{"texte":{"uid":"PRJLANR5L16TAP0187","legislature":16,"titre":"Partage de la valeur au sein de l'entreprise","titreLong":"projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N47979","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PRJLANR5L16TAP0187","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.","resume":"Ouvre, dans les branches sans examen depuis plus de 5 ans, une négociation sur la révision des classifications au regard de l'égalité professionnelle, avant le 31 décembre 2023."},{"num":"2","extrait":"Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241-12 du même code. TITRE II FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR","resume":"Impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions d'actions."},{"num":"3","extrait":"Le second alinéa de l’article L. 3325-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. « Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, qui sont en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »","resume":"Exclut les sommes versées au titre de la participation de l'assiette des cotisations sociales et interdit qu'elles se substituent à un élément de rémunération en vigueur."},{"num":"4","extrait":"I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3323-6 du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article L. 3323-6, dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2 du même code : 1° Soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9 dudit code ; 2° Soit par application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6 du même code. II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article qui mettent en application un régime de participation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent opter pour le régime défini au même I, lorsqu’il déroge à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés, qu’en concluant un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6 du code du travail. III. – Une négociation en vue de la mise en place d ’un régime de participation mentionné au I du présent article est ouverte dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024. À défaut d’initiative de la partie patronale avant cette date, la négociation s’engage dans un délai de quinze jours à compter de la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport propose différentes évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324-1 du code du travail et évalue les incidences de chacune d’entre elles. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.","resume":"Autorise 5 ans, sous conditions, un régime de participation dérogatoire, ouvre une négociation de branche et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant ce terme.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises d’au moins onze salariés qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal, au sens du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail, au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires et qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du même code doivent, au titre de l’exercice suivant : 1° Soit mettre en place un régime de participation, dans les conditions prévues aux articles L. 3322-9 ou L. 3323-6 dudit code ou au I de l’article 4 de la présente loi, ou un régime d’intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3312-5 ou L. 3312-8 du code du travail ; 2° Soit abonder un plan d’épargne salariale prévu aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du même code ou aux articles L. 224-13 ou L. 224-16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail et à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier ; 3° Soit verser la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. II. – Sont réputées satisfaire à l’obligation prévu e au I du présent article les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l ’exercice considéré. III. – Ne sont pas soumises à l’obligation prévue a u I : 1° Les entreprises individuelles créées sur le fondement de l’article L. 526-5-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’a ctivité professionnelle indépendante, ou de l’article L. 526-22 du code de commerce ; 2° Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière prévu aux articles L. 225-25 8 à L. 225-270 du même code, qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital en application du troisième alinéa de l’article L. 225-261 dudit code est égal à 0 %. IV. – L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article comprenant une présentation des dispositifs mis en place par les entreprises. Un suivi annuel de l’application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.","resume":"Oblige pour 5 ans certaines entreprises bénéficiaires d'au moins 11 salariés à partager la valeur et impose au Gouvernement un rapport au Parlement 6 mois avant le terme.","resumeGenre":"description"},{"num":"6","extrait":"I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les personnes morales mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’éco nomie sociale et solidaire qui emploient au moins onze salariés, qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal au sens du 1° de l’article L. 3324-1 du code du travail et qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes doivent, au titre de l’exercice suivant : 1° Soit mettre en place un dispositif d’intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3312-5 ou L. 3312-8 du même code ; 2° Soit abonder un plan d’épargne salariale prévu aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 dudit code ou aux articles L. 224-13 ou L. 224-16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail et à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier ; 3° Soit verser la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. II. – Sont réputées satisfaire à l’obligation prévu e au I du présent article les personnes morales dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré. III. – Ne sont pas soumises à l’obligation prévue a u I les personnes morales qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré. IV. – L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du I s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire. V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.","resume":"Oblige l'entreprise sociale et solidaire d'au moins 11 salariés dont l'excédent atteint 1 % des recettes pendant 3 exercices à partager la valeur, sur accord de branche étendu."},{"num":"7","extrait":"I. – L’article L. 3322-3 du code du travail est abrogé. II. – Les entreprises qui ne sont tenues d’applique r un régime de participation qu’à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation en application du premier alinéa de l’article L. 3322-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, conservent le bénéfice de cette disposition jusqu’au terme du report.","resume":"Abroge le report d'assujettissement à la participation ouvert aux entreprises franchissant le seuil, en le maintenant jusqu'à son terme pour celles qui en bénéficient."},{"num":"8","extrait":"I. – Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi rétabli : « CHAPITRE VI « Partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal « Art. L. 3346-1. – I. – Lorsqu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également su r la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. « Pour l’application du premier alinéa du présent I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activit é, la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées des attributions aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice. « Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du présent I peut être mis en œuvre : « 1° Soit par le versement du supplément de participation prévu à l’article L. 3324-9 ; « 2° Soit par le versement du supplément d’intéress ement prévu à l’article L. 3314-10, lorsqu’un dispositif d’intére ssement s’applique dans l’entreprise ; « 3° Soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement défini à l’article L. 3312-1 lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314-10 et L. 3324-9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à un versement, d’abonder un plan d’épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du présent code ou à l’article L. 224-13 du code monétaire et financier ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. « II. – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule prévue à l’article L. 3324-1. » II. – Les entreprises soumises à l’obligation prévu e à l’article L. 3346-1 du code du travail dans lesquelles un accord d’inté ressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de la présente loi engagent, avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue à l’article L. 3346-1 du code du travail.","resume":"Oblige l'entreprise assujettie à la participation et pourvue d'un délégué syndical qui négocie l'intéressement ou la participation à traiter aussi du partage d'un bénéfice exceptionnel, sauf clause équivalente."},{"num":"9","extrait":"L’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mes ures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « de l’exonération pré vue au V » sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues aux V à VI bis » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées. » ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « de la prime », sont insérés les mots : « ou des deux primes » ; 3° Le V est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes », le mot : « attribuée » est remplacé par le mot : « attribuées », les mots : « est exonérée » sont remplacés par les mots : « sont exonérées », après le mot : « limite », il est inséré le mot : « globale » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « de la prime » sont remplacés par les mots : « des primes » et, à la fin, les mots : « cette prime » sont remplacés par les mots : « ces primes » ; 4° LeVI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « les primes », les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « sont versées », les mots : « cette prime, exonérée » sont remplacés par les mots : « ces primes, exonérées » et les mots : « es t également exonérée » sont remplacés par les mots : « sont également exonérées » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 5° Après le même VI, sont insérés des VI bis à VI quater ainsi rédigés : « VI bis. – Lorsque, entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les primes de partage de la valeur sont versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale e t à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. « VI ter. – Lorsqu’un bénéficiaire a adhéré à un plan d’épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise prévu à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues au V. « L’employeur informe le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de ces primes et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise. « VI quater. – Les primes exonérées en application du premier alinéa du VI, du VI bis et du VI ter du présent article sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. »","resume":"Autorise 2 primes de partage de la valeur par année civile, exonérées d'impôt sur le revenu sous conditions mais incluses dans le revenu fiscal de référence."},{"num":"10","extrait":"I. – Le présent article est applicable aux employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail ainsi qu’à leurs salariés ou à leurs agents. II. – Un plan de partage de la valorisation de l’en treprise peut être mis en place dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 3344-1 et à l’articl e L. 3344-2 du code du travail pour une durée de trois ans. Les entreprises ne peuvent mettre en place qu’un seul plan sur une même période de trois ans. III. – Tous les salariés ayant au moins un an d’anc ienneté dans l’entreprise bénéficient du plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Cette ancienneté, appréciée à la première date mentionnée au premier alinéa du VI, est calculée en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou dans le groupe d’entr eprises au cours des douze mois qui précèdent ladite date. Toutefois, une ancienneté inférieure à celle mentionnée au premier alinéa du présent III peut être prévue par l’accord mentionné au X. Ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise les salariés qui, pendant la durée de trois ans du plan, atteignent l’ancienneté prévue au présent III ou quittent l’entreprise de manière définitive. IV. – Le plan de partage de la valorisation de l’en treprise permet aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entrepri se a augmenté au cours des trois années suivant la première date mentionnée au premier alinéa du VI. Pour chaque salarié, la prime de partage de la valorisation de l’entreprise résulte de l’application au montant de référence prévu au V du taux de variation de la valeur de l’entreprise, lorsque ce taux est positif. Lorsque ce taux est négatif ou nul, le salarié ne bénéficie d’aucune prime de partage de la valorisation. V. – Un montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l’accord mentionné au X. Ce montant peut différer selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à l a dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. VI. – Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l’entrepri se déterminée à une date fixée par l’accord mentionné au X du présent article et la valeur de l’entreprise à l’expiration d’un délai de trois ans débutant le lendemain de cette date. Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les trente derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates mentionnées au premier alinéa du présent VI. Pour les autres entreprises, la formule de valorisation de l’entreprise est déterminée par l’accord mentionné au X et est la même aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise. Cette formule permet d’évaluer la valeur de l’entreprise en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de l a rentabilité et des perspectives d’activité. Ces critères sont apprécié s, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus des filiales significatives. Cette formule peut s’appuyer sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur. Si l’acc ord ne contient pas de formule de valorisation de l’entreprise ou si cette formule est impossible à appliquer, la valorisation de l’entreprise est égal e au montant de l’actif net réévalué, calculé d’après le bilan le plus récent. VII. – Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant annuel du plafond prévu à l’article L. 241- 3 du code de la sécurité sociale. VIII. – Les sommes dues aux salariés au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise sont arrêtées dans un délai de sept mois à compter de l’expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du VI.Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des douze mois suivants. IX. – Les sommes attribuées aux salariés en application d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur. Elles ne peuvent pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou le groupe. Cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues aux XII et XIII du présent article, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan. Les sommes mentionnées au premier alinéa du présent IX n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail. X. – Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l’organe compétent de l’entreprise ou du groupe, selon l’une des modalités suivantes : 1° Par une convention ou un accord collectif de travail ; 2° Par un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; 3° Par un accord conclu au sein du comité social et économique ; 4° À la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsq u’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. XI. – L’accord mentionné au X définit notamment : 1° Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise ; 2° Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ; 3° La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; 4° La date d’appréciation de la valeur de l’entrepr ise, mentionnée au premier alinéa du VI, qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date trois ans plus tard d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation mentionné au même VI ; 5° La ou les dates de versement de la prime. L’accord peut prévoir la reconduction du plan et précise alors les éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent XI pour la mise en œuvre de cette reconduction. XII. – Lorsqu’un salarié a adhéré à un plan d’éparg ne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par le décret mentionné au XVI du présent article, tout ou partie des somme s qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII. L’employeur informe le salarié des sommes qui lui s ont attribuées au titre de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne retraite d’entreprise. XIII. – La prime mentionnée au IV et versée dans les conditions prévues au VIII est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’empl oyeur, de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ainsi que des cotisations et contributions prévues à l’article 23 5 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La prime est soumise, à l’occasion de son versement, à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités applicables à la contribution prévue à l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. Son taux est celui prévu au 2° du II du même article L. 137-13. Le présent XIII est applicable aux primes versées au cours des exercices 2026 à 2028. XIV. – Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales mentionnées aux XII et XIII, l’accord mentionné au X est déposé auprès de l’autorité administrative compétente, dans des conditions déterminées par le décret mentionné au XVI. En l’absence d’observation de l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurit é sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration d’un délai fixé par le décret mentionné au XVI du présent article, les exonérations prévues au XIII sont réputées acquises. XV. – Le plan de partage de la valorisation de l’en treprise ne fait pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. XVI. – Un décret détermine les modalités d’applicat ion du présent article. XVII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.","resume":"Crée un plan triennal ouvrant au salarié d'un an d'ancienneté une prime plafonnée, indexée sur la hausse de valeur de l'entreprise, temporairement exonérée de cotisations hors contribution vieillesse."},{"num":"11","extrait":"I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332-3 est complété par les mots : «, de l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’article 10 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’artic le L. 3332-11, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : «, de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » ; 3° À l’article L. 3333-4, après les mots : « l’entr eprise, », sont insérés les mots : « de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 10 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 3334-6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : «, de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 10 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ». II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 224-2, après les mots : « dudit livre III, », sont insérés les mots : « de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 10 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 224-26, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « participation », sont insérés les mots : «, par la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et par la prime de partage de la valorisation de l’entreprise prévue à l’article 10 de la loi n° du portant transposition de l’accor d national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ». TITRE III SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR","resume":"Ajoute les primes de partage de la valeur et de partage de la valorisation de l'entreprise aux sommes versables sur un plan d'épargne salariale ou retraite."},{"num":"12","extrait":"Le titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Avances sur intéressement et participation « Art. L. 3348-1. – L’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d’exercice, d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation. « Les avances sont versées au bénéficiaire, après a voir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. « Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l’intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l’article L. 3251-3. « Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4. « Un décret détermine les conditions d’information des bénéficiaires. »","resume":"Autorise le versement d'avances sur l'intéressement ou la participation en cours d'exercice, avec l'accord du bénéficiaire, le trop-perçu étant reversé par retenue sur salaire."},{"num":"13","extrait":"Après l’article L. 3326-1 du code du travail, il es t inséré un article L. 3326-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3326-1-1. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge d e l’impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d’intérêt public, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées. « Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications opérées par l’administration ou par le juge de l’impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Ce montant est majoré d’un intérêt, dont le taux est égal au taux mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du premier jour du sixième mois de l’exercice qui suit celui au titre duquel les rectifications ont été opérées. »","resume":"Impose de recalculer la participation des salariés lorsque la déclaration des résultats est rectifiée par l'administration ou le juge de l'impôt, en majorant la réserve d'un intérêt."},{"num":"14","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle. »","resume":"Autorise l'accord d'intéressement à fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base au calcul de la part individuelle."},{"num":"15","extrait":"L’article L. 3333-7 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d’envoi de l’information » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’elles portent sur l’ajout de nouvelles possibilités d’affectation des sommes recueillies, les modifications mentionnées au deuxième alinéa s’appliquent dès que les entreprises parties prenantes en ont été informées. »","resume":"Applique dès l'information des entreprises les modifications du plan d'épargne qui ajoutent de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies."},{"num":"16","extrait":"L’article L. 3342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir une durée d’ancienneté différente pour les salariés temporaires, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » TITRE IV DÉVELOPPER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ","resume":"Permet à un accord étendu de la branche du travail temporaire de fixer pour les salariés temporaires une ancienneté différente, dans la limite de 90 jours."},{"num":"17","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 225-197-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; – à la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; – le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les pourcentages prévus au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la société. Au delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ; b) Le II est ainsi modifié : – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionnés a u troisième alinéa du I du présent article, les rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société émettrice. » ; – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité lié e au sens du 1° du I de l’article L. 225-197-2. » ; – le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social. » ; 2° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 225-197-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° à 3° du présent I, pour une attribution gratuite dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et à l’effectif salarié mentionné au même troisième alinéa, les rémunérations brutes et l’effectif de toutes les sociétés et groupements d’intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan. » ; 3° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est ainsi modifié : a) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. » ; b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-197-1, » est supprimée.","resume":"Relève les plafonds d'attribution gratuite d'actions, jusqu'à 40 % pour tout le personnel, et borne au-delà de 15 % ou 20 % l'écart entre salariés."},{"num":"18","extrait":"I. – Le premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, à l’acquisition : « a) De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332-17-1 du présent code ; « b) De parts d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’Ét at, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 224-3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code : » ; b) Après le même troisième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1° De parts de fonds investis dans des entreprise s solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; « 2° De parts d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’Ét at, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » son t remplacés par les mots : « à sixième » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 224-3-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième » ; 3° Au premier alinéa des articles L. 224-10 et L. 224-30, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième » ; 4° Au 2° de l’article L. 224-22 et à la première phrase du V de l’article L. 224-40, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième à cinquième alinéas ». III. – Au 1° du IV de l’article L. 132-27-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 précitée, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ». IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l’exception du 2° du II et du III, qui entrent en vigueur le 24 octobre 2024.","resume":"Impose aux plans d'épargne d'entreprise et d'épargne retraite d'entreprise de proposer des fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale et au moins un fonds labellisé."},{"num":"19","extrait":"Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I de l’article L. 214-164 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société de gestion justifie chaque année devant le conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. » ; 2° L’article L. 744-9 est ainsi modifié : a) La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « L. 214-164 La loi n° du » ; b) Le 1° du II est abrogé.","resume":"Oblige la société de gestion d'un fonds commun de placement d'entreprise à justifier annuellement devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et sa mise en œuvre."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0187_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 29 novembre 2023.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V2001","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":74,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2002","titre":"l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":50,"abstention":14},{"id":"VTANR5L16V2003","titre":"l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"adopté","pour":92,"contre":2,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2004","titre":"l'amendement n° 113 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":52,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2005","titre":"l'amendement n° 231 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2006","titre":"l'amendement n° 274 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":59,"abstention":11},{"id":"VTANR5L16V2007","titre":"l'amendement n° 232 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":11},{"id":"VTANR5L16V2008","titre":"l'amendement n° 235 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":11},{"id":"VTANR5L16V2009","titre":"l'amendement n° 234 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":11},{"id":"VTANR5L16V2010","titre":"l'amendement n° 233 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":57,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V2011","titre":"l'amendement n° 28 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":57,"abstention":14},{"id":"VTANR5L16V2012","titre":"l'amendement n° 115 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":55,"abstention":16},{"id":"VTANR5L16V2013","titre":"l'amendement n° 27 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2014","titre":"l'amendement n° 141 de Mme Levavasseur après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":55,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2015","titre":"l'amendement n° 204 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2016","titre":"l'amendement n° 203 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2017","titre":"l'amendement n° 202 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2018","titre":"l'amendement n° 148 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2019","titre":"l'amendement n° 210 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":55,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2020","titre":"l'amendement n° 109 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":57,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2021","titre":"l'amendement n° 14 de M. Castellani et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2022","titre":"l'amendement n° 112 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":52,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2023","titre":"l'amendement n° 6 de M. Leseul après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":52,"abstention":14},{"id":"VTANR5L16V2024","titre":"l'amendement n° 289 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":62,"abstention":17},{"id":"VTANR5L16V2025","titre":"l'amendement n° 288 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":62,"abstention":17},{"id":"VTANR5L16V2026","titre":"l'amendement n° 287 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2027","titre":"l'amendement n° 290 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2028","titre":"l'amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2029","titre":"l'amendement n° 292 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":68,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V2030","titre":"l'amendement n° 275 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2031","titre":"l'amendement n° 157 de M. Catteau après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2032","titre":"l'amendement n° 320 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2033","titre":"l'amendement n° 298 de Mme Trouvé à l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2034","titre":"l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"adopté","pour":112,"contre":0,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2035","titre":"l'amendement n° 32 de M. Guedj avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":76,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2036","titre":"l'amendement n° 376 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"adopté","pour":92,"contre":35,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2037","titre":"l'amendement n° 57 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2038","titre":"l'amendement n° 149 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":73,"abstention":22},{"id":"VTANR5L16V2039","titre":"l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":67,"abstention":23},{"id":"VTANR5L16V2040","titre":"l'amendement n° 89 de Mme Garin à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":72,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2041","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Louwagie à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2042","titre":"l'amendement n° 61 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2043","titre":"l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":16,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2044","titre":"l'amendement n° 60 de M. Cabrolier après l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":68,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2045","titre":"l'amendement n° 303 de M. Tavel à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-26","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":58,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V2047","titre":"l'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":76,"abstention":35},{"id":"VTANR5L16V2048","titre":"l'amendement n° 117 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":76,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V2049","titre":"l'amendement n° 7 de M. Potier à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":5,"abstention":26},{"id":"VTANR5L16V2050","titre":"l'amendement n° 43 de Mme Louwagie à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":78,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V2051","titre":"l'amendement n° 88 de Mme Garin à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":82,"abstention":9},{"id":"VTANR5L16V2052","titre":"l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"adopté","pour":117,"contre":17,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2053","titre":"l'amendement n° 399 de Mme Berete après l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"adopté","pour":110,"contre":15,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2054","titre":"l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":0,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V2055","titre":"l'amendement n° 153 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":62,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2056","titre":"l'amendement n° 239  de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2057","titre":"l'amendement n° 300 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":42,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2058","titre":"l'amendement n° 15 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":77,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2059","titre":"l'amendement n° 124 de M. Dharréville à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":78,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V2060","titre":"l'amendement n° 156 de Mme Sas à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":80,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2061","titre":"l'amendement n° 219 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":82,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2062","titre":"l'amendement n° 243 de Mme Trouvé à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":85,"abstention":22},{"id":"VTANR5L16V2063","titre":"l'amendement n° 73 de M. Cabrolier à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":88,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2064","titre":"l'amendement n° 31 de M. Califer à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":89,"abstention":17},{"id":"VTANR5L16V2065","titre":"l'amendement n° 125 de M. Monnet à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":98,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2066","titre":"l'amendement n° 377 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"adopté","pour":145,"contre":32,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2067","titre":"l'amendement n° 16 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":98,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2068","titre":"l'amendement n° 56 de M. Colombani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":105,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2069","titre":"l'amendement n° 159 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2070","titre":"l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"adopté","pour":125,"contre":23,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2071","titre":"l'amendement n° 180 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":102,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2072","titre":"l'amendement n° 163 de Mme Sas après l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":105,"abstention":19},{"id":"VTANR5L16V2073","titre":"l'amendement de suppression n° 248 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":98,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2074","titre":"l'amendement n° 255 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":88,"abstention":9},{"id":"VTANR5L16V2078","titre":"l'amendement n° 151 de M. Dharréville à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":71,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2079","titre":"l'amendement n° 375 de Mme Rousseau à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":66,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2080","titre":"l'amendement n° 258 de M. Tavel à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":65,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2081","titre":"l'amendement n° 257 de Mme Rousseau à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2082","titre":"l'amendement n° 199 de Mme Sas à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":74,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2083","titre":"l'amendement n° 66 de M. Cabrolier à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2084","titre":"l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2085","titre":"l'amendement n° 259 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2086","titre":"l'amendement n° 68 de M. Cabrolier à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":36,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2087","titre":"l'amendement n° 170 de M. Catteau à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":49,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2088","titre":"l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":11,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2089","titre":"l'article 8 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":3,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2090","titre":"l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":15,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2091","titre":"l'amendement n° 52 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":78,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2092","titre":"l'amendement n° 58 de M. Cabrolier et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":78,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2093","titre":"l'amendement n° 185 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2094","titre":"l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2095","titre":"l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2096","titre":"l'amendement n° 339 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2097","titre":"l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":117,"contre":13,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2098","titre":"l'amendement n° 381 de M. Margueritte et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":2,"abstention":26},{"id":"VTANR5L16V2099","titre":"l'amendement n° 207 de M. Cabrolier après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":89,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2100","titre":"l'article 12 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":7,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2101","titre":"l'amendement n° 318 de M. Tavel à l'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":78,"abstention":17},{"id":"VTANR5L16V2102","titre":"l'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":12,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2103","titre":"l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":7,"abstention":22},{"id":"VTANR5L16V2104","titre":"l'amendement n° 63 de M. Cabrolier après l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-28","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":62,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2112","titre":"l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-29","sortCode":"adopté","pour":112,"contre":27,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2106","titre":"l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-29","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":1,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2107","titre":"l'amendement n° 65 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-29","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":40,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2108","titre":"l'amendement n° 59 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-29","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2109","titre":"l'amendement n° 70 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-29","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2110","titre":"l'amendement n° 71 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-29","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V2111","titre":"l'amendement n° 72 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","date":"2023-06-29","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3009","titre":"l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":158,"contre":36,"abstention":11},{"id":"VTANR5L16V3008","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).","date":"2023-11-22","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":103,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"travail":"Droit du travail"},"themesTexte":["travail"],"nAmdtDeposes":848,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N47979","leg":16,"counts":{"total":848,"Rejeté":370,"Adopté":106,"Retiré":54,"Irrecevable":156,"Non soutenu":82,"Irrecevable 40":73,"Tombé":7},"stades":{"commission":426,"seance":422},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L16B1272","n":426},{"ref":"PRJLANR5L16BTC1404","n":422}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":229,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":134,"adoptes":3},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":113,"adoptes":79},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":103,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":89,"adoptes":4},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":64,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#DF84B5","n":59,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":24,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":15,"adoptes":5},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":14,"adoptes":7}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":20,"adoptes":2},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":5,"adoptes":2},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":135,"adoptes":3},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"avant-art-2","label":"AVANT ART. 2","n":15,"adoptes":4},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":30,"adoptes":6},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":13,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":41,"adoptes":16},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":29,"adoptes":8},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":29,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":70,"adoptes":10},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":21,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":87,"adoptes":5},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":65,"adoptes":26},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":9,"adoptes":2},{"key":"apres-art-8","label":"APRÈS ART. 8","n":31,"adoptes":0},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":10,"adoptes":4},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":24,"adoptes":2},{"key":"art-10","label":"ART. 10","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-10","label":"APRÈS ART. 10","n":12,"adoptes":2},{"key":"apres-art-11","label":"APRÈS ART. 11","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-12","label":"ART. 12","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12","label":"APRÈS ART. 12","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-13","label":"ART. 13","n":31,"adoptes":4},{"key":"apres-art-13","label":"APRÈS ART. 13","n":33,"adoptes":1},{"key":"avant-art-14","label":"AVANT ART. 14","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-14","label":"ART. 14","n":13,"adoptes":5},{"key":"apres-art-14","label":"APRÈS ART. 14","n":41,"adoptes":1},{"key":"art-15","label":"ART. 15","n":6,"adoptes":1},{"key":"apres-art-15","label":"APRÈS ART. 15","n":43,"adoptes":1},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":null,"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V2002","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":31,"contre":50,"abstention":14},{"id":"VTANR5L16V2004","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 113 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":40,"contre":52,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2005","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 231 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":38,"contre":57,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2006","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 274 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":31,"contre":59,"abstention":11},{"id":"VTANR5L16V2007","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 232 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":31,"contre":58,"abstention":11},{"id":"VTANR5L16V2008","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 235 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":31,"contre":58,"abstention":11},{"id":"VTANR5L16V2009","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 234 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":31,"contre":58,"abstention":11},{"id":"VTANR5L16V2010","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 233 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":31,"contre":57,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V2011","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 28 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":34,"contre":57,"abstention":14},{"id":"VTANR5L16V2012","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 115 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":34,"contre":55,"abstention":16},{"id":"VTANR5L16V2013","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 27 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":46,"contre":56,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2014","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 141 de Mme Levavasseur après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":14,"contre":55,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2015","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 204 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":42,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2016","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 203 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":41,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2017","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 202 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":41,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2018","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 148 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":42,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2019","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 210 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":43,"contre":55,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2020","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 109 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":41,"contre":57,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2021","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 14 de M. Castellani et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":37,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2022","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 112 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":37,"contre":52,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2023","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 6 de M. Leseul après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":22,"contre":52,"abstention":14},{"id":"VTANR5L16V2024","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 289 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":34,"contre":62,"abstention":17},{"id":"VTANR5L16V2025","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 288 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":34,"contre":62,"abstention":17},{"id":"VTANR5L16V2026","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 287 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":51,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2027","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 290 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":52,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2028","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":51,"contre":67,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2029","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 292 de M. Tavel après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":34,"contre":68,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V2030","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 275 de Mme Trouvé après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":49,"contre":68,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2031","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 157 de M. Catteau après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":18,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2032","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 320 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":48,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2033","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 298 de Mme Trouvé à l'article 1er bis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":48,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2035","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 32 de M. Guedj avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":51,"contre":76,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2036","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 376 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":92,"contre":35,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2037","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 57 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":19,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2038","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 149 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":23,"contre":73,"abstention":22},{"id":"VTANR5L16V2039","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":10,"contre":67,"abstention":23},{"id":"VTANR5L16V2040","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 89 de Mme Garin à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":37,"contre":72,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2041","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Louwagie à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":28,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2042","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 61 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":22,"contre":76,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2044","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 60 de M. Cabrolier après l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":22,"contre":68,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2045","date":"2023-06-26","titre":"l'amendement n° 303 de M. Tavel à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":17,"contre":58,"abstention":10},{"id":"VTANR5L16V2047","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":20,"contre":76,"abstention":35},{"id":"VTANR5L16V2048","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 117 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":50,"contre":76,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V2049","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 7 de M. Potier à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":107,"contre":5,"abstention":26},{"id":"VTANR5L16V2050","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 43 de Mme Louwagie à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":31,"contre":78,"abstention":20},{"id":"VTANR5L16V2051","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 88 de Mme Garin à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":35,"contre":82,"abstention":9},{"id":"VTANR5L16V2053","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 399 de Mme Berete après l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":110,"contre":15,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V2055","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 153 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":33,"contre":62,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2056","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 239  de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":20,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2057","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 300 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":27,"contre":42,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V2058","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 15 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":44,"contre":77,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V2059","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 124 de M. Dharréville à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":44,"contre":78,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V2060","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 156 de Mme Sas à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":45,"contre":80,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2061","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 219 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":18,"contre":82,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V2062","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 243 de Mme Trouvé à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":32,"contre":85,"abstention":22},{"id":"VTANR5L16V2063","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 73 de M. Cabrolier à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":13,"contre":88,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V2064","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 31 de M. Califer à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":30,"contre":89,"abstention":17},{"id":"VTANR5L16V2065","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 125 de M. Monnet à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":50,"contre":98,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V2066","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 377 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":145,"contre":32,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V2067","date":"2023-06-27","titre":"l'amendement n° 16 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).","pour":38,"contre":98,"abstention":6}],"total":90},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":90,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 29 novembre 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2023-05-24","dateLabel":"24 mai 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-24","dateLabel":"24 mai 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-20","dateLabel":"20 juin 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-26","dateLabel":"26 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-27","dateLabel":"27 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-28","dateLabel":"28 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-11","dateLabel":"11 octobre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-10-17","dateLabel":"17 octobre 2023","label":"Décision","statut":"modifié","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-10-18","dateLabel":"18 octobre 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-15","dateLabel":"15 novembre 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-16","dateLabel":"16 novembre 2023","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-29","dateLabel":"29 novembre 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N47979","procedure":"Projet de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 29 novembre 2023. Loi en vigueur.","date":"2023-11-29","organe":null},"steps":[{"date":"2023-05-24","dateLabel":"24 mai 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-05-24","dateLabel":"24 mai 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-20","dateLabel":"20 juin 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-26","dateLabel":"26 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-27","dateLabel":"27 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-28","dateLabel":"28 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-06-29","dateLabel":"29 juin 2023","label":"Décision","statut":"adopté","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-10-11","dateLabel":"11 octobre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-10-17","dateLabel":"17 octobre 2023","label":"Décision","statut":"modifié","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-10-18","dateLabel":"18 octobre 2023","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-15","dateLabel":"15 novembre 2023","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-16","dateLabel":"16 novembre 2023","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Décision","statut":"adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2023-11-29","dateLabel":"29 novembre 2023","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Projet de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794974":"M."},"grpById":{"PA794974":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Le texte adopté le 22 novembre 2023 transpose dans la loi un accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 par les organisations syndicales et patronales.\n\nSon article 1er ouvre une négociation sur la révision des classifications, avec l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. Son article 2 impose aux branches d'établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en la matière. Son article 3 précise que les sommes versées au titre de la participation n'ont pas le caractère d'élément de salaire. Son article 4 ouvre une expérimentation de cinq ans sur le partage de la valeur dans certaines entreprises.\n\nLe point qui décide de sa portée est la méthode plus que le contenu : le Parlement transpose un accord négocié ailleurs, ce qui limite de fait sa marge d'amendement s'il veut préserver l'équilibre trouvé entre les signataires.\n\nAdopté par 158 voix contre 36, avec 11 abstentions.","dynamique":"Adopté le 22 novembre 2023 : 158 voix pour, 36 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Louis Margueritte, rapporteur (Renaissance)","texte":"Présente le texte de la commission mixte paritaire en énonçant la finalité des dispositifs : « Les dispositifs de partage de la valeur sont conçus pour associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises, étant entendu qu’il faut créer la richesse avant de la redistribuer. » Il invite à le voter massivement : « Si nous adoptons ce texte à une large majorité, nous enverrons un très bon signal en faveur de la démocratie sociale. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 22 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N058#3298933"},{"qui":"Félicie Gérard (Horizons)","texte":"Défend le projet de loi lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable, présentant le texte comme visant « à mieux rémunérer les salariés, à aider nos chefs d’entreprise et à répartir de manière plus juste la valeur créée ». Elle s’étonne ensuite du dépôt de la motion : « Quelle surprise de voir déposer une motion de rejet sur un tel texte ! »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 22 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N058#3298561"},{"qui":"Groupes Rassemblement national, Les Républicains, Les Démocrates, Socialistes et apparentés et LIOT","texte":"Ont également voté pour. Les député·es non inscrit·es ne prennent pas part à ce scrutin.","source":"Analyse du scrutin n° 3009, Assemblée nationale, 22 novembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3009"}],"contre":[{"qui":"Aurélie Trouvé (La France insoumise - NUPES)","texte":"Défend la motion de rejet préalable en reprochant au texte de favoriser les primes plutôt que les salaires : « Partager la valeur sans augmenter les salaires, en favorisant les primes, il fallait le faire ! » Ces primes, dit-elle, « représentent un moyen de pression supplémentaire pour les patrons, mais surtout beaucoup moins d’argent pour la sécurité sociale puisqu’elles sont exonérées de cotisations ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 22 novembre 2023 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N058#3298549"},{"qui":"Groupe Gauche démocrate et républicaine","texte":"A également voté contre.","source":"Analyse du scrutin n° 3009, Assemblée nationale, 22 novembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3009"}],"reserves":[{"qui":"Groupe Écologistes","texte":"S'est abstenu.","source":"Analyse du scrutin n° 3009, Assemblée nationale, 22 novembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3009"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3009, Assemblée nationale, 22 novembre 2023","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3009"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3009","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).","synthese":"**Le projet de loi** portait sur la transposition d’un **accord national interprofessionnel** concernant le **partage de la valeur au sein de l’entreprise**. Il visait à encadrer la répartition des bénéfices entre salariés et actionnaires. Le texte a été **adopté** par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023, avec 158 voix **pour**, 36 **contre** et 11 **abstentions**. Les groupes **RE, RN, LR, DEM, SOC, HOR, LIOT** se sont alignés sur le texte, tandis que **LFI-NUPES et GDR-NUPES** se sont opposés. **ECOLO** a choisi l’abstention.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","GDR-NUPES":"a voté contre","LFI-NUPES":"a voté contre","ECOLO":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Loi « partage de la valeur » (transposition de l'accord national interprofessionnel)","titreOfficiel":"loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise","contexte":"Loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 signé par les partenaires sociaux, promulguée le 29 novembre 2023. Compte tenu du consensus autour de la transposition d'un accord négocié entre partenaires sociaux, le texte n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel : il s'applique intégralement.","objectif":"Selon le Gouvernement et les partenaires sociaux signataires, généraliser et faciliter le partage de la valeur avec les salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises jusque-là peu couvertes par la participation ou l'intéressement.","moyens":[{"label":"Obligation de partage de la valeur pour les PME rentables","detail":"Les entreprises de 11 à 49 salariés non déjà soumises à la participation, qui réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement). Dispositif obligatoire, à titre expérimental pendant cinq ans à compter du 29 novembre 2023.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur (texte non soumis au Conseil constitutionnel)."},{"label":"Prime de partage de la valeur (PPV) assouplie","detail":"La PPV peut être versée en deux fois par an et bénéficie d'exonérations dans la limite de 3 000 euros (6 000 euros en présence d'un accord d'intéressement ou de participation) ; elle peut être placée sur un plan d'épargne salariale.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur."},{"label":"Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)","detail":"Nouveau dispositif permettant de verser aux salariés une prime liée à l'augmentation de la valeur de l'entreprise appréciée sur trois ans.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur."},{"label":"Assouplissements de l'épargne salariale","detail":"Diverses mesures facilitent l'intéressement, la participation et l'orientation de l'épargne salariale, pour élargir la diffusion de ces dispositifs.","statut":"adopte","statutNote":"En vigueur."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2023-1107","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/11/29/MTRT2311707L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2023-11-29","titre":"portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise","numJO":"277","dateJO":"2023-11-30","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRT2311707L"},"commissionAmdt":{"nTotal":426,"nAdopte":61,"commissions":["Affaires sociales","Finances"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B1859","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2023-11-15","num":"1859","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794974","label":"Louis Margueritte"}]},{"u":"RAPPANR5L16B1404","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2023-06-20","num":"1404","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794974","label":"Louis Margueritte"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3009","titre":"l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire).","date":"2023-11-22","sortCode":"adopté","pour":158,"contre":36,"abstention":11},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":67,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":103,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":33,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":55,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":1,"contre":31,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":52,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":0,"contre":0,"abstention":11,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":0,"contre":5,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}