{"texte":{"uid":"PRJLANR5L17TAP0318","legislature":17,"titre":"Corse autonome au sein de la République","titreLong":"projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N54218","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PRJLANR5L17TAP0318","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. « Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. « La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deuxième et troisième alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. « Les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1er. « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. « Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »","resume":"Inscrit dans la Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République, et permet d'adapter lois et règlements à ses spécificités."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0318_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République"},"stade":{"cle":"adopte","etiquette":"Adopté, pas encore la loi","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7406","titre":"l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-16","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":261,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7407","titre":"l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-16","sortCode":"rejeté","pour":85,"contre":180,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V7410","titre":"l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-17","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":69,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7411","titre":"l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-17","sortCode":"rejeté","pour":3,"contre":115,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7412","titre":"l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-17","sortCode":"rejeté","pour":2,"contre":140,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7413","titre":"l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-17","sortCode":"adopté","pour":107,"contre":32,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7414","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-17","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":95,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7415","titre":"l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-17","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7416","titre":"l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-17","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":103,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7417","titre":"l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-17","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":94,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V7418","titre":"l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-17","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":75,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7419","titre":"l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":58,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7420","titre":"l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":31,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V7421","titre":"l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":28,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7422","titre":"l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7423","titre":"le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7424","titre":"le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"adopté","pour":75,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7425","titre":"le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"adopté","pour":76,"contre":21,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7426","titre":"l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":22,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V7427","titre":"l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":37,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7428","titre":"l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"rejeté","pour":4,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7429","titre":"l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"adopté","pour":29,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7430","titre":"l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":30,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7431","titre":"l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-18","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7454","titre":"l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"adopté","pour":271,"contre":202,"abstention":64}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités"},"themesTexte":["institutions"],"nAmdtDeposes":164,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54218","leg":17,"counts":{"total":164,"Adopté":30,"Rejeté":62,"Tombé":30,"Retiré":39,"Irrecevable":1,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":45,"seance":119},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L17B2697","n":164}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":35,"adoptes":5},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":34,"adoptes":6},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":31,"adoptes":13},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":24,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":7,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« sa »,\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72 5. - La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…","sid":"VTANR5L17V7422"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :\n« de »,\nle mot :\n« en »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","rap":true,"t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »,\nle mot :\n« sont ».","sid":"VTANR5L17V7431"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« L’autonomie de la Corse s’exerce dans le respect du principe de solidarité entre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Juvin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée, au sein de la République…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Juvin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« ce statut »\nles mots :\n« cette collectivité ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les compétences exercées par la Collectivité de Corse ne peuvent porter sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Philippe Juvin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000009","n":"9 (Rect)","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Philippe Juvin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« habilitation »\ninsérer les mots :\n« et délibérations »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Philippe Juvin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :\n« de »\nle mot :\n« en »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Philippe Juvin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :\n« de »\nle mot :\n« en ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 7…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maurel","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7406"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à sa communauté historique, linguistique, culturelle »,\nles mots :\n« aux caractéristiques…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :\n« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis…","sid":"VTANR5L17V7410"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , ayant développé un lien singulier à sa terre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« habilitée »,\ninsérer les mots :\n« , de manière permanente dans les…","sid":"VTANR5L17V7418"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« par la loi organique aux deux précédents alinéas »,\nles mots :\n« aux…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un statut d’autonomie au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul-André Colombani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« méditerranéenne »,\ninsérer les mots :\n« , à son relief montagneux »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , ayant développé un lien singulier à sa terre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« culturelle »,\ninsérer les mots :\n« composée de la population de la Corse ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72-5. - La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :\n« Aucune adaptation ne peut porter sur la nationalité, les droits civiques, les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sa communauté »\nles mots :\n« ses caractéristiques »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« constitutionnel »\ninsérer les mots :\n« , saisi dans les conditions…","sid":"VTANR5L17V7427"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Marc Pena","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Maurel","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , ayant développé un lien singulier à sa terre »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Les normes prises en application du présent article peuvent, dans les conditions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Maurel","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marine Le Pen","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après l’article 72-2 de la Constitution, il est inséré un article 72-2-1 ainsi rédigé :\n« Art.…","sid":"VTANR5L17V7407"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Rambaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« autonomie »\ninsérer le mot :\n« insulaire ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 2…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Rambaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la…","sid":"VTANR5L17V7415"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« L’adaptation et la fixation de ces normes ne peuvent avoir pour conséquence de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Rambaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants :\n« Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils…","sid":"VTANR5L17V7416"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Rambaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« peut, »,\ninsérer les mots :\n« sur demande de l’assemblée délibérante de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72 5. - La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1:\n« Après l’article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , ayant développé un lien singulier à sa terre »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :\n« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« exercé »,\ninsérer les mots :\n« après leur promulgation ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’aliéna suivant :\n« Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Les demandes de fixation issues de l’assemblée délibérante de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« doivent »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :\n« Les demandes d’adaptation issues de l’assemblée délibérante de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 6.","sid":"VTANR5L17V7429"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les normes et habilitations mentionnées au présent article ne peuvent porter sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« méditérannéenne »,\ninsérer les mots :\n« , à son relief montagneux »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :\n« sa »\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :\n« de »\nle mot :\n« en »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Coquerel","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :\n« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Michel Castellani","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Le statut d’autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Corbière","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à sa communauté historique, linguistique, culturelle »\npar les mots :\n« à sa population…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Corbière","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , ayant développé un lien singulier à sa terre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.\nII. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 »\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l’alinéa 2.","sid":"VTANR5L17V7411"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000056","n":"56 (Rect)","no":"56","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d'autonomie »\nle mot :\n« particulier »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sa communauté historique, linguistique, culturelle»\nles mots :\n« ses caractéristiques…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Chaque département du territoire français doit bénéficier, à égalité, d’un droit à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« de Corse peuvent »\nles mots :\n« françaises doivent »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions prises sur le fondement du présent article ne peuvent avoir pour…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :\n« dans les limites fixées par la loi organique ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Cormier-Bouligeon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :\n« Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier au…","sid":"VTANR5L17V7412"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :\n« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à sa communauté historique, linguistique, culturelle »\nles mots :\n« aux caractéristiques…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Le français et le corse sont les langues de la Corse. Les personnes physiques et…","sid":"VTANR5L17V7414"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« normes »,\ninsérer les mots :\n« de nature législative et réglementaire ».","sid":"VTANR5L17V7420"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles des…","sid":"VTANR5L17V7421"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sa terre »\nles mots :\n« son environnement »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Alexis Corbière","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Alexis Corbière","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :\n« peut, »,\ninsérer les mots :\n« sur demande de l’assemblée délibérante de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Arrighi","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Wauquiez","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée au sein de la République d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Laurent Wauquiez","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , ayant développé un lien singulier à sa terre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« être habilitée à ».\nII. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre…","sid":"VTANR5L17V7419"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :\n« et ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres…","sid":"VTANR5L17V7428"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :\n« La loi organique prévue au présent article n’entre en application que si la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :\n« Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les…","sid":"VTANR5L17V7430"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Ces habilitations ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties légales et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000092","n":"92","no":"92","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , ayant développé un lien singulier à sa terre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000093","n":"93","no":"93","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72-5. - La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000094","n":"94","no":"94","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sa communauté historique, linguistique, culturelle»\nles mots :\n« ses caractéristiques…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000095","n":"95","no":"95","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Emmanuel Maurel","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« peuvent être »\nle mot :\n« sont ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n« statut…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000096","n":"96","no":"96","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Maurel","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :\n« alinéas »\ninsérer les mots :\n« ne peuvent porter sur la nationalité, les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000097","n":"97","no":"97","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :\n« Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par…","sid":"VTANR5L17V7417"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000098","n":"98","no":"98","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Philippe Juvin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« communauté »\ninsérer le mot :\n« insulaire, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000099","n":"99","no":"99","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« changes, »,\ninsérer les mots :\n« la commande publique »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000100","n":"100","no":"100","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« Corse »,\ninsérer les mots :\n« par l’État »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000101","n":"101","no":"101","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« concomitante »,\ninsérer les mots :\n« , par l’État, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000102","n":"102","no":"102","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François-Xavier Ceccoli","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« attribuées »,\ninsérer les mots :\n« par l’État »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000103","n":"103","no":"103","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer les alinéas 1 à 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000104","n":"104","no":"104","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« de l’île de Corse »\nle mot :\n« corse »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000105","n":"105","no":"105","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72-5. - La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte…","sid":"VTANR5L17V7413"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000106","n":"106","no":"106","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72-5. - La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000107","n":"107","no":"107","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , ayant développé un lien singulier à la terre corse »."},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000108","n":"108","no":"108","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000109","n":"109","no":"109","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Rambaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - A l’alinéa 2, après le mot : « autonomie »\ninsérer le mot :\n« insulaire ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 2…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000110","n":"110","no":"110","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Rambaud","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - A l’alinéa 2, substituer au mot :\n« communauté »,\nle mot :\n« singularité »,\nII. - En conséquence, supprimer les mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000111","n":"111","no":"111","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000112","n":"112","no":"112","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 72-5. - La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000113","n":"113","no":"113","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« réserves »,\ninsérer :\n« , notamment concernant la mise en œuvre du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000114","n":"114","no":"114","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« réserves »,\ninsérer :\n« , notamment concernant la mise en œuvre du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000115","n":"115","no":"115","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florent Boudié","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :\n« également ».\nII. - En conséquence, après la même première phrase du…","sid":"VTANR5L17V7426"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000116","n":"116","no":"116","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :\n« également ».\nII. - En conséquence, après la même première phrase du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000117","n":"117","no":"117","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Pierre Cazeneuve","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« porte »\nles mots :\n« peut porter ».","sid":"VTANR5L17V7423"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000118","n":"118","no":"118","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« nationales »\ninsérer les mots :\n« , sociales et environnementales ».","sid":"VTANR5L17V7425"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000119","n":"119","no":"119","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« œuvre »,\ninsérer les mots :\n« , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».","sid":"VTANR5L17V7424"}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :\n« Art. 72-5. - Les caractéristiques…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Les premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’article 72-5 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé :\n« Art. 72-6. - Les caractéristiques…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Les premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V7406","date":"2026-06-16","titre":"l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":5,"contre":261,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7407","date":"2026-06-16","titre":"l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":85,"contre":180,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V7410","date":"2026-06-17","titre":"l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":29,"contre":69,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7411","date":"2026-06-17","titre":"l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":3,"contre":115,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7412","date":"2026-06-17","titre":"l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":2,"contre":140,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7413","date":"2026-06-17","titre":"l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":107,"contre":32,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7414","date":"2026-06-17","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":29,"contre":95,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7415","date":"2026-06-17","titre":"l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":29,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7416","date":"2026-06-17","titre":"l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":25,"contre":103,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7417","date":"2026-06-17","titre":"l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":10,"contre":94,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V7418","date":"2026-06-17","titre":"l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":22,"contre":75,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7419","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":8,"contre":58,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7420","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":19,"contre":31,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V7421","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":38,"contre":28,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V7422","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":81,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7423","date":"2026-06-18","titre":"le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":52,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7424","date":"2026-06-18","titre":"le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":75,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7425","date":"2026-06-18","titre":"le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":76,"contre":21,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7426","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":57,"contre":22,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V7427","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":5,"contre":37,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7428","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":4,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7429","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":29,"contre":23,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7430","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":9,"contre":30,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V7431","date":"2026-06-18","titre":"l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","pour":48,"contre":0,"abstention":1}],"total":24},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El 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Il dote la Corse d'un « statut d'autonomie au sein de la République » et reconnaît ses « intérêts propres », liés à son insularité, à son relief et à une « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle ». Concrètement, il ouvre à la Collectivité de Corse la possibilité, encadrée par une future loi organique, d'adapter des lois et règlements, voire de fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence, sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Plusieurs matières restent expressément exclues (nationalité, droit pénal, justice, défense, politique étrangère, libertés publiques, droit électoral) et le texte réaffirme l'égalité de l'article 1er. Le point décisif est procédural : une révision constitutionnelle n'entre en vigueur que votée dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, puis approuvée par le Congrès (majorité des trois cinquièmes) ou par référendum. À ce stade, seule la première lecture à l'Assemblée est acquise.","dynamique":"Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture à l'Assemblée le 23 juin 2026 (271 pour, 202 contre, 64 abstentions), puis transmis au Sénat. Ont voté pour la majorité (Ensemble pour la République) et la gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes), ainsi que Les Démocrates, Horizons et LIOT ; ont voté contre le Rassemblement national, l'Union des droites et la Droite Républicaine. Dans le détail, 5 membres d'EPR, 5 socialistes et 5 écologistes ont voté contre ; le groupe GDR s'est partagé (6 pour, 6 contre, 2 abstentions), et les non-inscrits ont compté 6 voix contre, 2 pour et 1 abstention.","arguments":{"pour":[{"qui":"Françoise Gatel, ministre chargée de la Décentralisation (sans étiquette)","texte":"Présente le texte comme l’aboutissement du processus de Beauvau, qui a trouvé sa traduction en mars 2024 dans un accord politique, le projet d’écriture constitutionnelle qui en est issu ayant été adopté à une quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse. Le projet d’article 72-5 ouvrirait à la collectivité de Corse « des capacités renforcées d’adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans les domaines relevant de ses compétences, à l’exclusion des compétences régaliennes de l’État », les modalités devant être définies par une loi organique.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 16 juin 2026 (Assemblée nationale), première lecture, discussion générale","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N272#4122634"},{"qui":"Les groupes favorables (Ensemble pour la République, La France insoumise, Socialistes, Écologistes, Les Démocrates, Horizons, LIOT)","texte":"Sept groupes ont voté majoritairement pour : Ensemble pour la République, La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes, Les Démocrates, Horizons et LIOT. Le texte inscrit dans la Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République.","source":"Analyse du scrutin n° 7454, Assemblée nationale (23 juin 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7454"}],"contre":[{"qui":"Olivier Fayssat, orateur du groupe (Union des droites pour la République)","texte":"Alerte sur l’inscription dans la Constitution d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle » liée à la terre corse : soit elle désigne tous les habitants et la mention ne sert à rien, soit « elle crée dans notre loi suprême une catégorie à part au sein du peuple français », alors que le Conseil constitutionnel avait censuré en 1991 la notion de peuple corse au nom de l’unité du peuple français. Il ajoute que le nouveau pouvoir normatif de la collectivité n’est soumis à aucun contrôle politique du Parlement en amont, et que les Corses ne seront pas consultés sur le principe même de l’autonomie.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 23 juin 2026 (Assemblée nationale), explications de vote","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N280#4128272"}],"reserves":[{"qui":"Le Conseil d'État (avis consultatif)","texte":"Il a suggéré de remplacer les termes de statut d'autonomie par ceux de régime d'autonomie, et estimé que la reconnaissance d'une communauté historique, linguistique et culturelle ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, en proposant d'énoncer ces caractéristiques comme celles des habitants du ressort de la collectivité, définis comme l'ensemble des personnes résidant en Corse. Le texte adopté a conservé le mot communauté.","source":"Avis du Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, 17 juillet 2025","url":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-au-projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-sein-de-la-republique"}]},"sources":[{"label":"Texte adopté n° 318 (Assemblée nationale, 23 juin 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0318_texte-adopte-seance"},{"label":"Dossier législatif","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_loi_constitutionnelle_pour_Corse_autonome_au_sein_Republique"},{"label":"Avis du Conseil d'État du 17 juillet 2025","url":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-au-projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-sein-de-la-republique"},{"label":"Scrutin public n° 7454 (résultat par groupe)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7454"}],"v":1,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7454","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté le **23 juin 2026** le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République », par **271 voix pour, 202 contre et 64 abstentions**. Le texte prévoit d'inscrire dans la Constitution (article 72-5) un statut d'autonomie pour la Corse, tenant compte de son insularité et de sa communauté historique et linguistique. Le vote est **clivant** : le **bloc gouvernemental** (Ensemble pour la République, Démocrates, Horizons), la **gauche** (La France insoumise, Socialistes, Écologistes) et le groupe **LIOT** ont voté pour, tandis que le **Rassemblement national** (unanime contre) et la **droite** (Droite républicaine, UDR) ont voté contre ; la Gauche démocrate et républicaine s'est partagée. S'agissant d'une révision constitutionnelle, ce vote n'est qu'une étape : le même texte doit être adopté par le Sénat avant une éventuelle ratification par le Congrès ou par référendum.","perFamille":{"EPR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","SOC":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","GDR":"était partagé","RN":"a voté contre","DR":"a voté contre","UDDPLR":"a voté contre","NI":"a voté contre"},"source":"claude"},"objMoyens":{"texte":"Corse autonome","titreOfficiel":"projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République","contexte":"Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 juin 2026 ; une révision constitutionnelle requiert un vote conforme des deux chambres puis un Congrès ou un référendum.","objectif":"Selon ses auteurs, reconnaître dans la Constitution un statut d'autonomie pour la Corse, adapté à ses particularités.","moyens":[{"label":"Inscrire la Corse dans la Constitution","detail":"Insertion d'un article reconnaissant la Corse comme collectivité dotée d'un statut d'autonomie, tenant compte de ses particularités (insularité, relief, communauté).","statut":"adopte"},{"label":"Ouvrir des compétences adaptées","detail":"Le texte ouvre la voie à des compétences spécifiques, sans en préciser à ce stade les modalités ni les limites.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":45,"nAdopte":7,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2865","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-06-03","num":"2865","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA606507","label":"Florent Boudié"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7454","titre":"l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).","date":"2026-06-23","sortCode":"adopté","pour":271,"contre":202,"abstention":64},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":120,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":66,"contre":5,"abstention":11,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":60,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":41,"contre":5,"abstention":19,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":1,"contre":34,"abstention":10,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":27,"contre":5,"abstention":4,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":25,"contre":0,"abstention":11,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":22,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":21,"contre":2,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":6,"contre":6,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":0,"contre":17,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":2,"contre":6,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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