{"texte":{"uid":"PRJLANR5L16B1855","legislature":16,"titre":"pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration","titreLong":"projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration","dateDepot":"2023-11-14","dossierRef":"DLR5L16N47118","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/projets/pl1855.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"(nouveau) L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration font l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1 er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métro pole et dans les outre-mer : « 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas de long séjour portant la mention “étudiant”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, le délai moyen d’instruction des demandes, le nombre d es avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France, et le nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ; « 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; « 3° Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ; « 4° Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ; « 5° Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatrid e, ainsi que celui des demandes rejetées ; « 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et les conditions de leur prise en charge ; « 7° Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’obj et d’un placement en rétention ou en zone d’attente et la durée de celui-ci ; « 8° Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ; « 9° Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; « 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ; « 11° Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ; « 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ; « 13° Les actions entreprises avec les pays d’origi ne pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ; « 14° Le nombre de contrats d’intégration républicaine souscrits en application de l’article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l’emploi, au logement et à la culture ; « 15° Le nombre d’acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ; « 16° Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; « 17° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’u ne mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; « 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ; « 19° Une indication du nombre de demandes d’asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d’origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ; « 20° Une évaluation de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration ainsi qu’avec leurs organismes de sécurité sociale. « Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration. « Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de : « a) L’Office français de l’immigration et de l’intégration ; « b) L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »"},{"num":"1er I","extrait":"(nouveau) I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A Au 3° de l’article L. 111-2, au 2° de l’articl e L. 121-7, au second alinéa de l’article L. 132-1 et au troisième alinéa de l’article L. 264-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ; 1° Le chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « CHAPITRE IER « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir l a condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel d ont le montant est fixé par décret. « En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’acti on sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées au même article L. 251-2 peut être partielle. « De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret. « Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assu rance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique. « Art. L. 251-2. – I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne : « 1° La prophylaxie et le traitement des maladies g raves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ; « 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ; « 3° Les vaccinations réglementaires ; « 4° Les examens de médecine préventive. « II. – La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’accepta tion par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf : « 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ; « 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ; « 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. « Art. L. 251-3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le chapitre II du même titre V est ainsi modifié : a) À l’article L. 252-1, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » et, au troisième alinéa, la seconde occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ; b) À l’article L. 252-2, les mots : « de l’État » son t remplacés par les mots : « d’urgence » ; c) Au premier alinéa de l’article L. 252-3, la premiè re occurrence des mots : « de l’État » est remplacée par les mots : « d’urgence » ; 3° À la première et à la seconde phrases de l’article L. 253-1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ; 4° À l’article L. 254-1, les mots : « de l’État » s ont remplacés par les mots : « d’urgence ». Ibis. – Au 1° du I et au premier alinéa du III de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au 3° du III de l’article L. 162-20-1 et à l’article L. 174-20 du même code, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2024."},{"num":"1er B","extrait":"(nouveau) Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 434-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; » 2° L’article L. 434-7 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « stables », il est inséré le mot : «, régulières » ; b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Il dispose d’une assurance maladie pour lui-mê me et pour les membres de sa famille. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 434-8 est ainsi modifié : a) L’avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation »."},{"num":"1er C","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434-7-1. – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes. »","resume":"Exige une connaissance élémentaire de la langue française pour l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial."},{"num":"1er D","extrait":"(nouveau) La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 434-10, il est inséré un article L. 434-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434-10-1. – Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établ ir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 434-12. « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ; 2° Après l’article L. 434-11, il est inséré un article L. 434-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434-11-1. – Lorsque les éléments recueillis au cours de l’instruction sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l’existence de fausses déclarations, l’a utorité compétente pour instruire la demande de regroupement familial peut demander au maire de la commune de résidence de l’étranger ou au maire de l a commune où il envisage de s’établir de procéder à la vérification sur place des conditions de logement et de ressources. »","resume":"Charge le maire de vérifier les conditions de logement et de ressources d'un regroupement familial, sur place si l'autorité instructrice le demande en cas de soupçon de fraude."},{"num":"1er E","extrait":"(nouveau) L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficie r effectivement d’un traitement approprié, » sont supprimés et, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : «, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et » sont supprimés ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’informations. »"},{"num":"1er F","extrait":"(nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonction s importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. »"},{"num":"1er G","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 8° de l’article L. 411-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « qu’il justifie annuellement » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article L. 432-9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” peut être retirée à l’étranger qui ne respecte pas l’obligation annuelle de justification du caractère réel et sérieux des études prévue au 8° de l’article L. 411-4. »","resume":"Impose à l'étudiant étranger de justifier annuellement du caractère réel et sérieux de ses études et permet de retirer sa carte pluriannuelle s'il y manque."},{"num":"1er H","extrait":"(nouveau) I. – À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. II. – Pour l’application du I, le demandeur transmet, à l’appui de sa demande, l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l’autorité administrative pour prendre une décision. III. – À l’issue de la procédure d’examen, l’autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre d e séjour différent de celui qui faisait l’objet de sa demande initiale. IV. – Dans les cas où l’autorité administrative a opposé un refus à une demande de titre de séjour examinée selon la procédure prévue aux I à III, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande déposée par l’étranger, sauf si celui-ci fait état de faits ou d’éléments nouveaux intervenus après la décision de refus ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. L’administration examine toute nouvelle demande en prenant en compte la durée de résidence sur le territoire national et l’ancienneté professionnelle de l’étranger à la date de l’introduction de la première demande. V. – Six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l’opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l’expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits."},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433-1-1. – Par dérogation à l’article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. »"},{"num":"1er ter","extrait":"(nouveau) Le chapitre Ier du titre I er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et des visas » ; 2° L’article L. 811-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 811-2. – Les actes et décisions de justice étrangers relatifs à l’état civil, produits par un ressortissant étranger pour justifier notamment de son identité et de ses liens familiaux, doivent être préalablement légalisés au sens du II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La présomption de validité des actes de l’état civil ainsi produits, telle que prévue à l’article 47 du code civil, et l’opposabilité des jugements étrangers dont la régularité n’a pas été préalablement vérifiée par l’autorité judiciaire française, sont subordonnées à l’accomplissement de cette formalité. « Sous réserve des dispositions du premier alinéa d u présent article, la vérification de tout acte de l’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil. »","resume":"Impose la légalisation préalable des actes et des décisions de justice étrangers relatifs à l'état civil produits par un ressortissant étranger."},{"num":"2","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de l a langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ; 2° L’article L. 6321-3 est ainsi rétabli : « Art. L. 6321-3. – Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de travail effectif, dans la l imite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » ; 3° L’article L. 6323-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2 bis A","extrait":"(nouveau) L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »"},{"num":"2 bis","extrait":"(nouveau) Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peu t, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »"},{"num":"2 ter A","extrait":"(nouveau) L’article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit »."},{"num":"2 ter B","extrait":"(nouveau) Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-11-1 ainsi rédigé : « Art. 21-11-1. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »"},{"num":"2 ter C","extrait":"(nouveau) Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 2493, les mots : « de trois mois » s ont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Sont ajoutés des livres VI et VII ainsi rédigés : « LIVRE VI « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Guyane « Art. 2535. – Le présent code est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans les conditions définies au présent livre. « Art. 2536. – Pour un enfant né dans la collectivité territoriale de Guyane, les deux premiers alinéas de l’article 21-7 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de neuf mois. « Art. 2537. – L’article 2536 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17-2. « Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né dans la collectivité territoriale de Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’i mmigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11 du présent code. « LIVRE VII « Dispositions applicables à Saint-Martin « Art. 2538. – Le présent code est applicable à Saint-Martin d ans les conditions définies au présent livre. « Art. 2539. – Pour un enfant né à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l’article 21-7 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. « Art. 2540. – L’article 2539 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17-2. « Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né à Saint-Martin de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11 du présent code. »","resume":"Subordonne en Guyane et à Saint-Martin des alinéas de l'article 21-7 du code civil à la résidence régulière, ininterrompue et sous titre d'un parent, et allonge un délai."},{"num":"2 ter","extrait":"(nouveau) Au dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, les références : « 21-7, 21-11, » sont supprimées."},{"num":"2 quater","extrait":"(nouveau) À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »."},{"num":"2 quinquies","extrait":"(nouveau) À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 250 ». CHAPITRE II Favoriser le travail comme facteur d’intégration"},{"num":"4 bis","extrait":"(nouveau) I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435-4 ainsi rédigé : « Art. L. 435-4. – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé u ne activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an. Ces conditions ne sont pas opposables à l’autorité administrative. « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” mentionnée au premier alinéa du présent article. « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’a utorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la Ré publique mentionnés à l’article L. 412-7. « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” est délivré à l’étranger sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisation de travail peut lui être accordée après vérification auprès de l’employ eur de la réalité de l’activité alléguée. » III. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026."},{"num":"4 ter","extrait":"(nouveau) Au second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an ».","resume":"Impose une actualisation au moins annuelle de ce qui est établi au second alinéa de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers."},{"num":"5","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »","resume":"Interdit aux étrangers non titulaires de séjour d'accéder au statut d'entrepreneur individuel."},{"num":"6","extrait":"I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV, les mots : « du “passeport talent” » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour portant la mention “talent” » ; 2° Dans l’ensemble des dispositions législatives du même code, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ; 2° bis (nouveau) L’article L. 421-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-9. – Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : « 1° Exerce une activité professionnelle salariée e t a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; « 2° Est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, telle que définie à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise o u avec son développement économique, social, international et environnemental ; « 3° Vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France. « Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, telle que mentionnée au 2° du présent article, sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire. « Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. « Par dérogation à l’article L. 433-1, lorsque l’ét ranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2 ° du présent article se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. » ; 2° ter (nouveau) Les articles L. 421-10 et L. 421-13 sont abrogés ; 2° quater (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 422-11 et au dernier alinéa de l’article L. 433-1, la référence : «, L. 421-10 » est supprimée ; 2° quinquies (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 312-2, au a du 7° de l’article L. 364-2, au a du 6° des articles L. 365-2 et L. 366-2, au 2° des articles L. 411-1 et L. 411-4, aux articles L. 421-7 et L. 421-8, au premier alinéa de l’article L. 421-22 et au second alinéa des articles L. 432-2 et L. 432-5, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ; 2° sexies (nouveau) À l’article L. 312-2, aux 2° des articles L. 411-1 et L. 411-4, aux articles L. 421-7 et L. 421-8, au premier alinéa de l’article L. 421-22 et au second alinéa des articles L. 432-2 et L. 432-5, la référence : « L. 421-13 » est remplacée par la référence : « L. 421-14 » ; 2° septies (nouveau) À l’article L. 412-4 et au 7° de l’article L. 413- 5, les références : «, L. 421-10, L. 421-13 » sont supprimées ; 3° À l’article L. 421-8, les références : « L. 421- 17, L. 421-18, » sont supprimées ; 3° bis (nouveau) À la fin des 8° et 9° de l’article L. 426-18, les mots : « à l’article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 421-9 » ; 4° L’article L. 421-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-16. – Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-porteur de projet” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : « 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ; « 2° Justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; « 3° Procède à un investissement économique direct en France. « Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ; 5° Les articles L. 421-17 et L. 421-18 sont abrogés ; 6° (nouveau) Au 7° des articles L. 442-2 et L. 443-2, la référence : « L. 421-10 » est remplacée par la référence : « L. 421-9 » ; 7° (nouveau) La première colonne des tableaux du second alinéa des articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est ainsi modifiée : a) À la douzième ligne, la référence : « L. 421-13 » est remplacée par les mots : « 3° de l’article L. 421-9 » ; b) À la treizième ligne, la référence : « L. 421-17 » est remplacée par les mots : « 2° et 3° de l’article L. 421-16 et article L. 421-19 » ; 8° (nouveau) L’article L. 444-2 est ainsi modifié : a) Aux 5°, 24°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ; b) Aux a du 8°, b du 12° et 35°, la référence : «, L. 421-10 » est supprimée ; c) Au b du 50°, la référence : «, L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ; d) Le troisième alinéa du 23° est ainsi modifié : – la référence : « L. 421-13, » est supprimée ; – la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ; – après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421-9, ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ; e) Le 26° est ainsi rédigé : « 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421-16 ne s ’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; » f) Le 27° est ainsi modifié : – au début, les mots : « À l’article L. 421-18 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421-16 » ; – à la fin, les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ; 9° (nouveau) L’article L. 445-2 est ainsi modifié : a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ; b) Aux a du 7°, b du 11° et 35°, la référence : «, L. 421-10 » est supprimée ; c) Au b du 51°, la référence : «, L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ; d) Le troisième alinéa du 22° est ainsi modifié : – la référence : « L. 421-13, » est supprimée ; – la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ; – après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421-9, ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ; e) Le premier alinéa du 24° est ainsi rédigé : « 24° Au premier alinéa de l’article L. 421-9 : « ; f) Le 26° est ainsi rédigé : « 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421-16 ne s ’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; » g) Le 27° est ainsi modifié : – au début, les mots : « À l’article L. 421-18 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421-16 » ; – à la fin, les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ; 10° (nouveau) L’article L. 446-2 est ainsi modifié : a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421-9 à L. 421-11 » sont remplacés par les mots : « L. 421-9 et L. 421-11 » ; b) Aux a du 7°, b du 11° et 35°, la référence : «, L. 421-10 » est supprimée ; c) Au b du 52°, la référence : «, L. 421-10, » est remplacée par le mot : « et » ; d) Le troisième alinéa du 22° est ainsi modifié : – la référence : « L. 421-13, » est supprimée ; – la référence : « L. 421-17 » est remplacée par la référence : « L. 421-19 » ; – après la référence : « L. 421-21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421-9, ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421-16 » ; e) Au début du premier alinéa du 24°, la référence : « L. 421-13 » est remplacée par la référence : « L. 421-9 » ; f) Le 26° est ainsi rédigé : « 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421-16 ne s ’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ; » g) Le 27° est ainsi modifié : – au début, les mots : « À l’article L. 421-18 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421-16 » ; – à la fin, les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés. II. – Au 3° de l’article L. 5523-2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ». III (nouveau). – Au dernier alinéa du 1° du IV de l’article L. 5 42-6 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « passeport » est supprimé."},{"num":"7","extrait":"I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code, et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent-profession médicale et de la pharmacie” d’u ne durée maximale de quatre ans sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. « La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. » II. – (Supprimé)"},{"num":"7 bis","extrait":"(nouveau) L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’e nquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est répu té avoir décidé un sursis à la célébration du mariage de deux mois. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »."},{"num":"7 ter","extrait":"(nouveau) Au second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ». CHAPITRE III (Division supprimée)"},{"num":"8","extrait":"I. – Le chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Amende administrative » ; 2° L’article L. 8253-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 8253-1. – Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. « Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé d e l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d ’intentionnalité et le degré de gravité de la négligence commise. « Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. « L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. « Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. « L’État est ordonnateur de l’amende. À ce titre, i l liquide et émet le titre de perception. « Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines. « Les conditions d’application du présent article s ont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – Dans la partie législative du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative ». III. – Le chapitre IV du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 8254-2 est abrogé ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 8254-2-1, le s mots : «, contributions et frais » sont remplacés par les mots : « et des frais » ; 3° À l’article L. 8254-2-2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 4° À l’article L. 8254-4, les mots : « ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants » sont supprimés. IV. – L’article L. 8256-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du premier alinéa » sont supprimés et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 100 000 » es t remplacé par le montant : « 200 000 ». V. – Le second alinéa de l’article L. 8271-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Afin de permettre la liquidation de l’amende administrative mentionnée à l’article L. 8253-1, le ministre chargé de l’immigration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des procès-verbaux relatifs à ces infractions. » VI. – L’article L. 5221-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L’autorité administrative chargée d’instru ire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d’obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l’instruc tion des demandes relatives à ces autorisations dans des conditions définies par décret. » VII. – La section 2 du chapitre II du titre II du l ivre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. CHAPITRE IV Distinguer les parcours d’intégration réussis (Division nouvelle)"},{"num":"8 bis","extrait":"(nouveau) Il est créé un diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre I er du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française. Peuvent également être distingués les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces mêmes dispositions. Un décret fixe les règles d’attribution, de promotion et le statut de ce diplôme. TITRE II AMÉLIORER LE DISPOSITIF D’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC CHAPITRE IER Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public"},{"num":"9","extrait":"I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi rédigé : « Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631-2, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » ; 1° Le chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi modifié : a) L’article L. 631-2 est ainsi modifié : – l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, peut faire l’o bjet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’obj et d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de t rois ans ou plus d’emprisonnement. » ; – sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au présent article, peut faire l’o bjet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. « Par dérogation au présent article, peut faire l’o bjet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction. « Par dérogation au présent article, peut faire l’o bjet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de re nouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ; b) L’article L. 631-3 est ainsi modifié : – au premier alinéa, après les mots : « intérêts fondamentaux de l’État », sont insérés les mots : « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République tels qu’énon cés à l’article L. 412-7, » ; – au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, d’un ascendant » ; – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, peut faire l’o bjet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’obj et d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. » ; – sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au présent article, peut faire l’o bjet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction. « Par dérogation au présent article, peut faire l’o bjet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432-4, d’un refus de re nouvellement sur le fondement de l’article L. 412-5 ou du 1° de l’article L. 432-3. » ; 2° (nouveau) À l’article L. 641-1, la référence : «, 131-30-1 » est supprimée. II. – (Supprimé) III. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article 131-30 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plu s, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue pa r la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. » ; b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : «, pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ; c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 1° L’article 131-30-1 est abrogé ; 2° L’article 131-30-2 est ainsi modifié : aa) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ; – après le mot : « conjoint », sont insérés les mot s : «, d’un ascendant » ; a) Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ni aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes prévu s aux septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. » ; 2° bis (nouveau) Les articles 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321 -11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 sont abrogés ; 3° et 4° (Supprimés) 5° à 7° (nouveaux)(Supprimés) 8° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 435-14 est supprimé ; 9° (nouveau) À la fin de l’article 441-11, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux articles 441-3 et 441-6 » ; 10° (nouveau) À la fin de l’article 444-8, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à l’article 444-5 ». IV (nouveau). – À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les mots : « visés au dernier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’avant-dernier ». V (nouveau). – Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « les articles 131-30-1 ou 131-3 0-2 » sont remplacés par les mots : « l’article 131-30-2 »."},{"num":"9 bis","extrait":"(nouveau) L’article 720 du code de procédure pénale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, d’interdiction de circulation sur le territoire français, d’expulsion, d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen, l’ap plication du II est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. »"},{"num":"10","extrait":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 611-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 611-3. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » ; 3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 613-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est édictée après vérification du droit au séjour en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »","resume":"Interdit l'obligation de quitter le territoire pour les étrangers mineurs et la subordonne à un examen du droit au séjour, notamment selon la présence et les liens."},{"num":"10 bis","extrait":"(nouveau) Le titre I er du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 612-6 est complété par les mots : «, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » ; 2° La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613-9 ainsi rédigé : « Art. L. 613-9. – Les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision. L’étranger peut présenter des observations écrites. « À défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. »"},{"num":"11","extrait":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus caractérisé de se soumettre au re levé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l’article L. 142-1, par l’étranger contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’ar ticle 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311-1 du présent code, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’a u moins dix-huit ans, poursuit les objectifs du présent article, est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L’articl e L. 821-2 demeure applicable. » ; 2° Après la première phrase de l’article L. 813-10, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, poursuit les objectifs du présent article, est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. Les articles L. 822-1 et L. 824-2 demeurent, selon le cas, applicables. »","resume":"Autorise, sur refus caractérisé et autorisation du procureur, le relevé contraint et proportionné des empreintes et photographies d'un étranger manifestement majeur informé, en présence de son avocat."},{"num":"11 bis","extrait":"(Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)"},{"num":"11 ter","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement d e la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indice s graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règle ment (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. « Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. »","resume":"Permet de relever et traiter empreintes et photographie des mineurs se disant privés de famille et soupçonnés d'infractions, sans reconnaissance faciale ni conservation au-delà du nécessaire."},{"num":"12","extrait":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 741-1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente » ; 1° L’article L. 741-5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ; b) Au deuxième alinéa et aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ; 2° (nouveau) Au 1° de l’article L. 742-4, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés ; 3° (nouveau) L’article L. 742-5 est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi en cas d’urgenc e absolue ou de menace pour l’ordre public. » ; b) Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa du présent article »."},{"num":"12 bis A","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-14 est abrogé ; 2° Le titre II du livre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile « Art. L. 523-1. – L’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’u ne appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. « L’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mention née à l’article L. 521-1 peut faire l’objet des mesures prévues au premier alinéa du présent article afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile. Son placement en rétention ne peut être justifié que lo rsqu’il présente un risque de fuite. « Art. L. 523-2. – Le risque de fuite mentionné à l’article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : « 1° L’étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; « 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d’asile en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d’asile dans un autre État membre sans motif légitime ; « 3° Le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d’éloignement en cas de rejet de sa demande d’asile ou s’est déjà soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; « 4° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ou sans y avoir déposé sa demande d’asile dans les délais les plus brefs ; « 5° Le demandeur ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative, ne répond pas aux demandes d’information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure prévue au titre III du présent livre sans motif légitime. « Art. L. 523-3. – En cas d’assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 523-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L.732-4, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables. Le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5. « En cas de placement en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre I V du livre VII sont applicables, à l’exception des sections 2 et 4 du chapitre II. « Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative. « Art. L. 523-4. – Sans préjudice de l’article L. 754-2, la demande d’asile de l’étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1 est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l’article L. 531-24. « Art. L. 523-5. – Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu’il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l’article L. 523-4 ou s’il reconnaît à l’étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, il est mis fin à la mesure prise sur le fondement de l’article L. 523-1. « Art. L. 523-6. – En l’absence d’introduction de la demande d’asi le dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention, ou en cas de décision de re jet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile, la décision de placement en rétention prévue à l’article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l’examen du droit de séjour de l’étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l’exécution d’une décision d’éloignement. « La poursuite du placement en rétention fait l’obj et d’une décision écrite et motivée. Elle s’effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l’absence d’introduction de la demande d’asile, ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du même livre VII en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile. « Art. L. 523-7. – Les modalités d’application du présent chapitre, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 3° Le 3° de l’article L. 531-24 est ainsi rédigé : « 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3. »","resume":"Permet d'assigner à résidence ou, si c'est insuffisant, de retenir le demandeur d'asile menaçant l'ordre public ou, s'il risque de fuir, l'étranger irrégulier, sous contrôle du juge."},{"num":"12 bis B","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 732-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 732-5, les mot s : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an »."},{"num":"12 bis C","extrait":"(nouveau) La première phrase de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures ».","resume":"Complète l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers d'un délai de 48 heures en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit.","resumeGenre":"description"},{"num":"12 bis","extrait":"(nouveau) Le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».","resume":"Exclut du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français."},{"num":"12 ter","extrait":"(nouveau) Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » CHAPITRE II Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour","resume":"Impose un cahier des charges national, concerté avec les départements, à une évaluation prévue au II de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles."},{"num":"13","extrait":"Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le titre Ier est ainsi modifié : a) Le second alinéa de l’article L. 411-5 est supprimé ; b) Le chapitre II est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Contrat d’engagement au respect des principes de la République « Art. L. 412-7. – L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engage ment au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 412-8. – Aucun document de séjour n’est délivré à un étranger qui refuse de souscrire au contrat d’engagement au respect des principes de la République, ou dont le comportement manifeste qu ’il n’en respecte pas les obligations. « Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public. « La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’ex ercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412-7. « Art. L. 412-9. – N’est pas renouvelé le document de séjour de l’étranger qui n’a pas respecté le contrat d’engage ment au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. « Art. L. 412-10. – Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative prend en compte la gravit é ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l’étranger bénéficie des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. « La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » ; c) (nouveau) À la fin du second alinéa de l’article L. 413-2, l es mots : « et à respecter les valeurs et principes de la République » sont supprimés ; d) (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 413-7, les mots : « de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes » sont supprimés ; 2° Le titre II est ainsi modifié : a) Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-6, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté, ou hors duquel il est demeuré, de crainte d’être persécuté, » ; b) Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-1 5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du f ait d’un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où existait le risque réel mentionné à l’article L. 512-1, » ; 3° Le titre III est ainsi modifié : aa) (nouveau) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ; a) L’article L. 432-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433-3-1. » ; b) L’article L. 432-3 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la carte de résident est refusé à tout étranger lorsque : « 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; « 2° (Supprimé) « 3° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. « La condition prévue au 1° du présent article s’ap plique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE”. » ; c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié : – les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » ; d) L’article L. 432-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-12. – L’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit : « 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l’article L. 432-3 ; « 2° Retirer sa carte de résident en application de l’article L. 432-4. « Lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. » ; e) L’article L. 432-13 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. » ; f) Après le premier alinéa de l’article L. 433-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1. » ; g) L’article L. 433-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 433-2. – Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. » ; h) (nouveau) La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 433-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433-3-1. – Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger : « 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; « 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ; i) (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 433-4, les mots : « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » sont supprimés."},{"num":"13 bis","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 441-4, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis À l’article L. 423-7, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “trois” ; « 2° ter À l’article L. 423-8, après les mots : “371-2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans” ; » 2° Après le 8° de l’article L. 441-7, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés : « 8° bis À l’article L. 423-7, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “trois” ; « 8° ter À l’article L. 423-8, après les mots : “371-2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans” ; ». TITRE II BIS AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D’ÉLOIGNEMENT (Division nouvelle)"},{"num":"14 A","extrait":"(nouveau) I. – Après l’article L. 312-3 du code de l’entrée e t du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-1. – Sans préjudice de l’article L. 312-3, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. » II. – L’article 1er de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire e t à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objec tif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. » III. – Le I de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »"},{"num":"14 B","extrait":"(nouveau) Après l’article L. 414-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 414-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 414-1-1. – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l’ar ticle L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion. « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent procéder à la radiation des personnes qui n e sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du troisième mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ou avant la date de la notification de la décision mentionnée au même premier alinéa mettant fin au droit au séjour. »"},{"num":"14 C","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 732-2, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « à ses frais » ; 2° Au second alinéa de l’article L. 732-3, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».","resume":"Modifie les articles L. 732-2, par les mots à ses frais, et L. 732-3, où 1 devient 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers.","resumeGenre":"description"},{"num":"14 D","extrait":"(nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule fois. »","resume":"Interdit d'attribuer plus d'une fois une aide au retour d'un alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."},{"num":"14 E","extrait":"(nouveau) L’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ; 2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° L’étranger a refusé de se soumettre à l’opéra tion de relevé d’empreintes digitales prévue au 3° de l’article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »","resume":"Complète l'article L. 751-10 du code des étrangers : refus ou altération volontaire des empreintes digitales, et parcours migratoire, situation familiale ou demandes d'asile antérieures au 6°.","resumeGenre":"description"},{"num":"14 F","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 824-4, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 15 000 € d’amende » ; 2° Aux articles L. 824-5, L. 824-6 et L. 824-7, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 3 750 € d’amende »."},{"num":"14 G","extrait":"(nouveau) Au troisième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ». TITRE III SANCTIONNER L’EXPLOITATION DES ETRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES"},{"num":"14","extrait":"I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 823-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article dont celle mentionnée au 1°. » ; 2° (nouveau) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII est complétée par un article L. 823-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 823-3-1. – Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. » ; 3° (nouveau) Le 3° de l’article L. 823-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, des poursuites pénal es sur le fondement de l’article L. 823-3-1 ne peuvent pas non plus être engagées. » II. – Le 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Crimes et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et crime de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la commission de ces in fractions prévu aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du même code »."},{"num":"15","extrait":"Le livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-22 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 0 00 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende les infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; 2° Le I de l’article L. 521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende les faits prévus au présent I lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »","resume":"Punit jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende des infractions au code de la construction et de l'habitation commises contre un occupant vulnérable."},{"num":"15 bis","extrait":"(nouveau) Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine « Art. L. 425-11. – L’étranger qui dépose plainte contre une person ne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des fait s constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’héber gement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »","resume":"Délivre une carte de séjour temporaire aux étrangers victimes de conditions d'hébergement inhumaines."},{"num":"16","extrait":"La sous-section 1 de la section 4 du chapitre I er du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Aux premier et second alinéas de l’article L. 82 1-6 et au second alinéa de l’article L. 821-7, après le mot : « visa », sont insérés les mots : « ou de l’autorisation de voyage » ; 2° L’article L. 821-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point b, de la convention précitée, les transporteurs utilisent le service internet mention né à l’article 13 du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et d u Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’en trée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 et à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 20 18 portant création d’un système européen d’information et d’autorisati on concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, afin d’effectuer les vérifications nécessaires. »"},{"num":"16 bis A","extrait":"(nouveau) Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 232-1, après le mot : « passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage ou aux personnels à bord d’un train ou aux gens de mer » ; 2° L’article L. 232-4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « t elles que les données relatives aux membres d’équipage » ; b) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « telles que les données relatives aux gens de mer » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 232-5, les mot s : « méconnaître les obligations fixées à l’article L. 232-4 » sont remplacés par les mots : « transmettre aux services du ministère de l’intéri eur des données inexploitables en raison du non-respect du format requis fixé par décret en Conseil d’État ou incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas transmettre les données mentionnées à l’article L. 232-4 à ces mêmes services » ; 4° Au premier alinéa du II de l’article L. 232-7, a près le mot : « passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage » ; 5° Les premier à quatrième alinéas du II de l’artic le L. 232-7-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour la mise en œuvre du traitement mention né au I du présent article, les exploitants de navires recueillent et transmettent les données d’enregistrement relatives aux passagers et aux gens de mer qui voyagent, à destination et en provenance du territoire national, à bord d’un navire effectuant des voyages internationaux au sens du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. »"},{"num":"16 bis","extrait":"(nouveau) Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’articl e L. 332-2 est supprimée ; 2° L’article L. 333-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « du même délai » sont remplacés par les mots : « d’un délai d’un jour franc » ; 3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’artic le L. 352-3 est supprimée ; 4° Au début du 2° de l’article L. 361-4, les mots : « La seconde phrase de l’article L. 332-2 et l’article L. 333-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 333-2 n’est pas applicable »."},{"num":"17","extrait":"L’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, à l’e xclusion des voitures particulières » sont supprimés ; 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La visite sommaire d’une voiture particulière est possible lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. »"},{"num":"18","extrait":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) La section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI est ainsi modifiée : a) Au second alinéa de l’article L. 612-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Au second alinéa des articles L. 612-7 et L. 612-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq »."},{"num":"18 bis","extrait":"(nouveau) Au début du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un article L. 312-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 312-1 A. – Sans préjudice des conditions mentionnées à l’article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d ’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’a pporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l’article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 612-2. « Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable. » TITRE IV ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L’ASILE","resume":"Interdit la délivrance de certains visas à des étrangers ayant une obligation de quitter le territoire français."},{"num":"19","extrait":"I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre-mer, des pôles territoriaux « France asile » permettant : 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’aut orité compétente, conformément au chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2° L’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile prévues au titre V du même livre V, ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’Office françai s de l’immigration et de l’intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 du même code ; 3° L’introduction de la demande d’asile auprès de l ’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531-2 dudit code sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie par l’article L. 121-7 du même code. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du même code ne s’applique pas. Le demandeur d’asile peut compléter sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531-12 du même code, qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et u n jours à compter de l’introduction de la demande d’asile, hormis les cas où l’office statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24, L. 531-26 et L. 531-27 du même code ; 4° L’entretien personnel prévu aux articles L. 531- 12 à L. 531-21 du même code, lorsque cet entretien est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531-21 du même code ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121-11 du même code. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimen tation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 521-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après l’enregistrement de sa demande, l’étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 531-12. « Lors de l’enregistrement de sa demande, l’étrange r est informé de la possibilité d’être accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’u ne association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle lors de l’entretien personnel prévu au même article L. 531-12. » ; 2° (Supprimé) 3° (nouveau) L’article L. 531-21 est ainsi rédigé : « Art. L. 531-21. – Les modalités d’organisation de l’entretien son t définies par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. « Les modalités de transcription de l’entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur, ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 53 1-32, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ; 4° (nouveau) Le 2° de l’article L. 531-32 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un État tiers du statut de réfugié ou d’une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement, à la condition, dans l’un et l’autre cas, que la protection soit effective et que le demandeur soit effectivement réadmissible dans cet État tiers ; »."},{"num":"19 bis A","extrait":"(nouveau) La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l’article L. 531-36, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; 2° L’article L. 531-38 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 552-8. » ; 3° Au second alinéa de l’article L. 531-39, les mot s : « le cas prévu au 3° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 3° et 4° ».","resume":"Rend obligatoire, à l'article L. 531-36, une clôture jusqu'alors facultative et ajoute l'abandon sans motif légitime de l'hébergement aux cas mentionnés à l'article L. 531-38."},{"num":"19 bis B","extrait":"(nouveau) Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 542-4 est ainsi modifié : a) Les mots : «, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étr anger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 542-7 ainsi rédigé : « Art. L. 542-7. – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l e cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, entraîne l’interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger en application de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. »","resume":"Impose une obligation de quitter le territoire au débouté de l'asile, sauf autre motif, et interrompt sa prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale."},{"num":"19 bis C","extrait":"(nouveau) Le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 561-2 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « dépassé leur dix-neuvième anniversaire » sont remplacés par les mots : « atteint leur dix-huitièm e anniversaire ; en cas d’adoption, seuls sont éligibles à la réunification familiale les enfants dont le lien de filiation avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire a été établi par un jugement antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile » ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « non marié » sont remplacés par les mots : « non accompagné tel que défini au f de l’article 2 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial » ; – à la fin, les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; c) Au dernier alinéa, les mots : « à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « de la demande de visa prévue à l’article L. 561-5. Par dérogation, les enfants du réfugié qui ont atteint l’âge de dix-huit ans postérieurement à la date d’introduction de la demande d’asile peuvent présenter une demande de visa sur le fondement du présent article dans le délai de trois mois suivant l’obtention du statut de réfugié par leur parent. » ; 2° L’article L. 561-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Au conjoint, au partenaire d’union civile, au concubin ou à l’enfant ayant cessé d’entretenir avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire des relations suffisamment stables et continues pour former avec lui une famille. Sont notamment exclus du bénéfice des dispositions de la présente section les enfants ayant constitué leur propre cellule familiale. » ; 3° L’article L. 561-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, le droit du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire à être rejoint par les membres de sa famille est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre IV du présent code si la demande de visa prévue à l’artic le L. 561-5 n’a pas été introduite dans le délai de dix-huit mois suivant l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le présent alinéa n’est pas applicable si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur. »","resume":"Resserre les conditions de la réunification familiale des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, notamment en excluant les proches sans relations stables et continues."},{"num":"19 bis","extrait":"(nouveau) La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 551-15, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 551-16, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »."},{"num":"19 ter A","extrait":"(nouveau) L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est applicable au ressortissant étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’ent rée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doit quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du même code qu’en cas de circonstances exceptionnelles faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à son départ. »"},{"num":"19 ter","extrait":"(nouveau) Après la première occurrence du mot : « sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : «, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348-1 et L. 349-1 du code de l’action sociale et des familles, des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’as ile et des structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait de déposer une demande d’asile. »","resume":"Inscrit au 4° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et plusieurs autres structures d'hébergement."},{"num":"19 quater","extrait":"(nouveau) Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-12 est ainsi modifié : a) Les mots : « et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf décision motivée de l’autorité administrative, les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive de leur demande d’asile ne peuvent pas s’y maintenir. » ; 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 552-15 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement saisit le juge, après mise en demeure restée infructueuse, afin qu’il soit enjoint à l’occupant d’un lieu d’héberge ment pour demandeur d’asile de l’évacuer : « 1° Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14 ; « 2° En cas de comportement violent ou de manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. »","resume":"Interdit le maintien en hébergement des demandeurs d'asile définitivement déboutés, sauf décision motivée de l'autorité administrative, et prévoit l'évacuation judiciaire d'un occupant après mise en demeure."},{"num":"20","extrait":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre unique du titre III du livre Ier est ainsi rédigée : « Section 2 « Organisation et fonctionnement « Art. L. 131-3. – Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres elles-mêm es regroupées en sections. Le nombre des sections et des chambres es t fixé par décret en Conseil d’État. « La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’État. « Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. « Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées. « Art. L. 131-4. – Les membres de la Cour nationale du droit d’asile ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. « La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile est fixée par décret en Conseil d’État. « Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d’audience par an. « Art. L. 131-5. – Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction, ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour nommé : « 1° Soit par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administra tifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ; « 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ; « 3° Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l’ordre judiciaire ou les magistrats de l’ordre judiciaire à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile. « Art. L. 131-6. – Lorsqu’elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : « 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d ’État en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; « 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. « Art. L. 131-7. – À moins que, de sa propre initiative ou à la de mande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin ne décide, à tout moment de la procédure, d’inscrire l’affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul. « Art. L. 131-8. – Le rapport d’activité de la Cour nationale du droit d’asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe. « Art. L. 131-9. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article L. 532-6 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « en formation collégiale, » sont supprimés ; b) À la deuxième phrase, les mots : « le président de la cour ou le président de formation de jugement qu’il désigne à cette fin » sont remplacés par les mots : « la Cour » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l’article L. 131-7, la Cour nationale du droit d’asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article. » ; 3° L’article L. 532-7 est abrogé ; 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 532-8, les mots : « L. 532-6 et L. 532-7 » sont remplacés par les mots : « L. 131-6 et L. 131-7 ».","resume":"Modifie l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile."},{"num":"20 bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 532-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la formation de jugement peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l’audience lo rsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étra nger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. » TITRE V SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L’ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L’ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS CHAPITRE IER Contentieux administratif"},{"num":"21","extrait":"I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un livre IX ainsi rédigé : « LIVRE IX « PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF « Art. L. 910-1. – Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent code. « Art. L. 910-2. – Conformément à l’article L. 271-1, le présent livre est applicable à l’étranger dont la situation est régie par le livre II. « TITRE I ER « PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE « Art. L. 911-1. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. « Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. « Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. « Dans les cas prévus aux troisième et avant-dernie r alinéas du présent article, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre. « TITRE II « PROCÉDURES À JUGE UNIQUE « CHAPITRE IER « Délais de recours et de jugement « Art. L. 921-1. – (Supprimé) « Art. L. 921-2. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours suivant la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-5, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. « Art. L. 921-3. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quat re-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours. « Art. L. 921-4. – Si, en cours d’instance, l’étranger ayant formé un recours relevant de l’article L. 921-3 est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. « Art. L. 921-5. – Si, en cours d’instance, l’étranger ayant formé un recours relevant de l’article L. 921-2 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui es t notifiée par l’autorité administrative. « CHAPITRE II « Règles de procédure « Art. L. 922-1. – Lorsque le recours relève des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au présent chapitre. « Il en est de même lorsque le recours relève de l’article L. 911-1 et que le délai de jugement est abrégé par application des troisième ou avant-dernier alinéas du même article L. 911-1. « Art. L. 922-2. – Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres du tribunal ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. « L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu’il lui en soit désigné un d’office. « Art. L. 922-3. – Lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente, afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente. « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entreten ir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à disposition du requérant. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d’audience attestant de la conformité des opérations effectuées en application du présent article. « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’aucune salle d’audience n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente, ou en cas d’indi sponibilité de cette salle, l’audience se tient soit au tribunal administratif compétent soit dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d’attente. » II. – Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 251-7, les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre VI. L’article L. 614-5 n’est toutefois pas applicable » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 614-1 et L. 614-2 » ; 2° Après le titre VII, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : « TITRE VII BIS « PROCÉDURE CONTENTIEUSE « Art. L. 271-1. – Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du livre IX. » III. – Le chapitre II du titre V du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 352-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 352-4. – La décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 qui l’accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » ; 2° Les articles L. 352-5 et L. 352-6 sont abrogés. IV. – Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Procédure contentieuse « Art. L. 555-1. – Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon l a procédure prévue à l’article L. 921-2. » ; 2° L’article L. 572-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 572-4. – Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » ; 3° Les articles L. 572-5 et L. 572-6 sont abrogés. V. – Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III du titre I er est complétée par un article L. 613-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-5-1. – En cas de détention de l’étranger, celui-ci est informé dans une langue qu’il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire françai s, qu’il peut, avant même l’introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil. » ; 2° Le chapitre IV du même titre Ier est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi rédigée : « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 614-1. – La décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour su r le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. « Art. L. 614-2. – Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnen t, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. « Art. L. 614-3. – Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. « Art. L. 614-4. – L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire françai s peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. « Lorsque le tribunal administratif est saisi de re quêtes distinctes tendant l’une à l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et l’autre à l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l’article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire français. » ; a bis) Les sections 2 à 4 sont abrogées ; b) À la fin de l’article L. 614-19, les mots : « selon la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 » sont supprimés ; 3° L’article L. 615-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 615-2. – Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision prévue à l’article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » ; 4° L’article L. 623-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 623-1. – Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision de remise et l’interdiction de circulation sur le territoire français qui l’accomp agne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » VI. – Le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 721-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-5. – La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français, la décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État ou l’interdiction de circulation sur le territoire français qu’elle vise à exécuter. « Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d’interdiction du territoire français et que l’étra nger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. Lorsque l’ét ranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle vise à exécuter. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloign ement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ; 1° bis (nouveau) Au 1° de l’article L. 731-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; 2° L’article L. 732-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 732-8. – La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. « Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ; 3° Le titre V est ainsi modifié : a) À l’article L. 752-6, après la référence : « L. 614-1 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 614-2 » ; b) L’article L. 752-7 est ainsi modifié : – les mots : «, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision d’assignation à résidence ou de placement en rétention, » sont supprimés ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cet te demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l’ar ticle L. 921-2 en cas d’assignation à résidence ou selon la procédure pré vue à l’article L. 921-3 en cas de rétention administrative. Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés par ces articles courent à compter de la notification à l’étranger de la décision d’assignation à résidence ou de placement en rétention. » ; c) À l’article L. 752-8, les mots : « de quarante-huit heures mentionné » sont remplacés par les mots : « imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue » ; d) L’article L. 752-9 est abrogé ; e) À l’article L. 752-10, les mots : « des articles L. 752-7 à L. 752-9 » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ; f) L’article L. 753-7 est ainsi modifié : – les mots : «, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, » sont supprimés ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cet te demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l’ar ticle L. 921-2 ou, en cas de rétention administrative, selon la procédure pré vue à l’article L. 921-3. Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés par les mêmes articles L. 921-2 et L. 921-3 courent à compter de la notification à l’étranger de la décision de l’office. » ; g) À l’article L. 753-8, les mots : « de quarante-huit heures mentionné » sont remplacés par les mots : « imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue » ; h) L’article L. 753-9 est abrogé ; i) L’article L. 754-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 754-4. – L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-3, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement. « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur. « Si l’étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’ob jet et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné n’a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux contestations par une seule décision. « En cas d’annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l’autorité administrative compétente délivre à l’intéressé l’attestation mentionnée à l’article L. 521-7. Dans ce cas, l’étranger peut être assigné à résidence en application de l’article L. 731-3. »"},{"num":"22","extrait":"Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 222-2-1, les mots : « dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 » sont remplacés par les mots : « jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX » ; 2° Le chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Le contentieux des décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers « Art. L. 776-1. – Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. » ; 3° Les chapitres VII à VII quater du même titre VII sont abrogés.","resume":"Réécrit le chapitre du code de justice administrative sur le contentieux des étrangers pour renvoyer, quand leur code le prévoit, à son livre IX, et en abroge d'autres.","resumeGenre":"description"},{"num":"23","extrait":"I. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l’article 3, les mots : « L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512- 1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 » sont remplacés par les mots : « L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-1 5, L. 572-4 à L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1 à L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 » et la seconde occurrence des mots : « L. 512-1 à L. 512-4 » est remplacée par les mots : « L. 614-1 à L. 614-4 » ; 2° À la troisième phrase de l’article 9-4, les mots : « premier alinéa de l’article L. 731-2 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l’article L. 532-1 » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article 16, la référence : « L. 732-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-3 ». II (nouveau). – Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 773-11 ainsi rédigé : « Art. L. 773-11. – I. – Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 e t L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l’article L. 562 -2 du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 31 2-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 21-4 et 21-27 du code civil, dès lors qu’elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme. « II. – Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’État s’opposent à la communication d’informations ou d’é léments sur lesquels reposent les motifs de l’une des décisions mentionnées au I, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu’elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l’administration peut, lorsque la protection de ces informations ou éléments ne peut être assurée par d’autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s’opposent à ce qu’elles soient versées au débat contradictoire. « Dans ce cas, la juridiction, qui peut alors relever d’office tout moyen et procéder à toute mesure d’instruction complément aire en lien avec ces informations ou pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l’existence et la teneur dans sa décision. Lorsque les éléments ainsi communiqués sont sans lien avec les objectifs énoncés au premier alinéa du présent II, le juge informe l’administration qu’il ne peut en tenir compte sans qu’ils aient été versés au débat contradictoire. L’administration décide alors de les communiquer ou non. »","resume":"Permet à l'administration, faute d'autre moyen, de soustraire au débat contradictoire des éléments de sûreté de l'État, dans les contentieux liés à la prévention du terrorisme."},{"num":"23 bis","extrait":"(nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 425-9, il est inséré un article L. 425-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 425-9-1. – Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l’article L. 425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « la », la fin du second alinéa de l’article L. 542-1 est ainsi rédigée : « signature de celle-ci. Dans le cas où il statue par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. » ; 2° bis Le premier alinéa des articles L. 733-7 et L. 733- 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande motivé e de l’autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser par la même décision la visite du domicile de l’étr anger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l’article L. 814-1. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 733-10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ; 3° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 733-11 est complétée par les mots : «, les documents retenus et les modalités de leur restitution » ; 3° ter Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10, L. 742-1, L. 742-3 et L. 751-9, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ; 3° quater À l’article L. 742-3, les mots : « vingt-huit jour s » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ; 4° À la fin de l’article L. 743-4, les mots : « sa saisine » sont remplacés par les mots : « l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 » ; 5° À la seconde phrase de l’article L. 743-19, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 6° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’art icle L. 743-22, les mots : « l’appel, » sont remplacés par les mots : « l’appel est » et les mots : «, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République » sont supprimés. CHAPITRE II Contentieux judiciaire"},{"num":"24","extrait":"I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 342-6. – Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d’attente. « Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant l a confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entreten ir avec son client de manière confidentielle. L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à disposition du requérant. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d’audience attestant de la conformité des opérations effectuée s aux dispositions du présent article. « Le juge des libertés et de la détention peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l’audience lorsq u’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étra nger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en c as d’indisponibilité de cette salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. « Art. L. 342-7. – Sauf exception prévue par décret en Conseil d’État, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 342-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audie nce peut, par décision du premier président de la cour d’appel ou de son délégué, d’office ou à la demande d’une partie, se dérouler avec l’utilisatio n de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342-6. » ; 3° Les articles L. 743-7 et L. 743-8 sont ainsi rédigés : « Art. L. 743-7. – Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. « Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant l a confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entreten ir avec son client de manière confidentielle. L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Une copie de l’intégralité du dossier est mise à disposition du requérant. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d’audience attestant de la conformité des opérations effectuée s aux dispositions du présent article. « Le juge des libertés et de la détention peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l’audience lorsq u’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étra nger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en c as d’indisponibilité de la salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. « Par dérogation au présent article, lorsqu’est pré vue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge des libertés et de la détention compétent. Le juge peut toutefois décider que l’audience se déroule avec l’utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. « Art. L. 743-8. – Sauf exception prévue par décret en Conseil d’État, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. » II (nouveau). – Le I de l’article 44 de la loi n° du d ’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les références : « L. 342-7 » et « L. 743-8 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, à la quatrième phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’articl e L. 342-6 ainsi qu’à la première phrase du deuxième alinéa, à la quatrième phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 743-7, dans leur rédaction résultant d e la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, les mots : “des libertés et de la détention” sont supprimés ; ».","resume":"Fixe les conditions dans lesquelles les audiences relatives à la zone d'attente et à la rétention se tiennent près de ces lieux ou par communication audiovisuelle."},{"num":"25","extrait":"I. – Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 342-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 342-5. – Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine. « Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l’in struction l’imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel. « Par la même ordonnance, prise à la demande du président du tribunal judiciaire concerné, le premier président peut déléguer les présidents de chambre et les conseillers de la cour d’appel ainsi que les juges des tribunaux judiciaires, à la seule fin d’exercer des fonctions de juge des libertés et de la détention. L’ordonnance portant délégation précise le motif et la durée de la délégation. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. La durée totale de délégation d’un magistrat à cette fin ne peut excéder quarante jours au cours de l’année judiciaire. « Le juge des libertés et de la détention statue après audition de l’intéressé, ou de son conseil s’il en a un, ou celui-ci dûment averti. » ; 2° Après l’article L. 342-7, il est inséré un article L. 342-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-7-1. – Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de maintien en zone d’attente, rappelle à l’étrange r les droits qui lui sont reconnus et s’assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. « Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information sur les droits et à leur prise d’effet. » II (nouveau). – Le I de l’article 44 de la loi n° du d ’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié : 1° Au 1°, la référence : « L. 342-5 » est supprimée ; 2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 342-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est ainsi modifié : « a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : “juge des libertés et de la détention” sont remplacés par les mots : “magistrat du siège du tribunal judiciaire” ; « b) Le troisième alinéa est supprimé ; « 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 342-7-1, les mot s : “juge des libertés et de la détention” sont remplacés par les mots : “magistrat du siège du tribunal judiciaire” ; »."},{"num":"25 bis","extrait":"(nouveau) L’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « porter », il est inséré le mot : « substantiellement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».","resume":"Insère « substantiellement » à l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et y mentionne une régularisation intervenue avant la clôture des débats.","resumeGenre":"description"},{"num":"25 ter","extrait":"(nouveau) L’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à de s activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. » TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES"},{"num":"26","extrait":"I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ord onnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l ’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la pré sente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. II (nouveau). – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° des articles L. 281-4 et L. 281-5 et le 2° de l’article L. 281-7 sont abrogés ; 2° L’article L. 361-2 est ainsi modifié : a) Au 8°, les mots : « les mots : “au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016” » sont remplacés par les mots : « la référence au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 » ; b) Le 14° est ainsi rédigé : « 14° Pour l’application de l’article L. 352-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « a) En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-M iquelon, les mots : “et la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 qui l’accompagne le cas échéant peuvent être contestées” sont remplacés par les mots : “peut être contestée” ; « b) Dans les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Guyane et à Mayotte, il est abrogé ; » 3° Le second alinéa des articles L. 651-3, L. 651-4 et L. 651-6 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « L. 614-1 à L. 614-18, à l’exception de l’article L. 614-13, » sont remplacés par les mots : « L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L. 614-16 à L. 614-18, » ; b) À la seconde phrase, les mots : « des deux premier s alinéas de l’article L. 614-11 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 922-3 » ; 4° L’article L. 831-2 est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° L’article L. 821-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, est ainsi modifié : « a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ou de l’autorisation de voyage” sont supprimés ; « b) Le troisième alinéa est supprimé ; « 5° Au second alinéa de l’article L. 821-7, dans s a rédaction résultant de la loi n° du précitée, les mots : “ou de l’autorisation de voyage” sont supprimés. » ; 5° Le livre IX est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER « CHAPITRE UNIQUE « Dispositions particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon « Art. L. 931-1. – Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. « Art. L. 931-2. – Les titres I er et II du présent livre, à l’exception de l’article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guadeloupe. « Art. L. 931-3. – Les titres I er et II du présent livre, à l’exception de l’article L. 922-3, ne sont pas applicables en Guyane. « Art. L. 931-4. – Les titres I er et II du présent livre, à l’exception de l’article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte. »"},{"num":"27","extrait":"I A (nouveau). – Les articles 1 er B, 1 er C, 1 er E, 1 er F, 2 bis et 2 ter de la présente loi s’appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi. I B (nouveau). – L’article 1er de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1 er janvier 2025. I. – L’article 12 de la présente loi entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2027. II. – Les articles 21 à 24 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel. Ces articles s’appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. III. – Dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1855_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 janvier 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. 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Cette version est pour l'essentiel celle du Sénat, obtenue au prix de nombreuses concessions de la coalition présidentielle aux Républicains.\n\nCe que le texte change, et surtout ce qu'il n'a pas changé. Le point qui décide de sa portée n'est pas dans le vote mais dans ce qui a suivi : saisi, le Conseil constitutionnel a censuré 35 articles le 25 janvier 2024 (décision n° 2023-863 DC). Trente-deux l'ont été pour un motif de PROCEDURE et non de fond, comme cavaliers législatifs, faute de lien suffisant avec le projet de loi initial ; trois l'ont été sur le fond, et deux autres articles n'ont survécu qu'assortis de réserves d'interprétation. Le texte réellement en vigueur est donc sensiblement plus étroit que celui voté ce jour-là.\n\nCe vote reste néanmoins un moment politique majeur, parce qu'il a fracturé la majorité. Il a été acquis avec les voix du Rassemblement National, et contre une partie du groupe majoritaire lui-même. 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Le groupe **LIOT** a voté de manière divisée, sans majorité nette.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour (groupe divisé)","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","ECOLO":"a voté contre","GDR-NUPES":"a voté contre","LFI-NUPES":"a voté contre","SOC":"a voté contre"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2024-42","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/1/26/IOMV2236472L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2024-01-26","titre":"pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration","numJO":"22","dateJO":"2024-01-27","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOMV2236472L"},"commissionAmdt":{"nTotal":1797,"nAdopte":370,"commissions":["Affaires étrangères","Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2008","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2023-12-19","num":"2008","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"}]},{"u":"RAPPANR5L16B1943","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2023-12-02","num":"1943","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA720370","label":"Ludovic Mendes"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"}]}],"censures":{"11":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"1er B":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"1er C":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"1er D":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"1er E":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"1er F":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"1er G":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"1er ter":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"2 bis A":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"7 bis":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"12 ter":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"14 B":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"14 D":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"19 bis C":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"19 ter":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"19 quater":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"2 ter C":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"1er A":{"decision":"2023-863","portee":"partielle_ailleurs"},"1er H":{"decision":"2023-863","portee":"partielle_ailleurs"},"14 A":{"decision":"2023-863","portee":"partielle_ailleurs"},"19 bis B":{"decision":"2023-863","portee":"partielle"},"7 ter":{"decision":"2023-863","portee":"totale"},"16 bis":{"decision":"2023-863","portee":"totale"}},"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3213","titre":"l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-12-19","sortCode":"adopté","pour":349,"contre":186,"abstention":38},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":131,"contre":20,"abstention":17,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":88,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":75,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":62,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":30,"contre":5,"abstention":15,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":0,"contre":31,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":28,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":0,"contre":23,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":0,"contre":21,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":8,"contre":8,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":2,"contre":1,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Les mesures décrites ci-dessous sont celles que l’Assemblée a votées ce jour-là : celles qui n’ont pas survécu portent la mention « censuré ».","piece":{"url":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2023863dc/2023863dc.pdf","titre":"Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 (Conseil constitutionnel)"}},{"tag":"Séjour et travail","txt":"Un étranger qui a travaillé <b>douze mois</b> sur les vingt-quatre derniers dans un métier en tension et qui réside en France depuis <b>trois années</b> sans interruption peut obtenir une carte de séjour d’un an, sans que l’administration y soit tenue."},{"tag":"Regroupement familial","txt":"Le regroupement familial aurait exigé <b>vingt-quatre mois</b> de séjour au lieu de dix-huit, un âge d'au moins <b>vingt et un ans</b>, des ressources « régulières » en plus de stables et suffisantes, et une assurance maladie. <b>Censuré.</b>"},{"tag":"Étudiants étrangers","txt":"Une <b>caution retour</b> aurait conditionné la première carte de séjour «&nbsp;étudiant&nbsp;», restituée au départ de France et définitivement retenue en cas de refus d’exécuter un éloignement. <b>Censuré.</b>"},{"tag":"Frais universitaires","txt":"Les droits d’inscription à l’université auraient été <b>majorés</b> pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. <b>Censuré.</b>"},{"tag":"Prestations sociales","txt":"Le bénéfice du droit prévu à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, des prestations de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dont les <b>aides personnelles au logement</b>, et de l'allocation de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles aurait été conditionné, pour les étrangers non européens, à <b>cinq ans de résidence</b> ou trente mois d'activité professionnelle. <b>Censuré.</b>"},{"tag":"Nationalité","txt":"L’acquisition de la nationalité à la majorité aurait été fermée à l’enfant né en France condamné définitivement pour un crime. <b>Censuré.</b>"},{"tag":"Employeurs","txt":"L’amende pour l’emploi d’un étranger sans titre devient une <b>amende administrative</b> prononcée par le ministre chargé de l’immigration, dont le montant tient compte des capacités financières, de l’intentionnalité et des frais d’éloignement."},{"tag":"Passeurs","txt":"L’aide à l’entrée irrégulière est punie de <b>quinze ans</b> de réclusion et d’un million d’euros d’amende dans deux circonstances aggravantes, et diriger un groupement organisé pour cela est puni de <b>vingt ans</b> de réclusion et de 1 500 000 euros d’amende."},{"tag":"Sanctions","txt":"Ajoute une amende de <b>15 000 €</b> à l'emprisonnement prévu par l'article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de <b>3 750 €</b> à celui des articles L. 824-5 à L. 824-7, qui sanctionnent des manquements aux prescriptions de l'assignation à résidence."},{"tag":"Demande d’asile","txt":"Le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public peut être assigné à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et au cas par cas, placé en rétention."},{"tag":"Contentieux","txt":"Le contentieux des étrangers devant le juge administratif est refondu dans un <b>livre IX</b> nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile."}],"source":"llm","date":"2023-12-19","sort":"adopté"},"seance":{"n":11,"url":"","date":"2023-12-19"},"grandsDossiers":[{"id":"immigration","label":"Immigration et asile"}]}