code de commerce. En cas de litige, seule la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi préjudiciel, pourrait interpréter en dernier ressort, les dispositions européennes régissant les conflits de juridictions et les conflits de lois, c’est-à-dire celles du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles 1 bis »), du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), ainsi que du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »). 4.2. IMPACTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS 4.2.1. Impacts macroéconomiques En 2022, selon les données du cabinet de conseil CIRCANA spécialisé dans la consommation, tous circuits de distribution confondus, le chiffre d’affaires (CA)de la grande distribution à dominante alimentaire sur les produits de marque nationale a été de 81,6 milliards d’euros. Les PME représentent 17 % de cette part, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) 26 % et les grands entreprises groupes (GE) 57 %, ce qui en CA fait, respectivement, 13,9 Mds €, 20,9 Mds € et 46,8 Mds €. Si on ne conserve que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE), le CA global est donc de 67,7 Mds €. 14 L’ampleur des baisses de prix qui résulteront des négociations commerciales ne peut être évaluée à ce jour ; le contexte macroéconomique actuel permet cependant d’anticiper des baisses de prix sur de nombreux produits vendus par les plus grands fournisseurs de produits de grande consommation à la grande distribution. 4.2.2. Impacts sur les entreprises Ces mesures auront un impact à la fois sur les industriels entrant dans le champ d’application de cette loi et sur les distributeurs. Ces opérateurs devront mobiliser leurs ressources humaines plus tôt afin de négocier rapidement. Ces mesures auront nécessairement un impact sur les marges des industriels. En effet, la présente loi vise à avancer le calendrier des négociations afin d’obtenir des baisses de prix et de les répercuter sur les prix de vente aux consommateurs. D’après l’analyse de la Direction Générale du Trésor (DGT) de septembre 2023, l’industrie agro-alimentaire française connaît des taux de marge élevés au 1er semestre 2023. Au 2e trimestre 2023, le taux de marge de cette branche s’établit à 48,5 % soit +8,3 points par rapport à sa moyenne 2010-2019 (40,2 %) ; après s’être établi à 47,9 % au 1 er trimestre 2023 (soit +7,7 points par rapport à sa moyenne 2010-2019). Ce niveau de marge, sur les deux derniers trimestres, est toutefois à mettre en regard d’un taux de marge qui avait été inférieur à la moyenne en 2021 et 2022 d ans le secteur. Au 4e trimestre 2021, le taux de marge du secteur était ainsi 11,8 points en-de ssous de son niveau moyen observé sur la période 2010-2019 7 et n’a retrouvé sa moyenne historique qu’au 3 e trimestre 2022. Du 1er trimestre 2021 au dernier point connu (2e trimestre 2023), la moyenne des taux de marge du secteur de l’industrie agro-alimentaire atteint 38,4 % soit −1,8 point sous le taux de marge moyen sur la période 2010-2019. 7 Ce point bas n’a été dépassé dans l’industrie que par le secteur des matériels de transport avec un taux de marge moyen jusqu’à 24,6 pt plus fiable que sur la période 2010-2019 au T1 2022. Voir tableau 1 de l’annexe. 15 Ainsi, cette importante augmentation des taux de marge de l’ind ustrie agro-alimentaire française observée au 1er semestre 2023 pourrait s’expliquer en partie par un rattrapage suite à une baisse de marge plus marquée que les autres secteurs en 2022. De plus, la DGT observe sur la période récente que la transmission d’un choc à la baisse est m oins importante que celle d’un choc à la hausse. L’INSEE, en collaboration avec Isabelle Méjean, et des travaux préliminaires de L. Fontagné, P. Martin et G. Orefice8 estiment que les entreprises françaises : − s’agissant des produits importés, transmettent 50 % des chocs à la hausse mais n’ajustent pas leurs prix quand ceux-ci baissent ; − s’agissant de l’énergie, transmettent plus de 100 % des hausses mais seulement 60 % de la baisse. Cette différence pourrait en partie provenir d’un délai de transmission plus élevé des chocs à la baisse par rapport aux chocs à la hausse. Ainsi, cette importante augmentation des taux de marge de l’ind ustrie agro-alimentaire française observée au 1 er semestre 2023 pourrait également s’expliquer par une transmission moins forte et moins rapide des chocs de coûts de production à la baisse que des chocs à la hausse. 8 The many channels of firm’s adjustment to energy shocks : evid ence from France, Université Paris-Dauphine, PSL, CESifo and IUF, 3 juillet 2023 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% Taux de marge industrie agro-alimentaire (2010-2023) Industries agro-alimentaires Moyenne 2010-2019 IAA Source : Insee Derniers points : T2 2023 (RD) 16 Toutefois, la transmission d’un choc sur les prix de production serait en moyenne plus importante pour l’industrie et l’agroalimentaire que pour le reste de l’économie. La Banque d’Angleterre, estimait que 80 % du choc était transmis en 8 trimestres en moyenne dans l’industrie contre 15 % pour les services (sans distinguer les chocs à la hausse ou à la baisse)9. On remarque à l’échelle sectorielle que ce constat est encore plus marqué pour les entreprises de l’agroalimentaire. 4.2.3. Impacts budgétaires Néant. 4.3. IMPACTS SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Néant. 4.4. IMPACTS SUR LES SERVICES ADMINISTRATIFS L’adoption de cette loi impliquera pour les services administra tifs concernés, c’est-à-dire les services de contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes rassemblés au sein des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de revoir le calendrier initial des contrôles afin de débuter les contrôles dès l’entrée en vigueur de la loi. 4.5. IMPACTS SOCIAUX 4.5.1. Impacts sur la société Les présentes dispositions ont pour objet de diminuer l’inflati o n s u r l e s p r o d u i t s d e g ra n d e consommation afin d’améliorer le pouvoir d’achat des français. 4.5.2. Impacts sur les personnes en situation de handicap Néant. 4.5.3. Impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes Néant. 9 « How do firms pass energy and food costs through the supply c hain » Hela Mrabet and Jack Page, https://bankunderground.co.uk/2023/08/24/how-do-firms-pass-energy-and-food-costs-through-the-supply-chain/ 17 4.5.4. Impacts sur la jeunesse Néant. 4.5.5. Impacts sur les professions réglementées Néant. 4.6. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS Les présentes dispositions visent à soulager les consommateurs de la forte pression liée à l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat en répercutant au plus vite les baisses constatées sur les prix des matières premières. 4.7. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX Néant. 5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D’APPLICATION 5.1. CONSULTATIONS MENÉES Aucune consultation obligatoire n’est nécessaire et aucune consultation facultative n’a été réalisée. 5.2. MODALITÉS D’APPLICATION 5.2.1. Application dans le temps Les nouvelles règles prévues par le présent article seront applicables aux conventions mentionnées au I de l’article L. 441-4 du code de commerce et a u I de l’article L. 443-8 du même code signées avec un distributeur pour l’année 2024. Elles auront donc par construction un effet juridique limitée dans le temps. 5.2.2. Application dans l’espace Départements d'Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte Mesure directement applicable 18 Collectivités d'Outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint- Pierre-et-Miquelon Mesure directement applicable Autres (Polynésie française, Nouvelle- Calédonie, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) Mesure non applicable 5.2.3. Textes d’application Les présentes dispositions ne requièrent aucune mesure d’application."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1679_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 17 novembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. 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Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":40,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V2703","titre":"l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":52,"abstention":15},{"id":"VTANR5L16V2704","titre":"l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":44,"abstention":13},{"id":"VTANR5L16V2705","titre":"l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":67,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2706","titre":"le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":54,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V2707","titre":"l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":52,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2708","titre":"l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2709","titre":"l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2967","titre":"l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-11-14","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":67,"abstention":66},{"id":"VTANR5L16V2966","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-11-14","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":101,"abstention":26}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"entreprises":"Entreprises / industrie","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie"},"themesTexte":["entreprises","consommation","pouvoir-achat"],"nAmdtDeposes":179,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48681","leg":16,"counts":{"total":179,"Non soutenu":19,"Irrecevable":55,"Retiré":34,"Rejeté":37,"Adopté":10,"Irrecevable 40":1,"Tombé":23},"stades":{"commission":78,"seance":101},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L16BTC1690","n":101},{"ref":"PRJLANR5L16B1679","n":78}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":44,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":34,"adoptes":3},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":32,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":21,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. UNIQUE","n":149,"adoptes":8},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-unique","label":"APRÈS ART. UNIQUE","n":28,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…","sid":"VTANR5L16V2702"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis. - Pour l’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, substituer au montant :\n« 150 millions d’euros »,\nle montant :\n« 350 millions d’euros »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après le mot :\n« fournisseur »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« consommation »,\ninsérer les mots :\n« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V2696"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« passible »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :\n« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :\n« code »\ninsérer les mots :\n« , ainsi que l’accord mentionné à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« au plus tard quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« avant le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…","sid":"VTANR5L16V2697"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…","sid":"VTANR5L16V2698"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la quatrième occurrence du mot :\n« au »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« 15 novembre 2023. »"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code…","sid":"VTANR5L16V2704"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« consommation »,\ninsérer les mots :\n« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis (nouveau). - Par dérogation au I de l’article L. 441-1-1 du code de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 20 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 22 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 24 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 26 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 28 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 28 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 26 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 24 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Félicie Gérard","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« consommation »,\ninsérer les mots :\n« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Lise Magnier","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - (nouveau) À la fin du troisième alinéa du I de l’article 441-7 du code du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 22 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 20 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis. - Pour l’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après le mot :\n« fournisseur »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Descrozaille","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Henriet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, substituer au nombre :\n« 150 »,\nle nombre :\n« 350 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis. - Par dérogation au I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce, le…","sid":"VTANR5L16V2705"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« VII. - Un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix des produits…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 6, substituer au nombre :\n« quarante-cinq »\nle nombre :\n« soixante »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000068","n":"CE68","no":"68","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« II. - Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :\n« En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000071","n":"CE71","no":"71","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« fournisseur »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…","sid":"VTANR5L16V2699"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000072","n":"CE72","no":"72","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots suivants :\n« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000073","n":"CE73","no":"73","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :\n« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…","sid":"VTANR5L16V2703"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000074","n":"CE74","no":"74","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« avant »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« les dates limites de signature prévues par le présent article. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« français »\ninsérer les mots :\n« , à l’exclusion des catégories de produits 0401 à 0406 visées par…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000075","n":"CE75","no":"75","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales…","sid":"VTANR5L16V2701"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000076","n":"CE76","no":"76","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« vertu des textes applicables »\nles mots :\n« application des lois et règlements relatifs »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000077","n":"CE77","no":"77","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« au moment de l’ »\nles mots :\n« à la date d’ »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000078","n":"CE78","no":"78","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le mot :\n« fournisseur »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000079","n":"CE79","no":"79","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le mot :\n« tard »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000080","n":"CE80","no":"80","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000081","n":"CE81","no":"81","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« soit »\ninsérer les mots :\n« au plus tard »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« premières »\ninsérer les mots :\n« , de l’énergie »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Martineau","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants :\n« V. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« lorsque…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer au taux :\n\"50%\",\nles mots:\n\"une partie \"."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 50 % »\nles mots :\n« une partie »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , ainsi que l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de…","sid":"VTANR5L16V2700"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« accord »\ninsérer les mots :\n« de modération du prix global d’une liste limitative de produits de…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au titre du projet, substituer aux mots :\n« adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer au mot :\n« mesures »\nle mot :\n« mesure »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Disposition réglementaire (37)","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié :\n1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée…","sid":"VTANR5L16V2707"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…","sid":"VTANR5L16V2709"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000065","n":"CE65","no":"65","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":34,"contre":52,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V2697","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":48,"contre":58,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2698","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":27,"contre":57,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2699","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":53,"contre":36,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2700","date":"2023-10-09","titre":"le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":75,"contre":2,"abstention":21},{"id":"VTANR5L16V2701","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":80,"contre":3,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V2702","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":39,"contre":40,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V2703","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":30,"contre":52,"abstention":15},{"id":"VTANR5L16V2704","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":20,"contre":44,"abstention":13},{"id":"VTANR5L16V2705","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":23,"contre":67,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2706","date":"2023-10-09","titre":"le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":18,"contre":54,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V2707","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":21,"contre":52,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2708","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":57,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2709","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":18,"contre":61,"abstention":4}],"total":14},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":14,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 17 novembre 2023. 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