{"texte":{"uid":"PRJLANR5L17B1526","legislature":17,"titre":"portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social","titreLong":"projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social","dateDepot":"2025-06-05","dossierRef":"DLR5L17N52040","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/projets/pl1526.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ; b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ; » c) (Supprimé) 2° L’article L. 2241-2-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 2241-2-1. – L’accord de branche conclu dans le cadre des négociations prévues au 5° bis de l’article L. 2241-1 peut comporter un plan d’action type pour les entreprises de moins de trois cents salariés. « Si à l’issue d’une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, un accord collectif n’a pu être conclu, l’employeur peut l’appliquer au moyen d’un document unilatéral après avoir informé et consulté le comité social et économique, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. » ; 3° Au a du 1° de l’article L. 2241-5 et à l’article L. 224 1-6, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ; 4° (Supprimé) 5° La sous-section 3 de la section 3 est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Salariés expérimentés « Art. L. 2241-14-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnel s se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d’un diagnostic, une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. « Cette négociation porte sur : « 1° Le recrutement de ces salariés ; « 2° Leur maintien dans l’emploi ; « 3° L’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; « 4° La transmission de leurs savoirs et compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. « Les informations nécessaires à la négociation son t déterminées par voie réglementaire. « Art. L. 2241-14-2. – La négociation prévue à l’article L. 2241-14-1 peut également, s’agissant des mêmes salariés, porter notamment sur : « 1° Le développement des compétences et l’accès à la formation ; « 2° Les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ; « 3° Les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés ; « 4° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ; « 5° L’organisation et les conditions de travail. »","resume":"Impose aux branches une négociation triennale sur l'emploi des salariés expérimentés et permet sous 300 salariés, faute d'accord d'entreprise et après consultation, un plan d'action type unilatéral."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxiè me partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2242-2, il est inséré un article L. 2242-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-2-1. – Lorsqu’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331- 1 d’au moins trois cents salariés, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l’article L. 2242-1, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. » ; 2° À l’article L. 2242-4, les mots : « et L. 2242-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 » ; 3° À la fin du 1° de l’article L. 2242-11, les mots : « à l’article L. 2242-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 » ; 4° À l’article L. 2242-12, les mots : « à l’article L. 2242-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 » ; 5° Après le 3° de l’article L. 2242-13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Tous les trois ans, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 224 2-2-1, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section. » ; 6° Au 6° de l’article L. 2242-21, les mots : « l’em ploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, » et, à la fin, les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés ; 7° La section 3 est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Salariés expérimentés « Art. L. 2242-22. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1, l’employeur en gage, tous les trois ans, une négociation sur l’emploi, le travail et l’améli oration des conditions de travail des salariés expérimentés. « Cette négociation est précédée d’un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l’article L. 2241-14-1. « La négociation peut également porter sur les mati ères mentionnées à l’article L. 2241-14-2. « Les informations nécessaires à la négociation son t déterminées par voie réglementaire. » TITRE II PRÉPARER LA DEUXIÈME PARTIE DE CARRIÈRE","resume":"Oblige les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés dotés de sections syndicales représentatives à négocier périodiquement sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés."},{"num":"3","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4624-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lor squ’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux article s L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2, est abordée lors de l’entretien professionnel. » ; 2° L’article L. 6315-1 est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – L’entretien professionnel mentionné au I es t organisé dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2. « Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l’article L. 4624-3 sont évoquées au cours de cet entretien. « En plus des sujets mentionnés au I, cet entretien aborde, s’il y a lieu, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié. « Pour préparer cet entretien, le salarié peut bénéficier de l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6. « À l’issue de l’entretien, le document écrit mentionné au second alinéa du I du présent article récapitule sous forme de bilan l’ensemble des éléments abordés en application du présent IV. « V. – Le premier entretien professionnel qui inter vient dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié aborde, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. » TITRE III LEVER LES FREINS AU RECRUTEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI SENIORS"},{"num":"4","extrait":"I. – À titre expérimental, pendant les cinq années suivant la publication de la présente loi, peuvent être conclus des contrats, dits de valorisation de l’expérience, soumis aux dispositions régissant les contrats de travail à durée indéterminée sous réserve de celles du présent article, entre toute entreprise et toute personne qui, au moment de son embauche et cumulativement : 1° Est âgée d’au moins soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; 2° Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emplo i mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312-1 du code du travail ; 3° Ne peut bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire à l ’exception de celles attribuées au titre des régimes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale ou en application de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 4° N’a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d’une entreprise appartenant au même groupe, au cours des six mois précédents. Pour l’application du 4°, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233 -3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. Les missions devant être exercées dans le cadre de ce contrat peuvent être précisées par convention ou accord de branche étendu. II. – Lors de la signature du contrat, le salarié remet à l’employeur un document, transmis par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il justifiera, le cas échéant, des conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié en informe son employeur et lui transmet une version mise à jour de ce même document. III. – L’employeur peut mettre à la retraite le salarié dès lors qu’il a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du même code s’il justifie d’une durée d’assurance au moins égale à celle mentionnée à l’article L. 161-17-3 dudit code. IV. – Les articles L. 1237-6 et L. 1237-7 du code d u travail sont applicables aux mises à la retraite effectuées en application du III. Si ni les conditions de mise à la retraite prévues au III et au premier alinéa du présent IV, ni celles prévues à l’article L. 1237-5 du code du travail ne sont réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement. V. – L’employeur est exonéré, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la publication de la présente loi, de la contribution mentionnée à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrats detr avail effectuées en application du III du présent article. VI (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. Ce rapport présente notamment le bilan du recours au contrat de valorisation de l ’expérience ainsi que le montant des exonérations qui y ont été associées. TITRE IV FACILITER LES AMÉNAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE"},{"num":"5","extrait":"Le second alinéa des articles L. 3121-60-1 et L. 31 23-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné. »"},{"num":"6","extrait":"I. – L’article L. 1237-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve du dernier alinéa, l’indemnité est attribuée lorsqu e le salarié fait valoir ses droits à pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié à raison de l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnel le de travail exprimée en jours. Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié. » II. – Le II de l’article L. 161-22-1-5 du code de l a sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux assurés qui bénéficient de l’affectation d e l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel d e leur rémunération en application du dernier alinéa de l’article L. 1237-9 du code du travail. »"},{"num":"7","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », son t insérés les mots : «, y compris si c’était déjà le cas à la date de son embauche, » ; b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ; 2° (nouveau) L’article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1237-5-1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » ; 3° (nouveau) Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 15 24-10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « “ Art. L. 1237-5-1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l’article 6 de l ’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu.” » TITRE V AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL"},{"num":"8","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 est supprimée ; 2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l ’article L. 2314-33 sont supprimés. TITRE VI ASSURANCE CHÔMAGE","resume":"Supprime la limite de 3 mandats successifs au comité social et économique et ouvre à défaut la désignation de délégué syndical à tous les anciens élus du syndicat."},{"num":"9","extrait":"L’article L. 5422-2-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être modulées en tenant compte, soit de ce que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de l’allocation d’assurance, soit de ce qu’il n’en a plus bénéficié depuis une durée importante. » TITRE VII TRANSITIONS PROFESSIONNELLES"},{"num":"10","extrait":"I. – (Supprimé) II (nouveau). – Les dispositifs prévus aux articles L. 6111-6, L. 6323-17-1, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail, ainsi que les autres dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des travailleurs, sont mobilisés par les salariés et leurs employeurs afin de favoriser les mobilités internes et externes à l’entreprise, de prévenir l’usure professionnelle, d’améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle et d’améliorer les transitions professionnelles."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1526_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 octobre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L17TAP0171"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V2935","titre":"l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":9,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2901","titre":"l'amendement n° 15 de M. Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":29,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2902","titre":"l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2903","titre":"l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2904","titre":"l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2905","titre":"l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2906","titre":"l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2907","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":40,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V2908","titre":"l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"adopté","pour":29,"contre":23,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V2909","titre":"l'amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2910","titre":"le sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":34,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2911","titre":"l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":1,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V2912","titre":"l'amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2913","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2914","titre":"l'amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2915","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":28,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2916","titre":"l'amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2917","titre":"l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"adopté","pour":62,"contre":0,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2918","titre":"l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":35,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2919","titre":"l'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2920","titre":"l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2921","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2922","titre":"l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":47,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2923","titre":"l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":49,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2924","titre":"l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":48,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2925","titre":"l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":49,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2926","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2927","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":35,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2928","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2929","titre":"l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2930","titre":"l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":14,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2931","titre":"l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":10,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V2932","titre":"le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":8,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V2933","titre":"l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":12,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2934","titre":"l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","date":"2025-07-03","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":32,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3055","titre":"l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-10-15","sortCode":"adopté","pour":143,"contre":25,"abstention":8}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"travail":"Droit du travail"},"themesTexte":["travail"],"nAmdtDeposes":244,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52040","leg":17,"counts":{"total":244,"Rejeté":138,"Non soutenu":9,"Adopté":45,"Irrecevable 40":19,"Irrecevable":18,"Retiré":13,"Tombé":2},"stades":{"commission":93,"seance":151},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L17BTC1617","n":149},{"ref":"PRJLANR5L17B1526","n":93},{"ref":"PRJLANR5L17BTC1683","n":2}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":78,"adoptes":1},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":68,"adoptes":4},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":26,"adoptes":20},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":22,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":18,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":12,"adoptes":10},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":11,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":21,"contre":29,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2902","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":13,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2903","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":14,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2904","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":14,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2905","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":16,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2906","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":16,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2907","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":15,"contre":40,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V2908","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":29,"contre":23,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V2909","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 109 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":32,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2910","date":"2025-07-03","titre":"le sous-amendement n° 143 de M. Turquois à l'amendement n° 76 de M. Viry à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":27,"contre":34,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V2912","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":15,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2913","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":14,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2914","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":15,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2915","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":27,"contre":28,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V2916","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":10,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2918","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 52 de M. Boyard de suppression de l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":17,"contre":35,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2919","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":16,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2920","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":18,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2921","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":21,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2922","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":13,"contre":47,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2923","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":13,"contre":49,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2924","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":14,"contre":48,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2925","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":12,"contre":49,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V2926","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":18,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2927","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":17,"contre":35,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2928","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":18,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2929","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":24,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2931","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":38,"contre":10,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V2932","date":"2025-07-03","titre":"le sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":31,"contre":8,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V2933","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).","pour":55,"contre":12,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V2934","date":"2025-07-03","titre":"l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première 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Le texte renforce la retraite progressive, crée un entretien de mi-carrière et une obligation de négocier sur l'emploi des seniors, et fait évoluer le fonctionnement du comité social et économique. Le point décisif du débat est la nature de ce contrat senior : levier d'embauche pour ses partisans, contrat précaire organisant une sortie programmée pour ses opposants.","dynamique":"Adopté le 15 octobre 2025 : 143 voix pour, 25 contre, 8 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail (sans étiquette)","texte":"Invite à adopter le texte de la commission mixte paritaire en saluant le dialogue social qui l'a produit : « La signature de cinq accords paritaires en neuf mois témoigne de la vitalité du dialogue social et du sens des responsabilités des partenaires sociaux. » Il conclut : « Nous avons bien travaillé ensemble pour les entreprises et les salariés de ce pays. »","source":"Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N004#3849627"},{"qui":"Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail lors de la première lecture (Ensemble pour la République)","texte":"Présente le texte en première lecture et fait de l'emploi des salariés âgés un point faible français : « Sept des dix articles du projet de loi portent sur l’emploi des travailleurs expérimentés. Il s’agit d’un de nos points faibles : seulement 61 % des plus de 55 ans sont en emploi, et moins de 40 % des plus de 59 ans. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N005#3831610"},{"qui":"Stéphane Viry, rapporteur de la commission mixte paritaire (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires)","texte":"Présente les avancées de la commission mixte paritaire sur l’emploi des salariés expérimentés, en donnant pour seul objectif à son travail commun avec les rapporteures du Sénat de « respecter les accords nationaux interprofessionnels, les ANI, rien que les ANI ». Il relève qu’à l’article 1er, deux des thèmes de la négociation de branche ont été rendus facultatifs « afin de respecter la souplesse demandée par les partenaires sociaux ».","source":"Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N004#3849611"},{"qui":"Nicolas Turquois, rapporteur de la commission mixte paritaire (Les Démocrates)","texte":"Détaille la partie du texte dont il était le rapporteur, un exercice qui consiste selon lui à « retranscrire les compromis trouvés par les partenaires sociaux dans plusieurs pans du droit du travail et de l’emploi ». Il relève que l’association Certif Pro « se voit attribuer un rôle clair de répartition des fonds auprès des associations régionales, au lieu d’un circuit à la seule main de France Compétences ».","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N004#3849620","source":"Compte rendu de la séance du 15 octobre 2025 (Assemblée nationale)"}],"contre":[{"qui":"Louis Boyard, député (La France insoumise)","texte":"En première lecture, juge que le nouveau contrat ne protégera pas les salariés âgés : « Les seniors qui ne pourront pas produire le document demandé se verront refuser le CDI. Quant à ceux qui espéraient bénéficier d’une surcote, ils ne l’obtiendront pas parce que leur employeur aura mis fin au contrat avant. » Le groupe La France insoumise a voté contre le texte issu de la commission mixte paritaire (25 voix).","source":"Compte rendu de la 2e séance du 3 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N006#3833154"},{"qui":"Ségolène Amiot, députée (La France insoumise)","texte":"En première lecture, refuse les contrats de valorisation de l'expérience, qui selon elle « cachent un nouveau cadeau fait au patronat, avec une nouvelle exonération de cotisations qui va venir s’ajouter aux 90 milliards déjà offerts aux entreprises sous la forme d’aides accordées sans contreparties », et y voit « un total social washing ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N005#3831212"}],"reserves":[{"qui":"Nicolas Sansu, député (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"En première lecture, qualifie le contrat de valorisation de l'expérience de « vieille lune du patronat et de la droite » et relève que les employeurs seront « exonérés de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite ». Il annonce alors que « le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourra pas approuver ce projet de loi ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juillet 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025E1N005#3831943"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3055 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/3055"},{"label":"Assemblée nationale, adoption en lecture CMP","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/transposition-de-l-ani-en-faveur-de-l-emploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-a-l-evolution-du-dialogue-social-adoption-en-lecture-cmp-du-projet-de-loi"},{"label":"LCP, CDI senior et retraite progressive","url":"https://lcp.fr/actualites/cdi-senior-retraite-progressive-les-deputes-adoptent-un-texte-visant-a-remedier-a-un"},{"label":"Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (vie-publique.fr)","url":"https://www.vie-publique.fr/loi/298484-loi-du-24-oct-2025-transposition-ani-emploi-des-seniors-dialogue-social"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V3055","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Le texte** concerne la transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et l'évolution du dialogue social. **Le vote** a eu lieu le 15 octobre 2025 et a été adopté par 143 voix pour, 25 contre et 8 abstentions. 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Le scrutin reflète un clivage entre les groupes favorables à la mise en œuvre des accords interprofessionnels et ceux qui s'y opposent.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-989","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/10/24/TRST2508279L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-10-24","titre":"portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social","numJO":"252","dateJO":"2025-10-25","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRST2508279L"},"commissionAmdt":{"nTotal":93,"nAdopte":15,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1683","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-07-08","num":"1683","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"}]},{"u":"RAPPANR5L17B1617","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2025-06-24","num":"1617","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V3055","titre":"l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-10-15","sortCode":"adopté","pour":143,"contre":25,"abstention":8},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":61,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":62,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":31,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":7,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":92},"PO845413":{"pour":0,"contre":25,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":46,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":59,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":3,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":50},"PO845439":{"pour":0,"contre":0,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":9}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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