{"texte":{"uid":"PRJLANR5L17TAP0272","legislature":17,"titre":"Restitution de biens culturels","titreLong":"projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N52635","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PRJLANR5L17TAP0272","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés « Art. L. 115-10. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public, aux fins de restitution à un État qui en fait la demande, d’un bien culturel mentionné à l’article L. 2112-1 du même code, à l’exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section. « La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, quel qu’en ait été le propriétaire initial, à des fins de réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine. « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la F rance et les États demandeurs. « Art. L. 115-11. – La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ne peut porter que sur un bien culturel : « 1° Provenant du territoire actuel de l’État qui e n fait la demande, le cas échéant au nom d’un groupe humain qui demeure présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ; « 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu’il a fait l’objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d’une appropriation illicite par vol, par pillage o u par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou effectuées par une personne qui ne pouvait disposer du bien ; « 3° Qui n’a pas fait l’objet d’un accord international conclu par la France avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ; « 4° S’agissant d’un bien archéologique, qui n’a pas fait l’objet d’un partage de fouilles ou d’un échange de leurs produits à des fins d’étude scientifique ; « 5° S’agissant d’un bien saisi par les forces armées, qui n’a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation. « La présente section est applicable aux restes hum ains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l’exclusion de ceux relevant de la section 3 du présent chapitre. « Art. L. 115-12. – Si le bien culturel faisant l’objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre État à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les États demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section. « Art. L. 115-13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l’article L. 115-11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière paritaire. Le Gouvernement informe les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des affaires étrangères de la création d’un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115-11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des affaires étrangères et à l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur. « À l’issue de cet examen, la commission de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430-1-1, saisie par le ministre chargé de la culture, émet un avis public et motivé sur la demande de restitution. « Art. L. 115-14. – La sortie du domaine public est prononcée par u n décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre dont relèvent les collections concernées. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l’article L. 115-13. « Toute décision de refus de restitution fait l’obj et d’une motivation écrite, détaillée et rendue publique, qui précise les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. « Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l’État, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après approbation par celle-ci. « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en est informé. « Art. L. 115-14-1 (nouveau). – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 115-14 est accompagné d’engagements formels de l’État demandeur, produits avant son édiction et annexé à celui-ci, portant sur : « 1° Les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine ; « 2° La garantie de l’accessibilité du bien au public dans l’État demandeur ; « 3° La protection juridique du bien contre toute aliénation, exportation illicite ou appropriation privée. « L’évaluation du respect de ces engagements est incluse dans le rapport annuel remis au Parlement en application du III de l’article 1er de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. « Art. L. 115-15. – (Supprimé) « Art. L. 115-16. – I. – Par dérogation à l’article L. 451-7, la présente section est applicable aux biens culturels incorporés aux collections publiques par des dons et legs consentis avant ou après l’ent rée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, sauf clause contraire stipulée dans la libéralité concernée. « II. – En présence d’une clause contraire, le cons entement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est nécessaire à l’application de la présente section. « L’intention de restitution est notifiée par acte extrajudiciaire à l’auteur de la libéralité et à ses ayants droit dont l’existence ne peut légitimement être ignorée ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées. Il est également procédé à la publication de l’intention de restitution dans un journal d’annonces légales au lieu de conservation du bien culturel ainsi que par voie d’affichage et sur le site internet du ministère chargé de la culture. « Par dérogation au premier alinéa du présent II, en l’absence de réponse de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de la dernière notification accomplie, il peut être procédé à la s ortie du bien culturel du domaine public dans les conditions définies à la présente section. « Art. L. 115-17. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. Il précise, e n particulier, les règles relatives à la forme et à l’instruction de la demande de restitution, celles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13 ainsi que les modalités et les délais de remise du bien culturel à l’État concerné à la suite de sa sortie du domaine public. » ; 2° L’article L. 430-1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115-10, » ; 3° Après le même article L. 430-1, sont insérés des articles L. 430-1-1 et L. 430-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 430-1-1. – Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115-10. Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission de restitution de biens culturels. « La commission de restitution de biens culturels : « 1° Émet un avis, dans les conditions prévues à l’article L. 115-13, sur la demande de restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ; « 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques. « Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l’article L. 115-13. « Tout membre des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peut de droit avoir accès à l’ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions ; « 3° (Supprimé) « Art. L. 430-1-2. – La commission de restitution de biens culturels est composée : « 1° De deux députés, dont un de l’opposition, et de deux sénateurs, dont un de l’opposition ; « 2° De représentants de l’État ; « 3° De représentants des collectivités territoriales ; « 4° De représentants des personnels mentionnés à l’article L. 442-8 ; « 5° D’un membre du Conseil d’État, qui la préside, et d’un magistrat de la Cour de cassation ; « 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d’histoire, d’histoire de l’art, de droit du patrimoine culturel, d’histoire du droit, d’archéologie, d’eth nologie ou de patrimoine écrit. « Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. » II. – Dans un délai d’un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des affaires étrangères des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance. II bis (nouveau). – Après réception des informations relatives aux demandes de restitution reçues par le Gouvernement, les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée et le Gouvernement doit informer l’État demandeur de cette décision. III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parle ment un rapport présentant : 1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers et l’état d’avancement de leur traitement ; 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des a vis correspondants mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 115-14 du même code ainsi que de tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115-14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 430-1-1 dudit code ; 3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code ; 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public ; 5° (nouveau) Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. IV (nouveau). – L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d’une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à l’origine de ces biens et aux conditions de leur acquisition. V (nouveau). – Cette liste est actualisée et complétée au furet à mesure de l’avancement des travaux de recherche de provenance, afin d’intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Articles 2 et 3 (Conformes)","resume":"Permet de sortir du domaine public un bien culturel pour le restituer à l'État qui en a été illicitement privé."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0272_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 9 mai 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. 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Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":37,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6149","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":27,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V6150","titre":"l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6151","titre":"l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":42,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6152","titre":"l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6153","titre":"l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6154","titre":"l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":23,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6155","titre":"l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":40,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6156","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6157","titre":"l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":27,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6158","titre":"l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6159","titre":"l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6160","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":48,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6161","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":23,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6162","titre":"l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6163","titre":"l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":40,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6164","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6165","titre":"l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":25,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6166","titre":"l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":23,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6167","titre":"l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6168","titre":"l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":11,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6169","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":30,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V6170","titre":"l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":23,"abstention":34},{"id":"VTANR5L17V6171","titre":"l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6172","titre":"l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6173","titre":"l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6174","titre":"l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":37,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6175","titre":"l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6176","titre":"l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":82,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6177","titre":"l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6178","titre":"l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":98,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6179","titre":"l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).","date":"2026-04-13","sortCode":"rejeté","pour":71,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6346","titre":"l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-05-06","sortCode":"adopté","pour":141,"contre":0,"abstention":12}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"europe-international":"Europe / affaires étrangères","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine"},"themesTexte":["europe-international","culture-patrimoine"],"nAmdtDeposes":126,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N52635","leg":17,"counts":{"total":126,"Adopté":44,"Rejeté":61,"Tombé":4,"Retiré":4,"Irrecevable 40":2,"Non soutenu":5,"Irrecevable":6},"stades":{"commission":73,"seance":53},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"},{"prefixe":"CION_AFETR","label":"Commission des affaires étrangères"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L17B2408","n":73},{"ref":"PRJLANR5L17BTC2628","n":53}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":62,"adoptes":20},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":23,"adoptes":5},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":18,"adoptes":15},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":3,"adoptes":2},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":114,"adoptes":43},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":6,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000001","n":"AE1","no":"1","ex":"CION_AFETR","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2628P0D2N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer les alinéas 22 à 26.","sid":"VTANR5L17V6179"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« privé »,\ninsérer les mots :\n« , quel qu’en ait été le propriétaire initial »."},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000002","n":"AE2","no":"2","ex":"CION_AFETR","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 9, substituer à la date :\n« 20 novembre 1815 »\nla date :\n« 1er janvier 1534 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle, scientifique…","sid":"VTANR5L17V6141"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"À l’alinéa 15, après le mot :\n« examinée »,\ninsérer les mots :\n« , après transmission par voie diplomatique »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 12.","sid":"VTANR5L17V6151"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« « Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur…"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000004","n":"AE4","no":"4","ex":"CION_AFETR","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jorys Bovet","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« et sous réserve que l’État demandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions…","sid":"VTANR5L17V6167"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« « En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette…"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000005","n":"AE5","no":"5","ex":"CION_AFETR","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Bigot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 115-11-1. - La restitution mentionnée à l’article L. 115-10 ne…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000006","n":"AC6 (Rect)","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43."},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000006","n":"AE6","no":"6","ex":"CION_AFETR","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Bigot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :\n« Art. L. 115-11-1. - La procédure de restitution mentionnée à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"À l’alinéa 44, après le mot :\n« culture »,\ninsérer les mots :\n« et des affaires étrangères »."},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000007","n":"AE7","no":"7","ex":"CION_AFETR","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« fondamentaux »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"Compléter l’alinéa 46 par les mots :\n« et l’état d’avancement de leur traitement ; »"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000008","n":"AE8","no":"8","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« privé »,\ninsérer les mots :\n« , quel qu’en ait été le propriétaire initial »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Laurent Mazaury","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :\n« Art. L. 115-14-1. - Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L.…","sid":"VTANR5L17V6163"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"Compléter l’alinéa 47 par les mots :\n« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution…"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000009","n":"AE9","no":"9","ex":"CION_AFETR","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« entre le 20 novembre 1815 et »,\nle mot :\n« avant »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux…","sid":"VTANR5L17V6169"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification…"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000010","n":"AE10","no":"10","ex":"CION_AFETR","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« pillage »,\ninsérer le mot :\n« , tromperie »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« IV. - Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement…","sid":"VTANR5L17V6170"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000011","n":"AE11","no":"11","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 15, après le mot :\n« examinée »,\ninsérer les mots :\n« , après transmission par voie diplomatique »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« , entre le 20 novembre 1815 et »\nle mot :\n« avant »","sid":"VTANR5L17V6145"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000012","n":"AE12","no":"12","ex":"CION_AFETR","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 15, substituer au mot :\n« équilibrée »,\nle mot :\n« paritaire »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« violence »,\ninsérer les mots :\n« y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé…","sid":"VTANR5L17V6147"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000013","n":"AE13","no":"13","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« Le comité scientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :\n« Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner…","sid":"VTANR5L17V6164"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions…"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014","n":"AE14","no":"14","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« En cas de rejet de la demande de restitution, l’État à l’origine de cette demande…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - L’État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant…"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000015","n":"AE15","no":"15","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :\n« Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite…","sid":"VTANR5L17V6161"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« entre le 20 novembre 1815 et »\nle mot :\n« avant »"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000016","n":"AE16","no":"16","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 44, après le mot :\n« culture »,\ninsérer les mots :\n« et des affaires étrangères »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 6° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« violence »\ninsérer les mots :\n« , y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé…"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000017","n":"AE17","no":"17","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 46 par les mots :\n« et l’état d’avancement de leur traitement ; »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :\n« Il précise les modalités d’organisation du guichet unique chargé d’accompagner…"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000018","n":"AE18","no":"18","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 47 par les mots :\n« , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000018","n":"18 (Rect)","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 6, après le mot :\n« État »\ninsérer les mots :\n« ou des communautés concernées ».\nII. - En conséquence, au même…","sid":"VTANR5L17V6136"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000019","n":"AE19","no":"19","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Toute décision de refus de restitution prise par une collectivité territoriale ou…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :\n« En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant…","sid":"VTANR5L17V6160"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« « Toute décision de refus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000021","n":"21 (Rect)","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« fondamentaux »\nles mots :\n« importants ou significatifs »","sid":"VTANR5L17V6139"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 5° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Lorsque l’État demandeur en fait la demande, les autorités françaises…","sid":"VTANR5L17V6149"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 12."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6,\nsubstituer aux mots :\n« État qui en a été illicitement privé »\ninsérer les mots :\n« État ou à une communauté et ses…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - A l’alinéa 39, après le mot :\n« députés »,\ninsérer les mots :\n« , dont un de l’opposition ».\nII. - En conséquence, compléter…","sid":"VTANR5L17V6166"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000025","n":"AC25","no":"25","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :\n« En cas de refus, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« violence »,\ninsérer les mots :\n« en tenant notamment compte du contexte colonial de domination qui…","sid":"VTANR5L17V6148"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophie Taillé-Polian","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« fondamentaux »\nles mots :\n« importants ou significatifs »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :\n« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et…","sid":"VTANR5L17V6165"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« fondamentaux »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000028","n":"AC28","no":"28","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« entre le 20 novembre 1815 et »\nle mot :\n« avant »"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000029","n":"AC29","no":"29","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« pillage »,\ninsérer le mot :\n« , tromperie »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Pribetich","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115-13 »","sid":"VTANR5L17V6152"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000030","n":"AC30","no":"30","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 15, substituer au mot :\n« équilibrée »,\nle mot :\n« paritaire »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Pribetich","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :\n« équilibrée »,\nle mot :\n« paritaire ».","sid":"VTANR5L17V6154"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000031","n":"AC31","no":"31","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« « Cette politique s’inscrit dans le cadre d’une coopération culturelle…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Pribetich","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, ».","sid":"VTANR5L17V6144"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000032","n":"AC32","no":"32","ex":"CION-CEDU","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« « Cette politique vise à promouvoir le renforcement des coopérations culturelles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Pribetich","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« , entre le 20 novembre 1815 et »\nle mot :\n« avant »"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000033","n":"AC33","no":"33","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Pribetich","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 15, substituer au mot :\n« équilibrée »,\nle mot :\n« paritaire »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Florence Joubert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :\n« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur »","sid":"VTANR5L17V6156"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000034","n":"AC34","no":"34","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Pribetich","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115-13 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la…","sid":"VTANR5L17V6142"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000035","n":"AC35","no":"35","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Bigot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :\n« « Art. L. 115-11-1. - La restitution mentionnée à l’article L. 115-10…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :\n« nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115-13 dudit code »\nles…","sid":"VTANR5L17V6168"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000036","n":"AC36","no":"36","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Bigot","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :\n« « Art. L. 115-11-1. - La procédure de restitution mentionnée à l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer l'alinéa 16.","sid":"VTANR5L17V6157"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000037","n":"AC37","no":"37","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Florence Joubert","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 16, supprimer les mots :\n« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur, »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :\n« Art. L. 115-11-1. - Par dérogation à l’article L. 115-11, la…","sid":"VTANR5L17V6153"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000038","n":"AC38","no":"38","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Pribetich","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« entre le 20 novembre 1815 et »\nle mot :\n« avant »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aly Diouara","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :\n« ne peut être prononcée qu’après approbation par celle-ci »\nles mots :\n« est…","sid":"VTANR5L17V6162"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000039","n":"AC39","no":"39","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Pribetich","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« privé »,\ninsérer les mots :\n« , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».","sid":"VTANR5L17V6137"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000040","n":"AC40","no":"40","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« en disposer »,\nles mots :\n« disposer dudit bien »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« privé »,\ninsérer les mots :\n« , quel qu’en ait été le propriétaire initial »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000041","n":"AC41","no":"41","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 15, après le mot :\n« équilibrée »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa :\n« . Le Gouvernement informe les commissions…"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000042","n":"AC42 (Rect)","no":"42","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« nationale des restitutions »,\nles mots :\n« de restitution de biens culturels…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, ajouter les mots :\n« Dans un délai de deux ans à compter de la réception de…","sid":"VTANR5L17V6155"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000043","n":"AC43","no":"43","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« aux fins de permettre la »,\nles mots :\n« à des fins de »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Maxime Michelet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer ».","sid":"VTANR5L17V6143"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000044","n":"AC44","no":"44","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - A l’alinéa 20, substituer aux mots :\n« les articles L. 115-10 à L. 115-16 sont applicables »,\nles mots :\n« la présente…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« fondamentaux ».","sid":"VTANR5L17V6138"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000045","n":"AC45","no":"45","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 24, substituer au mot :\n« fixe »,\nle mot :\n« détermine »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :\n« équilibrée »,\nle mot :\n« paritaire »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000046","n":"AC46","no":"46","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant :\n« a) Le troisième alinéa est supprimé ; »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« , entre le 20 novembre 1815 et »\nle mot :\n« avant »"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000047","n":"AC47","no":"47","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 30, après les mots :\n« mise en œuvre de la »,\ninsérer les mots :\n« procédure de »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« pillage »,\ninsérer le mot :\n« , tromperie ».","sid":"VTANR5L17V6146"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000048","n":"AC48","no":"48","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 33, substituer aux mots :\n« définir des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Marion","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :\n« Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement lui transmet le rapport du…","sid":"VTANR5L17V6159"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000049","n":"AC49","no":"49","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 42, après les mots :\n« d’archéologie, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa :\n« d’ethnologie ou de patrimoine écrit. »."},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000050","n":"AC50","no":"50","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 43 :\n« Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Benoît Larrouquis","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :\n« Pour l’appréciation des indices mentionnés au 2° de l’article L. 115-11 du code…","sid":"VTANR5L17V6150"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000052","n":"AC52","no":"52","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 16, après le mot :\n« restitutions »,\ninsérer les mots :\n« mentionnée à l’article L. 430-1-1, saisie par le ministre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Maxime Michelet","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :\n« Dans un délai de six semaines à compter de la publication de l'avis de la…","sid":"VTANR5L17V6158"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000053","n":"AC53","no":"53","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« La restitution mentionnée au même article L. 115-10 est applicable »,\nles mots :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000054","n":"AC54 (Rect)","no":"54","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000013","n":"AC13","no":"13","ex":"CION-CEDU","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabrina Sebaihi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","rap":true,"t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession…"},{"u":"AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000003","n":"AE3","no":"3","ex":"CION_AFETR","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession…","sid":"VTANR5L17V6172"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenu après cession…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Rodrigo Arenas","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…","sid":"VTANR5L17V6175"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…","sid":"VTANR5L17V6176"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…","sid":"VTANR5L17V6178"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Peio Dufau","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…","sid":"VTANR5L17V6177"},{"u":"AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000051","n":"AC51 (Rect)","no":"51","ex":"CION-CEDU","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Frantz Gumbs","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V6136","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":18,"contre":27,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6137","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":46,"contre":1,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6138","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":7,"contre":32,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6139","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":12,"contre":34,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6141","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":46,"contre":2,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6142","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":43,"contre":2,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6143","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":15,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6144","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":24,"contre":33,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6145","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":20,"contre":41,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6146","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":10,"contre":31,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6147","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":22,"contre":39,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6148","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":21,"contre":37,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6149","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":23,"contre":27,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V6150","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":28,"contre":39,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6151","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":28,"contre":42,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6152","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":32,"contre":46,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6153","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":35,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6154","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":34,"contre":23,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6155","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":35,"contre":40,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6156","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":25,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6157","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":50,"contre":27,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6158","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":28,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6159","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":75,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6160","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":31,"contre":48,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6161","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":32,"contre":23,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6162","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":34,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6163","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":43,"contre":40,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6164","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":33,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6165","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":56,"contre":25,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6166","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":52,"contre":23,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6167","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":58,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6168","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":68,"contre":11,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6169","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":32,"contre":30,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V6170","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":33,"contre":23,"abstention":34},{"id":"VTANR5L17V6172","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":31,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6175","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":34,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6176","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":33,"contre":82,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6177","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":43,"contre":92,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6178","date":"2026-04-13","titre":"l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).","pour":39,"contre":98,"abstention":1}],"total":39},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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En commission mixte paritaire, plusieurs dispositions votées par l'Assemblée ont été supprimées : la condition de conservation et d'accessibilité publique, le droit de veto parlementaire (rejet à la majorité des trois cinquièmes en commission de la culture), l'obligation de publier annuellement la liste des œuvres susceptibles de restitution ; le mot « parité » a été remplacé par « équilibré ». Le texte a été adopté définitivement.","dynamique":"Adopté le 6 mai 2026 : 141 voix pour, aucune contre, 12 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Catherine Pégard, ministre de la Culture (sans étiquette)","texte":"Présente le texte, en première lecture, comme la suite de restitutions que l’Assemblée a déjà votées : « des restitutions ont déjà eu lieu, avec le plein assentiment de la représentation nationale ». Après la loi sur le tambour Djidji Ayôkwê et celles qui l’ont précédée, elle y voit « une architecture cohérente pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées », et rappelle que le projet n’ouvre au gouvernement qu’une faculté, encadrée par des critères et par une procédure.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N201#4061142"},{"qui":"Frantz Gumbs, rapporteur à l’Assemblée (Les Démocrates)","texte":"Défend, en première lecture, une procédure d’instruction unique, qu’il présente comme une égalité de traitement entre États demandeurs : « les mêmes critères s’appliqueront à toutes les demandes reçues ; c’en sera fini du fait du prince ». Les critères qu’il décrit reposent d’abord sur un bornage temporel, « allant du 20 novembre 1815 au 23 avril 1972 », dont il reconnaît qu’il est lui-même un sujet de débat dans l’hémicycle.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 13 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N201#4061248"},{"qui":"Karim Ben Cheikh, député (Écologiste et Social)","texte":"Oppose à l’amendement n° 8, en première lecture, l’existence de musées récents dans les pays demandeurs, citant Abomey au Bénin, Abidjan, Conakry, le musée des Civilisations noires de Dakar et celui du Continent à Rabat. Il invite à s’y rendre « plutôt que de les regarder de haut et de leur dire qu’ils n’ont pas la capacité de reprendre leurs œuvres », et demande que l’Assemblée revienne sur l’adoption de cet amendement.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N202#4061845"},{"qui":"Fatiha Keloua Hachi, députée (Socialistes et apparentés)","texte":"Retourne, en première lecture, l’argument des conditions de conservation en citant le tambour parleur Djidji Ayôkwê, spolié par la France puis abandonné des années dans le jardin du gouverneur français : « Laissé à tous les vents, mangé par les mites, il s’était considérablement détérioré ». Elle relève qu’une restauration complète a été nécessaire, en France, avant sa restitution à la Côte d’Ivoire.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N202#4061856"},{"qui":"Aurélien Taché, député (La France insoumise)","texte":"Soutient le texte, en première lecture, mais conditionne son effet aux moyens de le mettre en œuvre : « Il ne se passera cependant pas grand-chose sans un nombre suffisant de fonctionnaires et d’agents du ministère de la culture, des musées et du Quai d’Orsay », chargés selon lui de déterminer quels biens doivent être soumis au comité scientifique et à la commission de restitution.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 avril 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N202#4061880"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Conseil d'État","texte":"Dans son avis, relève qu'il n'existe aucun engagement international souscrit par la France dont découlerait une obligation de restitution ; considère que, pour les dons et legs assortis d'une clause contraire, la renonciation des intéressés ne peut être qu'expresse et ne saurait être présumée dans leur silence (réserve non suivie dans le texte final, qui retient un consentement présumé au terme d'un délai de six mois) ; pointe la solution de continuité de plus de vingt-quatre ans entre le 23 avril 1972 et l'entrée en vigueur de la convention de l'UNESCO à l'égard de la France, le 7 avril 1997 ; et regrette que le Gouvernement n'ait pas fourni d'informations précises sur l'impact du texte.","source":"Avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels, séance du 23 juillet 2025","url":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-provenant-d-etats-qui-du-fait-d-une-appropriation-illicite-en-ont-ete-prives"},{"qui":"Florence Joubert (Rassemblement national)","texte":"Reconnaît une avancée dans le texte de la CMP mais conditionne la restitution à l’état des relations bilatérales : « il nous semble indispensable que l’État auquel nous rendrions un bien culturel puisse témoigner de relations diplomatiques cordiales avec la France ». Elle regrette le rejet de sa demande de publication du rapport scientifique, qui « fait planer une réelle menace d’opacité autour du processus scientifique ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 6 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N222#4077206"},{"qui":"Pierre Pribetich (Socialistes et apparentés)","texte":"Annonce le vote du groupe en maintenant « deux réserves sur le texte de la CMP : l’une sur le choix de la borne temporelle, l’autre sur la parité ». Sur la première, « Fixer une borne temporelle unique n’a pas de sens. » Sur la seconde, « une commission scientifique doit garantir une représentation équilibrée des deux parties », ce que la rédaction finale ne retient pas.","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N222#4077240","source":"Compte rendu de la 1re séance du 6 mai 2026 (Assemblée nationale)"},{"qui":"Laurent Mazaury (LIOT)","texte":"Défend, en première lecture, son amendement n° 8 comme « une garantie quant à la mise à disposition universelle des biens que nous restituons après les avoir spoliés, pour éviter leur appropriation personnelle », et en écarte la portée contraignante : « Cet amendement ne prévoit aucune obligation, seulement un engagement formel ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 13 avril 2026 (Assemblée nationale) ; amendement n° 8","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N202#4061850"},{"qui":"Catherine Morin-Desailly, rapporteure au Sénat (Union Centriste (Sénat))","texte":"Estime que le législateur se trouve contraint, sur plusieurs points cruciaux du projet de loi, de travailler avec un niveau d'information très largement insuffisant, et regrette l'insuffisante association du Parlement.","source":"Sénat, rapport n° 290 (Catherine Morin-Desailly)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-290/l25-290.html"}]},"sources":[{"label":"Légifrance, loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 (texte adopté)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054049788"},{"label":"Sénat, rapport n° 290 (Catherine Morin-Desailly, rapporteure)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-290/l25-290.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V6346","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Le projet de loi** porte sur la **restitution de biens culturels** qui ont été **appropriés de manière illicite** par certains États. Il vise à rendre ces biens à leurs pays d'origine. Le texte a été adopté par **l'Assemblée nationale** le 6 mai 2026, avec **141 députés pour**, **0 contre** et **12 abstentions**. **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM et HOR** se sont prononcés en faveur du projet. **DR et UDDPLR** ont abstenu, et **DR** a été divisé sur le sujet.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DR":"s'est abstenu·e (groupe divisé)","UDDPLR":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Restitution de biens culturels","titreOfficiel":"projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés","contexte":"Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 30 juillet 2025 et examiné selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adopté le 28 janvier 2026. L’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 13 avril 2026 (170 voix pour, aucune contre, 1 abstention), puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 6 mai 2026 (141 voix pour, aucune contre, 12 abstentions) ; la loi a été promulguée le 9 mai 2026 (loi n° 2026-351). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, discuté en séance en première lecture.","objectif":"Selon le gouvernement, plusieurs États étrangers, en premier lieu africains, ont demandé à la France la restitution de biens culturels entrés dans les collections publiques, notamment dans le contexte de la colonisation, et les lois adoptées au cas par cas pour le Bénin, le Sénégal et la Côte d’Ivoire ont mis en évidence « la nécessité de poser un cadre juridique et une méthode adaptés ». Le texte entend introduire dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité « circonscrite à des cas précis », pour des biens acquis illicitement entre 1815 et 1972, au nom d’une « démarche résolue de réparation, matérielle et symbolique, du lien qui unit ces peuples à leur patrimoine et à leur mémoire ». L’exposé des motifs oppose cette loi-cadre, qui selon lui organise la transparence, à la loi d’espèce, « qui ne définit aucune méthode ».","moyens":[{"label":"Déroger à l’inaliénabilité des collections publiques","detail":"L’article 1er permet, par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, la sortie d’un bien culturel appartenant à une personne publique aux fins de sa restitution à un État qui en a été illicitement privé. Elle est prononcée par décret en Conseil d’État et, pour un bien appartenant à une personne publique autre que l’État, après approbation de celle-ci."},{"label":"Fixer les critères des biens restituables","detail":"Le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur, avoir fait l’objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d’une appropriation illicite (vol, pillage, cession ou libéralité obtenue par contrainte ou violence ou consentie par une personne qui ne pouvait en disposer) et ne pas relever d’un accord international antérieur. Sont exclus les biens archéologiques issus d’un partage de fouilles et les biens saisis par les forces armées ayant contribué aux activités militaires."},{"label":"Instruire chaque demande par un comité scientifique bilatéral","detail":"Chaque demande est examinée par un comité scientifique constitué avec l’État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée, qui remet dans les deux ans un rapport listant les biens satisfaisant aux critères. Une commission de restitution de biens culturels, formation du Haut Conseil des musées de France comprenant notamment deux députés et deux sénateurs, émet ensuite un avis public et motivé."},{"label":"Encadrer les biens entrés par dons et legs","detail":"La procédure s’applique aux biens entrés dans les collections publiques par dons et legs, sauf clause contraire ; en présence d’une telle clause, le consentement de l’auteur de la libéralité ou de ses ayants droit est requis, mais la sortie reste possible sans réponse de leur part six mois après les formalités de notification et de publicité."},{"label":"Informer le Parlement des demandes de restitution","detail":"Le Gouvernement informe dans le mois les commissions chargées de la culture et des affaires étrangères des deux assemblées des demandes reçues et remet chaque année au Parlement un rapport sur les demandes, les décisions de sortie du domaine public, les restitutions et les moyens consacrés à l’identification et à la provenance des biens."},{"label":"Appliquer la convention de l’Unesco dès 1972","detail":"L’article 2 modifie l’article L. 124-1 du code du patrimoine pour qu’il vise les biens sortis illicitement après le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l’État d’origine de la convention de l’Unesco du 14 novembre 1970."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-351","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/9/MICB2517755L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-05-09","titre":"relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite","numJO":"109","dateJO":"2026-05-10","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MICB2517755L"},"commissionAmdt":{"nTotal":73,"nAdopte":28,"commissions":["Affaires culturelles et éducation","Affaires étrangères"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2745","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2026-04-30","num":"2745","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"}]},{"u":"RAPPANR5L17B2628","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-04-08","num":"2628","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V6346","titre":"l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-05-06","sortCode":"adopté","pour":141,"contre":0,"abstention":12},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":30,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":92,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":62,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":62,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":5,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":0,"absent":37,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":5,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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