{"texte":{"uid":"PRJLANR5L17B0711","legislature":17,"titre":"Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances","titreLong":"projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances","dateDepot":"2024-12-11","dossierRef":"DLR5L17N51079","auteurs":[{"id":"PA368","label":"Michel Barnier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/projets/pl0711.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"11 ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 13 ARTICLE 2 : Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt 14 ARTICLE 3 : Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes 15 Exposé général des motifs Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 8 Nécessité d’une loi spéciale jusqu’au vote de la loi de finances de l’année Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis au Président de la République la démission du Gouvernement le 5 décembre. De fait, le projet de loi de finances pour 2025 ne peut être examiné et adopté de façon définitive par le Parlement dans des délais compatibles avec la promulgation de la loi avant le début du prochain exercice. La Constitution du 4 octobre 1958 et la loi organique n ° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ne pré voient pas explicitement la procédure à suivre dans l’hypothès e où un Gouvernement serait censuré dans un calendrier ne lui permettant pas de mener à son terme l’examen au Parlement du projet de loi de finances d’une année ","articles":[{"num":"1","extrait":": Autorisation de percevoir les impôts existants Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements. Exposé des motifs Cet article autorise la perception des impôts et produits existants jusqu’au vote de la loi de finance s de l’année, conformément au troisième alinéa de l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L’objectif de cet article est de permettre à l’État et aux autres personnes publiques de percevoir en 2025 les ressources nécessaires pour assurer la continuité de leurs missions, jusqu’à l’adoption de la loi de finances de l’année. Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 14"},{"num":"2","extrait":": Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autre s devises pour couvrir l’ensemble des charges detr ésorerie ou pour renforcer les réserves de change, ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Exposé des motifs L’article autorise le ministre chargé des finances à procéder aux opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt et sur instruments à terme, destinées à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières. Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 15"},{"num":"3","extrait":": Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes 15 Exposé général des motifs Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 8 Nécessité d’une loi spéciale jusqu’au vote de la loi de finances de l’année Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis au Président de la République la démission du Gouvernement le 5 décembre. De fait, le projet de loi de finances pour 2025 ne peut être examiné et adopté de façon définitive par le Parlement dans des délais compatibles avec la promulgation de la loi avant le début du prochain exercice. La Constitution du 4 octobre 1958 et la loi organique n ° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ne pré voient pas explicitement la procédure à suivre dans l’hypothès e où un Gouvernement serait censuré dans un calendrier ne lui permettant pas de mener à son terme l’examen au Parlement du projet de loi de finances d’une année donnée avant le début de celle-ci. Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979, Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants) prise à l’occasion de l’examen de la loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants perme t de considérer qu’il est possible d’adopter une loi spéciale lorsqu’il apparaît comme certain non seulement qu’une loi de finances ne pourra pas être adoptée avant le début d’année prochaine, mais également que le Gouvernement ne sera pas en mesure de demander à l’Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l’année qui précède le début de l’exercice, d’émettre un vote séparé sur l’ensemble de la première partie de la loi de finances de l’année. En effet, le Conseil constitutionnel a considéré « qu’il appartient, de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ; qu’ils doivent pour ce faire, s’inspirer des règles prévues, en cas de dépôt tardif du projet de loi d e finances, par la Constitution et par l’ordonnance portant loi organique, en ce qui concerne tant les ressources que la répartition des crédits et des autorisations relatifs aux services votés » (considérant 2). Ainsi, les articles 47 alinéa 4 de la Constitution e t 45 de la LOLF prévoient que le Gouvernement doit dé poser avant le 19 décembre de l’année qui précède le début de l’exercice, devant l’Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. Ce projet est discuté selon la procédure accélérée. Le 5° de l’article 1 de la LOLF confère à cette loi spéciale le caractère de loi de finances. Sur le fondement de ces dispositions et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Gouvernement présente à la représentation nationale le présent projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année. Contenu de la loi spéciale Dans sa décision précitée de 1979, le Conseil constitutionnel a considéré que la loi n° 79-1159 du 30 décembre 1979 autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980, les impôts, produits et revenus existants affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir n’était pas contraire à la Constitution : « considérant que, bien qu’elle ne soit pas au nombre des lois mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance du 2 janvier 1959, cette loi, tout comme les lois prévues à l’article 44, 1 ° et 2 °, de cette ordonnance, doit être considéré comme une loi de finances, au sens de l’article 47 de la Constitution ; qu’en effet, les dispositions qu’elle comporte sont de celles qui figurent normalement dans une loi de finances ; qu’ainsi, elle constitue un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances pour 1980 » (considérant 4). Eu égard à ces éléments, le présent projet de loi spéciale contient trois articles, soit les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics jusqu’à l’adoption d’une loi de finances initiale pour 2025. L’article premier du projet de loi spéciale vise à autoriser à percevoir les impôts existants. Cette disposition est fondamentale et indispensable pour garantir le financement de l’Éta t et des autres personnes morales affectataires des impositions de toutes natures, notamment les collectivités territoriales et les organismes publics qui leurs sont rattachés. Elle emporte également la reconduction des prélèvements sur les recettes mentionnés à l’articl e 6 de la LOLF, soit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 9 territoriales (PSR-CT) et de l’Union européenne (PSR-UE). L’autorisation est donnée pour une durée temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année. Les deuxième et troisième articles du projet de loi spéciale concernent les autorisations relatives aux emprunts. En l’absence de telles dispositions, la sécurité des opérations de finance ment de l’État et de plusieurs organismes de sécurité sociale ne serait plus assurée à compter du 1er janvier 2025. Le recours à des emprunts à long, moyen et court termes revêt aujourd’hui un caractère indispensable pour la continuité de la vie nationale. Le deuxième article est relatif à l’autorisation d’emprunt de l’État. Les emprunts de l’État sont autorisés chaque année en loi de finances (article 34 I 8° de la LOLF). L’État n’est pas autorisé, en l’absence de texte législatif au titre de l’année concernée, à emprunter. Cette autorisation relève du domaine obligatoire et exclusif de la loi de finances. Les impositions de toute s natures autorisées par le présent projet de loi étant insuffisantes pour garantir les ressources de l’État et assurer la continuité de s on action et de ses engagements, il est essentiel d’autoriser l’État à recourir à l’emprunt, afin de financer les dépenses à venir pour l’anné e 2025 jusqu’à l’adoption de la loi de finances de l’année. Le troisième article concerne l’autorisation d’emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale. En application de l’article LO 111-3-4 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale autorise annuellement les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, en particulier l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à emprunter. À l’instar de l’État et en raison du rejet du texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est indispensable de permettre à ces organismes de recourir à l’emprunt dans l’atten te de l’adoption d’une loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025. L ’insertion de cette disposition dans le présent pro jet de loi spéciale est indispensable pour assurer la continuité de la vie nationale. Articles du projet de loi avec exposé des motifs Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 12 PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ; Vu l’article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l ’économie, des finances et de l’industrie et par le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, qu i seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Fait le 11 décembre 2024"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0711_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 20 décembre 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L17BTA0020"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V525","titre":"l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).","date":"2024-12-16","sortCode":"adopté","pour":481,"contre":0,"abstention":63},{"id":"VTANR5L17V520","titre":"l'amendement n° 6 de M. 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Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\nA. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000026","n":"CF26","no":"26","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\nA. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000027","n":"CF27","no":"27","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\nA. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000028","n":"CF28","no":"28","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\nA. - À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Éric Ciotti","gc":"UDR","gk":"#3367A7"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000029","n":"CF29","no":"29","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au…","sid":"VTANR5L17V522"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"Mme Eva Sas","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000031","n":"CF31","no":"31","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"Mme Élisa Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"M. Aurélien Le Coq","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Jiovanny William","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité 40","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000032","n":"CF32","no":"32","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« II. - Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après le mot :\n« procéder »,\ninsérer les mots :\n« en 2025 »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la fin, ajouter les mots :\n« et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000033","n":"CF33","no":"33","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Compléter l’alinéa unique par les mots :\n« et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000034","n":"CF34","no":"34","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Compléter l’alinéa unique par les mots :\n« et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la fin, ajouter les mots :\n« et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après le mot :\n« habilitées »,\ninsérer les mots :\n« en 2025 »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Philippe Juvin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Philippe Juvin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000023","n":"CF23","no":"23","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000030","n":"CF30","no":"30","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Cavalier budgétaire","an":"M. Philippe Brun","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000035","n":"CF35","no":"35","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean-Philippe Tanguy","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Arthur Delaporte","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V520","date":"2024-12-16","titre":"l'amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).","pour":118,"contre":198,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V521","date":"2024-12-16","titre":"l'amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).","pour":40,"contre":156,"abstention":125},{"id":"VTANR5L17V522","date":"2024-12-16","titre":"l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).","pour":229,"contre":132,"abstention":9}],"total":3},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Présenté par les ministres Antoine Armand (Économie) et Laurent Saint-Martin (Budget), il a été adopté à la quasi-unanimité des votants, seule La France insoumise s'abstenant. Devenu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024, ce vote est un moment institutionnel rare : le précédent recours à une loi spéciale comparable remontait à 1979.","dynamique":"Adopté le 16 décembre 2024 : 481 voix pour, aucune contre, 63 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Laurent Saint-Martin (ministre du Budget, démissionnaire)","texte":"Il insiste sur le caractère strictement technique du texte, destiné seulement à assurer, à titre exceptionnel et transitoire, la continuité de la vie de la nation, sans préjuger des futurs débats budgétaires : trois articles (perception de l'impôt, emprunt, engagement de certaines dépenses).","source":"https://lcp.fr/actualites/loi-speciale-l-assemblee-adopte-a-l-unanimite-le-projet-de-loi-destine-a-assurer-le"},{"qui":"Charles de Courson (LIOT)","texte":"Rapporteur général, il appelle à l'adoption : « J’appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte et j’évoquerai pour cela trois points essentiels. » Il juge que « ce projet de loi est incontournable dans la situation politique où nous nous trouvons », la censure du 4 décembre ayant suspendu l'examen du budget.","source":"Compte rendu de la séance du 16 décembre 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N064#3589616"},{"qui":"Antoine Armand (ministre de l'Économie et des Finances, démissionnaire)","texte":"Il souligne le caractère exceptionnel et grave de la situation : l'absence de budget aurait des conséquences directes pour les outre-mer, les agriculteurs, les PME, l'investissement et l'emploi.","source":"https://lcp.fr/actualites/loi-speciale-l-assemblee-adopte-a-l-unanimite-le-projet-de-loi-destine-a-assurer-le"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Éric Coquerel (La France insoumise)","texte":"Président de la commission des finances, il relativise les alertes : « Il est dans l’air du temps de faire peur quant aux conséquences d’une censure qui, je l’ai dit, est elle-même la conséquence d’une instabilité. » Sur la note souveraine, il ajoute : « j’ai toujours plaidé pour ne pas donner trop d’importance à ces notes : quand on passe de AA2 à AA3, cela signifie en réalité qu’on passe d’un 18/20 à un 17/20 ».","source":"Compte rendu de la séance du 16 décembre 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N064#3590031"}]},"sources":[{"label":"Loi spéciale : l'Assemblée adopte à l'unanimité le texte destiné à assurer le fonctionnement du pays (LCP)","url":"https://lcp.fr/actualites/loi-speciale-l-assemblee-adopte-a-l-unanimite-le-projet-de-loi-destine-a-assurer-le"},{"label":"Compte rendu de la séance du 16 décembre 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/seance-du-lundi-16-decembre-2024"},{"label":"LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050825566"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V525","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).","synthese":"Le scrutin portait sur **l'adoption** de l'ensemble du projet de loi spéciale prévu par **l'article 45** de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en **première lecture**. Le texte a été **adopté** par **481 voix pour**, **0 contre** et **63 abstentions**. **RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR, UDR et NI** se sont prononcés en faveur du projet. **LFI-NFP** a choisi l'abstention. Le vote a donc révélé un large soutien à ce projet de loi spéciale, avec une absence de députés opposés.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","GDR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","NI":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDR":"a voté pour","LFI-NFP":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Loi spéciale de décembre 2024","titreOfficiel":"loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances","contexte":"Projet de loi du Gouvernement, alors démissionnaire après la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre 2024. Adopté par l'Assemblée nationale (16 décembre) et le Sénat (18 décembre), promulgué le 20 décembre 2024 (loi n° 2024-1188). Le texte n'a pas été déféré au Conseil constitutionnel. Il ne crée aucune mesure fiscale nouvelle : il prolonge l'existant.","objectif":"Selon le Gouvernement, assurer la continuité de l'État et le fonctionnement des services publics en l'absence de loi de finances pour 2025, en autorisant la perception des impôts existants dans l'attente du budget.","moyens":[{"label":"Autoriser la perception des impôts existants","detail":"Le texte autorise l'État à continuer de percevoir les ressources et impositions existantes, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.","statut":"adopte"},{"label":"Autoriser l'État à emprunter en 2025","detail":"Habilitation du ministre chargé des finances à procéder aux emprunts nécessaires.","statut":"adopte"},{"label":"Trésorerie de la sécurité sociale","detail":"Habilitation des organismes de sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes pour leurs besoins de trésorerie.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2024-1188","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/20/BCPX2433546L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2024-12-20","titre":"spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances","numJO":"302","dateJO":"2024-12-21","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCPX2433546L"},"commissionAmdt":{"nTotal":33,"nAdopte":4,"commissions":["Finances"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0719","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2024-12-12","num":"719","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V525","titre":"l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).","date":"2024-12-16","sortCode":"adopté","pour":481,"contre":0,"abstention":63},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":124,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":124},"PO845407":{"pour":92,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":93},"PO845413":{"pour":0,"contre":0,"abstention":63,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":64,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":45,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":33,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":35,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":34,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":23,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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