{"texte":{"uid":"PRJLANR5L16TAP0241","legislature":16,"titre":"Lutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimes","titreLong":"projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N48909","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/PRJLANR5L16TAP0241","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er A","extrait":"Après le chapitre V de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « CHAPITRE V BIS « Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires « Art. 21-1. – Une mission interministérielle, désignée par décret du Président de la République, est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Elle a notamment pour missions : « 1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ; « 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ; « 3° De développer l’échange entre les services publics des informations sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires, notamment en ce qui concerne les modalités de financement, particulièrement public, dont peuvent bénéficier ces mouvements ; « 4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics, en particulier des personnels de la protection maternelle et infantile et des services de santé scolaire, dans ce domaine, notamment ceux relevant des collectivités territoriales ; « 5° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives, le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ; « 6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le Gouvernement au niveau international ; « 7° (Supprimé) « Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d’activité, qui est rendu public. « Elle reçoit les témoignages volontaires de personnes victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures adéquates d’anonymisation des personnes concernées. « Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires. « Elle intervient sur l’ensemble du territoire national. »","resume":"Charge une mission interministérielle de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, qui reçoit des témoignages anonymisés et des signalements et remet un rapport annuel public."},{"num":"1er","extrait":"I. – La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice d e pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise par l’utilisatio n d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique d es personnes qui participent à ces activités » sont supprimés ; 3° L’article 223-15-3 devient l’article 223-15-4 et, au premier alinéa, les mots : « du délit prévu » sont remplacés par les mots : « des délits prévus » ; 3° bis L’article 223-15-4 devient l’article 223-15-5 ; 4° L’article 223-15-3 est ainsi rétabli : « Art. 223-15-3. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. « Est puni des mêmes peines le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. « II. – Les faits prévus au I sont punis de cinq an s d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : « 1° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ; « 2° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne don t la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 3° Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ; « 4° Lorsque l’infraction est commise par l’utilisa tion d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. « III. – Les peines sont portées à sept ans d’empri sonnement et un million d’euros d’amende lorsque : « 1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ; « 2° L’infraction est commise en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 704, après la référence : « 2 23-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ; 2° Le 20° de l’article 706-73 est ainsi rédigé : « 20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l’arti cle 223-15-2 et au 2° du III de l’article 223-15-3 du code pénal ; ». III. – Au d de l’article L. 444-6 du code de l’éducation, les mots : « à l’article 223-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 ». IV. – Au 1° de l’article 19 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, ».","resume":"Punit de 3 ans d'emprisonnement la mise ou le maintien d'une personne en sujétion psychologique ou physique aux effets gravement préjudiciables, jusqu'à 7 ans selon les circonstances."},{"num":"1er B","extrait":"(Supprimé)"},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223-1-1, », sont insérées les références : « 223-1-2, 223-15-2, 223-15-3, ».","resume":"Insère les références 223-1-2, 223-15-2 et 223-15-3 après la référence 223-1-1 au II de l'article 1378 octies du code général des impôts.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » 3° Le premier alinéa de l’article 222-4 est complété par les mots : « ou sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur » ; 4° Après le 2° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; » 5° Au premier alinéa de l’article 222-14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de leur auteur » ; 6° Après le 4° de l’article 313-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au préjudice d’une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de son auteur ; ».","resume":"Aggrave les peines du meurtre, des tortures, des violences et de l'escroquerie commis sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique connu de leur auteur."},{"num":"2 bis A","extrait":"(nouveau) L’article 225-4-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de leur auteur ; » 2° Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qu i participent à ces activités. « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnem ent et de 75 000 euros d’amende. » CHAPITRE IER BIS Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires","resume":"Aggrave les peines de l'article 225-4-13 du code pénal pour une victime en sujétion connue ou un auteur dirigeant un groupement l'exploitant, jusqu'à 5 ans en bande organisée.","resumeGenre":"description"},{"num":"2 bis","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et ».","resume":"Soumet les délits d'abus de faiblesse et de sujétion psychologique ou physique commis sur un mineur à un régime dérogatoire de prescription."},{"num":"2 ter","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. » ; 2° Le second alinéa de l’article 227-17 est ainsi rédigé : « Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »","resume":"Aggrave les peines de 2 délits commis sur un mineur lorsque leur auteur s'est rendu coupable sur le même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1."},{"num":"2 quater","extrait":"(nouveau) Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mot s : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne » ; 2° Après la référence : « 222-33-2-3, », sont insérées les références : « 223-15-2, 223-15-3, ». CHAPITRE II Renforcer l’accompagnement des victimes","resume":"Ajoute à un alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 la personnalité, la mise en danger de la personne et les références 223-15-2 et 223-15-3.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"I A (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3 du même code, est connu de son auteur, l’accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n’est pas exigé. « L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue à l’a rticle L. 4163-11 du code de la santé publique. » I. – L’article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « reconnue d’utilité publique » sont remplacés par le mot : « agréée » ; b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ; c) (nouveau) Après la référence : « 224-4, », est insérée la référence : « 225-4-13, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées, après avis du ministère public, sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – (Non modifié) CHAPITRE III Protéger la santé","resume":"Substitue l'agrément à la reconnaissance d'utilité publique pour l'action civile associative, l'étend à de nouvelles infractions et écarte, pour l'une, l'accord de la victime en état de sujétion."},{"num":"4 A","extrait":"I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4161-5 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisat ion d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ; b) (Supprimé) 2° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisat ion d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ; b) (Supprimé) 3° (Supprimé) II. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisat ion d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ; 2° (Supprimé)","resume":"Porte à 5 ans d'emprisonnement les peines de l'exercice illégal de la médecine, de la pharmacie et de la pratique commerciale trompeuse commis par voie numérique."},{"num":"4","extrait":"Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne visée alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique. « Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique o u prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. « Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. « Lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé et qu e les conditions dans lesquelles cette provocation a été faite ne remettent pas en cause la volonté libre et éclairée de la personne, les délits défini s au présent article peuvent ne pas être constitués. « Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre et éclairée de la personne. « L’information signalée ou divulguée par le lanceur d’alerte dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article. « Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »","resume":"Punit la provocation à abandonner un traitement ou à adopter des pratiques manifestement dangereuses, une volonté libre et éclairée, présumée absente sous sujétion, pouvant écarter le délit."},{"num":"5","extrait":"Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, i l est inséré un article 11-3 ainsi rédigé : « Art. 11-3. – Par dérogation au dernier alinéa du I de l’arti cle 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 2-17 du présent code prononcée à l’encontre d’une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. « Il informe également par écrit les ordres professionnels susmentionnés lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire pour une de ces infractions et qu’elle est soumise à l’une des obligations prévues aux 12° et 12° bis de l’article 138, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire. « Les II à V de l’article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. » CHAPITRE IV Assurer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires","resume":"Impose au ministère public d'informer les ordres de santé des condamnations, même non définitives, et de certains contrôles judiciaires de leurs membres pour certaines infractions, sauf risque procédural."},{"num":"6","extrait":"Après l’article 157-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-3 ainsi rédigé : « Art. 157-3. – En cas de poursuites exercées sur le fondement de l’article 223-15-3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction peut solliciter par écrit tout service de l’État, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale, dont la compétence est de nature à l’éclairer utilement. Ce service ne porte pas d’appréciation sur les faits reprochés à la personne poursuivie. Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire. »","resume":"Permet, dans les poursuites pour sujétion, au ministère public ou à la juridiction de solliciter un service de l'État, qui n'apprécie pas les faits reprochés, sous débat contradictoire."},{"num":"6 bis","extrait":"(nouveau) Après le 2° de l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de cause rune altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. En cas d’impossibilité d’obtenir l’acco rd de la victime, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ». CHAPITRE V Dispositions diverses","resume":"Autorise un professionnel de santé à signaler au procureur une sujétion psychologique ou physique, avec l'accord de la victime sauf si elle est mineure ou vulnérable."},{"num":"7","extrait":"I et II. – (Non modifiés) III (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424-1, la référence : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, la référence : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes ».","resume":"Actualise la référence des codes pénal et de procédure pénale, applicables notamment en Nouvelle-Calédonie, et des articles L. 4424-1 et L. 4431-1 du code de la santé publique.","resumeGenre":"description"},{"num":"8","extrait":"(nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation.","resume":"Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la mise en œuvre de la loi en matière de santé mentale."},{"num":"9","extrait":"(nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport doit examiner l’impact de cet usage sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l’intégrité des professions médicales, identifier certains cas d’usurpation de titre et évaluer l’efficacité des cadres législatifs actuels dans la prévention de telles pratiques.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0241_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifié, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 10 mai 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L16TAP0285"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3351","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Descamps à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3352","titre":"l'amendement n° 51 de M. Saulignac à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":64,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3353","titre":"l'amendement n° 1 de M. Cordier à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3354","titre":"l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":65,"abstention":45},{"id":"VTANR5L16V3355","titre":"l'amendement n° 99 de M. Clouet à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":67,"abstention":46},{"id":"VTANR5L16V3356","titre":"l'amendement n° 156 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":62,"abstention":43},{"id":"VTANR5L16V3357","titre":"l'amendement n° 165 de M. Ménagé à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":98,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3358","titre":"l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"adopté","pour":180,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3359","titre":"l'amendement n° 108 de Mme Amiot après l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":105,"abstention":43},{"id":"VTANR5L16V3360","titre":"l'article 1er BA du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"adopté","pour":165,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3361","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 1er du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":101,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V3362","titre":"l'amendement n° 113 de Mme Amiot à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":119,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3363","titre":"l'amendement n° 30 de Mme Descamps à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3364","titre":"l'amendement de suppression n° 116 de M. Coulomme à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":139,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3365","titre":"l'amendement de suppression n° 23 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-13","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":108,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3368","titre":"l'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","date":"2024-02-14","sortCode":"adopté","pour":151,"contre":73,"abstention":12},{"id":"VTANR5L16V3366","titre":"le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).","date":"2024-02-14","sortCode":"adopté","pour":174,"contre":98,"abstention":65},{"id":"VTANR5L16V3367","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).","date":"2024-02-14","sortCode":"adopté","pour":182,"contre":137,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V3551","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Amiot à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-19","sortCode":"adopté","pour":29,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3552","titre":"l'amendement n° 33 de M. Molac à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-19","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":32,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3553","titre":"l'amendement n° 75 de M. Ménagé à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-19","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":38,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3562","titre":"l'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-20","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":65,"abstention":15},{"id":"VTANR5L16V3554","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-20","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":42,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3555","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Amiot à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-20","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3556","titre":"l'amendement n° 34 de Mme Descamps à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-20","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":28,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3557","titre":"le sous-amendement n° 86 de M. Latombe à l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-20","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3558","titre":"l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-20","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3559","titre":"le sous-amendement n° 85 de Mme Morel à l'amendement n° 62 de Mme Rist à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-20","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3560","titre":"l'amendement de suppression n° 14 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-20","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":103,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3561","titre":"l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","date":"2024-03-20","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":73,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3664","titre":"l’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive).","date":"2024-04-09","sortCode":"adopté","pour":146,"contre":104,"abstention":16}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"laicite":"Laïcité / religion"},"themesTexte":["laicite"],"nAmdtDeposes":473,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48909","leg":16,"counts":{"total":473,"Rejeté":181,"Tombé":93,"Adopté":106,"Retiré":41,"Irrecevable":27,"Non soutenu":23,"Irrecevable 40":2},"stades":{"commission":191,"seance":282},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L16BTC2157","n":194},{"ref":"PRJLANR5L16B2014","n":127},{"ref":"PRJLANR5L16BTC2333","n":88},{"ref":"PRJLANR5L16B2308","n":64}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":98,"adoptes":69},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":88,"adoptes":2},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":72,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":57,"adoptes":5},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":45,"adoptes":14},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":42,"adoptes":2},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":29,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":25,"adoptes":5},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":6,"adoptes":3}],"divisions":[{"key":"avant-art-1er-a","label":"AVANT ART. 1ER A","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-1er-a","label":"ART. 1ER A","n":86,"adoptes":26},{"key":"art-1er-b","label":"ART. 1ER B","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-1er-ba","label":"ART. 1ER BA","n":10,"adoptes":2},{"key":"art-premier","label":"ART. 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Saulignac à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":79,"contre":64,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3353","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement n° 1 de M. Cordier à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":91,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3354","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":41,"contre":65,"abstention":45},{"id":"VTANR5L16V3355","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement n° 99 de M. Clouet à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":31,"contre":67,"abstention":46},{"id":"VTANR5L16V3356","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement n° 156 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":47,"contre":62,"abstention":43},{"id":"VTANR5L16V3357","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement n° 165 de M. Ménagé à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":54,"contre":98,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3359","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement n° 108 de Mme Amiot après l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":31,"contre":105,"abstention":43},{"id":"VTANR5L16V3361","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 1er du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":62,"contre":101,"abstention":6},{"id":"VTANR5L16V3362","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement n° 113 de Mme Amiot à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":32,"contre":119,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3363","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement n° 30 de Mme Descamps à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":67,"contre":87,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3364","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement de suppression n° 116 de M. Coulomme à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":26,"contre":139,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3365","date":"2024-02-13","titre":"l'amendement de suppression n° 23 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).","pour":116,"contre":108,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3366","date":"2024-02-14","titre":"le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).","pour":174,"contre":98,"abstention":65},{"id":"VTANR5L16V3367","date":"2024-02-14","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).","pour":182,"contre":137,"abstention":18},{"id":"VTANR5L16V3551","date":"2024-03-19","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Amiot à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","pour":29,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3552","date":"2024-03-19","titre":"l'amendement n° 33 de M. Molac à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","pour":26,"contre":32,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3553","date":"2024-03-19","titre":"l'amendement n° 75 de M. Ménagé à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","pour":16,"contre":38,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3554","date":"2024-03-20","titre":"l'amendement de suppression n° 18 de M. 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Latombe à l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","pour":77,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3558","date":"2024-03-20","titre":"l'amendement n° 55 de Mme Morel à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","pour":77,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3559","date":"2024-03-20","titre":"le sous-amendement n° 85 de Mme Morel à l'amendement n° 62 de Mme Rist à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","pour":73,"contre":46,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3560","date":"2024-03-20","titre":"l'amendement de suppression n° 14 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).","pour":68,"contre":103,"abstention":3}],"total":25},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Les Républicains, eux, passent du vote contre à l’abstention en nouvelle lecture, puis se partagent à égalité au dernier vote. Le Rassemblement national et La France insoumise votent contre les trois fois.\n\nLe texte crée dans le code pénal la notion de SUJÉTION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE et l’érige en circonstance aggravante : tuer ou blesser une personne dont l’état de sujétion est connu de l’auteur devient une aggravation, au même rang que les autres circonstances de l’article 221-4.\n\nSon article 5 est le point qui concentre le débat : il oblige le ministère public à informer les ordres nationaux des professionnels de santé des décisions pénales prises contre l’un de leurs membres, ce que ses opposants présentent comme une dérogation au secret de l’enquête et de l’instruction.","dynamique":"Adopté le 9 avril 2024 : 146 voix pour, 104 contre, 16 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre, un s’est abstenu et un s’est partagé à égalité.","arguments":{"pour":[{"qui":"Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois (Renaissance)","texte":"Défend, en première lecture, l’article 5 face aux amendements de suppression : « L’article 5 est nécessaire pour assurer une meilleure transmission de l’information entre l’autorité judiciaire et les ordres professionnels de santé », ce que réclament, dit-elle, les ordres eux-mêmes. Cette information permet, selon elle, d’assurer le respect du contrôle judiciaire et fonde d’éventuelles sanctions disciplinaires.","source":"Compte rendu de la séance du 14 février 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N123#3373510"},{"qui":"Groupes Renaissance, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Horizons et LIOT","texte":"Ont voté pour en première lecture. Les Écologistes, qui s’abstenaient alors, votent pour en nouvelle lecture puis en lecture définitive. LIOT vote encore pour en nouvelle lecture, puis s’abstient en lecture définitive.","source":"Analyses des scrutins n° 3368, n° 3562 et n° 3664, Assemblée nationale, 14 février, 20 mars et 9 avril 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3664"},{"qui":"Groupe Écologiste","texte":"Apporte une voix pour.","source":"Analyse du scrutin n° 3664, Assemblée nationale, 9 avril 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3664"}],"contre":[{"qui":"Élisa Martin (La France insoumise)","texte":"Juge délicat de légiférer sur ce sujet d’intérêt public : « il faut tout à la fois permettre aux opinions de s’exprimer, aux libertés de s’exercer, et à nos concitoyens d’être protégés », « voilà la ligne de crête », sur laquelle, selon elle, le Gouvernement a échoué. Elle plaide pour la prévention et les moyens : « votre loi, sans moyens et uniquement répressive, sera une loi sans intérêt, sans résultat et privatrice de liberté ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 9 avril 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N174#3434286"},{"qui":"Groupes Rassemblement national et La France insoumise","texte":"Ont voté contre lors des TROIS lectures, sans exception.","source":"Analyses des scrutins n° 3368, n° 3562 et n° 3664, Assemblée nationale, 14 février, 20 mars et 9 avril 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3664"},{"qui":"Groupe Gauche démocrate et républicaine","texte":"Vote contre, et fournit 3 des 104 voix contre du scrutin.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3664","source":"Analyse du scrutin n° 3664, Assemblée nationale, 9 avril 2024"},{"qui":"Xavier Breton (Les Républicains), qui s’abstient en nouvelle lecture","texte":"Reproche au gouvernement, lors de la nouvelle lecture, ses « réponses de principe » sur le nouveau délit : « nos questions sont précises et ne remettent pas en cause l’opportunité de la création du délit, mais seulement ses modalités ». Il demande si le délit s’étend au-delà des dérives sectaires et comment il se distingue de l’abus de faiblesse existant, puis conclut que « nos questions précises méritent des réponses précises ».","source":"Compte rendu de la séance du 20 mars 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N156#3411948"},{"qui":"Jean-François Coulomme (La France insoumise)","texte":"Conteste, lors de la nouvelle lecture, la logique de dissuasion par l’alourdissement des peines en la poussant à l’absurde, par l’exemple de la peine de mort : « il n’y aurait qu’à appliquer celle-ci à tous les crimes et délits ; puisqu’elle est si dissuasive, personne n’en commettrait plus ! » Il y voit une erreur de raisonnement : « Voyez-vous où se situe l’erreur dans ce raisonnement ? Ça ne marche pas ! »","source":"Compte rendu de la séance du 20 mars 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N156#3411377"}],"reserves":[{"qui":"Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine), qui s’abstient en première lecture","texte":"Défend, lors de la première lecture, la suppression de l’article 5, « qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction » en obligeant le ministère public à informer les ordres professionnels de santé. Imposer la transmission de décisions non définitives, sans appréciation au cas par cas, lui semble « contrevenir au principe du secret de l’instruction et à la présomption d’innocence » ; elle propose plutôt une circulaire de politique pénale, suivant l’avis du Conseil d’État.","source":"Compte rendu de la séance du 14 février 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N123#3373506"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3368 (première lecture), Assemblée nationale, 14 février 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3368"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3562 (nouvelle lecture), Assemblée nationale, 20 mars 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3562"},{"label":"Analyse du scrutin n° 3664 (lecture définitive), Assemblée nationale, 9 avril 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3664"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3664","version":2,"titre":"l’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive).","synthese":"**Sujet** : Le texte traite de la lutte contre les dérives sectaires et de l'accompagnement des victimes. **Résultat** : Il a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2024, avec 146 votes pour, 104 contre et 16 abstentions. Les groupes **RE, DEM, SOC-A et HOR** se sont alignés sur le texte, tandis que **RN, LFI-NUPES et LR** ont voté contre. **LIOT** a abstenu, et **LR** a été divisé. Ce vote reflète un clivage entre les partis favorables à une réglementation renforcée et ceux opposés à cette approche.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RE":"a voté pour","SOC-A":"a voté pour","LFI-NUPES":"a voté contre","LR":"a voté contre (groupe divisé)","RN":"a voté contre","LIOT":"s'est abstenu·e (groupe divisé)"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Loi contre les dérives sectaires","titreOfficiel":"loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes","contexte":"Projet de loi porté par le gouvernement (Gérald Darmanin, Sabrina Agresti-Roubache), promulgué le 10 mai 2024 (loi n° 2024-420). Saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs et 60 députés.","objectif":"Selon le gouvernement, renforcer la capacité de l'État à protéger les citoyens, en particulier les plus vulnérables, contre les risques physiques, psychologiques, sanitaires et financiers des dérives sectaires, dans le respect de la liberté de conscience.","moyens":[{"label":"Délit de placement en sujétion psychologique","detail":"Réprimer la mise ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique (jusqu'à 3 ans et 375 000 euros, davantage pour les mineurs ou les personnes vulnérables).","statut":"adopte","statutNote":"Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC)."},{"label":"Délit de provocation à l'abandon de soins","detail":"Punir la provocation, par des pressions ou manœuvres réitérées, d'une personne malade à abandonner ou refuser un traitement (jusqu'à 1 an et 30 000 euros, 3 ans et 45 000 euros si elle est suivie d'effet).","statut":"adopte","statutNote":"Validé par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC), sous une réserve : un discours général adressé à un public indéterminé ne peut constituer le délit."},{"label":"Éclairage de la justice par l'État","detail":"Permettre au juge de solliciter un service de l'État (comme la Miviludes) pour l'éclairer, à titre d'amicus curiae, dans les procédures relatives aux dérives sectaires.","statut":"adopte"},{"label":"Rôle des instances locales de prévention","detail":"Confier aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance une compétence sur la prévention des dérives sectaires.","statut":"censure","statutNote":"Censuré par le Conseil constitutionnel (2024-865 DC) comme cavalier législatif, sans lien avec le texte initial."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2024-420","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/10/IOMD2327297L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2024-05-10","titre":"visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes","numJO":"108","dateJO":"2024-05-11","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOMD2327297L"},"commissionAmdt":{"nTotal":191,"nAdopte":62,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2333","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-03-13","num":"2333","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"}]},{"u":"RAPPANR5L16B2306","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2024-03-07","num":"2306","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA827952","label":"Mme Lauriane Josende"}]},{"u":"RAPPANR5L16B2157","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-02-07","num":"2157","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3664","titre":"l’ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive).","date":"2024-04-09","sortCode":"adopté","pour":146,"contre":104,"abstention":16},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":101,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":68,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":169},"PO800520":{"pour":0,"contre":58,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":0,"contre":30,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":0,"contre":9,"abstention":9,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":61},"PO800484":{"pour":18,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":50},"PO830170":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800502":{"pour":0,"contre":3,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":2,"contre":2,"abstention":4,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":22},"PO800526":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":2,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":7}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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