{"texte":{"uid":"PRJLANR5L17B1906","legislature":17,"titre":"Projet de loi de finances pour 2026","titreLong":"projet de loi de finances pour 2026","dateDepot":"2025-10-14","dossierRef":"DLR5L17N52428","auteurs":[{"id":"PA643210","label":"PA643210","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/projets/pl1906.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"25 ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2026, prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024 27 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 30 I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES 30 A – Autorisation de perception des impôts et produits 30 ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 30 B – Mesures fiscales 31 ARTICLE 2 : Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus 31 ARTICLE 3 : Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales 33 ARTICLE 4 : Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 39 ARTICLE 5 : Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales 40 ARTICLE 6 : Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées 42 ARTICLE 7 : Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer 43 ARTICLE 8 : Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » 48 ARTICLE 9 : Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis 50 ARTICLE 10 : Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la dotation pour épargne de précaution et du CI en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et r","articles":[{"num":"1","extrait":": Autorisation de percevoir les impôts existants (1) I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. (2) II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : (3) 1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes ; (4) 2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ; (5) 3° A compter du 1 er janvier 2026 pour les autres dispositions fiscales. Exposé des motifs Cet article autorise la perception des impôts et produits existants pendant l’année 2026 et fixe les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi qui ne comportent pas de date d’entrée en vigueur particulière. Projet de loi de finances 31 B – Mesures fiscales"},{"num":"2","extrait":": Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (1) I. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l ’article 224 du code général des impôts est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : (2) « En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition o u des trois années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels celui-ci a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années sont ceux : (3) « a) Du couple passible de la contribution et des foyer s fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires de ce couple ont appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas d’union. Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l’article 6, le b du présent II s’applique ; (4) « b) Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l’année d’imposition ou des trois années précédentes en cas de divorce, séparation ou décès. » (5) II. – L’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : (6) 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : (7) « III bis. – A. – 1. La contribution mentionnée au I de l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre 2026 et le 15 décembre 2026. (8) « Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. (9) « 2. Le contribuable détermine le montant de l’acom pte en appliquant les dispositions de l’article 224 du code général des impôts au calcul de la contribution due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026. (10) « Pour l’application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu’il a réalisés au 1 er décembre 2026 ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1 er décembre 2026 et le 31 décembre 2026. (11) « B. – L’acompte versé s’impute sur la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026. Si son montant est supérieur à la contribution due, l’excédent est restitué. (12) « C. – 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant l a forme d’une majoration de 20 % s’applique : (13) « a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ; (14) « b) Lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026. (15) « 2. a) Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l’assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 ; (16) « b) Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l’assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue à l ’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 et le montant de l’acompte versé. » ; (17) 2° Le A du IV est remplacé par les dispositions suivantes : (18) « A. – L’article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à l’imposition des revenus des années 2025 et 2026 ». (19) III. – Le I et le 1° du II sont applicables à l’imposition des revenus de l’année 2026. 32 Projet de loi de finances Exposé des motifs Pour poursuivre le nécessaire redressement des comptes publics et afin de demander un effort supplémentaire aux plus fortunés, le présent article propose la prorogation d’un an de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR) introduite par la loi de finances pour 2025. Ainsi, conformément à la logique d’imposition minimum, dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenu s (CEHR) sera inférieur à 20 % du revenu de référence, la CHDR sera appliquée pour atteindre ce niveau minimum d’imposition. Par ailleurs, le présent article propose d’aligner les modalités de détermination du caractère exceptionnel d’un revenu lorsq u’il y a changement de la situation de famille sur les modalités de droit commun. Cette mesure de justice fiscale correspond à un effort ciblé sur les foyers aux revenus élevés qui, notamment par un recours soutenu aux dispositifs fiscaux dérogatoires, voient leur taux effectif d’imposition diminuer. Il est rappelé que cette contribution ne s’applique, parmi les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commun e, qu’à ceux dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 % du revenu de référence. Projet de loi de finances 33"},{"num":"3","extrait":": Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », il est inséré la référence : « 235 ter C, » ; (3) 2° Au chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier, la section X est ainsi rétablie : (4) « Section X (5) « Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales (6) « Art. 235 ter C. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ou par les sociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou qui sont des sociétés de capitaux, et dont au moins une personne mentionnée au 2° a son domicile fiscal en France, lorsque ces sociétés satisfont, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, aux conditions cumulatives suivantes : (7) « 1° La valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ; (8) « 2° Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % dans les conditions prévues au 1 du B du présent I, ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ; (9) « 3° Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’e xploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ; (10) « 4° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société soumise à la présente taxe, directement ou indirectement, dans les conditions prévues au 1 du B du III. (11) « B. - Pour l’application du A : (12) « 1. En cas de détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote, l e seuil de détention mentionné au 2° du A du présent I est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. (13) « Une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement. (14) « Une personne physique disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution, est réputée former avec ces derniers une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement. (15) « La condition de détention par une personne physique, prévue par les dispositions combinées du 2° du A et du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement : (16) « 1° Par un trust au sens de l’article 792-0 bis ; (17) « 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A. (18) « Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du présent I a la faculté d’établir que la société n’est pas détenue par une personne physique au sens des dispositions combinées du 2° du A et du présent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur. (19) « 2. Les revenus passifs s’entendent : (20) « 1° Des dividendes ; (21) « 2° Des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ; (22) « 3° Des redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ; (23) « 4° Des produits de droits d’auteurs ; (24) « 5° Des loyers ; (25) « 6° Des produits de cession d’un bien qui génère u n revenu relevant d’une catégorie mentionnée aux 1° à 5° du présent 2 lorsqu’ils constituent des produits d’exploitation ou des produits financiers. 34 Projet de loi de finances (26) « Pour l’application du présent 2, lorsqu’une société est chargée de la gestion centralisée de trésorerie en application d’une convention de gestion de trésorerie autorisée par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni l es revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. (27) « II. – La taxe n’est pas due à raison des actifs détenus par : (28) « 1° Des organismes de placement collectif mentionnés au II de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier prenant la forme de sociétés, ou des organismes soumis dans leur État d’établissement à une réglementation équivalente, lorsque ces organismes sont détenus, à hauteur d’une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers, par des investisseurs autres qu’une personne physique au sens des dispositions combinées du 2° du A du I e t du 1 du B du même I ; (29) « 2° Des sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n ° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou des sociétés soumises dans leur État d’établissement à une réglementation équivalente ; (30) « 3° Des sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l’article 208 C, ou qui sont soumises dans leur État d’établissement à un régime fiscal équivalent. (31) « III. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants : (32) « 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. (33) « Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés à l’alinéa précédent, les dettes existant à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêts contractés par la société pour l’achat desdits biens immeubles sont prises en compte dans les conditions suivantes : (34) « a) Les dettes correspondant à des prêts remboursables par échéances constantes sont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ; (35) « b) Les dettes remboursables par échéances autres que celles mentionnées au a et les dettes correspondant à des prêts prévoyant un terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égale à c e même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt ; (36) « c) Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt ; (37) « d) Les dettes contractées par la société auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I, auprès d’une société qui la contrôle ou qu’elle contrôle au sens du 1 du B du présent II I, ou auprès d’une société qui est contrôlée par la personne mentionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d ne s’applique pas à raison des dettes pour lesquelles le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents. (38) « Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne sont pas pris en compte dans la pro portion où ils sont affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réalisée par : (39) « - la société elle-même, ou par une autre société qui lui est liée dans les conditions mentionnées au a ou au b du 2° de l’article 965 ; (40) « - une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article qui exerce son activité dans les conditions prévues au I de l’article 975 ; (41) « - une société dans laquelle une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article exerce son activité dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 975, dans les limites prévues au VI du même article. (42) « 2. Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la t axe est due. (43) « Pour l’application du premier alinéa du présent 2 : (44) « 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d ’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisées par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ; (45) « 2° Les titres de sociétés qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date de clôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des titres détenus avant le 1 er janvier 2026, Projet de loi de finances 35 ou lorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette même date, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de ces sociétés : (46) « a) Être une petite ou moyenne entreprise européenne au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’ai des compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; (47) « b) Exercer exclusivement une activité mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A ; (48) « c) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; (49) « d) Exercer son activité dans les conditions prévues au b du 4° du C du I de l’article 199 terdecies -0 A ; (50) « 3° Les titres ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions de parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B ; (51) « 4° La fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres : (52) « a) De la fraction non encore employée des sommes apportées à la société lors d’une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatre mois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2, destinées à l’exerc ice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; (53) « b) De la fraction non encore réemployée du montant total des produits constatés au titre des deux derniers exercices clos, résultant de la cession de biens ou droits relevant des dispositions du septième alinéa du 1 du présent A et de la cession des titres de participation, à l’exclusion de ceux relevant des dispositions du 3 du présent A ; (54) « c) Du plus élevé des montants suivants : (55) « i) 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ; (56) « ii) Deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ; (57) « iii) Le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ; (58) « iv) La moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité. (59) « 3. La somme des valeurs vénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite de la valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 du présent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenus par une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, et retenue dans la proportion du taux de détention directe et indirecte de la société d ans cette filiale : (60) « a) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une filiale dont le siège est établi en France ou hors de France, que la société contrôle directement ou indirectement dans les conditions mentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture du dernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévues aux 1° et 3° du A du I ; (61) « b) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une société fille dont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors que cette société fille intervient dans une chaîne de détention contribuant à ce que la société détienne, dans une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, une participation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. La valeur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à la valeur vénale la plus faible de chacune des participations dans une société interposée à travers lesquelles la société détient indirectement une participation de contrôle dans ladite filiale soit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de la participation directe dans cette filiale comprise dans cette chaîne de détention ; (62) « Les valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et majorées des montants suivants, déterminés à la même date : (63) « 1° Le montant des créances que détiennent, sur une filiale répondant aux conditions du a, la société et toute société figurant dans la chaîne de détention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par la société, à proportion de la participation directe ou indirecte que la société détient dans la société interposée qui a consenti la créance ; (64) « 2° Le montant des créances détenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et une filiale répondant aux conditions du a lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b, et lorsque les créances ont été consenties : (65) « i) par la société ; (66) « ii) ou par une société de la chaîne de détention, qui contrôle cette société interposée ou que cette société interposée contrôle au sens du 1 du B du présent III, le montant de la créance en cause étant alors retenu à proportion de la participation que la société détient dans la société qui a consenti la créance ; 36 Projet de loi de finances (67) « 3° Le montant des dettes contractées auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I au sens des dispositions du 1 du B du même I, ou contractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dans les conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas une société interposée dans la chaîne de détention entre la société et la filiale répondant aux conditions du a du présent 3, lorsque ces dettes sont contractées : (68) « i) par cette filiale répondant aux conditions du a ; (69) « ii) ou par chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et cette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b. (70) « Pour l’application du présent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de la détention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayant contracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b. (71) « Le 3 ° du présent 3 ne s’applique pas à raison de s dettes dont le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans un objectif principalement fiscal. (72) « Lorsqu’un redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas en mesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnés aux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme des valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3, retenue dans la proportion du taux de détention direct et indirect de la société dans cette filiale, en déterminant ces valeurs vénales à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et à l’alinéa précédent. (73) « Le taux de détention est apprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Le taux de détention indirect de la filiale par la société, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III, correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé au regard des droits financiers et celui déterminé au regard des droits de vote. (74) « B. – Pour l’application du A : (75) « 1. Le contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision. (76) « Le contrôle, au sens du premier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financier s ou de droits de vote. Le pourcentage des droits financiers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne de détention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ou plusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéa précédent la contrôlent au sens de ce même alinéa. (77) « Pour l’appréciation du contrôle, la société est réputée constituer une seule personne avec la person ne physique mentionnée au 2° du A du I au sens du 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sens du présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cette personne physique détiennent directement ou indirectement. (78) « Pour l’appréciation du contrôle, une société disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputée former avec ces derniers une seule société. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement. (79) « La condition de détention de la majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par les dispositions du premier alinéa du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement : (80) « 1° Par un trust au sens de l’article 792-0 bis ; (81) « 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A. (82) « Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établir que la société n’est pas contrôlée par une société au sens du présent 1, la preuve apporté e pour l’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur. (83) « 2. Les biens, les droits et les titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleine propriété ; (84) « 3. Les biens, les droits et les titres transférés par une société dans un patrimoine fiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens de l’article 792-0 bis, restent considérés comme détenus par la société ; (85) « 4. Sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques ou morales ; (86) « 5. N’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéra le l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine. Projet de loi de finances 37 (87) « IV. – 1. La taxe mentionnée au premier alinéa du A du I est due par les sociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France. (88) « 2. Lorsque le siège des sociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établi hors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par les personnes physiques définies au 2° du A du I et au 1 du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Les dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964 leur sont applicables. (89) « L’assiette de la taxe correspond à la valeur vénale des participations des personnes physiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans la société ayant son siège hors de France, déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du III du présent article. (90) « Pour l’application de l’alinéa précédent : (91) « a) par dérogation au premier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits de la société sont les éléments mentionnés au même A ; (92) « b) par dérogation aux dispositions du 3° du 3 du A du III, la valeur vénale est majorée des créances que ces personnes détiennent, directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sens du 3 du A du III ; (93) « En cas de démembrement, les dispositions prévues par l’article 968 sont applicables. (94) « V. – La taxe est calculée au taux de 2 %. (95) « VI. – La taxe est déclarée : (96) « 1° Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant les calculs réalisés pour l’application du III ; (97) « 2° Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au cours de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur des éléments mentionnés au A du III, les taux de participation directs et indirects qu’elles dé tiennent seules ou conjointement dans les conditions mentionnées au 2° du A du I et au 1 du B du I, et les valeurs de ces participations. (98) « VII. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions : (99) « 1° Qu’en matière d’impôt sur les sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV. (100) « La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés ; (101) « 2° Qu’en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV. (102) « La taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663. (103) « VIII. – 1.","tronqueAuPlafond":true},{"num":"4","extrait":": Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (1) L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : (2) I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; (3) II. – Au IV : (4) 1° Au A : (5) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ; (6) b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ; (7) 2° Au B : (8) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ; (9) b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». Exposé des motifs Pour accompagner la trajectoire du redressement des comptes publics dans une logique de juste répartition des efforts, la pré sente mesure reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite pa r la loi de finances pour 2025. Afin d’accompagner les effets des mesures d’économies mises en œuvre et conformément à son caractère exceptionnel, la contribution est divisée par deux par rapport à l’an dernier. Cette contribution est ciblée sur les 400 plus grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés, de sorte qu’elle ne concerne pas la grande majorité des entreprises. Pour répartir équitablement l’effort entre les entrepris es, elle prévoit deux niveaux d’imposition en fonction du chiffre d’affair es. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€, le taux de l a contribution sera de 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, contre 20,6 % pour le premier exercice. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€, ce taux sera de 20,6 % pour le second exercice, contre 41,2 % pour le premier. Le présent article ajuste également les mécanismes de lissage du taux de la contribution exceptionnelle instaurés par la loi de finances pour 2025, pour prendre en compte les entreprises dont le chiffre d’affaires serait inférieur aux seuils d’assujettissement aux différents taux au titre de l’un des deux exercices, et dépasserait ces seuils de moins de 100 M€ au titre de l’autre exercice. La prorogation ne modifie pas les autres éléments du régime de la contribution exceptionnelle prévus par l’article 48 de la loi de finances pour 2025. 40 Projet de loi de finances"},{"num":"5","extrait":": Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° L’article 39 AH est abrogé ; (3) 2° L’article 39 AI est abrogé ; (4) 3° A l’article 80 quinquies, les mots : « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » sont supprimés ; (5) 4° A l’article 81 : (6) a) Le 7° est abrogé ; (7) b) Le 35° est abrogé ; (8) 5° L’article 92 A est abrogé ; (9) 6° Le 5° du 1 de l’article 93 est abrogé ; (10) 7° Le second alinéa de l’article 154 bis A est supprimé ; (11) 8° Le 6° de l’article 157 est abrogé ; (12) 9° L’article 160 A est abrogé ; (13) 10° A l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence : « 199 septies » ; (14) 11° L’article 199 ter L est abrogé ; (15) 12° L’article 199 quater F est abrogé ; (16) 13° L’article 199 vicies A est abrogé ; (17) 14° Au b du 2 de l’article 200-0 A, les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées ; (18) 15° L’article 220 N est abrogé ; (19) 16° L’article 220 quater est abrogé ; (20) 17° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, les mots : « ou qui a ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 220 quater » sont supprimés ; (21) 18° Le 2 de l’article 223 L est abrogé ; (22) 19° Le m du 1 de l’article 223 O est abrogé ; (23) 20° Au 5° du II de l’article 235 ter ZD, les mots : «, 210 B et 220 quater » sont remplacés par les mots : « et 210 B » ; (24) 21° L’article 244 quater M est abrogé ; (25) 22° L’article 261 A est abrogé ; (26) 23° L’article 732 bis est abrogé ; (27) 24° L’article 790 I est abrogé ; (28) 25° L’article 1395 B bis est complété par les dispositions suivantes : (29) « III. – L’exonération prévue au I s’applique aux propriétés non bâties dont le propriétaire a transmis au service des impôts l’engagement prévu au quatrième alinéa du même I avant l’entrée en vigueur de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2026. » ; (30) 26° Au premier alinéa du III de l’article 1840 G ter, les mots : « aux exonérations prévues aux article s 790 H et 790 I » sont remplacés par les mots : « à l’exonération prévue à l’article 790 H ». (31) II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : (32) 1° Au tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 : (33) a) La troisième ligne est supprimée ; Projet de loi de finances 41 (34) b) A la cinquième ligne de la troisième colonne : (35) i) Le montant : « 17,894 » est remplacé par le montant : « 34,705 » ; (36) ii) Au 1 er janvier 2027, le montant : « 34,705 » est remplacé par le montant : « 51,515 » ; (37) iii) Au 1 er janvier 2028, le montant : « 51,515 » est remplacé par le montant : « 68,326 » ; (38) 2° L’article L. 312-81 est abrogé ; (39) 3° L’article L. 421-147 est abrogé. (40) III. – Sont abrogés : (41) 1° L’article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; (42) 2° L’article 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. (43) IV. – Le 6° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Exposé des motifs Conformément aux orientations de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 présentée par le Gouvernement, le présent article rationalise la législation fiscale en supprimant ou en limitant les effets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes qui apparaissent aujourd’hui comme inefficientes ou obsolètes. En 2025, la France compte 474 niches fiscales pour un coût total de 85,1 Md€. La France est à ce titre l’un des pays de l’OCDE qui recourt au plus grand nombre de dépenses fiscales. Il est proposé de supprimer 23 niches fiscales évaluées comme obsolètes ou inefficaces, dont 10 ayant un fait générateur déjà éteint. Les dépenses fiscales supprimées sont de trois types : - La suppression de dispositifs éteints qui ne produisent plus aucun effet budgétaire, à savoir l’amor tissement exceptionnel pour la robotisation et pour la fabrication additive, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière à la création ou à l a reprise d’une entreprise et des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole, l’exonération à l’impôt sur les sociétés des aides « French Tremplin » et des aides touchées par les entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte en 2023, les crédits d’impôts pour la formation du chef d’entreprise et pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, l es règles dérogatoires en matière de droits d’enregistrement pour le rachat sous conditions d’une entreprise par une entreprise nouvelle avant le 31 décembre 2022 et pour les donations d’immeubles neufs sous conditions avant le 31 décembre 2019 ; - La suppression de petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires et pour des gains unitaires sou vent limités, en s’inspirant notamment des initiatives parlementaires régulières au cours des précédents projets de lois de finances, à savoir l’exonérati on à l’impôt sur le revenu du traitement attaché à la légion d’honneur, à la médaille militaire et à la médaille du travail, des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou équivalent, des déductions des dépenses engagées par les sportif s professionnels pour leur reconversion, de l’exonération de TVA pour les frai s versés aux sociétés de partage de biens meubles e t immeubles dans la limite de la couverture des dépenses communes, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides, de l’exonération de taxe à l’essieu sur les véhicules lourds de collection ; - La suppression de dépenses fiscales de plus grand e ampleur mais dont la justification ou l’efficacit é sont contestables, à sa voir la fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduits en faveur du secteur des transports routier ou ferroviaire) ou la réduction progressive de l’avantage fiscal (tarif particulier) pour le carburant E85. 42 Projet de loi de finances"},{"num":"6","extrait":": Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – A l’article 157 bis : (3) 1° Au premier alinéa, les mots : « âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou » et la seconde occurrence du signe : «, » sont supprimés ; (4) 2° A l’avant-dernier alinéa, les mots : « les conditions d’âge ou » sont remplacés par les mots : « la condition » ; (5) B. – Au 5 de l’article 158 : (6) 1° Le a est ainsi modifié : (7) a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : «, autres que les pensions de retraite, » ; (8) b) A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « et retraites » sont supprimés ; (9) c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et retraites » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou », sont supprimés ; (10) 2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : (11) « a bis) Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. » ; (12) 3° Au b bis, après les mots : « du a », sont insérés les mots : «, et du a bis pour les prestations de retraites, » ; (13) 4° Le b quinquies est ainsi modifié : (14) a) Au premier alinéa, la référence : « a » est remplacée par la référence : « a bis » ; (15) b) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa du a » est remplacée par la référence : « a bis » ; (16) C. – A l’article 204 F, après les mots : « du a », sont insérés les mots : «, ainsi que du a bis, ». (17) II. – Le second alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initi ative et à l’entreprise individuelle est complété par les mots : «, à l’ex ception des prestations de retraites qui sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a bis du même 5 ». Exposé des motifs Afin de réduire le coût des dépenses fiscales et dans une logique de juste répartition des efforts, il est proposé de mieux cibler les dispositifs applicables aux personnes retraitées sur les plus modestes. A cet effet, et en complément des autres mesures du projet de loi de finances relatives aux « niches fiscales », il est proposé d e procéder à une réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattement spécifique en faveur de certaines personnes âgées. En effet, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite représente un coût important pour les finances publiques et comporte un effet anti- redistributif puisqu’il bénéficie principalement au x foyers fiscaux imposables en leur procurant, dans la limite d’un plafond, un avantage en impôt croissant en fonction des revenus, alors que les plus modestes ne bénéficient que d’un abattement minimum, voire n’en bénéficient pas du tout pour la moitié non imposée des pensionnés. Quant à l’abattement spécifique en faveur des personnes âgées ou invalides prévu à l’article 157 bis du code général des impôts, il affecte la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu tout en étant mal ciblé et peu adapté dans la mesu re où, sans même l’abat tement, les retraités les plus défavorisés sont non-imposables. Par conséquent, le présent article remplace ces dis positifs par la création d’un abattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal, tout en préservant un abattement spécifique pour les contribuables invalides. Cette réforme entend ainsi conforter l a prise en compte des personnes retraitées modestes. De par sa nature forfaitaire, ce nouveau mécanisme aura pour effet d’améliorer la situation des couples de retraités les plus modestes, ainsi que celle des re traités percevant des pensions d’une autre nature, notamment au titre de l’invalidité. Projet de loi de finances 43"},{"num":"7","extrait":": Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – A l’article 199 undecies B : (3) 1° Au I : (4) a) Au quinzième alinéa : (5) i) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, une fraction, définie par décret, au moins égale à 5 % du prix de revient de ces investissements, portés à la connaissance du ministre chargé du budget dans les cas prévus au II, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation ou d’équipements con courant à la gestion durable du cycle de l’eau. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’éne rgie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées. » ; (6) ii) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules relevant d es catégories M2, M3, N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 4 juin 2025, respectant des niveaux d’émissions de polluants atmosphériques définis par décret. » ; (7) iii) A la dernière phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; (8) b) Au dix-septième alinéa : (9) i) A la première et à l’avant-dernière phrases, le taux : « 38,25 % » est remplacé par le taux : « 27,25 % » ; (10) ii) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en la construction ou la réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du présent alinéa est retenue dans la limite de 7 000 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. » ; (11) iii) A la quatrième phrase, les mots : « troisième phrase du quatorzième » sont remplacés par les mots : « cinquième phrase du quinzième » ; (12) iv) A la cinquième, à l’avant-dernière, par deux fois, et à la dernière phrases, le taux : « 45,9 % » est remplacé par le taux : « 34,9 % » ; (13) v) A l’avant-dernière phrase, le taux : « 53,55 % » est remplacé par le taux : « 42,55 % » ; (14) c) A la première phrase du dix-huitième alinéa : (15) i) Le taux : « 53,55 % » est remplacé par le taux : « 42,55 % » ; (16) ii) Le taux : « 46,9 % » est remplacé par le taux : « 35,9 % » ; (17) d) La dernière phrase des vingt-troisième et trente-t roisième alinéas est complétée par les mots : «, l es aéronefs affectés aux vols long-courriers et les navires de plaisance d’u ne longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 » ; (18) e) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : (19) « Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vin gt-sixième et vingt- neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 66 %, les taux de 27,25 % et 34,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 34,3 % et 43,36 % et le taux de 42,55 % mentionné à la sixième phrase du même alinéa est porté à 52,4 2 %. Dans les mêmes conditions, les taux de 42,55 e t 35,9 % mentionnés au dix-huitième alinéa sont portés respectivement à 52,42 et 43,36 %. (20) « Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 56 %, les taux de 27,25 % et 34,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 33,12 % et 41,95 % et le taux de 42,55 % mentionné à la sixième phrase du même alinéa est porté à 41,95 % et 50,77 %. Dans le s mêmes conditions, les taux de 42,55 et 35,9 % mentionnés au dix- huitième alinéa sont portés à 50,77 et 41,95 %. » ; (21) 2° A la deuxième phrase du dernier alinéa du I ter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; (22) 3° A la dernière phrase du dernier alinéa du I quater, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ; 44 Projet de loi de finances (23) 4° Au I quinquies : (24) a) Au 1°, le taux : « 38,25 % » est remplacé par le taux : « 27,25 % » ; (25) b) Au 2°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ; (26) B. – A l’article 217 undecies : (27) 1° Au I : (28) a) Au premier alinéa : (29) i) A la première phrase, les mots : « au montant » sont remplacés par les mots : « à 89 % du montant » ; (30) ii) Les sixième et septième phrases sont remplacées pa rune phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en la construction ou la réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés mentionnés aux deuxième et troisième phrases du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa est retenu dans la limite de 7 000 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. » ; (31) iii) A la huitième phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; (32) b) Au troisième alinéa : (33) i) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, une fraction, définie par décret, au moins égale à 5 % du prix de revient de ces investissements, portés à la connaissance du ministre chargé du budget dans les cas prévus au III, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation ou d’équipements con courant à la gestion durable du cycle de l’eau. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’éne rgie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées. » ; (34) ii) A la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; (35) iii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L a déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules relevant d es catégories M2, M3, N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 4 juin 2025, respectant des niveaux d’émissions de polluants atmosphériques définis par décret. » ; (36) c) Les quatre premières phrases du cinquième alinéa sont remplacées par six phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements mentionnés au premier alinéa du I ter de l’article 199 undecies B. Le montant de la déduction est égal à 44,5 % du coût de revient de ces investissements, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, le montant de la déduction est égal à 22,25 % de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l’aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l’impact de l’aide sur les tarifs. La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés au I quater de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues au même I quater sont satisfaites. Le montant de la déduction est égal à 17,8 % du coût de revient de ces investissements, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces navires, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé. » ; (37) d) Au septième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ; (38) e) La dernière phrase des neuvième et vingt-et-unième alinéas est complétée par les mots : «, les aéronefs affectés aux vols long-courriers et les navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 » ; (39) 2° Au II : (40) a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au montant » sont remplacés par les mots : « à 89 % du montant » ; (41) b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « quatre cents passagers » sont remplacés par les mots : « 400 passagers, les aéronefs affectés aux vols long-courriers et le s navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 » ; (42) C. – A l’article 244 quater W : (43) 1° Au I : (44) a) Au 1 : Projet de loi de finances 45 (45) i) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, une fraction, défi nie par décret, au moins égale à 5 % du prix de revient de ces investissements, portés à la connaissance du ministre chargé du budget dans les cas prévus au VII, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’én ergie renouvelable, de matériaux d’isolation ou d’é quipements concourant à la gestion durable du cycle de l’eau. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écolo gie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées. » ; (46) ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (47) « Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’appli que aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules relevant des catégories M2, M3, N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 4 juin 2025, respectant des niveaux d’émissions de polluants atmosphériques définis par décret. » ; (48) b) A la seconde phrase du a du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; (49) c) Aux a du 1° et au a du 2° du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ; (50) 2° Au 1 du II : (51) a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (52) « Pour les investissements consistant en la construction ou la réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés mentionnés aux deuxième et troisième phrases du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt prévue au présent 1 est retenue dans la limite de 7 000 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. » ; (53) b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; (54) 3° Au III : (55) a) Au 1°, le taux : « 38,25 % » est remplacé par le taux : « 27,25 % » ; (56) b) Au 2°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ; (57) c) A la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 45,9 % » est remplacé par le taux : « 34,9 % » ; (58) d) Au dernier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ; (59) 4° La dernière phrase du premier alinéa du 1 du VIII est complétée par les mots : «, les aéronefs affectés aux vols long- courriers et les navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de j auge brute inférieure à 3 000 » ; (60) D. – A l’article 244 quater Y : (61) 1° Au I : (62) a) A la seconde phrase du 1° du 2 du A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; (63) b) Le B est ainsi rédigé : (64) « B. – 1. La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé. Pour les constructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, une fraction, définie par décret, au moins égale à 5 % du prix de revient de ces investissements, portés à la connaissance du ministre chargé du budget dans les cas prévus au VI, doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l’acquisi tion d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable, de matériaux d’isolation ou d’équipements concourant à la gestion durable du cycle de l’eau. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées. (65) « 2. La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique aux investissements consistant en l’acqu isition de véhicules relevant des catégories M2, M3, N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 4 juin 2025, respectant des niveaux d’émissions de polluants atmosphériques définis par décret. » ; (66) c) Aux a et b du 1° du D, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ; (67) 2° Au III : (68) a) Au 3 du A, les mots : « A à C » sont remplacés par les mots : « A et C » ; (69) b) Le B est abrogé ; (70) c) Le E est ainsi rétabli : (71) « E. – Pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés mentionnés aux deuxième et troisième phrases du quinzième alinéa du I de l’article 199 46 Projet de loi de finances undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du présent III est retenue dans la limite de 7 000 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. » ; (72) c) Au H, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; (73) 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : (74) « IV. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 24 %. Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 2° du D du I et aux souscriptions mentionnées au 4° du 1 du B du II au capital de sociétés ayant pour activité exclusive la location de logement dans les conditions mentionnées au 2° du D du I précité. » ; (75) 4° A la seconde phrase du deuxième alinéa du A et à la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du B du VII, les mots : « quatre cents passagers » sont remplacés par les mots : « 400 passagers, les aéronefs affectés aux vols long-courriers et les navires de plaisance d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 ». (76) II. – A. – Le A du I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. (77) B. – Les A et D du I s’appliquent aux investissements réalisés en Polynésie française, à Saint-Barthél emy, à Saint-Pierre-et- Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques française et en Nouvelle-Calédonie au titre des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2026. (78) C. – Le B du I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l ’Union européenne en matière d’aides d’État. (79) D. – Le C du I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2026. (80) E. – Le D du I s’applique aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. (81) F. – Par dérogation aux A à E, les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour : (82) 1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2025 ; (83) 2° Les investissements pour lesquels une demande d’agrément est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2025 : (84) a) Lorsqu’ils portent sur des acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2025 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ; (85) b) Lorsqu’ils portent sur des constructions d’immeubl es et des travaux ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2025, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2027 ; (86) 3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2025 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ; (87) 4° Les constructions d’immeubles et les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2025, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2027. Exposé des motifs Le présent article propose plusieurs évolutions des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre- mer afin de renforcer leur efficacité, tout en les orientant davantage vers le verdissement des économies ultramarines. Dans le prolongement des recommandations formulées par l’Inspection générale des finances (IGF) dans son rapport relatif à l’évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer de 2023, une première série de mesures visant à conforter ces dispositifs a été adoptée en loi de finances pour 2024. Elle visait, d’une part, à mettre fin aux pratiques abusives identifiées par l’IGF en écartant du bénéfice de l’aide fiscale les investissements destinés en réalité à l’usage des particuliers, et non des entreprises, et, d’autre part, à autoriser certains investissements s’inscrivant dans une démarche de transition écologique. Le présent article porte le second volet de cette réforme. Il conditionne ainsi le bénéfice de l’aide fiscale dans le secteur hôtelier à la réalisation de dépenses en faveur d’équipements de production d’énergie renouvelable et introduit un plafonnement de l’aide par mètre Projet de loi de finances 47 carré de surface habitable pour en limiter le montant dans le secteur de l’hôtellerie de luxe. Suivant la même logique de verdissement, il instaure également des critères visant à exclure du bénéfice de l’aide fiscale les véhicules lourds les plus polluants et allonge la durée d’exploitation de certains investissements (aéronef s affectés aux vols long- courriers, navires de plaisance, logements locatifs intermédiaires) afin d’éviter le remplacement précoce de ces équipements. Enfin, pour une meilleure lisibilité de la norme fiscale, il supprime le plafonnement des dépenses éligibles au titre de la production d’énergie renouvelable, introduit en 2009 mais jamais mis en œuvre. En complément de ce ciblage et de cette modernisation, cet article réduit les taux des différents dispositifs d’ai de à l’investissement productif en outre-mer, dont le coût total a augmenté de près de deux tiers en cinq ans, ce qui s’inscrit dans l’effort de rationalisation des aides aux entreprises. 48 Projet de loi de finances"},{"num":"8","extrait":": Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – A l’article 199 terdecies -0 A : (3) 1° Au 10° du C du I, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 16,5 millions d’euros » ; (4) 2° Au A du VI : (5) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (6) « A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissem ent de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Esp ace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans de s établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Sain t-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miq uelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ; (7) b) Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ; (8) c) Au 3° : (9) i) A la première phrase, la référence : « L. 214-30 » est remplacée par la référence : « L. 214-31 » ; (10) ii) A la seconde phrase : (11) - les mots : « à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dernier jour du quarante-huitième mois » ; (12) - les mots : «, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant » sont supprimés ; (13) 3° Les VII et VIII sont abrogés ; (14) 4° Au IX : (15) a) Au premier alinéa, les mots : « aux I et VI à VIII » sont remplacés par les mots : « au présent article » ; (16) b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (17) « Les réductions d’impôts mentionnées au présent article sont exclusives des exonérations d’impôts pré vues au 1 du III de l’article 150-0 A et à l’article 163 quinquies B. » ; (18) 5° Au deuxième alinéa du X : (19) a) Les mots : « aux VI à VIII » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « au VI » ; (20) b) Le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « qui satisfont aux conditions mentionnées » ; (21) B. – A l’article 199 terdecies -0 A bis : (22) 1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et qui satisfont aux conditions prévues aux quatre derniers alinéas du A et aux C à E du VIde l’article 199 terdecies -0 A » ; (23) 2° Le II est ainsi modifié : (24) a) Au A, les mots : « des I et VI » sont remplacés par les mots : « du I » ; (25) b) Au C : (26) i) Le premier alinéa est ainsi modifié : (27) - les mots : « et au B du VI » sont supprimés ; (28) - il est complété par les mots : « et pour l’application du dernier alinéa du I du présent article » ; (29) ii) Au 2°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du II de l’article 199 terdecies -0 A » ; (30) c) Il est complété par un D ainsi rédigé : (31) « D. – Pour l’application du 3° du A du VIde l’article 199 terdecies -0 A, le quota d’investissement à respecter est celui prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier. L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214-28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée Projet de loi de finances 49 au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ; (32) C. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1763 C : (33) 1° Les mots : « aux VI à VII » sont remplacés par les mots : « au VI » ; (34) 2° La seconde occurrence de la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI » ; (35) 3° Les mots : «, selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du » sont remplacés par le mot : « le ». (36) II. – A. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2026. (37) B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions soit de parts de fonds d’investissement de proximité prévues au VIde l’ar ticle 199 terdecies -0 A du code général des impôts, soit au capital d’entreprises d’utilité sociale dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies -0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies -0 A bis du même code, le ii du c du 2° du A et le B du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. Exposé des motifs Le présent article prévoit différents ajustements d e la réduction d’impôt « IR-PME », dans l’objectif de concentrer son effet pour le financement en fonds propres et assurer sa pleine conformité avec le droit européen. En premier lieu, il concentre le soutien à l’investissement intermédié via les FCPI sur le financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI), compte tenu des besoins de financement spécifiques de ces entreprises, qui justifient le maintien d’un avantage fiscal au bénéfice des particuliers. Cet ajustement tire les conséquences de l’évaluation conduite par l’inspection générale des finances en 2023, qui concluait en particulier à la faible contribution d u dispositif, dans son volet intermédié via des FCP I, aux levées de fonds du capital - investissement. Cette modification s’inscrit en cohérence avec les évolutions récentes décidées par le législateur, avec, d’une part, le recentrage du champ de la réduction d’impôt pour les souscriptions dans les FIP investissant en Corse et en Outre-mer opéré en loi de finances pour 2025 et, d’autre part, les évolutions substantielles du dispositif pour en faire un levier privilégié de soutien à la croissance des JEI. En effet, la loi de finances pour 2024 a étendu la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises qualifiées de JEI (réduction d’impôt su r le revenu de 30 %) et des jeunes entreprises innovantes dite s « de rupture » (JEIR - réduction d’impôt sur le revenu de 50 %). La loi de finances pour 2025 a créé un volet in termédié pour les JEI, en ouvrant la réduction d’impôt aux souscriptions de parts de FCPI investies en titres de JEI, au taux de 30 %. En deuxième lieu, l’article prévoit de faciliter et étoffer les conditions d’investissement des FCPI dans les JEI, en : - autorisant l’utilisation par le fonds de tous les instruments éligibles au quota d’investissement, y compris les avances en comptes courants, sans obligation de détention minimale du capital de la société ; - permettant aux investisseurs initiaux, aussi bien personnes physiques que FCPI, de réinvestir sous certaines conditions dans les fonds propres des JEI, y compris au-delà de la période initiale de croissance pendant laquelle l’entreprise est éligible à la réduction d’impôt ; - allongeant la période d’investissement dont bénéficie le fonds pour atteindre le quota d’investissem ent requis, actuellement fixée à 30 mois, pour la porter à 48 mois. Cet assouplissement est également étendu aux FIP investissant en Corse et en Outre-mer, soit l’intégralité du volet intermédié de la réduction d’impôt. Il relève également de 15 M€ à 16,5 M€ le plafond d e financement dont peuvent bénéficier l’ensemble des entreprises dont l’investissement direct ou intermédié ouvre droit a u bénéfice de la réduction d’impôt afin de mieux ré pondre à leurs besoins en fonds propres. 50 Projet de loi de finances"},{"num":"9","extrait":": Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis (1) I. – A la fin de la deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 » sont remplacés par le montant : « 2 000 € ». (2) II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres. Exposé des motifs Afin de soutenir les organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies, qui sont confrontés à une stagnation des dons consentis à leur profit et à une hausse substantielle de leurs coûts de fonctionnement, le présent article prévoit de doubler le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers, en le portant à 2 000 €. Cette mesure vise à encourager davantage la générosité des Français, en favorisant une plus grande implication des contribuables disposant de revenus importants dans l’exercice des missions d’intérêt général. Cette mesure s’appliquera aux dons consentis à compte r de la présentation du présent projet de loi de finances en conseil des ministres afin que ce relèvement du plafond soit effectif pour les dons effectués en fin d’année 2025. Projet de loi de finances 51"},{"num":"10","extrait":": Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (prorogation de la dotation pour épargne de précaution et du CI en faveur de l'agriculture biologique, régime fiscal des indemnités d'abattage et régularisations diverses) (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Au 2 du II de l’article 73 : (3) 1° Au deuxième alinéa, les mots : « risques résultant » sont remplacés par les mots : « aléas suivants » ; (4) 2° Au a : (5) a) Les mots : « De l’ » sont supprimés ; (6) b) Après les mots : « L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « entraînant des pertes économiques et » ; (7) 3° Au b : (8) a) Les mots : « D’une perte de récoltes ou de culture s liée à des dommages du fait d’aléas climatiques mentionnée » sont remplacés par les mots : « Aléas climatiques mentionnés » ; (9) b) Après les mots : « article L. 361-4 A du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de récoltes ou de cultures et » ; (10) c) La référence : « L. 361-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 361-4-2 » ; (11) 4° Au c : (12) a) Au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Apparition de » ; (13) b) Après les mots : « article L. 361-5 du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes d e moyens de production et » ; (14) B. – Au III de l’article 73 A : (15) 1° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; (16) 2° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté : (17) « Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue au I de l’ar ticle 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » ; (18) C. – L’article 75-0 D est ainsi rétabli : (19) « Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction. (20) « Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemn ité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité. (21) « II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ; (22) D. – Après l’article 208 septies, il est inséré un article 208 octies ainsi rédigé : (23) « Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les sociétés lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction. (24) « Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemn ité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité. (25) « II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 52 Projet de loi de finances compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ; (26) E. – Au I de l’article 244 quater L, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». (27) II. – A la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ». (28) III. – Au D du III de l’article 70 de la loi n° 202 5-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après les mots : « aux transmissions », sont insérés les mots : « intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions ». (29) IV. – A. – Le C du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027. (30) B. – Le D du I s’applique à l’impôt sur les société s dû au titre des exercices ouverts entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Exposé des motifs Le présent article prolonge l’engagement résolu du Gouvernement en faveur du monde agricole au travers de deux principales mesures. En premier lieu, il proroge deux dispositifs de soutien permettant d’accompagner la modernisation du secteur agricole et d’ad aptation face aux nouveaux enjeux auxquels il doit faire face. Il s’agit d’une part de la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui constitue un outil efficace et aisément mobilisable de prévention, de protection, d’encouragement à l’investissement et de gestion des aléas pour les exploitants agricoles. Afin de poursuivre le soutien ainsi apporté au secteur agricole, le présent article proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prorogation se justifie d’autant plus que les paramètres de la DEP ont été renforcés en loi de finances pour 2025, dont l’article 66 a introduit un mécanisme d’exonération partielle de reprise de la DEP en cas de survenance de certains aléas sanitaires, climatiques et environnementaux, auquel le présent article apporte des ajustements rédactionnels. Il s’agit d’autre part du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui accompagne les exploitants agricoles désireux de s’inscrire dans des pratiques agricoles plus durables. Cet avantage fiscal, qui réaffirme l’engagement du Gouvernement en faveur de l’agriculture biologique, s’inscrit dans un large écosystème d’aides permettant d’apporter un soutien important au mode de production biologique. En deuxième lieu, le présent article permet également à l’exploitant agricole relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui subit un abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel, d’être exonéré d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock dégagés à cette occasion, sous condition du réemploi de l’indemnité perçue à la re constitution de ce même cheptel. Comme toute création de dépense fiscale nouvelle, cette mesure est prévue pour une durée de t rois ans conformément à ce que prévoit la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En dernier lieu, le présent article propose deux ajustements sur des dispositifs adoptés en loi de finances pour 2025 pour en préciser et en sécuriser la pleine portée, concrétisant les engagements pris par le Gouvernement ces derniers mois. Il inscrit à cet effet dans la loi l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vache s laitières et allaitantes introduite par la loi de finances pour 2025 et codifiée à l’article 73 A du code général d es impôts (CGI), afin de sécuriser les exploitants agricoles qui auraient anticipé les effets du dispositif dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024, conformément aux engagements du Gouvernement. Cette disposition législative régularise une tolérance d’ores et déjà admise en doctrine, qui permet d’apporter un soutien immédiat au secteur bovin dans un contexte de décapitalisation des cheptels. Il donne également toute sa portée au nouveau mécanisme d’incitation aux transmissions agricoles, en prévoyant que le rehaussement des seuils au-delà desquels l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dus lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail rural à long terme est réduite, adopté en loi de finances pour 2025, bénéficie également à toutes les transmissions intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été signé avant le 1er janvier 2025. Projet de loi de finances 53"},{"num":"11","extrait":": Anticipation de la suppression progressive de la CVAE (1) I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : (2) A. – Au 1° du Q du I : (3) 1° Le f bis est abrogé ; (4) 2° Le début du g est ainsi rédigé : (5) « g) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f du présent 1° le taux : « 1,438 %\" est remplacé… (le reste sans changement) ; » (6) B. – Au XXVII : (7) 1° Aux G bis, H,I et J, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; (8) 2° Au I ter, les mots : « et de 2028 » sont supprimés ; (9) 3° Aux I quater et I quinquies, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; (10) 4° Le I sexies est abrogé. (11) II. – Aux G, H et I du IV de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ». (12) III. – Les I, II et VIde l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont abrogés. (13) IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. Exposé des motifs La baisse des impôts de production initiée en 2021 a permis de les réduire de 15 Md €, renforçant ainsi la compétitivité des entreprise s produisant en France. Dès 2021, les impôts fonciers des établissements industriels ont ainsi été divisés par deux, l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a également été diminuée de moitié et, depuis 2023, le taux maximal de CVAE a f ait l’objet de réductions successives en vue de sa suppression. La suppression de l a CVAE, initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour 2023, a ensuite été échelonnée jusqu’en 2027 par la loi de finances pour 2024, puis décalée jusqu’en 2027 par la loi de finances pour 2025, qui a repoussé sa suppression totale en 2030. Or le niveau des impôts de production en France reste sensiblement supérieur à celui observé chez nos voisins européens, pesant sur la compétitivité de notre tissu productif. Ces impôts touchent particulièrement le secteur industriel français : le rendement de s impôts de production pèse sur l’industrie dans une proportion supérieure à sa part dans la richesse nationale, a lors même que ces impôt s induisent des effets de distorsion importants sur la structure de production du secteur, qui se répercutent tout au long de la chaîne de valeur. C’est pourquoi, afin de soutenir la dynamique de réindustrialisation française et d’accompagner nos petites et moyennes entre prises et nos entreprises de taille intermédiaire, il est proposé de reprendre, dès 2026, la suppression progressive de la CVAE. L’accélération de cette suppression permettra de soutenir l’activité de près de 300 000 entreprises implantées partout en France, et d’acco mpagner ainsi la trajectoire de redressement des comptes publics. Dès 2026, le taux maximal de CVAE sera abaissé de 0,28 % à 0,19 %, puis ramené à 0,09 % en 2027. La CVAE sera ainsi définitivement supprimée en 2028, avec deux ans d’anticipation sur la trajectoire définie par la dernière loi de finances. Par ailleurs, l’a baissement du taux du plafonnement de la contribution économique territorial e en fonction de la valeur ajoutée et l’évolution d u taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France sont reportés et ajustés en conséquence. 54 Projet de loi de finances"},{"num":"12","extrait":": Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Le 2 ter du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la premièr e partie du livre premier est ainsi modifié : (3) 1° Dans l’intitulé, après le mot : « dans » sont insérés les mots : « les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou » ; (4) 2° Il est complété par un article 44 octies B ainsi rédigé : (5) « Art. 44 octies B. – I. – A. – Les contribuables qui, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans l e quartier et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, à l’exclusion des plus-values constatées l ors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’ au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d’activité, ou celui de la reprise d’activité. (6) « B. – Une reprise d’activité s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise une activité existante qui se traduit par un changement effectif de la direction de l’entrepr ise exerçant cette activité, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette nouvelle direction et de cette activité. La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction de l’entreprise exerçant l’activité existante. (7) « C. – Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de l a troisième période de douze mois suivant la période d’exonération mentionnée au A. (8) « II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le contribuable doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : (9) « 1° L’activité créée ou reprise est une activité commerciale ou artisanale, ou consiste dans l’exercice d’une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ; (10) « 2° Le contribuable doit employer moins de cinquante salariés. L’effectif de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités pré vues au II du même article L. 130-1, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; (11) « 3° Il doit soit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Le chiffre d’affaires est ramené ou porté le cas échéant à douze mois. (12) « III. – Lorsque le contribuable exerce pour partie d’autres activités que celles mentionnées au 1° du II, ou qu’il exerce pour partie l’une de ces activités dans un lieu d’exploi tation situé en dehors des quartiers prioritaires d e la politique de la ville, l’exonération mentionnée au I s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé à l’intérieur des quartiers de la politique de la ville au titre d’une activité mentionnée au 1° du II. (13) « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas d’une activité non sédentaire remplissant les conditions du 1° du II et implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’exonération mentionnée au I s’applique en totalité lorsque la part de cette activité réalisée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville représente au moins 25 % du chiffre d’affaires de l’activité. En deçà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion d u chiffre d’affaires réalisé en dehors des quartier s déjà cités. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice. (14) « IV. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, au titre d’une ou de plusieurs des cinq années précédant l’année de la création ou de la reprise dans les quartiers prioritaires de l a politique de la ville, des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire. (15) « L’exonération ne s’applique pas aux créations ou aux reprises d’activité consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les quartiers prioritaires de la politique de l a ville, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article. (16) « L’exonération ne s’applique pas non plus aux reprises d’activité dans les situations suivantes : (17) « 1° Si, à l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs détiennent Projet de loi de finances 55 ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration. Par exception, l’exonération s’applique au titre de la première opération de reprise ou de restructuration à l’issue de laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits d e vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de laper sonne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration. (18) « Le cédant s’entend de toute personne qui, avant l ’opération de reprise ou de restructuration, soit détenait, seul ou avec son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs, directement o u indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l’objet de l’une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ; (19) « 2° Si l’entreprise individuelle a fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini au même article 515- 1, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. Par exception, l’exonération s’applique au titre de la première opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit de l’un ou de plusieurs descendants de l’entrepreneur individuel ; (20) « 3° L’opération de reprise ou de restructuration résulte d’un changement de forme sociale de l’entrep rise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IV. (21) « V. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. (22) « VI. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. (23) « VII. – L’exonération prévue au I reste applicable pour sa durée restant à courir en cas de retrait du quartier d’implantation de l’activité de la liste des quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville. (24) « VIII. – Le contribuable qui cesse volontairement son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en transférant son lieu d’exploitation dans un autre lieu non classé en quartier prioritaire de la politique de la ville, moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l’exonération mentionnée au I, est tenu de verser a u Trésor le montant des cotisations d’impôt qu’il n’a pas acquittées à rais on de cette exonération. Le bénéfice de l’exonérati on est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. (25) « La cessation volontaire d’activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville s’entend de l’abandon de l’ensemble de l’activité mentionnée au 1° du II, implantée dans le quartier prioritaire de la politique de la vil le, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. » ; (26) B. – A l’article 44 duodecies : (27) 1° Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ; (28) 2° A la première phrase du second alinéa du III, la référence : « 44 octies A » est remplacée par la référence : « 44 octies B » ; (29) C. – A l’article 44 terdecies : (30) 1° Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ; (31) 2° Au second alinéa du III, les références : « 44 sexies A, 44 octies A » sont remplacées par la référence : « 44 octies B » ; (32) D. – A l’article 44 quindecies A : (33) 1° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ; (34) 2° A la première phrase du VIII, la référence : « 44 sexies A » est remplacée par la référence : « 44 octies B » ; (35) E. – A la première phrase du IV de l’article 44 sexdecies et à la première phrase du IV de l’article 44 septdecies, les références : « 44 sexies A, 44 octies A » sont remplacées par la référence : « 44 octies B » ; (36) F. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, au A du I de l’article 244 quater B bis, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater C, au premier alinéa du I de l’article 244 quater I, au premier alinéa du I et au premier alinéa du Ibis de l’article 244 quater O, à la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, à l’article 302 nonies et au b du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, » ; (37) G. – Le 1° du V de l’article 231 ter est abrogé ; 56 Projet de loi de finances (38) H. – Au 1° du V de l’article 231 quater, les mots : « dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés » sont supprimés ; (39) I. – Au premier alinéa de l’article 722 bis, les mots : « dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que » sont supprimés ; (40) J. – A l’article 1383 C ter : (41) 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (42) « L’exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exo nération de cotisation foncière des entreprises pré vue au I septies de l’article 1466 A. » ; (43) 2° Au quatrième alinéa : (44) a) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2017 ou » sont supprimés ; (45) b) Après le mot : « requises », la fin de l’alinéa est supprimée ; (46) 3° Au sixième alinéa, le mot : « commerciale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° du II de l’article 44 octies B » ; (47) 4° Le septième alinéa est supprimé ; (48) K. – A l’article 1466 A : (49) 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : (50) a) Après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ; (51) b) Après le mot : « fixé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « à 33 637 €. » ; (52) 2° Au I septies : (53) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (54) « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une reprise entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 201 4 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de cotisation foncière des entreprises. » ; (55) b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (56) « L’exonération porte, pendant cinq ans, à compter de l’année qui suit la création ou la reprise de l’établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. » ; (57) c) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année. » ; (58) d) Les alinéas cinq à dix sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : (59) « L’exonération s’applique quand le contribuable remplit les conditions mentionnées au II de l’article 44 octies B » ; (60) 3° Au troisième alinéa du II, les références : «, I sexies et I septies » sont remplacées par la référence : « et I sexies ». (61) II. – Au premier alinéa du b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 44 octies A, », est insérée la référence : « 44 octies B, ». (62) III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales : (63) 1° Dans la première phrase : (64) a) Les mots : « s’appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l’un » sont remplacés par les mots : « s’applique au produit défini au premier alinéa un coefficient multiplicateur supplémentaire, » ; (65) b) Les mots : «, et l’autre égal à un, augmenté du rapport entre la population des zones franches urbaines et la population totale de la commune » sont supprimés ; (66) 2° La seconde phrase est supprimée. (67) IV. – Le a du 2° de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique est abrogé. (68) V. – A la première phrase du 1° de l’article L. 332 4-1 du code du travail, la référence : « 44 undecies » est remplacée par les références : « 44 octies B, 44 duodecies à 44 septdecies ». (69) VI. – Le dernier alinéa du IV de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme est supprimé. (70) VII. – A l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire : Projet de loi de finances 57 (71) 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, » sont supprimés ; (72) 2° Le B du 3 est abrogé. (73) VIII. – A l’article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les mots : « est considérée comme un quartier prioritaire de la poli tique de la ville » sont remplacés par les mots : « bénéficie des effets du classement en quartier prioritaire de la politique de la ville ». (74) IX. – Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prise s en application du premier alinéa de l’article 1383 ter C ou du I septies de l’article 1466 A pour s’opposer à l’exonération applicable, en vertu de ces articles, à un établissement créé ou repris à compter du 1 er janvier 2026, ou aux immeubles qui y sont rattaché s, doivent intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi. (75) X. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s’applique aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2026. Exposé des motifs Le présent article prolonge et renforce les dispositifs fiscaux zonés dont bénéficient les territoires urbains en difficulté afin d’y soutenir l’activité économique, conformément aux orientations du comité interministériel des villes qui s’est tenu à Montpellier le 6 juin 2025. Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient actuellement sur deux zonages en faveur des quartiers urbains en difficulté dont les aides fiscales sont censées prendre fin au 31 décembre 2025 : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux en faveur des entreprises, et les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), où s’applique une exonération d’impôt sur les bénéfices. Les ZFU-TE et les QPV souffrent aujourd’hui d’un manque de lisibilité et de cohérence, conduisant à un e moindre attractivité des dispositifs fiscaux dont l’objectif est de favoriser l’activité économique de ces quartiers. Le présent article prolonge les aides fiscales au- delà du terme prévu cette fin d’année, pour toutes les créations ou reprises d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2030. Il harmonise et rationalise les régimes zonés urbains en prévoyant des incitations fiscales cohérente s avec la nouvelle géographie prioritaire, les QPV ayant été actualisés au 1 er janvier 2024 pour l’hexagone et au 1 er janvier 2025 en outre-mer. Ainsi, il est proposé de faire des QPV le zonage un ique des dispositifs fiscaux en faveur de la politique de la ville, en étendant les exonérations applicables en matière d’impôts locaux en faveur des entreprises à l’impôt sur les bénéfices. De plus, les activités éligibles aux exonérations en QPV sont étendues, au-delà des seules activités commerciales, jusque-là exclusivement concernées, aux activités artisanales et de santé a fin de renforcer l’accès aux soins des habitants de ces quartiers et de favoriser la transmission des entreprises artisanales, y compris dans les QPV situés en outre-mer. Enfin, les aides fiscales sont simplifiées afin d’améliorer leur appropriation par les entreprises, en cohérence avec les objectifs de soutien à la création d’activité ainsi qu’à la transmission d’entreprise. Ce nouveau dispositif s’applique à partir du 1 er janvier 2026. Les entreprises installées jusqu’à la fin de l’année dans l’un des zonages existants (QPV ou ZFU) continueront de bénéficier d es avantages fiscaux en vigueur lors de leur installation pendant toute la durée initialement prévue. 58 Projet de loi de finances"},{"num":"13","extrait":": Verdissement de la fiscalité sur les véhicules (1) I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : (2) a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ; (3) b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ; (4) II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : (5) 1° A l’article L. 421-20 : (6) a) Au premier alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : «, en fonction de la date de première immatriculation en France, » ; (7) b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (8) « 1° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception jusqu’au 28 février 2026 ou dont la première immatriculation intervient jusqu’au 30 juin 2026, PA = 1 + 0,136 × PM ; » (9) c) Il est complété par un 2° ainsi rédigé : (10) « 2° Pour le véhicule qui fait l’objet d’une réception à compter du 1 er mars 2026 et dont la première immatriculation intervient à compter du 1 er juillet 2026, PA = 1 + 0,067 × PM. » ; (11) 2° Au 1 er janvier 2028, après la seconde occurrence du mot : « application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-36 est ainsi rédigée : « de l’article L. 421-88. » ; (12) 3° A l’article L. 421-62 : (13) a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé : « BARÈME CO 2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2028 Émissions de CO 2 (g/km) Tarif (€) Émissions de CO 2 (g/km) Tarif (€) Émissions de CO 2 (g/km) Tarif (€) Inférieures à 98 0 125 1 504 153 11 803 98 50 126 1 629 154 13 014 99 75 127 1 761 155 14 325 100 100 128 1 901 156 15 736 101 125 129 2 049 157 17 247 102 150 130 2 205 158 18 858 103 170 131 2 370 159 20 569 104 190 132 2 544 160 22 380 105 210 133 2 726 161 24 291 106 230 134 2 918 162 26 302 107 240 135 3 119 163 28 413 108 260 136 3 331 164 30 624 109 280 137 3 552 165 32 935 110 310 138 3 784 166 35 346 111 330 139 4 026 167 37 857 112 360 140 4 279 168 40 468 113 400 141 4 543 169 43 179 114 450 142 4 818 170 45 990 115 540 143 5 105 171 48 901 Projet de loi de finances 59 116 650 144 5 404 172 51 912 117 740 145 5 715 173 55 023 118 818 146 6 126 174 58 134 119 898 147 6 637 175 61 245 120 983 148 7 248 176 64 356 121 1 074 149 7 959 177 67 467 122 1 172 150 8 770 178 70 578 123 1 276 151 9 681 179 73 689 124 1 386 152 10 692 180 76 800 181 79 911 182 83 022 183 86 133 184 89 244 185 92 355 186 95 466 187 98 577 Supérieures à 187 100 000 » ; (14) b) A la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par le mot : « l’année » ; (15) 4° A l’article L. 421-64 : (16) a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé : « BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2028 Puissance administrative (CV) Tarif 2028 (€) Inférieure à 3 0 3 1 000 4 3 000 5 6 250 6 10 000 7 13 750 8 19 750 9 26 750 10 35 500 11 43 500 12 52 500 13 62 250 14 73 000 15 et plus 100 000 » ; (17) b) A la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par le mot : « l’année » ; (18) 5° L’article L. 421-66 est remplacé par les dispositions suivantes : 60 Projet de loi de finances (19) « Art. L. 421-66. – Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l’abattement suivant, exprimé en grammes par kilomètre ou en chevaux administratifs, et déterminé en fonction de la date de première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421-5 : « Date de première immatriculation du véhicule Abattement (g/km) Abattement (CV) Avant 2021 0 0 Entre le 1 er janvier 2021 et le 28 février 2025 80 4 Entre le 1 er mars 2025 et le 31 décembre 2025 85 4 2026 90 4 2027 95 5 2028 100 5. (20) « Lorsque l’un des abattements prévus à l’article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. » ; (21) 6° Au 1 er janvier 2028 : (22) a) A l’article L.421-73, après le mot : « paragraphe », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; (23) b) L’article L. 421-74 est abrogé ; (24) 7° Les articles L. 421-77 à L. 421-79-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : (25) « Art. L. 421-77. – Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l’abattement suivant, exprimé en kilogrammes et déterminé en fonction de la date de première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421-5 : « Date de première immatriculation du véhicule Abattement (kg) 2022 et 2023 400 2024 et 2025 500 A partir du 1 er janvier 2026 600. (26) « Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. (27) « Art. L. 421-78. – Pour l’application des articles L. 421-79 et L. 421-79-1 : (28) « 1° Le véhicule micro-hybride s’entend du véhicule hybride dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est inférieure à 30 kilowatts ; (29) « 2° Le véhicule hybride non rechargeable s’entend du véhicule hybride, autre que celui mentionné au 3 °, dont la puissance maximale totale nette des moteurs électriques qui servent à la propulsion est supérieure ou égale à 30 kilowatts ; (30) « 3° Le véhicule hybride rechargeable s’entend du véhicule hybride électrique rechargeable de l’extéri eur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres ; (31) « 4° Le véhicule hydrogène s’entend du véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison d’hydrogène et d’électricité ; (32) « 5° Le véhicule électrique s’entend du véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité. (33) « Pour l’application du 3° du présent article, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 200 7/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ainsi qu e, s’agissant des véhicules qui ne relèvent pas de ce règlement, de définitions et méthodes équivalentes déterminées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. (34) « Art. L. 421-79. – Le véhicule à faible empreinte carbone est exonéré. Projet de loi de finances 61 (35) « Art. L. 421-79-1. – Le véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité ou l’hydrogène et ne relevant pas de l’article L. 421-79 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement, exprimé en kilogrammes, déterminé en fonction de la date de sa première immatriculation au sens de l’article L. 421-5 et de ses caractéristiques techniques, dans les conditions suivantes : « Date de première immatriculation Micro- hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Électrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1 er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Abattement de 200 kg* Exonération Exonération Du 1 er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Abattement de 200 kg* Abattement de 600 kg Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Abattement de 200 kg* Abattement de 600 kg Exonération A compter du 1 er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Abattement de 200 kg* Abattement de 600 kg Abattement de 600 kg * dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche » ; (36) 8° Après le b du 1° de l’article L. 421-99-3, sont insérés un b bis et un b ter ainsi rédigés : (37) « b bis) Il s’agit d’un véhicule de la catégorie M1 faisant l’objet d’une adaptation réversible, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’environnement, en vue d’un usage utilitaire ; (38) « b ter) Il s’agit d’un véhicule assimilé à un véhicule de catégorie N1 mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 224-6-1 du code de l’environnement ; » (39) 9° Au 1 er janvier 2028, les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont remplacés par les dispositions suivantes : (40) « Art. L. 421-120. – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO 2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant : « BARÈME WLTP Fraction des émissions de CO 2 (en g/ km) Tarif marginal (en €) Jusqu’à 40 1,2 De 41 à 48 2,4 De 49 à 80 3,6 De 81 à 100 4,8 De 101 à 120 12 De 121 à 140 60 De 141 à 160 72 A partir de 161 78. (41) « Art. L. 421-121. – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO 2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant : « BARÈME NEDC Fraction des émissions de CO 2 (en g/ km) Tarif marginal (en €) Jusqu’à 33 1,2 62 Projet de loi de finances De 34 à 40 2,4 De 41 à 66 3,6 De 67 à 83 4,8 De 84 à 99 12 De 100 à 116 60 De 117 à 132 72 A partir de 133 78. (42) « Art. L. 421-122. – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant : « BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE Fraction de la puissance administrative (en CV) Tarif marginal (en €) Jusqu’à 3 2 700 De 4 à 6 3 900 De 7 à 10 5 700 De 11 à 15 6 600 A partir de 16 8 100 » ; (43) 10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 421- 132-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’application du présent article, seuls sont… (le reste sans changement). » ; (44) 11° L’article L. 421-132-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : (45) « Aux fins du présent article, un véhicule qualifié de véhicule à faible empreinte carbone pendant une partie de l’année civile est réputé répondre à cette qualification pendant l’intégralité de cette année. » ; (46) 12° Le a du 1° de l’article L. 421-132-6 est remplacé par les dispositions suivantes : (47) « a) Le nombre de véhicules taxables qui ont intégré la flotte de l’entreprise au cours de l’année civile et qu’elle détient ou qui lui sont loués ou mis à disposition pour une durée d’au moins une année ; » (48) 13° Le tableau du second alinéa de l’article L. 421-135 est remplacé par les dispositions suivantes : (49) a) Au 1 er janvier 2026 : « (En euros.) Catégorie d’émissions de polluants Tarif annuel E 0 1 130 Véhicules les plus polluants 650 » ; (50) b) Au 1 er janvier 2027 : « (En euros.) Catégorie d’émissions de polluants Tarif annuel E 0 1 160 Véhicules les plus polluants 800 Projet de loi de finances 63 » ; (51) c) Au 1 er janvier 2028 : « (En euros.) Catégorie d’émissions de polluants Tarif annuel E 0 1 190 Véhicules les plus polluants 950 ». (52) III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : (53) 1° A l’article L. 224-6-1 : (54) a) Au premier alinéa de l’article L. 224-6-1, les mots : « M1 et N1 » sont remplacés par les mots : « M1, N1, L6e et L7e » ; (55) b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (56) « Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, est assimilé à un véhicule de catégorie N 1 le véhicule dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget qui est classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative. » ; (57) 2° Au premier alinéa de l’article L. 224-6-2, les mots : « M1 ou N1 » sont remplacés par les mots : « M1, N1, L6e ou L7e » ; (58) 3° Le 1° de l’article L. 224-6-5 est complété par l es mots : «, majoré de 1 000 kilogrammes pour le véhicule assimilé à un véhicule de catégorie N1 mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 224-6-1 ». (59) IV. – La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée : (60) 1° A l’article 27 : (61) a) Au I : (62) i) Au 4° : (63) - les deux derniers alinéas du a sont supprimés, (64) - le b est abrogé ; (65) ii) Les 6° à 9° sont abrogés ; (66) b) Après l’année : « 2025 », la fin du II est supprimée ; (67) 2° Au II de l’article 29 : (68) a) A la deuxième phrase, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et a du 4° » ; (69) b) A la dernière phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et les b à d du 4° ». (70) V. – Les II, III et IV du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 à l’exception des 2°, 6° et 9° et des b et c du 13° du II, qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient. Exposé des motifs Le présent article a pour objet de poursuivre le verdissement du transport terrestre en mobilisant les différents leviers incitatifs et en les inscrivant dans une trajectoire pluriannuelle à même de permettre d’accompagner les changements de comportements et d’offrir de la visibilité à l’ensemble des acteurs. Il concerne, d’une part, les différentes taxes sur les véhicules et, d’autre part, le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers des énergies propres. En premier lieu, concernant les taxes sur les véhicules, le premier objectif poursuivi est de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme, à savoir les deux « malus » (malus masse et malus CO 2) et les deux taxes annuelles (taxe annuelle CO 2 et taxe annuelle polluants, qui sont dues uniquement par les professionnels). Trois modifications sont ainsi proposées : - la prolongation d’une année, soit jusqu’à fin 202 8, de la trajectoire de hausse du barème de la taxe sur l es émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO 2 ») adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Le rythme de cette trajectoire (hausse du tarif maximum de 10 000 euros, décalage du barème de 5g/CO 2/km), identique à celui retenu pour les années précédentes, permet de maintenir l’incitation à la mise sur le marché de véhicules moins polluants. En revanche, le barème du « malus masse » est 64 Projet de loi de finances inchangé en 2028. En outre, l e dispositif de plafonnement du cumul des deux malus, inutilement complexe et favorisant les véhicules lourds et fortement émetteurs, est supprimé en 2028 ; - selon la même approche, la prolongation jusqu’en 2028 de la trajectoire de hausse du barème de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « taxe annuelle CO 2 ») adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 ; - l’introduction d’une trajectoire de hausse jusqu’en 2028 du barème de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme, resté inchangé depuis 2024. Le second objectif poursuivi est d’améliorer la cohérence environnementale des règles fiscales en vigueur, en corrigeant des paramètres techniques qui pénalisent les véhicules électriques, avec deux modifications : - l’adaptation des modalités de calcul de la puissance administrative des utilitaires et poids lourds électriques, pour éviter qu’elles ne conduisent à défavoriser ces véhicules par rapport à leurs équivalents équipés d’une motorisation thermique ; - l’inclusion dans le champ de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules léger s à faibles émissions (dite « taxe verdissement » ou « taxe LOM ») des véhicules utilitaires légers électriques qui, du seul fait du poids de leur batterie, passent de la catégorie N1 à N2 et qui, dans l’état actuel du droit, ne permettent pas aujourd’hui aux gestionnaires de flottes professionnelles d’atteindre leurs objectifs de « verdissement ». En second lieu, la mesure recentre le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourd s et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présent article propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicule s à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO ₂ à l’usag e. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissions issu es du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisati ons les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour ne pas déstabiliser les entreprises déjà engagées dans des projets d ’acquisition de poids lourds ou de véhicules utilitaires légers utilisant le gaz ou des carburants de transition, une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027 est prévue afin de leur assurer une sécurité juridique suffisante et permettre aux entreprises concernées de s’adapter. Projet de loi de finances 65"},{"num":"14","extrait":": Ajustements de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (écotaxe alsacienne) (1) I. – La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : (2) 1° A l’article L. 421-215, les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : (3) « 2° Le transport réalisé par les véhicules bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisati on de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, et dont les caractéristiques sont mentionnées dans un décret en Conseil d’État. (4) « Tout ou partie des activités mentionnées aux précédents alinéas peut être exonéré sur décision de l’autorité compétente. » ; (5) 2° L’article L. 421-217-2 est abrogé ; (6) 3° L’article L. 421-218 est remplacé par les dispositions suivantes : (7) « Art. L. 421-218. – Les catégories fiscales du tarif d’infrastructure s ont constituées des classes de véhicules mentionnée s au premier alinéa de l’article L. 421-204. (8) « Sous réserve de l’article L. 421-221, elles sont subdivisées soit selon les classes de polluants Euro, soit selon les classes d’émissions de dioxyde de carbone. (9) « L’arrêté prévu à l’article L. 421-204 détermine les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut regrouper les classes mentionnées au deuxième alinéa. » ; (10) 4° Après l’article L. 421-219, il est inséré, au sein du sous-paragraphe 2, un article L. 421-219-1, ainsi rédigé : (11) « Art. L. 421-219-1. – Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de polluants Euro, le tarif est, sur l’ensemble du réseau concerné, décroissant lorsque le niveau d’exigence de cette classe croît, sans que le tarif applicable à un poids lourd puisse excéder le double de celui applicable au poids lourd le moins taxé relevant de la même classe. » ; (12) 5° A l’article L. 421-220, au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le tarif d’i nfrastructure est, » sont remplacés par les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, le tarif d’infrastructure est, » ; (13) 6° L’article L. 421-221 est remplacé par les dispositions suivantes : (14) « Art. L. 421-221. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 421-218, et sous réserve de la notification à la Commission européenne mentionnée à l’article L. 119 -22-1 du code de la voirie routière, l’autorité compétente peut ne pas subdiviser les classes du tarif d’infrastructure lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie sur les axes concernés : (15) « 1° La cohérence des systèmes de péage serait gravement compromise par l’application d’une modulation ; (16) « 2° L’introduction d’une telle modulation n’est pas techniquement possible ; (17) « 3° Une telle modulation a pour effet de détourner sur d’autres axes les véhicules les plus polluants, avec des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique ; (18) « 4° L’autorité compétente applique le tarif de pollution atmosphérique mentionné au 2° de l’article L. 421-201. » ; (19) 7° A l’article L. 421-224, le mot : « total » est remplacé par le mot : « maximal » ; (20) 8° A l’article L. 421-233, le second alinéa est abrogé. (21) II. – Le chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié : (22) 1° A l’article L. 119-18, les références : « L. 421 -220 et L. 421-222 » sont remplacées par les références : « L. 421-219-1, L. 421-220 et L. 421-222. » ; (23) 2° Après l’article L. 119-22, il est inséré un article L. 119-22-1 ainsi rédigé : (24) « Art. L. 119-22-1. – L’État notifie à la Commission européenne la dérogation prévue par les deuxième à sixième alinéas du paragraphe 2 de l’article 7 octies de la directive Eurovignette. » (25) III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. (26) Toutefois, son entrée en vigueur est reportée au 1 er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d’écha nges de quotas d’émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du 66 Projet de loi de finances Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. Exposé des motifs Cet article a pour objet d’ajuster la taxe sur l’utilisation par l es poids lourds de certaines voies du domaine public routier, susceptible d’être appliquée sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et celui de la région Grand Est, sur deux points particuliers. En premier lieu, il élargit les possibilités d’exonérations à tous les véhicules dispensés de chronotachygraphe en droit interne, comme le permet la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières, dite « directive Eurovignette » (article 7, §9, a). En second lieu, il prévoit la possibilité, également autorisée par la directive Eurovignette sous certaines conditions (article 7 octies bis, §11 de la directive), de ne pas faire varier le tarif d’infrastructure de la taxe en fonction des émissions de CO 2 des véhicules poids lourds mais, alternativement, de le moduler en fonction des classes d’émissions de polluants Euro. Projet de loi de finances 67"},{"num":"15","extrait":": Stabilité des prélèvements sur les transports au bénéfice d’Île-de-France Mobilités (1) I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : (2) 1° Après l’article L. 421-54, il est inséré un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé : (3) « Sous-paragraphe 6 (4) « Majoration applicable en Île-de-France (5) « Art. L. 421-54-1. – Le tarif régional est, sur délibération de l’ét ablissement public mentionné à l’article L. 1241-1 du code des transports, majoré dans la limite de 13 € pour la délivrance du certificat d’immatriculation réputée intervenir en région Île- de-France en application des articles L. 421-43 et L. 421-44. (6) « La majoration qui résulte du premier alinéa n’est pas prise en compte pour l’application de la limite prévue au premier alinéa de l’article L. 421-42. (7) « Les exonérations, tarifs nuls et réductions de moitié prévus par les articles L. 421-45 à L. 421-54 et appliqués en région Île- de-France s’appliquent à la majoration prévue au premier alinéa. » ; (8) 2° Le 2° de l’article L. 421-92 est remplacé par les dispositions suivantes : (9) « 2° S’agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l’article L. 421-30 : (10) « a) A l’exception de la majoration prévue à l’article L. 421-54-1, le 3° du a de l’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ; (11) « b) Pour cette majoration prévue à l’article L. 421-54-1, le 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports ; ». (12) II. – Le 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi rétabli : (13) « 11° Le produit de la majoration de la taxe région ale sur l’immatriculation des véhicules prévue à l’article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services ; ». (14) III. – Jusqu’à l’intervention de la première délibération prévue à l’article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article est fixé à 12 €. (15) IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Exposé des motifs Le présent article vise à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités, à la suite de la suppression, en loi de finances pour 2025 et à compter du 1 er janvier 2026, de la majoration d’accise sur les carburants qui lui était affectée. À cet effet, il prévoit d’affecter spécifiquement à cet établissement une majoration de la taxe régionale à l’immatriculation, dont la fixation du quantum revient à Île-de-France Mobilités, dans la limite de 13 €. Jusqu’ à la première délibération de l’établissement public, cette majoration est fixée à 12 €, afin que l’établisseme nt puisse bénéficier d’u n rendement en année pleine dès 2026, sans perte liée au délai qu’implique une délibération. Ces dispositions permettent à la région Île-de-France et à l’établissement Île-de- France Mobilités d’assurer le financement des transports collectifs, avec un prélèvement sur les véhicules de transport routier les plus polluants, puisque le montant global de la taxe régionale et de sa majoration dépend de la puissance fiscale des véhicules. 68 Projet de loi de finances"},{"num":"16","extrait":": Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (1) I. – A. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : (2) 1° Après le mot : « séparément », la fin du deuxième alinéa du III est remplacée par les mots : « pour les essences et pour les gazoles. » ; (3) 2° A la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV : (4) a) A la deuxième ligne, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 10,8 % » ; (5) b) A la dernière ligne, le taux : « 9,4 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % » ; (6) 3° Au V : (7) a) A la dernière ligne du tableau du second alinéa du C : (8) i) A la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; (9) ii) A la troisième colonne, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; (10) b) A la seconde ligne du tableau du second alinéa du D : (11) i) A la première colonne, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; (12) ii) A la seconde colonne, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; (13) c) A la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa du E, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % » ; (14) 4° Après le premier alinéa du 1 du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (15) « Les droits à comptabilisation de quantités d’éner gie renouvelable additionnelles ainsi acquis ne peu vent excéder le double de la quantité d’énergie nécessaire au redevable pour l’atteinte des pourcentages nationaux cibles d’i ncorporation d’énergie renouvelable mentionnés au IV. » ; (16) 5° Après le mot : « gazoles », la fin de la premièr e phrase du dernier alinéa du IX est remplacée par les mots : « et des essences. » ; (17) B. – Le A entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l’exception du 1° et du 5° qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. (18) II. – A. – A l’article L. 661-2 du code de l’énergie, les mots : « prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 266 quindecies du code des douanes ». (19) B. – L’article 266 quindecies du code des douanes est abrogé. (20) C. – A l’article L. 661-2 du code de l’énergie, les mots : « prévues à l’article 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques » sont supprimés. (21) D. – Le A entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Le B et le C entrent en vigueur au 1er janvier 2027. (22) III. – L’article 105 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé à compter du 31 décembre 2025. Exposé des motifs Le présent article a pour objet de reporter d’une année la réforme du système, actuellement fiscal, d’incitation aux énergies renouvelables dans les transports. La nécessité d’une telle réforme tient à l’évolution du cadre européen qui, au- delà du renforcement des objectifs d’incorporation d’énergies renouvelables, prend davantage en compte les réductions effectives de CO 2 permises par les biocarburants. Dans ce cadre, une consultation publique a été lancée le 12 mai 2025 visant à établir les contours d’un nouveau dispositif, qui reste fondé sur des objectifs d’incorporation de biocarburants par filière, avec des dispositifs de plafonnement et d’ex clusion permettant de gérer certaines matières premières à risque à l’instar du dispositif actuel. Cependant le dispositif cible, qui ne serait plus fiscal, prendrait également en compte, de manière progressive, les réductions effectives des émissions de CO 2 et du biométhane. Il ressort notamment de cette consultation que le report d’une année de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, c’est-à-dire en 2027, permettra à tous les acteurs de mieux s’y préparer. Projet de loi de finances 69 Dans ce contexte, le présent article maintient le dispositif de nature fiscale en 2026, sous réserve d u renforcement des objectifs d’incorporation et de la mise en place d’un mécanisme de rationalisation des achats-reventes de droits à minoration des objectifs fiscaux. 70 Projet de loi de finances"},{"num":"17","extrait":": Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle (1) I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : (2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 171-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : (3) « Toutefois, lorsque cette déclaration est la déclaration en douane, l’acquittement intervient dans les conditions prévues par les dispositions régissant les droits de douane. » ; (4) 2° A l’article L. 172-1, les mots : « constatée par déclaration » sont supprimés ; (5) 3° A l’article L. 172-2, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il est dérogé à l’article L. 161-1, au moment de la constatation, » ; (6) 4° Au 1° de l’article L. 311-42, les mots : « impliquant le paiement d’un complément d’accise » sont supprimés ; (7) 5° A l’article L. 322-56, dans sa rédaction issue du 1° du I de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : (8) a) Au tableau du second alinéa : (9) i) A la quatrième ligne intitulée « Production d’énergie, recherche » : (10) - à la deuxième colonne intitulée « Tarif de base, en activité », le nombre : « 1,7 » est remplacé par le nombre : « 0,02 », (11) - à la troisième colonne intitulée « Tarif de base, à l’arrêt », le nombre : « 0,2 » est remplacé par le nombre : « 0,002 », (12) - à la quatrième colonne intitulée « Tarif de recherche », le nombre : « 0,1 » est remplacé par le nombre : « 0,17 » ; (13) ii) A la cinquième ligne intitulée « Autre que production d’énergie » : (14) - à la deuxième colonne intitulée « Tarif de base, en activité », le nombre : « 0,4 » est remplacé par le nombre : « 0,02 », (15) - à la troisième colonne intitulée « Tarif de base, à l’arrêt », le nombre : « 0,2 » est remplacé par le nombre : « 0,002 », (16) - à la quatrième colonne intitulée « Tarif de recherche », le nombre : « 0,1 » est remplacé par le nombre : « 0,17 » ; (17) iii) A la quatrième colonne de la dernière ligne, le nombre : « 0,1 » est remplacé par le nombre : « 0,19 » ; (18) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : (19) « En outre, le tarif de base, en activité, est compris entre 2 000 euros et 20 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatt, et les autres tarifs sont com pris entre 200 euros et 2 000 euros par unité de puissance thermique maximale, exprimée en mégawatts. Lorsque cette condition est incompatible avec l’une des limites fixée s par le tableau du deuxième alinéa, le tarif est égal à cette limite. Le présent alinéa n’est pas applicable aux tarifs pour lesquels le rapport entre la limite maximale et minimale prévue par le même tableau est inférieur ou égal à 10. » ; (20) 6° Au tableau du second alinéa de l’article L. 322- 57, dans sa rédaction issue du 1° du I de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : (21) a) A la troisième ligne : (22) i) A la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,23 » ; (23) ii) A la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,17 » ; (24) b) A la quatrième ligne : (25) i) A la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,22 » ; (26) ii) A la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,07 » ; (27) c) A la cinquième ligne : (28) i) A la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,23 » ; (29) ii) A la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,18 » ; (30) d) A la sixième ligne : (31) i) A la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,02 » ; (32) ii) A la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,02 » ; (33) e) A la septième ligne : (34) i) A la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,15 » ; (35) ii) A la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,09 » ; Projet de loi de finances 71 (36) f) A la dernière ligne : (37) i) A la deuxième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,09 » ; (38) ii) A la troisième colonne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » ; (39) 7° Au premier alinéa de l’article L. 433-10, dans sa rédaction issue du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la référence : « a » est remplacée par la référence : « b » ; (40) 8° A la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 433-21, dans sa rédaction issue d u 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : (41) a) A la troisième ligne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,03 » ; (42) b) A la quatrième ligne, le nombre : « 0,01 » est remplacé par le nombre : « 0,03 ». (43) II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (44) 1° A l’article 262-0 bis : (45) a) Au I : (46) i) Au 2° : (47) – à la fin de la dernière phrase, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. », (48) – il est complété par trois phrases ainsi rédigées : (49) « A défaut, le critère est réputé satisfait lorsque le demandeur bénéficie d’une garantie financière c ouvrant au moins le quart des sommes résultant de ses engagements. Cette garantie résulte d’un engagement de caution souscrit par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, une banque ou tout établissement financier habilité à délivrer une caution. Lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées, le montant de la garantie financière est fixé dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget ; » (50) ii) Au 3°, les mots : « prévues par le code des douane s ou par le présent code » sont remplacés par les mots : « douanières ou fiscales et n’a pas fait l’objet de sanctions pénales, en France ou au sein de l’Union européenne » ; (51) b) Au II : (52) i) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : (53) « 1° Assure le respect de l’ensemble des obligation s techniques fixées par l’administration pour la transmission des données électroniques nécessaires aux opérations de détaxe et utilise une plateforme d’échange de données informatisées directement reliée au téléservice de l’administration ; » (54) ii) Après le mot : « personnel », la fin du 3° est ainsi rédigée : « ainsi que des fournisseurs et destinataires des opérations dans lesquelles il intervient ; » (55) iii) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : (56) « 4° Porte à la connaissance de l’autorité administrative, dans un délai d’un mois, toute modification de ses statuts ou tout changement l’empêchant de satisfaire aux critères mentionnés au I ; » (57) iv) Un 5° ainsi rédigé est ajouté : (58) « 5° Justifie de l’exportation des marchandises pour lesquelles le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est sollicité. » ; (59) c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : (60) « III. – A. – L’autorité administrative peut, après application de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, prononcer les sanctions prévues aux B à D. (61) « B. – Entraînent la caducité de l’agrément prévu au I : (62) « 1° La cession du fonds de commerce du titulaire de l’agrément ; (63) « 2° La prise de contrôle de la société titulaire de l’agrément. (64) « La société acquéreuse est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote ou des titres égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. (65) « C. – Lorsqu’une personne agit ou tente d’agir en qualité d’opérateur de détaxe, notamment en se présentant comme tel, sans disposer d’un agrément, l’administration peut prononcer à son encontre une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €. Cette personne ne peut solliciter la délivrance d’u n tel agrément pendant une durée de trois ans à compter de la constatation des faits par l’administration. (66) « D. – Le non-respect des dispositions du II, constaté par l’administration, entraîne, après un délai de trente jours laissé à l’opérateur pour présenter ses observations, l’application d’une amende dont le montant ne peut excéder 300 000 €. » ; (67) d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 72 Projet de loi de finances (68) « IV. – Un décret détermine : (69) « 1° Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément mentionné au I ; (70) « 2° Les conditions et procédures préalables à la certification de l’interconnexion entre la plateforme d’échange de données informatisées de l’opérateur mentionnée au II et le téléservice de l’administration ; (71) « 3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II. » ; (72) 2° Le 5° du I et le deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1600 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1600 A sont complétés par les mots : « ou, en Corse, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ; (73) 3° Au IX de l’article 1647, après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à l’article 1 609 sexdecies C du présent code et ». (74) III. – Après l’article 59 unvicies du code des douanes, il est inséré un article 59 duovicies ainsi rédigé : (75) « Art. 59 duovicies. - Les agents des douanes et les personnes chargées du contrôle des taxes sur les biens de l’industrie et de l’artisanat mentionnées à l’article L. 521-8-5 du code de la recherche ou à l’article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique peuvent se communiquer spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de collecte et de contrôle de ces taxes, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives. » (76) IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (77) « Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l’administration de n’accorder qu’avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services permettant le déplacement de ces boissons. » (78) V. – L’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : (79) 1° Au A du IV : (80) a) Au premier alinéa, les mots : « et cotisations » sont supprimés ; (81) b) Le 10° est abrogé ; (82) c) Au dernier alinéa, le mot : «, cotisations » est supprimé, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° » et les mots : « ou de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ou dont le fait générateur est antérieur au transfert de la cotisation basée sur l a remise mentionnée au 3° du I de l’article 570 du code général des impôts finançant le régime d’allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires » sont supprimés ; (83) 2° Au premier alinéa du E du IV, les mots : « et des cotisations » sont supprimés ; (84) 3° Au premier alinéa du F du IV, les mots : « et aux cotisations » sont supprimés ; (85) 4° Au F du V, les deux occurrences des mots : « et cotisations » sont supprimées. (86) VI. – L’article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : (87) 1° Le 13° du A du I est remplacé par les dispositions suivantes : (88) « 13° Au 1 er janvier 2027, l’article L. 312-106-1 est remplacé par les dispositions suivantes : (89) « « Art. L. 312-106-1. – Sans préjudice de l’article L. 180-1, sont applicables au contrôle de l’accise à laquelle sont soumis les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, les dispositions des articles 60 - 1 à 60 - 10, 61, 62 à 64 et 67 quinquies B du code des douanes. » » ; (90) 2° Au premier alinéa du XVI, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». (91) VII. – Dans les conditions prévues à l’article 38 d e la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour : (92) 1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l’exigibilité de l’impôt ainsi qu’aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ; (93) 2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dis positions de nature législative qui n’ont pas été codifiées ou l’ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; (94) 3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés et adapter l es renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées. Projet de loi de finances 73 (95) Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d’autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, des services ou des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions. (96) L’ordonnance prévue au présent VII est prise dans u n délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. (97) VIII. – Les 1° à 3° du I sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (98) IX. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Exposé des motifs Le présent article propose différents correctifs en matière de fiscalité des biens et services : - il prévoit diverses mesures de nature à sécuriser l’activité des opérateurs de détaxe et à prendre en compte les évolutions du télése rvice douanier en charge de la validation électronique des bordereaux de vente en détaxe ; - il complète les modalités de contrôle et de recouvrement des accises pour en assurer la cohérence et la continuité dans le cadre de leur transfert progressif de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques. À cet effet, il permet, à compter du 1 er janvier 2027, date à laquelle le transfert de l’accise sur les produits énergétiques sera finalisé, de continuer à appliquer au contrôle de l’accise, hors électricité, gaz naturels et charbons, certaines procédures douanières, afin de prend re en compte les spécificités des produits contrôlés et de lutter plus efficacement contre la fraude. Dans un souci de mise en œuvre opérationnelle, il revient également sur le transfert du recouvrement de certaines créances restant à recouvrer et relatives aux accises sur les alcools et tabacs et autres prélèvements sur ces produits qui obéissent aux mêmes règles ; - il proroge d’un an l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour transformer en taxes les redevances pour services rendus qui financent les missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) en matière de surveillance et de certification pour la sûreté et la sécurité de l’av iation civile, aujourd’hui uniquement régies par de s textes réglementaires, et renouvelle l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour poursuivre la recodification des taxes sur les biens et services ; - il adapte l’exonération et l’abattement de taxe pour frais de chambres afin de tenir compte de la création du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de Corse en remplacement de la chambre de commerce et d’industrie de Corse ; - il procède enfin à diverses améliorations techniques à la suite des dernières lois de finances. À cet égard, il propose de réduire le montant des frais d’assiette et de recouvrement de la taxe sur le streaming musical et adapte les tarifs annuels planchers de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées afin de permettre le développement de petits réacteurs modulaires et innovants. En effet, leur mise en place peut nécessiter le développement de prototypes et de réacteurs de recherche. Or les niveaux de planchers introduits lors de la dernière loi de finances ne permettent pas d’appliquer une charge fiscale proportionnée à ce type de petits réacteurs ; en outre, il est juridiquement nécessaire de mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire. Enfin, il complète les dispositions générales du code des impositions sur les biens et services pour couvrir le cas des impositions non auto liquidées donnant lieu à des acomptes ainsi que les dispositions du code des douanes pour prévoir, aux fins de la collecte et du contrôle des taxes sur le s biens des industries et de l’artisanat affectées aux centre s techniques industriels ou comités professionnels de développement économiques, l’échange d’informations fiscales entre les agents des douanes et ces organismes. 74 Projet de loi de finances"},{"num":"18","extrait":": Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage (1) I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : (2) 1° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312-24 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : « Entreprises et assimilées Activités non économiques Supérieure à 250 kVA Activités économiques Supérieure à 36 kVA » ; (3) 2° Les troisième et quatrième lignes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-35 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : « Carburéacteurs et essences 77,647 » ; (4) 3° A l’article L. 312-36 : (5) a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE) TARIF NORMAL EN 2025 (€/MWh) Toutes sauf gaz de pétrole liquéfiés combustible 10,54 Gaz de pétrole liquéfiés combustible 0,30 » ; (6) b) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d’inflation sous-jacente de l’ensemble des ménages en France métropolitaine sur l’ensemble des produits manufacturés et services. » ; (7) 4° A l’article L. 312-37 : (8) a) Au premier alinéa, les mots : « en 2025, » sont supprimés ; (9) b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) TARIF NORMAL EN 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 24,69 Entreprises et assimilées 20,42 » ; (10) c) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) TARIF NORMAL EN 2027 (€/MWh) Ménages et assimilés 24,38 Entreprises et assimilées 20,04 » ; (11) d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : Projet de loi de finances 75 (12) i) A compter du 1 er février 2026, dans la première phrase, le montant : « 19,74 € » est remplacé par le montant : « 19,24 € » ; (13) ii) A compter du 1 er février 2027, dans la première phrase, le montant : « 19,24 € » est remplacé par le montant : « 18,84 € » ; (14) iii) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il est retenu la moyenne arithmétique des indices mensuels d’inflation sous-jacente de l’ense mble des ménages en France métropolitaine sur l’ens emble des produits manufacturés et services. » ; (15) iv) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette révision intervient le 1 er février. » ; (16) 5° Au dernier alinéa de l’article L. 312-41, les mots : « 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « 2025/644 du Conseil du 24 mars 2025 » et les mots : « l’article 19 de » sont supprimés ; (17) 6° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-45-1 est supprimée ; (18) 7° A la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, le tarif : « 7,5 » est remplacé par le tarif : « 5,5 » ; (19) 8° L’article L. 312-58-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : (20) « Le premier alinéa est applicable jusqu’à la premi ère des échéances mentionnées à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) n° 2024/3216 du Conseil du 10 décembre 2024 autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l’électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dans sa version en vigueur. » ; (21) 9° A la sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64, le tarif : « 12 » est remplacé par le tarif : « 10 » ; (22) 10° A l’article L. 312-65 : (23) a) Au premier alinéa, après les mots : « cette exposition », sont insérés les mots : « et de l’expositio n à la concurrence internationale » ; (24) b) Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé : « Exposition au prix de l’électricité ou à la concurrence internationale des activités industrielles Conditions d’application Tarif réduit (€/MWh) Activités grandes consommatrices d’électricité L. 3 12-71 5,5 Activités électro-sensibles L. 312-71 3 Activités électro-intensives L. 312-71 0,5 Activités exposées à la concurrence internationale L. 312-72 0,5 » ; (25) 11° A l’article L. 312-72 : (26) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée d ans les conditions cumulatives suivantes : » ; (27) b) Au 1° et au premier alinéa du 2°, les mots : « L’électricité » sont remplacés par le mot : « Elle » ; (28) 12° Après l’article L. 312-99, il est inséré un article L. 312-99-1 ainsi rédigé : (29) « Art. L. 312-99-1. – Par dérogation à l’article L. 161-2, pour les pertes constatées lors du transport ou de la distribution de l’électricité, les échéances déclaratives relatives à l’accise peuvent être déterminées à partir du moment où le gestionnaire du réseau a connaissance de ce que ces pertes ne sont pas inhérentes à ce transport ou à cette distribution. (30) « Lorsque ce moment intervient postérieurement à la fin de la cinquième année qui suit l’exigibilité, aucune accise n’est constatée. » (31) II. – L’article 1727 A du code général des impôts est ainsi rétabli : (32) « Art. 1727 A. – Pour l’accise sur l’électricité constatée dans le s conditions prévues à l’article L. 312-99-1 du code des impositions sur les biens et services, l’article 1727 s’applique au titre de la période entre l’exigibilité et l’échéance déclarative de l’accise lorsque le gestionnaire du réseau est en mesure de répercuter l’accise sur le consommateur d’électricité. » (33) III. – Le second alinéa du 1° du VIII de l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : (34) 1° A la première phrase, les mots : « et des gazoles » sont remplacés par les mots : «, des gazoles et des gaz de pétrole liquéfiés combustible » ; (35) 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : (36) a) La deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée ; 76 Projet de loi de finances (37) b) Elle est complétée par les mots : «, et pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gaz d e pétrole liquéfiés combustible, entre 3 € et 6 € par mégawattheure. » (38) IV. – Le I, à l’exception des 2° et 3°, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. (39) V. – Le présent article entre en vigueur le 1 er février 2026 sous réserve des dispositions suivantes : (40) 1° Le 2°, le iv du d du 4° et les 6° à 11° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; (41) 2° Le c et le ii du d du 4° du I entrent en vigueur le 1er février 2027 ; (42) 3° Le 5° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 ; (43) 4° Le 12° du I et le II entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Exposé des motifs Le présent article prévoit, outre différentes mises en cohérence et améliorations techniques, la compensation des frottements fiscaux (rémanences de TVA) induits par la réforme du mécanisme de capacité adoptée en loi de finances pour 2025. Ainsi, conformément aux engagements pris à l’occasion de cette adoption, la réforme sera neutre pour les consommateurs. Cette compensation intégrale prend la forme d’une baisse d’accise sur l’électricité dont le montant es t, pour les tarifs normaux, de 0,9 €/MWh étalée sur deux ans (-0,5 €/MWh en 2026 et -0,4 €/MWh additionnels en 2027) et, pour les tarifs réduits, de 2 €/MWh en 2026 portée à 4,5 €/MWh pour les entreprises exposées à la concurrence internationale, sous réserve du respect des minima européens. Cette différence dans les modalités de compensation s’explique, d’une part, par la capacité de lisser les effets de la réforme pour les particulier via les tarifs réglementés de ventes et, d’autre part, par la nécessité d’éviter tout va-et-vient dans les niveaux d’impositions des entreprises industrielles, pour lesquelles le bouclier fiscal prend fin le 1er janvier 2026. Projet de loi de finances 77"},{"num":"19","extrait":": Majoration du tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021 (1) Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : (2) « Le second montant prévu à la première phrase de l ’alinéa précédent est majoré, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. » Exposé des motifs Dans un contexte de baisse du prix capté par les installations photovoltaïques, qui a pour effet de renchérir le coût du soutien apporté au travers des charges de services public de l’électricité, le présent article majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur le s entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, en le faisant passer de 8,51 € à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée. La majoration s’appliquera aux centrales mises en service au plus tard au 1er janvier 2021, dès lors que les centrales mises en service après cette date bénéficient d’un tarif réduit égal au tarif applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique. Cette majoration, affectée au budget général de l’État, permettra dégager un rendement supplémentaire évalué à 50 M€ par an sur les trois prochaines années, soit un total de 150 M€. Par ailleurs, les centrales mises en service après le 1 er janvier 2021 continueront à bénéficier du tarif ré duit de 3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée, afin de préserver l’incitation à réaliser des investissements visant à développer la filière photovoltaïque. 78 Projet de loi de finances"},{"num":"20","extrait":": Aménagement des redevances des agences de l'eau (1) I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : (2) 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 213-10-1 A est complétée par les mots : «, à l’exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévus au 1 du B du V de l’article L. 213-10-9 et au III de l’article L. 213-14-1, qui sont arrondis au millième de centime d’euro. » ; (3) 2° A l’article L. 213-10-2 : (4) a) Le II ter est abrogé ; (5) b) Au premier alinéa du III, les mots : « aux II bis et II ter » sont remplacés par les mots : « au II bis » ; (6) 3° A l’article L. 213-10-4 : (7) a) Au III, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (8) « Toutefois, sont exclus de cette assiette, dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par année civile, les volumes d’eau potable faisant l’objet d’un comptage spécifique qu i sont utilisés pour l’irrigation lorsqu’aucune autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement. » ; (9) b) Au 2° du IV, après les mots : « par l’agence de l’eau, », sont insérés les mots : « pour chaque bassin, » ; (10) 4° Au 2° du A du IV de l’article L. 213-10-5, après les mots : « par l’agence de l’eau, », sont insérés les mots : « pour chaque bassin, » ; (11) 5° A l’article L. 213-10-6 : (12) a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (13) « Toutefois, lorsque ces communes et établissements publics ne disposent pas de station de traitement des eaux usées et qu’ils font appel, pour ce traitement, à une autre commune ou un autre établissement public avec lequel a été conclu, dans ce but, une convention conformément à l’article L. 5221-1 du même code ou un marché public conformément à l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, le redevable est cette autre commune ou cet autre établissement public. » ; (14) b) A la première phrase du 2° du A du IV, après les mots : « par l’agence de l’eau, », sont insérés les mots : « pour chaque bassin, » ; (15) 6° A l’article L. 213-10-7 : (16) a) Le second alinéa du III est complété par les mots : « et qui reverse au redevable les montants encaissés à ce titre » ; (17) b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : (18) « III bis. – Par dérogation au III, le redevable mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 213-10-6 facture à la commune ou à l’établissement public d’où proviennent les eaux usées le montant de la redevance dû à raison de ces eaux. (19) « Il détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public d’assainissemen t collectif de ces eaux usées et communique cette contre-valeur à la commune ou l’établissement public d’où proviennent les eaux usées. (20) « Cette commune ou cet établissement public notifie cette contre-valeur au service chargé de la facturation de la redevance d’assainissement mentionnée au même article L. 2224-12-3, qui l’inclut dans le montant de la redevance facturée aux usagers et lui reverse les montants encaissés à ce titre. » ; (21) 7° A l’article L. 213-11-7, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° ». (22) II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Exposé des motifs Le présent article a pour objet d’apporter divers ajustements à la fiscalité de l’eau à la suite de la mise en œuvre de la ré forme d’ensemble des redevances des agences de l’eau adoptée en loi de finances pour 2024 (avec une entrée en vigueur différée au 1 er janvier 2025). Cette réforme a adapté la fiscalité sur l’eau aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de cette ressource. Elle a ainsi renforcé les principes de pollueur-payeur e t de préleveur-payeur, tout en rééquilibrant la charge fiscale pesant sur les différentes catégories de redevables. Projet de loi de finances 79 Pour tenir compte des échanges avec les acteurs et les secteurs économiques les plus exposés à la suit e de la mise en application de la réforme à compter du 1 er janvier dernier, le présent article propose différentes corrections : - la majoration à hauteur de 40 % de l’assiette de la redevance pour pollution de l ’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées est supprimée puisqu’elle est redondante avec la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 213-11-6 du code de l’environnement ; - les modalités d’indexation sur l’inflation des tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont clarifiées ; - un abattement d’assiette sur la redevance sur la consommation d’eau potable est prévu pour les agriculteurs qui utilisent de l’eau potable à des fins d’irrigation faute d’autre solution technique ou économique viable ; - l’application de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est précisé e pour le cas spécifique où une commune conserve sa compétence d’épuration des eaux usées tout en ne disposant pas de station de traitement pour exercer cette compétence ; - la fixation par les agences de l’eau des tarifs de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance de s systèmes d’assainisse ment collectif est prévue pour chacun des bassins hydrographiques afin de tenir compte de leurs spécificités. 80 Projet de loi de finances"},{"num":"21","extrait":": Verdissement de la fiscalité sur les déchets (1) I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié ; (2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « suivant celle du premier jour de la période pour laquelle la loi a, en dernier lieu, fixé sa valeur » ; (3) 2° Au chapitre III du titre III du livre IV : (4) a) Au début du chapitre, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : (5) « Section 1 (6) « Dispositions communes (7) « Art. L. 433-1. – Le déchet, le déchet dangereux et le déchet non dangereux s’entendent au sens respectivement des 1, 2 et 2 bis de l’article 3 de la directive 2008/98/CE du Parle ment européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. (8) « Toutefois, n’est pas qualifié de déchet ou de déchet dangereux le déchet radioactif métallique au sens de l’article L. 433-2 du présent code. (9) « Le combustible solide de récupération s’entend du déchet non dangereux solide qui est composé de déchets triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière puis préparé pour être utilisé comme combustible, dans des conditions déterminées par décret. (10) « Art. L. 433-2. – La matière radioactive s’entend au sens du troisième alinéa de l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement. (11) « Le déchet radioactif métallique s’entend du bien métallique qui est un déchet radioactif au sens du cinquième alinéa du même article L. 542-1-1. (12) « Art. L. 433-3. – L’installation classée autorisée s’entend de l’installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 du même code. (13) « Art. L. 433-4. – Le transfert transfrontalier de déchets s’entend de celui auquel s’applique le règlement relatif aux transferts de déchets, conformément à l’article 2 de ce règlement, à l’exception des transferts entre la France et Monaco. (14) « Le règlement relatif aux transferts de déchets s’entend du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006. (15) « Un transfert transfrontalier de déchets est réputé intervenir à la date figurant sur le document de mouvement adressé aux autorités compétentes du pays d’expédition en application de l’article 4 du règlement mentionné au premier alinéa ou, à défaut, à la date à laquelle les déchets quittent le territoire national. (16) « Art. L. 433-5. – La valorisation s’entend au sens du seizième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. (17) « La valorisation matière s’entend au sens du dernier alinéa du même article L. 541-1-1. (18) « Art. L. 433-6. – L’opération irrégulière de traitement de déchets ou de déchets radioactifs métalliques s’entend : (19) « 1° De la réception de déchets ou de déchets radio actifs métalliques effectuée dans une installation ne disposant pas de l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement ; (20) « 2° De la réception de déchets ou de déchets radio actifs métalliques qui méconnaît les prescriptions de l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l’origine géographique des déchets, à la période d’exploitation de l’installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales ; (21) « 3° Du transfert de déchets en vue d’une réception effectuée en méconnaissance de la réglementation équivalente à celle mentionnée au 1° ou au 2° et applicable au lieu de destination ; (22) « 4° Du transfert de déchets effectué en méconnaissance du règlement relatif aux transferts de déchets ou, le cas échéant, du II de l’article L. 541-40 du code de l’environnement. » ; (23) b) Après la section 2, sont insérées des sections 3, 4, 5 et 6 ainsi rédigées : (24) « Section 3 (25) « Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers Projet de loi de finances 81 (26) « Art. L. 433-32. – Les règles relatives à la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre I du livre IV et par celles de la présente section. (27) « Art. L. 433-33. – Est soumise à la taxe, sous réserve de l’articl e L. 433-35, la réception en vue de leur stockage d e déchets métalliques et de déchets radioactifs métalliques dans une installation taxable au sens de l’article L. 433-34. (28) « Art. L. 433-34. – L’installation taxable s’entend de l’installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : (29) « 1° Elle est autorisée et classée au titre du stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ; (30) « 2° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 411-5. (31) « Art. L. 433-35. – Est exemptée la réception de déchets radioactifs métalliques issus d’une valorisation de matière radioactive. (32) « Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’opération est irrégulière. (33) « Art. L. 433-35-1. – Est exemptée la réception des déchets mentionnés par les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre. (34) « Art. L. 433-36. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération mentionnée à l’article L. 433-33. (35) « Art. L. 433-37. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque réception constitutive d’un fait générateur, au produit des facteurs suivants : (36) « 1° La masse des déchets métalliques et des déchets radioactifs métalliques ; (37) « 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-38, majo ré dans les conditions prévues à l’article L. 433-3 9 lorsque l’opération est irrégulière. (38) « Le tarif et la majoration mentionnés au 2° sont i ndexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le montant révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du montant non arrondi. (39) « Art. L. 433-38. – Le tarif est égal à 366,80 € par tonne. (40) « Art. L. 433-39. – Lorsque l’opération est irrégulière, le tarif est majoré, en 2026, de 200 € par tonne. (41) « Art. L. 433-40. – Est redevable de la taxe la personne qui est titulaire de l’autorisation de l’installation où intervient la réception mentionnée à l’article L. 433-33 ou, en l’absence d’autorisation, la personne qui exploite cette installation. (42) « Art. L. 433-41. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu’il réceptionne. (43) « Art. L. 433-42. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes. (44) « Section 4 (45) « Taxe sur les déchets mis en décharge (46) « Sous-section 1 (47) « Champ d’application (48) « Art. L. 433-43. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre I du livre IV et par celles de la présente sous-section. (49) « Paragraphe 1 (50) « Dispositions générales (51) « Art. L. 433-44. – Est soumise à la taxe, sous réserve de l’article L. 433-45, l’opération suivante : (52) « 1° La réception de déchets en vue de leur stockage dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433-46 ; (53) « 2° Le transfert transfrontalier de déchets en vue de leur stockage depuis le territoire de taxation à destination d’une installation située hors de ce territoire et soumise à une réglementation équivalente à l’autorisation mentionnée au 1°. (54) « Art. L. 433-45. – N’est pas soumise à la taxe l’opération suivante : (55) « 1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application des dispositions du paragraphe 2 ; (56) « 2° La réception de déchets exemptés en application des dispositions du paragraphe 3 ; (57) « 3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l’installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés. (58) « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’opération est irrégulière. (59) « Art. L. 433-46. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, le territoire de Monaco. 82 Projet de loi de finances (60) « Paragraphe 2 (61) « Installations exemptées (62) « Art. L. 433-47. – Est exemptée l’installation exclusivement utilisée pour stocker les déchets que la personne exploitant cette installation produit. (63) « Art. L. 433-48. – Est exemptée l’installation d’injection d’efflu ents industriels autorisée en application de l’arti cle 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. (64) « Paragraphe 3 (65) « Déchets exemptés (66) « Art. L. 433-49. – Est exempté : (67) « 1° Le déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pa s les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine ; (68) « 2° Le déchet de matériaux de construction et d’is olation contenant de l’amiante et le déchet d’équip ement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante ; (69) « 3° Le déchet issu d’une collecte séparée ou d’un tri dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite, sauf lorsqu’il a été mélangé intentionnellement postérieurement à des déchets qui ne répondent pas à cette condition. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement détermine les catégories de déchets concernés ; (70) « 4° Lorsque le déplacement des déchets participe de la bonne gestion des stocks de déchets présents sur le territoire national dans les conditions déterminées par décret, le déchet en provenance d’une installation classée autorisée au titre du stockage des déchets ou d’un dépôt de déchets dont l’existence n’est pas aisément imputable à une ou plusieurs personnes déterminées, notamment en cas de catastrophe naturelle. (71) « Art. L. 433-50. – Est exempté : (72) « 1° Le déchet destiné à faire l’objet d’une valorisation matière ; (73) « 2° Le résidu dangereux d’une valorisation matière performante de terres polluées stocké à proximité du lieu de la valorisation. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement détermine les catégories de terres polluées, les critères et niveaux de performance de la valorisation, les seuils limites d’émissions de polluants dans l’air qu’elle induit et les conditions de proximité entre le stockage du résidu et le lieu de la valorisation. (74) « Art. L. 433-51. – Est exempté : (75) « 1° Le déchet non dangereux qui répond aux conditions cumulatives suivantes : (76) « a) Il est extrait des matières solides issues du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l’article L. 433-72 ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger ; (77) « b) Il répond aux critères déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement caractérisant l’impossibilité technique de toute valorisation ; (78) « 2° Le déchet dangereux issu du traitement thermique de déchets ayant fait l’objet d’une réception soumise à la taxe sur les déchets incinérés ou à une mesure équivalente sur un territoire étranger. (79) « Sous-section 2 (80) « Fait générateur (81) « Art. L. 433-52. – Les règles relatives au fait générateur de la t axe sur les déchets mis en décharge sont déterminée s par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section. (82) « Art. L. 433-53. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération mentionnée à l’article L. 433-44. (83) « Sous-section 3 (84) « Montant (85) « Art. L. 433-54. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par le s dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section. (86) « Paragraphe 1 (87) « Dispositions générales (88) « Art. L. 433-55. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque réception ou transfert transfrontalier constitutif d’u n fait générateur, au produit des facteurs suivants : (89) « 1° La masse des déchets ; Projet de loi de finances 83 (90) « 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-56, majo ré dans les conditions prévues à l’article L. 433-5 7 lorsque l’opération est irrégulière. (91) « Ce tarif et cette majoration sont indexés sur l’i nflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le montant révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du montant non arrondi. (92) « Art. L. 433-56. – Le tarif, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de la dangerosité des déchets, de l’année civile considérée et, le cas échéant, à compter de 2027, d e l’application de l’indexation prévue au dernier l ’article L. 433-55, est le suivant : « (en euros par tonne) Dangerosité des déchets Tarif en 2026 Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030 Non dangereux 72 79 87 96 105 Dangereux 30,36 indexation indexation indexation indexation. (93) « Art. L. 433-57. – Lorsque l’opération est irrégulière le tarif est majoré de 200 € par tonne en 2026. (94) « Paragraphe 2 (95) « Dispositions particulières (96) « Art. L. 433-58. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets non dangereux et qui assure le traitement de déchets de s ménages ou assimilés, le tarif peut faire l’objet d’une majoration dont le montant est déterminé par la commune ou les communes mentionnées à l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 2 € par tonne. (97) « La majoration est fixée pour chaque année civile au plus tard le 14 octobre de l’année précédente. (98) « Art. L. 433-59. – Par dérogation à l’article L. 433-56, lorsque l a réception de déchets non dangereux intervient en Guyane dans une installation qui n’est pas accessible par voie terrestre, le tarif est égal à 3 euros par tonne. (99) « Le dernier alinéa de l’article L. 433-55 n’est pas applicable à ce tarif. (100) « Art. L. 433-60. – Lorsque l’opération intervient en Corse, le tari f mentionné à l’article L. 433-56 pour les déchets non dangereux est minoré de 20 %. (101) « Art. L. 433-61. – Lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, le tarif mentionné à l’article L. 433-56 pour les déchets non dangereux est minoré d’une proportion comprise entre 20 % et 80 %. (102) « La proportion mentionnée au premier alinéa est dé terminée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’outre- mer et de l’environnement en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets. (103) « Par dérogation au premier alinéa, le tarif est nul dans le Département de Mayotte. (104) « Sous-section 4 (105) « Exigibilité (106) « Art. L. 433-62. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier. (107) « Sous-section 5 (108) « Personnes soumises à obligation fiscale (109) « Art. L. 433-63. – Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section. (110) « Art. L. 433-64. – Est redevable de la taxe : (111) « 1° Le titulaire de l’autorisation de l’installati on où intervient la réception mentionnée au 1° de l ’article L. 433-44 ou, en l’absence d’autorisation, la personne qui exploite l’installation ; (112) « 2° La personne qui, au sens du 7 de l’article 3 d u règlement relatif aux transferts, organise le transfert mentionné au 2° du même l’article L. 433-44. (113) « Art. L. 433-65. – Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier. (114) « Sous-section 6 84 Projet de loi de finances (115) « Constatation de la taxe (116) « Art. L. 433-66. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées pa r les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section. (117) « Art. L. 433-67. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le redevable tient un registre des déchets qu’il réceptionne ou transfère. (118) « Sous-section 7 (119) « Paiement de la taxe (120) « Art. L. 433-68. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par l es dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section. (121) « Art. L. 433-69. – La taxe est acquittée au moyen d’acomptes. (122) « Sous-section 8 (123) « Contrôle, recouvrement et contentieux (124) « Art. L. 433-70. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par les dispositions suivantes : (125) « 1° Celles du titre VIII du livre Ier ; (126) « 2° Pour la majoration mentionnée à l’article L. 433-58, l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales. (127) « Sous-section 9 (128) « Affectation (129) « Art. L. 433-71. – Les règles relatives à l’affectation de la majo ration mentionnée à l’article L. 433-58 sont déterminées par le 9° du b de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales. (130) « Section 5 (131) « Taxe sur les déchets incinérés (132) « Sous-section 1 (133) « Champ d’application (134) « Art. L. 433-72. – Les règles relatives au champ d’application de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre I du livre Ier, par celles du titre I du livre IV et par celles de la présente sous-section. (135) « Paragraphe 1 (136) « Dispositions générales (137) « Art. L. 433-73. – Est soumise à la taxe, sous réserve de l’article L. 433-74, l’opération suivante : (138) « 1° La réception de déchets en vue de leur traitement thermique dans une installation classée autorisée au titre du traitement thermique de déchets située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 433-75 ; (139) « 2° Le transfert transfrontalier de déchets en vue de leur traitement thermique depuis le territoire de taxation à destination d’une installation située hors de ce territoire et soumise à une réglementation équivalente à celle en application de laquelle l’autorisation mentionnée au 1° est délivrée. (140) « Art. L. 433-74. – N’est pas soumise à la taxe l’opération suivante : (141) « 1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application des dispositions du paragraphe 2 ; (142) « 2° La réception de déchets exemptés en application des dispositions du paragraphe 3 ; (143) « 3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l’installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés. (144) « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’opération est irrégulière. (145) « Art. L. 433-75. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 411-5, le territoire de Monaco. (146) « Paragraphe 2 (147) « Installations exemptées (148) « Art. L. 433-76. – Est exemptée l’installation exclusivement utilisée pour incinérer les déchets que la personne exploitant cette installation produit. (149) « Art. L. 433-77. – Est exemptée, pour les déchets non dangereux, l’installation classée autorisée de co-incinération. (150) « Paragraphe 3 (151) « Déchets exemptés Projet de loi de finances 85 (152) « Art. L. 433-78. – Est exempté le déchet mentionné aux 2° à 4° de l’article L. 433-49. (153) « Art. L. 433-79. – Est exempté le déchet destiné à faire l’objet de l’une des opérations de valorisation suivantes : (154) « 1° Une valorisation matière ; (155) « 2° La production d’électricité distribuée par le réseau des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; (156) « 3° Une transformation en un combustible qui est destiné : (157) « a) A cesser d’être un déchet en application de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement ; (158) « b) A l’utilisation dans une installation classée autorisée au titre de la co-incinération ; (159) « 4° Pour les hydrocarbures, un traitement thermique dans le cadre duquel n’intervient aucune combustion ; (160) « 5° Pour les combustibles solides de récupération, une combustion aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie. (161) « Art. L. 433-80. – Est exempté le déchet soumis à l’accise sur les énergies en application du 1° ou du 2° de l’article L. 312-2. (162) « Sous-section 2 (163) « Fait générateur (164) « Art. L. 433-81. – Les règles relatives au fait générateur de la t axe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section. (165) « Art. L. 433-82. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’opération mentionnée à l’article L. 433-73. (166) « Sous-section 3 (167) « Montant (168) « Art. L. 433-83. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section (169) « Paragraphe 1 (170) « Dispositions générales (171) « Art. L. 433-84. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque réception ou transfert transfrontalier constitutif d’u n fait générateur, au produit des facteurs suivants : (172) « 1° La masse des déchets ; (173) « 2° Le tarif mentionné à l’article L. 433-85, majo ré dans les conditions prévues à l’article L. 433-8 7 lorsque l’opération est irrégulière. (174) « Ce tarif et cette majoration sont indexés sur l’i nflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le montant révisé est arrondi au centième d’euro par tonne. La révision ultérieure est réalisée à partir du montant non arrondi. (175) « Art. L. 433-85. – Le tarif, exprimé en euro par tonne et déterminé en fonction de la dangerosité des déchets, de la performance de l’installation au sens de l’article L. 433-86, de l’année civile considérée et, le cas échéant, à compter de 2027, de l’application de l’indexation prévue au dernier alinéa de l’article L. 433-84, est le suivant : « (en euros par tonne) Dangerosité des déchets Performance de l’installation Tarif en 2026 Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030 Non dangereux De 65 % à 100 % 16 17 18 19 20 Inférieure à 65 % 29 33 37 41 45 Dangereux - 15,18 indexation indexation indexation indexation. (176) « Art. L. 433-86. – La performance d’une installation s’entend de s a capacité, par le traitement thermique des déchets, à produire efficacement de l’énergie susceptible d’être utilisée. (177) « Cette production est réputée débuter au moment de la notification au préfet de la date de mise en service des équipements qui permettent la production de l’énergie. (178) « La performance est égale au rendement énergétique de cette opération, déterminé dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’environnement.","tronqueAuPlafond":true},{"num":"22","extrait":": Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers (1) I. – Les règles relatives à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur sont déterminées par les dispositions du présent article. (2) II. – Pour l’application du présent article, il est entendu par : (3) 1° Code des douanes de l’Union, le règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, dans sa rédaction en vigueur ; (4) 2° Importation, la mise en libre pratique au sens d e l’article 201 du code des douanes de l’Union réputée intervenir au lieu déterminé en application des dispositions de l’article 87 du même code ; (5) 3° Envoi de faible valeur, celui déclaré dans les conditions prévues à l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union et à l’annexe B de ce règlement ; (6) 4° Article de marchandise, celui défini à l’article 222 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union. (7) III. – Est soumise à la taxe toute importation effectuée sur le territoire de taxation mentionné au présent IV d’un article de marchandise contenu dans un envoi de faible valeur. (8) IV. – Le territoire de taxation est constitué de la partie française du territoire douanier européen définie au second alinéa de l’article L. 112-1 du code des impositions sur les biens et services. (9) V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par l’importation mentionnée au III. (10) VI. – Le montant de la taxe est égal à 2 euros. (11) VII. – L’exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur. (12) VIII. – Le redevable de la taxe est le déclarant au sens du 15 de l’article 5 du code des douanes de l’Union. (13) IX. – La taxe est constatée par le redevable sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union. (14) X. – Pour les éléments mentionnés à l’article L. 18 0-1 du code des impositions sur les biens et servic es, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes. (15) XI. – Le présent article est applicable à Saint-Martin. (16) XII. – Le présent article est abrogé à la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû à raison de l’importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, constatée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé des motifs La France fait face à une mutation profonde des échanges commerciaux liée à l’essor massif du commerce en ligne transfrontali er, notamment en provenance d’Asie. Cette dynamique bouleverse les équilibres économiques de la distribution traditionnelle, fragilise certains commerces de proximité ainsi que le dynamisme de nombreux territoires et exerce une pression croissante sur les réseaux logistiques historiques, en particulier La Poste. Elle engendre également un manque à gagner pour les finances publiques en raison d e pratiques fréquentes de sous-évaluation des colis importés. En effet, les envois d’articles de faible valeur à destination des particuliers connaissent une croissance exponentielle. En 2024, plus de 775 millions d’articles devraient être introduits sur l e territoire français dans ce cadre, via la procédure simplifiée dite « H7 », qui limite les obligations déclaratives à un jeu de données réduit. Cette combinaison – explosion des flux et allègement déclaratif – rend les contrôles douaniers particulièrement difficiles à exercer. Malgré les efforts engagés, les 97 000 contrôles réalisés en 2024, quasi exclusivement physiques, ne permettent pas de couvrir les risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels associés à ces flux massifs. En outre, certaines plateformes de e- commerce pourraient être tentées d’augmenter davantage encore ces flux du fait de la perte de l’accès au marché américain. 96 Projet de loi de finances Pour ces raisons, la France soutient activement l’initiative de la Commission européenne dans le cadre de la réforme de l’Union douanière visant à instaurer un prélèvement sur ces articles et souhaite son institution dans les plus brefs délais. Dans l’attente de sa mise en œuvre, le présent article institue une taxe sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers. Il est proposé un montant de 2 euros par article (avant application de la TVA au taux dont relève l’article). Cette taxe temporaire permettra ainsi, dans l’atten te d’une solution européenne durable, d’a méliorer la gestion des flux aujourd’hui insuffisamment appréhendés et aux effets multiples sur notre économie tout en augmentant les moyens susceptibles d’être mobilisés pour le contrôle de ces derniers. Projet de loi de finances 97"},{"num":"23","extrait":": Fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer (1) I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° Le 1° du A de l’article 278-0 bis est complété par un f ainsi rédigé : (3) « f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services ; » (4) 2° Le d du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : «, à l’exception des produits susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services ; » (5) 3° A l’article 279, après le mot : « alcooliques », la fin du a bis, du m et du n est ainsi remplacée par les dispositions suivantes : « et de celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services ; » (6) 4° Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 est complété par les mots : « et que celles des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services ; ». (7) II. – Le titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : (8) A. – A l’article L. 311-1 : (9) 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : (10) « 3° Les tabacs manufacturés et produits assimilés suivants, lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 : (11) « a) Les produits relevant de la catégorie fiscale cigares et cigarillos au sens de l’article L. 314-13 ; (12) « b) Les produits relevant de la catégorie fiscale cigarettes au sens de l’article L. 314-14 ; (13) « c) Les autres feuilles de plantes transformées au sens de l’article L. 314-14-1. » ; (14) 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : (15) « La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans incidence sur la détermination du champ d’application des accises sur les énergies, sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement des articles L. 312-2, L. 313-2 et L. 314-2. » ; (16) B. – Au chapitre IV : (17) 1° Les articles L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : (18) « Art. L. 314-2. – Sont soumis à l’accise : (19) « 1° Les tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3, lorsqu’ils sont susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 ; (20) « 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 ; (21) « 3° Les tabacs manufacturés, lorsqu’ils sont susceptibles d’être mâchés au sens de l’article L. 314-5 ou prisés au sens de l’article L. 314-6. (22) « Art. L. 314-3. – Les tabacs manufacturés s’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le cas échéant, des substances mélangées au tabac. Les références faites au tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendent également de références à ces substances. (23) « Art. L. 314-4. – Un produit est regardé comme susceptible d’être fumé si, en l’état ou après une manipulation ou un e transformation autre qu’industrielle, à l’issue d’u n processus de chauffage, de combustion ou d’activa tion, par réaction chimique ou un autre moyen dédié, il émet un aérosol susceptible d’être inhalé par le consommateur final. » ; (24) 2° Après l’article L. 314-3, il est inséré un article L. 314-3-1 ainsi rédigé : (25) « Art. L. 314-3-1. – Les produits assimilés aux tabacs manufacturés s ’entendent des produits susceptibles d’être fumés qui contiennent exclusivement des substances autres que du tabac et qui ne sont pas à usage médical. » ; (26) 3° L’article L. 314-4-1 est abrogé ; (27) 4° Après l’article L. 314-12, au sein du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3, il est créé un article L. 314-12-1 ainsi rédigé : (28) « Art. L. 314-12-1. – Lorsqu’un produit est susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il est rattaché à la première des catégories dans l’ordre d’énonciation des articles qui suivent. » ; 98 Projet de loi de finances (29) 5° Les articles L. 314-13 à L. 314-18 sont remplacés par les dispositions suivantes : (30) « Art. L. 314-13. – La catégorie fiscale des cigares et cigarillos comprend les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (31) « 1° Ils sont susceptibles d’être fumés en l’état e t, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l’être ; (32) « 2° Ils sont constitués d’un rouleau de tabac et d’une cape extérieure en tabac naturel ou reconstitué ; (33) « 3° Lorsque la cape est en tabac reconstitué, les critères suivants sont cumulativement remplis : (34) « a) La cape extérieure est de la couleur normale des cigares et couvre entièrement le produit à l’exception, le cas échéant, de l’embout ; (35) « b) Le rouleau est rempli d’un mélange battu ; (36) « c) La masse unitaire, sans filtre ni embout, est au moins égale à 2,3 grammes et n’excède pas 10 grammes ; (37) « d) La circonférence est, sur un tiers de la longueur ou plus, au moins égale à 34 millimètres. (38) « Art. L. 314-14. – La catégorie fiscale des cigarettes comprend les produits suivants : (39) « 1° Les cigarettes, qui s’entendent des rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés selon l’une des méthodes suivantes : (40) « a) En l’état ; (41) « b) Après avoir été glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ; (42) « c) Après avoir été enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ; (43) « 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés sous la forme de rouleaux susceptibles d’être fumé s selon l’une des méthodes mentionnées au 1°. (44) « Art. L. 314-14-1. – Les feuilles de plantes transformées s’entendent des produits suivants : (45) « 1° Les feuilles de plantes fractionnées, filées ou pressées en plaque ; (46) « 2° Les restes de feuilles de plantes ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement de ces feuilles ou de la fabrication de tabacs manufacturés ou produits assimilés, lorsqu’ils sont conditionnés pour la vente au détail. (47) « Art. L. 314-15. – La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes comprend les produit s susceptibles d’être fumés suivants : (48) « 1° Les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (49) « a) Ils sont constitués de feuilles de tabac transformées ; (50) « b) Les particules de tabac qu’ils contiennent présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de 25 % de leur poids ; (51) « 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (52) « a) Ils sont constitués de feuilles de plantes transformées autres que le tabac ; (53) « b) Les particules de plantes à fumer qu’ils contiennent présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de 25 % de leur poids. (54) « Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les tabacs manufacturés susceptibles d’être fumés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (55) « 1° Ils comprennent du tabac coupé et fractionné ; (56) « 2° Ils sont commercialisés pour la vente au détail sous la forme de bâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres ; (57) « 3° Dans chaque bâtonnet, le poids du tabac et des substances mélangées au tabac n’excède pas 265 milligrammes. (58) « Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (59) « 1° Ils comprennent du tabac coupé et fractionné ; (60) « 2° Ils sont conditionnés pour la vente au détail ; (61) « 3° Ils sont spécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositif dédié autre qu’une pipe à eau. (62) « Art. L. 314-16. – Les catégories fiscales des produits du vapotage comprennent les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (63) « 1° Ils sont à l’état liquide ; (64) « 2° Ils sont conditionnés pour la vente au détail ; Projet de loi de finances 99 (65) « 3° Ils sont spécialement préparés, seuls ou avec d’autres liquides, pour être fumés au moyen d’un dispositif électronique de vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique. (66) « La catégorie fiscale des produits du vapotage faiblement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est comprise entre zéro et quinze milligrammes par millilitre. (67) « La catégorie fiscale des produits du vapotage fortement nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine excède 15 milligrammes par millilitre. (68) « Art. L. 314-16-1. – La catégorie fiscale des produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac comprend les produits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : (69) « 1° Ils ne sont pas constitués de feuilles de plantes transformées au sens de l’article L. 314-14-1 ; (70) « 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositif dédié. (71) « Art. L. 314-16-2. – La catégorie fiscale des autres produits à fume r comprend les produits susceptibles d’être fumés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale. (72) « Art. L. 314-17. – La catégorie fiscale des tabacs à mâcher comprend les tabacs manufacturés qui sont susceptibles d’êt re mâchés au sens de l’article L. 314-5. (73) « Art. L. 314-18. – La catégorie fiscale des tabacs à priser comprend les produits du tabac susceptibles d’être prisés au sens de l’article L. 314-6. » ; (74) 6° L’article L. 314-19 est remplacé par les dispositions suivantes : (75) « Art. L. 314-19. – L’unité de taxation de l’accise s’entend : (76) « 1° Pour les produits ne relevant pas des 2° à 4°, de la masse de tabac et des substances à fumer exprimée en milliers de grammes ; (77) « 2° Pour les produits relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos ou des cigarettes, d u millier d’unités comptabilisées dans les conditions prévues à l’article L. 314-20 ; (78) « 3° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 314-15-1 ; (79) « 4° Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des produits du vapotage, du volume exprimé en millilitres de liquide » ; (80) 7° Le a du 1° de l’article L. 314-21 est complété par les mots : « ou de l’article L. 314-22-1 » ; (81) 8° Au premier alinéa de l’article L. 314-22, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « aux tabacs manufacturés » ; (82) 9° Après l’article L. 314-22, il est inséré un article L. 314-22-1 ainsi rédigé : (83) « Art. L. 314-22-1. – Pour l’application du présent chapitre aux produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1, autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s’entend du prix de vente mentionné à l’article L. 3514-10 du code de la santé publique. » ; (84) 10° L’article L. 314-24 est remplacé par les dispositions suivantes : (85) « Art. L. 314-24. – Les tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. (86) « Par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. (87) « L’évolution annuelle qui en résulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %. (88) « Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ; (89) 12° Après l’article L. 314-24, sont insérés quatre articles L. 314-24-1, L. 314-24-2, L. 314-24-3 et L. 314-24-4 ainsi rédigés : (90) « Art. L. 314-24-1. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314-13 à L. 314-15-1 et, pour l’année 2026, l’ap plication de l’indexation prévue à l’article L. 314-24 sont les suivants : « CATÉGORIE FISCALE PARAMÈTRES DE L’ACCISE MONTANT APPLICABLE EN 2025 MONTANT APPLICABLE EN 2026 Cigares et cigarillos Taux 36,3 sans changement 100 Projet de loi de finances (en %) Tarif (en €/1 000 unités) 55,7 indexation Minimum de perception (en €/1 000 unités) 302,6 indexation Cigarettes Taux (en %) 55 sans changement Tarif (en €/1 000 unités) 72,7 indexation Minimum de perception (en €/1 000 unités) 378,8 indexation Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes Taux (en %) 49,1 sans changement Tarif (en €/1 000 grammes) 104,2 indexation Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 355,8 indexation Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 51,4 sans changement Tarif (en €/1 000 unités) 41,1 50,9 Minimum de perception (en €/1 000 unités) 303,8 336. (91) « Art. L. 314-24-2. – Pour l’année 2026, les taux, tarifs et minima d e perception de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314-15-2 à L. 314-16 sont les suivants : « CATÉGORIE FISCALE PARAMÈTRES DE L’ACCISE MONTANT APPLICABLE EN 2026 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 192,3 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 1 267,9 Produits du vapotage faiblement nicotinés Tarif (en €/1 000 millilitres) 30 Produits du vapotage fortement nicotinés Tarif (en €/1 000 millilitres) 50. (92) « Art. L. 314-24-3. – Pour les années 2025 et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314-16-1 et L. 314-16-2 et, pour l’année 2026, l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314-24 sont les suivants : « CATÉGORIE FISCALE PARAMÈTRES DE L’ACCISE MONTANT APPLICABLE EN 2025 MONTANT APPLICABLE EN 2026 Produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac Taux (en %) - 25,7 Projet de loi de finances 101 Tarif (en €/1 000 grammes) - 18 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) - 76,2 Autres produits à fumer Taux (en %) 51,4 sans changement Tarif (en €/1 000 grammes) 35,9 indexation Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 152,4 indexation. (93) « Art. L. 314-24-4. – Les taux de l’accise exigible en métropole, pour les catégories fiscales définies aux articles L. 314-17 et L. 314-18 sont, pour l’année 2026, les suivants : « CATÉGORIE FISCALE PARAMÈTRES DE L’ACCISE MONTANT APPLICABLE EN 2026 Tabac à mâcher Taux (en %) 40,7 Tabacs à priser Taux (en %) 58,1 ». (94) III. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : (95) 1° Au premier alinéa de l’article L. 3512-1-1, les mots : « des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au sens du premier alinéa » ; (96) 2° Au chapitre III du titre Ier du livre V : (97) a) Après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : (98) « Section 2 bis (99) « Régime économique (100) « Art. L. 3513-18-1. – Sont soumis à la présente section les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’arti cle L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du présent code. (101) Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. (102) « Art. L. 3513-18-2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 est réalisée dans les conditions suivantes : (103) « 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512-14-3 ; (104) « 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 35 12-2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; (105) « 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation déterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512-10. (106) « Art. L. 3513-18-3. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 sont réalisées en suspension de l’accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services jusqu’à la fourniture des produits aux établissements mentionnés à l’article L. 3513-18-2. » ; (107) b) Après l’article L. 3513-18-3, il est inséré un article L. 3513-18-4 ainsi rédigé : (108) « Art. L. 3513-18-4. – La vente à distance à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et l’acquisition à distance, par une telle personne, à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 sont interdites. (109) « Ces produits présents dans les colis postaux ou d ans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites en application du premier alinéa. » ; 102 Projet de loi de finances (110) 3° Au chapitre IV du même titre Ier du livre V : (111) a) Les articles L. 3514-1 à L. 3514-6 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales » ; (112) b) Il est complété par une section 2 ainsi rédigée : (113) « Section 2 (114) « Régime économique (115) « Art. L. 3514-7. – Sont soumis à la présente section les produits à fumer à base de plantes au sens de l’article L. 3 514-1 qui ne sont pas au nombre des substances vénéneuses définies par l’article L. 5132-1 et qui sont des produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services. (116) « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. (117) « Art. L. 3514-8. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3514-7 est réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3513-18-2. (118) « Art. L. 3514-9. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3518-3 et L. 3514-10. (119) « Art. L. 3514-10. – La personne qui fournit des produits assimilés aux tabacs manufacturés en vue de leur commercialisation au détail par l’acquéreur dans les conditions prévu es à l’article L. 3514-9 détermine un prix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur. (120) « Le prix de vente maximum au détail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble des personnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. » ; (121) c) A l’article L. 3514-8, les mots : « à l’article L. 3513-18-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3513-18-2 et L. 3513-18-4 » ; (122) 4° Au chapitre V du même titre Ier du livre V : (123) a) A l’article L. 3515-2-1 : (124) i) Aux premier et deuxième alinéas, après la référence : « L. 3512-25 », sont insérés les mots : «, aux dispositions de la section 2 bis du chapitre III et de la section 2 du chapitre IV du présent titre » ; (125) ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (126) « Les infractions aux articles L. 3513-18-2 et L. 3 514-8 peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 3515-2 dans les conditions prévues par ce même article. » ; (127) b) A l’article L. 3515-2-2, après les mots : « article L. 3512-14-10 », sont insérés les mots : « ou aux articles L. 3513-18-2 et L. 3514-8 » ; (128) c) A la sous-section 2 de la section 2 : (129) i) A la fin du second alinéa de l’article L. 3515-6-1, le mot : « tabacs » est remplacé par le mot : « produits » ; (130) ii) Les articles L. 3515-6-2 à L. 3515-6-13 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé : « Tabacs manufacturés » ; (131) iii) Elle est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé : (132) « Paragraphe 2 (133) « Produits du vapotage et plantes à fumer (134) « Art. L. 3515-6-14. – Sans préjudice des autres peines applicables, l a méconnaissance de l’article L. 3513-18-2, de l’article L. 3514-8, des dispositions de la section 2 bis du chapitre III et de celles de la section 2 du chapitre IV du présent titre peut donner lieu : (135) « 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513-18-2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services ; (136) « 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513-18-2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu. (137) « Art. L. 3515-6-15. – Le dernier alinéa de l’article 1791 du code général des impôts n’est pas applicable en cas de méconnaissance des articles L. 3513-18-2 et L. 3514-8 du présent code. (138) « Art. L. 3515-6-16. – Sont punis d’un an d’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils : (139) « 1° La fabrication frauduleuse de produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services ; (140) « 2° La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, y compris à distance ; (141) « 3° Le transport en fraude de ces produits ; Projet de loi de finances 103 (142) « 4° L’acquisition, l’introduction, l’importation et le transfert de ces mêmes produits dans le cadre d’une vente à distance. (143) « Les dispositions de l’article 1795 du code général des impôts sont également applicables lorsque les logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés sont conçus pour permettre la réalisation d’un fait réprimé par le présent article. (144) « Les dispositions du chapitre V bis du titre II du code des douanes sont également applicables en cas de vente ou d’acquisition à distance des produits assimilés à des tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services. » ; (145) 5° L’article L. 3822-4 est ainsi modifié : (146) 1° Après le 3° bis, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : (147) « 3° ter La section 2 bis du chapitre III et la section 2 du chapitre IV ne sont pas applicables ; » (148) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : (149) « L’article L. 3512-1-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l’article… de la loi n°… du… de finances pour 2026. » (150) IV. – A. - Les I, II et III, à l’exception des b du 2°, du c du 3° et iii du c du 4° du III, entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1 er juillet 2026, et au plus tard le 1er janvier 2027. (151) Les agréments et autorisations résultant respective ment des articles L. 3513-18-2, L. 3513-18-3, L. 35 14-8 et L.","tronqueAuPlafond":true},{"num":"24","extrait":": Évolution de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (1) I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : (2) 1° Après l’article L. 453-28, il est inséré un article L. 453-28-1 ainsi rédigé : (3) « Art. L. 453-28-1. – Est exempté le redevable mentionné à l’article L. 453-33 pour lequel le montant des contreparties encaissées pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile n’excède pas 200 000 euros. » ; (4) 2° Après l’article L. 453-29, il est inséré un article L. 453-29-1 ainsi rédigé : (5) « Art. L. 453-29-1. – Lorsque le montant des contreparties encaissées par le redevable pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile excède 200 000 euros sans dépasser 220 000 euros, les taux mentionnés au 2° de l’article L. 435-29 et à l’article L. 453-31 sont réduits de moitié. » ; (6) 3° L’article L. 453-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : (7) « A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur des contenus et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. » ; (8) 4° Après l’article L. 453-33, il est inséré un article L. 453-33-1 ainsi rédigé : (9) « Art. L. 453-33-1. – Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du même service taxable, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’entre elles, à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées après application du second alinéa de l’article L. 453-33. » ; (10) 5° Au premier alinéa de l’article L. 454-12 et au premier alinéa de l’article L. 454-27, les mots : « compte tenu » sont remplacés par les mots : « après application ». (11) II. – Pour l’application, du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023, du 2° du III de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts et pour l’application, du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, du 1° de l’article L. 453-29 du code des impositions sur les biens et services, sont exclues les sommes qui sont encaissées en son nom propre par le redevable et qu’il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n’excèdent pas 200 000 euros au cours de l’année civile. (12) III. – Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l’article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services. (13) IV. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Exposé des motifs Le présent article a pour objet d’ajuster la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande afin de l’adapter aux évolutions des modèles économiques du numérique. Il prend en compte la situation des opérateurs de plateformes en ligne qui mettent à la disposition du public un service d’accès payant à divers contenus, notamment des vidéos, par une grande diversité de créateurs. La plateforme permet ainsi à chaque créateur de commercialiser des contenus en contrepartie d’un abonnement acquitté par l’internaute et propre à ce créateur. Sur le plan commercial, la plateforme agit comme un intermédiaire opaque, car elle encaisse le prix en son nom propre et en reverse une fraction au créateur. Elle définit l’essentiel de la politique tarifaire, même si le créateur et l’internaute peuvent se voir proposer différentes options. La taxation actuelle de l’opérateur de plateforme en ligne sur l’intégralité du prix payé est mal adaptée à ce schéma dans le quel l’essentiel de ce prix est reversé au créateur. En outre, son application aux petits créateurs entraîne pour ces derniers des charges administratives disproportionnées au regard du rendement attendu. Afin de résoudre ces difficultés, plusieurs évolutions sont proposées : - tout d’abord, la reproduction, pour cette taxe, du mécanisme déjà employé pour les autres taxes frappant le même secteur ou des secteurs analogues (taxe sur la publicité télévisuelle, taxe sur la publicité diffusée au moyen de services à des contenus audiovisuel s à la taxe, taxe sur les phonogrammes musicaux et la vidéo- musique). Il s’agit, en cas d’intermédiation d’un opérateur commercial qui agit en son nom propre (régie publicitaire, distributeur de contenu), de taxer chaque opérateur à hauteur des fraction s du prix qu’il conserve après reversement ; Projet de loi de finances 105 - en second lieu, le bénéfice d’une exemption pour tout redevable pour lequel les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. Les redevables pour lesquels les contreparties encaissées sont supérieures à 200 000 € et sont inférieures ou égales à 220 000 € bénéficient quant à eux de taux réduits de moitié, afin de permettre un lissage de l’entrée dans l’imposition au taux plein. Il résulte schématiquement de ce dispositif que l’o pérateur commercial intermédiaire sera taxé su r sa commission et le fournisseur de contenus sur les montants qu’il perçoit. Le seuil d ’exemption sera apprécié à l’échelle de chaque opérateur, de sorte qu’une plateforme offrant un service d’accès à disposition du public demeurera taxée même lorsqu’elle agit comme intermédiaire pour les services de nombreux fournisseurs exemptés. Il est prévu une entrée en vigueur au 1 er janvier 2026. En outre, afin de ne pas remettre en cause la viabilité économique de ces nouveaux modèles numériques, l’assiette de la taxe due par l es plateformes sera limitée aux commissions qu’elle s ont perçues depuis le 1 er janvier 2022. 106 Projet de loi de finances"},{"num":"25","extrait":": Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° A l’article 293 B : (3) a) Le tableau du second alinéa du I est remplacé par le tableau suivant : « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total (en euros) Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services de travaux immobiliers (en euros) Année civile précédente 37 500 25 000 Année en cours 41 250 27 500 » ; (4) b) Au II, les mots : « le plafond de chiffres d’affai res prévu » sont remplacés par les mots : « l’un de s plafonds de chiffre d’affaires prévus » ; (5) 2° Au dernier alinéa du B du I de l’article 293 D : (6) a) Après les mots : « ou incorporels » sont insérés l es mots : « et les droits patrimoniaux effectivement soumis à la retenue à la source en application de l’article 285 bis » ; (7) b) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ». (8) II. – A. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. (9) B. – Pour les livraisons de biens et les prestation s de services qu’ils ont effectuées du 1 er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, bénéficient de la franchise dans les conditions prévues à l’article 293 B et, le cas échéant, à l’article 293 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 28 février 2025, les assujettis qui, à cette date, n’avaient pas commencé à exercer leur activité ou bénéficiaient de cette franchise. Exposé des motifs Le présent article a pour objet d’apporter des ajustements à la ré forme de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en portant le seuil de droit commun de la franchise en base à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel tout en maintenant, pour les travaux immobiliers, le seuil spécifique de 25 000 € issu de l’article 32 de la loi de finances pour 2025. Cette mesure traduit les engagements pris par le Gouvernement à l’issue des concertations avec les entreprises engagées à la suite de l’adoption en loi de finances pour 2025 d’une mesure de simplification ayant conduit à la suppression, à compter du 1 er mars 2025, des multiples seuils de franchise différenciés qui préexistaient pour n’en retenir qu’un unique fixé à 25 000 €. Cette réforme ayant suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires, le présent article propose une solution équilibrée reflétant les positions très différentes exprimées lors de la concertation ave c les parties prenantes. D’une part, il relève le seuil de droit commun afin de répondre de façon appropriée aux difficultés rencontrées par l es petites entreprises. D’autre par t, il tient compte des demandes des acteurs de la construction, en préservant les acquis de la réforme avec un seuil spécifique à 25 000 € par an pour les travaux immobiliers. Le seuil de 37 500 €, qui reprend le seuil applicable à l’essentiel des services jusqu’à la loi de finances pour 2025, permet de diviser par 4 le nombre d’entités affectées (35 000), tout en répondant aux enjeux de concurrence soulevés par certaines entreprises intervenant sur le même marché, auprès de la même clientèle, que des entreprises qui bénéficient de la franchise. Il reste cohérent avec celui d e nos voisins européens, même s’il est légèrement supérieur. Par ailleurs, le présent article sécurise la situation juridique des entreprises pour la période comprise entre le 1 er mars 2025 et le 31 décembre 2025, en consacrant la possibilité pour les entreprises de continuer à se prévaloir, durant toute l’année 202 5, des seuils en vigueur au 1 er janvier 2025. Projet de loi de finances 107 Enfin, une modification est opérée dans le cadre du régime dérogatoire de retenue à la source de la TVA des éditeurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres de l’esprit afin de prévoir que les sommes faisant l’objet d’une retenue à la source, c’est-à-dire qui sont taxées, ne soient pas prises en compte pour les besoins de la détermination des seuils de franchise. 108 Projet de loi de finances"},{"num":"26","extrait":": Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – A l’article 223 VK : (3) 1° Le 18° est complété par un c ainsi rédigé : (4) « c) Ou un organe central mentionné à l’article L. 511- 30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l’article L. 512-55 du même code titulaire d’un agrément collectif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, lorsque cette entité est tenue d’établir des états financiers consolidés en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée ; » (5) 2° Au 22 : (6) a) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé : (7) « c bis) Les comptes combinés établis par une entité en application des dispositions de l’article L. 345-2 du code des assurances, du 8° de l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime ; » (8) b) Au d, les mots : « ou c » sont remplacés par les mots : «, c ou c bis » ; (9) B. – Au II de l’article 223 VN bis, les mots : « ou c » sont remplacés par les mots : «, c ou c bis » ; (10) C. – L’article 223 VU est ainsi modifié : (11) 1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : (12) « 1° bis Catégorie de passifs d’impôts différés : un ensemble, défini par l’entité constitutive, de passifs d’impôts différés qui se rattachent à un seul compte de son grand livre. (13) « Toutefois, une catégorie de passifs d’impôts différés peut agréger des passifs d’impôts différés se rattachant à plusieurs comptes du grand livre lorsqu’ils relèvent d’un même compte des états financiers d’une entité constitu tive et qu’ils ne se rapportent pas aux actifs, passifs ou comptes du grand livre suivants : (14) « - Les actifs incorporels non amortissables ou amortissables sur une durée supérieure à cinq exercices ; (15) « - Les créances et dettes envers les parties liées ; (16) « - Les comptes du grand livre générant des actifs d’impôts différés ; » (17) 2° Au 2°, après les mots : « la majoration d’un passif d’impôt différé », sont insérés les mots : «, ou d’une catégorie de passifs d’impôts différés, » ; (18) 3° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « mentionnée au », est inséré le mot : « présent » ; (19) 4° Il est complété par un 3° ainsi rédigé : (20) « 3° Catégorie de passifs d’impôts différés de cour t terme : une catégorie de passifs d’impôts différé s pour laquelle l’entité constitutive déclarante peut démontrer que les passifs d’impôts différés qui la composent seront repris intégralement dans les cinq exercices suivants celui de leur comptabilisation. » (21) D. – L’article 223 VU quater est complété par un 6° ainsi rédigé : (22) « 6° L’augmentation du solde non repris, tel que dé fini au 1° du B du I de l’art. 223 VU sexies, d’une catégorie de passifs d’impôts différés ou d’une catégorie de passifs d’impôts différés de court terme constatée au titre d’un exercice au cours duquel leurs critères de reconnaissance, déterminés respectivement aux 1° bis et 3° de l’article 223 VU, ne sont plus remplis. » (23) E. – L’article 223 VU sexies est ainsi rédigé : (24) « Art. 223 VU sexies. – I. – A. – Le présent article s’applique aux passifs d’impôts différés comptabilisés à compter de l’exercice de transition, tel que défini à l’article 223 WX, e t ayant été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé d’une entité constitutive. (25) « B. – Pour l’application du présent article, sont entendus par : (26) « 1° Solde non repris : au titre d’un exercice, les passifs d’impôts différés comptabilisés à compter de l’exercice de transition et qui n’ont pas fait l’objet de reprises. (27) « Sous réserve des dispositions prévues au B du II de l’article 223 WX quater, le solde non repris est déterminé, au titre d’un exercice, en additionnant les dotations et les reprises de passifs d’impôts différés comptabilisées dans les états financiers d’une Projet de loi de finances 109 entité constitutive à compter de l’exercice de transition, tel que défini à l’article 223 WX, et afférents à une catégorie de passifs d’impôts différés ; (28) « 2° Période testée : les cinq exercices qui suivent l’exercice de comptabilisation d’un passif d’impôt différé ou d’une hausse nette, par rapport à l’exercice précédent, du solde non repris afférent à une catégorie de passifs d’impôts différés ; (29) « 3° Montant justifié : au titre d’un exercice, le montant des passifs d’impôts différés comptabilisés au cours d’une période testée. (30) « Pour chaque catégorie de passifs d’impôts différés, le montant justifié est déterminé : (31) « a) Soit en considérant les reprises comme étant afférentes aux dotations des exercices les plus récents. (32) « Dans ce cas, le montant justifié correspond à la somme des variations nettes, positives ou négatives, du solde non repris de la catégorie de passifs d’impôts différés, comptabilisées au titre de chaque exercice de la période testée. Si cette somme est négative, le montant justifié est ramené à zéro ; (33) « b) Soit, sur option, en considérant les reprises comme étant afférentes aux dotations des exercices les plus anciens. (34) « Dans ce cas, le montant justifié est égal à la somme des seules variations nettes positives du solde non repris de la catégorie de passifs d’impôts différés constatées au titre de chaque exercice de la période testée. (35) « L’exercice de l’option prévue au b du présent 3° est subordonné à la condition que la catégorie de passifs d’impôts différés comporte exclusivement des passifs d’impôts différés se rattachant à un seul compte du grand livre de l’entité constitutive ; (36) « 4° Solde injustifié : les passifs d’impôts différés comptabilisés à compter de l’exercice de transition et qui n’ont pas été repris au cours des cinq exercices suivants celui au titre duquel ils ont été comptabilisés. (37) « Le solde injustifié correspond à la différence entre le solde non repris et le montant justifié qui se rattachent à une catégorie de passifs d’impôts différés. (38) « Le solde injustifié d’une catégorie de passifs d’impôts différés est réputé égal à zéro au titre de l’exercice de transition, tel que défini à l’article 223 WX, et des quatre exercices suivants. (39) « II. – Lorsqu’il n’est pas compris dans une catégorie de passifs d’impôts différés, un passif d’impôt différé qui n’est pas repris et dont le montant d’impôt correspondant n’est pas acquitté au cours de la période testée est régularisé. (40) « Lorsqu’un passif d’impôt différé est compris dans une catégorie de passifs d’impôts différés, la hausse du solde injustifié de ladite catégorie constatée au titre d’un exercice, par rapport à l’exercice précédent, est également régularisée. (41) « III. – La régularisation prévue au II est effectuée en déduisant le montant du passif d’impôt différé régularisé ou la hausse du solde injustifié régularisée, du montant des impôts couverts déterminé au titre du cinquième exercice précédant l’exercice en cours. Cette régularisation entraîne l’actualisation, au titre du cinquième exercice précédent, du taux effectif d’imposition ainsi que de l’impôt complémentaire dû, selon les modalités prévues à la sous-section 3 de la section IV du présent chapitre. » (42) F. – L’article 223 VU septies est ainsi modifié : (43) 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Par dérogation au premier alinéa du II de l’ar ticle 223 VU sexies… (le reste sans changement). » ; (44) 2° Le 1° est complété par les mots : « ou les créances afférentes à des contrats de location de tels actifs » ; (45) 3° Il est complété par un II ainsi rédigé : (46) « II. – Par dérogation au second alinéa du II de l’article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d’impôts différés afférents à une catégorie de passifs d’impôts différés de court terme. » (47) G. – A l’article 223 WF : (48) 1° Les trois derniers alinéas du IV sont supprimés ; (49) 2° Après le IV est inséré un IV bis ainsi rédigé : (50) « IV bis. – Par dérogation au IV, pour l’impôt national complémentaire dû en raison de la sous-imposition des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national désigne comme redevable une autre entité constitutive membre du même groupe, située en France et qui n’est elle-même ni une entité d’investissement ni une entité d’investissement d’assurance. (51) « A défaut de désignation d’une entité redevable dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV bis, le redevable de l’impôt national complémentaire ainsi dû est l’e ntité constitutive située en France autre qu’une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance et qui a déclaré le bénéfice qualifié le plus élevé au titre de l’exercice considéré. (52) « Les entités d’investissement et les entités d’inv estissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT sont exonérées de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe, autre qu’une entité d’investissement ou qu’une entité d’investissement d’assurance, n’est située en France. » ; (53) 3° Après le troisième alinéa du IV est inséré l’alinéa suivant : 110 Projet de loi de finances (54) « Lorsqu’aucun impôt national complémentaire n’est affecté à une entité du groupe ou du sous-groupe en application des trois premiers alinéas, l’impôt national complémentaire est affecté dans les conditions prévues à l’article 223 WB ter. ». (55) H. – Le II de l’article 223 WW est complété par un alinéa ainsi rédigé : (56) « L’administration peut demander à l’entité constitutive de déposer une déclaration d’informations rectifiée si les informations renseignées dans la déclaration initiale comportent des erreurs manifestes. » (57) I. – La sous-section 1 de la section IX est complétée par un article 223 WX quater ainsi rédigé : (58) « Art. 223 WX quater. – I. – Pour l’application du présent article, est entendu par solde d’ouverture, la somme des passifs d’impôts différés afférents à une catégorie de passifs d’impôts différés, telle que définie au 1° bis de l’article 223 VU, qui figurent dans les états financiers de l’entité constitutive à l’ouverture : (59) « a) Soit de l’exercice de transition et déterminés conformément à l’article 223 WX bis ; (60) « b) Soit, le cas échéant, de l’exercice au cours duquel la catégorie de passifs d’impôts différés de court terme ne répond plus aux critères prévus au 3° de l’article 223 VU. (61) « II. – A. – Lorsque, au titre d’un exercice, la reprise nette afférente à une catégorie de passifs d’impôts différés excède le solde non repris de cette catégorie constaté au titre de l’exercice précédent, cet excédent est reporté sur le solde d’ouverture de ladite catégorie. (62) « Toutefois, lorsque l’entité constitutive exerce l’option prévue au b du 3° du B du I de l’article 223 VU sexies, la reprise nette constatée au titre d’un exercice du solde non repris d’une catégorie de passifs d’impôts différés s’impute en priorité sur le solde d’ouverture de la catégorie de passifs d’impôts différés. (63) « B. – Par dérogation aux dispositions du 1° du B d u I de l’article 223 VU sexies, l’excédent et la reprise nette, tels que mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas du A du présent II, ne sont pris en compte dans le solde non repris de la catégorie de passifs d’impôts différés qu’une fois le solde d’ouverture de cette catégorie de passifs d’impôts différés apuré. (64) « III. – Par dérogation au 2° de l’article 223 VU bis, lorsque l’option prévue au 2° de l’article 223 VU est exercée au titre d’une catégorie de passifs d’impôts différés, le montant de la charge d’impôt dont le paiement n’est pas exigé qui est acquitté au cours d’un exercice et qui se rattache à la catégorie de passifs d’impôts différés n’est pas pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé dudit exercice et s’impute en priorité sur le solde d’ouverture de la catégorie. (65) « Un tel montant ne peut être pris en compte dans l e montant total de la correction pour impôt différé d’un exercice qu’une fois le solde d’ouverture de la catégorie apuré. » (66) II. – Les A, B et le 3° du G du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. (67) Les C à F, 1° et 2° du G et le I du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Exposé des motifs Le présent article prévoit d’ajuster certaines modalités du dispositif d’impôt minimal des grandes entreprises (« Pilier 2 ») et de transposer les règles issues de la directive dite « DAC 9 » en matière d’échange d’informations fiscales. La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2024, avec des ajustements complémentaires introduits en loi de finances pour 20 25. Cette directive décline, sur le territoire de l ’Union européenne, le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition approuvé par le cadre inclusif OCDE/G20. Cette transposition a instauré des règles d’imposit ion minimale, sous la forme d’un impôt complémentaire, pour tous les groupes placés dans son champ d’application et dont une entité au moins est située en France. Le présent article complète ces règles sur certains points. Tout d’abord, à la suite de la publication par l’OCDE d’instructions administratives en juin 2024, il précise le mécanisme de régularisation des passifs d’impôt différé non repris à l’issue d’un délai de cinq ans. Désormais, les groupes d’entr eprises multinationales auront la possibilité de suivre ces passifs d’impôt différé selon une approche par catégorie, reflétant mieux les pratiques comptables des groupes d’entreprises multinationales tout en facilitant l’application opérationnelle de ce dispositif. Par ailleurs, il adapte certaines notions du dispositif, telles que les définitions d’entité mère ultime ou d’états financiers consolidés, aux particularités du secteur des banques mutualistes caractérisé par l’inversion de sa structure capitali stique ou de celui des groupes d’assurances mutuelles présentant des comptes combinés en lieu et place de comptes consolidés. Projet de loi de finances 111 Il précise également les règles d’affectation de l’impôt national complémentaire (INC) entre les entités constitutives d’un groupe lorsque les règles actuelles de répartition ne permettent pas l’allocation d’un quelconque impôt. De plus, les règles relatives à l’imposition de certaines entités d’investissement (EI) et entités d’investissement d’assurance (EIA) au titre de l’impôt national complémentaire nécessitent également des adaptations. Le présent article prévoit ainsi d’exonérer d’INC les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance dites « isolées », définies comme celles qui ne peuvent désigner aucune entité constitutive du groupe située en France, autre qu’une EI ou q u’une EIA, afin de préserver la neutralité fiscale de ces entités conformément aux instructions publiées par l’OCDE. Enfin, le présent article a pour objet de transpose r en droit français la directive du 14 avril 2025 dite « DAC 9 ». Cette directive étend la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de l’imposition minimale effective des société s. En l’espèce, si la plupart des dispositions contenues dans cette directive sont déjà en vigueur en droit français, le présent article complète le dispositif législatif par la possibilité pour l’administration de demander aux entreprises de déposer une déclaration rectificative lorsque la déclaration initiale présente des erreurs manifestes. 112 Projet de loi de finances"},{"num":"27","extrait":": Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Le 2° du II de l’article 1382-0 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ar ticle 63 de la loi n° 2025- 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ; (3) B. – Le 2° du II de l’article 1388-0 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ar ticle 63 de la loi n° 2025- 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ; (4) C. – Au 3° du II de l’article 1468 bis, les mots : « du III de l’article 1518 A quinquies » sont remplacés par les mots : « de l’article 1518 A quinquies A » ; (5) D. – Au 2° du II de l’article 1516, le mot : « annuelle » est supprimé ; (6) E. – A l’article 1518 A quinquies : (7) 1° Au I : (8) a) Au 1. : (9) i) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (10) « Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport calculé au 1er janvier 2027 entre : (11) « - d’une part, la somme des valeurs locatives non actualisées, qui s’entendent des valeurs locatives résultant de l’application des I et III de l’article 1518 A quinquies et de l’article 1518 A sexies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 imposables au titre de l’année 2027 dans son ressort territorial, à l’exception de celles mentionnées au 2 du présent I ; et (12) « - d’autre part, la somme des valeurs locatives actualisées résultant de l’application du A du III de l’article 1518 ter de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1 er janvier 2021. » ; (13) ii) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (14) « Pour les communes ne comprenant pas de propriétés bâties relevant du I de l’article 1498, le coefficient de neutralisation est égal à la moyenne pondérée des coefficients de neutralisation des communes du même département par l’i mportance relative de leurs valeurs locatives actualisées. » ; (15) b) Après la première occurrence des mots : « somme de s valeurs locatives », la fin du 2. est ainsi rédigée : « non actualisées au 1er janvier 2027 de ces propriétés imposables au titre de cette année, et, d’autre part, la somme des valeurs locatives actualisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2021. » ; (16) c) Le 3. est abrogé ; (17) 2° Au premier alinéa du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; (18) 3° Les III, IV et V sont abrogés ; (19) F. – Après l’article 1518 A quinquies, il est inséré un article 1518 A quinquies A ainsi rédigé : (20) « Art. 1518 A quinquies A. – I. – En vue de l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dues au titre des années 2027 à 2031 : (21) « 1° La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 est réduite des cinq sixièmes de la différence, lorsqu’elle est positive, entre, d’une part, la valeur locative actualisée résultant de l’application des dispositions du A du III de l’article 1518 ter et du I de l’article 1518 A quinquies au 1 er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date résultant de l’application des I et III de l’article 1518 A quinquies et de l’article 1518 A sexies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, puis augmentée chaque année d’un sixième de cette différence ; (22) « 2° La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 est augmentée des cinq sixièmes de la différence, lorsqu’elle est négative, entre, d’une part, la valeur locative actualisée résultant de l’application des dispositions du A du III de l’article 1518 ter et du I de l’article 1518 A quinquies au 1 er janvier 2027 et, d’autre part, la valeur locative non actualisée à cette même date résultant de l’application des I et III de l’article 1518 A quinquies et de l’article 1518 A sexies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2026, puis réduite chaque année d’un sixième de cette différence. Projet de loi de finances 113 (23) « II. – Lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l’un des changements mentionnés au I de l’article 1406, la réduction ou la majoration de la valeur locative définie au I du présent article cesse de s’appliquer pour la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l’année qui suit la survenance de ce changement. (24) « Lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l’un des changements mentionnés au I de l’article 1406 ou lorsque l’exploitant ou l’occupant change, la réduction ou la majoration définie au I du présent article cesse de s’appliqu er pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires établies au titre de l’année qui suit la survenance de ce changement. (25) « Toutefois, lorsque le bâtiment ou terrain est con cerné par l’application du I de l’article 1406, la réduction ou la majoration définie au I continue de s’appliquer si le changement de consistance concerne moins de 10 % de sa surface. (26) « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la cotisation foncière des entreprises en l’absence d’imposition due au titre de l’année 2027. » ; (27) G. – Le III de l’article 1518 A sexies est remplacé par les dispositions suivantes : (28) « III. – Le cas échéant, pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2026 des dispositions du présent article, la réduction cesse de s’appliquer lorsque la valeur locative est actualisée en application des dispositions du A du III de l’article 1518 ter. » ; (29) H. – La section VI bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogée. (30) İ. – Au 2 du III de l’article 1656, les mots : « du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies et » sont supprimés ; (31) J. – Au IV de l’article 1656 quater, les mots : « ainsi que le 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies » sont supprimés. (32) II. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : (33) 1° Au premier alinéa du 1. du B et au 2. du C du II et au premier alinéa du VI, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; (34) 2° Au E du III, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; (35) 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2034 » ; (36) 4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031 » ; (37) 5° A la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; (38) 6° Au A du X, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». (39) III. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ». (40) IV. – A la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2 022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». (41) V. – A. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027. (42) B. – L’application des dispositions du III de l’art icle 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032. (43) VI. – A. – Le I du présent article, à l’exception du D, du 2° du E et du H, s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. (44) B. – Le D, le 2° du E et le H du I du présent article s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2026. (45) C. – Le IV du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025. Exposé des motifs Le présent article prévoit des adaptations de la ré vision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) afin de définir les modalités de l’intégration des résultats de l’actua lisation sexennale dans les bases d’imposition en 2027 et les mécanismes atténuateurs proposés. L’objectif est ainsi d’éviter les risques associés à la situation actuelle avec l’expirat ion prévue en 2025 de deux mécanismes atténuateurs qui entraînerait dès l’année prochaine de trop fortes variations d’impôts locaux pour les contribuables comme pour les collectivités. En cohérence avec le séquençage initialement défini, le présent article adapte également le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH). Plus précisément, le présent article propose de : 114 Projet de loi de finances – réviser les mécanismes atténuateurs, en prorogeant d’un an le dispositif dit « du planchonnement » et en créant un nouveau dispositif de lissage des variations de valeurs locatives sur six ans, soit la période entre deux procédures d’actualisation ; – actualiser et adapter les règles relatives au coefficient de neutralisation ; – décaler à 2027 l’intégrati on, dans les bases d’imposition, des résultats de l’actualisation sexennale, afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes ainsi que les actualisations. Ainsi, l’actualisation sexennale « renforcée » initialement prévue l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux en 2026 aura lieu lors de l’actualisation suivante, après 2032 ; – reporter en conséquence le calendrier de la RVLLH après l’achèvement de l’actualisation sexennale de s valeurs locatives des locaux professionnels pour permettre d’en tirer tous les enseignements. Projet de loi de finances 115"},{"num":"28","extrait":": Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° A l’article 289 bis : (3) a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « s’effectuent », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « en recourant à une plateforme agréée. » ; (4) b) Le II est abrogé ; (5) c) Au III : (6) i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (7) « III. – Par dérogation à l’article L. 151-1 du code de commerce, l’État met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures. » ; (8) ii) Le deuxième alinéa est supprimé ; (9) iii) Au dernier alinéa, après les mots : « d’identifier », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « les plateformes agréées intéressées, ainsi que les modalités de recueil, auprès des assujettis destinataires des factures, et de transmission de ces informations. Il précise également les modalités de changement de plateforme agréée ainsi que la nature et la durée, qui ne peut être inférieure à six mois, d es services minimums devant être fournis par l’anci enne plateforme agréée lorsqu’un tel changement intervient. » ; (10) d) L’article est complété par un V ainsi rédigé : (11) « V. – Le présent article ne s’applique pas aux opérations mentionnées au 2° du II de l’article 289-0 ou au 1° du I de l’article 262 ter. » ; (12) 2° Au début du II de la section VII du chapitre premier du titre II du livre premier, il est inséré un article 290-0 ainsi rédigé : (13) « Art. 290-0. – Les données des factures électroniques émises conformément au I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. (14) « Les transmissions de données prévues au premier alinéa s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ; (15) 3° L’article 290 est ainsi modifié : (16) a) Au I : (17) i) Au premier alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ; (18) ii) Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : (19) « 1° Les opérations suivantes réalisées au profit d’une personne assujettie : (20) « a) Les livraisons exonérées en application du I de l’article 262 et du I de l’article 262 ter ; (21) « b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258, lorsque le destinataire de la livraison est une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ; (22) « c) Les prestations de services qui ne sont pas situées en France en application des articles 259 et 259 A ; (23) « d) Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui y sont situées en application des articles 259 et 259 A ; (24) « 2° Les opérations suivantes réalisées au profit d’une personne non assujettie : (25) « a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de ventes à distance intra communautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en France en application du 1° du I de l’article 258 A ; (26) « b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258 ; (27) « c) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A ; (28) « d) Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l’article 259 B ; 116 Projet de loi de finances (29) « e) Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l’article 259 ; (30) « f) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 et 259 A ; (31) « g) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 C et 259 D ; (32) « 3° Les acquisitions de biens ou de prestations de services suivantes réalisées par une personne assujettie : (33) « a) Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l’article 258 C ; (34) « b) Les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en France conformément à l’article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n’est pas établie en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ; (35) « c) Les prestations situées en France conformément au 1° de l’article 259 et à l’article 259 A et acquises auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France ou n’y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ; (36) « 4° Les autres opérations suivantes : (37) « a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Mon aco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l’acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco ; (38) « b) Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l’article 258 D. » ; (39) iii) Les 5° à 11° sont abrogés ; (40) b) Au II : (41) i) Le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ; (42) ii) Après les mots : « et aux prestations de services situées en France », sont insérés les mots : « qu’i ls effectuent ou dont ils sont les preneurs ou les destinataires et » ; (43) iii) Les mots : « lorsque le destinataire ou le preneur est un assujetti ou un non-assujetti, » sont supprimés ; (44) c) Au III : (45) i) le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (46) « III. – Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. » ; (47) ii) Au second alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ; (48) 4° Le I de l’article 290 A est ainsi modifié : (49) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (50) « I. – Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 pour lesquelles la taxe est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. » ; (51) b) Au 2°, les mots : « d’informations » sont remplacés par les mots : « de données » ; (52) 5° L’intitulé du II bis de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est remplacé par l’intitulé suivant : « II bis : Plateformes agréées » ; (53) 6° L’article 290 B est remplacé par les dispositions suivantes : (54) « Art. 290 B. – Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la trans mission à l’administration des données mentionnées aux articles 290-0, 290 et 290 A sont les plateformes identifiées comme partenaires de l’administration dans l’annuaire central mention né au III de l’article 289 bisou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l’article L. 2192-5 du code de la commande publique pour les assujettis mentionnés au 1° et au 2° de cet article. (55) « A cette fin, l’administration fiscale délivre aux plateformes agréées un numéro d’immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette délivrance peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d’immatriculation. » ; (56) 7° A l’article 1737 : (57) a) Au III, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; (58) b) Au IV : (59) i) Les mots : « un opérateur d’une plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « une plateforme agréée » ; (60) ii) Les mots : « au II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290-0 » ; Projet de loi de finances 117 (61) iii) Le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; (62) c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : (63) « IV bis. – Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. (64) « La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de l’obligation mentionnée au premier alinéa à l’expiration du délai prévu au même alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois. (65) « La persistance de la méconnaissance de l’obligation mentionnée au premier alinéa à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 1 000 €. (66) « Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, malgré une mise en demeure en ce sens, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation prévue au premier alinéa. » ; (67) 8° L’article 1788 D est remplacé par les dispositions suivantes : (68) « Art. 1788 D. – I. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 donne lieu à l’applicat ion d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. (69) « II. – Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 A donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puis se être supérieur à 15 000 €. (70) « III. – Le non-respect par une plateforme agréée d es obligations de transmission prévues au III de l’article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €. (71) « IV. – Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l’article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €. (72) « V. – Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » ; (73) 9° A l’article 1788 E : (74) a) Au I : (75) i) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : (76) « 1° Lorsqu’une plateforme agréée a été sanctionnée au titre du IV de l’article 1737 ou des III et IV de l’article 1788 D… (le reste sans changement) » ; (77) ii) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : (78) « 2° Lorsque l’administration a constaté le non-respect par une plateforme agréée des conditions auxquelles est subordonné la délivrance ou le renouvellement du numéro d’immatri culation prévu à l’article 290 B ou des obligations de transmission d’informations prévues au III de l’article 289 bis et que, l’administration l’ayant mise en demeure d e se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois, cette plateforme ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable ; » (79) iii) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : (80) « 3° Lorsque l’administration a constaté le non-res pect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l’actualisation, dans l’annuaire central prévu au III de l’article 2 89 bis, des informations nécessaires à l’adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures, ainsi qu’aux services minimums devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée en cas de changement, et que, l’a dministration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de quinze jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable. » ; (81) b) Au II : (82) i) A la fin du premier alinéa, les mots : « l’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée » ; (83) ii) Au deuxième alinéa, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux III et IV » ; 118 Projet de loi de finances (84) iii) Au début du troisième alinéa, les mots : « L’opéra teur de plateforme » sont remplacés par les mots : « La plateforme agréée » ; (85) c) Au III, les mots : « l’opérateur de plateforme » sont remplacés par les mots : « la plateforme agréée ». (86) II. – Au premier alinéa des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-6 du code de la commande publique, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 290-0 ». (87) III. – A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 80 H du livre des procédures fiscales, l es mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III ». (88) IV. – Le dernier alinéa du A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé. (89) V. – A. – Les 1°, 2°, 7° et 9° du I, à l’exception du e du 1°, le II et le III, s’appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d’entreprises d’appartenance, à la première phrase du premier ou du second alinéa du A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de ces alinéas. (90) B. – Les 3°, 4° et 8° du I, à l’exception du ii du b du 3°, s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d’entreprises d’appartenance, à la première phrase du premier ou du second alinéa du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de ces alinéas. (91) C. – Le ii du b du 3° du I s’applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l’a rticle 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase de cet alinéa. (92) D. – A compter du 1 er juillet 2030, au V de l’article 289 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article les mots : « ou au 1° du I de l’article 262 ter » sont supprimés. Exposé des motifs Le présent article propose différents ajustements pour accompagner la généralisation de la facturation électronique, dans le sillage des échanges menés ces derniers mois avec les différents acteurs. Les modifications apportées visent principalement à : - concrétiser juridiquement l’annonce formulée en octobre 2024 par le Gouvernement de ne plus proposer d’offre publique d’échan ge et de dématérialisation de factures électroniques ; - définir la plateforme Chorus Pro comme la plateforme des entités publiques pour la réception et l’émission de leurs factures électroniques ; - adopter des mesures de sécurisation et de simplification du dispositif au bénéfice des entreprises assujetties ; - apporter diverses corrections au dispositif, afin de le rendre pleinement opérationnel pour les entreprises et les opérateurs de dématérialisation et d’ajuster les sanctions associées à l’obligation de facturation électronique et de transmission électron ique de données. Projet de loi de finances 119"},{"num":"29","extrait":": Modernisation et simplification de la gestion fiscale (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° Au deuxième alinéa de l’article 99, les mots : « non-adhérents d’une association de gestion agréée » sont supprimés ; (3) 2° Le début du second alinéa du 4 de l’article 102 ter est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce document comporte… (le reste sans changement). » ; (4) 3° A la première phrase du 2 de l’article 200 A, les mots : « et irrévocable » sont supprimés ; (5) 4° A l’article 658 : (6) a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : (7) « 3° sur une expédition intégrale des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire à enregistrer. » ; (8) b) A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du présent I » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I » ; (9) c) Le II est abrogé ; (10) 5° L’article 802 bis est remplacé par les dispositions suivantes : (11) « Art. 802 bis. – Lorsque la déclaration de succession prévue au I de l’article 800 est transmise par le notaire man daté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée, elle est réputée, pour l’exécution de la formalité de l ’enregistrement prévue à l’article 641, conforme aux prescriptions de l’article 802 dès lors qu’elle comporte les éléments suivants : (12) « 1° La mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l’exemp laire, qu’il conserve, comportant l’affirmation prévue au second alinéa de l’article 802 signée par les mandants ; (13) « 2° La signature du notaire mandaté. (14) « Vaut signature par le notaire l’identification réalisée lors de la transmission de la déclaration de succession par voie électronique, au moyen d’un service de confiance qualifié garantissant la fiabilité de l’identification de l’émetteur. (15) « L’exemplaire de la déclaration de succession conservé par le notaire est transmis à l’administration sur simple demande. (16) « Les modalités de conservation et de transmission de cet exemplaire sont précisées par décret. » ; (17) 6° Au I de l’article 1418 : (18) a) La première phrase du deuxième alinéa est complété e par les mots : «, défini comme étant le titulaire du bail ou de la convention de mise à disposition des locaux faisant l’objet d’une sous-location » ; (19) b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (20) « Lorsque le local est donné en location ou mis à disposition en vue de sa sous-location, le propriétaire demande au gestionnaire de location les informations relatives aux dates de début et de fin d’occupation et à l’identité du ou des sous-locataires, ou lui délègue la mise à jour de la déclaration prévue au premier alinéa. Le délégataire est responsable de la déclaration. » ; (21) c) Au dernier alinéa, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : ou, lorsque la mise à jour de la déclaration leur est déléguée, les gestionnaires de location » ; (22) 7° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1671 A est remplacée par les dispositions suivantes : « Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. » ; (23) 8° Au 4 de l’article 1681 quinquies, les mots : « lorsque leur montant excède 50 000 € » sont supprimés ; (24) 9° L’article 1681 sexies est complété par un 5 ainsi rédigé : (25) « 5. Les paiements afférents à l’impôt sur les sociétés dû à raison des revenus patrimoniaux mentionné s au 5 de l’article 206 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. » ; (26) 10° A l’article 1723 ter, les mots : «, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l’article 658, » sont supprimés ; (27) 11° A l’article 1728 : (28) a) Aux a et b du 1, les mots : «, notifiée par pli recommandé, » sont supprimés ; 120 Projet de loi de finances (29) b) Au second alinéa du 2, les mots : « suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d’avoir, à la produire dans ce délai. » sont remplacés par les mots : « suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai. » ; (30) 12° A l’article 1729 H : (31) a) Le 1° est complété par les mots : « ou au I de l’article L. 47 AB du même livre » ; (32) b) Après le mot : « prévus », la fin du 2° est ainsi rédigée : « aux b et c du II de l’article L. 47 A ou au II de l’article L. 47 AB. » ; (33) 13° L’article 1755 est abrogé ; (34) 14° L’article 1758 bis est ainsi rétabli : (35) « Art. 1758 bis. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations prévues au III de l’article 1418 ainsi que les inexactitudes ou les omissions déclaratives entraînent l’application d’une majoration de 10 % du montant de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes prévues aux articles 1530 bis et 1607 bis à 1609 I ainsi que, le cas échéant, de la majoration prévue à l’article 1407 ter dû au titre du logement concerné par le manquement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 150 euros. En cas de manquement délibéré, le taux de la majoration est porté à 40 %. » ; (36) 15° Au premier alinéa du 2 de l’article 1763 B, les mots : «, par pli recommandé avec accusé de réception, » sont supprimés. (37) II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : (38) 1° Après l’article L. 47 AA, il est inséré un article L. 47 AB ainsi rédigé : (39) « Art. L. 47 AB. – I. – Lors du contrôle du représentant d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts, les agents de l’administration fiscale ont accès à l’ensemble des données et traitements informatiques, ainsi qu’à toute documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, ayant servi à l’élaboration de la déclaration prévue au 1 de l’article 287 et des formulaires annexés à ladite déclaration. (40) « II. – Lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques portant sur les données concourant à l’élaboration de la déclaration mentionnée au I du présent article et de ses annexe s, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au représentant de l’assujetti unique la nature des investigations souhaitées. (41) « Ce représentant formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes : (42) « 1° Réaliser lui-même tout ou partie de ces traitements informatiques. Dans ce cas, après, le cas échéant, la mise à disposition des copies prévues au second alinéa du présent 1°, l’administration précise par écrit au représentant de l’assujetti unique, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont mis à la disposition de l’administration sous forme dématérialisée répondant aux normes établies par l’administration. (43) « Toutefois, à la demande de l’administration, le représentant de l’assujetti unique met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes établies par l’administration. L’administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l’administrat ion communique au représentant de l’assujetti unique, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 ; (44) « 2° Mettre à disposition de l’administration, dans un délai de quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant aux normes établies par l’administration. L’administration communique au représentant de l’a ssujetti unique, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57. (45) « III. – Les noms et adresses administratives des a gents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations mentionnées au II sont réalisées sont communiqués au représentant de l’assujetti unique. (46) « IV. – L’administration détruit, avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le représentant de l’assujetti unique de l’absence de rectification, les copies mentionnées au second alinéa du 1° ou au 2° du II. » ; (47) 2° Au second alinéa de l’article L. 113, la référence : « L. 166, » est supprimée ; (48) 3° Le 4° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est abrogé ; (49) 4° A l’article L. 253 : (50) a) Au premier alinéa, les mots : « adressé sous pli fermé à tout contribuable » sont remplacés par les mots : « mis à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne de tout contribuable » ; (51) b) Au troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, » sont supprimés ; (52) c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Projet de loi de finances 121 (53) « Par dérogation au premier alinéa, lorsque le contribuable en fait expressément la demande, l’avis d’imposition lui est adressé par courrier. Cette dérogation ne s’applique pas aux avis d’imposition mentionnés au troisième alinéa. » ; (54) 5° Au premier alinéa de l’article L. 279, les mots : « la lettre recommandée qui lui a été adressée pa r le comptable » sont remplacés par les mots : « la décision du comptable ». (55) III. – Après le premier alinéa de l’article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (56) « Les prélèvements sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans l es écritures de la Banque de France. » (57) IV. – Au 12° de l’article L. 720-22 du code rural e t de la pêche maritime, les mots : « des centres de gestion agréés et » sont supprimés. (58) V. – Au I de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : (59) 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (60) « Lorsque le comptable de l’administration des finances publiques est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’u ne créance, il peut demander à un commissaire de justice d’obtenir du débiteur qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de sa dette. » ; (61) 2° Aux deux derniers alinéas, les mots : « à l’huissier » sont remplacés par les mots : « au commissaire ». (62) VI. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives au droit de communication dont dispose l’administration fiscale, pour améliorer la lisibilité des dispositions con cernées et leur apporter les adaptations rendues nécessaires par les évolutions de la législation et des technologies numérique s, notamment en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes, en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées ou l’ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan de ces dispositions et en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet. (63) B. – L’ordonnance prévue au A est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. (64) VII. – Les dispositions de l’article L. 47 AB du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du 1° du II du présent article, s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1 er janvier 2026. Exposé des motifs Le présent article permet, en premier lieu, de moderniser la gestion fiscale en favorisant la dématérialisation de certaines déclarations, ainsi qu’en rationalisant plusieurs procédures. Il propose ainsi de : - créer une obligation de paiement par voie de virement des prélèvements opérés sur le produit des jeux ; - permettre la dématérialisation des déclarations de succession via e-enregistrement ; - supprimer l’obligation d’envoi en lettre recommandée avec avis de réception de certaines mises en de meure afin de permettre l ’usage d’autres modes de notification ; - supprimer l’envoi des avis d’impôt sur le revenu au format papier aux usagers qui déclarent leurs revenus en ligne, sauf option contraire exprimée ; - supprimer le chèque comme moyen de paiement de l’impôt pour les quelques derniers impôts des professionnels pour lesquels il était encore admis. En deuxième lieu, l’article vise à assurer une meilleure lisibilité de la norme pour les contribuables. Il propose ainsi de : - tirer, dans le code général des impôts, toutes les conséquences rédactionnelles faisant suite à la suppression de l’agrément des organismes de gestion agréée ; - d’habiliter le Gouvernement par voie d’ordonnance, à simplifier et actualiser le droit de communication fiscal ; - supprimer le caractère irrévocable de l’option qui permet de choisir l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus- values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) plutôt qu’à l’imposition forfaitaire ; - obliger le gestionnaire immobilier à transmettre au propriétaire d’un logement l’iden tité des occupants en titre afin de lui permettre d e remplir ses obligations déclaratives ; 122 Projet de loi de finances - permettre à l’administration, d’une part, de contrôler le processus de consolidation par le représentant de l’assujetti unique des informations transmises par les membres et, d’autre part, de réaliser des traitements informatiques lorsque la remontée des résultats et la consolidation sont effectuées à partir de systèmes informatisés. Enfin, elle permet au comptable de l’administration de recourir à un commissaire d e justice pour le recouvrement des amendes pénales et des droits fixes de procédure à tout moment et non uniquement préalablement à la mise en œuvre d’une procédure coercitive. Projet de loi de finances 123"},{"num":"30","extrait":": Diverses majorations de droits de timbre (1) I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : (2) 1° L’article L. 436-1 est remplacé par les dispositions suivantes : (3) « Art. L. 436-1. – I. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. (4) « Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426- 7, L. 426-22 et L. 426-23. (5) « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable : (6) « a) Pour la délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9 ; (7) « b) Pour la première délivrance d’une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424- 3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2. (8) « II. – La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros. (9) « Cette taxe n’est pas applicable : (10) « a) Pour la délivrance et le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-4 ; (11) « b) Pour la première délivrance et le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l’article L. 581-3. (12) « III. – La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. » ; (13) 2° Au premier alinéa de l’article L. 436-4, les mots : « d’un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, » sont remplacés par les mots : « de 300 euros, dont 100 euros, » ; (14) 3° A l’article L. 436-7, la somme : « 25 euros » est remplacée par la somme : « 50 euros ». (15) II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (16) 1° A la fin de l’article 958, les mots « de 55 € perçus dans les formes prévues à l’article R. 436-3 d u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre » ; (17) 2° La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rétablie : (18) « Section XIII (19) « Contribution pour l’aide juridique (20) « Art. 1635 bis Q. – I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. (21) « II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance. (22) « III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due : (23) « 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; (24) « 2° Par l’État ; (25) « 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’org anisation judiciaire, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et le juge des tutelles ; (26) « 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; (27) « 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; (28) « 6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ; (29) « 7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ; 124 Projet de loi de finances (30) « 8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil. (31) « IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du présent code. (32) « Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, l a contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées. (33) « V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 21-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. (34) « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » (35) III. – La section 4 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : (36) 1° Dans l’intitulé, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l’échange » ; (37) 2° A l’article L. 421-168, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l’échange » ; (38) 3° L’article L. 421-169 est ainsi rédigé : (39) « Art. L. 421-169. – Le fait générateur est constitué par la délivrance par l’administration d’un permis de conduire pour les véhicules routiers à moteur dans les cas suivants : (40) « 1° En remplacement d’un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n’a pas été présenté ou a été détérioré ; (41) « 2° En échange d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère. » ; (42) 4° Le premier alinéa de l’article L. 421-171 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : (43) « Le tarif est égal au montant suivant : (44) « 1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l’article L. 421-169 ; (45) « 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article. » ; (46) 5° L’article L. 421-172 est complété par les mots : « ou à échanger » ; (47) 6° A l’article L. 421-174, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° du I ». (48) IV. – Après l’article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un nouvel article 21-3 ainsi rédigé : (49) « Art. 21-3. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle. Elle répartit ce produit entre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le produit de cette contribution est affecté au paiement des avocats par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. » (50) V. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : (51) 1° L’article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : (52) « Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. (53) « La dotation est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. » ; (54) 2° Au premier alinéa de l’article 29 : (55) a) Après les mots : « Le montant et la répartition par barreau de cette dotation », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, » ; (56) b) Les mots : « Elle est intégralement affectée » son t remplacés par les mots : « Cette dotation et cette contribution sont intégralement affectées ». (57) VI. – Au 2° du I de l’article 46-1 de la loi n° 201 1-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, a près le mot : « renouvellement », sont ajoutés les mots : « et l’échange ». (58) VII. – Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d ’État et au plus tard à compter du 1 er mars 2026. Projet de loi de finances 125 Exposé des motifs Le présent article opère deux modifications. En premier lieu, il propose la création et le rehaussement de divers droits de timbre relatifs à au droit au séjour et à l’accès à la nationalité française, selon les modalités suivantes : - majoration de 200 € du montant du droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française ; - création d’une taxe de 40 € destinée à couvrir les frais de fabrication et d’acheminement du nouveau permis de conduire lors de l’échange d’un permis de conduire étranger contre l’émission d’un permis de conduire français ; - création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ; - majoration de 100 € du tarif normal de la taxe du e pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour et de 50 € pour son tarif minoré ; - majoration de 100 € du droit de visa de régularisation ; - majoration de 25 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour. Ces modifications visent à aligner les montants des droits de timbre perçus en France sur les montants médians constatés au sein des pays de l’Union européenne et de dégager un rendement supplémentaire de 160 M€. En second lieu, le présent article institue une contribution pour l’aide juridique, destinée à dissuader d’éventuels recours abusifs, à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables et à contribuer au financement de l’aide juridictionnelle. Cette contribution sera exigée pour toute procédure intentée en matière civile et prud’hommale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes. L’acquittement de cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la requête. Son tarif est fixé à 50 €. Le rapport sur l’aide juridictionnelle remis en mars 2018 à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, par l’Inspection générale de s finances et l’Inspection générale de la justice ainsi que le rapport d’information publié en juillet 2019 à la suite d’une mission d’i nformation sur l’aide juridictionnelle diligentée par la commission des lois de l’Assemblée nationale et co-présidée par M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, soulignaient, l’un comme l’autre, la nécessité de rétablir un droit de timbre de 50 euros pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle. Ce dernier rapport précisait ainsi que, « outre sa simplicité et sa lisibilité, le droit de timbre présente l’ava ntage de jouer un rôle de régulation en dissuadant les recours abusifs. En outre, la mise en place d’une telle contribution ne soulève pas de difficulté juridique dès lors qu’il est tenu compte des faculté s contributives des justiciables. Enfin, il apparaît que la France est l’un des seuls États membres de l’Union européenne à ne pas imposer un droit d’accès à la justice civile ». Cette contribution n’est pas due lorsque la partie est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et pour certaines procédures dans lesquelles le versement de la contribution apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité de la contribution. Elle est acquittée sous forme de droit de timbre dé matérialisé, soit par le justiciable, soit par l’av ocat pour le compte de son client, et est affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1 er juillet 19 01 relative au contrat d’association et fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats, afin de financer les dépense s d’aide juridique. 126 Projet de loi de finances II – RESSOURCES AFFECTÉES A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales"},{"num":"31","extrait":": Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes (1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (2) A. – A l’article L. 1613-1 : (3) 1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ; (4) 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : (5) « En 2026, ce montant est égal à 32 578 368 022 €. » ; (6) B. – Le 10° du a de l’article L. 4331-2 est abrogé. (7) II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. (8) III. – A. – Le 2 du VIde l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 201 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : (9) « Le montant de la compensation à verser en 2026 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. » (10) B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée : (11) 1° Au 8 de l’article 77 : (12) a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025. » ; (13) b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €. » ; (14) 2° A l’article 78 : (15) a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : (16) « Au titre de 2026, le montant des dotations versée s au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 1 74 315 500 € et 97 697 770 €. » ; (17) b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : (18) « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € ». (19) C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. » (20) IV. – Pour chacune des dotations minorées en application de l’article 1648 A du code général des impôt s, du XIX du 8 de l’article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans le s comptes de gestion afférents à l’exercice 2024. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la min oration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence est répartie entre les autres collectivités o u établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 164 8 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements. Projet de loi de finances 127 (21) Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’ex ception des opérations d’ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations. (22) Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. (23) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont égale ment minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la m inoration porte sur une dotation versée, respective ment, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la m inoration porte sur une dotation versée, respective ment, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la m inoration porte sur une dotation versée, respective ment, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. (24) V. – Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé : (25) « 4. A compter de 2026, il est appliqué au montant total de la compensation prévue au A du III un coefficient égal à 0,75. » Exposé des motifs Le présent article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des dotations et compensations d’exonérations entrant dans le périmètre des variables d’ajustement pour 2026. Après trois années successives d ’augmentation, le Gouvernement propose de reconduire le montant de la DGF à son niveau de 2025, à périmètre constant. Pour rappel, entre 2023 et 2025, l’État a abondé la DGF à hauteur de 790 M€ au total (320 M€ en 2023 et 2024, 150 M€ en 2025). L’annuité 2026 consolide donc l’ensemble de ces hausses de près de 0,8 Md€. A périmètre courant, l’évolution du montant de la D GF par rapport à 2025 résulte simplement de mesures de périmètre qui consistent à tenir compte de : • La réintégration, au sein de la DGF, des montants attribués depuis 2018 sous forme de fractions de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) aux régions (5 172 394 431 €) ; • La rétrocession, au sein de la DGF, de 13 171 612 €, accumulés sur le fonds relatif à la suppression des contingents communaux d’aide sociale, prévu par l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités, dans sa rédaction antérieure à la présente loi de finances ; • La minoration pérenne du montant de la DGF des départements afin de tirer les conséquences des recentr alisations de compétences sanitaires dans les départements de la Haute-Savoie et de l’Ille-et-Vilaine, à hauteur de 1 884 854 €. A périmètre courant, le montant nominal de la DGF augmente donc de 5 183 681 189 € par rapport à 2025. S’agissant des variables d’ajustement, mentionnées au III du présent article, elles participent en 2026 à la maîtrise du dynamisme des concours financiers de l’État au profit des collectivités territoriales par rapport à la loi de finances pour 2025. En 2026, le montant de la minoration atteint ainsi 527 M €. Ce montant reprend le niveau voté par le Parlement en loi de finances initiale pour 2025. Il neutralise également, à due concurrence, le relèvement des crédits de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques (DSEC), pour un montant de 40 millions d’euros, porté sur le programme 122. Ce renforcement vise à répondre à la fréquence accrue de tels événements. En 2026, les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (F DPTP) et la part région ale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL o u DOT), font l’objet d’une minoration. En revanche, la part départementale de la DTCE, de même que le prélèvement sur les recettes de l’État compensant aux autorité s 128 Projet de loi de finances organisatrices de la mobilité la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport (VT), sont reconduits à un montant identique à celui versé au titre de 2025. Le IV du présent article précise les modalités de m inoration des variables d’ajustement pour 2026. Dans un souci d’équité, comme les années précédentes, la minoration des variables d’a justement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement d e leurs bénéficiaires. En outre, à compter de 2026, la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs l ocativ es des établissements industriels – tant pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) – instituée par l’article 29 de la loi de finances pour 2021 (n° 2020-1721 du 29 décembre 2020), fait l’objet d’une réduction de 25 %. Mis en œuvre sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’Éta t, le coût de ce mécanisme a connu, depuis son instauration, une progression très dynamique. Entre 2021 et 2024, son montant a crû de près de 800 M€, soit une augmentation supérieure à 22 % en trois exercices budgétaires. L’exécution pour l’année 2024 s’est ainsi élevée à 4 317 M€, répartis entre la compensation de TFPB (2,3 Md €) et de CFE (2 Md€). Ce dynamisme trouve son origine, à titre principal, dans la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Le dispositif proposé de maîtrise de la dynamique du PSR tend à ramener la compensation au niveau qui était le sien en 2021. Il présente, en outre, une dimension fortement péréquatrice, dans la mesure où cette moindre compensation s’opère proportionnellement à la répartition de la fiscalité perçue, ciblant ainsi prioritairement les entités du bloc communal dotées des bases industrielles — et, partant, des ressources fiscales — les plus élevées. Projet de loi de finances 129"},{"num":"32","extrait":": Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (1) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (2) I. – A l’article L. 1615-1 : (3) A. – Au I : (4) 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : » sont supprimés ; (5) 2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; (6) B. – Au II, à la première phrase du deuxième alinéa : (7) 1° Les mots : « avant-dernier » sont remplacés par le mot : « dixième » ; (8) 2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : «, ni » ; (9) 3° La seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « onzième » ; (10) 4° Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615-2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au douzième alinéa du même article L. 1615-2, » ; (11) 5° Les mots : « du présent code, ni à celles » sont remplacés par les mots : «, ni aux financements mentionnés à l’article L. 1615-11 du présent code, ni aux dépenses » ; (12) II. – A l’article L. 1615-2, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (13) « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d ’aménagement d’intérêt national compétentes pour les actions ou opérations mentionnées au 2° de l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme correspondant au remboursement des intérêts des emprunts conclus par ces sociétés pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public. » ; (14) III. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615-5 est supprimé ; (15) IV. – A l’article L. 1615-6 : (16) A. – Au II : (17) 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Pour l es communautés de communes et les communautés d’agg lomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et » sont supprimés ; (18) 2° Au troisième alinéa, sont ajoutés au début de la première phrase les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 ainsi que » ; (19) 3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ; (20) 4° Au dixième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ; (21) B. – Au III, les mots : « reconnues par décret, » sont supprimés ; (22) V. – L’article L. 1615-11 est ainsi rétabli : (23) « Art. L. 1615-11 – Les participations versées à compter du 1 er janvier 2026 pour le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (24) « Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compte r de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre sont déterminées par l’application du taux de compensation forfaitaire au montant des participations versées au titre des équipements intégrés dans le patrimoine de la collectivité. » Exposé des motifs En premier lieu, le présent article modifie les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans une logique de retour au droit commun : 130 Projet de loi de finances • il recentre l’assiette des dépenses éligibles au fonds sur les seules dépenses d’investissement ; • il prévoit, sans viser le s communes nouvelles, que les versements du FCTVA pour les groupements de communes et les établissements publics territoriaux soient effectués l’année suivant la dépense d’investissement. Ces mesures contribuent à simplifier le régime de versement du FCTVA, en supprimant partiellement le dispositif d’exception des versements anticipés du fonds institué par la loi n ° 99-586 du 12 juillet 1999 (dite « loi Chevènement ») pour accompagner la mise en place de l’intercommunalité. Elles modifient en out re l’a ssiette des dépenses éligibles au titre du FCTVA pour la rendre conforme à l’objectif de soutien à l’investissement. En deuxième lieu, l’article vient sécuriser l’éligi bilité au titre du FCTVA dans le cadre de montages spécifiques et complexe s. Ainsi, la réforme de l’automatisation entrée en vigueur à partir de 2021 a conduit à supprimer l’éligibilité au titre du FCTVA des contributions des collectivités versées dans le cadre des concessions d’aménagement prévues par l’article L. 300-5 du code de l’urbanism e, lorsqu’elles sont destinées à financer un équipement public. L’article L. 1615-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoyait cette éligibilité a été abrogé par la loi de finances pour 2019. Ces participations avaient été exclue s de l’assiette d’éligibilité dans la mesure où, dans le cadre du traitement automatisé, il n’est pas possible d’identifier au sein du compte qui enregistre (compte 2764) ces seules contributions pour leur seule part finançant des équipements publics destinés à intégrer le patrimoine des collectivités. Néanmoins, cette exclusion instaure une différence de traitement entre les collectivités qui réalisent directement les travaux relatifs aux équipements publics et celles qui les réalisent dans le cadre de leurs concessions d’aménagement. Aussi, pour compléter l’intégration des dépenses d’aménagement dans l’assiette d’éligibilité, il est proposé de rendre éligible au titre du FCTVA, à compter de l’exercice 2026, la part des contributions aux opérations d’urbani sme qui financent des équipements publics intégrant le patrimoine des collectivités. Puisqu’un traitement automatisé de ces dépenses n’est pas réalisable en l’absence de compte isolant la seule part de ces contributions aux opérations d’urbanisme qui finan cent les équipements publics destinés à appartenir à la collectivité, les demandes d’attribution du FCTVA pour ces dépenses devront faire l’objet d’un état déclaratif. En outre, dans le cadre du dispositif d’association prévu au 2° de l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme en vue de réaliser des opérations de construction, de reconstruction, de réhabilitation et de rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public, il est proposé de sécuriser l’éligibilité au titre du FCTVA pour le s collectivités participant au capital d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA- IN) au titre de la part de rémunération versée pour les charges d’intérêts par la collectivité compétente. Cette dérogation se fonde sur le caractère prioritaire de ces opérations. En troisième lieu, le présent article prévoit de simplifier la mise en œuvre du mécanisme d’avance de versement du FCTVA possible pour toute collectivité ou bénéficiaire du FCTVA situé d ans des communes ayant fait l’objet d ’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En effet, le FCTVA est en principe attribué deux ans après la réalisation des dépenses par les collectivités pour la majorité des bénéficiaires, voire pour certains d’entre eux un an après. En cas d’intempéries exceptionnelles dans les communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, il est possible, pour faciliter et accélérer la réparation des dommages sur les biens des collectivités ou leurs établissements et permettre de rétablir le bon fonctionnement des services publics locaux, de prévoir un versement anticipé du FCTVA l’année de la réalisation des travaux, sous réserve d’une reconnaissance de ces évènements par décret. Cette reconnaissance par décret, en plus d’u ne première reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, conduit à ralentir considérablement la mise en œuvre de la mesure, altérant fortement son efficacité pour les collectivités concernée s, en particulier les petites communes confrontées à ces dommages. Il est donc proposé de supprimer cette formalité. S ’inscrivant dans une démarche de simplification, ce dispositif conduirait à faciliter le versement par avance du FCTVA sans modifier pour autant le montant de FCTVA attribué in fine aux bénéficiaires. Projet de loi de finances 131"},{"num":"33","extrait":": Maitrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales et abondement du fonds de sauvegarde des départements (1) I. – Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors ta bac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. » (2) II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédent e. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. » (3) III. – Le dernier alinéa du A du XXIV et du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors ta bac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. ». (4) IV. – Au titre de l’année 2026, la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée non versée en application des I à III du présent article est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 300 millions d’euros. Si ce plafond n’est pas atteint en 2026, le montant correspondant à la différence entre celui- ci et le montant cumulé des versements sur le fonds de sauvegarde en 2024 et 2025 fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. (5) V. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l ’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2 019 de finances pour 2020 est supprimé. (6) VI. – L’article 136 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. Exposé des motifs Le présent article définit, à compter de l’exercice 2026, les modalités d’affectation du versement de la dynamique des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales, après la stabilité en valeur opérée, à titre exceptionnel, pour l’année 2025. L’affectation de cette nouvelle dynamique fiscale s ’opère dans un cadre maîtrisé : le taux d’évolution du montant transféré est calculé, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation. Le taux d’évolution du montant affecté aux collectivités locales ne peut, du seul fait de cette minoration, être négatif. Au titre de l’exercice 2026, cette mesure serait toutefois neutre pour les collectivités locales dans la mesure où la TVA nationale prévisionnel le pour 2025, sur la base de laquelle est désormais calculée leurs fractions, est prévue en baisse par le présent projet de loi de finances : le dispositif d’écrêtement ne s’applique pas, en effet, en cas de baisse de la TVA nationale. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en faveur des départements les plus fragiles, d ont les marges de manœuvre financières sont particulièrement contraintes, le produit qui est retenu à la source est affecté, au titre de l’année 2026, e n priorité à leur fonds de sauvegarde, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds au titre des exercices 2024 et 2025, n’excède pas 300 M€. L’article garantit l’abondement du fonds et prévoit, dans l’hypothèse très vraisemblable où le produit de cette mesure serait nul ou insuffisant, de mobiliser la part de TVA revenant à l’État. En outre, sont également supprimés les derniers alinéas du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi de finances pour 20 20, lesquels se trouvaient privés d’effet depuis l’entrée en vigueur de l ’article 109 de la loi de finances pour 2025. Par coordination, l’article 136 de la loi de finances pour 2024, relatif aux modalités de versement de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités locales à compte r de 2026, est abrogé. 132 Projet de loi de finances"},{"num":"34","extrait":": Ajustement de divers dispositifs de compensations d’exonérations fiscales au profit des collectivités locales (1) I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 1 3 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (2) « A compter de 2026, elle est majorée d’un coefficient de 1,50. » (3) II. – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. (4) III. – Le III de l’article 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 est abrogé. Exposé des motifs Le présent article a pour objet de réviser divers mécanismes de compensation de pertes de recettes des collectivités locales, institués en contrepartie de mesures d’assouplissement votées en matière de fiscalité locale. En premier lieu, il s’attache à compenser les pertes de recettes induites par l’élévation de 20 à 30 % de l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), tel que prévu à l’article 1394 B bis du code général des impôts et modifié en ce sens par le 3° du I de l’article 6 6 de la loi de finances pour 2025. Le Gouvernement, conscient que cette taxe constitue une ressource non négligeable pour les plus petites communes rurales, en particulier les plus fragiles, envisage en conséquence un ajustement de la compensation historique, en l’augmentant de 50 %. A ce titre, le budget général prend en charge, depuis 2006, les pertes consécutives à l’abattement à hauteur de 20 %, pour un coût de 102 M€ en 2024. La mise en place d’une nouvelle compensation, couvrant l’écart induit par le passage à un abattement de 30 %, représente un effort budgétaire supplémentaire significatif. Le surcoût pour l’État est estimé à environ 50 M€. En second lieu, il vise à abroger, afin de gager en partie le coût de la mesure, les compensations versées en contrepartie, d ’une part, de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles (article 21 de la loi de finances pour 2015), d’autre part, de l’allégement des droits de mutation sur les cession s de fonds de commerce (article 4 de la loi de finances rectificative pour 1993). Cette mesure se traduit par une économie de 30 M€ pour l’État. Initialement institués afin de compenser une perte soudaine de recettes fiscales, ces dispositifs ont vu progressivement s’éroder leur justification, à mesure que s’éloignait leur fait générateur et que la dynamique propre de la fiscalité locale – soutenue, notamment, par la revalorisation forfaitaire des bases foncières taxables – venait en atténuer les effets. À cela s’est ajoutée la réforme du panier de ressources des collectivités (réforme de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), autant de transformations qui sont venues compenser, année après année, la perte initialement constatée, et ce ci parallèlement à l’effort supporté par le budget général. Or, en matière de finances locales, l’exigence d’une allocation optimale de la ressource publique doit prévaloir, en orientant prioritairement le soutien de l’État vers les collectivités les plus en difficulté. C’est dans cet esprit que le Gouvernement s’est engagé à renforcer le caractère péréquateur de son intervention. Projet de loi de finances 133"},{"num":"35","extrait":": Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (1) Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriale s sont évalués à 49 514 696 624 euros, à périmètre courant, et se répartissent comme suit : Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 32 578 368 022 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 3 575 438 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 15 000 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 866 719 297 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 896 979 349 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 370 103 970 Dotation élu local 123 506 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse 42 946 742 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 431 738 376 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 3 308 187 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 59 537 455 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) 610 772 436 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 174 315 500 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 97 697 769 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 164 278 401 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 649 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage 122 559 085 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française 90 552 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 3 501 958 378 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 33 366 000 Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles 33 201 983 134 Projet de loi de finances Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties 17 393 977 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires 94 786 610 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 49 514 696 624 Exposé des motifs Le présent article évalue les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales en 2026 à un montant de 49,5 Md€. Les évolutions par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 sont : • Une stabilité à périmètre constant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau de la LFI pour 2025, soit 27 395 M€, ce qui permet de pérenniser les trois augmentations de +320 M€ intervenue en LFI 2023, +320 M€ en LFI 2024 et +150 M€ en LFI 2025. À périmètre courant, le montant de la DGF pour 2026 s’élève à 32 578 M € en raison de plusieurs mesures de périmètre : • La réintégration, au sein de la D GF, des montants attribués depuis 2018 sous forme d e fractions de TVA aux régions (5 172 M€). • Deux autres mesures de moindre ampleur : • D’une part, la minoration pérenne du montant de la DGF des départements afin de tirer les conséquences des recentralisations de compétences sanitaires dans les départements de la Haute-Savoie et de l’Ille-et- Vilaine (-1,9 M€) ; • D’autre part la distribution, au sein de la DGF, de 13 M€ accumulés sur le fonds relatif à la suppression des contingents communaux d’aide sociale, prévu par l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités, dans sa rédaction antérieure à la présente loi de finances. • L’adaptation du soutien de l’État en faveur de l’investissement local au cycle électoral, en contenant la dynamique du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA ; 7 867 M€, soit +213 M€ par rapport à la LFI pour 2025) notamment par l’ajustement du calendrier de versement du FCTVA aux établissements publics de coopération intercommunale, dans une logique de retour au droit commun ; • Une évolution dynamique du PSR de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, à hauteur de +186 M€ ; • La maîtrise de la dynamique du PSR de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels, à hauteur de -789 M€ par rapport à la LFI pour 2025 ; • Une minoration des variables d’ajustement à hauteur de -527 M€ ; • La compensation, au sein du PSR de l’État faisant la somme d es exonérations compensées de fiscalité locale, des pertes de recettes induites par l’élévation, de 20 à 30 %, de l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), à hauteur d’environ +50 M€, conformément à l’engagement du Gouvernement. Le coût de cette mesure est gagé en partie par l’abrogation d’ancien nes compensations fiscales versées en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles et de l’allégement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce, à hauteur de -30 M€ ; • Une évolution dynamique du PSR de l’État en faveur des communes nouvelles, à hauteur de +9 M€. Projet de loi de finances 135 B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers"},{"num":"36","extrait":": Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers (1) I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F : (En euros) Ligne A. Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. Intitulé de la ressource C. Bénéficiaire actuel D. Nouveau bénéficiaire éventuel E. Rendement prévisionnel en 2026 (*) F. Plafond d’affectation 2026 1 Art. L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) Action Logement Services - 1 998 000 000 Non plafonnée 2 Art. L. 422-13 et L. 422- 20, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 1° du code des transports (affectation) Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 1 447 000 000 271 000 000 3 Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512- 20, 3° du code des transports (affectation) Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 1 619 455 925 1 619 455 925 4 Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20, 2° du code des transports (affectation) Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 776 000 000 566 667 000 5 Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512- 20, 4° du code des transports (affectation) Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 500 000 000 500 000 000 6 Art. L. 421-29 et L. 421- 30, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314-4 du code des transports (affectation) Taxe sur l’immatriculation des véhicules de transport (TIVT) AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports - 62 000 000 Non plafonnée 7 Art. 1609 C du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe - 1 377 000 1 377 000 136 Projet de loi de finances Ligne A. Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. Intitulé de la ressource C. Bénéficiaire actuel D. Nouveau bénéficiaire éventuel E. Rendement prévisionnel en 2026 (*) F. Plafond d’affectation 2026 8 Art. 1609 D du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique - 1 353 000 1 353 000 9 Art. L. 213-10, L. 213- 10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau Agences de l’eau - 2 485 659 120 2 397 620 000 10 Art. L. 2135-9 à L. 2135- 18 du code du travail Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National - 123 656 000 Non plafonnée 11 Art. 706-163 du code de la procédure pénale Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - 150 600 000 9 900 000 12 Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés - 1 747 000 000 Non plafonnée 13 Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier Droits et contributions pour frais de contrôle AMF - Autorité des marchés financiers - 140 382 179 126 000 000 14 Art. 43 de la loi n° 2012- 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » ANAH - Agence nationale de l’habitat - 1 460 080 000 700 000 000 15 Art. L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et L. 342-21 1° du code de la construction et de l’habitation (affectation) Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social - 6 450 000 6 450 000 16 Art. L. 342-21 2° du code de la construction et de l’habitation Cotisation versée par les organismes HLM ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social - 11 334 000 11 334 000 17 Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) L.43, V du code des postes et des communications Taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique ANFr - Agence nationale des fréquences - 380 000 Non plafonnée Projet de loi de finances 137 Ligne A. Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. Intitulé de la ressource C. Bénéficiaire actuel D. Nouveau bénéficiaire éventuel E. Rendement prévisionnel en 2026 (*) F. Plafond d’affectation 2026 électroniques (affectation) 18 Art. L. 322-39 et L. 322- 50, 2°, a du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR) ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - 63 237 400 55 000 000 19 Art. L. 322-39 et L. 322- 50, 2°, c du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l’environnement (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC) ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - 133 290 000 Non plafonnée 20 Art. 1609 sexvicies I du code général des impôts Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ANFA - Association nationale pour la formation automobile - 28 812 000 Non plafonnée 21 Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) art. L. 112-11- 1, 2° du code du sport (affectation) Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés ANS - Agence nationale du sport - 208 363 994 180 444 000 22 Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1, 3° du code du sport (affectation) Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives ANS - Agence nationale du sport - 44 288 953 59 665 000 23 Art. L. 5141-8 I du code de la santé publique Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 8 154 329 5 362 350 24 Art. L. 5141-8 II du code de santé publique Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 4 400 000 4 620 000 25 Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 9 500 000 10 500 000 26 Art. L. 253-8-2-VI du code rural Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 4 179 000 4 200 000 27 Art. R. 522-1 et R. 522- 24 du code de l’environnement Redevance sur les produits biocides ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 2 973 900 Non plafonnée 138 Projet de loi de finances Ligne A. Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. Intitulé de la ressource C. Bénéficiaire actuel D. Nouveau bénéficiaire éventuel E. Rendement prévisionnel en 2026 (*) F. Plafond d’affectation 2026 28 Art. L. 137-20 à L.137- 22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation) Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux ANSP - Agence nationale de santé publique - 5 000 000 400 000 29 Art. 953 al. IV et V du code général des impôts et L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 21 090 000 14 490 000 30 Art. L. 421-29 et L. 421- 30, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 1° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) Taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules (TFIV) ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 44 000 000 36 200 000 31 Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 2° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) Taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire (TREPC) ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 15 000 000 7 000 000 32 Art. 953 al. I du code général des impôts Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 392 710 000 217 043 000 33 Art. 1628 bis du code général des impôts Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 25 250 000 12 000 000 34 Art. L. 453-35 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi - 1 500 000 1 500 000 35 Art. 1605 nonies du code général des impôts Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ASP - Agence de services et de paiement - 17 000 000 17 000 000 36 Art. L. 341-6 du code forestier Indemnité de défrichement ASP - Agence de services et de paiement - 2 000 000 2 000 000 37 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, art. L.5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) AGEFIPH - Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés - 507 000 000 Non plafonnée 38 Art L. 452-14 et L. 452- 15, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) ASTP - Association pour le soutien du théâtre privé - 10 267 658 8 500 000 Projet de loi de finances 139 Ligne A. Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. Intitulé de la ressource C. Bénéficiaire actuel D. Nouveau bénéficiaire éventuel E. Rendement prévisionnel en 2026 (*) F. Plafond d’affectation 2026 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation) 39 Art. L. 612-20 du code monétaire et financier Contributions pour frais de contrôle Banque de France-ACPR - 246 120 000 220 000 000 40 Art. L. 6241-2 II du code du travail Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 Caisse des dépôts et des consignations - 513 133 507 Non plafonné 41 Art. 1600 (III) du code général des impôts TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région CCI-France - 326 339 124 163 411 333 42 Art. 1600 (I et II) du code général des impôts TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région CCI-France - 280 712 986 186 666 667 43 Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance CCR - Caisse centrale de réassurance - 120 000 000 120 000 000 44 Art L. 426-1 du code des assurances Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé CCR - Caisse centrale de réassurance - 8 300 000 Non plafonnée 45 Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2026 (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA) CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives - 793 183 000 175 000 000 46 Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 322- 15 du code de l’environnement (affectation) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres - 42 500 000 42 500 000 47 Art. L. 451-17 du code de la fonction publique Cotisation obligatoire Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - 413 018 054 Non plafonnée 48 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 9° du code des impositions sur les biens et services (création) art. L. 521-8-1, 4° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP) Centre technique du papier (CTP) - 2 800 000 Non plafonnée 49 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 10° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 5° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC) Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) - 7 450 000 Non plafonnée 140 Projet de loi de finances Ligne A. Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. Intitulé de la ressource C. Bénéficiaire actuel D. Nouveau bénéficiaire éventuel E. Rendement prévisionnel en 2026 (*) F. Plafond d’affectation 2026 50 Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social - 590 200 000 Non plafonnée 51 Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social - 38 000 000 Non plafonnée 52 Art. 1604 du code général des impôts Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB) Chambres départementales d’agriculture - 334 720 915 334 720 915 53 Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116- 1, 1° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les spectacles cinématographiques CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 147 781 000 Non plafonnée 54 Article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116- 1, 5° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 241 516 000 Non plafonnée 55 Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116- 1, 3° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les services de télévision CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 251 946 000 Non plafonnée 56 Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1, 2° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les vidéogrammes CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 2 970 000 Non plafonnée 57 Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116- 1, 4° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 151 368 000 Non plafonnée 58 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116- 1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 43 148 000 Non plafonnée 59 Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116- 1, 7° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur le visa d’exploitation cinématographique CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 90 000 Non plafonnée 60 Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services Taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 10 000 Non plafonnée Projet de loi de finances 141 Ligne A. Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. Intitulé de la ressource C. Bénéficiaire actuel D. Nouveau bénéficiaire éventuel E. Rendement prévisionnel en 2026 (*) F. Plafond d’affectation 2026 (création) et art. L. 116- 1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) de spectacles cinématographiques 61 Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116- 1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 7 728 000 Non plafonnée 62 Art L. 452-14 et L. 452- 15, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4, II de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation) Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) CNM - Centre national de la musique - 59 880 000 58 000 000 63 Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne CNM - Centre national de la musique - 21 330 000 21 000 000 64 Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (3CABTP) - 130 983 111 Non plafonnée 65 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 11° (affectation CTI) et art. 5-1, 3° de la loi n° 78- 654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) Taxe sur les biens des industries de l’habillement (TBIH) Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) 9 800 000 Non plafonnée 66 Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique Cotisation obligatoire Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) - 498 330 000 Non plafonnée 67 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 1° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation) Taxe sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT) Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table - 20 000 000 Non plafonnée 142 Projet de loi de finances Ligne A. Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. Intitulé de la ressource C. Bénéficiaire actuel D. Nouveau bénéficiaire éventuel E. Rendement prévisionnel en 2026 (*) F. Plafond d’affectation 2026 68 Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - 5 400 000 Non plafonnée 69 Art. L. 642-6 du code de l’énergie Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - 591 000 000 Non plafonnée 70 Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins - 7 200 000 Non plafonnée 71 Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat CRMA (incl. Alsace et Moselle) - 264 464 412 113 099 333 72 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 11° à 15° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9°, b à d du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC) CTI de l’Industrie : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) - 109 850 000 Non plafonnée 73 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art.","tronqueAuPlafond":true,"resume":"Affecte à des tiers, pour 2026, le produit d'impositions énumérées dans un tableau, le cas échéant dans la limite d'un plafond.","resumeGenre":"description"},{"num":"37","extrait":": Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants (1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, l es affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2026. Exposé des motifs L’article 16 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances dispose qu e « Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial. » Le 3° du I de l’article 34 de la même loi organique prévoit que la loi de finances de l’année comporte « toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État ». En conséquence, l’objet de cet article est de confirmer pour 2026 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi. Projet de loi de finances 153"},{"num":"38","extrait":": Relèvement du plafond de la première section du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (1) Au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 506,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 514,65 millions d’euros » et le montant : « 336,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d’euros ». Exposé des motifs Le présent article vise à relever de 8 M€ le plafond de recettes de la première section du compte d’af fectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », d ont les dépenses sont également retracées au sein d u programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière ». Le plafond de recettes de cette section passera ainsi de 336,65 M€ à 344,65 M€. La section susmentionnée finance notamment l’instal lation et l’entretien des radars routiers et la gestion du système de permis à points. Cette augmentation du plafond de recettes permettra de procéder aux premières dépenses liées à la mise en œuvre du marché de nouveaux radars prévus par l’article 53 de la loi n° 2022-21 7 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la dé centralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS »). Cette loi autorise les collectivités territoriales à installer des dispositifs de contrôle automatisé. C es derniers seront rendus accessibles par un marché notifié à l’automne 2025 e t qui impliquera des premières dépenses de raccordement dès 2026 : expérimentation dans les communes identifiées, installation et homologation des nouveaux radars, création d’une salle de contrôle chez le titulaire du marché, tests de communication avec l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). 154 Projet de loi de finances"},{"num":"39","extrait":": Mise en conformité du texte constitutif du compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » (1) Les deuxième et troisième alinéas de l’article 3 de la loi n° 60-1356 du 17 décembre 1960 de finances rectificative pour 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes : (2) « Ce compte est crédité, d’une part, des soldes périodiques positifs des mouvements de retrait et d’émission des pièces et, d’autre part, du produit de la vente des pièces dém onétisées. II est débité des soldes périodiques négatifs des mouvements de retrait et d’émission des pièces et des dépenses de fabrication de celles-ci engagées pour le compte de l’État. » Exposé des motifs Le présent article met en conformité l’article 3 de la loi n° 60-1356 du 17 décembre 1960 de finances rectificative pour 1960 avec la réalité de la nature et de l’organisation des opérations monétaires qui se rapportent au compte d’opération monétaire (programme 951) « Émission des monnaies métalliques ». Le cadre juridique n’est en effet plus adapté aux opérations qui figurent sur le compte. Les mouvement s monétaires sont, depuis 2008, comptabilisés en dépenses et en recettes, alors que la loi de finances rectificative pour 1960 prévoit que le compte ne retrace que le solde. Ensuite, l’administration des monnaies et des médailles visée dans l’article a été remplacée par l’établissement public industriel et commercial (EPIC) La Monnaie de Paris depuis le 1 er janvier 2008. L’objet du troisième alinéa de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1960 était la présentation du compte en conformité avec l ’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Il est caduc depuis la promulgation de la loi organique no 2001 - 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cet alinéa est donc abrogé. Le présent article procède ainsi à l’actualisation de la base législative du compte d’opérations monétaires 951 « Émission des monnaies métalliques ». Projet de loi de finances 155 D - Autres dispositions"},{"num":"40","extrait":": Relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale (1) I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : (2) 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,42 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 27,36 % » et les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 » ; (3) 2° Au a, le nombre : « 23,24 » est remplacé par le nombre : « 19,26 » ; (4) 3° Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le n ombre : « 8,10 » et les mots : « 3,35 milliards d’e uros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d’euros en 2026 » ; (5) II. – Le I entre en vigueur le 1 er février 2026. Exposé des motifs Le présent article ajuste la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale afin de garantir la neutralité financière de plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale en 2026. La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale s’élève ainsi à 27,36 % pour 2026 contre 28,42 % en l’état du droit. La fraction tient compte du transfert au budget de l’État du gain attendu de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, en cohérence avec la réforme paramétrique inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. À compter du 1 er janvier 2026, les paramètres de cette réforme génèreront un gain net estimé à 3,1 Md € pour l’ensemble des administrations publiques par rapport aux paramètres 2024. Le présent article procède à une minoration, à due concurrence de 3,1 Md€ en 2026, de la fraction de TVA affectée aux administrations de sécurité sociale au titre du financement par l’État du coût de cette politique. La suppression des réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales et la création de la réduction générale dégressive unique entraîne des effets redistributifs importants entre les branches qu’il convient de neutraliser. Le présent article procède à une modification de la répartition de la TVA entre l’ACOSS et la branche maladie afin de neutraliser les effets de la réforme et des économies liées à cette réforme entre les branches à hauteur de 6,7 Md€ : • La fraction de TVA affectée à la branche maladie, maternité, invalidité, décès est minorée de 23,24 % en 2025 à 19,26 % en 2026 ; • La fraction de TVA affectée à l’ACOSS est majorée de 5,18 % en 2025 à 8,10 % en 2026. Cette fraction intègre également les effets d’une mesure de réduction des niches sociales applicables aux compléments salariaux inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette mesure devrait entraîner, toutes choses égales par ailleurs, un rendement brut de 1,2 Md € pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale avec des effets de bord pour le budget général, liés notamment à la baisse des recettes attendues au titre de l’impôt sur les sociétés, évaluée à 0,2 Md €. Le présent article minore la TVA transférée aux administrations de sécurité sociale à due concurrence de cette perte de recettes afin de neutraliser l’effet de la me sure pour le budget général, portant à 1 Md€ le rendement net pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en 2026. Le présent article majore de 210 M€ la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale afin de tenir compte du surcoût induit par les réformes d’exonérations spécifiques prévues notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La réforme de l’exonération ciblée « aide à domicile » augment e de 200 M€ le coût des allègements généraux de droit commun et celle de l’exonération ciblée de la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-Mer (dit exonération LODEOM) accroît ce coût de 10 M€. Au total, une compensation de 210 M € en 2026 est ainsi attribuée aux régimes obligatoires de base par l’intermédiaire de la fraction de TVA. La fraction de TVA intègre par ailleurs l’affectation à la sécurité sociale du gain résultant de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières pour maladie versées aux personnes en affection longue durée, prévu par le pro jet de loi de finances pour 2026, majorant ainsi la fraction de 739 M€ en 2026. Ce montant intègre un surcroît de recettes non-pérenne, en 2026, du fait de la mécanique du prélèvement à la source. 156 Projet de loi de finances La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour 2026 intègre également des mesures de périmètre pour un montant de 78,5 M€ : • Un abondement de 70 M € au titre du transfert du rendement de la réforme pour le régime de la fonction publique d’État (FPE) à la branche vieillesse, en lien avec la réforme des retraites en loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023. Ces gains, liés au volet paramétrique de la réforme des retrait es, sont estimés à 333 M€ pour 2026, soit 70 M€ supplémentaires par rapport au rendement 2025 (263 M€) déjà intégré dans la fraction ; • Une reprise de 8,5 M€ au titre de la neutralisation, par la fraction de TVA, de la pérennisation des moyens de fonctionnement de la délégation du numérique en santé sur les crédits budgétaires de l’État, via le programme 155. Le transfert de TVA est enfin minoré d’un montant de 4,1 Md€ afin d e traduire, pour 2026, la reprise de ce montant au titre des excédents de l’Unédic, conformément à la chronique pluriannuelle de reprise fixée dans l’arrêté du 27 décembre 2 023. Cette reprise est due à la situation excédentaire du régime d’assurance chômage dès 2022 et pour les années suivantes, liée à la politique de baisse du coût du travail dont procèdent les allègements généraux instaurés e n 2019, ainsi qu’aux réformes du régime mises en place depuis 2021 concernant notamment le mode de calcul et la durée de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le montant total de la TVA transférée s’élèvera au total à 54,8 Md€ en intégrant cette minoration. Projet de loi de finances 157"},{"num":"41","extrait":": Affectation du produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (1) I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : (2) 1° Après le premier alinéa de l’article L. 322-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (3) « Les mesures prises en application de l’article L. 322-80 donnent également lieu à la consultation préalable du gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité. » ; (4) 2° Après l’article L. 322-81, il est inséré un article L. 322-82 ainsi rédigé : (5) « Art. L. 322-82. – L’affectation du produit de la taxe est déterminée par l’article L. 321-17-3 du code de l’énergie. » (6) II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : (7) 1° Après l’article L. 321-17-2, il est inséré un article L. 321-17-3 ainsi rédigé : (8) « Art. L. 321-17-3. – Le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Les sommes résultant de cette affectation ont pour objet exclusif : (9) « 1° La compensation par ce gestionnaire de la perte de recettes supportée par les fournisseurs d’élec tricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l’article L. 337-3 ; (10) « 2° La couverture des frais de gestion correspondants supportés par ce gestionnaire. Le montant de ce s frais est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État. » ; (11) 2° A l’article L. 337-3-1 : (12) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pa r le gestionnaire du réseau public de transport d’é lectricité mentionné à l’article L. 111-40 dans les conditions prévues à l’article L. 321-17-3. » ; (13) b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence d u mot : « application », sont insérés les mots : « mentionnée à l’article L. 337-3-3-1 » ; (14) 3° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3-2, le mot : « annuelle » est supprimé et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 337-3-3-1 » ; (15) 4° Le 1° de l’article L. 337-3-3 est complété par les mots : « déterminée conformément à l’article L. 337-3-3-1 » ; (16) 5° Après l’article L. 337-3-3, il est inséré un article L. 337-3-3-1 ainsi rédigé : (17) « Art. L. 337-3-3-1. – Afin de contribuer à la réalisation des objectifs d’insertion des énergies renouvelables et d’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, mentionnés aux articles L. 321-6-1 et L. 321-10, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionné à l’article L. 111-40 établit, pour chaque année civile, un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique au regard de l’équilibre des flux d’électricité, mois par mois. Cet état prévisionnel est publié au plus tard au mois de septembre de l’année précédente. La période d’application de la minoration pour une année civile est fixée par décret. Elle est déterminée sur la base de cet état prévisionnel et couvre au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée. (18) « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au cours de l’année civile précédant celle pour laquelle il est anticipé que le tarif unitaire de la minoration prévu à l’article L. 337-3-2 sera non nul. (19) « Par dérogation au présent article, la première période d’application de la minoration est déterminée par décret au plus tard le 31 décembre 2026. » ; (20) 6° Au 1° de l’article L. 337-3-6, les mots : « le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité verse la compensation » ; (21) 7° Au tableau de l’article L. 363-7 du code de l’énergie, la ligne : « Articles L. 337-3 à L. 337-3-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » est remplacée par les quatre lignes suivantes : « 158 Projet de loi de finances Article L. 337-3 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 De la loi n° 202X-X X du XX de finances pour 2026 Articles L. 337-4 à L. 337-3-5 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-3-6 De la loi n° 202X-XX du XX de finances pour 2026. » (22) III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Exposé des motifs Cet article vise à finaliser la mise en place du partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique (réforme post-ARENH) introduite à l’article 17 de la loi n° 2025- 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en affectant le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, Réseau de transport d’électricité (RTE). Cette affectation du versement nucléaire universel à RTE s’inscrit dans le cadre de ses missions de service public mentionnées aux articles L. 321-6-1 et L. 321- 10 du code de l’énergie relatives aux actions d’eff icacité énergétique, d’équilibre des flux d’électricité et d’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. RTE est désigné affectataire de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité et a pour mission de verser le versement nucléaire universel aux fournisseurs d ’électricité, qui compense la minoration sur le prix d’électricité appliquée aux consommateurs finals. En s’appuyant sur sa con naissance des besoins pour le système électrique, RTE est chargé de déterminer chaque année un classement des mois de l’année civile de livraison du moins tendu au plus tendu sur le système électrique. La période d’application du verse ment nucléaire universel est déterminée par décret en tenant compte de ce classement et en veillant à couvrir les quatre mois les moins tendus. Ainsi, les consommateurs seront financièrement incités à déplacer leurs consommations des mois de forte tension vers les mois de plus faible tension – permettant de contribuer à une utilisation plus résiliente et efficace du réseau électrique. Projet de loi de finances 159"},{"num":"42","extrait":": Affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur les carburants au financement des charges de service public de l’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane (1) I. – L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : (2) « Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121-7 du présent code en lien avec un contrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensé es par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312-22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant. Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121-9. » (3) II. – L’article L. 121-35 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : (4) « Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux obligations de service public mentionnées aux 3° à 6° de l’article L. 121-36 sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312-22 du même code, à l’exception du gaz naturel carburant. (5) « Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selon les modalités de l’article L. 121-37. » (6) III. – Après le 1° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : (7) « 1° bis S’agissant de l’accise perçue en métropole sur les gazoles, carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, non affectée conformément aux dispositions du 1°, les articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie ; ». (8) IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er mai 2026, sous réserve d’une décision de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Exposé des motifs Depuis le 1 er janvier 2021, les charges de service public de l’é nergie (CSPE), dont celles liées à la cogénération et au bi ométhane, sont financées par le budget de l’État au travers du programme 345 « Service public de l’énergie ». Les dépenses résultent de l’engagement de l’État à assurer aux producteurs d’énergies renouvelables un niveau de rémunération via la fixation d’un prix garanti d’achat. La dépense de l’État est constituée lorsque le prix garanti est supérieur au prix de marché, ce qui en fait une dépense imprévisible et volatile. Cet article affecte une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement des charges imputables aux missions de service public correspondant au soutien apporté à l a production d’électricité par cogénération, ainsi que la production de bi ométhane. L’ampleur du soutien, est, comme c’est le cas à l’heure actuelle, déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et résulte de la simple constatation de l’application des cont rats en vigueur. En effet, ces charges résultent intégralement d’engagements passés et de la constatation des prix de marchés actuels. Le présent article propose de financer ces dépenses en leur affectant une part de l’accise sur les carburants pétroliers – actant la dynamique de cette dépense particulière au sein des dépenses publiques. Cette affectation n’aura pas de conséquences sur le niveau d’accise et n’affectera pas les consommateurs de carburants. 160 Projet de loi de finances"},{"num":"43","extrait":": Prélèvement exceptionnel des soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (1) I. – Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l’article L. 6360-3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d’un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l’article L. 6360-1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante-cinq millions d’euros. (2) II. – Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre celui du solde mentionné à l’article L. 6360-3 du code des transports et quarante-cinq millions d’euros. (3) III. – Ce prélèvement est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Exposé des motifs Du fait des nuisances sonores liées à leur activité, certains aérodromes mentionnés à l’article L. 636 0-1 du code des transports sont assujettis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette taxe, prévue aux articles L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et L. 6360-2 du code des transports, est prélevée auprès des compagnies aériennes et a pour fait générateur le décollage d’aéronefs. Elle a vocation à financer l’indemnisation des travaux d’insonorisation effectués par les riverains habitant dans les zones éligibles (définies par les plans de gêne sonore), tel que prévu aux articles L. 571-14 et L. 571-17 du code de l’environnement. À ce titre, les exploitants d’aérodromes concernés bénéficient donc de l’affectation d’une recette fis cale. En 2024, les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes se sont élevées à 44 M€, réparties entre dix aérodromes (aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux - Mérignac, Lille-Lesquin, Marseille-Provence, Nantes -Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris - Orly et Toulouse-Blagnac). Les riverains éligibles peuvent bénéficier d ’une aide à l’insonorisation de leur logement, une fois leur dossier validé par la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR), dans la l imite des plafonds fixés par l’arrêté du 23 février 2011. Toutefois, malgré une modification de cet arrêté par l’arrêté du 26 décembre 2023 portant une revalorisation à hauteur de 25 % des plafonds d’aide, un ralentissement de la demande d’indemnisation est observé pour certains aéroports. Ce ralentissement peut notamment s’explique r par la diminution progressive structurelle du stock de logements à indemniser, au furet à mesure des approbations de dossiers en CCA R. Dès lors, le rythme de décaissement de ces aides par certains aérodromes est limité et génère une accumulation progressive de trésorerie, abondée annuellement par les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Ainsi, en tenant compte du montant d’aides moyen autorisé annuellement par chaque aérodrome et de l’augmentation des plafonds d’aide, le solde cumulé de la TNSA, tel que mentionné à l’article L. 6360-3 du code des transports, représente plus de cinq années d’indemnisation pour certains aéroports. A titre d’exemple, le groupe Aéroports de Paris fait état dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2024 d’un stock de trésorerie de TNSA à hauteur de 123 M€ (pour les trois aéroports). Cette trésorerie ne peut être mobilisée à d’autres fins que le financement de cette aide à l’insonorisation. Fin 2024, le stock de trésorerie accumulé sur le dispositif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, tous aéroports confondus, s’élevait à environ 150 M€. Le présent article vise donc à apurer les soldes de trésorerie excédentaires des exploitants d’aérodro mes dont le stock de TN SA est supérieur à un seuil 45 M€, et à hauteur de l’excédent constaté au 31 décembre 2025 par rapport à ce seuil. Ce prélèvement sera réalisé au profit du budget général en 2026. Projet de loi de finances 161"},{"num":"44","extrait":": Mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité des aéroports (1) I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : (2) 1° A la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’article L. 422-23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ; (3) 2° A l’article L. 422-24 : (4) a) Au premier alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ; (5) b) Le second alinéa est supprimé. (6) II. – Au 2° de l’article L. 6328-4 du code des transports, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile ». Exposé des motifs Les exploitants d’aérodromes ou de groupements d’a érodromes bénéficient de recettes fiscales dédiées en vue du financement de leurs missions de sécurité et sûreté (services de sécurit é-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, sûre té ainsi que contrôles environnementaux), conformément à l’article L. 6328-3 du code des transports. Dans le cadre de ce dispositif de financement, les aérodromes ou groupements d’aérodromes sont classés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic, conformément à l’article L. 6328-2 du code des transports : • la classe 1 correspond aux aérodromes ou groupement s d’aérodromes ayant un trafic supérieur à 20 000 001 unités de trafic (c’est-à-dire le nombre entier arrondi de passagers embarqué s ou débarqués en moyenne par année civile au cours des trois dernières années civiles connues) ; • la classe 2 correspond aux aérodromes ou groupement s d’aérodromes ayant un trafic compris entre 5 000 001 et 20 000 000 unités de trafic. À ce jour, 6 aérodromes relèvent de la classe 2, à savoir ceux de Bordeaux-Mérignac, du groupement Lyon - Saint-Exupéry-Lyon-Bron, du groupement Nantes-Atlan tique-Saint-Nazaire-Montoir, du groupement Nice-Côt e d’Azur - Cannes-Mandelieu, de Marseille-Provence et de Toulouse-Blagnac ; • la classe 3 correspond aux aérodromes ou groupements d’aérodromes ayant un trafic compris entre 5 001 et 5 000 000 unités de trafic ; • la classe 4 correspond aux aérodromes ou groupements d’aérodromes ayant un trafic jusqu’à 5 000 unités de trafic incluses. Ces recettes fiscales versées aux exploitants d’aér odromes ou le groupements d’aérodromes sont assises sur le niveau d e trafic au départ de l’aéroport et sont issues des recettes des tarif s de sûreté et de sécurité (T2S), de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) et de la taxe sur le transport aérien de marchandises (TTAM), ainsi que du tarif de péréquation aéroportuaire, pour certains aérodromes de classe 3 en complément de leurs recettes, et pour l’ensemble des aérodromes de classe 4 (unique ressource). Les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicables sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes sont fixés annuellement, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’a viation civile, dans la limite de fourchettes tarifaires applicables à chaque classe, fixées par la loi (article L. 422- 23 du code des impositions sur les biens et service s (CIBS)). Les services de la direction générale de l ’aviation civile (DGAC) sont chargés de valider les coûts éligibles à ce financement et peuvent également exercer des contrôles dans les conditions fixées aux articles L. 6333-1 à L. 6333-5 du code des transports. Malgré une reprise du trafic aérien à la suite la crise sanitaire, les recettes fiscales issues de ce dispositif restent insuffisantes pour couvrir l’ensemble des coûts auxquels doivent faire face le s exploitants de ces aérodromes pour assurer leurs missions régaliennes. En effet, la reprise du trafic est hétérogène en fonction des aéroports et dans certains cas, insuffisante pour financer l’inflation, les revalorisations salariales et l’application d’évolutions réglementaires imposant de nouveaux investissements. Par ailleurs, depuis 2024, les exploitants d’aérodromes doivent également rembourser les annuités liées aux avances consenties par l’État dans le cadre de l’épidémie liée au COVID-19. C’est dans ce contexte de déséquilibre du financement des missions de sécurité et de sûreté des aérodromes que sont proposées deux mesures relatives au financement des missions de sûreté-sécurité via le tarif de péréquation de la TTAP. 162 Projet de loi de finances Ainsi, le présent article modifie en premier lieu l e plafond du T2S pour les aérodromes de classe 2 à un niveau permettant une meilleur e maîtrise du déficit, tout en restant acceptable pour conserver l’attractivité de ces aérodromes. L’augmentation du plafond es t d’un euro (de 9,50 € à 10,50 €) et permettrait l’augmentation des tarifs au nouveau plafond dès le 1 er avril 2026. Le présent article vise également à assujettir les aéroports de classe 4 au tarif de péréquation et à relever le plafond de celui-ci de 0,10 € afin d’en augmenter les recettes. Il est également proposé que le ministre chargé du budget soit cosignataire de l’arrêté pris annuellement en application de l’article L. 6328-4 du code des transports. Projet de loi de finances 163"},{"num":"45","extrait":": Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE) (1) Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la Franc e au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2026 à 28 781 025 011 €. Exposé des motifs Pour 2026, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est évaluée à 28 781 M€. Cette contribution prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Le budget de l’Union est financé par quatre types de ressources : les ressources propres dites traditionnelles (droits de douane), collectées par les États membres pour le compte de l’Union, qui ne sont pas intégrées dans le PSR-UE; une ressource assise sur une assiette de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) harmonisée ; une contribution assise sur la part d’emballages plastiques non recyclés, introduite dans le cadre de la programmation 2021-2027 ; et enfin une ressource, qualifiée d’équilibre, fonction du revenu national brut (RNB) de chaque État membre. Le budget européen pour 2026 est le sixième du cadre financier pluriannuel (CFP) portant sur les années 2021 à 2027. Le CFP 2021-2027 a fait l’objet d’une révision à mi-parcours adoptée le 29 février 2024 afin de renforcer le financement de priorités telles que le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations. Ce cadre prévoit désormais un plafond global de dépenses de 1 223 Md € courants en crédits d’engagement sur sept ans. Ce montant es t revu annuellement sous l’e ffet des rehaussements d’engagement introduits notamment par l’article 5 du règlement 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. Le PSR-UE est évalué en fonction des prévisions de recettes et de dépenses du projet de budget de l’Union européen ne pour 2026. S’agissant des dépenses, l’estimation repose sur la prévision de dépenses du budget de l’Union européenne pour 2026, fondée notamment sur le niveau de crédits de paiement inscrits dans le projet de budget 2026 présenté par la Commission européenne le 4 juin 2025. S’agissant des recettes, les montants des ressources assises sur la TVA, le revenu national brut et les déchets plastiques non recyclés, reposent sur les données prévisionnelles de l a Commission issues du comité consultatif des ressources propres de mai 2025. Les différents mécanismes de correction, qu’il s’agisse de ceux introduits pour la ressource plastique ou des corrections forfaitaires sur les contributions de l’Autriche, de l’Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas et de la Suède, sont intégrés à l’estimation. Celle-ci intègre l’hypothèse que le Royaume-Uni s’acquittera de ses obligations financières, ainsi que le prévoit l’accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020. Enfin, l’évaluation tient compte également d’une estimation des corrections effectuées au titre des contributions versées sur les exercices antérieurs. 164 Projet de loi de finances"},{"num":"46","extrait":": Mise de tout ou partie des frais d’enquête pénale à la charge de la personne condamnée prévue à l’article 800-1 du code de procédure pénale (1) I. –– L’article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : (2) 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : (3) « I. – Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d’intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. (4) « Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun n’est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée. (5) « Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits des parties civiles. (6) « Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l’État. (7) « La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. » ; (8) 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsqu’il est fait application » sont remplacé s par les mots : « II. – Lorsqu’il est fait application » ; (9) 3° Le troisième alinéa est supprimé ; (10) 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : (11) « III. – Les frais d’interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. » ; (12) 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : (13) « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » (14) II. – En tant qu’elles concernent les personnes physiques, les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi. Exposé des motifs La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale a mis fin à la possibilité de recouvrer les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, correspondant aux frais de justice pénale, à l’encon tre des personnes condamnées. Ainsi, l’article 800-1 du code de procédure pénale (CPP) prévoit la mise à charge des frais de justice uniquement pour les personnes morales condamnées en excluant les personnes physiques condamnées, dont les frais de justice sont pris en charge par l’État. Le présent projet d’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. L’obligation pour celle-ci de payer les frais de justice découlera de plein droit de la condamnation. Dans un souci de clarté et d’intelligibilité de la loi, l’article reprend également le cas de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d’intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1- 3 du présent code, actuellement prévu au troisième alinéa de l’article 800-1 du code de procédure pénale. Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l’Ét at. La mesure ne s’applique pas aux mineurs en rais on du risque d’entrave aux démarches d’insertion du mineur condamné qu’engendrerait le recouvrement des sommes, des faibles chances d’aboutissement de ces dernières, de l ’absence d’indemnisatio n des parties civiles. Il convient ainsi de mesurer le principe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs rappelés par l’article préliminaire du code de justice pénale des mineurs. Les frais de justice sont divisés en autant de part s égales qu’il y a de prévenus condamnés et chacun n’est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition pour mettre à la charge d’une seule personne condamnée les frais exposés pour tenir compte des capacités contributives de chaque personne condamnée. Projet de loi de finances 165 Il est prévu la possibilité pour la juridiction de déroger à ces dispositions et de décider de la pris e en charge de tout ou partie des frais de justice par l’État. Une exception est également prévue pour les frais d’interprétariat exposés pour les condamnés ayant comparu à l’audience, en application de l’article 6. 3. e. de la Convention Européenne d es Droits de l’Homme : « tout accusé a droit notamment à : […] se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. ». La prise en charge des frais d’interprétariat par l’État, en dehors de l’hypothèse de la non comparution non justifiée du mis en cause, est ainsi prévue. Les conditions d’application du présent article seront précisées par décret en Conseil d’État, notamment les différents frais mis à la charge du condamné, les mesures transitoires ou de différé de mise en œuvre et la hiérarchisation des créances. Le dernier alinéa de l’article vient toutefois préciser l’entrée en vigueur des dispositions concernant les personnes physiques condamnées, pour lesquelles seuls les frais de justice encourus à compter de la publication de la loi seront susceptibles de faire l’objet d’une mise à la charge du condamné. Pour rappel, aucun principe de valeur constitutionnelle n’impose une prise en charge par l’État des frais de justice (décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 du Conseil constitutionnel, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail). En droit comparé, plusieurs États européens appliquent un système identique de prise en charge des frais de justice par la personne condamnée dont notamment l’Allemagne, la Belgique et la Suisse : • En Allemagne : les frais de justice constitués des frais de procédure et des f rais de justice (ou d’enquête) sont supportés par l a partie qui succombe. La justice pénale est donc payante. • En Belgique : le prévenu déclaré coupable de faits mis à sa charge et, le cas échéant, le civilement responsable, sont condamnés aux frais de justice. Ces frais comprennent les frais engendrés par toute procédure pénale dans la phase d’information, d’instruction et de jugement, à l’exception, des frais de traduction et d’interprétation qui restent toujours à la charge de l’État. • En Suisse : En matière pénale, le prévenu supporte les frais engagés lors de la procédure s’il est condamné. 166 Projet de loi de finances"},{"num":"47","extrait":": Répartition entre les autorités de gestion de la prise en charge du coût des refus d’apurement de certaines dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par la Commission européenne (1) Par dérogation à l’article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, les correction s financières résultant des décisions d’exécution de la Commission européenne prises dans le cadre des procédures d’apurement des dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural, exécutées depuis le 1 er janvier 2014 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont prises en charge de ma nière forfaitaire par l’État et chacune des autres autorités de gestion de ce fonds. (2) Les conditions et modalités de répartition de ces corrections financières entre ces autorités de gestion sont fixées par décret, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne. Exposé des motifs En application de l’article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les régions, en leur qualité d’autorité de gestion des programmes européens, doivent assumer l a pleine responsabilité financière à l’égard des corrections financières prononcées par la Commission européenne vis-à-vis de la France au titre des non conformités ou irrégularités constatées dans la mise en œuvre d es fonds structurels et fonds d’investissement européens. Ces corrections constituent, en application du CGCT, des dépenses obligatoires. Ces corrections financières consistent en des réductions de remboursements par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) des dépenses relevant des programmes de développement rural 2014-2022 (PDR) dont les régions sont autorités de gestion, et que la Commission européenne peut décider d’appliqu er à l ’issue des procédures dites d’apurement des comptes prévues par la réglementation européenne. Les dépenses relevant des PDR 2014-2022 ont été exécutées pendant la période de transition en 2014 et 2015 selon les règles de la programmation 2007-2013 et, à partir de 2016, selon les règles établies dans les PDR 2014-2022. Compte tenu de la durée des procédures d’audit, les premières décisions d’exécution relatives à des corrections financières de la Commission européenne imputées aux régions ont été publiées en 2021. Les modalités de financement de la PAC 2014- 2022 prévues dans le règlement (UE) 1306/2013 impliquent que ces corrections financières sont d’abord supportées par le budget de l’État, au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agricul ture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », l’État étant le seul responsable vis-à-vis de l’Union européenne. En effet, il appartient, le cas échéant, à l’État de mettre à la charge des autres autorités de gestion le coût de s refus d’apurement qui leur sont imputables. Toutefois, la mise en œuvre de la PAC 2014- 2022 ayant entraîné une imbrication entre la responsabilité de l’État et celle des régions, et les modalités de calcul de la Commission européenne s’appuyant dans certains cas sur un mécanisme d’extrapolation des erreurs ne tenant pas compte des situations spécifiques, il est difficile d’affecter précisément à l’État et à chaque région les montants de corrections financières pour leur part de responsabilité respective. Ainsi, les corrections financières qui ont jusqu’ici été assumées par l’État n’ont pas été mises à la charge des régions. Cet article propose, par dérogation à l’article L. 1511-1-2 du CGCT, de prévoir la répartition de manière forfaitaire de la prise en charge par l’État et par chacune des régions des corrections financières portant exclusivement sur les dépenses de la programmation 2014-2022. Il prévoit par ailleurs que les conditions de répartition de ces charges, fixées par un décret d’appli cation, tiennent compte d’une part du montant des aides du FEADER 2014- 2022 payées dans le cadre de chacun des programmes de développement rural (qu’ils soient sous l’autorité de gestion de l’État ou d’une région) et, d’autre part, de l’origine et de la part des erreurs ayant entraîné les corrections financières, afin de prendre en compte l’ensemble des facteurs d e complexité présentés précédemment (degré de cadrage réglementaire et d’intervention des services de l’État, répartition géographique et importance financière des erreurs constatées, etc.). Sur la base des décisions déjà prononcées par la Commission européenne, le coût pouvant être imputé aux autorités de gestion régionales et qui constitue une ressource pour l’État est évalué à un montant égal ou supérieur à 21 M€. Cet article ne concerne que la programmation 2014- 2022, l’évolution du périmètre des responsabilités et de l’organisation entre l’État et les régions intervenue à partir du 1 er janvier 2023 pour la mise en œuvre du FEADER 2023- 2027 a mis fin à cette problématique d’imbrication des responsabilités et permettra l’application de l’article L. 1511-1-2 du CGCT. Projet de loi de finances 167 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES"},{"num":"48","extrait":": Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois (1) I. – Pour 2026, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, l es plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (en millions d'euros*) RESSOURCES dont fonctionnement dont investissement CHARGES dont fonctionnement dont investissement SOLDE Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** 372 911 372 911 447 414 417 423 29 990 Recettes non fiscales 28 696 15 669 13 027 Recettes totales / dépenses totales 401 607 388 580 13 027 447 414 417 423 29 990 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 78 296 78 296 Montants nets pour le budget général 323 311 310 284 13 027 447 414 417 423 29 990 -124 102 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 6 143 4 873 1 269 6 143 4 873 1 269 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 329 454 315 158 14 296 453 556 422 297 31 260 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 774 2 774 2 426 2 149 277 +349 Publications officielles et information administrative 175 175 147 130 17 +28 Totaux pour les budgets annexes 2 949 2 949 2 573 2 279 293 +376 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 45 33 13 45 33 13 - Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 2 995 2 982 13 2 618 2 312 306 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 77 513 72 092 5 421 77 535 71 834 5 700 -21 Comptes de concours financiers 149 418 0 149 418 150 140 3 878 146 262 -722 Comptes de commerce (solde) +1 Comptes d'opérations monétaires (solde) +110 Solde pour les comptes spéciaux -632 Solde général -124 358 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. 168 Projet de loi de finances ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). (2) II. – Pour 2026 : (3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (4) (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 175,8 dont remboursement du nominal à valeur faciale 173,4 dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 2,4 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,5 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 124,4 Autres besoins de trésorerie 3,0 Total 305,7 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 310,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme -2,3 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 0,0 Autres ressources de trésorerie -2,0 Total 305,7 (5) 2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, dans des conditions fixées par décret : (6) a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; (7) b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; (8) c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ; (9) d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ; (10) e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme. (11) 3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 136,6 milliards d’euros. (12) 4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2026 est fixé à 1,34 milliards d’euros. (13) Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2026 est fixé à 0,0 milliard d’euros. (14) III. – Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 016 366. Projet de loi de finances 169 (15) IV. - Pour 2026, les éventuels surplus mentionnés a u 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2 001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. (16) Il y a constatation de tels surplus si, pour l’anné e 2026, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, ré visé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l’année 2026 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2027, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article. Exposé des motifs L’article d’équilibre comporte, en application de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un certain nombre de dispositions. Le I présente le tableau d’équilibre prévu à l’article 34 de la LOLF. Le solde budgétaire de l’État est prévu à -124,4 Md€. Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou compte spécial. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignement s figurent dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi de finances, dans les « Informations annexes », ainsi que dans les annexes propres à chaque mission. Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État est déduit des recettes brutes comme des dépenses brute s du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Le II de l’article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévue s à l’article 26 de la LOLF, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans le tableau de financement, et fixe le plafond de l’encours total de dette autorisé de chaque budget annexe, ainsi que le plafond de la variation nette, appréciée e n fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an. Outre le renouvellement des autorisations données au ministre chargé des finances nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières. Le ministre chargé des finances est également autorisé à effectuer des opérations de trésorerie ave c les institutions et agences financières de l’Unio n européenne, ainsi qu’avec les établissements public s nationaux et les organisations internationales. L ’élargissement des cont reparties permettra d’optimiser les placements quotidiens de la trésorerie. Le tableau de financement présente les évaluations du besoin de financement de l’État et précise les ressources qui seront mobilisées pour en assurer la couverture. En 2026, le besoin de financement s’établit à 305,7 Md€. Il comprend les amortissements de dette à moyen et long terme, pour un montant prévisionnel total de 173,4 Md€ en valeur nominale, ainsi que l’indexation du capital des titres indexés sur l’inflation arrivant à échéance (2,4 Md€). Le déficit budgétaire dans l’article d’équilibre est de 124,4 Md€. L’amortissement des dettes reprises représente 2,5 Md €. Les autres besoins de trésorerie (3,0 Md€) se composent de décaissements au titre des programmes d’investissements d’avenir (2,0 Md €) et de l’annulation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie (1,0 Md€). Cette dernière ligne inclut la neutralisation de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés (-5,9 Md€), inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu’elle ne génère pas de besoin en trésorerie, ainsi que la neutralisation de la restitution par l’Agence nationale de la recherche des dotations non consommables non dévolues (+6,9 Md€). Les ressources de financement proviennent des émissions nouvelles de dette à moyen et long termes nettes des rachats (310,0 Md €), alors que l’encours des emprunts de court terme baisse de 2,3 Md€. Les autres ressources de financement s’établissent à -2,0 Md €, en raison de primes nettes de décotes à l’émission (estimées à - 5,0 Md€) partiellement compensées par les suppléments d’indexation reçus à la réémission de titres indexés (estimés à 3,0 Md€). Le plafond de la variation nette de la dette négociable d’une durée supérieure à un an, demandé au Parlement, est fixé à 136,6 Md €. Ce plafond correspond, pour les titres à moyen et long terme, à la différence entre les émissions nettes des rachats et les amortissements, tels 170 Projet de loi de finances qu’ils figurent dans le tableau de financement pour leur valeur faciale (c’est-à-dire hors suppléments d’indexation versés lors des remboursements ou des rachats et hors suppléments d’indexation perçus lors des émissions). Le III de l’article fixe le plafond des autorisations des emplois pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, rémunérés par l’État. Projet de loi de finances 171 SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER : DISPOSITIONS POUR 2026 I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions"},{"num":"49","extrait":": Crédits du budget général (1) Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 613 009 46 0 112 € et de 588 258 885 886 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme. Ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général. Les tableaux de comparaison, par mission et programme, des crédits ouverts en 2025 et de ceux prévus pour 2026, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document. Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagemen t et sur les crédits de paiement. 172 Projet de loi de finances"},{"num":"50","extrait":": Crédits des budgets annexes (1) Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 691 230 585 € et de 2 572 949 963 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme. Ces projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes. Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe. Projet de loi de finances 173"},{"num":"51","extrait":": Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers (1) I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 77 423 204 686 € et de 77 534 704 686 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. (2) II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 149 661 603 151 € et de 150 140 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performance de chaque programme. Ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et aux comptes de concours financiers, figurent dans les annexes par mission relatives aux comptes spéciaux. Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial. 174 Projet de loi de finances B. - Données de la performance"},{"num":"52","extrait":": Objectifs et indicateurs de performance (1) Il est défini pour l’année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi. Exposé des motifs Le 4° bis de l’article 34 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances dispose qu e « [dans la seconde partie, la loi de finances de l’année] définit, pour chaque mission d u budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ». En conséquence, l’objet de cet article est de renvoyer à l’état G qui regroupe l’ensemble des objectifs et indicateurs présentés dans le cadre des projets annuels de performances (PAP) pour 2026 annexés à la présente loi. Projet de loi de finances 175 II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT"},{"num":"53","extrait":": Autorisations de découvert (1) I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 21 876 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi. (2) II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre de s comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans les annexes relatives à ces comptes. Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial. 176 Projet de loi de finances III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS"},{"num":"54","extrait":": Plafonds des autorisations d’emplois de l'État (1) Le plafond des autorisations des emplois de l’État, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en ETPT Budget général 2 005 318 Action et comptes publics 114 158 Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire 30 432 Aménagement du territoire et décentralisation 100 Armées et anciens combattants 272 279 Culture 8926 Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique 12 861 Education nationale 1084 758 Enseignement supérieur, recherche et espace 5076 Europe et affaires étrangères 13 941 Intérieur 299 804 Justice 98 248 Outre-mer 5589 Services du Premier ministre 10 494 Sports, jeunesse et vie associative 1429 Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature 34 243 Travail et solidarités 12 690 Ville et logement 291 Budgets annexes 11 048 Contrôle et exploitation aériens 10 561 Publications officielles et information administrative 487 Total général 2 016 366 Exposé des motifs Le présent article fixe le plafond des autorisation s d’emplois de l’État à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé (ETPT). En raison d’effets d’arrondis, la somme des arrondis peut ne pas correspondre à l’arrondi de la somme. Le plafond des autorisations d’emplois de l’État augmente au total de +8 167 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances initiale pour 2025, du fait : • de l’impact des schémas d’emplois 2026, à hauteur de +2 868 ETPT ; Projet de loi de finances 177 • de l’effet en année pleine sur 2026 des variations d’effectifs prévues en loi de finances initiale pour 2025, à hauteur de +3 463 ETPT ; • des mesures de transfert et de périmètre à hauteur de +2 614 ETPT liées principalement au transfert su r le titre 2 des assistants d’éducation (AED) relevant de l’Éducation nationale ; • des corrections techniques nettes à hauteur de -778 ETPT principalement en raison de la refonte du Service nationale universel (SNU). Pour 2026, le schéma d’emplois, c’est-à-dire le solde global des créations et des suppressions d’emplois sur l’État, s’élève à +8 459 ETP. Il résulte des schémas d’emplois positifs du ministère de l’Éducation nationale (+5 400 ETP) au titre notamment de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, du ministère de la Justice (+1 600 ETP), du ministère de l’Intérieur (+1 550 ETP), du ministère des Armées et des anciens combattants (+800 ETP). Ces effets sont partiellement compensés par d es mesures de rationalisation sur le périmètre des ministères de l’Action et des comptes publics (-565 ETP) et de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales su r le climat et la nature (-216 ETP) ainsi que par le schéma d’emplois sur le reste du périmètre de l’État (-110 ETP). Au total, le schéma d’emplois cumulé de l’État (hors réforme de la formation initiale des enseignants), de ses opérateurs et des caisses de sécurité sociale, est de l’ordre d’au moins -3 000 ETP. Le plafond des autorisations d’emplois est détaillé dans les projets annuels de performances de chaque programme. Le respect du plafond s’évalue en moyenne sur l’ensemble de l’année. Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le plafond des autorisations d’emplois fait l’objet d’un vote unique. 178 Projet de loi de finances"},{"num":"55","extrait":": Plafonds des emplois des opérateurs de l'État (1) Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 401 310 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : Mission / Programme Plafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État 5 947 Diplomatie culturelle et d'influence 5 947 Administration générale et territoriale de l'État 478 Administration territoriale de l'État 163 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 315 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 219 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 11 897 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 317 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 5 Cohésion des territoires 769 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 449 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 320 Culture 17 198 Patrimoines 9 898 Création 3 939 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 225 Soutien aux politiques du ministère de la culture 136 Défense 12 320 Environnement et prospective de la politique de défense 5 321 Préparation et emploi des forces 672 Soutien de la politique de la défense 1 154 Équipement des forces 5 173 Direction de l'action du Gouvernement 898 Coordination du travail gouvernemental 898 Écologie, développement et mobilité durables 19 474 Infrastructures et services de transports 5 016 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 239 Paysages, eau et biodiversité 5 312 Expertise, information géographique et météorologie 6 490 Prévention des risques 1 559 Énergie, climat et après-mines 370 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 488 Économie 2 655 Développement des entreprises et régulations 2 655 Enseignement scolaire 2 707 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 707 Projet de loi de finances 179 Mission / Programme Plafond exprimé en ETPT Immigration, asile et intégration 2 308 Immigration et asile 1 113 Intégration et accès à la nationalité française 1 195 Justice 796 Justice judiciaire 283 Administration pénitentiaire 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice 238 Médias, livre et industries culturelles 3 109 Livre et industries culturelles 3 109 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 205 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 205 Outre-mer 134 Emploi outre-mer 134 Recherche et enseignement supérieur 251 884 Formations supérieures et recherche universitaire 167 604 Vie étudiante 12 833 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 62 913 Recherche spatiale 2 394 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 666 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 347 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 127 Régimes sociaux et de retraite 283 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 283 Santé 132 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 132 Sécurités 313 Police nationale 290 Sécurité civile 23 Sport, jeunesse et vie associative 679 Sport 559 Jeunesse et vie associative 69 Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 51 Transformation et fonction publiques 749 Fonction publique 749 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 63 210 Accès et retour à l'emploi 49 809 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 931 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 265 Soutien des ministères sociaux 8 205 Contrôle et exploitation aériens 782 Soutien aux prestations de l'aviation civile 782 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 61 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 61 180 Projet de loi de finances Mission / Programme Plafond exprimé en ETPT Total 401 310 Exposé des motifs Le présent article fixe le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État pour 2026, en application de l’article 34-II-2° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Pour 2026, le schéma d’emplois des opérateurs de l’État (solde global des créations et des suppression s d’emplois) s’établit à -1 735 équivalents temps plein (ETP). Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs entre la loi de finances initiale pour 2025 et l e projet de loi de finances pour 2026 diminue de -1 179 emplois, en équivalents temps plein travaillé (ETPT). Cette évolution intègre : • l’impact du schéma d’emplois 2026 sur les plafonds d’emplois, pour -1 474 ETPT ; • l’effet en année pleine du schéma d’emplois de l’année 2025, pour -375 ETPT ; • des mesures de périmètre, pour +204 ETPT, qui s’exp liquent principalement par l’entrée dans le périmètre des opérateur s de l’État de la SAS Pass’Culture sur la mission « Culture » et de la Solidéo Alpes 2030 sur la mission « Sports, jeunesse et vie associative », ainsi que par la sortie du périmètre des opérateurs de la Solidéo (Jeux Olympiques 2024) sur la mission « Sports, jeunesse et vie associative » et de Centre Inffo sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ; • des mesures de transfert entre effectifs de l’État et des opérateurs, ainsi que des corrections et abattements techniques, pour +466 ETPT. Projet de loi de finances 181"},{"num":"56","extrait":": Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière (1) I. – Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit : MISSION / PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Diplomatie culturelle et d’influence 3 411 TOTAL 3 411 (2) II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Exposé des motifs Le présent article fixe, pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière (EAF), en application du 2° bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les EAF sont des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l’étran ger et dépendant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent de s recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.) ainsi que, pour la part restante de leurs ressources, des dotations publiques. Comme en 2025, ce plafond s’applique aux seuls agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Le plafond d’autorisation des emplois des EAF est maintenu en 2026 au niveau de 2025. 182 Projet de loi de finances"},{"num":"57","extrait":": Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes (1) Pour 2026, le plafond d’autorisation des emplois de s autorités publiques indépendantes dotées de lape rsonnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 786 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 50 Autorité de régulation des transports (ART) 102 Autorité des marchés financiers (AMF) 545 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) 378 Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) 128 Haute autorité de l’audit (H2A) 78 Haute Autorité de santé (HAS) 459 Médiateur national de l’énergie (MNE) 46 TOTAL 1 786 Exposé des motifs En application des dispositions du 2° bis du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article fixe pour 2026 le plafond d’auto risation des emplois des autorités publiques indépendantes dotée s de la personnalité morale. Ce plafond prend en compte tous les emplois rémunérés par ces autorités, à l’exception des emplois faisant l’objet d’un remboursement, par exemple dans le cadre de mises à disposition. Pour 2026, ce plafond s’établit à hauteur de 1 786 ETPT soit une hausse de 6 ETPT par rapport au plafond fixé par la loi de finances pour 2025. Cette augmentation résulte des évolutions suivantes : • -1 ETPT au titre de la prise en compte de l’effet en année pleine sur 2026 des variations d’effectifs de l’ARCOM prévues en loi de finances pour 2025 ; • +7 ETPT en faveur de la Haute autorité de santé. Projet de loi de finances 183 IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2025 SUR 2026"},{"num":"58","extrait":": Majoration des plafonds de report de crédits de paiement (1) Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2025 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2026, au-delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits d e paiement reportés en 2026 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. NUMERO DU PROGRAMME 2025 INTITULE DU PROGRAMME 2025 INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2025 NUMERO DU PROGRAMME 2026 INTITULE DU PROGRAMME 2026 INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2026 122 Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales 122 Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales 123 Conditions de vie outre-mer Outre-mer 123 Conditions de vie outre-mer Outre-mer 220 Statistiques et études économiques Économie 220 Statistiques et études économiques Économie 232 Vie politique Administration générale et territoriale de l’État 232 Vie politique Administration générale et territoriale de l’État 343 Plan France Très haut débit Économie 343 Plan France Très haut débit Économie 362 Écologie – mise en extinction du plan de relance Plan de relance 362 Écologie – mise en extinction du plan de relance Écologie, développement et mobilité durables 367 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » Économie 367 Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » Économie 370 Restitution des « biens mal acquis » Aide publique au développement 370 Restitution des « biens mal acquis » Aide publique au développement Exposé des motifs L’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Le présent article fixe la liste des programmes dont les crédits bénéficieront d’une telle exception en 2026. Il est ainsi proposé de déroger au plafond de l’article 15 de la LOLF pour les 8 programmes suivants : • P122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d ’évènements climatiques ou géologiques (DSEC) et de s fonds exceptionnels 184 Projet de loi de finances déployés à la suite des dégâts causés par la tempête Alex et la tempête Ciaran, dont les dépenses présentent un caractère fortement dépendant d’évènements conjoncturels ; • P123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » au titre des fonds de reconstruction (Mayotte, Nouvelle - Calédonie, La Réunion) dont les délais d’instruction sont plus longs qu’initialement prévus ; • P220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu du décalage du projet immobilier relatif au Centre de formation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; • P232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre notamment du décalage des dépenses liées aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie et aux élections législatives partielles ; • P343 « Plan France Très haut débit » de la mission « Économie » au titre du dispositif « accélération du plan très haut débit » initialement financé par la mission « Plan de relance », dont les restes à payer sont par nature pluriannuels ; • P362 « Écologie – mise en extinction du plan de relance » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu de paiements, sur des dispositifs déjà engagés avec décaissements pluriannuels, qui pourraient être décalés en 2026, notamment au titre des investissements relatifs à l a rénovation énergétique et la transition écologique, par nature soumis à des aléas calendaires dans leur réalisation ; • P367 « Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » de la mission « Économie » au titre de la couverture des besoins prévisionnels du compte d’affectation spéciale « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » ; • P370 « Restitution des « biens mal acquis » » de la mission « Aide publique au développement » compte tenu du mécanisme instauré qui prévoit de restituer les sommes dues au plus près des populations qui en ont été privées. Projet de loi de finances 185 TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES"},{"num":"59","extrait":": Garantie de l'Etat à l'Unédic (1) Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2026. L a garantie de l’Etat est accordée en principal et e n intérêts, dans la limite d’un plafond en principal de 10 milliards d’euros. Exposé des motifs Le présent article a pour objet d’autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’Ét at à l’Unédic pour les emprunts obligataires que l’association pourrai t contracter au cours de l’année 2026 en cas d’apparition d’un besoin de financement pour assurer la continuité de l’indemnisation du chômage en 2026. Il autorise le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite de 10 milliards d ’euros en principal pour l’année 2026. Ce plafond est fixé de manière à pouvoir couvrir le remboursement de 6,25 milliards d’euros de dettes de moyen et long terme arrivant à échéance en 2026, tout en réduisant l’encours de dette à court terme de l’Unédic (3,35 Md €) et, si cela s’avérait nécessaire, le déficit prévisionnel pour l’année 2026 (0,4 Md€). 186 Projet de loi de finances"},{"num":"60","extrait":": Garantie de l’Etat au bénéfice du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) des Alpes 2030 (1) L’article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : (2) 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : (3) « Cette garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d’euros. Elle ne peut être engagée que jusqu’à la dissolution du comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031. (4) « Elle s’exerce en cas d’annulation totale ou parti elle de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver. Elle s’exerce également dans le cas de la réalisation de l’un des événements définis dans l’accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle entre l’État, le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et le Comité international olympique. » ; (5) 2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : (6) « III. – A. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort après l’épuisement des autres sûretés, recours et provisions, au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité. (7) « Cette garantie est accordée, à titre onéreux, pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire, dans la limite de 515 millions d’euros. Elle ne peut être engagée que pour autant que la liquidation du comité intervienne avant le 31 décembre 2031. (8) « L’octroi de la garantie est conditionné à celui d ’une garantie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser l’év entuel solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité, pour un montant total égal à 50 % de ce solde, dans la limite de 515 millions d’euros. (9) « B. – Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la dernière prévision pluriannuelle du budget du comité d’organisation de s Jeux olympiques et paralympiques des Alpes 2030, en recettes et en dépenses, et de son évolution depuis l’exercice précédent. Le rapport précise l’encours en principal d es emprunts contractés par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et expose toutes mesures mises en œuvre afin de limiter le risque d’appel en garantie dans le cadre des dispositions prévues au II et III du présent article. (10) « C. – Une convention conclue entre le comité d’org anisation des jeux olympiques et paralympiques, l’É tat, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Cô te d’Azur définit les modalités d’application de la garantie et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier du comité. » Exposé des motifs A la suite de l’attribution officielle par le Comité international olympique (CIO), le 24 juillet 2024, de l’organisation de l’édition 2030 des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) dans les Alpes françaises, le présent article vise à compléter et traduire les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la candidature de la France. Ces engagements sont notamment inscrits dans le « contrat hôte olympique » que le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP) a conclu avec le CIO. La garantie que l’État pourrait accorder se décompose en trois parties distinctes : en premier lieu, une garantie de remboursement (500 M€) des avances versées par le CIO au titre des médias ; en second lieu une garantie portant sur des emprunts de trésorerie (70 M € pour des montants unitaires empruntés inférieurs à 50 M€) ; enfin, en troisième lieu, une garantie portant sur un éventuel « déficit budgétaire » du COJOP. Les deux premiers dispositifs de garanties s ont prévus à l’article 151 de la loi n° 2025- 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le présent article a pour objet de : • Compléter les dispositions de la première garantie de remboursement afin de préciser que la garantie s ’exerce jusqu’à la liquidation du COJOP et qu’elle s’exerce, outre le cas d’annulation totale ou partielle des jeux, dans le cas de la réalisation de l’un des événements définis dans l’accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle entre l’État, le COJOP et le CIO. • Autoriser l’octroi de la troisième garantie relative à la couverture d’un éventuel déficit budgétaire du COJOP. Projet de loi de finances 187 En effet, le régime de garantie de l’article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ne couvre pas « tout déficit éventuel » du COJOP, contrairement à ce que prévoient les lettres du Premier ministre en date du 2 octobre 2024 et du 14 mars 2025. Il est donc proposé de reprendre ces engagements dans la loi, en autorisant l’octroi d’une garantie de l’État dans l’hypothès e où le solde du COJOP serait déficitaire, dont le plafond correspondrait à 515 M€, soit le montant des recettes de son budget pluriannuel retranché du montant des garanties attribuées par ailleurs. Ce montant est par ailleurs réduit du montant des garanties prévues au I et II de l’article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finance s pour 2025. Il ne peut couvrir que jusqu’à 50 % d’un éventuel mali de liquidation constaté, le reliquat de 50 % ayant vocation à être couvert par l’intermédiaire d’une autre garantie portée par les Régions Auvergne-Rhône - Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. 188 Projet de loi de finances"},{"num":"61","extrait":": Garantie de l'Etat au bénéfice de l'Agence française de développement (AFD) pour l'initiative \"Farm-secteur privé\" (1) Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer la garantie de l’État aux prêts consentis par l’Agence française de développement ou par sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique aux entreprises du secteur agricole et agroalimentaire en Afrique et aux institutions financières privées africaines intervenant dans ce secteur. Cette garantie est accordée, en principal et intérêts, à titre gratuit, dans la limite d’un montant total de 10 millions d’euros, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027. (2) Une convention conclue entre l’État, l’Agence française de développement et sa filiale mentionnée au premier alinéa précise notamment les modalités d’octroi de la garantie, dont le montant, la quotité et la maturité maximaux d es prêts garantis, ainsi que les modalités de contrôle de l’État. Exposé des motifs Le présent article a pour objet d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État aux prêts consentis par l’Agence française de développement (AFD) ou sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (Proparco) dans l e cadre du dispositif « FARM-Secteur privé ». Ce dispositif est financé majoritairement depuis 2023 par la mission budgétaire « Aide publique au développement », qui vise à accélérer le déploiement et le renforcement des filières agricoles locales en Afrique. Opéré par Proparco, filiale de l’AFD en soutien au secteur privé, ce dispositif constitue le volet bilatéral de l’engagement présidentiel de 2023 en faveur de la sécurité alimentaire en Afriqu e, et intègre (i) des prêts directs à des entrepris es agroalimentaires qui jouent un rôle clé dans les chaînes de valeur agricoles et qui rencontrent des difficultés de financement et (ii) des prêts intermédiés via des institutions de microfinance et banques locales pour financer des agriculteurs et des très petites et moyens entreprises (TPME) agricoles. Cette initiative a permis d’accroître substantiellement les financements de Proparco au secteur agricole africain (+30 %), et de soutenir à la fin mai 2025 une douzaine de projets structurants pour l’écosystème local dans une quinzaine de pays. Au regard du profil de risque plus élevé des contreparties, cette initiative a conduit à la mise en place d’un mécanisme de partage de risque (« derisking ») entre l’État et Proparco. Entre 202 3 et 2025, 64 M€ de crédits de paiement (48 M€ sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » et 16 M€ sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ») ont été mobilisés pour financer ce dispositif. Si ce mécanisme budgétaire était pertinent en raison du lancement d’une initiative nouvelle, il apparaît après quelques année s de mise en œuvre que, malgré le caractère innovant et risqué des opérations concernées, aucun c as de sinistralité ne s’est encore matérialisé. La convention en vigueur entre l’État, l’AFD et Proparco stipule que les fonds seront restitués à l’État une fois les opérations achevées si les pertes sont nulles ou inférieures au montant de couverture du risque sollicité (couverture limitée à 5 M€ par opération et à 80 % du risque pris par Proparco). Par conséquent, compte tenu du retour d’expérience sur le dispositif, il apparaît plus pertinent pour l’État de le garantir directement depuis le programme dédié du budget général (programme 114 « Appels en garantie de l’État ») qui financera, le cas échéant et le moment venu les futures pertes, plutôt que d’abonder à nouveau dès 2026 et 2027 le dispositif de partage de risque (« derisking ») auprès de Proparco à partir du programme 110. Ainsi, à partir de 2026, un versement des fonds à Proparco n’interviendra, le c as échéant, qu’en fonction de la sinistralité effectivement constatée. Une nouvelle convention encadrera la mobilisation de cette garantie, en renouvelant le plafonnement du risque couvert et en renforçant les exigences de redevabilité. Pour les octrois réalisés en 2026, sur la base d’une maturité moyenne d e 7 ans avec un délai d e grâce de 2 ans, les premiers appels de la garantie pourraient intervenir au plus tôt en 2028. Dans un souci de maîtrise du montant de la garantie appelable, il est proposé de plafonner cette garantie à hauteur de 10 M€ pour des prêts octroyés jusqu’au 31 décembre 2027. Ce montant est plus de quatre fois inférieur au montant annuel moyen de crédits octroyés à Proparco pour cette initiative sur la période 2023 - 2025 sur le programme 110. Projet de loi de finances 189"},{"num":"62","extrait":": Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie (1) I. – Au quatrième alinéa (3°) de l’article 150 de l a loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « Soutenir, en 2025 » sont remplacés par les mots : « Soutenir, en 2025 et 2026 » ; (2) II. – Au cinquième alinéa du même article, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». Exposé des motifs L’article 150 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2 025 de finances pour 2025 a autorisé le ministre chargé de l’économi e à apporter la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou aux autres collectivités du territoire. Cette garantie a été autorisée en vue de soutenir les autorités locales d ans le financement et la mise en œuvre du plan de réforme et de relance de l’économi e néo-calédonienne et l’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l’État, l’Agence française de développement et la Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle - Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre. Compte tenu de la situation financière du territoire, un soutien en 2026, conditionné à la mise en œuvre de réformes structurelles, reste nécessaire. Afin de soutenir en 2026 les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l’économie néo- calédonienne, dans le cadre d’un plan élaboré conjointement par l’État et les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie, il est donc proposé de reporter d’un an le délai d’octroi de la garantie susmentionnée, jusqu’au 31 décembre 2026. 190 Projet de loi de finances"},{"num":"63","extrait":": Souscription et augmentation de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité (MES) (1) Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à une augmentation de la part française au capital appelé du Mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 37 46 0 000 €, et à souscrire à une augmentation de la part française au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 327 800 000 €. Le montant de la part de la France au capital appelé du Mécanisme européen de stabilité est porté de 16 259 660 000 € à 16 297 120 000 € et le montant de la part de la France au capital autorisé du Mécanisme européen de stabilité est porté de 142 272 000 000 € à 142 599 800 000 €. Exposé des motifs Le Mécanisme européen de stabilité (MES) est une institution financière internationale créée en octobre 2012, à laquelle sont parties l’ensemble des États membres de la zone euro. En vertu de son traité fondateur signé le 2 février 2012, le MES s’attache à préserver la stabilité financière de la zone euro et de ses État s membres, en particulier à travers la fourniture d ’une assistance financière aux États de la zone euro confrontés à des difficultés financières. Afin d’assurer cette mission d’assistance financière, le MES est doté d’un capital appelé de 81 Md € (complété d’un capital autorisé de 708 Md€). Chaque État membre de la zone euro a souscrit au capital du MES selon une proportion répliquant la clé de capital de la Banque centrale européenne (BCE). Pour mémoire, la clé de capital de la BCE est définie sur la base de deux variables pondérées de façon égale : (i) la part de l’État membre dans la population de l’Union européenne (UE) et (ii) la part de l’État membre dans le PIB de l’UE. La clé de capital du MES doit être révisée au 1 er janvier 2026, afin d’intégrer deux modifications : 1. La pleine montée au capital de la Lettonie, qui bénéficiait jusqu’à présent d’une correction temporaire (de douze années) conduisant à une contribution sous-pondérée au capital du MES, prévue pour les États d ont le PIB par habitant est inférieur de 75 % à la moyenne européenne à la date de leur entrée au sein du MES. 2. L’alignement de la clé de capital avec la dernière révision de la clé de capital de la Banque centrale européenne, entrée en vigueur le 1 er janvier 2024, la clé de capital actuellement utilisée par le MES étant fondée sur la clé BCE de 2009. Ces modifications conduisent la part de la France au capital appelé du MES à passer de 20,0809 % à 20,1016 %. La part française au sein du capital appelé augmente ainsi de 16 259 660 000 € à 16 297 120 000 €, appelant un versement supplémentaire de la part de la France au MES de 37 460 000 €. La part française au sein du capital autorisé augmente de 142 272 000 000 € à 142 599 800 000 €, appelant une augmentation de 327 800 000 € de l’engagement hors bilan correspondant au sein du compte général de l’État. Projet de loi de finances 191"},{"num":"64","extrait":": Souscription à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (1) Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la société in teraméricaine d’investissement décidée par l’assemblée annuelle d u Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 8, 9 et 10 mars 2024, dans la limite de 3 160 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 6 323 parts appelées. Exposé des motifs BID Invest est la branche dédiée au financement du secteur privé du groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID). Elle promeut le développement du secteur privé auprès de ses pays membres en développement en Amérique Latine et dans les Caraïbes. Le groupe BID est le premier fournisseur de financement du développement dans cette région. Son actionnariat se compose de pays membres régionaux (54 % du capital) et non régionaux (46 % du capital). Membre depuis 1985, France dispose de 1,96 % du capital. Lors de l’assemblée annuelle de mars 2024 de la BID, le conseil des Gouverneurs a approuvé une augmentation du capital de BID Invest de 3,5 milliards de dollars. Cette hausse de capital permet d’élever le capital total de l’institution à 7,3 milliards de dollars et permettra d’atteindre à terme un niveau d’activité d’environ 19 milliards de dollars par an, contre environ 9 milliards de dollars actuellement. La hausse de capital vise à répondre aux besoins de développement du secteur privé en recourant à des outils plus risqués, pour contribuer à financer les biens publics mondiaux, sachant que la BID se distingue par des opérations innovantes et inédites en matière de décarbonation et de protection de la biodiversité. A titre d’exemple, la BID a mis en place des instruments financiers innovants tels que des obligations en faveur de la biodiversité ou des mécanismes de suspension de la dette en cas de catastrophe naturelle. Le nouveau modèle d ’affaires a ainsi pour objectif de servir un agenda de développement ambitieux dans la lignée des initiatives soutenues par la France à l’occasion du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial de juin 2023, reprises depuis lors dans le Pacte pour l a Prospérité des Peuple s et de la Planète (4P).A cet égard, s’agissant du climat, l’objectif est de relever à 60 % le nombre de nouveaux financements dédiés à l’atténuation et/ou l’adaptation au changement climatique (30 % en 2023) et de projets soutenant l’égalité des genres (25 % en 2023). Cette opération d’augmentation de capital de la branche dédiée au secteur privé de la BID s’inscrit pa railleurs en pleine cohérence avec les priorités sectorielles de la France rappelées par le récent Conseil présidentiel des partenariats internationaux : développement du secteur privé et mobilisation des flux privés pour le développement, rappel de l’importance primordiale des enjeux de climat et d’égalité hommes - femmes. Après le vote de la France en faveur du principe de cette augmentation de capital en mars 2024, il convient de mettre en œuvre cet engagement, en stabilisant la participation de la France au capital de la Banque au niveau de ses parts historiques, à hauteur de 1,96 % de parts dans l’actionnariat. Par ailleurs, il importe de prévoir les versements pour concrétiser cette augmentation de capital libéré. Le premier versement interviendra ainsi en mars 2026. Toutefois, compte tenu du calendrier de paiement prévu par la BID, le second verse ment doit intervenir au plus tard en novembre 2026. Pour cette raison, la France devra effectuer en 2026 deux décaissements d’un montant de 8 777 778 euros chacun (soit 17 555 557 euros au total), en mars puis en novembre, puis un versement de 8 777 778 euros par an de 2027 à 2031. 192 Projet de loi de finances"},{"num":"65","extrait":": Suppression de la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial (1) L’article L. 6227-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : (2) « Art. L. 6227-9. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1, si elles décident d’adhérer au régime d’assurance prévu à l’article L. 5422-13, peuvent ne le faire que pour les apprentis qu’elles emploient. » Exposé des motifs L’article L. 6227-9 du code du travail, introduit par l’article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dispose que l’État prend en charge, en plus des cotisations d’assurance sociale et des allocations familiales dues par l’em ployeur, les cotisations et contributions salariale s d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi, dues au titre des salaire s versés aux apprentis du secteur public non industriel et commercial, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré au régime mentionné à l’article L. 5422-13. Ce dispositif de prise en charge par l’État existe depuis 1992. Or, l’article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2 025 modifie l’article L. 6243- 2 du code du travail et abaisse le plafond d’exonération de cotisations salariales de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, entraînant une hausse des cotisations et contributions salariales à la charge des apprentis. Les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle étant prises en charge par l’Éta t, il en résulte ainsi un coût de 17 M € en année pleine, dans un contexte budgétaire contraint. Le présent article supprime en conséquence la première phrase de l’article L. 6227- 9 du code du travail afin d’aligner le régime social des apprentis de la fonction publique sur celui du secteur privé, pour rétablir une égalité de traitement. Les employeurs publics continueront donc de s’acquitter de l’ensemble des cotisations dues par l’employeur, et donc les cotisations d’assu rance sociale et les allocations familiales. Par ailleurs, cette suppression conduit à éviter le coût de la prise en charge des cotisations salariales des apprentis du secteur public par le budget de l’État. Pour l’État, cela sera à l’origine d’une économie d’environ 17 M € en année pleine répartie sur les lignes budgétaires de Titre 2 des ministères. La dernière phrase de l’article L. 6227- 9 du code du travail, posant l’affiliation au régime d’assurance chômage pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, est quant à elle maintenue et reformulée. Cette disposition maintient la dérogation pour les seuls apprentis au principe de l’auto-assurance défini à l’article L. 5424- 2 du code du travail. Aussi est conservée la prérogative de l’employeur public d’adhérer au régime d’assurance chômage de droit commun pour les apprentis dont il a la charge, sans préjudice du régime applicable à ses autres agents. Projet de loi de finances 193 II – AUTRES MESURES Cohésion des territoires"},{"num":"66","extrait":": Report de la date limite d’engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (1) Au premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n ° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour l a ville et la rénovation urbaine, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». Exposé des motifs Le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), institué par la loi n° 2014-17 3 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, prévoit la transformation profonde de 448 quartiers prioritaires de la politique de la ville en intervenant sur l’habitat et les équipements publics, pour favoriser la mixité dans ces territoires. Le présent article vise à reporter la date limite d ’engagement du NPNRU initialement prévue en 2026 à 2027. En effet, la trajectoire financière du NPNRU présente des risques d’insouten abilité financière qui s’expliquent par une accélér atio n des paiements, sans accélération à due concurrence des recettes. La trésorerie de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pourrait être négative dès 2026. Ainsi, le report d’un an de la date limite d’engagement du NPNRU est nécessaire pour sécuriser la trajectoire financière de l’ANRU et contribuer à la soutenabilité financière du programme. Cette mesure permet d’étaler sur un exercice supplémentaire les engagements du programme et par conséquent les décaissements, permettant de préserver la trésorerie de l’ANRU. Ni la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dont la contribution est prévue par l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, ni Action Logement, dont la contribution est encadrée par une convention quinquennale 2023-2027 conclue avec l’État, ne sont susceptibles d’accroître leurs versements au titre du NPNRU en 2 026. L’État serait donc contraint, pour éviter une rupture de trésorerie d e l’ANRU, d’augmenter la contribution versée à celle-ci. Ainsi, le report de la date d’engagement évite une dépense à l’État à due concurrence. Cette mesure a ainsi une conséquence directe sur les financements budgétaires alloués par l’État via les crédits du programme 147 « Politique de la ville » (pour un impact estimé à 91 M€). Il permet aussi d’assurer la soutenabilité des contributions des collectivités territoriales qui peuvent avoir des tensions budgétaires. De surcroît, alors que l’ensemble des quartiers dis posent désormais d’un projet validé depuis 2023, ce rtai nes opérations complexes ne pourront être engagées comptablement avant 2026. Cette nouvelle échéance doit ainsi permettre de sécuriser, sans le précipite r, l’engagement de certains projets qui ne peuvent être réalisés qu’en fin de programmation des opérations, tels que ceux concernant les services publics portés par les collectivités locales et la résidentialisation. 194 Projet de loi de finances"},{"num":"67","extrait":": Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires (1) Le code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit : (2) I. – Le I de l’article L. 822-2 est ainsi modifié : (3) 1° Au 2°, les mots : « les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ; (4) 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : (5) « 3° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. » (6) II. – La révision prévue à l’article L. 823-4 n’est pas appliquée en 2026. (7) III. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1 er juillet 2026. Exposé des motifs Le présent article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative au x APL versées aux étudiants extra-communautaires. En premier lieu, ces aides, adaptées aux étudiants internationaux aux faibles ressources financières, ne sont toutefois pas ciblées. Les étudiants en bénéficient car leurs revenus sont réputés égaux à un forfait, ce qui ouvre l’accès à l’aide à tous les étudiant s en mobilité internationale, y compris ceux dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante. Le projet d’article prévoit d’améliorer le ciblage des APL au bénéfice des étudiants étrangers non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en les réservant aux titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette mesure a pour objectif de rationaliser la dépense publique en la ciblant sur les étudiants extra-communautaires boursiers, prioritaires dans l ’attribution des aides personnelles au logement au vu de leur situation économique et de leur vocation à s’installer durablement sur le territoire. Par ailleurs, le projet d’article vise à déroger à la revalorisation annuelle des paramètres logement des APL. Au sein des dépenses publiques, les dépenses de prestations représentent une part prépondérante. Sans remettre en question le bénéfice ni porter atteinte aux droits acquis par les bénéficiaires de ces prestations, il est indispensable de freiner la progression de cette partie des dépenses, tirée à la hausse par des facteurs structurels (notamment le vieillissement d e la population) et conjoncturels (l’inflation récente en particulier). Aussi, le Gouvernement propose qu’une mesure transversale de stabilisation s’applique à l’ensemble des revenus de prestations. Leurs bénéficiaires réaliseront un effort d’ampleur modérée, mais dont l’effet global sera décisif pour freiner la dépense. Cette mesure est portée parallèlement par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20 26 pour les prestations relevant du champ de la sécurité sociale. Les APL relevant du champ des lois de finances, une mesure similaire concernant ces prestations est donc portée par le présent article. Les APL font aujourd’hui l’objet de deux arrêtés annuels de revalorisation obligatoires, pris conformément aux dispositions d u code de la construction et de l’habitation (CCH) et qui concernent différents paramètres de calcul de la prestation. D’une part, les paramètres de ressources sont revalorisés au 1 er janvier de chaque année (dispositions réglementaire s) et, d’autre part, les paramètres de dépenses de logement sont revalorisés au 1 er octobre de chaque année (dispositions législatives). Afin d’atteindre l’objectif de limitation des dépenses de prestations, le présent article vise, pour 2026, à ne pas revaloriser les paramètres des APL relatifs au logement tels que prévus à l’article L. 823-4 du CCH. Poursuivant le même objectif, une mesure réglementaire complètera le présent article afin de déroger, également pour 2026, au x dispositions du CCH qui prévoient la revalorisation des paramètres relatifs aux ressources (articles D. 823-17 et D. 822-21, ainsi que D. 863-5 et D. 863-7 s’agissant des adaptations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon). En 2026, le maintien des APL à leur niveau de 2025 permettra de réaliser une économie de 108 M€ pour l ’État, dont 54 M€ du fait de l’absence de revalorisation prévue au II du présent article. Projet de loi de finances 195 Défense"},{"num":"68","extrait":": Validation législative de certaines décisions de rejet relatives à l’allocation spéciale des ingénieurs civils de la défense et à l’indemnité de fonctions techniques des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (1) Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de rejet des demandes tendant à obtenir le versement, au titre de la période comprise entre le 1 er décembre 2016 et le 19 avril 2023, de l’allocation spéciale prévue par le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 pour les ingénieurs civils de la défense ou de l’ind emnité de fonctions techniques prévue par le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 pour les techniciens supérieurs d’études et de fabrications, en tant que leur légalité serait contestée au motif que les dispositions précitées n’ont été abrogées qu’à compter du 20 avril 2023. Exposé des motifs Le présent article a pour objet la validation législative des décisions de rejet intervenues depuis le 1 er décembre 2016 de certaines demandes de versement de l’allocation spéciale pour les ingénieurs civils de la défense (ICD) et de l’indemnité de fonctions techniques pour les techniciens supérieurs d’études et de fabrications (TSEF). Le montant de ces primes a en effet été intégré à compter du 1 er décembre 2016 à l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) versée aux agents dans le cadre de l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au ministère de la défense. L’absence d’abrogation des textes institutifs des allocations spécifiques aux ICD et aux TSEF à la date d’entrée en vigueur du RIFSEEP a toutefois motivé des demandes de versement de la par t des agents concernés, en plus de leur régime indemnitaire. Ces demandes ont conduit à la condamnation du ministère de la défense à l’occasion de recours contentieux devant la juridiction administrative et font peser sur lui un risque de condamnation dans une action en reconnaissance de droits dont le coût est estimé à 147 M€. Cette mesure poursuit un motif d’intérêt général en corrigeant les conséquences d’une malfaçon règlementaire, en prévenant la multiplication des réclamations et les conséquences financières qui en découlent, ainsi qu’en mettant fin aux effets d’aubain e dont bénéficient les agents concernés. 196 Projet de loi de finances Ecologie, développement et mobilité durables"},{"num":"69","extrait":": Déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque (1) I. – A compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2050 inclus, les contrats conclus en application des articles L. 311- 12 et L. 314-18 du code de l’énergie, offrant un complément de rémunération et prévoyant une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative, sont modifiés conformément aux dispositions du présent I. (2) Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, pris après avis rendu public de la Commission de régulation de l’énergie, détermine, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil par filière correspondant à une trajectoire des prix de marché qui pouvait être raisonnablement anticipée par un producteur à la date à laquelle il a soumis une demande de conclusion de contrat en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie ou à la date limite de dépôt des candidatures de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du même code. Cette trajectoire est élaborée à partir des projections retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie au titre des années 2019 à 2033 et dans les dossiers de candidature aux procédures de mise en concurrence dont la date limite de dépôt des candidatures était antérieure au 1 er septembre 2021. (3) Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal au prix seuil de l’année considérée, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la totalité de la somme correspondante, quel que soit le montant qu’il a perçu depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Cette somme n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur dans le cadre de l’exécution du contrat. (4) Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est strictement inférieur au prix seuil de l’année considérée : (5) 1° Si le prix de marché de référence calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations contractuelles relatives au complément de rémunération et aux montants perçus et versés par le producteur s’appliquent intégralement ; (6) 2° Si ce prix de marché de référence est strictement supérieur au prix seuil : (7) a) La prime à l’énergie mensuelle négative est calculée selon les stipulations contractuelles, en considérant que le prix de marché de référence est égal au prix seuil ; (8) b) Le producteur est redevable de la somme correspondant à la différence entre le prix de marché de référence et le prix seuil, multipliée par le volume d’électricité injecté sur les réseaux publics d’électricité durant le mois considéré. Cette somme n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur au titre du contrat. (9) II. – Au premier alinéa de l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : (10) 1° Les mots : « et à compter d’une date fixés » sont remplacés par le mot : « fixé » ; (11) 2° Après la dernière phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La date d’effet des mesures réglementaires prises sur le fondement du présent article est fixée au 1 er janvier 2025. » Exposé des motifs Depuis 2016, le soutien public aux installations d’énergies renouvelables électriques de plus de 0,5 M Wc est versé sous la forme d’un complément de rémunération : le producteur vend l’électricité sur les marchés et la différence entre le tarif garanti au titre du soutien public et le prix de marché est payée par l’État si elle est positive ou reversée par le producteur à l’État (« prime négative ») lorsque le prix de marché dépasse le niveau du tarif (via l’émission d’un avoir). Projet de loi de finances 197 Ce dispositif permet de garantir un revenu prévisible à l’installation, avec un niveau de tarif qui es t conçu pour correspondre à un e rémunération raisonnable des capitaux investis. Il permet en outre qu’en situation de prix de marché élevés, l’État récupère les recettes générées par la vente de l’électricité (« primes négatives »). Toutefois, certains dispositifs de soutien, principalement contractualisés entre 2016 et 2019, plafonn ent les primes négative s qui doivent être reversées à l’État, en cas de prix de marché supérieurs au tarif. Ce plafond est égal à la somme des montants perçus précédemment par le producteur au titre du contrat de soutien. Ainsi, même en cas de crise imprévue, comme lors de la crise énergétique de 2021-2023, lorsque que ce plafond est atteint, le producteur est susceptible de conserver l’intégralité des recettes de vente de l’électricité après atteinte du plafond. Afin de remédier à cette situation, un premier dispositif de déplafonnement partiel avec un seuil a été prévu par l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel par la décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 pour cause d’incompétence négative du législateur car la loi n’encadrait pas précisément le prix seuil défini par arrêté. À la suite de cette censure, l’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mi s en place un dispositif de déplafonnement total imposant aux producteurs de verser à l’État la totalité de leurs revenus de marché supérieurs au tarif fixé dans le contrat de complément de rémunération. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025 au motif qu’elle portait une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues. Plus précisément, le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur était en droit de supprimer rétroactivement le plafonnement des primes négatives reversées par les producteurs au cours d’une période de forte hausse des prix de l’é lectricité, il ne pouvait le faire sans apporter aucune garantie aux producteurs qui ont droit à une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés tenant compte des risques inhérents à leur exploitation jusqu’à l’échéance de leur contrat. La décision prévoit que l’article sera abrogé le 31 décembre 20 25, de manière à ce que le Gouvernement dispose de près d’un an pour proposer un nouveau dispositif de déplaf onnement, conforme à la Constitution. C’est l’objet du présent article, qui vise à mettre en place un mécanisme de déplafonnement des primes à l’énergie mensuelles négatives conforme à la Constitution. Ce mécanisme doit permettre de corriger les effets d’aubaine dont ont bénéficié, dans un contexte d e forte hausse des prix de l’électricité, les producteurs qui ont reçu un soutien public. Le bénéfice engendré par les versements des producteurs à l’État peut alors être utilisé afin d’atténuer l’ef fet préjudiciable de cette hausse pour le consommateur final. Le niveau fixé du prix seuil permet de garantir une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés aux producteurs. Enfin, le présent article permet la révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque de façon rétroactive jusqu’au 1 er janvier 2025, afin de mettre un terme à des situations de rémunération excessive d’une partie des titulaires de ces contrats. 198 Projet de loi de finances Économie"},{"num":"70","extrait":": Suppression du versement de l’avance de la compensation des coûts indirects du carbone (1) I. – Le IX bis de l’article L. 122-8 du code de l’énergie est abrogé. (2) II. – Cette disposition s’applique aux coûts mentionnés au III de l’article L. 122-8 du code de l’énergie supportés à compter du 1er janvier 2026. Exposé des motifs Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. La compensation des coûts indirects a été mise en place en France par la loi de finances pour 2016 alors que le prix du quota du SEQE s’élevait à 5,91 € par tonne de CO 2. Le prix du quota s’élève aujourd’hui à 68,86 € par tonne de CO 2 pour l’aide au titre de 2025. Depuis 2019, le coût de la compensation des coûts indirects a ainsi cru de 940 %. Dans un contexte de forte hausse de la facture d’électricité des entreprises, la loi de finances pour 2022 a mis en place un dispositif d’avance au titre des coût s supportés au cours de la même année, dans l’objectif de soutenir les entreprises bénéficiaires du dispositif en renforçant par ce biais leur trésorerie. Le montant de l’avance versée de 2022 à 2024 a été fixé au taux maximal de 24,45 % prévu par la loi, représentant des versements de 121 M€ en 2022, 205 M€ en 2023 et 204 M€ en 2024. L ’avance versée en 2025 s’élève au taux de 10 %, soi t un montant de 66 M €. Compte tenu de l’évolution du coût de la compensation des coûts indirects du carbone, une avance au taux de 24,45 % représenterait un coût budgétaire estimé à 180 M€ pour l’État en 2026. Dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques en 2026 et de baisse des prix de l’électricité, cet article supprime l’av ance de trésorerie aux entreprises de la compensation des coûts indirects du carbone. Cette modification sera effective à compter de l’année 2026. Par rapport au taux de 10 % versé en 2025, la suppression de l’avance représente une économie de -74 M€ en 2026. Projet de loi de finances 199"},{"num":"71","extrait":": Dissolution de l'Institut national de la consommation (INC) (1) I. – L’établissement public Institut national de la consommation est dissous et mis en liquidation à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au IV et au plus tard le 31 mars 2026. Sous réserve des dispositions du II, ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État. (2) II. – Les biens, droits et obligations afférents à l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peuvent être cédés au secteur privé dans le cadre de la liquidation prévue au I. (3) La Commission des participations et transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital d es sociétés à participation publique émet un avis sur la valeur des éléments faisant l’objet de la cession selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession partielle d’actifs d’entreprises. Les dispositions du premier alinéa du II de l’article 27 de la même ordonnance sont applicables. (4) La cession est autorisée par arrêté du ministre chargé de la consommation. (5) III. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié : (6) 1° Le chapitre est intitulé : « Commission des clauses abusives » ; (7) 2° La section 1 est abrogée ; (8) 3° L’intitulé : « Section 2 : Les commissions placées auprès de l’Institut national de la consommation » est supprimé ; (9) 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 822-10, les mots : « ou les agents de l’Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci » sont supprimés. (10) IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I et du II du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II. (11) V. – Les dispositions du III entrent en vigueur à la date de la dissolution de l’Institut national de la consommation. Exposé des motifs L’Institut national de la consommation (INC), créé en 1966 et devenu un établissement public industriel et commercial (EPIC) en 1990, a pour mission d’apporter un appui technique aux organisations de consommateurs, d’une part, et de produire et diffuser des informations, études, enquêtes et essais comparatifs auprès du grand public et des professionnels, d’autre part. Il est doté d’un magazine mensuel, « 60 Millions de consommateurs ». La situation financière de l’établissement est d e plus en plus dégradée, avec un déficit d’exploita tion croissant, et les perspectives économiques crédibles d’amélioration sont faibles. Une solution dite de rebond présenterait un coût très élevé, sans garantie de retour à l’équilibre financier de l’étab lissement. Dans ce contexte, il est proposé de retenir la solution de la cession de l’activité de presse et la dissolution de l’établissement. Le présent article prévoit la dissolution de l’INC et sa mise en liquidation au plus tard le 31 mars 2 026. Les actifs et les obligations de l’établissement seront dévolus à l’État. Les actifs afférents à l’activité de presse de l’établissemen t, c’est-à-dire le magazine 60 Millions de consommateurs, peuvent toutefois être transférés à un acteur privé dans le cadre de la liquidation. Des démarches visant à la recherche d’un repreneur pour le titre de presse ont été engagées et le liquidateur pourra, le cas échéant, poursuivre ces démarches pour permettre la cession du magazine à un tiers. En cas de cession de l’activité de presse de l’établissement, la commission des participations et transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sera saisie afin, d’une part, d’apprécier l’évaluation des éléments faisant l’objet de la cession selon les méthodes objectives pratiquée s pour ce type d’opération, et, d’autre part, d’émettre un avis sur la procédure suivie pour la cession. Si l a recherche d’un repreneur aboutit, la cession de l’activité de presse sera alors arrêtée par le ministre chargée de la consommation. Les modalités d’application de la dissolution, de la liquidation, de l’éventuelle cession du magazine à un repreneur privé et de la poursuite de l’activité de presse jusqu’à la cession seront définies par un décret en Conseil d’État. Enfin, tirant les conséquences de la dissolution, l ’article abroge les dispositions du code de la consommation relatives à l’INC qui seront dépourvues d’objet. 200 Projet de loi de finances Relations avec les collectivités territoriales"},{"num":"72","extrait":": Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (1) I. – L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (2) 1° A la première phrase, les mots : « aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2334- 1, L. 3334-1 et L. 4332-3-2 » ; (3) 2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : (4) « Dans l’attente de la publication de cet arrêté, pour les composantes de la dotation mentionnée à l’a linéa précédent donnant lieu au versement d’acomptes mensuels, ces acomptes sont calculés sur la base des attributions individuelles constatées dans l’arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel l’année précédant l’année de répartition. » (5) II. – La deuxième partie du même code est ainsi modifiée : (6) 1° L’avant-dernière phrase du second alinéa du IV d e l’article L. 2113-20 est remplacée par les dispositions suivantes : « La première année et les années suivantes, il est appliqué à la composante de la dotation de compétences intercommunales correspondant à la dotation d’intercommunalité le taux d’évolution du montant total de cette dotation. » ; (7) 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-1, la référence : « L. 4332-4 » est remplacée par la référence : « L. 4332-3-2 » ; (8) 3° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié : (9) a) Au 4° du I, les mots : « de la contribution sur le s eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, » et « de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 15 19 A dudit code » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ; (10) b) Au 4° bis du I, après les mots : « au titre », sont insérés les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts, de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A du même code, » ; (11) c) Au 1 du II, les mots : « l’année précédente et constatée au 15 février de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « constatée dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice » ; (12) 4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 2334-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : (13) « En cas de division de communes, les attributions ou les prélèvements calculés pour les communes issu es de la division au titre des dotations et fonds prévus aux articles L. 2334-7, L. 2334-15, L. 2334-23-1, L. 2335-1, L. 2335-17, L. 2336-1, L. 2531- 12, ainsi qu’au titre de chacune des deux parts de la dotation prévue à l’article L. 2334-14-1 et des trois fractions de la dotation prévue à l’article L. 2334-20, sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population. (14) « Les communes issues de la division d’une ancienne commune qui était éligible l’année précédant cette division aux dotations prévues aux articles L. 2334-32, L. 2334-40, L. 2334-42 sont réputées remplir les conditions d’éligibilité auxdites dotations. (15) « Pour chaque dotation ou fonds mentionné aux deux alinéas précédents, le présent article n’est applicable qu’en tant que l’ensemble des données nécessaires à leur répartition ne sont pas connues dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. » ; (16) 5° La troisième, la quatrième et la cinquième phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 2334-7 sont supprimées ; (17) 6° L’article L. 2334-7-2 est abrogé ; (18) 7° L’article L. 2334-12 est abrogé ; (19) 8° Au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » et l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; (20) 9° Le second alinéa du VIde l’article L. 2334-14-1 est supprimé ; (21) 10° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-16 est supprimé ; (22) 11° Au troisième alinéa de l’article L. 2334-18-3, les mots : « deux ans auparavant », sont remplacés par les mots : « la deuxième ou la troisième année qui précède » ; Projet de loi de finances 201 (23) 12° Au quatrième alinéa du 4° de l’article L. 2334- 17, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence correspondant aux revenus de l’antépénultième année » ; (24) 13° A la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; (25) 14° Le quatorzième et le quinzième alinéas de l’article L. 2334-21 sont remplacés par les dispositions suivantes : (26) « A compter de 2026, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les deux années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. » ; (27) 15° L’article L. 2334-22-1 est ainsi modifié : (28) a) A la deuxième phrase du b, les mots : « les trois derniers revenus fiscaux de référence connus » sont remplacés par les mots : « le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année et des deux années précédentes » ; (29) b) L’avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : (30) « A compter de 2026, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, pendant les deux années suivant sa dernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 % puis à 50 % du montant de l’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière année d’éligibilité. » ; (31) 16° Au premier alinéa de l’article L. 2335-15, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; (32) 17° L’article L. 2336-3 est ainsi modifié : (33) a) A la deuxième phrase du b du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » ; (34) b) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (35) « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-6, le prélèvement est nul pour une commune issue d’une division lorsque le prélèvement de son ensemble intercommunal est nul. » ; (36) 18° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié : (37) a) Au deuxième alinéa du c du 2° du I, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » ; (38) b) Au premier alinéa du II, la référence : « au III de l’article L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « au II de l’article L. 5211-29 » ; (39) c) Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (40) « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-6, l’attribution est nulle pour une commune issue d’une division lorsque l’attribution de son ensemble intercommunal est nulle. » ; (41) 19° Après le III de l’article L. 2512-28, il est inséré un III bis ainsi rédigé : (42) « III bis. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 à la Ville de Paris, le 6° est ainsi rédigé : (43) « « 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue l’année précédente. » » ; (44) 20° A la deuxième phrase du 2° du II de l’article L. 2531-14, les mots : « dernier revenu fiscal de référence connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année. » (45) III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié : (46) 1° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié : (47) a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « versées mensuellement. » ; (48) b) A la deuxième phrase du second alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ; (49) 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 3334-3, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « les régularisations intervenues l’année précédente au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements, » ; (50) 3° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; (51) 4° L’article L. 3334-6-1 est ainsi modifié : (52) a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les départements », sont ajoutés les mots : « de métropole » ; (53) b) A la deuxième phrase du 4°, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » ; (54) 5° Le 1° du I de l’article L. 3334-10 est ainsi modifié : 202 Projet de loi de finances (55) a) Au b, les mots : « classée dans le domaine public départemental » sont supprimés ; (56) b) Au dernier alinéa, les mots : « appréciée au 1 er janvier de la pénultième année » sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d’État sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière. Pour la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la longueur de voirie prise en compte est la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental » ; (57) 6° Le III de l’article L. 3335-2 est remplacé par les dispositions suivantes : (58) « III. – Le montant total du second prélèvement s’é lève à 750 millions d’euros. Sont contributeurs à c e prélèvement les départements pour lesquels le montant par habitant de l’assiette définie au II du présent article est supérieur à 0,75 fois celui constaté pour l’ensemble des départements. (59) « Ce prélèvement est réparti en fonction de la somme, pour chaque département contributeur : (60) « a) De la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois celui constaté pour l’ensemble des départements, multipliée par le nombre d’habitants du département ; (61) « b) De la fraction du montant par habitant de l’assiette du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements, multipliée par le nombre d’habitants du département ; (62) « c) De la fraction du montant par habitant de l’assiet te du département supérieure à deux fois celui constaté pour l’ensemble des départements, multipliée par le nombre d’habitants du département. (63) « Pour chaque département contributeur, le second prélèvement, sans pouvoir excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, est proportionnel à la somme des produits définis aux a, b et c et pondérés respectivement par : (64) « - le rapport existant entre 225 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au a ; (65) « - le rapport existant entre 375 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au b ; (66) « - le rapport existant entre 150 millions et la somme, pour l’ensemble des départements, des produits définis au c. » (67) 7° A la deuxième phrase du 2° du II de l’article L. 3335-4, les mots : « dernier revenu imposable connu » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence de l’antépénultième année » (68) IV. – A l’article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences des mots : « départements d’outre-mer », sont remplacés par les mots : « collectivités régies par l’article 73 de la Constitutio n, la collectivité de Saint- Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ». (69) V. – Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : (70) « Section 2 bis (71) « Dotation globale de fonctionnement (72) « Art. L. 4332-3-2. – A compter de 2026, les régions, la Collectivité de Corse, le Département-région de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane reçoivent une dotation globale de fonctionnement. (73) « En 2026, la dotation globale de fonctionnement perçue par les régions, la Collectivité de Corse, le Département-région de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane est égale au montant perçu par chacune de ces collectivités au titre de l’année 2025, en application des modalités prévues aux II à VIII de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version antérieure à la loi n° XXXX-XXX du XX de finances pour 2026. (74) « A compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement perçue par chacune de ces collectivités est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. (75) « Art. L. 4332-3-3. – La dotation globale de fonctionnement des région s, de la Collectivité de Corse, du Département-régi on de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane fait l’objet de versements mensuels. » (76) VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « depuis le 1er janvier 2024 ». (77) VII. – La loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogée. (78) VIII. – Au VII de l’article 250 de la loi n° 2018-1 317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’an née : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». (79) IX. – Au IV bis de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » et les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 ». (80) X. – En 2026, les ressources du fonds mentionné à l ’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 -2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, abondent la dotation globale de fonctionnement. Projet de loi de finances 203 (81) XI. – En 2026, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains d e leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général de s collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code. (82) XII. – En 2026, par dérogation au second alinéa de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales et dans l’attente de la publication de l’arrêté prévu au premier alinéa du même article, les acomptes de la dotation globale de fonctionnement instituée par l’article L. 4332-3-2 du même code et versés au bénéfice des régions, de la Collectivité de Corse, du Département-région de Mayotte et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, sont calculés sur la base des montants perçus par chacune de ces collectivités au titre de l’année 2025, en application des modalité s prévues aux II à VIII de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa version antérieure à la loi n° XXXX- XXX du XXX de finances pour 2026. (83) XIII. – Les articles L. 1613-5-1, L. 2334-1, L. 2334-7 et L. 2334-13 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux communes et aux communautés de communes de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. (84) Les articles L. 2334-2, L. 2334-8 et L. 2334-10 du même code s’appliquent aux communes de la Nouvelle- Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. Exposé des motifs Le présent article comprend plusieurs évolutions de s modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI- FP) et des départements, ainsi que des ajustements relatifs aux autres dotations de l’État et aux dispositifs de péréquation horizontale. 1. Renforcement de la solidarité au sein de la DGF Après trois années successives d’augmentation, le montant de la DGF est reconduit à son niveau de 2025. Le Gouvernement poursuit son objectif de renforcement de l’effort de solidarité au sein des concours financiers de l’État, en majorant de 290 M€ les dotations de péréquation des communes. Comme en 2025, cette augmentation sera affectée pour 140 M€ à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et pour 150 M€ à la dotation de solidarité rurale et de cohésion sociale (DSR). L’augmentation de la dotation d’aménagement des communes pourra être majorée par le Comité des finances locales (CFL) entre l a DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation (DNP). Afin que le plus grand nombre de communes bénéficie de la hausse des composantes péréquatrices de la D GF, le présent article prévoit que la hausse de la DSR en 2026 sera répartie au minimum à 60 % sur sa deuxième fraction dite « péréquation », dont la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants bénéficie. Enfin, comme les années précédentes, la péréquation verticale des départements est augmentée de 10 M €, par redéploiement depuis la dotation forfaitaire des départements. 2. Ajustements des modalités de répartition et de versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales Le présent article porte diverses mesures de simplification afférentes à la DGF et aux dotations et fonds à destination des collectivités territoriales. À ce titre, il précise les modalités de versement des acomptes de la DGF. Dans l’attente de la notification des attributions individuelles de l’année en cours, il prévoit que ces acomptes sont versés par douzièmes sur la base du dernier arrêté ministériel de notification de la DGF connu. Cette précision vise à simplifier le calcul et le versement de ces acomptes par les préfectures. Le présent article prévoit également une méthode de calcul des dotations et fonds pour les communes issues d’une défusion, en l’absence de données authentifiées sur le périmètre de ces communes. Il prévoit que les attributions ou prélèvements d’une commune issu e d’une défusion en année N, correspondent à ceux de l’anci enne commune en année N-1, répartis entre les communes défusi onnées, au prorata de leur population. Cette méthode de calcul, applicable aux communes défusionnées quelle que soit l’année de défusion, perdure tant qu’il n’existe pas, sur le périmètre des communes issues de la défusion, toutes les données nécessaires a u calcul des dotations et fonds. La méthode proposée est lisible et prévisible pour les communes concernées. Le présent article propose en outre, afin de rendre plus attractif le régime applicable aux communes nouvelles qui regroupent l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre e t qui n’adhèrent pas à un nouvel EPCI à fiscalité propre (« communes - communautés »), de ne plus indexer leur dotation de compétences intercommunales sur le taux d’évolution de la dotation de compensation des EPCI, qui diminue chaque année pour financer les redéploiements internes à la DGF, mais seulement sur l a dotation d’intercommunalité, qui augmente chaque année de 90 M€. 204 Projet de loi de finances Le présent article abroge par ailleurs un prélèvement sur fiscalité obsolète, correspondant à la compensation de la fin du prélèvement « centre communal d’action sociale » (CCAS) des communes, qui ne concerne plus aujourd’hui qu’une dizaine de communes en France, pour un faible montant annuel. Il reverse l’ensemble des montants collectés via ces prélèvements dans la DGF. Outre ces mesures de simplification, le présent article prévoit diverses mesures d’ordre technique. À ce titre, il précise les dates ou sources de certaines données retenues pour le calcul des dotations et fonds de péréquation : revenu fiscal de référence, attributions de compensation, taxe sur les pylônes électriques, taxe sur les installations nucléaires de base, taxe sur le produit brut des jeux de casino, contribution sur les eaux minérales. L’article propose par ailleurs de renforcer le dispositif d’accompagnement des communes perdant l’élig ibilité aux fractions « bourg - centre » et « cible » de la DSR. Il prévoit la mise en œuvre d’une garantie dégressive de deux ans (contre un actuellement), afin de lisser dans le temps l ’accompagnement financier d’une commune perdant son éligibilité. Cette garantie serait, la première an née de perte d’éligibilité, d’un montant de 75 % de l’attribution perçue par la commune l’année précédant sa perte d’éligibilité, puis, d’un montant de 50 % de cette même attribution, la deuxième année après sa perte d’éligibilité. Le présent article reporte d’une année la prise en compte de la redevance d’assainissement pour le cal cul du coefficient d’in tégration fiscale (CIF) des communautés de communes, les effets redistributifs de cette prise en compte n’ayant pas encore pu être simulés. Il proroge également d’une année supplémentaire le régime dérogatoire du calcul de la population de Mayotte, dans l’attente du recensement général de la population de ce département. En matière de calcul de la répartition des fonds et dotations, cet article précise que les régularisations au titre de la DGF des départements sont financées par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des départements et non de celle du bloc communal. Il précise le calcul du second prélèvement au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO), ce dernier devant être déterminé en fonction de la somme des montants calculés au titre de trois tranches distinctes pour atteindre un montant total de 750 M€, sans excéder pour autant 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition. Les dispositions de l’article L. 3335-2 du code général d es collectivités territoriales (CGCT) sont donc précisées afin qu’il apparaisse clairement que les trois tranches du second prélèvement n’ont qu’une existence calculatoire, en ce que leur addition détermine un nombre de points en fonction duquel le second prélèvement est réparti de façon à prélever 750 M € au total sans dépasser 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par chaque département l’année précédant celle de la répartition. Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) est prorogé, et abondé à hauteur de 2,5 M€. Pour finir, cet article procède à divers ajustement s légistiques, comme l’abrogation de dispositions devenues obsolètes (articles de la loi du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement), la suppression de renvois erronés, ou la précision de l’applicabilité de dispositions en Outre-mer. 3. Création d’une dotation globale de fonctionnement pour les régions La DGF des régions, créée par l’article 48 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, a été supprimée à compter du 1 er janvier 2018 par l’article 149 de la loi n° 2016- 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et remplacée par le versement d’une fraction du produit national de la taxe sur l a valeur ajoutée (TVA). Entre 20 18 et 2024, cette fraction est dynamique, le produit de TVA affecté aux régions évoluant chaque année comme l’évolution du produit national de la TVA. Au titre de 2025, elle a connu un gel en valeur conformément à l’article 107 de la loi de finances pour 2025. Cet article prévoit le rétablissement de cette fraction de TVA en DGF. Celle- ci serait versée aux régions, à la Collectivité de Corse, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.","tronqueAuPlafond":true},{"num":"73","extrait":": Réforme de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) (1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (2) 1° Au II de l’article L. 1613-6 : (3) a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : (4) « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale. En métropole, seuls peuvent bénéficier de la dotation les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; » (5) b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : (6) « 6° Les régions et les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique ; » (7) c) Après le 6°, il est inséré un 7° et un 8° ainsi rédigés : (8) « 7° Le Département-Région de Mayotte ; (9) « 8° Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; (10) d) Le dernier alinéa est supprimé ; (11) 2° Après le chapitre II du titre VII du livre VIII de la première partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : (12) « Chapitre II bis (13) « Dotations (14) « Art. L. 1872-2. – Les dispositions de l’article L. 1613-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026 sont applicables aux communes de Polynésie française et à leurs groupements » ; (15) 3° Au livre V de la sixième partie, il est ajouté un article L. 6501 ainsi rédigé : (16) « Art. L. 6501. – I – Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIde la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables à la Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. « DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RÉSULTANT DE L. 1613-6 La loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026 (17) « II. – Pour l’application de l’article L. 1613-6, le II est remplacé par la phrase suivante : « Peuvent bénéficier de cette dotation la Polynésie française et les syndicats auxquels elle participe n’associant que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. » » (18) II. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 235- 3 ainsi rédigé : (19) « Art. L. 235-3. – Les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et de syndicats de communes, ceux composés uniquement de syndicats de communes ou ceux associant exclusivement des communes, des syndicats de communes et la Nouvelle- Calédonie ou les provinces, peuvent bénéficier de l a dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° XX du XX 2025. » (20) III. – Les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces ainsi que les syndicats mixtes auxquels elles participent n’associant que des communes ou des syndicats de communes peuvent bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques dans les conditions prévues à l’article L. 1613-6 d u code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026. 206 Projet de loi de finances Exposé des motifs Créée par la loi de finances initiale pour 2008 et régie par l’article L. 1613- 6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la dotation de solidarité en faveur de l’équipement de s collectivités territoriales et de leur s groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) permet à l’État d e participer à la remise en état des biens réputés non assurables des collectivités de l’hexagone frappées par des « évènements climatiques et géologiques graves ». Plusieurs évolutions sont intervenues depuis la création de la dotation, notamment en 2015 avec la scission de la dotation en deux fonds et en 2016 avec l’unification des deux fonds dans une dotation unique. Le présent article permet aux collectivités territoriales d’outre- mer de bénéficier de la DSEC en remplacement de l’actuel fonds de secours outre-mer (FSOM), dont le volet « collectivités » sera supprimé. Cette fusion des dispositifs permettra d’harmoniser et de simplifier les dispositifs actuels. Afin de compenser financièrement cette mesure, parallèlement, les crédits du volet « collectivités » du FSOM inscrits sur le programme 123 de la mission « Outre-mer » seront transférés vers le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 2 M€ en crédits de paiement (CP). Outre l’harmonisation et la simplification des dispositifs de soutien permises par cet article, le Gouvernement propose, afin de faire face à l’intensification des dégâts climatiques dans l’h exagone comme en outre-mer, de rehausser significativement les crédits ouverts sur la DSEC au sein du présent projet de loi de finances, afin de porter la dotation à 70 M€ en AE et 60 M€ e n CP, soit une augmentation de 40 M€ par rapport à la loi de finances pour 2025. Projet de loi de finances 207"},{"num":"74","extrait":": Création d’un fonds d’investissement pour les territoires (1) I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : (2) 1° L’intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III est remplacé par l’intitulé : « Fonds d’investissement pour les territoires » ; (3) 2° Les articles L. 2334-32 à L. 2334-35 sont remplacés par les dispositions suivantes : (4) « Art. L. 2334-32. – Il est institué un fonds d’investissement pour les territoires en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères mentionnés à l’article L. 2334-33. (5) « Art. L. 2334-33. – Peuvent bénéficier du fonds d’investissement pour les territoires : (6) « a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole et caractérisés comme ruraux au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, selon les données disponibles au 1 er janvier de l’année de répartition sur le site internet de cet institut ; (7) « b) Les communes des collectivités territoriales régie s par l’article 73 de la Constitution de moins de 3 5 000 habitants, les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de la Polynésie française de moins de 150 000 habitants ; (8) « c) Les communes présentant une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 10 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2 334-2. La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. (9) « Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l’État dans l e département, du fonds d’investissement pour les territoires pour le compte de cette commune. (10) « Par dérogation aux dispositions du présent article : (11) « - lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d ’un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ; (12) « - lorsque la subvention a pour objet le financement d’un projet qui bénéficie à la population d’une commune ou d’un groupement éligible, le représentant de l’État peut décider de son attribution à une commune ou un groupement qui ne remplit pas les critères mentionnés ci-dessus. (13) « Art. L. 2334-34. – Le montant de la quote-part ultramarine du fonds d’investissement pour les territoires est calculé par application au montant total de ce fonds du rapport, majoré de 33 %, entre la somme des populations de s communes et des circonscriptions des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie et la population de l’ensemble des communes, telles qu’elles résultent du dernier recensement de population au 1 er janvier de l’année précédant celle de la répartition. Le montant annuel de cette quote-part évolue comme le montant annuel du fonds d’investissement pour les territoires mis en répartition et doit être au plus égal à 103 % du montant de la quote-part ultra marine répartie l’année précédente. (14) « La quote-part ultramarine est ainsi répartie : (15) « 1° Dans un premier temps, une première enveloppe est affectée aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Son montant est égal au produit, majoré de 10 %, de la quote-part ultramarine et du ratio entre la population des communes ou des circonscriptions de ces collectivités et la somme des populations de l’ensemble des communes et circonscriptions d’outre-mer, telles qu’elles résultent du dernier recensement de population au 1 er janvier de l’année précédant celle de la répartition. Ce montant est réparti entre ces collectivités en fonction du rapport entre la population des communes ou des circonscriptions de chaque collectivité concernée et la population de l’ensemble des communes ou des circonscriptions des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie. (16) « 2° Dans un second temps, le solde de la quote-part ultramarine est affecté aux collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Il est réparti entre elles en fonction de la population de chaque commune, pondérée par un indice synthétique égal à la somme : (17) « a) Du rapport, pondéré de 60 %, entre le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et le potentiel financier par habitant de la commune. Le potentiel financier 208 Projet de loi de finances pris en compte comprend les montants perçus au titre de l’octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice ; (18) « b) Du rapport, pondéré de 40 %, entre le revenu par habitant moyen de l’ensemble des communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution et le revenu par habitant de la commune de la collectivité concernée. (19) « Sauf mention contraire, la population prise en compte pour le présent article est celle définie à l’article L. 2334-2 et les données sont appréciées au 1 er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds d’investissement pour les territoires. (20) « Le montant de l’enveloppe calculée pour chaque collectivité en application du présent article doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 105 % du montant, pondéré du taux d’évolution du fonds pour l’année considérée, de celui de l’enveloppe notifiée l’année précédente. (21) « Art. L. 2334-35. – Après déduction de la quote-part ultramarine définie à l’article L. 2334-34, les crédits du fonds d’investissement pour les territoires sont répartis entre les départements en trois fractions selon les modalités suivantes : (22) « 1° A raison de 15 %, la première fraction est cal culée en fonction de la population de chaque commun e remplissant les conditions définies aux a et b du présent 1°, pondérée par un indice synthétique. (23) « Cet indice synthétique est composé de la somme : (24) « - du rapport, pondéré par 40 %, existant entre le potentiel financier par habitant moyen des commune s du groupe démographique de la commune et le potentiel financier par habitant de la commune ; (25) « - du rapport, pondéré par 60 %, existant entre le revenu par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le revenu par habitant de la commune. (26) « Sont classées en fonction de la valeur décroissante de cet indice synthétique les communes remplissant les conditions suivantes : (27) « a) La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334-16 ; (28) « b) La commune présente une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 10 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334-2. La population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est celle relative à l’année de référence retenue pour la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. (29) « L’indice synthétique pris en compte est majoré de 30 % pour les communes comprises dans la première moitié du classement mentionné au présent 1°. (30) « 2° A raison de 30 %, la deuxième fraction est cal culée en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 5. (31) « 3° A raison de 55 %, la troisième fraction est calculée en fonction de la population de chaque commune, multiplié par un indice synthétique, pondéré par un coefficient compris entre un et un quinzième dans l’ordre croissant des groupes démographiques définis à l’article L. 2334-3. (32) « Cet indice synthétique est composé de la somme : (33) « - du rapport, pondéré par 60 %, existant entre le potentiel financier par habitant moyen des commune s du groupe démographique de la commune et le potentiel financier par habitant de la commune ; (34) « - du rapport, pondéré par 40 %, existant entre le revenu par habitant moyen des communes du groupe démographique de la commune et le revenu par habitant de la commune. (35) « Seule est prise en compte la population des neuf premiers dixièmes des communes classées en fonction de la valeur décroissante de l’indice synthétique défini au présent 3°. (36) « Sauf mention contraire, les données mentionnées au présent article sont appréciées au 1 er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds d’investissement pour les territoires, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 et les groupes démographiques sont ceux définis à l’article L. 2334-3. (37) « Le montant de l’enveloppe calculée en application du présent article doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 103 % du montant, pondéré du taux d’évolution du fonds pour l’année considérée, de celui de l’enveloppe notifiée au profit du département l’année précédente. (38) « Aucune enveloppe départementale n’est attribuée aux départements qui ne comptent aucune collectivité éligible. » (39) 3° Le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 est remplacé par les dispositions suivantes : (40) « Le premier alinéa du présent article est applicable aux subventions attribuées en application des trois derniers alinéas de l’article L. 2334-33. » ; Projet de loi de finances 209 (41) 4° A l’article L. 2334-37 : (42) a) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : (43) « 1° De représentants des maires des communes répondant aux conditions fixées aux a à c de l’article L. 2334-33, ces conditions étant appréciées à chaque renouvellement général des conseils municipaux. (44) « 2° De représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux conditions fixées aux a à c de l’article L. 233 4-33, ces conditions étant appréciées à chaque renouvellement général des conseils municipaux. » ; (45) b) A l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences des mots : « de la dotation d’équipement des territoires ruraux » sont remplacés par les mots : « du fonds d’investissement pour les territoires ». (46) II. – Les articles L. 2334-38, L. 2334-40 à L. 2334-42, et L. 2563-6 du même code sont abrogés. (47) III. – En 2026 et 2027, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui étaient éligibles en 2025 à la dotation d’équipement des territoires ruraux ou à la dotation politique de la ville sont éligibles au fonds d’investissement pour les territoires. (48) IV. – En 2026, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2334-34 du même code, le montant de la quote-part ultramarine doit être au plus égal à 103 % de la somme pondérée définie au V du présent article des enveloppes calculées pour chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2334-34 du même code, le mon tant de l’enveloppe calculé pour chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédoni e au titre du fonds d’investissement pour les territoires doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 105 % de la somme pondérée définie au V du présent article. (49) V. – En 2026, par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, le montant de l’enveloppe calculée pour chaque département au titre du fonds d’investissement pour les territoires doit être au moins égal à 97 % et au plus égal à 103 % de la somme, pondérée par 90 % : (50) - du montant des enveloppes calculé au profit du département en 2025 au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville instituées respectivement par les articles L. 2334-32 et L. 23 34-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi ; (51) - et de 70 % des montants attribués en 2024 dans chaque département au titre de la dotation de soutien à l’investissement local instituée par l’article L. 2334-42 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. (52) VI. – En 2026 et en 2027, la part de chaque enveloppe départementale du fonds d’investissement pour les territoires attribuée aux collectivités mentionnées aux a et b de l’article L. 2334-33 du même code ou éligibles en 2025 à la dotation d’équipement des territoires ruraux doit être au moins égale à l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux mise à disposition du représentant de l’État dans le département en 2025. (53) VII. – En 2026 et en 2027, la part de chaque enveloppe départementale du fonds d’investissement pour les territoires attribuée aux collectivités mentionnées aux deux premiers alinéas du c de l’article L. 2334-33 du même code ou éligibles en 2025 à la dotation politique de la ville doit être au moins égale à l’enveloppe de dotation politique de la ville mise à disposition du représentant de l’État dans le département en 2025. (54) VIII. – Les dispositions du a du 4° du I du présent article s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Exposé des motifs Les présentes dispositions créent un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui regroupe trois dotations actuellement prévues au chapitre IV du titre III du livre III du code général des collectivités locales (CGCT) : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR – article L. 2334-32), la dotation politique de la ville (DPV – article L. 2334-40) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL – article L. 2334-42). La création de ce fonds unique, dont l’attribution est, comme pour la DETR, confiée au préfet de département, permet de simplifier l’accès aux dotations de l’État en unifiant le cadre juridique et les procédures applicables. Cette réforme constitue ainsi une avancée structurante dans le sens de la simplification des dispositifs de soutien à l’investissement des collectivités. Le présent article réserve le bénéfice du FIT aux collectivités rurales ainsi qu’à celles marquées par des difficultés urbain es, et permet le financement d’autres collectivités par exception. À ce titre, le présent article prévoit que peuvent bénéficier du FIT : • Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qualifiés de ruraux au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; 210 Projet de loi de finances • Les communes des départements et collectivités d’outre-mer (DCOM) de moins de 35 000 habitants ainsi que les EPCI à fiscalité propre d’outre-mer de moins de 150 000 habitants ; • Les communes dont la part de population vivant en quartier politique de la ville (QPV) dépasse le seuil de 10 %, ainsi que les EPCI dont elles sont membres s’ils exercent la compétence politique de la ville (comme cela est prévu actuellement pour la dotation politique de la ville (DPV)). En ce sens, ce nouveau fonds, unifié et simplifié, conserve les deux objectifs historiques des anciennes dotations d’investis sement, à savoir le soutien aux petites collectivités rurales (DETR) et aux collectivités urbaines dotées de quartiers prioritaires, au sens de la politique de la ville (DPV). Le présent article fixe deux dérogations en disposant que, sur décision du représentant de l’État dans le département, peuvent également être bénéficiaires du FIT : • Les maîtres d’ouvrage désignés par une convention signée entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État ; • Une commune ou un groupement qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du fonds, lorsque la subvention a pour objet de financer un projet bénéficiant à la population d’une commune ou d’un groupement éligible. Dès lors, ce nouveau fonds concilie à la fois la nécessité d’un cadre national simple, lisible et unifié, et la possibilité pour les représentants de l’État dans les territoires, de s’adapter à des circonstances et spécificités locales. S’agissant de l’outre-mer, comme pour la DETR actuelle, il est prévu qu’une quote-part du FIT soit dédiée aux circonscriptions de Wallis - et-Futuna ainsi qu’aux communes et aux groupements des départements et collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Cette quote - part ultra-marine est calculée en appliquant au mon tant total du FIT le rapport, majoré de 33 %, entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale. Au sein de de cette quote-part ultra-marine, une distinction est opérée entre les modalités de répartition pour les collectivités relevant : • De l’article 73 de la Constitution : répartition en fonction d’un indice synthétique composé de la somme : • Du rapport, pondéré par 60 %, existant entre le potentiel financier par habitant moyen des communes de l’ensemble des départements et régions d’outre-mer et le potentiel financier par habitant des communes du territoire concerné ; • Du rapport, pondéré par 40 %, existant entre le revenu par habitant moyen des communes de l’en semble des départements et régions d’outre-mer et le revenu par habitant des communes du territoire concerné. • De l’article 74 de la Constitution ainsi que la Nouvelle-Calédonie : répartition en fonction d u prorata de la population de chaque collectivité par rapport à la population de l’ensemble de ces collectivités. Après prélèvement de cette quote-part ultra- marine, les enveloppes départementales du FIT seront constituées de la somme de trois fractions : • Une première fraction, correspondant à 15 % du montant total du FIT calculée en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé à 40 % du potentiel financier par habitant et à 60 % du revenu par habitant. Pour le calcul de cet indice, seuls sont pris en compte les indicateurs des communes remplissant les deux conditions suivantes : • Avoir fait partie, au moins une fois au cours des t rois derniers exercices précédant la répartition, pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et, pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, de l’ensemble des communes éligibles à la DSU ; • Présenter une proportion de population située en QPV supérieure à 10 % de la population totale de la commune. Chacune des communes remplissant ces deux conditions contribue au montant de la fraction à hauteur de sa population pondérée par cet indice synthétique, majoré de 30 % pour les communes de la première moitié du classement. • Une deuxième fraction correspondant à 30 % du montant total du FIT est répartie en fonction du rapport (plafonné à 5) entre la densité moyenne des départements et la densité de chaque département, permettant ainsi de tenir compte des charges particulières des départements dont la densité de population est plus faible que la moyenne ; • Une troisième fraction correspondant à 55 % du montant total du FIT est répartie en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé à 60 % du potentiel financier par habitant et à 40 % du revenu par habitant. L’indice synthétique de chaque commune est pondéré de façon décroissante en fonction de sa population, afin de tenir compte des charge s particulières des communes les plus rurales. Seuls les 90 % des communes les mieux classées sur la base de cet indice pondéré contribueraient au calcul par département en fonction de sa population multipliée par son indice pondéré. Au global, la mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduira par une forte stabilité des enveloppes entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne pouvant pas diminuer ou augmenter de plus de 3 % (l’intervalle es t situé entre 3 % de diminution et 5 % d’augmentation pour les collectivités d’outre-mer) par rapport au montant des enveloppes calculées l’année précédente, pondéré du taux d’évolution total du FIT pour l’année considérée. Projet de loi de finances 211 En outre, chaque préfet devra attribuer aux collectivités rurales au sens de l’INSEE ou éligibles à la DETR en 2025 une part de son enveloppe du FIT au moins égale à l’enveloppe de DETR qui lui a été déléguée en 2025. La même garantie est prévue pour les collectivités éligibles à la DPV en 2025 ou dont la proportion de population résidant en QPV dépasse 10 %. De plus, il est prévu qu’aucune enveloppe départementale calculée en application de cet article n e soit attribuée à un département ne comptant aucune collectivité éligible sur son territoire. Enfin, le présent article reprend les prérogatives des commissions DETR, prévues par l’actuel article L. 2334-37 du CGCT, pour le fonds d’investissement pour les territoires. En ce sens, il renforce de manière conséquente la participation des élus locaux à la définition de la stratégie d’investissement local dans un département. En cohérence avec les critères d’él igibilité au FIT, à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le présent article modifie la composition de cette commission, pour y inclure des maires de communes dont au moins 10 % de la population réside en QPV. 212 Projet de loi de finances"},{"num":"75","extrait":": Ajustement du fonctionnement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 1) (1) L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : (2) 1° A l’antépénultième alinéa du 2° du C du II, les mots : « chaque année » sont supprimés ; (3) 2° Le second alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes : (4) « Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l’article L. 2332-2, au I de l’article L. 3332-1-1 et au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d’i nsuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couver t est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement, puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l’État institué par le 1 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ; (5) 3° Aux A, B et C du VII, les trois occurrences des mots : « et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours » sont supprimés ; (6) 4° Au A du XI, les mots : « 1° des articles L. 2313 -1, L. 3661-15, L. 4313-2, L. 4425-18, L. 5217-10-1 4, L. 71-111-14 et L. 72-101-14 » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 1612-35 » ; (7) 5° Le XII de l’article est abrogé ; (8) 6° Les dispositions du 2° entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. Exposé des motifs Le présent article procède à des ajustements légist iques nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, issu de l’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, afin d’en corriger certaines malfaçons. Ces ajustements visent à corriger une erreur rédactionnelle pouvant laisser supposer un caractère pluriannuel du dispositif, précisent rétroactivement les ressources sur lesquelles sont effectués les prélèvements, en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes, et suppriment la mesure de gage visant les collectivités territoriales et l’État. Projet de loi de finances 213"},{"num":"76","extrait":": Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2) (1) I. – Il est institué, pour l’année 2026, un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales d es collectivités territoriales pour un montant de deux milliards d’euros. (2) Ce dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions s ont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII. (3) II. – A. – La première contribution, d’un montant d e 1 220 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (4) Le montant de la contribution définie au présent A est réparti à hauteur de 720 millions d’euros entre les communes, d’une part, et à hauteur de 500 millions d’euros entre le s établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part. (5) B. – 1° Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants : (6) a) Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, défini au V de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes. Pour les communes des départements d’outre-mer, le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l’octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice ; (7) b) Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du même code. (8) L’indice synthétique de ressources et de charges es t obtenu par l’addition des rapports définis aux a et b du présent 1°, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. (9) 2° Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé u n indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants : (10) a) Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement, défini au I de l’article L. 521 1-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissement s publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; (11) b) Le rapport entre le revenu par habitant de l’établissement et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du même code. (12) L’indice synthétique de ressources et de charges es t obtenu par l’addition des rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. (13) C. – Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II : (14) 1° Les communes dont l’indice synthétique défini au 1° du B est supérieur à 100 % de l’indice moyen de l’ensemble des communes, à l’exception des communes mentionnées au III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales et des cent quinze premières communes classées l’an née précédente en fonction de l’indice synthétique défini à l’article L. 2334-23-2 du même code ; (15) 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2° du B du présent II est supérieur à 80 % de l’indice moyen d e l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (16) La contribution calculée afin d’atteindre le montant de 720 millions d’euros mentionné au A du présent II est répartie entre les communes contributrices en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de la commune, d’une part, et 100 % de l’indice moyen des communes, d’autre part. (17) Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constaté es au 1 er janvier de l’année dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’articl e 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation 214 Projet de loi de finances territoriale de la République, telle que constatée au 1 er janvier de l’année de répartition dans le compte d e gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 70,87 %. (18) Lorsque la contribution calculée pour une commune excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres communes contributrices selon les modalités définies au présent C. Lorsque la contribution calculée pour une commune est inférieure à 1 000 euros, la commune en est exonérée et l’ajustement est opéré sur la contribution supportée par les autres communes. (19) La contribution calculée afin d’atteindre le montant de 500 millions d’euros mentionné au A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de l’établissement, d’une part, et 80 % de l’indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part. (20) Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1 er janvier de l’année de répartition dans le compte d e gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la Métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %. (21) Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C. (22) D. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l’application du présent II est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. (23) La population, le revenu, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte sont ceux pris en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des commun es et de certains de leurs groupements par le premier alinéa de l’article L. 2334-1. (24) III. – A. – La deuxième contribution, d’un montant de 280 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (25) B. – Contribuent au dispositif mentionné au I du présent article au titre du A du présent III les collectivités dont l’indice de fragilité sociale, calculé l’année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l’indice médian de l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent III. Par dérogation, les collectivités bénéficiaires en 2026 du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ne contribuent pas au dispositif mentionné au I du présent article. (26) La contribution calculée afin d’atteindre le montant mentionné au même A est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de fragilité sociale médian de l’ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale. La population à prendre en compte est celle prise en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3334-1. (27) La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de s on budget principal, constatées au 1 er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %. (28) Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B. (29) IV. – A. – La troisième contribution, d’un montant de 500 millions d’euros, porte sur les ressources définies au V des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. (30) B. – La contribution calculée afin d’atteindre le montant mentionné au A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, telles que mises en œuvre l’année précédente, sans que la contribution de chaque collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1 er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %. (31) Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B. (32) V. – Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement. Projet de loi de finances 215 (33) Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l’article L. 2332-2, au I de l’article L. 3332-1-1 et au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d’i nsuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couver t est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement, puis si nécessaire sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l’État institué par le 1 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. (34) VI. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I. (35) VII. – A. – Le produit de la contribution mentionné e au II est reversé, les cinq années suivant sa mis e en réserve, à hauteur d’un cinquième par année, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 20 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes et aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution dans les conditions prévues au D. (36) B. – Le produit de la contribution mentionnée au III du présent article est reversé, les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un cinquième par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 20 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution dans les conditions prévues au D. (37) C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV du présent article est reversé, les cinq années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un cinquième par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 20 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution dans les conditions prévues au D. (38) D. – 1° Les soldes mentionnés aux A, B et C ne sont pas reversés si le taux d’évolution, entre le pénultième et le dernier exercice, sur le périmètre du budget principal des contributeurs respectivement concernés, de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement hors emprunts et dettes assimilées telles que constatées dans les comptes de gestion, est supérieure d’un point de pourcentage à l’évolution du produit intérieur brut en valeur entre les mêmes exercices. (39) 2° Les soldes sont intégralement reversés si l’évol ution en pourcentages des dépenses précitée est inférieure ou égale à celle du produit intérieur brut en valeur. (40) 3° Entre les deux intervalles précités, les soldes sont reversés partiellement dans les conditions suivantes : (41) a) Les collectivités contributrices dont l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement de leur budget principal constatées dans leurs comptes de gestion est inférieure ou égale à l’évolution du produit intérieur brut en valeur de l’année sur la même période perçoivent l’intégralité du reversement prévu au 1° ; (42) b) Les collectivités contributrices dont l’évolution des dépenses précitées est supérieure à la croissance du produit intérieur brut en valeur perçoivent le reversement prévu au 1°, pondéré par la différence, multipliée par cent, entre l’évolution du produit intérieur brut en valeur additionné d’un point de pourcentage et l’évolution de leurs dépenses précité es. Aucun solde n’est reversé en cas d’évolution des dépenses précitées supérieure d’un point de pourcentage à l’évolution du produit intérieur brut en valeur. (43) Pour l’application du présent D, les comptes de gestion sont ceux disponibles au 1 er juillet de l’année de restitution. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses sont affectées des coefficients mentionnés au C du II et aux B des III et IV relatifs à chaque collectivité. (44) E. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel. (45) Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. (46) VIII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (47) 1° La troisième phrase du 1 du II de l’article L. 2 336-1 est complétée par les mots : « et au VII de l ’article XXX de la loi n° XXX-XXX du XXX de finances pour 2026. » ; (48) 2° Au I de l’article L. 2336-3, après les mots : « de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 », sont insérés les mots : « et au VII de l’article XXX de la loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026 » ; (49) 3° La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3335-2 est complétée par les mots : « et au VII de l’article XXX de la loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026 » ; (50) 4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4332-9 est complétée par les mots : « et au VII de l’article XXX de la loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026 ». 216 Projet de loi de finances (51) IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé des motifs Afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques, le présent article tend à renouveler la mise en œuvre, pour une deuxième année consécutive, du dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), tel que prévu par l’article 186 de la loi de finances initiale pour 2025. En 2026, ce dispositif est destiné à faire contribuer les collectivités territoriales à hauteur de 2 M d€, répartis de la manière suivante : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 M € pour les départements et 500 M€ pour les régions. Pour mémoire, en 2025, l’éligibilité des communes au DILIC O et le montant de leur contribution étaient fondés sur un indice synthétique constitué du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Les communes dont l’indice synthétique était supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des commun es étaient éligibles au prélèvement du DILICO. Étaient toutefois exclues du prélèvement les premières communes bénéficiaires des dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement (dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation de péréquation des communes des départements d’ou tre-mer (DPOM)). Le montant de la contribution de chaque commune était calculé en fonction de la population de la commune, multipliée par l’écart relatif de son indice synthétique par rapport à l’indice synthétique moyen de l’ensemble des communes. La contribution de chaque commune était plafonnée à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF). Les communes dont le prélèvement était inférieur à 1 000 € étaient exonérées de prélèvement. Les modalités de répartition de la contribution des EPCI à fiscalité propre au DILICO en 2025 étaient similaires à celles des communes. Un indice synthétique, fondé sur le potentiel fiscal et le revenu par habitant, était calculé pour chaque EPCI à fiscalité propre. Les intercommunalités dont l’indice synthétique était supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre étaient éligibles au prélèvement du DILICO. Le montant de l a contribution de chaque EPCI à fiscalité propre était calculé en fonction de sa population, multipliée par l’écart relatif de son indice synthétique par rapport à l’indice synthétique moyen de l’ensemble d es EPCI à fiscalité propre. La contribution de chaque EPCI était plafonnée à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Pour les départements, étaient concernés par le DIL ICO en 2025 ceux présentant un indice de fragilité sociale, calculé en application de l’article 208 de la loi de finances pour 2020, inférieur à l’indice de fragilité sociale médian. Le montant de la contribution de chaque département était calculé en fonction de sa population, multipliée par l’écart entre son indice de fragilité sociale et l’ind ice de fragilité sociale médian de l’ensemble des départements. Enfin, pour les régions, étaient concernées par le DILICO en 2025 celles prélevées au titre du fonds de solidarité régional e (FSR). La contribution de chaque région était calculée suivant les mêmes modalités de calcul que les prélèvements au titre du FSR. Pour l’année 2026, afin de garantir sa prévisibilité, les modalités de fonctionnement du prélèvement du DILICO seront identiques à celles de 2025, à l’exception des points suivants : • Son montant global, porté à 2 Md€ en 2026 ; • Le seuil d’éligibilité au prélèvement des communes et des EPCI à fiscalité propre, qui passent respectivement à 100 % et 80 % de l’indice synthétique moyen de ressources et de charges, afin de permettre de répartir le prélèvement sur un plus grand nombre de contributeurs ; • Le recours à des données utilisées l’année précédente, afin de renforcer la prévisibilité du dispositif. Concernant le reversement, l’article prévoit d’étaler la restitution de ce nouveau DILICO sur 5 ans, soit une durée supérieur e de 2 ans au précédent dispositif. Elle permet de faire coïncider la temporalité de la mesure avec celle de la durée des cycles électoraux et d’éviter des reversements trop massifs liés au cumul des DILICO 1 et 2. Le principe du précédent dispositif selon lequel un e fraction de reversement abonde un fond de péréquation est maintenu. Sa part est cependant doublée, passant de 10 % à 20 % des reversements annuels. Cela représente donc un soutien aux collectivités les plus fragiles de 80 M€ par an. À la différence du premier DILICO, les modalités de reversement du solde de 80 % dépendront, pour chaque catégorie de contributeur, de l’évolution agrégée de leurs dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement sur le dernier exercice afin de renforcer l’efficacité du dispositif. Si l’évolution des dépenses est inférieure ou égale à la croissance du PIB en valeur (exprimé en euros courants), le solde sera reversé à l’ensemble des contributeurs. Si celle-ci est supérieure à la croissance du PIB en valeur additionné d’un point de pourcentage, aucun solde n’est reversé. Entre les deux intervalles, la restitution est individualisée avec un reversement intégral aux collectivités dont les dépense s sont inférieures à la croissance du PIB en valeur, un reversement nul pour celles dont les dépenses sont supérieures à la croissance du PIB en valeur additionné d’un point, et un reversement partiel dans l’intervalle. Projet de loi de finances 217 Comme pour le DILICO 1, les reversements seront effectués mensuellement. 218 Projet de loi de finances"},{"num":"77","extrait":": Mise en œuvre du fonds de sauvegarde pour les départements en 2026 (1) La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée : (2) 1° A l’article 16, dans sa rédaction issue de l’article 109 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, au 1 du E du V, les mots : « au Département de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « au Département-Ré gion de Mayotte, à la Ville de Paris, » ; (3) 2° A l’article 208 : (4) a) Le II est abrogé ; (5) b) Les trois premiers alinéas du II bis sont remplacés par les trois alinéas suivants : (6) « II bis. – En 2026, les sommes affectées en 2024 et 2025 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la présente loi, complétées dans les conditions prévues au IV de l’article XX de la loi n° 2025-XXX du XX décembre 2025 de finances pour 2026, font l’objet d’un reversement aux départements, au Département-Région de Mayotte, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse qui remplissent simultanément les conditions suivantes : (7) « 1° Un taux d’épargne brute déterminé dans les conditions prévues au 3 du I du présent article inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2023 et 2024 ; (8) « 2° Un indice de fragilité sociale calculé dans les conditions prévues au 2 du même I au titre de l’année précédant l’année de répartition, le cas échéant majoré en application du 3 dudit I, supérieur à 95 % de la moyenne de l’ensemble des départements et des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II. » Exposé des motifs Le présent article, afin d’assurer la poursuite du soutien de l’État aux départements les plus fragiles en 2026, prévoit la mise en œuvre du fonds de sauvegarde des départements tel qu’institué par l’article 252 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dispositif qui a été utilisé en 2024. Le fonctionne ment de ce fonds est identique à celui de 2024, à l ’exception d’un critère d’éligibilité, relatif à l’indice de fragilité sociale, qui devra être supérieur à 95 % de la moyenne de l’ensemble des départements et d es collectivités (contre 80 % dans le fonds de sauvegarde mis en œuvre en 2024). Cette évolution vise à renforcer le ciblage de ce dispositif sur les départements les plus fragiles. Il supprime par ailleurs le mécanisme de fonds de sauvegarde tel qu’institué par le II de l’article 208 de la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et qui n’a jamais trouvé à s’appliquer, ayant été remplacé par le fonds de sauvegarde tel qu’institué par l’article 252 de la loi de finances pour 2024. Pour l’année 2026, il est prévu que le fonds de sauvegarde s’élève à 300 M€, soit un montant trois fois supérieur à celui de l’année 2024. Ce montant sera atteint par le versement par l’État d’une fraction des produits de la taxe sur la valeur ajoutée nationale. Projet de loi de finances 219 Justice"},{"num":"78","extrait":": Réduction du périmètre d’application de l’obligation de recours à certaines expertises judiciaires (1) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : (2) 1° Au neuvième alinéa de l’article 41, les mots : « ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 et en cas de poursuite s selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 » sont remplacés par les mots : « ou selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution » ; (3) 2° Au troisième alinéa de l’article 706-47-1, les mots : « l’une des infractions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un des crimes mentionnés » ; (4) 3° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « n° XXX du XXX de finances pour 2026 ». Exposé des motifs Le présent article propose de mieux cibler les obligations de recours à certaines expertises judiciaires afin de tendre vers une meilleure maîtrise des frais de justice dans un contexte où c eux-ci constituent un poste de dépenses particulièrement dynamique. Il tire les conséquences du coût croissant des procédures en lien notamment avec la complexification procédurale, le niveau d’exigence probatoire ainsi que les coûts d’investigations et d’expertise s, et notamment des dernières revalorisations des expertises psychiatrique s intervenues. Ces constats ont été posés par un rapport d’inspection conjoint de l’inspection générale des finances, l’inspect ion générale de la justice et l’inspection générale de l’administration sur la maîtrise des frais de justice. Concernant les expertises médicales psychiatriques, les juridictions judiciaires sont confrontées à d’importantes difficultés opérationnelles du fait de la rareté des experts psychiatres sur le territoire national, alors que parallèlement la liste des infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale (CPP) soumises à expertise psychiatrique obligatoire avant tout jugement au fond s’é largit continuellement. Pourtant, certains délits n’imposent pas nécessairement une expertise médicale psychiatrique de la personne poursuivie, et l’appréciation souveraine de l’autorité judiciaire, en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du mis en cause, apparaît suffisante pour répondre aux objectifs poursuivis. S’agissant de l’enquête sociale rapide (ESR), celle- ci constitue une mesure d’investigation, prévue à l’article 41 du CPP, réalisée dans le cadre d’un mandat judiciaire, qui vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir son insertion sociale. Elle est obligatoire avant toute réquisition de placement en détention provisoire, lorsque la peine n’excède pas cinq ans d’emprisonnement, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La réduction du périmètre d’application de l’obliga tion de recours à certaines expertises judiciaires apparait opportune au regard de l’objectif de réduction de la charge de l’État en matière de frais de justice dans un contexte budgétaire contraint. Le présent article permettra ainsi de modérer le volume de ces expertises. L’hypothèse de baisse du recours aux expertises psychiatriques retenue est de 5 à 10 % et le recours aux ESR de 5 à 15 %, tout en préservant les droits des justiciables, en réservant le caractère obligatoire du recours : • à une expertise médicale psychiatrique, avant tout jugement au fond, lorsque la procédure concerne : soit des crimes prévus à l’article 706-47 du CPP compte tenu des enjeux de ces expertises en matière de responsabilité pénale, soit des majeurs protégés, mis en cause pour une infraction visée à l’article 706-47 du CPP ; • à une enquête sociale rapide, aux hypothèses dans lesquelles un jugement immédiat est envisagé et/ou u ne incarcération immédiate. 220 Projet de loi de finances Solidarité, insertion et égalité des chances"},{"num":"79","extrait":": Suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité (1) L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1 er avril 2026. (2) Toutefois, la situation des personnes qui bénéficient, au 31 mars 2026, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité, demeure régie par les dispositions de cet article jusqu’à l’intervention du réexamen périodique, prévu à l’article L. 843-4 du code de la sécurité sociale, de leur prime d’activité. Exposé des motifs Dans le calcul de la prime d’activité (PA), seuls l es revenus d’activité font l’objet d’un abattement, fixé à 59,85 % en 2025. Les autres revenus sont pris en compte à 100 %. Or depuis sa création en 2016, le calcul de la PA fait l’objet d’une mesure spécifique pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapé s (AAH). À partir d’un revenu d’activité supérieur à un quart de salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps plein, l’intégralité de l’AAH est considérée comme un revenu professionnel et bénéficie donc de l’abattement de 59,85 %. Cette disposition constitue une dérogation au principe général selon lequel les ressource s hors revenus d’activité sont intégralement pris en compte dans l’établissement du droit à la prime d’activité, sans abattement. Initialement, les pensions d’invalidité et les rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) étaient également assimilées à des revenus professionnels mais le dispositif dérogatoire a été restreint à l’AAH par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La PA est une prestation conçue initialement pour garantir un gain au travail aux personne s modestes qui, en cas de ressources trop faibles, perçoivent le revenu de solidarité active (RSA), et non l’AAH. Or, contrairement au RSA, qui est une prestation purement différentielle, le barème de l’AAH intègre cette dimension d’intéressement au travail via des abattements, si bien que le cumul de la prime d’activité et de l’AAH fait dans son principe double emploi. De plus, passé un tiers temps, la dégressivité de la prime d’activité avec les revenus du travail vient s’ajouter à celles de l’AAH et des aides au logement. Cela conduit à ce que le revenu disponible ne progresse pas, et, dans certains cas, diminue lorsque les revenus du travail augmentent, que ce soit en milieu ordinaire ou en milieu protégé. Cette prise en compte spécifique de l’AAH pour l e calcul de la prime d’activité présente ainsi des effets négatifs, en matière de ciblage de la prestation par niveau de revenu et d’incitation à l’augmentation de la quotité de travail. Le présent article supprime la prise en compte de l ’AAH en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’ac tivité. Cette mesure non paramétrique permettrait de réaliser une économie pour le budget général de 95 M€ en 2026 puis de 130 M€ supplémentaires en 2027, soit en effet année pleine, un total de 225 M€. L’entrée en vigueur, qui nécessite des adaptations préalables, interviendra à compter du 1 er avril 2026 pour les droits d’avril 2026 versés en mai 2026. Projet de loi de finances 221 Travail, emploi et administration des ministères sociaux"},{"num":"80","extrait":": Suppression de l'aide au permis de conduire apprentis (1) L’article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié : (2) 1° Au 1°, les mots : « ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire » sont supprimés ; (3) 2° Au 3°, le e est abrogé. Exposé des motifs Depuis 2019, les apprentis d’au moins 18 ans peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 € pour l’inscription au permis de conduire. Cet article vise à supprimer cette aide forfaitaire, dans un objectif de rationalisation des aides à l’apprentissage et de limitation des effets d’aubaine. En effet, cette aide induit une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants qui n’en bénéficient pas et n’est ni conditionnée au niveau de ressources de l’apprenti, ni ajustée en fonction de s autres aides qu’il perçoit. Au surplus, ce dispositif se superpose avec de nombreux dispositifs existants par ailleurs, financés notamment par les collectivités territoriales ou par l’Ét at (permis à 1 € pour les jeunes, compte personnel de formation, aides locales, etc.) 222 Projet de loi de finances"},{"num":"81","extrait":": Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF) (1) Le code du travail est ainsi modifié : (2) 1° Au 3° de l’article L. 6123-5, avant la référence : « L. 6331-48 » est insérée la référence : « L. 6323-36, » ; (3) 2° Au II de l’article L. 6323-6 : (4) a) A la première phrase, les mots : «, dans des conditions définies par décret » sont supprimés ; (5) b) Le 2° est supprimé ; (6) c) Après le 6°, les alinéas suivants sont ajoutés : (7) « Pour les actions mentionnées au présent II, un décret fixe : (8) « a) Les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation ; (9) « b) La liste des actions soumises à un plafond d’utili sation des droits inscrits sur ce compte résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. » ; (10) 3° L’article L. 6323-36 est complété par l’alinéa suivant : (11) « Cette contribution est versée à l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5. » Exposé des motifs Parmi les actions de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF) prévues à l’article L. 6323-6 d u code du travail, les actions qui ne sont pas sanctionnées par une certification constituent celles qui sont le plus souscrites sur la plateforme MonCompteFormation. Alors que le CPF doit conduire à une progression des compétences des actifs et de leur capacité à occuper un emploi, près de 40 % des coûts CPF financent des formations non certifiantes. D’une part, afin de remettre en cohérence le CPF avec ses objectifs initiaux et de maîtriser plus efficacement ses dépenses, une régulation des actions non certifiantes est nécessaire au regard de l’importance de ces dernières. Une prise en charge partielle de ces actions, à l’insta r du permis de conduire et de la validation des acquis de l’expérience (VAE), est adaptée et cohérente avec l’ambition du CPF, ces dernières menant respectivement à un passage d’examen et à l’obtention d’une certification professionnelle. D’autre part, s’agissant spécifiquement des bilans de compétences, leur coût unitaire n’a cessé d’augm enter et les actions de lutte contre la fraude initiées depuis 2022 ont mis en avant la part disproportionnée parmi les établissements fraudeurs des organismes proposant de s bilans de compétences. Le projet d’article propose ainsi d’introduire la possibilité de plafonner le montant des droits inscrits mobilisables au titre de ces actions au II de l’article L. 6323-6 du code du travail et d’exclure les bilans de compétences de l’éligibilité au CPF. Par ailleurs, les contributions versées par les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT), et qui sont affectées au financement du CPF et du CPF transition professionnelle, ne sont pas été reversées à France Compétence s par les opérateurs de compétences (OPCO), ces derniers n’étant pas compétents pour le financement et la gestion de l’a limentation annuelle de ces dispositifs. Un niveau élevé de trésorerie s’est ainsi progressivement accumulé sur le compte des OPCO. En conséquence, le projet d’article prévoit également d’assurer la remontée à France Compétences des contributions ayant pour objet le financement du CPF, autres que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Projet de loi de finances 223 États législatifs annexés 226 Projet de loi de finances Etat A - Voies et moyens pour 2026 (Article 48 du projet de loi) : Voies et moyens BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2026 Recettes fiscales 1. Impôt net sur le revenu 104 036 408 951 1101-Net Impôt sur le revenu 104 036 408 951 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 414 300 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 414 300 000 3. Impôt net sur les sociétés 58 996 738 886 1301-Net Impôt sur les sociétés 58 996 738 886 3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 411 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 411 000 000 3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 374 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 374 000 000 3quater. Impôt minimum mondial à 15 % – pilier 2 500 000 000 1304 Impôt minimum mondial à 15 % – pilier 2 500 000 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 37 948 317 904 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 127 940 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 800 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28- IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3) 23 276 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 168 407 1406 Impôt sur la fortune immobilière 3 094 517 338 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 28 420 067 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 166 981 751 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 822 828 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 27 4 51 462 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 3 4 654 281 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 148 510 276 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 240 601 099 Projet de loi de finances 227 (en euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2026 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 029 273 1427 Prélèvements de solidarité 15 634 906 822 1429 Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) 0 1430 Taxe sur les services numériques 881 600 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales 0 1439 Taxe sur le patrimoine financier 1 000 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus 1 650 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 4 000 000 000 1442 Taxe sur les petits colis 500 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2 741 291 801 1498 Cotisation foncière des entreprises 1 000 000 1499 Recettes diverses 1 868 399 223 5. Accises sur les énergies 24 680 655 254 1501 Accises sur les énergies (ex-TICPE) 16 838 655 254 1502 Accises sur les énergies (ex-TICGN) 2 287 000 000 1503 Accises sur les énergies (ex-TICFE) 5 546 000 000 1504 Autres taxes intérieures 9 000 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 109 122 581 300 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée 109 122 581 300 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 43 163 420 990 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 471 303 447 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 241 186 681 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 239 536 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 75 335 666 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 4 422 986 306 1706 Mutations à titre gratuit par décès 16 995 331 339 1707 Contribution de sécurité immobilière 814 607 244 1711 Autres conventions et actes civils 586 128 882 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 617 316 900 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 478 273 006 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 322 226 234 1721 Timbre unique 567 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 1 270 000 000 228 Projet de loi de finances (en euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2026 1751 Droits d'importation 0 1752 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité 0 1754 Autres droits et recettes accessoires 4 530 152 1755 Amendes et confiscations 42 903 860 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 356 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 67 000 000 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 176 500 433 1769 Autres droits et recettes à différents titres 194 326 520 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 49 327 696 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 14 931 000 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 683 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 23 560 308 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 3 241 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 991 544 429 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 434 990 196 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 1 041 745 542 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 125 826 524 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1796 Taxe sur les rachats d'actions 200 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières 2 630 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 5 024 299 089 8. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État -9 736 425 884 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée -9 736 425 884 Recettes non fiscales 1. Dividendes et recettes assimilées 5 098 612 567 2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières 1 257 454 531 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 835 100 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 6 058 036 2. Produits du domaine de l'État 1 359 819 260 2201 Revenus du domaine public non militaire 600 000 000 Projet de loi de finances 229 (en euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2026 2202 Autres revenus du domaine public 9 000 000 2203 Revenus du domaine privé 314 152 593 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 434 666 667 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 0 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État 0 2212 Autres produits de cessions d'actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 2 000 000 3. Produits de la vente de biens et services 2 475 138 796 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 677 333 333 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 995 750 997 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 33 719 302 2305 Produits de la vente de divers biens 21 630 2306 Produits de la vente de divers services 3 649 187 2399 Autres recettes diverses 764 664 347 4. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 7 928 085 569 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 216 427 403 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 26 383 753 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 46 842 264 2409 Intérêts des autres prêts et avances 135 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 184 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État 13 483 162 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 7 305 948 987 5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 695 870 585 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 796 444 287 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 708 326 831 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 114 322 16 4 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 11 815 651 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 1 048 281 302 2510 Frais de poursuite 5 051 373 2511 Frais de justice et d'instance 7 503 411 2512 Intérêts moratoires 17 292 2513 Pénalités 4 108 274 6. Divers 9 138 322 575 2601 Reversements de Natixis 0 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 401 700 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 596 000 00 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État 331 693 639 230 Projet de loi de finances (en euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2026 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 289 355 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 13 810 903 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 3 938 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne 32 62 8 2616 Frais d'inscription 7 076 744 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives 6 262 809 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 752 308 2620 Récupération d'indus 63 324 964 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 125 082 363 2622 Divers versements de l'Union européenne 6 140 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 101 012 363 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 51 849 207 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 439 916 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 3 963 753 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 378 114 827 2698 Produits divers 156 000 000 2699 Autres produits divers 463 847 213 Prélèvements sur les recettes de l'État 1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 49 514 696 624 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 32 57 8 368 022 3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 3 575 438 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 15 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 866 719 297 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 896 979 349 3108 Dotation élu local 123 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 431 738 376 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 97 697 769 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 174 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 610 772 436 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 59 537 455 Projet de loi de finances 231 (en euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2026 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 370 103 97 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 3 308 187 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 164 278 401 3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 649 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française 90 552 000 3145 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 3 501 958 378 3146 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000 3159 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 33 366 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles 33 201 983 3163 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties 17 393 977 3165 Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires 94 786 610 2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 28 781 025 011 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne 28 781 025 011 Fonds de concours et attributions de produits 6 142 822 550 232 Projet de loi de finances Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2026 Recettes fiscales 372 910 997 401 Impôt net sur le revenu 104 036 408 951 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 414 300 000 Impôt net sur les sociétés 58 996 738 886 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 411 000 000 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 374 000 000 Impôt minimum mondial à 15 % – pilier 2 500 000 000 Autres impôts directs et taxes assimilées 37 948 317 904 Accises sur les énergies 24 680 655 254 Taxe sur la valeur ajoutée nette 109 122 581 300 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 43 163 420 990 Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État -9 736 425 884 Recettes non fiscales 28 695 849 352 Dividendes et recettes assimilées 5 098 612 567 Produits du domaine de l'État 1 359 819 260 Produits de la vente de biens et services 2 475 138 796 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 7 928 085 569 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 695 870 585 Divers 9 138 322 575 Total des recettes fiscales et non fiscales (I) 401 606 846 753 Prélèvements sur les recettes de l'État 78 295 721 635 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 49 514 696 624 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 28 781 025 011 Total des recettes (I), nettes des prélèvements 323 311 125 118 Fonds de concours et attributions de produits 6 142 822 550 Projet de loi de finances 233 BUDGETS ANNEXES (en euros) Intitulé de la recette Évaluation pour 2026 Contrôle et exploitation aériens 2 819 490 268 Redevances de route 1 866 561 929 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 264 271 624 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer 47 700 0 00 Redevances de surveillance et de certification 30 000 000 Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) 545 458 427 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers 0 Contribution Bâle-Mulhouse 9 561 675 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 7 013 134 Recettes diverses 3 500 000 Produit de cession d'actif 0 Total des recettes et des ressources de financement 2 774 066 789 Fonds de concours et attributions de produits 45 423 479 Publications officielles et information administrative 175 300 000 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 65 000 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires 6 600 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 100 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets 0 Vente de publications et abonnements 1 000 000 Prestations et travaux d'édition 1 900 000 Autres activités 800 000 Produit de cession d'actif 0 Total des recettes et des ressources de financement 175 300 000 Fonds de concours et attributions de produits 0 234 Projet de loi de finances COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2026 Contrôle de la circulation et du stationnement routier s 1 928 700 107 Contrôle automatisé 344 340 107 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle -sanction automatisé 344 340 107 02 Recettes diverses ou accidentelles Circulation et stationnement routiers 1 584 360 000 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle -sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 414 360 000 05 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 146 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 146 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles Financement des aides aux collectivités pour l'éle ctrification rurale 381 901 000 01 Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 381 901 000 02 Recettes diverses ou accidentelles Gestion du patrimoine immobilier de l'État 270 000 000 01 Produits des cessions immobilières 160 000 000 02 Produits de redevances domaniales 110 000 000 Participations financières de l'État 5 421 152 655 01 Produit des cessions, par l'État, de titres, parts o u droits de sociétés détenus directement 3 225 300 0 01 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État 03 Reversement de dotations en capital et de","tronqueAuPlafond":true}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1906_projet-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 février 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L17BTA0227"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V3062","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":258,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3063","titre":"l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":220,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V3064","titre":"l'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":213,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3065","titre":"l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":259,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3066","titre":"l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"adopté","pour":118,"contre":112,"abstention":84},{"id":"VTANR5L17V3067","titre":"l'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":208,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3068","titre":"l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"adopté","pour":229,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3069","titre":"l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":295,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3070","titre":"l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":156,"contre":178,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3071","titre":"l'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":152,"contre":178,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3072","titre":"l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"adopté","pour":259,"contre":74,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3073","titre":"l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"adopté","pour":220,"contre":108,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3074","titre":"l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"adopté","pour":279,"contre":25,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V3075","titre":"le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":124,"contre":160,"abstention":41},{"id":"VTANR5L17V3076","titre":"l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":131,"contre":132,"abstention":62},{"id":"VTANR5L17V3077","titre":"l'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":152,"contre":180,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3078","titre":"l'amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":241,"abstention":40},{"id":"VTANR5L17V3079","titre":"l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-24","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":160,"abstention":65},{"id":"VTANR5L17V3080","titre":"l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":183,"contre":37,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V3081","titre":"l'amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":186,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V3082","titre":"l'amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":152,"contre":156,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3083","titre":"l'amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":207,"contre":96,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3084","titre":"l'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":142,"contre":123,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V3085","titre":"l'amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":128,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V3086","titre":"l'amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":124,"abstention":107},{"id":"VTANR5L17V3087","titre":"l'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":98,"contre":100,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V3088","titre":"l'amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":208,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V3089","titre":"l'amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":183,"contre":159,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3090","titre":"l'amendement n° 3607 de M. Seo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":166,"contre":3,"abstention":108},{"id":"VTANR5L17V3091","titre":"l'amendement n° 892 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":142,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V3092","titre":"l'amendement n° 774 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":172,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V3093","titre":"l'amendement n° 2 de M. Grenon et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":210,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V3094","titre":"l'amendement n° 1648 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":141,"contre":182,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3095","titre":"l'amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":225,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3096","titre":"l'amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":226,"contre":104,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3097","titre":"l'amendement n° 368 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":206,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3098","titre":"l'amendement n° 2169 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":164,"contre":153,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3099","titre":"l'amendement n° 1545 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":236,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3100","titre":"l'amendement n° 3455 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":146,"contre":176,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3101","titre":"l'amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":187,"contre":127,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3102","titre":"l'amendement n° 1142 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":117,"contre":157,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3103","titre":"l'amendement n° 1574 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":236,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3104","titre":"l'amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":238,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3105","titre":"l'amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":235,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3106","titre":"le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":196,"contre":112,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3107","titre":"l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"adopté","pour":187,"contre":133,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3108","titre":"l'amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":221,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3109","titre":"l'amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":132,"contre":169,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3110","titre":"l'amendement n° 1570 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":213,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3111","titre":"l'amendement n° 887 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":107,"contre":160,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3112","titre":"l'amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":149,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3113","titre":"l'amendement n° 890 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":180,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3114","titre":"l'amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":157,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3115","titre":"l'amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":163,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3116","titre":"l'amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":102,"contre":175,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3117","titre":"l'amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":165,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V3118","titre":"l'amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":142,"abstention":59},{"id":"VTANR5L17V3119","titre":"l'amendement n° 1077 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":150,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3120","titre":"l'amendement n° 1073 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":104,"contre":142,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3121","titre":"l'amendement n° 1110 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":144,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V3122","titre":"l'amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3123","titre":"l'amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-25","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":93,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3124","titre":"l'amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":33,"abstention":35},{"id":"VTANR5L17V3125","titre":"l'amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":107,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3126","titre":"l'amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":95,"contre":140,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3127","titre":"l'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":94,"contre":139,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3128","titre":"l'amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":101,"contre":131,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3129","titre":"l'amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":105,"contre":140,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3130","titre":"l'amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":142,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3131","titre":"l'amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":192,"contre":48,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3132","titre":"l'amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":63,"abstention":57},{"id":"VTANR5L17V3133","titre":"l'amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":142,"contre":48,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V3134","titre":"l'amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":251,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V3135","titre":"l'amendement n° 1380 de Mme Maximi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":118,"contre":160,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3136","titre":"l'amendement n° 1383 de M. Coquerel à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":122,"contre":152,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3137","titre":"l'amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":149,"contre":218,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3138","titre":"l'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":152,"contre":218,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3139","titre":"l'amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":218,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V3140","titre":"l'amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":118,"contre":218,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3141","titre":"l'amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":154,"contre":220,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3142","titre":"l'amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":163,"contre":214,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3143","titre":"l'amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":155,"contre":223,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3144","titre":"l'amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":155,"contre":225,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3145","titre":"l'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":358,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3146","titre":"l'amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":180,"contre":195,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3147","titre":"le sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":156,"contre":221,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3148","titre":"le sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":157,"contre":218,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3149","titre":"l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":196,"contre":149,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3150","titre":"l'amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":272,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3151","titre":"l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":204,"contre":142,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V3152","titre":"l'amendement n° 2535 de M. Mazaury après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":159,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3153","titre":"l'amendement n° 1033 de M. Becht et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":94,"contre":151,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3154","titre":"l'amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":145,"contre":181,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3155","titre":"l'amendement n° 2275 de Mme Feld à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":104,"contre":162,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3156","titre":"l'amendement n° 2276 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":101,"contre":163,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3157","titre":"l'amendement n° 3337 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":98,"contre":162,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3158","titre":"l'amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":98,"contre":156,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3159","titre":"l'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":151,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3160","titre":"l'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":158,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3161","titre":"l'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":167,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3162","titre":"l'amendement n° 68 de M. Portier à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":165,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3163","titre":"l'amendement n° 2537 (rect.) de M. Mazaury à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":173,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3164","titre":"l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":154,"contre":2,"abstention":98},{"id":"VTANR5L17V3165","titre":"l'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":139,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3166","titre":"l'amendement n° 2598 de M. Tavel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":136,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3167","titre":"l'amendement n° 522 de M. Potier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":129,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3168","titre":"l'amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":138,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3169","titre":"l'amendement n° 1530 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":45,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3170","titre":"l'amendement n° 1049 de M. Garot après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":27,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V3171","titre":"l'amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":140,"contre":32,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3172","titre":"l'amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":154,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V3173","titre":"l'amendement n° 2481 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":255,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V3174","titre":"l'amendement n° 3601 de M. Midy et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":142,"contre":148,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3175","titre":"l'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"adopté","pour":173,"contre":85,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3176","titre":"l'amendement n° 2397 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":155,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V3177","titre":"l'amendement n° 2394 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":154,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V3178","titre":"l'amendement n° 2208 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":102,"contre":153,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3179","titre":"l'amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":146,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V3180","titre":"l'amendement n° 1915 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-27","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":137,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3183","titre":"l'amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":3,"contre":202,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3184","titre":"l'amendement n° 1951 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":167,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3185","titre":"l'amendement n° 823 de M. Emmanuel Taché après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":63,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V3186","titre":"l'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":178,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3187","titre":"l'amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"adopté","pour":207,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3188","titre":"l'amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":173,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3189","titre":"l'amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":158,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3190","titre":"l'amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":149,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3191","titre":"l'amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":157,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3192","titre":"l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":104,"contre":130,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3193","titre":"l'amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":79,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3194","titre":"le sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":154,"contre":198,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V3195","titre":"le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":130,"contre":219,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3196","titre":"l'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":154,"contre":202,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3197","titre":"l'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":154,"contre":211,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3198","titre":"le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":144,"contre":205,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V3199","titre":"l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"adopté","pour":296,"contre":58,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V3200","titre":"l'amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":148,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3201","titre":"l'amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":165,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3202","titre":"l'amendement n° 2363 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":166,"abstention":34},{"id":"VTANR5L17V3203","titre":"l'amendement n° 1917 (rect.) de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":165,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3204","titre":"l'amendement n° 3317 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":102,"contre":168,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3205","titre":"l'amendement n° 2640 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":160,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V3206","titre":"l'amendement n° 2816 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":160,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3207","titre":"l'amendement n° 3771 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":161,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3208","titre":"l'amendement n° 2639 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":164,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3209","titre":"l'amendement n° 2637 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":163,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V3210","titre":"l'amendement n° 1937 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":160,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3211","titre":"l'amendement n° 2364 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":162,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3212","titre":"l'amendement n° 3375 de M. Mattei après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-28","sortCode":"rejeté","pour":118,"contre":140,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3213","titre":"le sous-amendement n° 3871 de M. Lahais à l'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":104,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3214","titre":"l'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"adopté","pour":130,"contre":63,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3215","titre":"l'amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":152,"abstention":41},{"id":"VTANR5L17V3216","titre":"l'amendement n° 2164 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":150,"abstention":40},{"id":"VTANR5L17V3217","titre":"l'amendement n° 992 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":160,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V3218","titre":"l'amendement n° 2170 de Mme Cathala après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":178,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3219","titre":"l'amendement n° 1106 de M. Amard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":183,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3220","titre":"l'amendement n° 1403 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":126,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3221","titre":"l'amendement n° 2241 de Mme Marsaud après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":52,"abstention":77},{"id":"VTANR5L17V3222","titre":"l'amendement n° 3340 de Mme Taillé-Polian après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":114,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3223","titre":"l'amendement n° 1302 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":90,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V3224","titre":"l'amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":89,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3225","titre":"l'amendement n° 2350 de M. Masséglia après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"adopté","pour":117,"contre":57,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3226","titre":"l'amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":126,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3227","titre":"l'amendement n° 3313 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":168,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3228","titre":"l'amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":165,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3229","titre":"l'amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":169,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3230","titre":"l'amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":105,"contre":171,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3231","titre":"l'amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":172,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3232","titre":"l'amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":229,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3233","titre":"l'amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":152,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3234","titre":"l'amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"adopté","pour":175,"contre":92,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3235","titre":"l'amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":129,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3236","titre":"l'amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":169,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3237","titre":"l'amendement n° 607 de M. Roussel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":166,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3238","titre":"l'amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":94,"contre":170,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3239","titre":"l'amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":94,"abstention":35},{"id":"VTANR5L17V3240","titre":"l'amendement n° 2618 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":113,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3241","titre":"l'amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":106,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3242","titre":"l'amendement n° 2392 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":63,"abstention":40},{"id":"VTANR5L17V3243","titre":"l'amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3244","titre":"l'amendement n° 2132 (rect.) de M. Vannier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":128,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3245","titre":"l'amendement n° 2819 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":125,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3246","titre":"l'amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"adopté","pour":205,"contre":30,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3247","titre":"l'amendement n° 731 de M. Buisson et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":95,"contre":120,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3248","titre":"l'amendement n° 1399 de Mme Calvez après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"adopté","pour":116,"contre":106,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V3249","titre":"l'amendement n° 2450 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":110,"contre":169,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3250","titre":"l'amendement n° 2452 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":116,"contre":172,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3251","titre":"l'amendement n° 2944 (rect.) de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":110,"contre":163,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3252","titre":"l'amendement n° 2943 de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":177,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V3253","titre":"l'amendement n° 1115 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":115,"contre":166,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3254","titre":"l'amendement n° 2016 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":123,"contre":161,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3255","titre":"l'amendement n° 1957 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":113,"contre":164,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3256","titre":"l'amendement n° 1955 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":98,"contre":118,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3257","titre":"l'amendement n° 2290 (rect.) de M. Maurel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":121,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3258","titre":"l'amendement n° 3390 de M. Mandon après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":102,"contre":110,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3259","titre":"l'amendement n° 1108 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-29","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":101,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3278","titre":"l'amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":134,"contre":262,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3279","titre":"l'amendement n° 3476 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":148,"contre":203,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3280","titre":"l'amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":147,"contre":205,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3281","titre":"l'amendement n° 772 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":147,"contre":207,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3282","titre":"l'amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":241,"abstention":69},{"id":"VTANR5L17V3283","titre":"l'amendement n° 3335 de M. Berger à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":110,"contre":236,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3284","titre":"l'amendement n° 124 de Mme Sas à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":127,"contre":212,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3285","titre":"l'amendement n° 3248 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":126,"contre":210,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3286","titre":"l'amendement n° 1430 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":125,"contre":214,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3287","titre":"l'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":123,"contre":160,"abstention":37},{"id":"VTANR5L17V3288","titre":"l'amendement n° 3363 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":101,"contre":255,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3289","titre":"le sous-amendement n° 3901 de M. Ray à l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"adopté","pour":210,"contre":186,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3290","titre":"l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"adopté","pour":207,"contre":185,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3291","titre":"l'amendement n° 3056 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"adopté","pour":129,"contre":82,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3292","titre":"l'amendement n° 3796 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":260,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3293","titre":"l'amendement n° 3096 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":125,"contre":143,"abstention":91},{"id":"VTANR5L17V3294","titre":"l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"adopté","pour":224,"contre":10,"abstention":168},{"id":"VTANR5L17V3295","titre":"l'amendement n° 639 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":173,"contre":233,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3296","titre":"l'amendement n° 2378 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":168,"contre":232,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3297","titre":"l'amendement n° 127 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":167,"contre":233,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3298","titre":"l'amendement n° 2558 (rect.) de M. Le Coq après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":106,"contre":235,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V3299","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":168,"contre":231,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3300","titre":"l'amendement n° 2359 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":172,"contre":228,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3301","titre":"le sous-amendement n° 3895 de M. Le Coq à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":113,"contre":236,"abstention":55},{"id":"VTANR5L17V3302","titre":"le sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":168,"contre":234,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3303","titre":"l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":171,"contre":228,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3304","titre":"l'amendement n° 2318 de M. Tavel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":184,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3305","titre":"l'amendement n° 2360 de M. Le Coq après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":115,"contre":191,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3306","titre":"l'amendement n° 2475 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":116,"contre":189,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3307","titre":"le sous-amendement n° 3910 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"adopté","pour":208,"contre":116,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3308","titre":"le sous-amendement n° 3909 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":115,"contre":143,"abstention":64},{"id":"VTANR5L17V3309","titre":"le sous-amendement n° 3916 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"adopté","pour":168,"contre":152,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3310","titre":"le sous-amendement n° 3911 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":123,"contre":201,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3311","titre":"le sous-amendement n° 3915 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"adopté","pour":206,"contre":99,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V3312","titre":"le sous-amendement n° 3912 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":135,"contre":184,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3313","titre":"le sous-amendement n° 3913 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":262,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3314","titre":"l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"adopté","pour":163,"contre":150,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3315","titre":"l'amendement n° 2389 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":182,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V3316","titre":"l'amendement n° 989 de Mme Feld après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":179,"abstention":35},{"id":"VTANR5L17V3317","titre":"l'amendement n° 2644 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":164,"abstention":37},{"id":"VTANR5L17V3318","titre":"l'amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":153,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3319","titre":"l'amendement n° 2642 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":136,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3320","titre":"l'amendement n° 2383 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":136,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3321","titre":"l'amendement n° 1696 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-10-31","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":109,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V3322","titre":"l'amendement n° 1702 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":76,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3323","titre":"l'amendement n° 1549 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3324","titre":"l'amendement n° 376 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":84,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3325","titre":"l'amendement n° 2921 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":137,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3326","titre":"l'amendement n° 619 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":90,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V3327","titre":"l'amendement n° 377 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":67,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3328","titre":"l'amendement n° 2061 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3329","titre":"l'amendement n° 2940 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":95,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3330","titre":"l'amendement n° 2935 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":102,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3331","titre":"l'amendement n° 1832 de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":82,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3332","titre":"l'amendement n° 3134 de M. Midy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3333","titre":"l'amendement n° 487 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":62,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3334","titre":"l'amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":55,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3335","titre":"l'amendement n° 2815 de M. Arnaud Bonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":100,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3336","titre":"l'amendement n° 439 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":144,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3337","titre":"l'amendement n° 589 de Mme Mercier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":143,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3338","titre":"l'amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":193,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3339","titre":"l'amendement n° 3304 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":130,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3340","titre":"l'amendement n° 150 de M. Pauget Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":191,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3341","titre":"l'amendement n° 645 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":125,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3342","titre":"l'amendement n° 3254 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":129,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3343","titre":"l'amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":64,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3344","titre":"l'amendement n° 2677 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":169,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V3345","titre":"l'amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":166,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3346","titre":"l'amendement n° 720 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":168,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3347","titre":"l'amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":168,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3348","titre":"l'amendement n° 2894 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":170,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3349","titre":"l'amendement n° 3297 (rect.) de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":172,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3350","titre":"l'amendement n° 588 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":170,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3351","titre":"l'amendement n° 3626 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":110,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3352","titre":"l'amendement n° 2890 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":165,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3353","titre":"l'amendement n° 946 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":137,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3354","titre":"l'amendement n° 945 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":138,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3355","titre":"l'amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":134,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3356","titre":"l'amendement n° 2884 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":184,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V3357","titre":"l'amendement n° 3296 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":155,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3358","titre":"l'amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":153,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3359","titre":"l'amendement n° 3264 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":154,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3360","titre":"l'amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":148,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3361","titre":"l'amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":167,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3362","titre":"l'amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":156,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3363","titre":"l'amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":49,"abstention":80},{"id":"VTANR5L17V3364","titre":"l'amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":44,"abstention":83},{"id":"VTANR5L17V3365","titre":"l'amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":150,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3366","titre":"l'amendement n° 3291 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":141,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3367","titre":"l'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":162,"contre":54,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3368","titre":"l'amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":139,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3369","titre":"l'amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":137,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3370","titre":"l'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":136,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3371","titre":"l'amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":152,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V3372","titre":"le sous-amendement n° 3830 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":123,"contre":96,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3373","titre":"l'amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":132,"contre":79,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3374","titre":"l'amendement n° 2379 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":82,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3375","titre":"l'amendement n° 885 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":105,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3376","titre":"l'amendement n° 1071 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":134,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3377","titre":"l'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":116,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3378","titre":"l'amendement n° 2745 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":150,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3379","titre":"le sous-amendement n° 3931 de Mme Le Meur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":104,"contre":118,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3380","titre":"le sous-amendement n° 3929 de Mme Le Meur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":133,"contre":58,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V3381","titre":"l'amendement n° 1469 (rect.) de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":152,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3382","titre":"l'amendement n° 3924 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":79,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V3383","titre":"l'amendement n° 1338 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":95,"contre":122,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3384","titre":"l'amendement n° 606 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":152,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3385","titre":"l'amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":151,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3386","titre":"l'amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":130,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3387","titre":"l'amendement n° 1374 de M. Le Coq à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":135,"contre":55,"abstention":42},{"id":"VTANR5L17V3388","titre":"l'amendement n° 52 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":109,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V3389","titre":"l'amendement n° 1058 de M. Dessigny à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":71,"abstention":39},{"id":"VTANR5L17V3390","titre":"l'amendement n° 1375 de M. Baubry et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":124,"contre":93,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3391","titre":"l'amendement n° 464 de Mme Spillebout et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":117,"contre":78,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V3392","titre":"l'amendement n° 1916 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":73,"abstention":94},{"id":"VTANR5L17V3393","titre":"l'amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":169,"contre":35,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V3394","titre":"l'amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":114,"contre":38,"abstention":40},{"id":"VTANR5L17V3395","titre":"l'amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":122,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V3396","titre":"l'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":147,"contre":43,"abstention":39},{"id":"VTANR5L17V3397","titre":"l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-03","sortCode":"adopté","pour":199,"contre":17,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3694","titre":"l'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":213,"contre":17,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3695","titre":"l'amendement n° 25 de M. Frébault et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":242,"contre":1,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3696","titre":"l'amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":127,"contre":43,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V3697","titre":"l'amendement n° 1818 de Mme Bellay après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":126,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3698","titre":"l'amendement n° 782 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":126,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3699","titre":"l'amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":163,"contre":75,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3700","titre":"l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":143,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3701","titre":"l'amendement n° 3602 (rect.) de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":97,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3702","titre":"l'amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":203,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3703","titre":"l'amendement n° 2752 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":152,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3704","titre":"le sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":123,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V3705","titre":"l'amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":110,"contre":78,"abstention":92},{"id":"VTANR5L17V3706","titre":"l'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":228,"contre":1,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V3707","titre":"l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":200,"contre":58,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V3708","titre":"l'amendement n° 2474 de M. Caron après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":166,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V3709","titre":"l'amendement n° 1534 de M. Le Coq après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":176,"abstention":50},{"id":"VTANR5L17V3710","titre":"l'amendement n° 241 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":164,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3711","titre":"l'amendement n° 598 de M. Maurel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":147,"contre":188,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3712","titre":"le sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":112,"contre":183,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3713","titre":"l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":139,"contre":181,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3714","titre":"le sous-amendement n° 3963 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":101,"contre":180,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V3715","titre":"l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":180,"abstention":103},{"id":"VTANR5L17V3716","titre":"le sous-amendement n° 3964 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":101,"contre":176,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3717","titre":"l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":144,"contre":170,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3718","titre":"l'amendement n° 1051 de Mme Lejeune à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":270,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3719","titre":"l'amendement n° 1055 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":262,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3720","titre":"le sous-amendement n° 3967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":178,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3721","titre":"l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":279,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3722","titre":"l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":178,"contre":155,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3723","titre":"l'amendement n° 1698 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":148,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3724","titre":"l'amendement n° 1211 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":170,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3725","titre":"l'amendement n° 280 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":163,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3726","titre":"l'amendement n° 282 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":165,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3727","titre":"l'amendement n° 281 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":164,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3728","titre":"l'amendement n° 923 de M. Di Flippo après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":157,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3729","titre":"l'amendement n° 37 de M. Weber après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":162,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3730","titre":"l'amendement n° 581 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":149,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3731","titre":"l'amendement n° 826 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":136,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3732","titre":"l'amendement n° 1357 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":191,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3733","titre":"l'amendement n° 876 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":152,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V3734","titre":"l'amendement n° 634 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":50,"abstention":82},{"id":"VTANR5L17V3735","titre":"l'amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":92,"contre":64,"abstention":73},{"id":"VTANR5L17V3736","titre":"l'amendement n° 1551 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":104,"contre":116,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V3737","titre":"l'amendement n° 631 de M. Benbrahim après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":195,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3738","titre":"l'amendement n° 2608 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":106,"contre":128,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3739","titre":"l'amendement n° 573 de Mme D'Intoni après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":112,"contre":126,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3740","titre":"l'amendement n° 2365 de Mme Gérard après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":114,"contre":126,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3741","titre":"l'amendement n° 365 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":109,"contre":125,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3742","titre":"l'amendement n° 1806 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":143,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3743","titre":"le sous-amendement n° 3985 de Mme Maud Petit à l'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":196,"contre":7,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V3744","titre":"l'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":154,"contre":9,"abstention":63},{"id":"VTANR5L17V3745","titre":"l'amendement n° 1132 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":152,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3746","titre":"l'amendement n° 1224 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":162,"abstention":49},{"id":"VTANR5L17V3747","titre":"l'amendement n° 278 (rect.) de M. Nury et les amendements identiques à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":83,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V3748","titre":"l'amendement n° 1351 de Mme Allemand à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":160,"contre":42,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3749","titre":"l'amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":95,"contre":85,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V3750","titre":"l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-13","sortCode":"adopté","pour":210,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3751","titre":"l'amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":47,"abstention":54},{"id":"VTANR5L17V3752","titre":"l'amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":143,"contre":16,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3753","titre":"l'amendement n° 999 de Mme Trouvé après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":42,"abstention":69},{"id":"VTANR5L17V3754","titre":"l'amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":52,"abstention":58},{"id":"VTANR5L17V3755","titre":"l'amendement n° 1381 de Mme Thomin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":112,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3756","titre":"l'amendement n° 637 de M. Trébuchet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":124,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3757","titre":"le sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":205,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3758","titre":"l'amendement n° 1342 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":206,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3759","titre":"l'amendement n° 778 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":155,"contre":25,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3760","titre":"l'amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":129,"contre":66,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3761","titre":"l'amendement n° 564 de M. Rolland et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":76,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V3762","titre":"l'amendement n° 2922 de M. Castor après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":53,"abstention":82},{"id":"VTANR5L17V3763","titre":"l'amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":118,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3764","titre":"l'amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":211,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3765","titre":"l'amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":136,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3766","titre":"l'amendement n° 114 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":136,"contre":62,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3767","titre":"le sous-amendement n° 3996 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":138,"contre":70,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3768","titre":"l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":152,"contre":51,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3769","titre":"l'amendement n° 2235 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":73,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3770","titre":"l'amendement n° 2576 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":141,"contre":56,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3771","titre":"l'amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":68,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V3772","titre":"l'amendement n° 2549 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":118,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3773","titre":"l'amendement n° 2552 de M. Coquerel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":116,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3774","titre":"l'amendement n° 2561 de M. Tavel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3775","titre":"l'amendement n° 1880 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":141,"contre":13,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3776","titre":"l'amendement n° 229 de M. Castellani après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":88,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3777","titre":"l'amendement n° 632 de Mme Céline Hervieu après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":126,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3778","titre":"l'amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":118,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3779","titre":"l'amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":117,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3780","titre":"l'amendement n° 38 de M. Mauvieux après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":99,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3781","titre":"l'amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":125,"contre":5,"abstention":53},{"id":"VTANR5L17V3782","titre":"le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":37,"abstention":87},{"id":"VTANR5L17V3783","titre":"l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":126,"contre":40,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V3784","titre":"l'amendement n° 2139 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":126,"contre":63,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3785","titre":"l'amendement n° 920 de Mme Rossi après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":65,"abstention":58},{"id":"VTANR5L17V3786","titre":"l'amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":123,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3787","titre":"l'amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":120,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3788","titre":"l'amendement n° 1009 de Mme Bellay après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":72,"abstention":57},{"id":"VTANR5L17V3789","titre":"l'amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":120,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3790","titre":"l'amendement n° 2504 de Mme Chikirou après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":126,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3791","titre":"l'amendement n° 2179 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":123,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3792","titre":"l'amendement n° 2177 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":124,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3793","titre":"l'amendement n° 2181 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":129,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V3794","titre":"l'amendement n° 2187 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":131,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V3795","titre":"l'amendement n° 2188 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":142,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3796","titre":"l'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":125,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V3797","titre":"l'amendement n° 2366 de M. Potier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":67,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V3798","titre":"l'amendement n° 2149 (rect.) de M. Causse après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":61,"abstention":45},{"id":"VTANR5L17V3799","titre":"l'amendement n° 1876 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":75,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V3800","titre":"l'amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":130,"abstention":65},{"id":"VTANR5L17V3801","titre":"l'amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":133,"abstention":62},{"id":"VTANR5L17V3802","titre":"le sous-amendement n° 4023 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":170,"contre":3,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V3803","titre":"le sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":136,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3804","titre":"le sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":127,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3805","titre":"le sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":140,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3806","titre":"le sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":138,"contre":3,"abstention":63},{"id":"VTANR5L17V3807","titre":"l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":158,"contre":49,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3808","titre":"l'amendement n° 1960 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":47,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V3809","titre":"l'amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":88,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3810","titre":"l'amendement n° 1941 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":99,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V3811","titre":"l'amendement n° 2052 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":95,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V3812","titre":"le sous-amendement n° 3946 de M. Castellani à l'amendement n° 2905 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":125,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3813","titre":"le sous-amendement n° 3947 de M. Castellani à l'amendement n° 2895 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-14","sortCode":"adopté","pour":125,"contre":32,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3814","titre":"l'amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":34,"abstention":48},{"id":"VTANR5L17V3815","titre":"l'amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":3,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V3816","titre":"l'amendement n° 550 de Mme Battistel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":100,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3817","titre":"l'amendement n° 2856 de M. Serva après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":133,"contre":20,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V3818","titre":"l'amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":113,"abstention":70},{"id":"VTANR5L17V3819","titre":"l'amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":112,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3820","titre":"l'amendement n° 1927 de M. de Courson à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":106,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3821","titre":"l'amendement n° 1462 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":164,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3822","titre":"l'amendement n° 1179 (rect.) de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":150,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V3823","titre":"l'amendement n° 288 de M. Meurin et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":123,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3824","titre":"l'amendement n° 716 de M. Casterman et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":121,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3825","titre":"le sous-amendement n° 4034 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2688 de M. Fugit et à l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":68,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V3826","titre":"l'amendement n° 2688 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":88,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V3827","titre":"l'amendement n° 717 de M. Casterman à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":118,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3828","titre":"l'amendement n° 111 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":125,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3829","titre":"l'amendement n° 688 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":94,"contre":118,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3830","titre":"l'amendement n° 1311 de M. Ciotti après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":123,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3831","titre":"l'amendement n° 2923 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":131,"contre":48,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V3832","titre":"l'amendement n° 939 de M. Rimane après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":74,"abstention":41},{"id":"VTANR5L17V3833","titre":"l'amendement n° 689 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":117,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3834","titre":"l'amendement n° 531 de M. de Courson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":90,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V3835","titre":"l'amendement n° 1463 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":140,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3836","titre":"l'amendement n° 1464 de Mme Maximi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":141,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V3837","titre":"l'amendement n° 265 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":109,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3838","titre":"l'amendement n° 398 de M. le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":109,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3839","titre":"l'amendement n° 3746 (rect.) de M. Fiévet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":105,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3840","titre":"l'amendement n° 725 de M. Casterman après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":99,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3841","titre":"l'amendement n° 4043 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":0,"abstention":80},{"id":"VTANR5L17V3842","titre":"l'amendement n° 2964 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":124,"contre":94,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3843","titre":"l'amendement n° 2965 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":121,"contre":89,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V3844","titre":"l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":159,"contre":70,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3845","titre":"l'amendement n° 1456 de M. Houssin après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":131,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3846","titre":"l'amendement n° 1173 de Mme Morel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":107,"abstention":91},{"id":"VTANR5L17V3847","titre":"l'amendement n° 714 de M. Casterman à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":154,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3848","titre":"l'amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":137,"contre":107,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V3849","titre":"l'amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":119,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V3850","titre":"l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":105,"contre":108,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V3851","titre":"l'amendement n° 1781 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":108,"abstention":128},{"id":"VTANR5L17V3852","titre":"l'amendement n° 2952 de M. Le Coq à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":52,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V3853","titre":"l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":160,"contre":40,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3854","titre":"l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":173,"contre":1,"abstention":69},{"id":"VTANR5L17V3855","titre":"l'amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":93,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V3856","titre":"l'amendement n° 1836 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":106,"contre":152,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3857","titre":"l'amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":160,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3858","titre":"l'amendement n° 405 de M. Le Fur après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":106,"contre":152,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3859","titre":"l'amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":158,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3860","titre":"l'amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":103,"contre":159,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3861","titre":"l'amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":166,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3862","titre":"l'amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":178,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3863","titre":"l'amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":160,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3864","titre":"le sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":108,"contre":138,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3865","titre":"l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":145,"contre":95,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3866","titre":"l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":104,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V3867","titre":"l'amendement n° 968 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":94,"contre":98,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V3868","titre":"l'amendement n° 745 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":95,"contre":100,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3869","titre":"l'amendement n° 746 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":107,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3870","titre":"l'amendement n° 1133 de Mme Maximi après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":128,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3871","titre":"l'amendement n° 2069 de Mme Belluco après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":121,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3872","titre":"l'amendement n° 2613 de M. Raux après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":121,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3873","titre":"l'amendement n° 1508 de Mme Le Feur après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":99,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3874","titre":"l'amendement n° 1242 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":120,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V3875","titre":"l'amendement n° 1273 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-17","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":121,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V3937","titre":"l'amendement n° 724 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-18","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":117,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3938","titre":"l'amendement n° 1448 (rect.) de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":90,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3939","titre":"l'amendement n° 1238 de M. Delautrette après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":163,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3940","titre":"l'amendement n° 230 de M. Castellani après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":97,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V3941","titre":"l'amendement n° 894 de Mme Diaz après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":134,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V3942","titre":"l'amendement n° 1967 de M. Roseren après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":154,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3943","titre":"l'amendement n° 947 de M. Rimane après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":2,"contre":223,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V3944","titre":"l'amendement n° 1857 de Mme Feld après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":182,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3945","titre":"l'amendement n° 1973 (rect.) de M. Roseren et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":169,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V3946","titre":"l'amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":181,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3947","titre":"l'amendement n° 895 de M. Isaac-Sibille après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":169,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V3948","titre":"l'amendement n° 990 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":213,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3949","titre":"l'amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":106,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V3950","titre":"l'amendement n° 2854 de Mme Riotton après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":124,"contre":116,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3951","titre":"l'amendement n° 1127 de M. Guiraud après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":166,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3952","titre":"l'amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":132,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3953","titre":"l'amendement n° 2710 (rect.) de M. Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":49,"contre":157,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V3954","titre":"l'amendement n° 1497 de M. Dutremble après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":101,"contre":135,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3955","titre":"l'amendement n° 128 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":154,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3956","titre":"l'amendement n° 995 de Feld et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":194,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3957","titre":"l'amendement n° 654 de Mme Lise Magnier après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":106,"contre":125,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3958","titre":"l'amendement n° 129 de Mme Sas après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":154,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3959","titre":"l'amendement n° 1436 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":118,"contre":113,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3960","titre":"l'amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":120,"contre":104,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V3961","titre":"l'amendement n° 3447 de M. Kasbarian après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":142,"contre":84,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3962","titre":"l'amendement n° 1434 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":85,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3963","titre":"l'amendement n° 2709 de M. Nicolas Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":128,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3964","titre":"l'amendement n° 1761 de M. William après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":62,"abstention":68},{"id":"VTANR5L17V3965","titre":"l'amendement n° 570 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":156,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3966","titre":"l'amendement n° 1177 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":154,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3967","titre":"l'amendement n° 584 (rect.) de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":115,"contre":117,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3968","titre":"l'amendement n° 576 de Mme D'Intorni après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":111,"contre":120,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3969","titre":"l'amendement n° 1194 de M. Ciotti après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":136,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3970","titre":"l'amendement n° 3467 (rect.) de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":172,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3971","titre":"l'amendement n° 1061 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":164,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V3972","titre":"l'amendement n° 3511 de Mme Arrighi et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":197,"contre":53,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3973","titre":"l'amendement n° 3225 de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":161,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V3974","titre":"l'amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":160,"contre":52,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V3975","titre":"l'amendement n° 610 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":158,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3976","titre":"le sous-amendement n°4063 de M. Pahun à l'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":92,"abstention":76},{"id":"VTANR5L17V3977","titre":"l'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":108,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V3978","titre":"l'amendement n° 1422 (rect.) de Mme Thomin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":147,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3979","titre":"l'amendement n° 1205 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":146,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3980","titre":"l'amendement n° 800 de M. Sitzenstuhl après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":74,"abstention":80},{"id":"VTANR5L17V3981","titre":"l'amendement n° 542 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":158,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3982","titre":"l'amendement n° 1005 de M. Lhardit après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":148,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3983","titre":"l'amendement n° 1176 de M. Dufau après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":74,"contre":59,"abstention":85},{"id":"VTANR5L17V3984","titre":"l'amendement n° 207 de M. Bolo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":119,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3985","titre":"l'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":185,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V3986","titre":"l'amendement n° 1582 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":138,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3987","titre":"l'amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":155,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3988","titre":"l'amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":177,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V3989","titre":"l'amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":249,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3990","titre":"l'amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":253,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3991","titre":"l'amendement n° 1259 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":180,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V3992","titre":"l'amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":188,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V3993","titre":"l'amendement n° 2538 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":172,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V3994","titre":"l'amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":159,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V3995","titre":"l'amendement n° 2832 de M. Courbon à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":160,"abstention":39},{"id":"VTANR5L17V3996","titre":"l'amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":163,"abstention":37},{"id":"VTANR5L17V3997","titre":"l'amendement n° 369 de Mme Delannoy à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":137,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3998","titre":"l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":201,"contre":89,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3999","titre":"l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":208,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4000","titre":"l'amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-19","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":53,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V4001","titre":"l'amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":36,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4002","titre":"l'amendement de suppression n° 786 de M. Mauvieux à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":45,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4003","titre":"l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":37,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4004","titre":"l'amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":88,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4005","titre":"l'amendement n° 1364 de M. Ciotti après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":3,"contre":93,"abstention":64},{"id":"VTANR5L17V4006","titre":"l'amendement n° 1589 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":155,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4007","titre":"l'amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":135,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4008","titre":"l'amendement n° 420 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":136,"contre":58,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4009","titre":"l'amendement n° 2523 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":123,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4010","titre":"l'amendement n° 604 de Mme Diop après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":123,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4011","titre":"l'amendement n° 1859 de M. Barusseau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":127,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V4012","titre":"l'amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":87,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4013","titre":"l'amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":76,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4014","titre":"l'amendement n° 1002 de Mme Feld après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":106,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4015","titre":"l'amendement n° 633 de Mme Céline Hervieu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":113,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4016","titre":"le sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":164,"contre":50,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V4017","titre":"l'amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":84,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V4018","titre":"l'amendement n° 1445 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":86,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V4019","titre":"l'amendement n° 1544 de M. Courbon et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":128,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4020","titre":"l'amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4021","titre":"l'amendement n° 3427 de M. Philippe Brun après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":47,"abstention":48},{"id":"VTANR5L17V4022","titre":"l'amendement n° 1983 de M. Maurel après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":65,"contre":127,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4023","titre":"l'amendement n° 1586 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":85,"abstention":34},{"id":"VTANR5L17V4024","titre":"l'amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":115,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V4025","titre":"l'amendement n° 783 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":105,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V4026","titre":"l'amendement n° 2243 de M. Biteau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":157,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4027","titre":"l'amendement n° 206 de M. Damien Girard après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":156,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V4028","titre":"l'amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":154,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4029","titre":"l'amendement n° 2498 de M. Chenu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":147,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4030","titre":"l'amendement n° 3079 de Mme Simonnet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":148,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4031","titre":"l'amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":143,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4032","titre":"l'amendement n° 2606 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":147,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4033","titre":"l'amendement n° 2370 (rect.) de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":125,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V4034","titre":"l'amendement de suppression n° 444 (rect.) de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":239,"contre":0,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4035","titre":"l'amendement n° 833 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":133,"contre":54,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4036","titre":"l'amendement n° 2908 de M. Echaniz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":123,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4037","titre":"l'amendement n° 2501 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":133,"contre":41,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V4038","titre":"l'amendement n° 792 de Mme Le Pen après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":97,"contre":167,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4039","titre":"l'amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":105,"abstention":121},{"id":"VTANR5L17V4040","titre":"l'amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":143,"abstention":101},{"id":"VTANR5L17V4041","titre":"l'amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":150,"contre":91,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V4042","titre":"l'amendement n° 546 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":228,"contre":15,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4043","titre":"l'amendement n° 793 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":158,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4044","titre":"l'amendement n° 795 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":158,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4045","titre":"l'amendement n° 3449 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":44,"abstention":97},{"id":"VTANR5L17V4046","titre":"l'amendement n° 2825 de M. Philippe Brun après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":80,"abstention":82},{"id":"VTANR5L17V4047","titre":"l'amendement n° 2089 de M. Vannier après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":85,"abstention":82},{"id":"VTANR5L17V4048","titre":"l'amendement n° 208 de M. Bolo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":41,"abstention":98},{"id":"VTANR5L17V4049","titre":"l'amendement n° 2526 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":88,"contre":79,"abstention":37},{"id":"VTANR5L17V4050","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":113,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4051","titre":"l'amendement n° 545 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":37,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V4052","titre":"l'amendement n° 1548 (rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":64,"abstention":99},{"id":"VTANR5L17V4053","titre":"l'amendement n° 2777 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":132,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V4054","titre":"l'amendement n° 544 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":2,"abstention":71},{"id":"VTANR5L17V4055","titre":"l'amendement n° 3290 de M. Labaronne après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":176,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4056","titre":"l'amendement n° 2657 de Mme Dupont après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":97,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4057","titre":"l'amendement n° 3149 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":99,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V4058","titre":"l'amendement n° 1096 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":68,"abstention":96},{"id":"VTANR5L17V4059","titre":"l'amendement n° 1098 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":66,"abstention":105},{"id":"VTANR5L17V4060","titre":"l'amendement n° 791 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":131,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4061","titre":"le sous-amendement n° 4092 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":132,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4062","titre":"l'amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":62,"abstention":92},{"id":"VTANR5L17V4063","titre":"l'amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":142,"contre":67,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4064","titre":"l'amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":141,"contre":47,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V4065","titre":"l'amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":128,"contre":22,"abstention":52},{"id":"VTANR5L17V4066","titre":"l'amendement n° 1838 de M. Lioret après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":57,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V4067","titre":"l'amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":118,"contre":33,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4068","titre":"l'amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":121,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4069","titre":"l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":30,"abstention":82},{"id":"VTANR5L17V4070","titre":"l'amendement n° 1274 de Mme Feld à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":132,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V4071","titre":"l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":94,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V4072","titre":"l'amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":59,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4073","titre":"l'amendement n° 3431 (rect.) de M. Kasbarian après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":53,"contre":68,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4074","titre":"l'amendement n° 3166 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":44,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4075","titre":"le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":47,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V4076","titre":"l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4077","titre":"l'amendement n° 2215 de Mme Maximi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":89,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4078","titre":"l'amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":158,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4079","titre":"l'amendement n° 993 de M. Lhardit après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4080","titre":"l'amendement n° 1704 de Mme Rossi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":128,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V4081","titre":"l'amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":113,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V4082","titre":"l'amendement n° 2896 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":99,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4083","titre":"l'amendement n° 238 de M. Castellani et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":114,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4084","titre":"l'amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":111,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V4085","titre":"l'amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":128,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4086","titre":"l'amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":110,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4087","titre":"l'amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":118,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4088","titre":"l'amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":59,"abstention":72},{"id":"VTANR5L17V4089","titre":"l'amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":110,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4090","titre":"l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":181,"contre":4,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4091","titre":"l'amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":119,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4092","titre":"l'amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":125,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4093","titre":"l'amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":108,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4094","titre":"l'amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-20","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4241","titre":"la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":1,"contre":404,"abstention":84},{"id":"VTANR5L17V4095","titre":"l'amendement n° 426 de M. le Fur après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":13,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4096","titre":"l'amendement n° 813 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":42,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4097","titre":"l'amendement n° 1418 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":63,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4098","titre":"l'amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":63,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4099","titre":"l'amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":54,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V4100","titre":"l'amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":31,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4101","titre":"l'amendement n° 3160 de M. Pribetich après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":83,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4102","titre":"l'amendement n° 1517 de Mme Le Feur et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":79,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4103","titre":"l'amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":115,"contre":12,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4104","titre":"l'amendement n° 1444 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4105","titre":"l'amendement n° 812 de M. Allisio après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":92,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4106","titre":"l'amendement n° 1446 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4107","titre":"l'amendement n° 578 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":75,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4108","titre":"l'amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":86,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V4109","titre":"l'amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":143,"contre":17,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V4110","titre":"l'amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":106,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4111","titre":"l'amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":114,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4112","titre":"l'amendement n° 3176 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":111,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4113","titre":"l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":101,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V4114","titre":"l'amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":125,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4115","titre":"l'amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":34,"abstention":65},{"id":"VTANR5L17V4116","titre":"l'amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":102,"contre":17,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V4117","titre":"l'amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":137,"contre":50,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4118","titre":"l'amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":27,"abstention":70},{"id":"VTANR5L17V4119","titre":"l'amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":118,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4120","titre":"l'amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":128,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4121","titre":"l'amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":42,"abstention":80},{"id":"VTANR5L17V4122","titre":"l'amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":62,"abstention":65},{"id":"VTANR5L17V4123","titre":"l'amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":69,"contre":96,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V4124","titre":"l'amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":49,"abstention":67},{"id":"VTANR5L17V4125","titre":"l'amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":91,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V4126","titre":"l'amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":59,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4127","titre":"l'amendement n° 3307 de Mme Balage El Mariky à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":101,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4128","titre":"l'amendement n° 157 de M. Pauget à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":94,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4129","titre":"l'amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":99,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4130","titre":"l'amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":102,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4131","titre":"l'amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":131,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4132","titre":"l'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":90,"contre":117,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4133","titre":"l'amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":141,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4134","titre":"l'amendement n° 3308 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":157,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4135","titre":"l'amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":99,"contre":132,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4136","titre":"l'amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":152,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4137","titre":"l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":106,"contre":130,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4138","titre":"l'amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":132,"abstention":79},{"id":"VTANR5L17V4139","titre":"l'amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":137,"abstention":81},{"id":"VTANR5L17V4140","titre":"l'amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":128,"contre":28,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V4141","titre":"l'amendement n° 3463 de M. Gokel à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":112,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4142","titre":"l'amendement n° 3339 de M. Bataille et l'amendement identique suivant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":96,"contre":110,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4143","titre":"l'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":123,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4144","titre":"l'amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":105,"contre":102,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4145","titre":"l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":91,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4146","titre":"l'amendement n° 3465 de Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":52,"abstention":54},{"id":"VTANR5L17V4147","titre":"l'amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":98,"contre":90,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4148","titre":"l'amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":202,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4149","titre":"l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":106,"contre":1,"abstention":96},{"id":"VTANR5L17V4150","titre":"l'amendement n° 3402 de M. Philippe Brun à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":60,"abstention":67},{"id":"VTANR5L17V4151","titre":"l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":123,"contre":1,"abstention":74},{"id":"VTANR5L17V4152","titre":"l'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":50,"abstention":41},{"id":"VTANR5L17V4153","titre":"l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":63,"contre":95,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V4154","titre":"l'amendement n° 1525 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":97,"contre":23,"abstention":72},{"id":"VTANR5L17V4155","titre":"l'amendement n° 2313 de M. Viry après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":57,"abstention":75},{"id":"VTANR5L17V4156","titre":"l'amendement n° 3468 de M. Delautrette après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":117,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4157","titre":"le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":145,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V4158","titre":"l'amendement n° 2636 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":146,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4159","titre":"le sous-amendement n° 4058 de M. Masséglia et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":127,"contre":94,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V4160","titre":"le sous-amendement n° 4071 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":122,"contre":95,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4161","titre":"le sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":93,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4162","titre":"l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":121,"contre":106,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4163","titre":"l'amendement n° 904 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":144,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4164","titre":"l'amendement n° 905 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":143,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4165","titre":"l'amendement n° 447 de Mme Arrighi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":144,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4166","titre":"l'amendement n° 1128 de M. Raux à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":109,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4167","titre":"l'amendement n° 907 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":133,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4168","titre":"l'amendement n° 1222 de M. Le Coq à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":142,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4169","titre":"l'amendement n° 908 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":133,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4170","titre":"l'amendement n° 909 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":126,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4171","titre":"l'amendement n° 901 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":83,"contre":130,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4172","titre":"l'amendement n° 1217 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":140,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4173","titre":"l'amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":92,"contre":124,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4174","titre":"l'amendement n° 912 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":133,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4175","titre":"l'amendement n° 913 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":137,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4176","titre":"l'amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":129,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4177","titre":"l'amendement n° 919 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":130,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4178","titre":"l'amendement n° 921 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":143,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4179","titre":"l'amendement n° 929 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":137,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4180","titre":"l'amendement n° 931 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":143,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4181","titre":"l'amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":145,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4182","titre":"l'amendement n° 934 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":136,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4183","titre":"l'amendement n° 935 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":136,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4184","titre":"l'amendement n° 940 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":137,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4185","titre":"l'amendement n° 942 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":137,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4186","titre":"l'amendement n° 949 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":131,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4187","titre":"l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":124,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4188","titre":"l'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":78,"contre":125,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4189","titre":"l'amendement n° 1409 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":127,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4190","titre":"l'amendement n° 1885 de M. Labaronne suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":93,"contre":104,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4191","titre":"l'amendement n° 1109 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":151,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4192","titre":"l'amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":137,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4193","titre":"l'amendement n° 31 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":70,"abstention":47},{"id":"VTANR5L17V4194","titre":"l'amendement n° 973 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":75,"contre":139,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4195","titre":"l'amendement n° 2749 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":134,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4196","titre":"l'amendement n° 1052 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":82,"contre":137,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4197","titre":"l'amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":131,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4198","titre":"l'amendement n° 770 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":77,"contre":141,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4199","titre":"l'amendement n° 957 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":139,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4200","titre":"l'amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":142,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4201","titre":"l'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":86,"contre":139,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4202","titre":"l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":126,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4203","titre":"l'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":137,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4204","titre":"l'amendement n° 961 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":139,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4205","titre":"l'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":122,"contre":51,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V4206","titre":"l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":125,"contre":80,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4207","titre":"l'amendement n° 964 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":35,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4208","titre":"l'amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":82,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4209","titre":"l'amendement n° 2268 de Mme Givernet à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":45,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V4210","titre":"l'amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":108,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4211","titre":"l'amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":66,"contre":116,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4212","titre":"l'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":110,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V4213","titre":"l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":78,"abstention":55},{"id":"VTANR5L17V4214","titre":"l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":110,"contre":41,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V4215","titre":"l'amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":72,"contre":140,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4216","titre":"l'amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":147,"abstention":64},{"id":"VTANR5L17V4217","titre":"l'amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":67,"contre":148,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4218","titre":"l'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":152,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4219","titre":"l'amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":118,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V4220","titre":"l'amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":74,"contre":152,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4221","titre":"l'amendement n° 3795 de Mme Rossi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":84,"contre":152,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4222","titre":"l'amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":163,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4223","titre":"l'amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":62,"contre":145,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4224","titre":"l'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":74,"abstention":88},{"id":"VTANR5L17V4225","titre":"l'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":166,"contre":84,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4226","titre":"l'article 37 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":119,"contre":0,"abstention":135},{"id":"VTANR5L17V4227","titre":"l'amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":133,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4228","titre":"l'amendement n° 1125 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":134,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4229","titre":"l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":121,"contre":126,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V4230","titre":"l'article 39 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":170,"contre":0,"abstention":82},{"id":"VTANR5L17V4231","titre":"l'article 40 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":126,"contre":44,"abstention":94},{"id":"VTANR5L17V4232","titre":"l'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":149,"contre":94,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V4233","titre":"l'article 42 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":184,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4234","titre":"l'article 44 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":187,"contre":0,"abstention":89},{"id":"VTANR5L17V4235","titre":"l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":109,"contre":51,"abstention":123},{"id":"VTANR5L17V4236","titre":"l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":195,"contre":102,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V4237","titre":"l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":172,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4238","titre":"l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":198,"contre":112,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4239","titre":"l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":202,"contre":113,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4240","titre":"l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).","date":"2025-11-21","sortCode":"adopté","pour":195,"contre":113,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4964","titre":"l'amendement n° 1410 de Mme Lejeune de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":73,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V4965","titre":"l'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":69,"abstention":83},{"id":"VTANR5L17V4966","titre":"l'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":72,"abstention":76},{"id":"VTANR5L17V4967","titre":"l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"rejeté","pour":87,"contre":148,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V4968","titre":"l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":58,"abstention":106},{"id":"VTANR5L17V4969","titre":"l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":134,"contre":0,"abstention":101},{"id":"VTANR5L17V4970","titre":"l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":202,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4971","titre":"l'amendement n° 2655 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":156,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4972","titre":"l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":162,"contre":76,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V4973","titre":"l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"rejeté","pour":88,"contre":162,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4974","titre":"l'amendement n° 2458 de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":68,"abstention":95},{"id":"VTANR5L17V4975","titre":"l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":204,"contre":35,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V4976","titre":"l'amendement n° 2977 de M. Juvin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":71,"abstention":73},{"id":"VTANR5L17V4977","titre":"l'amendement n° 2657 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"rejeté","pour":89,"contre":128,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V4978","titre":"l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":30,"abstention":76},{"id":"VTANR5L17V4979","titre":"l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":103,"abstention":86},{"id":"VTANR5L17V4980","titre":"l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"rejeté","pour":81,"contre":125,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4981","titre":"l'amendement n° 111 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":92,"contre":28,"abstention":69},{"id":"VTANR5L17V4982","titre":"l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"rejeté","pour":91,"contre":94,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4983","titre":"l'amendement n° 2980 de M. Juvin de suppression de l'article 34 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":133,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4984","titre":"l'amendement n° 2985 de M. Juvin de suppression de l'article 34 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"adopté","pour":129,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4985","titre":"l'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-13","sortCode":"rejeté","pour":68,"contre":114,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4988","titre":"l'amenedement n° 187 de M. Renault à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4989","titre":"l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":37,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V4990","titre":"l'amendement n° 1655 de Mme Feld à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":137,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V4991","titre":"l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":157,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4992","titre":"l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":150,"contre":6,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V4993","titre":"l'article 27 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":2,"abstention":88},{"id":"VTANR5L17V4994","titre":"l'amendement n° 3460 (rect.) du Gouvernement à l'article 27 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":190,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4995","titre":"l'article 27 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":180,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4996","titre":"l'amendement n° 1191 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":127,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4997","titre":"l'article 27 septies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":87,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V4998","titre":"l'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":141,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4999","titre":"l'amendement n° 1621 de M. Fugit à l'article 27 nonies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":95,"contre":72,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5000","titre":"l'amendement n° 3539 du Gouvernement à l'article 27 duodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":60,"contre":101,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5001","titre":"l'amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":86,"contre":2,"abstention":65},{"id":"VTANR5L17V5002","titre":"l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":99,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5003","titre":"l'amendement n° 1237 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 quaterdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":144,"contre":7,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5004","titre":"l'article 27 quindecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":0,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V5005","titre":"l'article 27 sexdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":0,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V5006","titre":"l'article 27 novodecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5007","titre":"l'article 27 vicies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5008","titre":"l'amendement n° 1426 de Mme Feld à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":127,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V5009","titre":"le sous-amendement n° 3547 du Gouvernement à l'amendement n° 3146 (rect.) de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":79,"contre":95,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5010","titre":"l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":106,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5011","titre":"l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":1,"abstention":77},{"id":"VTANR5L17V5012","titre":"l'amendement n° 17 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":139,"contre":49,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5013","titre":"l'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":152,"contre":23,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V5014","titre":"l'amendement n° 3343 de Mme Gérard à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":165,"contre":28,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5015","titre":"l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"adopté","pour":175,"contre":18,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5016","titre":"l'amendement n° 1465 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":58,"contre":131,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5017","titre":"l'amendement n° 3455 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":69,"abstention":65},{"id":"VTANR5L17V5018","titre":"l'amendement n° 1439 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":125,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5019","titre":"l'amendement n° 945 de Mme Mercier à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":123,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5020","titre":"l'amendement n° 3000 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":73,"contre":103,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5021","titre":"l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-14","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":60,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V5022","titre":"l'amendement n° 348 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5023","titre":"l'amendement n° 160 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":85,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5024","titre":"le sous-amendement n° 3511 de Mme Sas à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":93,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5025","titre":"le sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":120,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5026","titre":"l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":98,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5027","titre":"l'amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":97,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5028","titre":"l'amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":100,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5029","titre":"l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":93,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5030","titre":"l'amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":93,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5031","titre":"l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":51,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5032","titre":"l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":94,"contre":42,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5033","titre":"l'amendement n° 2488 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":99,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5034","titre":"l'amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":92,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5035","titre":"l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":101,"contre":25,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V5036","titre":"l'amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":34,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V5037","titre":"l'amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":33,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V5038","titre":"l'article 3 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":29,"abstention":66},{"id":"VTANR5L17V5039","titre":"l'amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":111,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5040","titre":"l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":13,"abstention":25},{"id":"VTANR5L17V5041","titre":"l'amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":123,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5042","titre":"l'amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":123,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5043","titre":"l'amendement n° 2397 de M. Labaronne à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":18,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5044","titre":"l'amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":30,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V5045","titre":"l'amendement n° 1549 de M. Le Coq à l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":70,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5046","titre":"l'amendement n° 685 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":121,"contre":1,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5047","titre":"l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":15,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5048","titre":"l'amendement n° 715 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":106,"contre":8,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V5049","titre":"l'amendement n° 3505 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":13,"abstention":58},{"id":"VTANR5L17V5050","titre":"l'amendement n° 1588 de Mme Feld de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":98,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5051","titre":"l'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":101,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5052","titre":"l'amendement n° 3326 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5053","titre":"l'amendement n° 1598 de Mme Feld de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":39,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5054","titre":"l'amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":35,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5055","titre":"l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":35,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5056","titre":"l'amendement n° 2043 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":39,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V5057","titre":"l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":103,"contre":24,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5058","titre":"l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":117,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5059","titre":"l'amendement n° 3498 du Gouvernement de suppression de l'article 9 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":68,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5060","titre":"l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":87,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V5061","titre":"l'amendement n° 1605 de Mme Lejeune de suppression de l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":89,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5062","titre":"l'amendement n° 1656 de M. Balanant à l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":56,"contre":66,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5063","titre":"l'amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":15,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V5064","titre":"l'amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":48,"contre":50,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5065","titre":"l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5066","titre":"l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":20,"abstention":49},{"id":"VTANR5L17V5067","titre":"l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":61,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5068","titre":"l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V5069","titre":"l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":57,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5070","titre":"le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":12,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5071","titre":"le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":1,"abstention":47},{"id":"VTANR5L17V5072","titre":"l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":22,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5073","titre":"l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":24,"abstention":50},{"id":"VTANR5L17V5074","titre":"l'amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":61,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5075","titre":"l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":33,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V5076","titre":"l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5077","titre":"l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":53,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5078","titre":"l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":59,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5079","titre":"l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":54,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V5080","titre":"l'amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":51,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V5081","titre":"l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":50,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V5082","titre":"l'amendement n° 2198 de M. Juvin à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":58,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V5083","titre":"l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5084","titre":"l'amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":55,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V5085","titre":"l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":68,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5086","titre":"l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5087","titre":"l'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5088","titre":"l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"adopté","pour":104,"contre":7,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V5089","titre":"l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).","date":"2026-01-15","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":74,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V5154","titre":"la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.","date":"2026-01-23","sortCode":"adopté","pour":269,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5155","titre":"la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.","date":"2026-01-23","sortCode":"adopté","pour":142,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5193","titre":"la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.","date":"2026-01-27","sortCode":"adopté","pour":267,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5194","titre":"la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.","date":"2026-01-27","sortCode":"adopté","pour":140,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5284","titre":"la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.","date":"2026-02-02","sortCode":"adopté","pour":260,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5285","titre":"la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.","date":"2026-02-02","sortCode":"adopté","pour":135,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"fiscalite":"Fiscalité"},"themesTexte":["fiscalite"],"nAmdtDeposes":19510,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52428","leg":17,"counts":{"total":19510,"En traitement":4982,"Rejeté":4665,"Retiré":1388,"A discuter":350,"Non soutenu":1676,"Irrecevable":1179,"Tombé":1473,"Irrecevable 40":1563,"Adopté":2232,"effacé":2},"stades":{"commission":8562,"seance":10948},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"},{"prefixe":"CION_AFETR","label":"Commission des affaires étrangères"},{"prefixe":"CION_DEF","label":"Commission des défense"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L17B1906","n":13676},{"ref":"PRJLANR5L17B2247","n":5834}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":3082,"adoptes":135},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2577,"adoptes":401},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":2552,"adoptes":272},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":2376,"adoptes":346},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":2233,"adoptes":275},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2202,"adoptes":337},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1314,"adoptes":137},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":991,"adoptes":84},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":898,"adoptes":113},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":675,"adoptes":63}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":6,"adoptes":5},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"avant-art-2","label":"AVANT ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":40,"adoptes":8},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-2-ter","label":"ART. 2 TER","n":38,"adoptes":4},{"key":"art-2-quater","label":"ART. 2 QUATER","n":10,"adoptes":5},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":407,"adoptes":40},{"key":"apres-art-2-ter","label":"APRÈS ART. 2 TER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":151,"adoptes":8},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":48,"adoptes":1},{"key":"art-3-ter","label":"ART. 3 TER","n":15,"adoptes":2},{"key":"art-3-quater","label":"ART. 3 QUATER","n":30,"adoptes":4},{"key":"art-3-quinquies","label":"ART. 3 QUINQUIES","n":11,"adoptes":7},{"key":"art-3-sexies","label":"ART. 3 SEXIES","n":13,"adoptes":2},{"key":"art-3-octies","label":"ART. 3 OCTIES","n":8,"adoptes":2},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":509,"adoptes":48},{"key":"apres-art-3-bis","label":"APRÈS ART. 3 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3-quinquies","label":"APRÈS ART. 3 QUINQUIES","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3-sexies","label":"APRÈS ART. 3 SEXIES","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":87,"adoptes":2},{"key":"art-4-bis","label":"ART. 4 BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-4-ter","label":"ART. 4 TER","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-4-quinquies","label":"ART. 4 QUINQUIES","n":8,"adoptes":8},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":9,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":305,"adoptes":86},{"key":"art-5-bis","label":"ART. 5 BIS","n":3,"adoptes":3},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":13,"adoptes":0},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":64,"adoptes":19},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":62,"adoptes":13},{"key":"art-7-bis","label":"ART. 7 BIS","n":4,"adoptes":3},{"key":"art-7-ter","label":"ART. 7 TER","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-7-quinquies","label":"ART. 7 QUINQUIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":21,"adoptes":4},{"key":"apres-art-7-quinquies","label":"APRÈS ART. 7 QUINQUIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":25,"adoptes":4},{"key":"art-8-bis","label":"ART. 8 BIS","n":4,"adoptes":4},{"key":"art-8-ter","label":"ART. 8 TER","n":8,"adoptes":1},{"key":"art-8-quater","label":"ART. 8 QUATER","n":5,"adoptes":5},{"key":"art-8-quinquies","label":"ART. 8 QUINQUIES","n":6,"adoptes":3},{"key":"art-8-sexies","label":"ART. 8 SEXIES","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-8","label":"APRÈS ART. 8","n":29,"adoptes":5},{"key":"apres-art-8-bis","label":"APRÈS ART. 8 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-8-quater","label":"APRÈS ART. 8 QUATER","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-8-quinquies","label":"APRÈS ART. 8 QUINQUIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":11,"adoptes":3},{"key":"art-9-bis","label":"ART. 9 BIS","n":10,"adoptes":3},{"key":"art-9-ter","label":"ART. 9 TER","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-9-quater","label":"ART. 9 QUATER","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-9-quinquies","label":"ART. 9 QUINQUIES","n":5,"adoptes":4},{"key":"art-9-sexies","label":"ART. 9 SEXIES","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-9-septies","label":"ART. 9 SEPTIES","n":6,"adoptes":1},{"key":"apres-art-9","label":"APRÈS ART. 9","n":56,"adoptes":7},{"key":"apres-art-9-ter","label":"APRÈS ART. 9 TER","n":20,"adoptes":1},{"key":"apres-art-9-quater","label":"APRÈS ART. 9 QUATER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-9-quinquies","label":"APRÈS ART. 9 QUINQUIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-9-septies","label":"APRÈS ART. 9 SEPTIES","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-10","label":"ART. 10","n":209,"adoptes":37},{"key":"art-10-ter","label":"ART. 10 TER","n":8,"adoptes":1},{"key":"art-10-quater","label":"ART. 10 QUATER","n":14,"adoptes":2},{"key":"art-10-quinquies","label":"ART. 10 QUINQUIES","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-10-sexies","label":"ART. 10 SEXIES","n":4,"adoptes":2},{"key":"art-10-septies","label":"ART. 10 SEPTIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-10-octies","label":"ART. 10 OCTIES","n":7,"adoptes":5},{"key":"art-10-decies","label":"ART. 10 DECIES","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-10","label":"APRÈS ART. 10","n":404,"adoptes":78},{"key":"apres-art-10-quater","label":"APRÈS ART. 10 QUATER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-10-quinquies","label":"APRÈS ART. 10 QUINQUIES","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-11","label":"ART. 11","n":50,"adoptes":1},{"key":"art-11-bis","label":"ART. 11 BIS","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-11-quater","label":"ART. 11 QUATER","n":8,"adoptes":6},{"key":"art-11-quinquies","label":"ART. 11 QUINQUIES","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-11-sexies","label":"ART. 11 SEXIES","n":13,"adoptes":4},{"key":"art-11-septies","label":"ART. 11 SEPTIES","n":7,"adoptes":2},{"key":"art-11-octies","label":"ART. 11 OCTIES","n":9,"adoptes":6},{"key":"apres-art-11","label":"APRÈS ART. 11","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-11-bis","label":"APRÈS ART. 11 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-11-octies","label":"APRÈS ART. 11 OCTIES","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-12","label":"ART. 12","n":29,"adoptes":15},{"key":"art-12-nonies","label":"ART. 12 NONIES","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-12-novodecies","label":"ART. 12 NOVODECIES","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-12-octodecies","label":"ART. 12 OCTODECIES","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-12-quaterdecies","label":"ART. 12 QUATERDECIES","n":5,"adoptes":4},{"key":"art-12-septdecies","label":"ART. 12 SEPTDECIES","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-12-undecies","label":"ART. 12 UNDECIES","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-12-unvicies","label":"ART. 12 UNVICIES","n":4,"adoptes":4},{"key":"art-12-vicies","label":"ART. 12 VICIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-12-ter","label":"ART. 12 TER","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-12-quater","label":"ART. 12 QUATER","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-12-quinquies","label":"ART. 12 QUINQUIES","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-12-sexies","label":"ART. 12 SEXIES","n":8,"adoptes":3},{"key":"art-12-octies","label":"ART. 12 OCTIES","n":80,"adoptes":4},{"key":"art-12-decies","label":"ART. 12 DECIES","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-12","label":"APRÈS ART. 12","n":906,"adoptes":104},{"key":"apres-art-12-novodecies","label":"APRÈS ART. 12 NOVODECIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12-octodecies","label":"APRÈS ART. 12 OCTODECIES","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12-quaterdecies","label":"APRÈS ART. 12 QUATERDECIES","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12-sexdecies","label":"APRÈS ART. 12 SEXDECIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12-ter","label":"APRÈS ART. 12 TER","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12-quinquies","label":"APRÈS ART. 12 QUINQUIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-12-sexies","label":"APRÈS ART. 12 SEXIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"avant-art-13","label":"AVANT ART. 13","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-13","label":"ART. 13","n":173,"adoptes":22},{"key":"art-13-bis","label":"ART. 13 BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-13","label":"APRÈS ART. 13","n":52,"adoptes":4},{"key":"art-14","label":"ART. 14","n":26,"adoptes":7},{"key":"apres-art-14","label":"APRÈS ART. 14","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-15","label":"ART. 15","n":17,"adoptes":3},{"key":"art-15-bis","label":"ART. 15 BIS","n":20,"adoptes":6},{"key":"art-15-ter","label":"ART. 15 TER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-15-quater","label":"ART. 15 QUATER","n":9,"adoptes":6},{"key":"art-15-sexies","label":"ART. 15 SEXIES","n":4,"adoptes":2},{"key":"apres-art-15","label":"APRÈS ART. 15","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-15-bis","label":"APRÈS ART. 15 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-16","label":"ART. 16","n":14,"adoptes":5},{"key":"art-16-bis","label":"ART. 16 BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-16-ter","label":"ART. 16 TER","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-16-quater","label":"ART. 16 QUATER","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-16-quinquies","label":"ART. 16 QUINQUIES","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-16-sexies","label":"ART. 16 SEXIES","n":8,"adoptes":4},{"key":"apres-art-16","label":"APRÈS ART. 16","n":18,"adoptes":4},{"key":"apres-art-16-sexies","label":"APRÈS ART. 16 SEXIES","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-17","label":"ART. 17","n":13,"adoptes":5},{"key":"art-17-bis","label":"ART. 17 BIS","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-17","label":"APRÈS ART. 17","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-18","label":"ART. 18","n":39,"adoptes":9},{"key":"art-18-bis","label":"ART. 18 BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-18-ter","label":"ART. 18 TER","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-18","label":"APRÈS ART. 18","n":10,"adoptes":0},{"key":"art-19","label":"ART. 19","n":23,"adoptes":10},{"key":"art-19-bis","label":"ART. 19 BIS","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-19-ter","label":"ART. 19 TER","n":2,"adoptes":2},{"key":"apres-art-19","label":"APRÈS ART. 19","n":24,"adoptes":0},{"key":"art-20","label":"ART. 20","n":61,"adoptes":11},{"key":"apres-art-20","label":"APRÈS ART. 20","n":43,"adoptes":2},{"key":"art-21","label":"ART. 21","n":157,"adoptes":9},{"key":"art-21-bis","label":"ART. 21 BIS","n":10,"adoptes":4},{"key":"art-21-ter","label":"ART. 21 TER","n":6,"adoptes":4},{"key":"apres-art-21","label":"APRÈS ART. 21","n":251,"adoptes":12},{"key":"apres-art-21-ter","label":"APRÈS ART. 21 TER","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-22","label":"ART. 22","n":104,"adoptes":5},{"key":"apres-art-22","label":"APRÈS ART. 22","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-23","label":"ART. 23","n":98,"adoptes":8},{"key":"apres-art-23","label":"APRÈS ART. 23","n":14,"adoptes":1},{"key":"art-24","label":"ART. 24","n":25,"adoptes":2},{"key":"art-24-bis","label":"ART. 24 BIS","n":7,"adoptes":2},{"key":"art-24-ter","label":"ART. 24 TER","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-24-quater","label":"ART. 24 QUATER","n":6,"adoptes":2},{"key":"art-24-sexies","label":"ART. 24 SEXIES","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-24","label":"APRÈS ART. 24","n":254,"adoptes":14},{"key":"apres-art-24-ter","label":"APRÈS ART. 24 TER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-24-sexies","label":"APRÈS ART. 24 SEXIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-24-octies","label":"APRÈS ART. 24 OCTIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-25","label":"ART. 25","n":31,"adoptes":10},{"key":"art-25-duodecies","label":"ART. 25 DUODECIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-25-nonies","label":"ART. 25 NONIES","n":4,"adoptes":2},{"key":"art-25-octodecies","label":"ART. 25 OCTODECIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-25-quaterdecies","label":"ART. 25 QUATERDECIES","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-25-quindecies","label":"ART. 25 QUINDECIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-25-septdecies","label":"ART. 25 SEPTDECIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-25-sexdecies","label":"ART. 25 SEXDECIES","n":8,"adoptes":1},{"key":"art-25-terdecies","label":"ART. 25 TERDECIES","n":12,"adoptes":1},{"key":"art-25-undecies","label":"ART. 25 UNDECIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-25-quater","label":"ART. 25 QUATER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-25-quinquies","label":"ART. 25 QUINQUIES","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-25-sexies","label":"ART. 25 SEXIES","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-25-septies","label":"ART. 25 SEPTIES","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-25-octies","label":"ART. 25 OCTIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-25-decies","label":"ART. 25 DECIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-25","label":"APRÈS ART. 25","n":294,"adoptes":34},{"key":"apres-art-25-duodecies","label":"APRÈS ART. 25 DUODECIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-25-nonies","label":"APRÈS ART. 25 NONIES","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-25-octodecies","label":"APRÈS ART. 25 OCTODECIES","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-25-octies","label":"APRÈS ART. 25 OCTIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-26","label":"ART. 26","n":8,"adoptes":1},{"key":"art-26-bis","label":"ART. 26 BIS","n":7,"adoptes":0},{"key":"apres-art-26-bis","label":"APRÈS ART. 26 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-27","label":"ART. 27","n":14,"adoptes":1},{"key":"art-27-duodecies","label":"ART. 27 DUODECIES","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-27-nonies","label":"ART. 27 NONIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-27-octodecies","label":"ART. 27 OCTODECIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-27-quaterdecies","label":"ART. 27 QUATERDECIES","n":7,"adoptes":5},{"key":"art-27-quindecies","label":"ART. 27 QUINDECIES","n":4,"adoptes":3},{"key":"art-27-septdecies","label":"ART. 27 SEPTDECIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-27-sexdecies","label":"ART. 27 SEXDECIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-27-terdecies","label":"ART. 27 TERDECIES","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-27-undecies","label":"ART. 27 UNDECIES","n":5,"adoptes":2},{"key":"art-27-vicies","label":"ART. 27 VICIES","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-27-ter","label":"ART. 27 TER","n":23,"adoptes":1},{"key":"art-27-quinquies","label":"ART. 27 QUINQUIES","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-27-sexies","label":"ART. 27 SEXIES","n":13,"adoptes":2},{"key":"art-27-septies","label":"ART. 27 SEPTIES","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-27-octies","label":"ART. 27 OCTIES","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-27","label":"APRÈS ART. 27","n":524,"adoptes":34},{"key":"apres-art-27-ter","label":"APRÈS ART. 27 TER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-27-sexies","label":"APRÈS ART. 27 SEXIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-27-septies","label":"APRÈS ART. 27 SEPTIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-28","label":"ART. 28","n":32,"adoptes":14},{"key":"apres-art-28","label":"APRÈS ART. 28","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-29","label":"ART. 29","n":8,"adoptes":2},{"key":"art-29-bis","label":"ART. 29 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-29","label":"APRÈS ART. 29","n":109,"adoptes":34},{"key":"apres-art-29-bis","label":"APRÈS ART. 29 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-30","label":"ART. 30","n":103,"adoptes":5},{"key":"apres-art-30","label":"APRÈS ART. 30","n":43,"adoptes":3},{"key":"art-31","label":"ART. 31","n":97,"adoptes":15},{"key":"apres-art-31","label":"APRÈS ART. 31","n":11,"adoptes":0},{"key":"art-32","label":"ART. 32","n":31,"adoptes":4},{"key":"apres-art-32","label":"APRÈS ART. 32","n":17,"adoptes":1},{"key":"art-33","label":"ART. 33","n":38,"adoptes":5},{"key":"apres-art-33","label":"APRÈS ART. 33","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-34","label":"ART. 34","n":7,"adoptes":3},{"key":"art-34-bis","label":"ART. 34 BIS","n":27,"adoptes":6},{"key":"art-34-ter","label":"ART. 34 TER","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-34-quater","label":"ART. 34 QUATER","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-34-quinquies","label":"ART. 34 QUINQUIES","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-34-sexies","label":"ART. 34 SEXIES","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-34","label":"APRÈS ART. 34","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-35","label":"ART. 35","n":85,"adoptes":4},{"key":"apres-art-35","label":"APRÈS ART. 35","n":70,"adoptes":4},{"key":"art-36","label":"ART. 36","n":539,"adoptes":58},{"key":"art-36-bis","label":"ART. 36 BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-36-ter","label":"ART. 36 TER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-36-quater","label":"ART. 36 QUATER","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-36","label":"APRÈS ART. 36","n":94,"adoptes":12},{"key":"apres-art-36-quater","label":"APRÈS ART. 36 QUATER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-38","label":"ART. 38","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-38","label":"APRÈS ART. 38","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-39","label":"ART. 39","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-39","label":"APRÈS ART. 39","n":2,"adoptes":0},{"key":"avant-art-40","label":"AVANT ART. 40","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-40","label":"ART. 40","n":16,"adoptes":0},{"key":"apres-art-40","label":"APRÈS ART. 40","n":7,"adoptes":0},{"key":"art-41","label":"ART. 41","n":6,"adoptes":1},{"key":"art-42","label":"ART. 42","n":6,"adoptes":2},{"key":"apres-art-42","label":"APRÈS ART. 42","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-43","label":"ART. 43","n":21,"adoptes":10},{"key":"art-44","label":"ART. 44","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-44","label":"APRÈS ART. 44","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-45","label":"ART. 45","n":55,"adoptes":0},{"key":"art-46","label":"ART. 46","n":27,"adoptes":10},{"key":"apres-art-46","label":"APRÈS ART. 46","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-47","label":"ART. 47","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-47","label":"APRÈS ART. 47","n":20,"adoptes":0},{"key":"apres-art-47-bis","label":"APRÈS ART. 47 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-48","label":"ART. 48","n":9,"adoptes":2},{"key":"apres-art-48","label":"APRÈS ART. 48","n":4,"adoptes":0},{"key":"avant-art-49","label":"AVANT ART. 49","n":53,"adoptes":0},{"key":"art-49","label":"ART. 49","n":9404,"adoptes":893},{"key":"apres-art-49","label":"APRÈS ART. 49","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-50","label":"ART. 50","n":9,"adoptes":0},{"key":"art-51","label":"ART. 51","n":148,"adoptes":11},{"key":"avant-art-52","label":"AVANT ART. 52","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-52","label":"ART. 52","n":321,"adoptes":47},{"key":"apres-art-52","label":"APRÈS ART. 52","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-54","label":"ART. 54","n":15,"adoptes":0},{"key":"apres-art-54","label":"APRÈS ART. 54","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-55","label":"ART. 55","n":41,"adoptes":4},{"key":"apres-art-55","label":"APRÈS ART. 55","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-57","label":"ART. 57","n":6,"adoptes":0},{"key":"apres-art-57","label":"APRÈS ART. 57","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-58","label":"ART. 58","n":2,"adoptes":0},{"key":"avant-art-59","label":"AVANT ART. 59","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-59","label":"APRÈS ART. 59","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-60","label":"ART. 60","n":9,"adoptes":1},{"key":"apres-art-60","label":"APRÈS ART. 60","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-61-ter","label":"ART. 61 TER","n":8,"adoptes":0},{"key":"apres-art-61","label":"APRÈS ART. 61","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-62","label":"ART. 62","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-62","label":"APRÈS ART. 62","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-63","label":"APRÈS ART. 63","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-64","label":"ART. 64","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-64","label":"APRÈS ART. 64","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-65","label":"ART. 65","n":10,"adoptes":4},{"key":"art-65-undecies","label":"ART. 65 UNDECIES","n":11,"adoptes":5},{"key":"art-65-bis","label":"ART. 65 BIS","n":7,"adoptes":1},{"key":"art-65-ter","label":"ART. 65 TER","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-65-quater","label":"ART. 65 QUATER","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-65-quinquies","label":"ART. 65 QUINQUIES","n":16,"adoptes":1},{"key":"art-65-septies","label":"ART. 65 SEPTIES","n":9,"adoptes":4},{"key":"art-65-decies","label":"ART. 65 DECIES","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-65","label":"APRÈS ART. 65","n":140,"adoptes":11},{"key":"apres-art-65-duodecies","label":"APRÈS ART. 65 DUODECIES","n":18,"adoptes":0},{"key":"avant-art-66","label":"AVANT ART. 66","n":37,"adoptes":13},{"key":"art-66","label":"ART. 66","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-67","label":"ART. 67","n":62,"adoptes":2},{"key":"art-67-bis","label":"ART. 67 BIS","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-67","label":"APRÈS ART. 67","n":34,"adoptes":0},{"key":"art-68","label":"ART. 68","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-68","label":"APRÈS ART. 68","n":41,"adoptes":4},{"key":"avant-art-69","label":"AVANT ART. 69","n":8,"adoptes":0},{"key":"art-69","label":"ART. 69","n":35,"adoptes":3},{"key":"apres-art-69","label":"APRÈS ART. 69","n":67,"adoptes":2},{"key":"apres-art-69-ter","label":"APRÈS ART. 69 TER","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-70","label":"APRÈS ART. 70","n":7,"adoptes":0},{"key":"avant-art-71-bis-a","label":"AVANT ART. 71 BIS A","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-71","label":"ART. 71","n":26,"adoptes":10},{"key":"art-71-bis-a","label":"ART. 71 BIS A","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-71-ter","label":"ART. 71 TER","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-71","label":"APRÈS ART. 71","n":133,"adoptes":17},{"key":"apres-art-71-ter","label":"APRÈS ART. 71 TER","n":7,"adoptes":0},{"key":"avant-art-72","label":"AVANT ART. 72","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-72","label":"ART. 72","n":47,"adoptes":2},{"key":"apres-art-72","label":"APRÈS ART. 72","n":25,"adoptes":2},{"key":"art-73","label":"ART. 73","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-73-bis","label":"ART. 73 BIS","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-73","label":"APRÈS ART. 73","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-74","label":"ART. 74","n":31,"adoptes":4},{"key":"apres-art-74","label":"APRÈS ART. 74","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-75","label":"ART. 75","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-76","label":"ART. 76","n":102,"adoptes":12},{"key":"apres-art-76","label":"APRÈS ART. 76","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-77","label":"ART. 77","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-77-bis","label":"ART. 77 BIS","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-77-ter","label":"ART. 77 TER","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-77-quater","label":"ART. 77 QUATER","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-77-sexies","label":"ART. 77 SEXIES","n":6,"adoptes":3},{"key":"apres-art-77","label":"APRÈS ART. 77","n":98,"adoptes":13},{"key":"apres-art-77-quinquies","label":"APRÈS ART. 77 QUINQUIES","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-77-sexies","label":"APRÈS ART. 77 SEXIES","n":16,"adoptes":0},{"key":"art-78","label":"ART. 78","n":3,"adoptes":2},{"key":"apres-art-78","label":"APRÈS ART. 78","n":9,"adoptes":3},{"key":"avant-art-79","label":"AVANT ART. 79","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-79","label":"ART. 79","n":16,"adoptes":6},{"key":"art-79-bis","label":"ART. 79 BIS","n":8,"adoptes":3},{"key":"art-79-bis-a","label":"ART. 79 BIS A","n":8,"adoptes":4},{"key":"art-79-bis-b","label":"ART. 79 BIS B","n":6,"adoptes":3},{"key":"apres-art-79","label":"APRÈS ART. 79","n":48,"adoptes":5},{"key":"avant-art-80","label":"AVANT ART. 80","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-80","label":"ART. 80","n":38,"adoptes":9},{"key":"apres-art-80","label":"APRÈS ART. 80","n":6,"adoptes":0},{"key":"art-81","label":"ART. 81","n":92,"adoptes":4},{"key":"apres-art-81","label":"APRÈS ART. 81","n":49,"adoptes":2},{"key":"apres-art-81-bis","label":"APRÈS ART. 81 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-82","label":"ART. 82","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-82","label":"APRÈS ART. 82","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-84","label":"ART. 84","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-liminaire","label":"ART. LIMINAIRE","n":19,"adoptes":4},{"key":"art-liminairre","label":"ART. LIMINAIRRE","n":1,"adoptes":1},{"key":"sans-division","label":"Division non précisée","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-liminaire","label":"APRÈS ART. LIMINAIRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":null,"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V3063","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":65,"contre":220,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V3064","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":51,"contre":213,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3065","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":51,"contre":259,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3067","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":50,"contre":208,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3069","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":24,"contre":295,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3070","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":156,"contre":178,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3071","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":152,"contre":178,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3072","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":259,"contre":74,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V3073","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":220,"contre":108,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3075","date":"2025-10-24","titre":"le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":124,"contre":160,"abstention":41},{"id":"VTANR5L17V3076","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":131,"contre":132,"abstention":62},{"id":"VTANR5L17V3077","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":152,"contre":180,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3078","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":28,"contre":241,"abstention":40},{"id":"VTANR5L17V3079","date":"2025-10-24","titre":"l'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":64,"contre":160,"abstention":65},{"id":"VTANR5L17V3080","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":183,"contre":37,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V3081","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":82,"contre":186,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V3082","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":152,"contre":156,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3083","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":207,"contre":96,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V3084","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":142,"contre":123,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V3085","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":82,"contre":128,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V3086","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":76,"contre":124,"abstention":107},{"id":"VTANR5L17V3087","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":98,"contre":100,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V3088","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":82,"contre":208,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V3089","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":183,"contre":159,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3090","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 3607 de M. Seo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":166,"contre":3,"abstention":108},{"id":"VTANR5L17V3091","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 892 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":111,"contre":142,"abstention":28},{"id":"VTANR5L17V3092","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 774 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":87,"contre":172,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V3093","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 2 de M. Grenon et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":92,"contre":210,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V3094","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1648 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":141,"contre":182,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3095","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":99,"contre":225,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3096","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":226,"contre":104,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V3097","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 368 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":87,"contre":206,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V3098","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 2169 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":164,"contre":153,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3099","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1545 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":77,"contre":236,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3100","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 3455 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":146,"contre":176,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3101","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":187,"contre":127,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3102","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1142 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":117,"contre":157,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3103","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1574 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":84,"contre":236,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3104","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":81,"contre":238,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3105","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":90,"contre":235,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3106","date":"2025-10-25","titre":"le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":196,"contre":112,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3107","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":187,"contre":133,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V3108","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":80,"contre":221,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3109","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":132,"contre":169,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3110","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1570 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":75,"contre":213,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V3111","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 887 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":107,"contre":160,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V3112","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":96,"contre":149,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3113","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 890 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":83,"contre":180,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3114","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":92,"contre":157,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3115","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":88,"contre":163,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V3116","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":102,"contre":175,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V3117","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":93,"contre":165,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V3118","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":61,"contre":142,"abstention":59},{"id":"VTANR5L17V3119","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1077 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":99,"contre":150,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V3120","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1073 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":104,"contre":142,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V3121","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1110 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":71,"contre":144,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V3122","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":67,"contre":104,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V3123","date":"2025-10-25","titre":"l'amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":67,"contre":93,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V3124","date":"2025-10-27","titre":"l'amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":104,"contre":33,"abstention":35},{"id":"VTANR5L17V3125","date":"2025-10-27","titre":"l'amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).","pour":69,"contre":107,"abstention":13}],"total":849},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":70,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":68,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":24,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":90,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":35,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":46,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":121,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":11,"legislature":17}],"amdtCount":849,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 19 février 2026. Loi en vigueur.","date":"2026-02-19","organe":null},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-23","dateLabel":"23 octobre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-24","dateLabel":"24 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-25","dateLabel":"25 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-27","dateLabel":"27 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-29","dateLabel":"29 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-31","dateLabel":"31 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-03","dateLabel":"3 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-13","dateLabel":"13 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-14","dateLabel":"14 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-17","dateLabel":"17 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-19","dateLabel":"19 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-20","dateLabel":"20 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-21","dateLabel":"21 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-21","dateLabel":"21 novembre 2025","label":"Décision","statut":"rejeté","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-24","dateLabel":"24 novembre 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-11-24","dateLabel":"24 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-11-24","dateLabel":"24 novembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-15","dateLabel":"15 décembre 2025","label":"Décision","statut":"modifié","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-15","dateLabel":"15 décembre 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2025-12-15","dateLabel":"15 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-02","dateLabel":"2 janvier 2026","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026","statut":"Désaccord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2026-01-10","dateLabel":"10 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-13","dateLabel":"13 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-14","dateLabel":"14 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-15","dateLabel":"15 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-20","dateLabel":"20 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-23","dateLabel":"23 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Décision","statut":"considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-28","dateLabel":"28 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Décision","statut":"rejeté","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-01-30","dateLabel":"30 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-02-02","dateLabel":"2 février 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-02-02","dateLabel":"2 février 2026","label":"Décision","statut":"considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Saisine du conseil constitutionnel","organe":"Gouvernement","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-05","dateLabel":"5 février 2026","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-06","dateLabel":"6 février 2026","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-19","dateLabel":"19 février 2026","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Partiellement conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-19","dateLabel":"19 février 2026","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N52428","procedure":"Projet de loi de finances de l'année","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 19 février 2026. Loi en vigueur.","date":"2026-02-19","organe":null},"steps":[{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-14","dateLabel":"14 octobre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-23","dateLabel":"23 octobre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-24","dateLabel":"24 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-25","dateLabel":"25 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-27","dateLabel":"27 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-28","dateLabel":"28 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-29","dateLabel":"29 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-10-31","dateLabel":"31 octobre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-03","dateLabel":"3 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-13","dateLabel":"13 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-14","dateLabel":"14 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-17","dateLabel":"17 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-18","dateLabel":"18 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-19","dateLabel":"19 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-20","dateLabel":"20 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-21","dateLabel":"21 novembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-21","dateLabel":"21 novembre 2025","label":"Décision","statut":"rejeté","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-11-24","dateLabel":"24 novembre 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-11-24","dateLabel":"24 novembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-11-24","dateLabel":"24 novembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-15","dateLabel":"15 décembre 2025","label":"Décision","statut":"modifié","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-12-15","dateLabel":"15 décembre 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2025-12-15","dateLabel":"15 décembre 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-02","dateLabel":"2 janvier 2026","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026","statut":"Désaccord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2026-01-10","dateLabel":"10 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-13","dateLabel":"13 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-14","dateLabel":"14 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-15","dateLabel":"15 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-20","dateLabel":"20 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-23","dateLabel":"23 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-27","dateLabel":"27 janvier 2026","label":"Décision","statut":"considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-28","dateLabel":"28 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Décision","statut":"rejeté","phase":"Sénat, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-01-29","dateLabel":"29 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-01-30","dateLabel":"30 janvier 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-02-02","dateLabel":"2 février 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-02-02","dateLabel":"2 février 2026","label":"Décision","statut":"considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution","phase":"Assemblée nationale, lecture définitive"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-04","dateLabel":"4 février 2026","label":"Saisine du conseil constitutionnel","organe":"Gouvernement","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-05","dateLabel":"5 février 2026","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-06","dateLabel":"6 février 2026","label":"Saisine du conseil constitutionnel","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-19","dateLabel":"19 février 2026","label":"Conclusion du conseil constitutionnel","organe":"Conseil constitutionnel","statut":"Partiellement conforme","phase":"Conseil constitutionnel"},{"date":"2026-02-19","dateLabel":"19 février 2026","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Projet de loi de finances de l'année","redepot":null,"civById":{"PA346782":"M."},"grpById":{"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA643210","label":"PA643210","qualite":"auteur"},"titreCourtVote":null,"kesselArticles":[],"enjeu":{"resume":"Le même jour, une seconde motion de censure est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti, avec les groupes Rassemblement national et UDR, après le même 49.3 de Sébastien Lecornu sur le budget 2026 en lecture définitive. Contrairement à la première, elle ne rassemble que le RN et ses alliés et n'obtient que 135 voix sur les 289 nécessaires, la gauche refusant par principe de voter une motion déposée par le RN. Le RN affirme viser le rejet d'un budget qu'il juge dangereux et pousser le président de la République à dissoudre l'Assemblée (article 12), estimant que Lecornu a rompu l'engagement pris en octobre 2025 de renoncer au 49.3. La motion est rejetée, et avec le rejet de la première, le budget de l'État pour 2026 est définitivement adopté, clôturant trois mois de bataille budgétaire.","dynamique":"Rejetée le 2 février 2026 : 135 voix pour, la majorité absolue étant de 289. Trois groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Marine Le Pen (Rassemblement national)","texte":"Coautrice de la motion, elle présente la censure comme le moyen de rejeter ce qu'elle qualifie de mauvais budget et de pousser le président de la République à recourir à l'article 12 pour dissoudre l'Assemblée, présentée comme la voie la plus démocratique pour sortir de l'impasse.","source":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-lundi-02-fevrier-2026"},{"qui":"Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national)","texte":"Défendant la motion en séance, il accuse le gouvernement de s'accrocher au pouvoir par des 49.3 successifs pour empêcher, selon lui, les électeurs de retourner aux urnes plutôt que d'assumer une dissolution.","source":"https://lcp.fr/actualites/budget-adopte-sebastien-lecornu-fustige-la-deconnexion-des-oppositions-qui-ont-voulu"}],"contre":[{"qui":"Sébastien Lecornu (Premier ministre)","texte":"Il vise nommément le RN, avec LFI, en les accusant d'avoir bloqué et sabordé le travail parlementaire depuis quatre mois, dénonçant des arguments et des chiffres selon lui malhonnêtes dans un climat de campagne électorale anticipée.","source":"https://lcp.fr/actualites/budget-adopte-sebastien-lecornu-fustige-la-deconnexion-des-oppositions-qui-ont-voulu"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Budget adopté : Lecornu fustige la déconnexion des oppositions (LCP)","url":"https://lcp.fr/actualites/budget-adopte-sebastien-lecornu-fustige-la-deconnexion-des-oppositions-qui-ont-voulu"},{"label":"Le budget 2026 définitivement adopté (Touteleurope)","url":"https://www.touteleurope.eu/vie-politique-des-etats-membres/france-le-budget-2026-est-definitivement-adopte-par-l-assemblee-nationale/"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 2 février 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-lundi-02-fevrier-2026"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5285","version":2,"titre":"la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.","synthese":"**Motion de censure** déposée par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés, **rejetée** avec 135 votes **pour**, 0 **contre**, 0 abstentions. Les groupes **RN** et **UDDPLR** se sont prononcés **pour**, marquant un clivage avec les autres formations politiques, dont les positions ne sont pas détaillées ici. Le scrutin a mis en lumière une division entre les partis soutenant la motion et ceux qui n’ont pas participé au vote **pour**.","perFamille":{"RN":"a voté pour","UDDPLR":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b +perfam:positions-reelles"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-103","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-02-19","titre":"de finances pour 2026","numJO":"43","dateJO":"2026-02-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPPX2524517L"},"commissionAmdt":{"nTotal":8562,"nAdopte":1464,"commissions":["Affaires culturelles et éducation","Développement durable","Affaires économiques","Affaires sociales","Affaires étrangères","Défense","Finances","Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2266","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-12-19","num":"2266","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"}]}],"censures":{"14":{"decision":"2026-901","portee":"partielle_ailleurs"},"17":{"decision":"2026-901","portee":"partielle_ailleurs"}},"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5285","titre":"la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.","date":"2026-02-02","sortCode":"adopté","pour":135,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":115,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":90,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":92},"PO845413":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":71,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":69,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":47,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":38,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":36,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO872880":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":70,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":68,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":24,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":37,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":90,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":35,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":46,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":17,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":0,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":121,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":11,"legislature":17}],"mesures":null,"seance":null,"grandsDossiers":[{"id":"pouvoir-achat-inflation","label":"Pouvoir d'achat & inflation"},{"id":"motions-censure","label":"Motions de censure"}]}