{"texte":{"uid":"PRJLANR5L16TAP0001","legislature":16,"titre":"Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19","titreLong":"projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N45927","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PRJLANR5L16TAP0001","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ; 2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l ’article L. 3131-15 du code de la santé publique et » sont supprimés et le s mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».","resume":"Prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 le traitement des données de santé des malades de la covid-19 et de leurs contacts, et restreint son usage pour ajuster les quarantaines."},{"num":"2","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"3","extrait":"(nouveau) Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en mati ère de traitements de données à caractère personnel. Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidé mie de covid-19 depuis le 1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 ainsi que sur l’économie et les finances publiques. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.","resume":"Impose au Gouvernement de remettre au Parlement sous 3 mois une évaluation du cadre juridique des crises sanitaires et de l'impact des mesures anti-covid depuis 2020."},{"num":"4","extrait":"(nouveau) (Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0001_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juillet 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L16BTA0004"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).","date":"2022-07-11","sortCode":"rejeté","pour":174,"contre":192,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V15","titre":"l'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).","date":"2022-07-12","sortCode":"adopté","pour":221,"contre":187,"abstention":24},{"id":"VTANR5L16V10","titre":"l'amendement n° 43 de M. 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Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V122","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Le texte** concernait la fin des régimes d'exception mis en place pour lutter contre l'épidémie de **Covid-19**. **Le vote** du 25 juillet 2022 a abouti à l'adoption du projet de loi par 184 voix pour, 149 contre et 22 abstentions. Les groupes **RE, LR, DEM, SOC et HOR** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **RN, LFI-NUPES, GDR-NUPES et LIOT** s'y sont opposés. **ECOLO** a abstenu. 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