{"texte":{"uid":"PRJLANR5L16TAP0182","legislature":16,"titre":"Lutter contre l'inflation des produits de grande consommation","titreLong":"projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N48681","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PRJLANR5L16TAP0182","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Les dispositions du présent article s’applique nt à toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français conclue entre tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation, sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce, ni l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410-5 du même code. Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage. II. – Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affai res hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’ar ticle L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’a rticle L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du même code, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 dudit code qui sont signées avec un distributeur sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1er février 2024. Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du même code, réalisé au cours du dernier exercice clos, es t inférieur à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du même code, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code qui sont signées avec un distributeur sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024. Par dérogation à la deuxième phrase du V de l’article L. 441-4 du même code, le prix convenu par les conventions mentionné es aux deux premiers alinéas du présent II est applicable à compter de l a date où ces conventions prennent effet en application du présent article. Par dérogation, le terme des conventions mentionnées aux mêmes deux premiers alinéas est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parti es en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441-3 ou du B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou en 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans. Les conventions en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1 er septembre 2023 prennent automatiquement fin : 1° Le 31 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 1er février 2024 ; 2° Le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application du même article L. 233-16, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 16 janvier 2024. III. – Par dérogation au VIde l’article L. 441-4 e t au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, le fournisseur commun ique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 5 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du même code, réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, ou au plus tard le 21 novembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application du même article L. 233-16, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros. IV. – Tout manquement au II du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder, par infraction constatée, 200 000 euros pour une personne physique et 5 000 000 euros pour une personne morale. Tout manquement au III du présent article est passible de l’amende administrative prévue au premier alinéa de l’articl e L. 441-6 du code de commerce. V. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article du II de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les dates du 1er mars et du 1er avril sont remplacées, respectivement, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 lorsque le fournisseur réalise, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’aff aires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, supérieur ou égal à 350 millions d’euros, ou par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 lorsque le fournisseur réalise, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application du même article L. 233-16, inférieur à 350 millions d’euros. VI. – Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à relever les manquements au présent article dans les conditions et avec les pouvoirs mentionnés aux articles L. 450-2 à L. 450-10 du même code. VII. – Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux distributeurs établis dans les collectivités mentionnées à l’arti cle 72-3 de la Constitution, pour les produits commercialisés dans ces collectivités.","resume":"Déroge pour 2024 aux échéances des conventions, même en cours, et conditions de vente de grande consommation, sous amende jusqu'à 5 millions d'euros, hors collectivités de l'article 72-3.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue a u II de l’article 1 er sur les prix de vente des produits de grande consommation et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur l'effet de l'avancée des négociations commerciales sur les prix et les marges des industriels et distributeurs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0182_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 17 novembre 2023.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2710","titre":"l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":51,"abstention":34},{"id":"VTANR5L16V2695","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":90,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V2696","titre":"l'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":52,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V2697","titre":"l'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":58,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2698","titre":"l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":57,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2699","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":36,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2700","titre":"le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":2,"abstention":21},{"id":"VTANR5L16V2701","titre":"l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":3,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V2702","titre":"l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":40,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V2703","titre":"l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":52,"abstention":15},{"id":"VTANR5L16V2704","titre":"l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":44,"abstention":13},{"id":"VTANR5L16V2705","titre":"l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":67,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2706","titre":"le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":54,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V2707","titre":"l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":52,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2708","titre":"l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2709","titre":"l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","date":"2023-10-09","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2967","titre":"l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-11-14","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":67,"abstention":66},{"id":"VTANR5L16V2966","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2023-11-14","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":101,"abstention":26}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"entreprises":"Entreprises / industrie","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie"},"themesTexte":["entreprises","consommation","pouvoir-achat"],"nAmdtDeposes":179,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48681","leg":16,"counts":{"total":179,"Non soutenu":19,"Irrecevable":55,"Retiré":34,"Rejeté":37,"Adopté":10,"Irrecevable 40":1,"Tombé":23},"stades":{"commission":78,"seance":101},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L16BTC1690","n":101},{"ref":"PRJLANR5L16B1679","n":78}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":44,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":34,"adoptes":3},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":32,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":21,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":12,"adoptes":3},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…","sid":"VTANR5L16V2702"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis. - Pour l’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, substituer au montant :\n« 150 millions d’euros »,\nle montant :\n« 350 millions d’euros »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après le mot :\n« fournisseur »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« consommation »,\ninsérer les mots :\n« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L16V2696"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Jumel","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« passible »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :\n« d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Karine Lebon","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :\n« code »\ninsérer les mots :\n« , ainsi que l’accord mentionné à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« au plus tard quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« avant le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« IV bis. - Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , sans remettre en cause de le principe d’annualité régissant les conventions commerciales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…","sid":"VTANR5L16V2697"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…","sid":"VTANR5L16V2698"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la quatrième occurrence du mot :\n« au »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« 15 novembre 2023. »"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code…","sid":"VTANR5L16V2704"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« consommation »,\ninsérer les mots :\n« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis (nouveau). - Par dérogation au I de l’article L. 441-1-1 du code de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 20 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 22 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Delphine Batho","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 24 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 26 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 28 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date :\n« 15 janvier »\nla date :\n« 28 février ».\nII. - En conséquence, aux alinéas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 26 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 24 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Félicie Gérard","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« consommation »,\ninsérer les mots :\n« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Lise Magnier","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - (nouveau) À la fin du troisième alinéa du I de l’article 441-7 du code du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 22 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 15 janvier 2024 »\nla date :\n« 20 février 2024 ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jérôme Nury","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis. - Pour l’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après le mot :\n« fournisseur »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :\n« Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Descrozaille","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« de l’amende administrative prévue au dernier alinéa de l’article L. 441-6 du code…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Henriet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VII. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 1, substituer au nombre :\n« 150 »,\nle nombre :\n« 350 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« V bis. - Par dérogation au I de l’article L. 441-1-1 du code de commerce, le…","sid":"VTANR5L16V2705"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« VII. - Un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix des produits…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 6, substituer au nombre :\n« quarante-cinq »\nle nombre :\n« soixante »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000068","n":"CE68","no":"68","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après le mot :\n« fournisseur »\nsupprimer la fin de l’alinéa 1.\nII. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« II. - Pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :\n« En période de crise inflationniste, les négociations commerciales susmentionnées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« quarante-cinq jours avant le 15 janvier 2024 »\nles mots :\n« deux mois avant le 15…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000071","n":"CE71","no":"71","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« fournisseur »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…","sid":"VTANR5L16V2699"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000072","n":"CE72","no":"72","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots suivants :\n« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000073","n":"CE73","no":"73","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :\n« Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Aurélie Trouvé","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…","sid":"VTANR5L16V2703"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000074","n":"CE74","no":"74","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« avant »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« les dates limites de signature prévues par le présent article. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Anne-Laure Babault","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« français »\ninsérer les mots :\n« , à l’exclusion des catégories de produits 0401 à 0406 visées par…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000075","n":"CE75","no":"75","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 10 par les mots :\n« pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« , sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales…","sid":"VTANR5L16V2701"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000076","n":"CE76","no":"76","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« vertu des textes applicables »\nles mots :\n« application des lois et règlements relatifs »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000077","n":"CE77","no":"77","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« au moment de l’ »\nles mots :\n« à la date d’ »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000078","n":"CE78","no":"78","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le mot :\n« fournisseur »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000079","n":"CE79","no":"79","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le mot :\n« tard »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :\n« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit le 15 novembre 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000080","n":"CE80","no":"80","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000081","n":"CE81","no":"81","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Izard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine telle que définie à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Elie Califer","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Christian Baptiste","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« soit »\ninsérer les mots :\n« au plus tard »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« premières »\ninsérer les mots :\n« , de l’énergie »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Martineau","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants :\n« V. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« lorsque…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer au taux :\n\"50%\",\nles mots:\n\"une partie \"."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 50 % »\nles mots :\n« une partie »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Johnny Hajjar","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , ainsi que l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de…","sid":"VTANR5L16V2700"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Naillet","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« accord »\ninsérer les mots :\n« de modération du prix global d’une liste limitative de produits de…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au titre du projet, substituer aux mots :\n« adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Substituer au mot :\n« mesures »\nle mot :\n« mesure »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Disposition réglementaire (37)","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yoann Gillet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le I de article L. 441-7 du code du commerce est ainsi modifié :\n1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée…","sid":"VTANR5L16V2707"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…","sid":"VTANR5L16V2709"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport pour évaluer l’impact sur la déflation si l’avancée…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000065","n":"CE65","no":"65","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Meizonnet","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Christelle D'Intorni","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000069","n":"CE69","no":"69","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Disposition réglementaire (37)","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419610B1679P0D1N000070","n":"CE70","no":"70","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le Parlement constitue une délégation parlementaire dédiée aux relations commerciales entre industriels et distributeurs composée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC","gk":"#DF84B5","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…","sid":"VTANR5L16V2708"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« fournisseur »,\ninsérer les mots :\n« ou le distributeur ».","sid":"VTANR5L16V2706"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC1690P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Grégoire de Fournas","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après les mots \"le fournisseur\", insérer les mots \"ou le distributeur\"."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V2696","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":34,"contre":52,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V2697","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":48,"contre":58,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2698","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":27,"contre":57,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2699","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":53,"contre":36,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2700","date":"2023-10-09","titre":"le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":75,"contre":2,"abstention":21},{"id":"VTANR5L16V2701","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":80,"contre":3,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V2702","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":39,"contre":40,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V2703","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":30,"contre":52,"abstention":15},{"id":"VTANR5L16V2704","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":20,"contre":44,"abstention":13},{"id":"VTANR5L16V2705","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":23,"contre":67,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2706","date":"2023-10-09","titre":"le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":18,"contre":54,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V2707","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":21,"contre":52,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2708","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":57,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2709","date":"2023-10-09","titre":"l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).","pour":18,"contre":61,"abstention":4}],"total":14},"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":14,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 17 novembre 2023. 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