{"texte":{"uid":"PRJLANR5L16BTA0188","legislature":16,"titre":"PJL de finances de fin de gestion pour 2023","titreLong":"projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N48839","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PRJLANR5L16BTA0188","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er bis","extrait":"Par dérogation à l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d’euros.......................................................................................................................... TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES","resume":"Affecte en 2023, par dérogation, au fonds de garantie des assurances obligatoires le produit de contributions prévues au code des assurances, à hauteur de 65 millions d'euros."},{"num":"4","extrait":"I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros *) Ressources (1), Dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), Dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales** / dépenses***.............. +2 417 +2 417 +4 447 +3 647 +801 Recettes non fiscales.................................. -4 402 -2 531 -1 871 Recettes totales nettes / dépenses nettes..... -1 985 -114 -1 871 +4 447 +3 647 +801 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.......................... -1 124 -1 124 Montants nets pour le budget général.... -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 -5 309 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants................................ Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...................... -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens.................. +71 +71 -13 -5 -8 +84 Publications officielles et information administrative............................................. -2 -2 +2 Totaux pour les budgets annexes............ +71 +71 -15 -7 -8 +85 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : - Contrôle et exploitation aériens........... - Publications officielles et information administrative........................................ Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours................... +71 +71 -15 -7 -8 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale.................. -3 741 +148 -3 889 +178 +178 -3 919 Comptes de concours financiers................. +184 +184 -537 -537 +721 Comptes de commerce (solde)................... +951 Comptes d’opérations monétaires (solde).. Solde pour les comptes spéciaux................ -2 247 Solde général............................................. -7 471 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). II. – Pour 2023 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes.............................. 149,6 Dont remboursement du nominal à valeur faciale............................ 144,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)...... 5,1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau............................ 2,2 Amortissement des autres dettes reprises............................................. 0,9 Déficit budgétaire................................................................................. 171,2 Autres besoins de trésorerie.................................................................. -14,5 Total................................................................................................ 309,4 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats............... 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement..................................................................................... 6,6 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme................. 20,0 Variation des dépôts des correspondants.............................................. 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État......................................................... 31,2 Autres ressources de trésorerie............................................................. -18,4 Total................................................................................................ 309,4 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS I. – Autorisation des crédits des missions","resume":"Révise l'équilibre 2023 de l'État : solde dégradé de 7 471 millions d'euros, plafond de variation de sa dette négociable inchangé, plafond d'emplois fixé à 1 961 289."},{"num":"5","extrait":"I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.......................................................................................................................... II. – Plafonds des autorisations d’emplois......................................................................................................................... TITRE II AUTRES DISPOSITIONS. – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.........................................................................................................................","resume":"Ouvre pour 2023 au budget général plus de 23 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 22 milliards de crédits de paiement, et en annule plus de 5 milliards chacun."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0188_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2023"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 novembre 2023.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2943","titre":"l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).","date":"2023-11-08","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":41,"abstention":25},{"id":"VTANR5L16V2924","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Leduc à l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).","date":"2023-11-08","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":95,"abstention":14},{"id":"VTANR5L16V2925","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Maximi après l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).","date":"2023-11-08","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":101,"abstention":17},{"id":"VTANR5L16V2926","titre":"l'amendement n° 136 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 et État A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).","date":"2023-11-08","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":76,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2927","titre":"l'amendement n° 79 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 et État A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).","date":"2023-11-08","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":81,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2928","titre":"l'amendement n° 97 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).","date":"2023-11-08","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":63,"abstention":17},{"id":"VTANR5L16V2929","titre":"l'amendement n° 192 de M. 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